Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-120

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2022-05-19-00006 - Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures

d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à

Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 20 mai 2022

opposant l'AJ Auxerre au football club Sochaux Montbéliard (FCSM) (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-05-19-00006

Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures

d'encadrement des supporters et interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au stade de l'Abbé

Deschamps à Auxerre à l'occasion de la

rencontre de football du vendredi 20 mai 2022

opposant l'AJ Auxerre au football club Sochaux

Montbéliard (FCSM)

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-19-00006 - Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion de 3PRÉFET Service du Cabinet,

DE L'YONNE de la communication Liberté et des sécurités publiques

Égalité Pôle des sécurités publiques Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2022-0100

portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la

voie publique et d'accès au stade de L’Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion

de la rencontre de football du vendredi 20 mai 2022 :

opposant l'AJ AUXERRE au Football Club SOCHAUX-MONTBÉLIARD (FCSM)

Le Préfet de l'Yonne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal:

VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;

VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection

des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caracère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée-risque attentat due à la menace

terroriste ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu. de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une

manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture - CS 80119 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-19-00006 - Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion de 4CONSIDÉRANT que l’AJ AUXERRE rencontrera le FCSM en play-off le vendredi 20 mai 2022 à 20h 30 et que ce match est classé en niveau 3 par la DNLH ;

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements graves de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres entre les deux clubs qu'à l'occasion de leurs déplacements ;

CONSIDÉRANT que la rivalité historique et violente qui existe entre les supporters des clubs de l'A] Auxerre et du FC SOCHAUX s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ;

CONSIDÉRANT qu'en dépit des mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la sécurité des rencontres entre ces deux clubs, les tensions entre les groupes de supporters d'Auxerre et de Sochaux, n'ont pas disparu, comme en témoignent les troubles qui se produisent à chaque rencontre : guet- apens, caillassage de bus, affrontements violents au cours desquels des supporters et fonctionnaires de police ont été blessés.

CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public

susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par

‘la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de

grands rassemblements comme ce match ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de l'Abbé Deschamps et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FCSM ou connues comme tel, à l’occasion du match du vendredi 20 mai 2022 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FCSM ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1er - du vendredi 20 mai 2022 à 12 heures au vendredi 20 mai 2022 à minuit (00h), il est interdit

à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCSM ou se comportant comme tel,

d'accéder au stade de l’Abbé Deschamps et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords du stade ;

Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade de l'Abbé Deschamps est autorisé aux supporters du FCSM dans la limite de, au maximum de 600 supporters, arrivant dans le cadre d'un déplacement exclusivement organisé par le club du FCSM, acheminés par transport collectif, sous escorte policière et selon les modalités suivantes :

les billets seront remis aux supporters avant le départ à la montée dans les bus. Dans chaque bus un

référent sochalien sera désigné pour encadrer les supporters ;

à la descente du bus les supporters sochaliens seront directement conduits et encadrés dans la

partie haute de la tribune réservée aux visiteurs du stade de l'Abbé Deschamps;

à l'issue de la rencontre, prise en charge des supporters du FCSM au niveau de la sortie du parcage

visiteur du stade de l'Abbé Deschamps, puis accompagnement des bus par les forces de. l'ordre

jusqu'à Auxerre Sud (sortie 20) suivant un itinéraire adapté aux circonstances.

Préfecture place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE — Tél. 03 86 72 7989 www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-19-00006 - Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion de 5Article 4 : Chaque supporter présent en tribune doit pouvoir être identifié en prévention de troubles à

l’ordre public ;

Article 5: La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des: actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Copie sera transmise au procureur de la

République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, aux deux présidents de club ainsi qu'au maire

d'Auxerre. Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Auxerre et aux abords immédiats du

périmètre défini à l'article 1.

Fait à Auxerre, le | g MAI 2022

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice = cabinet,

: Marion AOÛSTIN-ROTH

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue

d’Assas -— 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

place CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-19-00006 - Arrêté PREF CAB 2022 100 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion de 6