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Arrêté - AR202406 12 Delegation Agents Urbanisme Instruction
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202406 12 Delegation Agents Urbanisme Instruction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
= S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à certains agents municipaux
Urbanisme règlementaire — Instruction
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19
et L.2122-20, relatifs aux délégations de signature accordées par le Maire à certains agents
communaux,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.423-1,
vu le code des relations entre le public et l’administration notamment son article
R.113-10,
considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des
demandes d’autorisation d'urbanisme,
vu la situation administrative des fonctionnaires, ci-après nommés,
ARRETE
ARTICLE 1: DONNE délégation de signature à Madame Muriel Paitry,
responsable du service urbanisme règlementaire et Madame Siham Morsli, responsable du secteur instruction, pour :
e Les actes d'instructions et notamment les récépissés de dépôt et accusés de réception
de dossier, les lettres de notification du délai d'instruction et les demandes de
pièces complémentaires concernant :
- les demandes de permis de construire,
- les demandes de permis de démolir,
- les prorogations et les reports de délai des permis de construire et de démolir, - les demandes de permis d'aménager,
- les déclarations préalables,
- les certificats d'urbanisme.
ARTICLE 2 : PRECISE que les présentes délégations sont liées à l'exercice
effectif des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu’elles subsisteront tant qu'elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu’elles prendront fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en cours.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240617-AR202406_12-AI
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 ARTICLE 3 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication :
- à Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- aux intéressé(e)s pour notification.
17 JUIN 2024 FAIT EN MAIRIE LE
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 JUIN 2074
RECU EN PREFECTURE
LE 17 JUIN 20%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 77 JUN 24
KE Maire d } #Vsur-Seine
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240617-AR202406_12-AI
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024