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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 046
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 046)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
Le9èmeVice-présidentde TERRED'AUGE
Vulecodegénéraldescollectivitésterritoriales,
VulesstatutsdelaCommunautédeCommunesmodifiésetapprouvéspararrêtépréfectoralendatedu 26décembre
2018,
VuladélibérationduConseilcommunautaireN°CC_DEL_2024_081du12septembre2024,déléguantunepartiedeses
attributionsauPrésident,
Vul’arrêtéduPrésidentN°CC_AR_2024_026du19septembre2024,portantdélégationdefonctionetdesignatureau
9èmevice-président,
Vu le contrat d’utilisation du télécentre entre la Communauté de communes et le client définissant les obligations
réciproquesdesparties,
Considérantquelecontratd’utilisationdevraêtrecomplétéetsignéparlesdeuxparties,
Considérantqueleclientdevrafourniruneattestationd’assurance,unephotocopiedesapièced’identitéetlerèglement
DECIDE
De signer le contrat d’utilisation avec Madame Sophie MOULIN du Cabinet BGE NORMANDIE pour une mise à
dispositionpourlajournée30juin2025pourunmontanttotalde15€TTC.
De signer le contrat d’utilisation avec Madame Emma DESFEUX du Cabinet BGE NORMANDIE pour une mise à
dispositionpourlajournéedu7juillet2025pourunmontanttotalde15€TTC.
FaitàPontl'Evêque,le12juin2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
LeVice-présidentpardélégation,
MLaurentMAYEUX
Conformément auxdispositions duCodedejusticeadministrative, laprésentedécisionpourrafairel’objetd’unrecourscontentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notificationoudepublication.Letribunalpeutêtresaisiparl’applicationinformatique« télérecourscitoyens»accessibleparlesite internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communautédecommunesTERRED'AUGE-9ruedel'hippodrome-14130Pontl'Evêque-danslesmêmesconditionsdedélai.
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DÉCISIONDUPRESIDENT
DécisionN°CC-DEC-2025-046
Portantsignatured’uncontratd’utilisationd’unbureaudutélécentre delacommunautédecommunesTerred’Auge
16 06 2025