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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 046
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 046)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[4 à DÉCISION DU PRESIDENT ( Décision N° CC-DEC-2026-046
NA
SC
Communauté de Communes
, Portant signature d’un devis avec la SARL Delamarre TP pour la . TERRE D AUGCE réalisation d’un dispositif de canalisation et d’évacuation des eaux de ruissellement sur le versant ouest de la RD 45,
Le 5ème Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2026-027 du 08 juillet 2026, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis N° 26T1P14505 de la SARL Delamarre TP, domiciliée à Quetteville pour un montant de 7248,00 € HT, soit 8
697,00 € TTC,
Considérant la mise en concurrence préalable faite ou que le montant estimé est inférieur à 100 000€ HT,
Considérant les risques d'infiltration, d'humidité et d'érosion constatés au niveau du bâtiment situé au Domaine du
Houvre,
Considérant la nécessité d'assurer une meilleure gestion de l'écoulement des eaux de ruissellement provenant du versant
ouest de la RD 45 pour éviter que ces risques ne causent des dégâts irréversibles dans ce bâtiment,
Considérant que les eaux collectées par la création d'un réseau hydraulique fermé seraient dirigées vers une mare
existante en aval du bâtiment,
DÉCIDE
De signer le devis N° 26TP14505 de la SARL Delamarre TP, domiciliée à Quetteville pour un montant de 7248,00 € HT,
soit 8 697,00 € TTC,
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement
Fait à Pont l'Evêque, le 21 septembre 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de | . un | Le Vice-président par délégation,
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le M Eric HUET
E = M. Eric HUET
& D'ive-président
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux aupr communauté de communes TERRE D'AUGE - 3A rue des artificiers - 14130 Pont l'Evêque- dans le RÉCU EN PREFECTURE © 1 le 23/09/2026
: , L L 4
23 09 26