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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210399 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210399 w)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210399 - FINANCES - PONT DE TANCARVILLE ET PONT DE NORMANDIE - COMMISSION DE SUIVI DE L'EVOLUTION DES TARIFS DES PEAGES - REPRESENTANTS - DESIGNATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le concessionnaire des ponts de Tancarville et de Normandie a créé en son sein une commission chargée du suivi de l’évolution des tarifs du péage de ces ouvrages.
Les projets de tarifs de péage fixés en application des stipulations de l’article 28 de la convention de concession du pont de Tancarville et de l’article 25 de celle du pont de Normandie sont soumis pour avis à cette commission.
En sa qualité de garant, la Communauté urbaine doit être représentée au sein de cette commission par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Il convient aujourd’hui de désigner ces représentants.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les conventions de concession des ponts de Tancarville et de Normandie ;
CONSIDERANT :
- que le concessionnaire des ponts de Tancarville et de Normandie a créé en son sein une commission chargée du suivi de l’évolution des tarifs du péage de ces ouvrages ;
- que la Communauté urbaine a accordé son cautionnement à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire dans le cadre du contrat de crédit de refinancement souscrit pour les travaux de remise en état de ces deux ponts ;
- qu’en sa qualité de garant, la Communauté urbaine doit être représentée au sein de cette commission par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
- qu’il convient pour ce faire de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ; - que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de désigner Mme Clotilde EUDIER et M. Jean-Louis ROUSSELIN comme représentants titulaires et Mme Marie-Laure DRONE et M. Pascal LEPRETTRE comme représentants suppléants afin de représenter la Communauté urbaine au sein de la commission chargée du suivi de l’évolution des tarifs des péages des ponts de Tancarville et de Normandie. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 99, Contre : 14, Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote :