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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240237 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240237 w)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240237 - FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - BASE MINIMUM - FIXATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2.
Lors de la création de la Communauté urbaine en 2019, il avait été décidé d’harmoniser le barème de base minimum en s’alignant sur le barème de Caux Estuaire. Ce barème a ensuite été automatiquement revalorisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle mentionnée dans le projet de loi de finances.
Pour 2024, le barème applicable au sein de la Communauté urbaine est le suivant :
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
CA
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
Fourchette de base minimum
2024
Entre 243
et 579
Entre 243
et 1158
Entre 243
et 2433
Entre 243
et 4056
Entre 243
et 5793
Entre 243
et 7533
Barème 2024
Le Havre Seine Métropole 569 1 137 1 338 1 991 2 841 3 695
Pour rappel, la cotisation de CFE due par le contribuable est obtenue en multipliant la base minimum par le taux de CFE (25,32% en 2024). La cotisation s’établit donc entre 144 € et 935 € selon la tranche de chiffre d’affaires.
La Communauté urbaine dispose de la possibilité de modifier le barème applicable, par délibération prise avant le 1er octobre, pour une application l’année suivante.
Pour 2025, il est proposé d’adopter le barème suivant :
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
CA
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
Barème 2025
Le Havre Seine Métropole 574 1 148 1 886 3 024 4 317 5 614
Il est précisé que lors de la création de la Communauté urbaine, un dispositif d’intégration fiscale progressive des montants de base minimum avait été voté sur une période de dix années (sauf pour la tranche de chiffres d’affaires inférieure à 10 000 € par an dont l’écart était trop faible pour être lissé). Ce mécanisme continuera de s’appliquer jusqu’en 2030.
Il est enfin rappelé que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont quant à elle exonérées de cotisation minimum de CFE.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l'article 1647 D,
VU la délibération n° 20190393 du Conseil communautaire du 4 juillet 2019 fixant le barème de base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) avec une intégration fiscale progressive sur une période de dix années ;
CONSIDERANT que le barème de base minimum de CFE peut être modifié pour les années 2025 et suivantes par délibération prise avant le 1 er octobre 2024.
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2025 de la manière suivante :
- 574 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €, - 1 148 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,
- 1 886 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,
- 3 024 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €,
- 4 317 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €,
- 5 614 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 €.
- de maintenir l’intégration fiscale progressive des montants de base minimum sur une période de dix années, voté par délibération n° 20190393 en date du 4 juillet 2019.
Imputation budgétaire
Exercice 2025 et suivants
Budget principal
Code opération : P3000O005
Numéro de l’enveloppe : P3000E02
CdR gestionnaire : FINANCES (BP-00-LHC)
Nature 73111 : Impôts directs locaux
M. Alain FLEURET : Chers collègues, cette délibération a pour objet de fixer le barème de base minimum de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à partir de 2025, tout en maintenant un lissage de variation jusqu’en 2030. La base minimum de CFE s’applique en cas de base de l’imposition très faible ou nulle, selon un barème progressif en fonction de six strates de chiffre d’affaire.
Pour rappel, la Communauté urbaine avait décidé, par délibération du 4 juillet 2019, de s’aligner sur le barème de l’ex-Communauté de communes Caux estuaire et d’appliquer un lissage sur dix ans. Il est proposé d’actualiser ce barème en retenant un niveau intermédiaire entre le barème actuel et le barème plafond autorisé par la loi. Ainsi, la base minimum de la strate de chiffre d’affaire inférieur à 100 000 euros passe de 1 338 à 1 886 ; la strate à 250 000 euros de chiffre d’affaire passe de 1 991 à 3 024 ; la strate inférieure à 500 000 passe de 2 842 à 4 317 ; enfin la strate supérieure à 500 000 passe de 3695 à 5614 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Il y en a. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Oui, merci M. le Président, chers collègues. Simplement pour vous préciser que je voterai bien évidemment cette délibération, même des deux mains, mais peut-être pour regretter que nous n’ayons pas activé cette possibilité de recettes pour notre Communauté urbaine avant. Et puis, j’espère que l’on va poursuivre dans ce sens-là parce que je crois que notre communauté a besoin de recettes nouvelles pour assumer ses investissements à venir, et que l’on fasse ainsi cela me va bien, donc je voterai des deux mains.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Merci. M. le Président, est-ce que vous avez travaillé des simulations pour savoir un peu comment, en masse financière, allaient évoluer les recettes de cet impôt ?
M. Edouard PHILIPPE : M. FLEURET ?
M. Alain FLEURET : Oui, alors je peux vous donner les quatre principales strates. Jusqu’à 100 000 euros, actuellement, les entreprises payaient 339 euros et on passerait à 477 euros. La masse globale représente 200 000 euros par an, lissage sur six ans, 1 200 000 euros au bout des six ans.
M. Edouard PHILIPPE : Le taux de CFE applicable dans la Communauté urbaine, et les minimums, sont, c’est ce qu’il vient d’être présenté, plutôt plus bas que la moyenne mais, il y a toujours un mais, en réalité ils sont plutôt plus bas que la moyenne parce qu’ici, le taux de taxe foncière était plutôt plus élevé que la moyenne. Donc, on peut jouer mais on peut jouer un peu. C’est pour cela que j’entends ce que dit Alban BRUNEAU, mais il comprend bien parce qu’on l’a évoqué y compris en conférence des maires mais on l’avait déjà évoqué ici lors du débat budgétaire, on peut demander à faire un effort ici, mais on est obligé de faire attention parce qu’il y a quand même, par ailleurs, une fiscalité qui s’impose et qui est plus défavorable, ou en tout cas, plus onéreuse ici qu’elle peut l’être ailleurs, s’agissant de la taxe foncière, pour avoir le tableau général. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Moi, je suis un peu étonné, enfin il faudrait avoir des explications sur les hausses, quand même, concernant les chiffres d’affaire des entreprises entre 100 et 250 000. Cela concerne quand même beaucoup de petites entreprises, de petits commerçants que nous avons dans nos communes. Et, la hausse me paraît quand même assez forte puisqu’on passe, tout de même, de 1991 à 3000 euros, cela fait une hausse de 33 % quand même. Et, quand on voit les difficultés du commerce en milieu rural, cela me paraît un peu difficile, un peu haut.
M. Edouard PHILIPPE : M. FLEURET ?
M. Alain FLEURET : On parle bien de base, M. MERVILLE. Oui, mais le chiffre d’affaire, après, en fonction, vous avez une base, et sur la base vous multipliez par le taux pour avoir le prix de la taxe. Donc, la taxe, ce n’est pas les 3000 ou les 2841, ce n’est pas la taxe, on est bien d’accord ? Vous multipliez ce chiffre par le taux. Ok ? C’est totalement différent. La différence, par exemple, pour une entreprise inférieure à 500 000, passe de 719 euros à 1095 euros.
M. Edouard PHILIPPE : C’est, de fait, une augmentation, vous avez raison. On est bien en train de délibérer sur une augmentation, mais c’est une augmentation que l’on considère sur la taille des entreprises et leur chiffre d’affaire, leur strate, supportable compte-tenu des choix que nous faisons par ailleurs en matière de fiscalité. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui souhaitent prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. Je mets aux voix la délibération. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :