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Déliberation - DEL2024 138
Déliberation - DEL2024 004
Déliberation - DEL2024 075
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 075)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
DÉLIBERATION N°2024/075
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 31
27/06/2024 Représentés : 4
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, À VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean ; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÙS Bernard Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 DÉLIBÉRATION N° 2024/075
Demande de subvention à la Communauté d'Agglomération Val Parisis au titre du Plan Vélo Communautaire pour la réalisation de la liaison n° 1 prévue au sein du schéma directeur cyclable communal
À CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2024 y
LS 2.
EAUBONNE
FETE PTT none
Rapporteur : Monsieur Quentin DUFOUR, Adjoint à la Maire délégué au Développement Durable
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111- 10 ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « /oi LOM » :
VU la délibération n° D2020-135 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis du 14 septembre 2020 portant sur l'approbation du schéma stratégique cyclable de la
Communauté d'Agglomération Val Parisis ou Plan Vélo communautaire ;
VU la délibération n° D2022-17 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis du 17 février 2022 portant modification du règlement d'attribution des fonds de concours dans le cadre du plan vélo communautaire ;
VU la délibération n° 2023/180 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 portant approbation du
schéma directeur cyclable et de son programme triennal d'action :
CONSIDÉRANT que dans l'optique de développer l'offre de mobilité durable à l'échelle de son territoire, la commune d'Eaubonne a souhaité mettre en place son Schéma Directeur Cyclable afin de cadrer sa politique cyclable ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite procéder à la réalisation de la liaison n° 1 permettant de joindre le centre-ville à la gare d’Ermont-Eaubonne ainsi qu'à l'implantation de dispositifs de stationnement vélos (une enveloppe de 20 000 € par année est prévue pour le développement de l'offre de stationnements cyclables) ;
CONSIDÉRANT que cette opération est prévue et détaillée au sein du Schéma Directeur cyclable
susmentionné et dans son programme d'action 2024-2026 ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces aménagements cyclables permettra de répondre en partie aux enjeux de mobilité sur le territoire en contribuant ainsi au renforcement de l'équilibre des modes de déplacements et en favorisant les modes de déplacements actifs et peu polluants :
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de la réalisation de la liaison n° 1 est évalué à 373 852,91 € HT soit 448 623,49 € TTC où la part intégrant la demande de subvention est estimé à 179 691,16 € HT soit 215 629,39 € TIC :
CONSIDÉRANT que ce le Plan Vélo adopté par la Communauté d'Agglomération Val Parisis a pour objectif de permettre une densification du réseau cyclable, de constituer de nouveaux itinéraires, de développer les services aux cyclistes et assurer les continuités entres les voies existantes ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Val Parisis, agissant en qualité de partenaire financier des communes membres, a voté, par la délibération de son conseil communautaire du 17 février 2022 susvisée, une enveloppe d'un montant de 434 726 € pouvant être sollicitée par la commune d'Eaubonne au titre des aménagements cyclables réalisés sur son territoire en
adéquation avec les objectifs du Plan Vélo communautaire ;
CONSIDÉRANT que le taux de subventionnement est plafonné à 50% du coût total hors taxe du programme (par projet et dans les limites de l'enveloppe allouée à la Ville dans le cadre du fonds de concours précité) ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne, en tant que commune-membre de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, est éligible à ce fonds de concours et souhaite donc, à ce titre, déposer une demande de subvention portant sur la réalisation de la liaison n° 1 prévue au sein du Schéma Directeur cyclable communal, dont le coût total prévisionnel, intégrant la demande de subvention,
est estimé à 179 691,16 € HT soit 215 629,39 € TIC ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion
patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 20 juin 2024 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame ls Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'Unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits ;
6 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
& ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour la mise en place de son programme d'action des aménagements cyclables dans le cadre de son schéma directeur cyclable, se matérialisant en l'espèce par la réalisation de la liaison n°1 reliant le Centre-ville à la Gare d'Ermont-Eaubonne dont le coût total prévisionnel, intégrant la demande de subvention, est estimé à 179 691,16 € HT soit 215 623,39 € TTE ;
& ARTICLE 2: AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;
& ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2024 et que les éventuelles recettes le seront également.
la Maire délégué
ment Durable,
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
résidente de la Communauté
ération Val Parisis,
EAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-075-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024