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Déliberation - DEL2024 071
Déliberation - DEL2024 140
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 140)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
DÉLIBERATION N°2024/140
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 31
27/06/2024 Représentés : 4
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÙS Bernard
Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-140-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-140-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024 {2
Li " CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 es z ’ o ns, (+ Fc DELIBERATION N° 2024/140
EAUBONNE Signature de la convention relative à la participation financière de l'Agence CEE STE TE Régionale de Santé Ile-de-France (ARS) au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, là permanence, la prévention, la promotion de la santé ainsi que la sécurité sanitaire - Engagement juridique par convention pluriannuelle au titre du Fonds d'intervention Régional
Rapporteur : Dominique NOIRÉ, Conseiller Municipal délégué à la Santé
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2331-6 2° ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L. 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 et D. 1435-36-1 à D. 1435-36-2 ;
VU l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du Fonds d'Intervention Régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté n° DS 2022-1673 du 14 avril 2022 portant sur la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU le dossier de demande de financement « aide à l'investissement immobilier > déposé par la commune d'Eaubonne ;
VU le protocole d'accord, en date du 06 juillet 2017, signé entre /'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) médecins libéraux Île de France (URPS-ML) et l'Agence Régionale de Santé d'Île de France (ARS) ;
CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé s'engage à soutenir financièrement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion de la santé ainsi que la sécurité sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la demande de subvention de la commune d'Eaubonne porte sur la réalisation d'un projet de développement d'une offre de soins de proximité dans le cadre d’une maison de santé pluriprofessionnelle située dans le pavillon Marty sis 2 rue Pierre Baudin à Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que le montant des travaux d'aménagement s'élève à 187 378 € TIC ;
CONSIDÉRANT qu'une subvention d'un montant prévisionnel de 74 951 € est allouée à la commune d'Eaubonne pour cette opération au titre du Fonds d'intervention ;
CONSIDÉRANT que la contribution financière accordée par l'ARS fera l'objet de deux versements :
e 44 971€ à la signature de la présente convention,
e 29 980€ à la levée de la réserve relative à l'installation d’un second médecin généraliste
Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 18 juin 2024 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 20 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’Unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée; groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-140-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024 % ARTICLE 1: APPROUVE la convention relative à la participation financière de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion de la santé ainsi que la sécurité sanitaire dont la période de validité est comprise entre le 18 avril 2024 et le 28 août 2033 (cf. annexe) ;
& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention Régional avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (ARS) et l'Union Régionale des Professionnels de Santé-Médecins Libéraux d'Ile-de-France (l'URPS-ML).
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adjoint à la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté éveloppement Durable,
DUFOUR
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R,421-1 et suivants du code de justice administrative).
Transmise et Ÿ au contrôle de légalité, le :
Valérie POULIQUEN : Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-140-DE
Date de réception préfecture : 16/07/2024