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Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P79 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Logement,
METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 1000 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
* à EUROMÉTROPOLE
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 34 excusé(s) : 16 L 6 55
Date de convocation : 10 juin 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 16 juin 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-06-16-BD-79 :
Avenant n°7 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole -Urbanisme et Territoire.
Rapporteur : Monsieur Jean BAUCHEZ
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 7 mars 2016, VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la délibération du Bureau du 29 mars 2021 portant mise à jour de la convention de création de services communs - “coopération institutionnelle et internationale”,
VU la délibération du Bureau du 20 mars 2023 portant mise à jour de la convention de création de services communs - “direction de la transition écologique”,
VU la délibération du Bureau du 25 septembre 2023 portant mise à jour de la convention de création de services communs - direction « Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain », VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2023 portant mise à jour de la convention de création de services communs - direction de la Communication, Cabinet et Suivi des jumelages, VU la délibération du Bureau du 9 décembre 2024 portant mise à jour de la convention de création de services communs - Affaires juridiques et assurances, Urbanisme et Territoire, VU la délibération du Bureau du 17 mars 2025 portant mise à jour de la convention de création de services communs — Direction des Affaires Juridiques et Assurances,
VU la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, et ses avenants n° 1,2, 3,4,5et6,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun Urbanisme et Territoire entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
APPROUVE la création d'une direction générale adjointe commune « Urbanisme et Territoire »
ane WAR entre la Ville de Metz et Metz Métropole, à compter du 1° septembre 2025, ainsi que les modifications du tableau des emplois et des effectifs liées,
APPROUVE le projet d'avenant n°7 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, joint à la présente décision,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant à la convention ainsi que la convention consolidée.
Metz, le 17 juin 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
\
icoläs KARMANN
Directeur Général Adjoint
Marjorie MAFFERT-PELLAT METZ "METZ
AVENANT N°7
à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz
et Metz Métropole
Entre :
La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER ou son représentant,
dûment habilité aux fins des présentes par la délibération N°. du 3 juillet 2025 ci-après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
Et
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER ou son
représentant, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du bureau de
Metz Métropole du 16 juin 2025,
PRÉAMBULE
La Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un processus de mutualisation
dès 2012 par la création de la Direction Commune des Systèmes d'Information.
D'autres services ont suivi :
- la mission contractualisation, partenariats et recherche de financements, en 2017;
- les services supports en matière de RH, Finances, Commande et marchés publics,
Contrôle de gestion externe et, pour des raisons de bonne organisation de service,
certaines fonctions connexes au transfert de la compétence voirie non régies par les
textes sur les transferts de compétences, au 1° janvier 2018 ;
- la Mission "Coopération institutionnelle, internationale et européenne", au 1° avril
2021;
- la Direction de la Transition écologique, au 1° avril 2023;
- la Direction "Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain", au 1° janvier 2024 ;
- la Direction de la Communication, au 1° janvier 2024 ;
- le Cabinet, au 1°" janvier 2024,
-_ le directeur délégué « Urbanisme et Territoire », au 1° janvier 2025,
-_ la directrice des Affaires Juridiques et Assurances, au 1° janvier 2025,
- la Direction des Affaires Juridiques et Assurances, au 1°" mai 2025.
Dans le prolongement de la mutualisation de la fonction de directeur délégué « Urbanisme #
VILLE DE à EUROMÉTROPOLE Y
METZ “METZ et territoire » mise en œuvre au 1° janvier 2025, et dans le but de renforcer la cohérence
et la complémentarité des politiques menées par les deux collectivités, non seulement
dans leur conception mais également dans leur pilotage opérationnel et stratégique, il
convient de regrouper le Pôle Urbanisme de la Ville de Metz et les services qui composent
la Direction Générale Adjointe Urbanisme et Territoire de Metz Métropole, au sein d’une
Direction Générale Adjointe commune « Urbanisme et Territoire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 2 « PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS » est modifié et remplacé comme suit :
« ARTICLE 2 : PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS
«La mutualisation entre la Ville de Metz et Metz Métropole concerne les différents
services / missions suivants :
- Systèmes d'Information,
- Protection de données,
- Contractualisation et partenariats financiers,
- Ressources Humaines,
- Finances,
- Achat et commande publique,
- Aide au pilotage,
- Pour des raisons de bonne organisation, certaines missions connexes au transfert de la
compétence voirie,
- Coopération internationale et européenne,
- Transition écologique,
- Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain,
- Communication,
- Cabinet,
- Affaires Juridiques et Assurances,
- Urbanisme et Territoire.
« Elle emporte pour chaque service concerné la création de services communs, au sens de
l'article L. 5211-4- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« L'ensemble des missions dévolues à chaque service commun est détaillé en annexe de la
présente convention. Ces missions et/ou leur niveau de service peuvent être modifiés
après accord entre les parties. » VILLE DE ke EUROMÉTROPOLE
Ta #
METZ “METZ ARTICLE 2 :
L'article 3 « STATUT DES LOCAUX » est modifié et remplacé comme suit :
« ARTICLE 3 : STATUT DES LOCAUX
« Les services communs sont hébergés au sein de locaux appartenant à l’Eurométropole
ou à la Ville de Metz.
«S'agissant des services hébergés dans les locaux appartenant à Metz Métropole, la Ville
de Metz remboursera à Metz Métropole les coûts liés à l'hébergement des services
mutualisés à compter de la date de leur emménagement dans les locaux métropolitains
dans le cadre de la facturation globale.
« S'agissant de l'hébergement des services communs dans des locaux dont la Ville de Metz
est propriétaire, les coûts viendront en diminution de la facture globale. »
ARTICLE 3 :
Le sous-article 6.1 « Etat des personnels transférés » de l'article 6 « MOYENS HUMAINS DES
SERVICES COMMUNS » est modifié et remplacé comme suit :
« 6.1 : Etat des personnels transférés
«A ce titre, sont ainsi transférés à Metz Métropole, à compter des dates prévues par
délibérations, et quel que soit leur statut, l’ensemble des agents municipaux dont la liste
figure, pour chaque service commun concerné, en annexe de la présente convention. Les
services communs sont placés, selon le cas, sous l'autorité du Directeur Général des
Services ou d’un Directeur Général Adjoint. Les Directeurs Généraux Adjoints et leurs
collaborateurs peuvent être mutualisés et exercer, le cas échéant, leurs missions pour
Metz Métropole et la Ville de Metz, dans ces cas, la refacturation s'effectuera sur la base
du taux d'agents mutualisés de la Direction (ex: 50/50 pour une direction totalement
mutualisée). »
ARTICLE 4 :
Le sous-article 7.1 «Budget: principe général» de l’article 7 « DISPOSITIONS
FINANCIERES » est modifié et remplacé comme suit :
«7.1 : Budget : principe général
« À chaque service mutualisé correspond un budget commun couvrant le fonctionnement administratif quotidien du service. Le calcul de ce coût du service inclut, a minima pour
chacun, les dépenses liées au personnel (masse salariale, formation, moyens de
déplacement, téléphonie et équipement informatique...), aux locaux et fluides, au matériel
de bureau, à la documentation, aux études et aux outils et services en ligne non
spécifiques à l’une ou l’autre collectivité.
Les frais généraux de personnel (formation, moyens de déplacement, téléphonie et
équipement informatique...) sont évalués forfaitairement à 6,5% de la masse salariale au
1° janvier 2025. Ce taux pourra évoluer par accord conjoint entre la Ville de Metz et Metz
Métropole.
Chaque service mutualisé met en œuvre des budgets opérationnels propres à chacune des
deux collectivités et intégrés dans les budgets respectifs de ces dernières. »
ARTICLE 5 :
Le sous-article 7.2 « Portage financier et refacturation » de l'article 7 « DISPOSITIONS
FINANCIERES » est modifié et remplacé comme suit :
« 7.2 : Portage financier et refacturation
«Les budgets communs des différents services mutualisés sont portés par Metz
Métropole.
« La liste des dépenses prises en compte dans le budget commun des services mutualisés
autres que celles définies à l'article 7.1 fait l’objet d'une annexe spécifique à chaque
service commun à la présente convention.
«Pour chaque service commun, une clef de répartition spécifique tenant compte de
l’activité de ce dernier permet de refacturer à la Ville de Metz l’activité réalisée pour son
compte par le service commun. Cette clé de répartition est indiquée dans l'annexe
correspondante et actualisée par le Conseil de Gouvernance et d’Evaluation d’Evaluation
où par un accord formalisé par courrier entre les deux parties, le cas échéant. »
ARTICLE 6 :
Le sous-article 7.2.2 « Dépenses d’Investissement » du sous-article 7.2 « Portage financier
et refacturation » de l’article 7 « DISPOSITIONS FINANCIERES » est modifié et remplacé
comme suit :
« 7.2.2 : dépenses d’Investissement
Les biens d'investissement communs peuvent être acquis par Metz Métropole qui en VILLE DE É Ÿ EUROMÉTROPOLE
F TN METZ “
conserve la propriété et en supporte les amortissements. Un remboursement de la part du
commun affecté à la Ville de Metz, s'effectuera en fonction des clés de répartition validées
en Conseil de Gouvernance et d'Evaluation ou par un accord formalisé par courrier entre
les deux parties. Ce remboursement est appelé TTC, déduction faite du FCTVA et des
éventuelles subventions.
Pour la Ville de Metz, ces remboursements revêtent la forme de subventions
d'équipement.
Des règles spécifiques liées aux investissements peuvent s'ajouter dans les annexes
correspondantes.
Sauf exception indiquée dans une annexe, l'investissement spécifique de la Ville de Metz reste porté par elle.
ARTICLE 7 :
Le 2" paragraphe « Conseil de Gouvernance et d’Evaluation » de l’article 9 « DISPOSITIF
DE GOUVERNANCE DE SUIVI ET D'EVALUATION » est modifié et remplacé comme suit :
«€
Ÿ Conseil de Gouvernance et d'Evaluation (optionnel) : constitué paritairement de
représentants élus de Metz Métropole et de la Ville de Metz, des Directeurs Généraux des Services, des DGA Ressources, ainsi que de toute personne nécessaire.
Concernant les services mutualisés, il se réunit sur demande du Maire de Metz ou du
Président de Metz Métropole, pour arbitrer et valider des projets / objectifs / missions /
priorisations des services communs, ainsi que pour procéder à l’actualisation des annexes
à la présente convention. En l'absence de réunion du Conseil de Gouvernance et
d'évaluation, les arbitrages sont formalisés par échange de courrier entre les collectivités.
ARTICLE 8 :
L’annexe 15 « Urbanisme et Territoire » est modifiée telle que figurant en annexe.
ARTICLE 19:
Le présent avenant prend effet à compter du 1° septembre 2025.
Toutes les autres dispositions de la convention portant création de services communs
entre la Ville de Metz et Metz Métropole susvisée, hormis les dispositions mises à jour par
le Conseil de Gouvernance et d’Evaluation ou par un accord formalisé par courrier entre les deux parties et non contraires aux présentes, demeurent inchangées et continuent de
produire leur plein effet.
FAIT À METZ, le (en 2 exemplaires originaux)
Pour la Ville de Metz, Pour Metz Métropole, Le Maire, Le Président, ANNEXE 15 A LA CONVENTION PORTANT SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE
METZ ET METZ METROPOLE :
Urbanisme et Territoire
01/09/2025
Présentation des missions du service commun :
Urbanisme et Territoire
1. Les missions concernées sont notamment :
La Direction Générale Adjointe Urbanisme et Territoire est responsable de la mise en
œuvre des orientations stratégiques en matière d'aménagement, d'urbanisme,
d'occupation et d'utilisation du sol, de publicité extérieure et de gestion du foncier.
Elle assure les relations avec les organismes associés tels que l’Agence d'Urbanisme
(AGURAM), la Société d'aménagement et de renouvellement de l’Eurométropole de Metz
(SAREMM) ou la Société d'Economie Mixte « Eurométropole Metz Habitat » (logement
social à Metz).
2. Liste des personnels transférés à Metz Métropole :
- AMES Emilie
- ANCEL Dimitri
- BIEWER-CHARBONNIER Marie-Aude
- BOUBRIMA Rébecca
- BUCHHOLZ Catherine
- CASTAGNA Pierre
- COLLIGNON Pierre-Alexis
- FABISZ-MOLINARI Patricia
- FRIDERICH Claire
-__ GANTNER Jean-Claude
- GLAUDA Jean-Baptiste
- GRAS Camille
- GUILBEAU Nicolas
- HENRY Martial
- KEZIE Magnim
- LANTOINE Christèle
- LAROUI Hadj
- LAUGUSTIN Christine
- L'HUISSIER Virginie
- MARCARINI-BONOLA Mélissa
=. MARTIN Arnault
- MAY-CARPENTIER Eléonore
- MONTEIL Jean-Luc
- MUNZINGER Sylvie
- NICOLAS Laura
- PREVOT Matthias
Mise à jour 01/09/2025 RICHARD Julien
SABATINI Concettina
SOYLU Ruya
VALENTINI François
1 poste de chef de projet urbanisme
1 poste de gestionnaire de dossiers fonciers
1 poste de chargé de mission urbanisme
1 poste d'assistant administratif et financier
3. Localisation du service commun : Maison de la Métropole et 144 route de Thionville
4. Répartition des charges et frais du service commun : la répartition des coûts sera affectée
comme suit :
Pris en charge à 64% par Metz Métropole et 36% par la Ville de Metz
Le Directeur Général Adjoint Urbanisme et Territoire, l'Assistant de DGA,
La Direction Administrative et Financière,
La Direction des Affaires Foncières et Immobilières,
Le Directeur de l'Aménagement, l'Assistant au Directeur et l’ensemble du service
Aménagements Urbains
Le Directeur de l'Urbanisme, l'Assistant au Directeur, l'Adjoint au Directeur
Pris en charge à 100% par la Ville de Metz :
Dans la Direction de l'Urbanisme : les agents de la Direction hormis le Directeur,
l'Assistant au Directeur, l’Adjoint au Directeur, deux agents en charge de l'instruction
et du contrôle des dossiers relatifs à la publicité extérieure et enseignes.
Pris en charge à 100% par Metz Métropole :
La Direction Application du Droit des Sols et l’ensemble des services la composant,
Dans la Direction de l'Aménagement, la Mission Frescaty, le service Stratégies et
Dynamiques Territoriales et l'ensemble des secteurs le composant,
Dans la Direction de l’Urbanisme : deux agents en charge de l'instruction et du
contrôle des dossiers relatifs à la publicité extérieure et enseignes,
La Direction de l’Habitat et du Logement et l’ensemble des services la composant.
5. Fiche d'impacts :
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-06-BD79
Jundi 16 juin 2025
DE
Avenant n°7 à la convention portant création de
services communs entre la Ville de Metz et Metz
Métropole -Urbanisme et Territoire.
1.4 - Autres types de contrats
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17/06/25 17:46 En cours de création
17/06/25 17:47 En préparation Catherine DELLES
18/06/25 14:21. Reçu Catherine DELLES
18/06/25 14:21 En cours de transmission
18/06/25 14:22. Transmis en Préfecture
18/06/25 14:26 Accusé de réception reçu