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Déliberation - Delib 35 2012 MT
Déliberation - Delib 21 2012 MT
Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 21 2012 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Lé v.
y
&*
DATE DE CONVOCATION
14 juin 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 juin 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM :08
PROCURATION : 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2012
DELIBERATION N°2012/21/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT JUIN À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni er séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
RS Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS:
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des (Collectivités Territoriales Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonction: qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE, ayant donné procuration : Monsieur Patrick LABEAU, Monsieur Vincent MAYEN ayant donné procuratior à Monsieur Brice SEPHO.
PREFECTURE DE LA GUYANE | cl
BUREAU DU COURRIER
06 JU, 201?
ARRIVÉE TTANEMIS
Annee.
||
| Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
Les travaux de la ZAC de Montsinéry, tranche 1 (hameau du collège) sont en cours et
le travail de maîtrise d’œuvre sur la tranche 2 (hameau des sports, hameau du parc, hameau
de la jetée et une partie du hameau des commerces) a débuté.
Les travaux et les livraisons doivent s’échelonner jusqu’en 2018 avec, à terme, près de
750 logements.
Les études et négociations nécessaires à la réalisation de la ZAC de Montsinéry ont
débuté en 2007. L'arrêté de création de la ZAC date du 18 janvier 2011, soit 4 ans après. Les premiers travaux ont débutés fin 2011 et les premières livraisons devraient avoir lieu en 2013.
Le temps d’études nécessaire à l’émergence d’un tel projet est donc de plusieurs
années (4 dans le cadre de la ZAC de Montsinéry). Afin d’anticiper le développement futur du bourg et d’assurer une certaine continuité dans la création de nouveaux logements, il est opportun de réfléchir dès aujourd’hui aux futures zones à urbaniser.
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la CACL donne des orientations en
matière d’aménagement du territoire. Il préconise ainsi que les extensions urbaines se fassent en continuité avec l’espace urbanisé existant.
La parcelle d’Etat AX 207, d’une superficie d’environ 27.5ha, constitue une réserve foncière intéressante pour l’urbanisation future de la commune de par sa taille et de par sa localisation. L’urbanisation de tout ou partie de cette parcelle permettra d’assurer un aménagement urbain cohérent de part et d’autres du CD14.
Considérant les éléments exposés, je vous demande :
1°) d’approuver l’achat de cette parcelle pour la création d’une réserve foncière en vue de l'urbanisation future,
2°) de m’autoriser à commencer les études en lien avec l’aménagement futur de ce
secteur
3°) de m’autoriser à signer tout acte administratif et financier nécessaires à la réalisation de ce projet.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer. Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport de M. le Maire concernant le projet d’extension de la ZAC,
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
Article 1: APPROUVE l'achat de la parcelle AX 207 pour la création d’une réserve
foncière en vue de l’urbanisation future
Article 2 : AUTORISE le Maire à commencer les études en lien avec l’aménagement futur de ce secteur
Article 3: AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
DECIDE :
financières et à signer tout document se référant à ce projet.
Publication le :
ADOPTEE PAR ONZE (11) VOIX CONTRE ZERO (0)
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 21 juin 2012
: Le Maire,
Patrick LECANTE
PREFECTURE DE Là & BUREAU DU COU GUYANE
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ARRIVÉE Transmis À
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