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Déliberation - DEL2023 11 affectation def resultats 2022
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 11 affectation def resultats 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Inégalités sociales,
re le 28/06/2023
le 28/06/2025
N°DEL2023-11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-DEUX du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 16 juin 2023,
se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine
DUTOYA.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS-BRU,
Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur
Philippe LAFFITTE Madame Corinne LAPORTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame
Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Régis MALARIK,
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE,
Monsieur Philippe MARY, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Monsieur Jean Maurice CASTEX Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Monsieur Yves POMMIES Monsieur Jean-Pierre BIDAU
Secrétaire de séance : Madame Floriane LACAULE
Quorum: le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 DE L'ENSEMBLE DES
BUDGETS DU CIAS
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-200018091-20230622-DEL2023_11-DE
Vu le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les règles budgétaires et comptables
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu la délibération du Conseil d'administration n° DEL2023-09 en date du 22 juin 2023, portant
approbation des comptes de gestion 2022 de l'ensemble des budgets,
Vu la délibération du Conseil d'administration n° DEL2023-10 en date du 22 juin 2023, portant
approbation des comptes administratifs 2022 de l'ensemble des budgets,
Vu les instructions budgétaires M14 et M22,
Les résultats des comptes administratifs étant concordants à ceux des comptes de gestion de l'exercice
2022 pour l'ensemble des budgets, les résultats repris par anticipation sont donc confirmés.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE d'affecter les résultats 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
RESULTATS PAR BUDGET
FONCTIONNEMENT (ll INVESTISSEMENT h AFFECTATION
Résultat rs g a Solde Besoin (si-) propres Report section
SUsSEr nt antérieur contes exécution au | Solde restes | ou excédent Recettes | fonctionnement 2022 (solde) De a |à affecter 001 à àréaliser | (si+) de invest. au 002 #4 affect affecter financement Compte exercice 2023 2 1068
BUDGET PRINCIPAL -119 841,19] 121536,96| 1 695,77] 12 636,48 -8 451,16] 4 185,32 1.695,77
BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS -14184,68] 17557,09| 3 372,41) 0,00] 3372,41
BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET AE COMPRÉMEUERT À DOUICILE -147 937,53] 671 596,58] 523 659,05 0,00] 523 659,05
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante: villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 22 juin 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Floriane LACAULE