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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2019 03 28)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE 28 MARS, À 20H00, LE CONSEIL
MUNICIPAL, dûment convoqué le 22 MARS 2019, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN (jusqu’à son départ à la délibération n°2019-03-08), Mme LASMEZAS, M. CRETTE, M. CLERGEOT, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, M. CARDOSO, Mme DORIZON, Mme MARTI, M. PHILIPPS, Mme FUMEE, Mme DUPREZ (jusqu’à son départ à la délibération n°2019-03-08),
M. MERABET(jusqu’à son départ à la délibération n°2019-03-08), Mme POISSON, M. ANTOINE, M. FERRER, M. TROUQUET, Mme PETIT, M. MASSOT, M. NETO, M. TAMEGNON HAZOUME, M. AUVRAY.
Excusés représentés :
Mme MARSIGLIO (pouvoir à Mme CHETARD), Mme VAZ (pouvoir à M. BEGAT), Mme KANDASAMY (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme DELHAYE (pouvoir à M. MASSOT), M. LOBRY (pouvoir à M. AUVRAY). Mme FERRA WILMIN (pouvoir à Mme FACCHINI à partir de son départ à la délibération n°2019-03-08) , Mme PETIT (pouvoir à M TROUQUET à partir de son départ à la délibération n°2019-03-08), Monsieur MERABET (Pouvoir à M OUDINET à partir de son départ à la délibération n°2019-03-08).
Absents excusés:
M. TRAINEAU, M. ABRAHAM THISSE.
************
Secrétaire de Séance :
Evelyne DORIZON
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 2
Le Conseil municipal,
Minute de silence pour :
Monique RENON, décédée mardi, qui a marqué des générations de jeunes écoliers à l’école qui porte désormais le nom de son époux et a poursuivi l’œuvre de ce dernier en s’investissant auprès des jeunes et notamment des sportifs (présidente de l’ESV pendant de nombreuses années jusqu’à il y a deux ans)
Maurice ALLEZY, décédé le même jour à 96 ans. Il était le dernier déporté Villiérain encore en vie. Très impliqué dans les associations d’anciens combattants, son nom figurera sur la stèle de la rue des chapelles et un hommage lui sera rendu lors de la journée du souvenir le 28 avril prochain.
N° 2019-03-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2019.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 8 ABSTENTIONS ;
N° 2019-03-02 - Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2018 - Budget Ville.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 22 POUR ET 5 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121.31,
L 2341-1 à 2343-2,
Vu la délibération n° 2018.03.04 du 28 mars 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018 de la ville,
Vu l’ensemble des délibérations portant décisions modificatives relatives à cet exercice,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 à reporter sur l’exercice 2019,
Après avis de la Commission des Finances en date du 21 mars 2019,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur Percepteur pour le budget principal de la ville, dont les écritures sont conformes à celles du même budget pour l’exercice concerné. 3
N° 2019-03-03 - Adoption du compte administratif pour l'exercice 2018 - Budget Ville.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 5 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;
Monsieur Jacques Alain BENISTI.ne prend pas part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2121.31, L 2341-1 à 2343-2,
Vu la délibération n° 2018.03.04 du 28 mars 2018 approuvant le budget primitif
de l’exercice 2018 de la ville,
Vu l’ensemble des délibérations portant décisions modificatives relatives à cet
exercice,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 à reporter sur l’exercice 2019,
Après avis de la Commission des Finances en date du 21 mars 2019,
ARTICLE 1 : ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget principal arrêté
comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL
RECETTES
Prévu 17 883 000,00 56 860 000,00 74 743 000,00
Réalisé 7 336 408,08 60 785 524,47 68 121 932,55
Rattachements à l’exercice
Restes à réaliser 1 278 256,43 1 278 256,43
DEPENSES
Prévu 17 883 000,00 56 860 000,00 74 743 000,00
Réalisé 8 210 693,31 48 388 004,39 56 598 697,70
Rattachements à l'exercice
Restes à réaliser 3 175 158,18 3 175 158,18
RESULTAT
Résultat reporté (n-1)
Excédent 1 998 992,07 8 318 070,75 10 317 062,82
Déficit
Résultat de l'exercice
Excédent 4 079 449,33 4 079 449,33
Déficit 2 873 277,30 2 873 277,30
Restes à réaliser
Excédent
Déficit 1 896 901,75 1 896 901,75
RESULTATS DE CLOTURE DU CA
Excédent 12 397 520,08 12 397 520,08
Déficit 874 285,23 874 285,23 4
ARTICLE 2 : DECIDE d’intégrer aux résultats de clôture du compte
administratif les excédents dégagés par l’ACTEP suite à sa dissolution et arrêtés
comme suit :
INTEGRATION DES EXCEDENTS
ACTEP AUX RESULTATS DE CLOTURE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL
Excédent 689,44 4 690,18 5 379,62
RESULTATS DEFINITIFS DE CLOTURE
Excédent 12 402 210,26 12 402 210,26
Déficit 873 595,79 873 595,79
ARTICLE 3 : APPROUVE les résultats définitifs de clôture du compte administratif 2018 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, à savoir : . un excédent de fonctionnement de 12 402 210,26€
. un déficit d’investissement de 873 595,79€
N° 2019-03-04 - Affectation du résultat .
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 22 POUR ET 5 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311 - 5, et L 2341-1 à 2343-2,
Vu la délibération n° 2018.03.04 du 28 mars 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018 de la ville,
Vu l’ensemble des délibérations portant décisions modificatives depuis l’adoption du budget primitif de la Ville,
Vu la délibération n° 2018.03.03 du 28 mars 2018 adoptant le compte
administratif du budget ville,
Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31/12/2018 à reporter sur l’exercice 2019,
Après avis de la Commission des Finances en date du 21 mars 2019,
ARTICLE 1 : AFFECTE à la section d’investissement du budget ville pour 2019, au compte 1068 « réserves et excédents de fonctionnement capitalisés » du budget de la ville une somme de 2 800 000,00€.
Le solde d’exécution soit 9 602 210,26€ fait l’objet d’un report en section de fonctionnement.
ARTICLE 2 : DIT que ces écritures ainsi que les soldes d’exécution de la section d’investissement seront repris dans le budget primitif 2019 de la ville. 5
N° 2019-03-05 - Budget primitif 2019 - Budget Ville.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 22 POUR ET 8 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-2 à L 2343-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 96/06/03 en date du 25 septembre 1996, retenant le vote
par nature avec une présentation fonctionnelle,
Vu la délibération n°2019.02.07 en date du 19 février 2019 portant tenue du
débat d’orientation budgétaire,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 21 mars 2019
ARTICLE 1 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2019 de la ville qui
s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 21 800 000 € pour la
section INVESTISSEMENT répartie sur les chapitres suivants :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
TOTAL LIBELLE DEPENSES 2019 REPORT 2018 TOTAL BP 2019
001 Résultat reporté 873 595,79 873 595,79
040 Opérations d'ordre (transfert amortissements) 42 000,00 42 000,00
041 Opérations patrimoniales 3 000 000,00 3 000 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 857 080,26 3 857 080,26
20 Immobilisations incorporelles 346 100,00 76 438,80 422 538,80
204 Subventions d'équipement versées 90 000,00 28 975,97 118 975,97
21 Immobilisations corporelles 8 346 065,77 2 763 138,32 11 109 204,09
23 Immobilisations en cours 370 000,00 5 735,70 375 735,70
27 Autres immobilisations financières
45 Comptabilité distincte rattachée 1 100 000,00 293 821,48 1 393 821,48
VOTE PAR OPERATION
2012000019 ANRU Simone Veil - 7 047,91 7 047,91
2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg 600 000,00 600 000,00
TOTAL 18 624 841,82 3 175 158,18 21 800 000,00 6
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE RECETTES 2019 REPORT 2018 TOTAL BP 2019
001 Résultat reporté - -
021 Virement de la section de fonctionnement 6 500 000,00 6 500 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 266 900,00 2 266 900,00
040 Opérations d'ordre amortissement 1 642 000,00 1 642 000,00
041 Opération patrimoniales 3 000 000,00 3 000 000,00
10 Dotations fonds divers 2 624 443,57 2 624 443,57
1068 Excédents fonctionnement capitalisés 2 800 000,00 2 800 000,00
13 Subventions d'investissement 354 250,00 281 000,00 635 250,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 650,00 5 650,00
23 Immobilisations en cours 50 000,00 50 000,00
27 autres immobilisations financières 13 500,00 13 500,00
45 comptabilité distincte rattachée 1 100 000,00 293 821,48 1 393 821,48
VOTE PAR OPERATION
2012000019 ANRU Simone Veil - 703 434,95 703 434,95
2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg 165 000,00 - 165 000,00
TOTAL 20 521 743,57 1 278 256,43 21 800 000,00
ARTICLE 2 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2019 de la ville qui s’équilibre en
recettes et en dépenses à la somme de 58 600 000,00 € pour la section de
FONCTIONNEMENT répartie sur les chapitres suivants :
CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 11 038 036,00
012 Charges de personnel 29 557 524,00
013 Atténuation de charges 260 000,00
014 Atténuation de produits 4 752 500,00
65 Charges de gestion courante 2 573 500,00
66 Charges financières 2 204 290,00
67 Charges exceptionnelles 332 150,00
023 Autofinancement prévisionnel 6 500 000,00
042 Dotations aux amortissements 1 642 000,00 42 000,00
002 Résultat reporté 9 602 210,26
70 Produits des services et du domaine 3 583 580,00
73 Impôts et taxes 34 935 000,00
74 Dotations subventions et participations 8 881 109,74
75 Autres produits de gestion courante 769 100,00
76 Produits financiers 527 000,00
77 Produits exceptionnels -
TOTAL 58 600 000,00 58 600 000,00 7
N° 2019-03-06 - Fixation du taux d'imposition des taxes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2019. Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 5 ABSTENTIONS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,
Vu l’état 1259MI portant notification des bases nettes d’imposition des quatre
taxes directes locales, et des allocations compensatrices revenant à la commune
pour l’exercice 2019,
Vu la notification des bases nettes d’imposition de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères,
ARTICLE 1 – Fixe les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2019
comme exposés ci-après :
TAUX DE
REFERENCE
2018
TAUX
2019 VARIATION BASES 2019
PRO
2
TAXE HABITATION 34,49% 34,49% - 42 998 000
FONCIER BATI 24,40% 22,90% -6,15% 37 835 000
FONCIER NON BATI 145,71% 145,71% - 138 600
PRODUIT FISCAL ATTENDU
ARTICLE 2 – Fixe le taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour l’année 2019 comme exposé ci-après :
RAPPEL TAUX
2018
TAUX
2019 VARIATION
BASES
2019
PRODUIT
2019
TAXE
ENLEVEMENT
DES ORDURES
MENAGERES
8,39% 6,85% -18,36% 40 919 368 2 802 977 8
N° 2019-03-07 - subventions aux associations locales et conventions d'objectifs - Année 2019.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;
Vu l’article 10 de la loi N02000-321 du 12 avril 2000 prévoyant l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiare d’une subvention publique,
Vu le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 fixant à 23 000 € le seuil à partir duquel l’établissement de cette convention est rendu obligatoire,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer une subvention aux différentes associations locales comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces subventions seront versées après transmission aux services municipaux des documents permettant l’instruction complète de leur requête.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’exercice 2019 les conventions formalisant avec les associations de droit privé (conventions annexées), bénéficiaires d’une subvention supérieure à 23 000 €, leurs
engagements réciproques.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2019 de la ville.
N° 2019-03-08 - Travaux d'aménagement E.S.C.A.L.E. - demande de subventions auprès l'Etat, de la MGP, de l'EPT Paris Est Marne et Bois, de la Région IdF, du Conseil Départemental du Val de Marne et de la CAF.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
A ce titre la ville de Villiers-sur-Marne peut déposer des demandes de
subventions auprès des financeurs susvisés.
ARTICLE 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de l’Etat, de la Métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial
ParisEst Marne&Bois, de la Région Ile de France, du Conseil Départemental du
Val de Marne et de la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne pour les
travaux de rénovation et d’aménagement de l’équipement E.S.C.A.L.E. et
notamment du centre social municipal.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant. 9
N° 2019-03-09 - Modification des tarifs de la piscine hippocampe. Madame Carole COMBAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Considérant que la commune de Villiers sur Marne gère un certain nombre de services
publics administratifs facultatifs dont les modalités d’accès et de tarifs sont fixés par le
conseil municipal. Il s’agit notamment des différents services des secteurs « jeunesse et
sports, enfance, cohésion sociale, culture, affaires sociales» ;
Considérant que ces modalités d’accès et ces tarifs doivent respecter le principe
d’égalité des usagers devant les services publics (Arrêt de principe CE, Ass, 28 Mai 1954,
Barel) ;
Considérant que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public placés
dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut pas que des
usagers placés dans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE,
Section, 10 Mai 1974, Denoyez et chorques, Rec.p.274) ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient de déterminer sur quels critères objectifs la
commune de Villiers sur Marne pourra fonder des différentiations, tant en termes d’accès
à ses services publics administratifs facultatifs, qu’en termes de tarification des
prestations offertes par les services concernés ;
Vu la délibération n°2018-05-03 adoptant les tarifs les différentes conditions d’accès et
tarifs ;
ARTICLE 1 – DECIDE, de déterminer d’une part, la tarification et d’autre part les
modalités d’accès, à la piscine municipale ainsi qu’aux activités de celle-ci, tels que
définis dans l’annexe jointe
ARTICLE 2 – DECIDE, d’appliquer l’entrée en vigueur des différents tarifs à compter
du 1 er juillet 2019.
ARTICLE 3 – DIT que les autres tarifs et modalités d’accès votés par délibération
n°2018-05-03 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 – DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune
N° 2019-03-10 - Tarifs applicables aux séjours de vacances de l'été 2019.
Madame Catherine CHETARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Considérant que la commune de Villiers sur Marne gère un certain nombre de
services publics administratifs facultatifs dont les modalités d’accès et de tarifs sont fixés par le conseil municipal. Il s’agit notamment des différents services des
secteurs « jeunesse et sports, enfance, cohésion sociale, culture, affaires sociales»
Considérant que ces modalités d’accès et ces tarifs doivent respecter le principe
d’égalité des usagers devant les services publics (Arrêt de principe CE, Ass, 28
mai 1954, Barel) ; 10
Considérant que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public
placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut
pas que des usagers placés dans des situations différentes soient traités de
manières différentes (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec.p.274)
Considérant, en conséquence, qu’il convient de déterminer sur quels critères
objectifs la commune de Villiers sur Marne pourra fonder des différentiations, tant en termes d’accès à ses services publics administratifs facultatifs, qu’en
termes de tarification des prestations offertes par les services concernés ;
Vu la délibération N°2017-03-20 du 22 mars 2017 portant délégation au Maire
dans les matières prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 1 – DECIDE de fixer le montant des participations familiales aux
séjours de vacances de l’été 2019 par l’adoption de la grille tarifaire ci-annexée.
ARTICLE 2 – DECIDE que les tarifs ainsi adoptés s’appliqueront à compter de
l’ouverture de la campagne d’inscription aux séjours de vacances de l’été 2019.
ARTICLE 3 – DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune
N° 2019-03-11 - Acquisition auprès du Groupe SOS SANTE du lot n° 6 issu de la parcelle AD1 rue Entroncamento (non numérotée). Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2221-1 et L 1111-1,
Vu l’avis du pôle évaluation domaniale du 05 février 2019 ;
Vu le plan de division.
ARTICLE 1 – AUTORISE l’acquisition auprès du GROUPE SOS SANTE du lot n° 6 d’une superficie de 552m² sis rue Entrocamento, à l’euro symbolique.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette acquisition.
ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense est inscrite au budget 2019. 11
N° 2019-03-12 - Acquisition et cession foncière des parcelles
constitutives du Chemin des Rompus et de la rue Entroncamento entre la ville et le Groupe SOS SANTÉ - modification de la
délibération n°2018-06-09 du 27 juin 2018.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L 2221-1 et L 1111-1,
Vu l’estimation du 29 mai 2018 ;
Vu le plan de division établi par la SCP BOURDON/FRAGNE du 1 er octobre 2008
Vu l’acte relatif au changement de dénomination du 1 er octobre 2015.
ARTICLE 1– La rédaction de l’article 1 er de la délibération n° 2018-06-09 du 27 juin 2018 est modifiée comme suit :
« DECIDE la cession à l’euro symbolique au profit du groupe SOS SANTE ou de tout ayant droit d’une partie du chemin des Rompus représentant une superficie de 1355m² regroupant l’ancien chemin privé, les parcelles AC 150 et 151.
ARTICLE 2 - La rédaction de l’article 2 de la délibération n° 2018-06-09 du 27 juin 2018 est modifiée comme suit :
« DECIDE l’acquisition auprès du Groupe SOS SANTE ou tout ayant droit à l’euro symbolique des lots 2-3-4 d’une superficie de 3239m² ».
Les autres articles de la délibération n° 2018-06-09 du 27 juin 2018 restent inchangés.
N° 2019-03-13 - Cession au profit de la S G P des tréfonds des parcelles AW155-AW159-AS446-Route de Champigny.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 CONTRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2221- 1 et L 1111-1 ;
Vu les estimations du service des Domaines en date du 13 juin 2018 et du 20 mars 2018.
ARTICLE 1 – DECIDE la cession à la Société du Grand Paris à l’euro symbolique des tréfonds des parcelles AS 446 (anciennement AS DP1) et AW 159 (anciennement AW DP2). 12
ARTICLE 2- DECIDE la cession à la Société du Grand Paris du tréfonds de la parcelle AW 155 issue de parcelle AW 10 au prix de 79 758 €.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession.
ARTICLE 4 – DIT que la recette sera inscrite au budget de l’année 2019.
N° 2019-03-14 - Acquisition à l'euro symbolique auprès de la
SEMAVIL des parcelles constitutives du chemin des Hauts - AT 13-15- 39-40.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 311 8 ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la SEMAVIL du 15 février 2018 ;
ARTICLE 1 – AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMAVIL des parcelles AT13-15-39-40 incluses dans le secteur 8 « ILOT ECOLE DE MUSIQUE » de la ZAC MULTISITES DU CENTRE VILLE, sises chemin des Hauts
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette acquisition.
ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense est inscrite au budget 2019.
N° 2019-03-15 - Création d'emplacements dédiés au commerce ambulant de restauration sur le domaine public de la commune. Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
1. Commerce non sédentaire contribue pleinement à l’animation des villes
Répondant à la recherche de qualité, de convivialité et de proximité des
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-2 et L.2122-3, 13
Vu le Règlement d’occupation commerciale du domaine public en vigueur et qui fixe les conditions générales d’occupation aux activités commerciales réalisées sur le domaine public communal. Il s’applique sur l’ensemble du territoire.
Considérant la forte augmentation de demandes d’autorisation d’occupation du domaine public par des commerces de bouche ambulants
Considérant qu’il convient de réglementer l’exercice du commerce ambulant de restauration en dehors des marchés.
ARTICLE 1 – FIXE trois emplacements sur la Ville (voir annexe) :
Numéro de l’emplacement Localisation
1 Devant le marché couvert à l’angle de la rue Guillaume Budé et de l’avenue Emile Bernier
2 Place Remoiville
3 Place Mentienne
ARTICLE 2 – PRECISE que ces emplacements seront soumis, conformément à l’ Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, à une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
N° 2019-03-16 - Fixation des droits d'Occupation Commerciale du Domaine Public.
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 22 POUR ET 5 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;
1. Vers une qualité de l’espace public et une attractivité du Centre- Ville
Il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de fixer la redevance due à
raison de cette occupation commerciale du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment
les articles L. 2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et l’article L.2125-1, relatif à
l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou
utilisation du domaine public ;
Vu le Règlement d’occupation commerciale du domaine public en vigueur et qui fixe les conditions générales d’occupation aux activités commerciales réalisées sur
le domaine public communal. 14
Considérant que depuis 2015, une réflexion a été engagée par les services de la
commune pour déterminer l’occupation privative et commerciale du domaine
public.
Considérant que la mise en place de redevances commerciales relatives à l’occupation du domaine public permet de répondre à une bonne gestion du
domaine public communal et de son patrimoine.
ARTICLE 1 – APPROUVE les tarifs relatifs aux droits d’occupation
commerciale du domaine public comme suit :
Nature de l’occupation Tarifs Mode de taxation
Terrasse ouverte mobile
(ouverte, contre-terrasse, terrasse déportée)
Terrasse ouverte mobile saisonnière
40€
5€
M² / an
M²/mois
Terrasse ouverte aménagée
(ouverte, contre-terrasse, terrasse déportée)
8€ M²/mois
Terrasse fermée 80€ M²/an
Etalage
(chariot, roll à fleurs…)
35€ M²/an
Etalage temporaire 3,15€ Ml/jour
PANNEAUX MOBILES <12m².
(présentoirs journaux et publicités sur l’activité du commerce,
porte-menu, chevalet…)
80€ Unité/an
Mât pour drapeaux commerciaux <12m². 80€ Unité/an
Distributeurs et autres appareils commerciaux
(rôtissoires, distributeurs, machines à glace, …)
50€ Unité/an
Cloisons latérales
(bâches, joues, écran …)
5€ Ml/an
Marquises, auvents, stores 5€ Ml/an
Bac à fleurs 25€ Unité/an
Commerce ambulant de restauration
Emplacement fixe régulier délivré annuellement par appel à
candidature
12€ Unité/jour
Commerce ambulant de restauration avec terrasse inférieure à
15m²
Emplacement fixe régulier délivré annuellement par appel à
candidature
15€ Unité/jour
Borne anti bélier
100€ Unité/an
Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds 3 000€ Place/an/ établissement
Kiosque
500€ unité/an 15
ARTICLE 2 – DIT :
- Que les présents tarifs seront appliqués, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
- Que l’accord d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du
domaine public est soumis au paiement de la redevance,
- Que le délai d’instruction de la demande est d’un mois à compter de réception du dossier complet de demande d’autorisation,
- Que le montant de la redevance due est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base de la redevance fixée par la présente délibération ;
- Que chaque période commencée est due en intégralité et l’absence
d’occupation ou d’utilisation du domaine public n’ouvre pas droit à
remboursement de la redevance acquittée ;
- Qu’en cas de nécessité d’intervention des services de la ville pour des travaux d’intérêt général sur l’emprise réservée par l’occupant aucun remboursement ne pourra être effectué pour neutralisation de
l’emplacement réservé, sauf si cette neutralisation dépasse un délai de 30 jours consécutifs ; un remboursement au prorata temporis de
l’inutilisation sera en conséquence pris en compte.
En cas de dépassement subséquent de ce délai de 30 jours, une solution pourra être envisagée avec les services techniques dans les limites des possibilités existantes et du maintien de la sécurité, de la salubrité et du bon ordre public.
ARTICLE 3 – PRECISE :
- Qu’en cas d’occupation du domaine public sans autorisation, il sera fait application des sanctions déterminées par la législation et la
réglementation en vigueur ;
- Qu’en cas de déclaration non conforme à l’installation constatée sur le terrain, il sera fait application des sanctions législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 3 –PRECISE :
- Qu’en application de l’Article D1611-1 du CGCT la redevance minimale prévue dans la grille tarifaire est fixée à 15 euros.
- Que les recettes seront imputées au budget de la ville.
N° 2019-03-17 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal
.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;
Vu la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, 16
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre
le recrutement d’agents sur des postes vacants,
ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles
qu’exposées ci-après :
Modification des effectifs
Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif
Filière administrative
Attaché principal 9 +3 12
Attaché 20 -3 17
Rédacteur principal de 1ère
classe
8 -1 7
Rédacteur 22 +1 23
Adjoint administratif
principal de 2 ème classe
52 +1 53
Adjoint administratif 52 -1 51
Filière technique
Agent de maitrise 32 -2 30
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes
enfants de seconde classe
4 + 1 5
Educateur principal de
jeunes enfants de première
classe
8 -1 7
Filière sportive
Educateur principal de
première classe
5 -2 3
Educateur des APS 5 +2 7 17
Filière animation
Animateur principal de 1 ère
classe
4 +1 5
Animateur 2 +1 3
Adjoint d’animation
principal de 2 ème classe
8 +1 9
Adjoint d’animation
principal de 1ere classe
1 + 1 2
Adjoint d’animation 37 -3 34
N° 2019-03-18 - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire - Bilan 2018 -ICF LA SABLIERE.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
ARTICLE 1 - VALIDE le bilan 2018 présenté par ICF LA SABLIERE.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à
ladite convention.
N° 2019-03-19 - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire - Bilan 2018 -VALOPHIS HABITAT.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
ARTICLE 1 - VALIDE le bilan 2018 présenté par VALOPHIS.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afféren ladite convention. 18
N° 2019-03-20 - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire - Bilan 2018 -PARIS HABITAT.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
ARTICLE 1 - APPROUVE la programmation 2018 présentée par PARIS HABITAT.
ARTICLE 2 - VALIDE le bilan 2018 présenté par PARIS HABITAT.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ladite convention.
N° 2019-03-21 - subvention exceptionnelle ESV Tennis de table. Madame Carole COMBAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention
exceptionnelle de 1.300 € à l’association ESV Tennis de Table.
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande écrite de l’association en date du 2 octobre 2018,
Article unique – décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.300 € à l’association ESV Tennis de Table pour le financement de ses déplacements exceptionnels.
N° 2019-03-22 - Dénomination de la salle de couture France Mathey. Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
France MATHEY nous a quittés le 18 février dernier.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’accord des ayants droit reçu le 5 mars 2019,
Article unique – PROPOSE de dénommer la salle de couture de l’ESCALE : « France MATHEY ». 19
N° 2019-03-23 - Voeu relatif au maintien intégral de la ligne 15 du Grand Paris Express.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 CONTRE ;
Considérant que si une telle suppression était confirmée, de lourdes
conséquences seraient à prévoir pour l’ensemble de la ligne 15. Sans cette connexion, l’exploitation en rocade de la ligne 15 deviendrait impossible. Des ruptures de charge s’imposeraient à la majorité des usagers des lignes 15 Sud et Est, en gare de Champigny-Centre.
Considérant que par ailleurs, les travaux nécessaires à l’interopérabilité sont engagés depuis mars 2015. Depuis, les riverains subissent des nuisances sensibles pour permettre l’interopérabilité, des expropriations ont été réalisées et près de 200 millions d’Euros ont été engagés.
Considérant que la suppression de l’interopérabilité est présentée par la Société du Grand Paris comme une source d’économies sans démonstration probante, ni prise en compte objective des désagréments pour les riverains et les futurs usagers, des couts et des délais frustratoires supplémentaires (enquête publique modificative, reprise d’études...).
Considérant que cette remise en cause éveille des craintes - en Val-de-Marne comme en Seine-Saint-Denis - quant à une remise en cause partielle ou totale de la ligne 15 Est et de son calendrier de mise en service déjà lointain (2030). Par ailleurs, des recherches d’économies affectent d’autres fonctionnalités essentielles de cette ligne compromettant des projets connexes à l’image du réaménagement du pole du Val-de-Fontenay, du prolongement de la ligne 1 du métro, de grands projets urbains, etc.
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »);
Vu l’arrête inter-préfectoral n° 2017 - 0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue » et « Champigny centre » ;
ARTICLE 1 : Rappelle que la réalisation de la gare d’interconnexion « Bry Villiers Champigny » est incontournable.
ARTICLE 2 : Demande que l’interopérabilité soit réalisée comme prévu.
ARTICLE 3 : Réitère le maintien intégral de la ligne 15 du Grand Paris Express.
**************************************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 28 mars 2019, à 23h50.
Le Secrétaire de Séance
Evelyne DORIZON
Le Président de la Séance
Jacques Alain BENISTI
Maire 20