Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 514 portant interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 514 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2793 po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 2216 inte

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 2276 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 513 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 551 porta

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 30 RAA spéci

Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction port et tr

Arrêté - Arrêté n° 2023 1164 du 7 juillet 2023 portant inte

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 514 portant interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 514 portant interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit, Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 mars 2024

Arrêté n° 2024 - 514 /CAB/BPA

portant interdiction de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L317-8, L317-9, R.311-2, R.315-1, R.315-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

CONSIDERANT les phénomènes récents et cumulés depuis le début de l'année de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif légitime constitutives d’'infractions pénales constatés au sein de plusieurs communes du département de La Réunion ces dernières semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint- Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes) causant un sentiment d'insécurité accru;

CONSIDERANT notamment les infractions de port d'arme de catégorie D sans motif légitime constatées à Saint-Denis le 28 février (trois couteaux), le 29 février (couteau et bombe lacrymogène), le 1° mars (machette), le 14 mars (pistolet d'alarme), le 15 mars (pistolet d'alarme), le 17 mars (trois katanas), le 20 mars (couteau de combat), le 21 mars (sabre à canne et tige de fer), le 23 mars (couteau) et le 24 mars (pistolet à air comprimé, poing américain) et de port d'arme de catégorie C sans motif légitime le 17 mars (fusil à plomb) et le 24 mars (gomme cogne);

CONSIDERANT la rixe armée du 14 mars 2024 dans le quartier du Moufia à Saint-Denis impliquant un affrontement sur la voie publique entre bandes rivales, comprenant au total une vingtaine de jeunes, avec l’utilisation d'une arme à feu;

CONSIDERANT les faits de violences constatés à l'encontre de deux individus, avec blessure pour l’un deux, le 18 mars 2024, à Saint-Benoît, par un groupe de jeunes, que suite au contrôle du groupe de jeunes, un flashball et des barres de fer ont été saisis par les forces de l'ordre;

CONSIDERANT les violences urbaines perpétuées au sein du quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoît dans la nuit du 23 et 24 mars 2024; impliquant un affrontement entre bandes d'individus armés de barres de fer et de sabre, que deux individus ont été blessés à cette occasion par un tir par arme à feu et qu'une trentaine de véhicules ont été dégradés, que les forces de l'ordre ont dû

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frfaire usage de 8 grenades lacrymogènes CM6 et à 3 reprises de diffuseur de lacrymogène pour disperser les individus porteurs d'armes blanches et lançant des projectiles ;

CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public, défini par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRETE

Article 1° : Le port et le transport des armes de toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments ainsi que tout objet susceptible de constituer Une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de La Réunion à compter du vendredi 29 mars 2024 à 18H00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8H00 du matin.

Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits, ainsi qu'aux personnes titulaires soit d'un permis de chasser, soit d'une licence en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou par la Fédération française de ball-trap et justifiant de leur activité.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.