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Procès Verbal - DELB 20110547 01
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110547 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Pêche et métiers de la mer,
ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DU HAVRE
Enquête publique relative au classement dans le domaine public
des terrains nécessaires à la création d’un nouvelle voie
dénommée RUE HIPPOCRATE sur le chemin rural N°10
Enquête du 18 avril 2011 au 02 mai 2011
Arrêté communal du 30 mars 2011
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible — 76210 Gruchet le Valasse
Page 1SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU DOSSIER ..
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE .
2.1. AVIS AUX PROPRIETAIRES sssesseereereeeeenencenrereseoeennennneneneeneseeesesneenneeeneeseenennsenu mecs
2.2. REGISTRES suisses se sssereenncennseereceeeeenenene nes eresennnnnnncee eee nee neennnece sec seesmeanee case
2.3. AFFICHAGE sn iserensssscessonsnsncscneoeseesensesues roses éseseenccneececeeeereeenecncore née ceeennenene soccceee
2.4. DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX essenseseoeeceeeeseeeeeeeeeseneneneeenenesamcaenes
3. LES OBSERVATIONS .
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet le Valasse
Page 3ENQUETES PUBLIQUES :
Classement dans le domaine publique pour la création d'une nouvelle
voie sur le chemin rural N°10
Objet de l’enquête :
L’enquête publique a pour objet la création d’une nouvelle voie sur le chemin rural N°10
(le Havre) et N°34 (Octeville sur mer) et le classement dans la domaine public :
Commune du HAVRE de :
- l'assiette du chemin rural n°10,
- les emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées section TE n°313, 318 et 325,
sises sur la commune du Havre, propriétés de la SHEMA,
- l’emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée TE n°195, sise sur la commune du
Havre, propriété de la SHEMA,
- les emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées section TH n°260, 261, 262 et
TE n°187, 188, 190 et 239,
- l’emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée TE n°189, sise sur la commune du
Havre, propriété de la commune d’Octeville-sur-Mer.
Commune d’OCTEVILLE SUR MER de :
- l'assiette existante du chemin rural n°34,
- les emprises foncières à détacher de la parcelle cadastrée ZM n°235, sise sur la commune
d’Octeville-Sur-Mer, propriété de la SAFER de Haute-Normandie.
Dates de la permanence à OCTEVILLE SUR MER :
> Le 18 avril 2011 de 13 h 30 à 17 h 00.
Dates de la permanence au HAVRE :
> Le 02 mai 2011 de 13 h 00 à 17 h 00.
Les communes concernées par cette enquête sont :
LE HAVRE
OCTEVILLE SUR MER
L’enquête publique objet de ce rapport a été fixée sur la période du 18 avril 2011 au 02 mai
2011.
LACHERAY José — Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet le Valasse
Page 21. PRESENTATION DU DOSSIER
Afin d’accompagner le développement des quartiers Nord/Ouest, des projets
d’infrastructures routières sont prévus à court et moyen terme :
- réalisation de la dernière section de la Rocade Nord par le Département de
la Seine-Maritime à l’horizon 2013,
- création d’un barreau Nord/sud de liaison entre la Rocade nord et le
Contournement de Bléville par le Département de la Seine-Maritime à la
même échéance,
- mise en service de la première ligne de Tramway par la Communauté de
l’Agglomération Havraise,
Pour compléter ce réseau, il convient de créer une voie dans le prolongement de la rue
Hubert Latham entre la rue Irène Joliot Curie et la rue de la Bigne à Fosse qui serait
dénommée « rue Hippocrate » et qui répondrait aux objectifs suivants :
- accompagner le projet de tramway entre la rue de la Bigne à Fosse et le
futur pôle de maintenance,
- assurer la desserte routière du parc relais du Tramway,
- offrir au Pôle de Santé et à l’ensemble des activités du secteur une desserte
multimodale de qualité avec des itinéraires confortables et sécurisés,
- s’insérer sur le futur barreau nord/sud par l’intermédiaire d’un carrefour à
feux.
Cet aménagement sera réalisé en deux phases :
- 1ère phase : terrassements généraux (prévision entre mai et juillet 2011),
- 2ème phase : la totalité de l’aménagement (1er semestre 2012).
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet le Valasse
Page 4La nouvelle Rue Hippocrate
Cette nouvelle voie sera réalisée sur le Chemin Rural (n°10 sur la commune du Havre et n°34
sur la commune d’Octeville-sur-Mer). Ce chemin, non classé comme voie communale, a
perdu son caractère de sentier de promenade.
Les travaux portent sur :
- En rive Sud, un trottoir de 3 mètres et une piste cyclable de 3 mètres, en grande
partie séparés de la chaussée par un espace vert de 2.50 mètres intégrant un
alignement d’arbres, permettront la continuité de l’aménagement déjà réalisé rue Irène
Joliot Curie. Ils desserviront le parc de stationnement du terminus du Tramway et
rejoindront via la rue de la Bigne à Fosse, l’avenue verte. Le trottoir de 2.50 mètres, en
rive Nord sera comme en rive Sud, en grande partie séparé de la chaussée par un
espace vert de 2 mètres intégrant un alignement d’arbres,
- Cette voie à l’Ouest du futur barreau Nord/Sud, intégrant un carrefour à feux,
permettra de desservir d’une part le parking du terminus du Tramway et d’autre part,
l’accès livraison et personnel à la future Clinique Océane. Cette voie à l'Est de ce
barreau intégrera un plateau traversant,
- Un éclairage public de qualité sur la longueur du tracé ainsi que des espaces verts,
- En partie Sud/Est de cette voie, un mur de soutènement d’environ 100 mètres de
long, d’une hauteur variant de 1.20 à 4.50 mètres, afin de compenser le dénivelé entre
la nouvelle rue Hippocrate et le futur lotissement du Hameau vert 2.
Pour la mise en œuvre de ce projet, il convient :
- d’incorporer les assiettes existantes du chemin rural n°10 et 34 dans le Domaine
Public de la commune du Havre et dans le Domaine Public de la commune
d’Octeville-Sur-Mer,
- d’incorporer les emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées section TE
n°313, 318 et 325, sises sur la commune du Havre, propriétés de la SHEMA, dans le
Domaine Public de la commune du Havre,
- d’incorporer les emprises foncières à détacher de la parcelle cadastrée ZM n°235,
sise sur la commune d’Octeville-Sur-Mer, propriété de la SAFER de Haute-
Normandie, dans le Domaine Public de la commune d’Octeville-Sur-Mer,
- d’incorporer l’emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée TE n°195, sise
sur la commune du Havre, propriété de la SHEMA, dans le Domaine Public de la
commune du Havre,
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible — 76210 Gruchet le Valasse
Page 5- d’incorporer les emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées section TH
n°260, 261, 262 et TE n°187, 188, 190 et 239, sises sur la commune du Havre,
propriétés de la commune du Havre, dans le Domaine Public de la commune du
Havre,
- d’incorporer l’emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée TE n°189, sise
sur la commune du Havre, propriété de la commune d’Octeville-sur-Mer, dans le
Domaine Public de la commune du Havre.
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible — 76210 Gruchet le Valasse
Page 62. DEROULEMENT DE L’'ENQUETE
2.1. Avis aux propriétaires
Tous les propriétaires des parcelles concernées ont été avertis par courrier en recommandé.
Ce courrier a été adressé aux propriétaires en fonction des données du cadastre.
Notification par la commune du HAVRE :
SHEMA : Pour les parcelles TE n°313, 318 et 325, sises sur la commune du Havre,
propriétés de la SHEMA,
Mairie d’'OCTEVILLE : Pour l’assiette du chemin rural N°34.
Notification par la commune d’OCTEVILLE SUR MER :
SAFER : pour la parcelle cadastrée ZM n°235, sise sur la commune d’Octeville-Sur-Mer,
propriété de la SAFER de Haute-Normandie.
Les notifications ont été vérifiées (2 pour le HAVRE et 1 pour OCTEVILLE SUR MER).
2.2. Registres
2 registres ont été ouverts.
Registre 1 : Mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la Mairie
d'OCTEVILLE SUR MER.
Registre 2 : Mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la Mairie
du HAVRE.
La clôture des registres a été réalisée par les représentants des commune concernées.
2.3. Affichage
L’affichage réglementaire a été réalisé aux entrées de la rue HIPPOCRATE.
Le certificat d’affichage de la commune a été fourni et est présenté en annexe.
De plus des photographies ont été prises (présentées en annexe).
2.4. Publicité — Parution
Une parution a été réalisé pour le compte de la Commune du HAVRE :
Le HAVRE LIBRE : Vendredi 01 avril 2011
Le HAVRE PRESSE : Vendredi 01 avril 2011
2.5. Délibération des conseils municipaux
En date du 03 mars 2011, un avis favorable a été émis à la réalisation de l’enquête publique
par la commission municipal Grands Projets de la Ville du HAVRE.
En date 13 avril 2011, un avis favorable a été émis à la réalisation de l’enquête publique par
le conseil municipal d’Octeville sur mer.
LACHERAY José —- Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible — 76210 Gruchet le Valasse
Page 73. LES OBSERVATIONS
Registre 1 : OCTEVILLE SUR MER
Observation : Aucune remarque et observation.
Registre 2 : LE HAVRE
Observation : Aucune remarque et observation.
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet le Valasse
Page 8