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Arrêté - AR202412 04 Delegation Agents Urbanisme Instruction
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202412 04 Delegation Agents Urbanisme Instruction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
V9 mm S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à certains agents communaux
Urbanisme règlementaire — Instruction et certificats
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19
et L.2122-20, relatifs aux délégations de signature accordées par le Maire à certains agents communaux,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.423-1,
vu le code des relations entre le public et l’administration notamment son article
R.113-10,
considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des
demandes d’autorisation d'urbanisme,
vu la situation administrative des agents communaux, ci-après nommés,
ARRETE
ARTICLE 1: ABROGE et REMPLACE l'arrêté du 17 juin 2024 et DONNE
délégation de signature à certains agents communaux, conformément au tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :
e Les actes d'instructions et notamment les récépissés de dépôt et accusés de réception
de dossier, les lettres de notification du délai d’instruction et les demandes de pièces
complémentaires concernant :
- les demandes de permis de construire,
- les demandes de permis de démolir,
- les prorogations et Les reports de délai des permis de construire et de démolir, - les demandes de permis d'aménager,
- les déclarations préalables,
- les certificats d’urbanisme.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20241206-AR202412_04-AI
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 1/ Mme Muriel Attaché principal, responsable du service urbanisme PAITRY règlementaire.
2/ Mr Thibault Attaché territorial contractuel, responsable secteur RABIER instruction, service urbanisme règlementaire.
3/ Mme Véronique Ingénieur en chef, directrice de la direction du
MOLY développement urbain.
4/ Mr Alain BAURE Directeur territorial, responsable du service des affaires foncières locatives et commerciales.
5/ Mme Anaïs PRAT- | Attaché territorial contractuel, responsable du service habitat. CORONA
ARTICLE 2 : DONNE délégation à certains agents communaux conformément au tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité pour :
- signer les certificats d'urbanisme d’information sur le territoire de la commune d'Ivry- sur-Seine.
- signer les certificats de numérotage sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine.
1/ Mme Muriel Attaché principal, responsable du service urbanisme PAITRY règlementaire.
2/ Mme Véronique Ingénieur en chef, directrice de la direction du
MOLY développement urbain.
3/ Mr Alain BAURE Directeur territorial, responsable du service des affaires
foncières locatives et commerciales.
4/7 Mme Anaïs PRAT- | Attaché territorial contractuel, responsable du service habitat. CORONA
ARTICLE 3 : PRECISE que l’ordre de préséance fixé pour l'exercice des présentes délégations est celui des numérotations indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4: PRECISE que les présentes délégations sont liées à l’exercice effectif des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu’elles subsisteront tant qu’elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu’elles prendront fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en cours.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20241206-AR202412_04-AI
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 ART S/ SEINE
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication :
- à Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- aux intéressé(e})s pour notification.
FAIT EN MAIRIE LE 9 6 DEC 2024
TRANSMIS EN PREFECTURE d'Ivg-sur-Seine
LE 0 6 DEC 2024
RECU EN PREFECTURE
LE 06 DEC 2024 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 0 6 DEC. 2024
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20241206-AR202412_04-AI
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20241206-AR202412_04-AI
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024