unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 7 FEVRIER 2024

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 7 FEVRIER 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 7 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Chevry-Cossigny, le 8 Février 2024

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2024

Ouverture de la séance : 20 h 30

Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER,

Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Oriana LABRUYERE, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Céline PERNET, Christian MAZIN, Mickaël LETURGIE, Aurélia FILIORD, Ludovic MERCADAL-SIANECKI, Sébastien PINGANAUD, Jean DROCOURT, Héloïse TEMDI, Yannick MORIN, Lionel GUEMENE, Véronique MAS, Christophe BARBIER

➢ Soit : 23 présents (Quorum à 15)

Absents ayant donné pouvoir : Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), Manon ANGLADA (pouvoir

à Jonathan WOFSY), Marc LOPES (pouvoir à Franck GRASSELER)

➢ Soit : 3 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absent: Yohann VALENTI,

• Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023

Vote :

26 « pour »

Le procès-verbal du Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION DCM 2024/001

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est un moment majeur de l’élaboration des budgets dans les collectivités territoriales. Il permet aux élus d’exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget. C’est la première étape formelle du cycle budgétaire des collectivités.

Après une crise énergétique exceptionnelle percuté sur l'économie mondiale en 2023, la tension des prix sur l’énergie sera persistante pour l’année 2024.

Les communes sont de plus en plus exposées à l’inflation, en particulier sur les prix des matières énergétiques (électricité prix x2 entre mi-2021 et mi-2023) mais aussi sur les prix alimentaires +13.6% entre juillet 2022 et juillet 2023. Les prix des matières premières concernant les rénovations des bâtiments sont aussi impactés par l’inflation. Certains prestataires comme CONVIVIO (repas cantine) nous ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de 5.8% pour l’année 2024. Le chapitre 12 n’est pas en reste, un travail a été fait sur la revalorisation de la grille. En résumé nous constaterons encore pour cette année des dépenses courantes qui progressent un peu plus rapidement que les recettes sous l’effet de l’inflation du panier du Maire mais à un rythme moins soutenu que l’année 2023. Dans ce contexte, le budget 2024 se voudra précautionneux même si la volonté affichée par l’équipe municipale réside dans le fait de préserver et maintenir le service public communal ainsi que de poursuivre la modernisation et la rénovation de la commune et ses équipements.

En effet, dans le but de répondre aux nécessaires besoins en matière de rénovation énergétique des bâtiments communaux et de réduire nos consommations énergétiques, plusieurs travaux d’investissements débuteront en 2024.La volonté de l’exécutif municipal est notamment de démarrer les travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle Pohren-Hoisey, de lancer le projet d’agrandissement du Pôle Santé et d’entamer la première étape du Marché à Performance Energétique tout en continuant à faire appel à des subventions pour alléger le budget d’investissement.

Malgré un contexte budgétaire particulièrement tendu les élus restent pleinement mobilisés pour continuer à agir concrètement dans l’intérêt de Chevry-Cossigny et ses habitants.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d’Orientation Budgétaire. M. Pinganaud : est surpris de voir que le montant des travaux de la salle de gymnastique, portés par la C.C.O.B., est sur une ligne budgétaire

Mme Prunet : confirme que les dépenses liées au bâtiment sont bien portées par la C.C.O.B., mais que l’équipement et les fournitures en matériel seront du fait de la commune, précise que c’est la date de livraison et de mise en service effective qui déterminera le niveau des dépenses sur l’année 2024.

M. Le Maire : précise que le calendrier est aujourd’hui respecté, que la livraison est prévue pour la fin de l’été, voire la rentrée 2024.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur Le Maire, Jonathan WOFSY Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Vu la délibération 2020/15 portant sur la création des commissions communales Vu la délibération 2020/16 portant sur l’élection des membres des commissions communales Vu la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 en commission des finances en date du 29 janvier 2024 Considérant la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire annexée ci-après Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1: Prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 annexé et présenté en séance.

Article2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 – 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de l notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité, d’avoir pris connaissance du Débat d’Orientations Budgétaires 2024

DELIBERATION DCM 2024/002

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022

Le rapport d’état sur la collectivité, communément appelé rapport unique social, reflète l’état de la collectivité en 2022. Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation d’établir le rapport sur l’état de la collectivité, de le présenter au comité social territorial et de le transmettre comme information à l’organe délibérant.

Au-delà de l'obligation légale, véritable photographie RH de la collectivité sur une année complète, il constitue un outil de dialogue social permettant de faire un point régulier sur le personnel à travers la collecte d'informations précises concernant :

- les effectifs ;

- les mouvements ;

- les absences et le temps de travail ;

- la rémunération ;

- les conditions de travail ;

- la formation ;- les droits sociaux.

La réalisation de ce rapport social unique est l’occasion pour le comité technique de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter le dialogue social et la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.

Après l’avis favorable du Comité Social Territorial du 1er février 2024, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’information concernant le rapport social unique

M. Pinganaud : remarque qu’il y a un taux de contractuels assez important, préfèrerait que la commune emploie des fonctionnaires, demande si la mise à jour du DUERP est bien une mise à jour annuelle qui doit être faite, remarque que celle-ci n’a pas été faite depuis 2022, précise que c’est un document très important car en cas de problème, c’est la première chose que les instances vont vérifier, souhaite une mise à jour dans les meilleurs délais, note que les accidents de travail ont été multipliés par 2 en 2022, souhaite une comparaison avec 2021, demande qu’il y ait des formations et de la sensibilisation auprès des agents, pense que le CDG peut aider en ce sens. Mme Prunet : confirme qu’il y a un taux élevé d’accidents du travail, que ce taux n’a pas grande signification puisqu’il y a eu en 2022, 2 accidents du travail d’une durée de plus d’un an et un arrêt pour longue maladie depuis 6 mois en 2022, précise que depuis 2022 une reprise à temps partiel thérapeutique a pu être faite, ce qui est une bonne nouvelle car cet agent a pu retrouver un poste adapté, et que depuis 1 accident de travail long touche le service de la police municipale, confirme que la mise à jour du DUERP fait partie des obligations et sera effectuée prochainement, rappelle que le service des Ressources Humaines est quelque peu décimé depuis quelques temps, précise que plusieurs groupes de travail ont été mis en place dont un groupe de travail sur les problématiques de titularisation, un autre sur le règlement intérieur dans lequel est intégré le DUERP (qui s’est déjà réuni 2 fois), indique que ce sont des sujets sur lesquels les élus sont vigilants et souhaitent travailler avec les agents en n’oubliant pas d’intégrer la contrainte budgétaire afin de trouver un juste équilibre pour tous.

M. Le Maire : complète en affirmant croire au Service Public et plus particulièrement aux agents du Service Public qui sont fonctionnaires, précise que si ce rapport fait ressortir un nombre important de contractuels et de vacataires, c’est surtout dû au service Education, Enfance, Jeunesse pour qui il n ’a pas toujours la possibilité d’offrir des temps pleins en terme de volume de travail pour les animateurs et également parce que le choix de la municipalité est de remplacer les agents en arrêt de travail ou en arrêt maladie par des contractuels afin de ne pas affecter les services par les absences de leurs collègues, confirme qu’un vrai dialogue a repris avec ces groupes de travail et les représentants du personnel, souligne les très nombreux efforts, largement décriés par l’opposition, sur les conditions de travail des agents, avec notamment de gros investissements en matière d’informatique, que la volonté de la municipalité est d’accompagner les agents afin qu’ils travaillent dans les meilleures conditions possibles, rappelle que suite au COVID, le télétravail a été mis en place ainsi que bien d’autres dispositifs afin que le Service Public soit le plus efficace et efficient possible, et que c’est pour cela que le choix a été fait, pour les espaces verts par exemple, de supprimer un certain nombre de contrats d’entretien qui était confiés à des entreprises privées, ce qui permet de valoriser et mettre en avant le travail remarquable effectué par les agents, en profite pour les remercier pour le travail accompli, salue le travail du C.S.T. qui valide l’intégralité des propositions municipales à l’unanimité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 5, Vu le rapport social unique annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 01 février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir été informé :

Article unique : prend acte du rapport social unique pour l’année 2022.

Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité, d’avoir pris connaissance du Rapport Unique 2022

DELIBERATION DCM 2024/003

ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE SEINE ET MARNE

Afin de simplifier les démarches d’adhésion en 2024 pour les collectivités, le Centre De Gestion a validé lerenouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations.

Le CDG souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations en matière de :

• conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi ;

• bilan professionnel ;

• gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

• réalisation de bilan professionnel ;

• aide en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ;

• fiabilisation des tableaux d’avancement de grade des agents promouvables pour toutes les collectivités affiliées

(de 1 à plus de 250 agents).

Ce document sert de passeport pour accéder aux prestations présentées en annexes de la convention unique et qui peuvent être sollicitées au moyen des bulletins d’inscription, bons de commandes ou lettres de mission disponibles. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention unique 2024. M. Pinganaud : remarque qu’il y a une liste, non exhaustive, mais détaillée des actions possibles et demande si l’on s’en sert

Mme Prunet : précise que l’on s’en sert beaucoup dans le cadre de la médecine du travail, que de la documentation sur tous les sujets est mise à disposition, qu’elle joue un rôle de conseils si besoin, qu’elle-même siège au Conseil d’Administration du CDG, et que de fait, se rend compte que cela correspond aux besoins de toutes les communes et à des postes que l’on n’aurait pas forcément en interne, comme par exemple, un ergonome, que c’est un outil précieux pour la collectivité.

M. Le Maire : explique avoir échangé avec la Présidente à ce sujet, qui lui a confirmé avoir des grosses difficultés pour recruter sur certains postes, notamment sur la médecine du travail et en particulier pour recruter des médecins, et que de fait on est dépendant des délais très longs pour avoir des dispositions pour ce genre de service. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 01 février 2024

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/004

MISE A DISPOSITION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS

DE COMMUNICATION ET PUBLICITAIRES – AVENANT N°2 DE PROLONGATION Le marché de mise à disposition, d’entretien, de maintenance et d’exploitation de mobiliers urbains de communication et publicitaires a été attribué à la société VYP, par délibération du conseil municipal du 30 mars 2010. Le présent avenant au marché a pour objet de prolonger le marché de 18 mois à compter de son terme afin que les prestations en cause puissent continuer d’être assurées le temps de conclure un nouveau marché. La consultation avait été lancée par procédure d’appel d’offres et en groupement de commandes avec les communes de Chevry-Cossigny, Servon et la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie.

Considérant que la réglementation actuelle de la commande publique ne permet plus de lancer une consultation en appel d’offres, qu’il est désormais obligatoire de réaliser une concession de service public bien plus complexe dans la mise en œuvre et les délais à respecter.

La Ville s’est donc rapprochée de VYP pour convenir d’une prolongation de la durée du marché de 18 mois. Toutes les prestations du prestataire du marché initial demeurant à l’identique pendant la période de l’avenant. S'agissant d'une procédure formalisée, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant

M. Pinganaud: remarque que ce contrat avait été initié pour 12 ans, qu’un avenant a été fait pour 2 ans, et qu’à ce jour, on renouvelle pour 18 mois, demande si c’est porté par la CCOB.

M. Le Maire : confirme que c’est sur le territoire de la CCOB mais que c’est le service des marchés publics de la ville de Brie Comte Robert qui s’en occupe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu la délibération n°2010-63 du 30 mars 2010 attribuant le marché pour la mise à disposition, l’installation la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains à l’entreprise VYP, Vu la délibération n°2022-60 du 10 mai 2022 prolongeant le marché pour la mise à disposition, l’installation la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains jusqu’au 10 mai 2024, Considérant la nécessité de prolonger le marché pour une durée de 18 mois afin de mettre en place la procédure de concession de service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la passation de l’avenant n°2 relatif au marché pour la mise à disposition, l’installation la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains, annexé à la présente délibération, prolongeant la durée du marché de 18 mois soit jusqu’au 10 novembre 2025 ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 et les actes complémentaires nécessaires à son exécution ;

Article 3 : Précise que les clauses du marché qui ne sont pas impactées par l’avenant restent inchangées. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/005

CONVENTION POUR LA GRATUITE RECIPROQUE DES FRAIS DE SCOLARITE ENTRE BRIE COMTE

ROBERT ET CHEVRY-COSSIGNY

Chaque année, la Commune de Chevry-Cossigny est sollicitée par plusieurs familles souhaitant scolariser leurs enfants en dehors de la commune de résidence pour diverses raisons : proximité de leur lieu de travail, domiciliation d’une nourrice ou des grands parents, regroupement de fratries, etc….

Cette situation entraînant des conséquences sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes, il est nécessaire d’actualiser les principes et les procédures existantes qui s’insèrent dans la démarche d’amélioration de la qualité des services publics offerts à la population. La commune de Chevry-Cossigny accepte de recevoir dans son école maternelle et son école élémentaire, les enfants d’autres communes dans la limite des places disponibles, et souhaite instaurer une convention de gratuité réciproque. La gratuité réciproque est un engagement entre 2 parties qui conviennent ensemble de façon équilibrée et mutuelle d’accueillir les enfants sans frais de scolarité.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider la convention de gratuité réciproque des frais de scolarité et d’autoriser le Maire à signer cette dernière.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu la délibération 2023-98 en date du 27 juin 2023 relative au remboursement et au recouvrement des frais de scolarité intercommunaux de la vile de Brie Comte Robert

Vu l’avis favorable et unanime de la commission services à la population du 15 janvier 2024, Considérant qu’il est nécessaire de déterminer les modalités de prise en charge des frais de scolarité, entre Chevry- Cossigny et la ville de Brie Comte Robert.

Considérant la nécessité de réactualiser et d’harmoniser les liens contractuels avec les communes partenaires se traduisant par la conclusion de nouvelles conventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve les termes de la convention de « gratuité réciproque ». Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « gratuité réciproque » et tous les documents afférents à cette dernière.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/006

TARIFICATION DU TRAIL A OBSTACLES CHEVRIARDS

Après le succès de l’édition 2023 avec plus de 500 participants, la municipalité a souhaité reconduire la TOC pour 2024, Elle aura lieu cette année le 5 mai 2024.

La TOC est un événement familial très attendu par tous les Chevriards, avec également un rayonnement extérieur. Dans le cadre de son organisation, la ville doit voter les tarifs qui s’appliqueront aux participants. Cette année la ville de Chevry-Cossigny a fixé les tarifs de la manière suivante : • En prévente du 1er au 31 mars 2024 : 15 € TTC

• En prévente du 1er au 31 mars 2024 : 12 € TTC en tarif de groupe (à partir de 8 personnes) • En prévente du 1er avril au 4 mai 2024 : 18 €TTC

• En prévente du 1er avril au 4 mai 2024 : 15 € TTC en tarif de groupe (à partir de 8 personnes)• En prévente du 1 er Mars jusqu’au 4 mai 2024 inclus : 5 € TTC pour les courses enfants (6 à 11 ans) et ado (12 à 15 ans) ainsi que le jour de la course.

• En vente le jour de la course : 25 € TTC

De plus il a été décidé cette année de laisser la possibilité à la ville d’offrir des places notamment dans le cadre de concours ou de partenariats.

Aussi, dans le but de proposer aux participants un service de qualité, la ville a sollicité la société Chrono-course afin de gérer les inscriptions en ligne de la course et les encaissements, ce qui permet aux futurs coureurs de ne pas avoir l’obligation de se déplacer.

Ce point a été validé par la commission Services à la population du 15 janvier 2024 Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs associés à la TOC 2024, et de valider la convention avec notre prestataire chrono-course pour la mise en place des inscriptions en ligne.

M. Pinganaud : demande si on vote pour les tarifs et la convention

M. Le Maire : confirme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission « Services à la population » du 15 janvier 2024 Considérant la politique engagée par la collectivité dans le secteur du sport et des loisirs, Considérant la volonté politique d’organiser une journée festive et sportive pour les familles, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour les participants en vente sur place et en prévente, Considérant que les participants peuvent acheter leur place sur une plateforme prévue à cet effet, Considérant que la commune souhaite organiser des jeux concours pour développer d’avantage l’attractivité de l’événement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve l’organisation de la course « T.O.C. ».

Article 2 : Fixe la tarification « inscriptions en ligne » :

En prévente du 1er au 31 mars 2024 : 15 € TTC

• En prévente du 1er au 31 mars 2024 : 12 € TTC en tarif de groupe (à partir de 8 personnes) • En prévente du 1er avril au 4 mai 2024 : 18 € TTC

• En prévente du 1er avril au 4 mai 2024 : 15 € TTC en tarif de groupe (à partir de 8 personnes) • En prévente du 1 er Mars jusqu’au 4 mai 2024 inclus : 5 € TTC pour les courses enfants (6 à 11 ans) et ado (12 à 15 ans) et le jour de la course

• En vente le jour de la course : 25 € TTC

Article 3 : Dit que la collectivité percevra des recettes selon les montants fixés ci-dessous : • En prévente du 1 mars jusqu’au 31 mars 2024 : 13,80 € TTC en tarif classique • En prévente du 1 mars jusqu’au 31 mars 2024 : 10,80 € TTC en tarif groupe (8 personnes ou plus) • En prévente du 1 avril jusqu’au 4 mai 2024 : 16,80 € TTC en tarif classique • En prévente du 1 avril jusqu’au 4 mai 2024 : 13,80 € TTC en tarif groupe (8 personnes ou plus) • En prévente du 1 mars jusqu’au 4 mai 2024 : 3,80 € TTC pour les courses enfants (6 à 11 ans) et ado (12 à 15 ans)

• En vente le jour de la course : 25 € TTC

• En vente le jour de la course pour les enfants et les ados : 5 € TTC

Article 4 : Dit que :

• La différence entre la somme perçue par la ville et le montant versé par le participant correspond à la commission perçue par le prestataire, soit 1,20 euros ttc par inscription.

• Les virements seront versés à la commune à intervalle mensuel par le prestataire « chrono-course ». Article 5 : Dit que la ville peut offrir des places pour la TOC 2024 notamment dans le cadre de partenariat ou de concours. Article 6 : Autorise le Maire à signer tous les documents afférents aux dossiers. Article 7 : Précise que les recettes seront inscrites au budget communal en section fonctionnement Article 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/007

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD POUR LA

VEGETALISATION DE LA COMMUNE

Dans le cadre de la création du programme immobilier « O BEAUVERGER » situé rue Maurice Thomas, la société Kaufman and Broad propose à la commune une convention de partenariat pour la plantation d’arbres. Cette convention définit le partenariat entre les deux signataires, pour permettre de doter la commune en arbres et en bacs de potagers. Cette action permettra d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, par la création d’ilots de fraicheur qui contribueront également à la reforestation. Dans ce cadre, la société Kaufman And Broad propose une prise en charge du coût des plantations pour un montant de 4884.82 €.

Dans cette optique, la commune réimplantera les arbres et les bacs de potagers sur le territoire. Ainsi, cette convention formalise les engagements du bénéficiaire et de l’entreprise. Les essences proposées sont les suivantes :

Désignation Nom Quantité Diamètre

Cerisier du Tibet Prunus Serrala 4 16/18

Frêne à fleurs Fraxinus Ornus 4 16/18

Tilleul à larges feuilles Tilia Platyphyllos 4 16/18

Poirier de Chine Pyrus Calleryana 4 16/18

4 bacs potagers Table de culture 4

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Le Maire à signer la convention annexée à la délibération. M. Pinganaud: remarque que dans l’article 2 du protocole transactionnel, il est noté que c’est une indemnité pour l’ensemble des chefs de préjudices qu’il aurait pu y avoir, demande s’il y a eu préjudice ou si c’est un article qui est prévu par la loi

M. le Maire : précise que c’est un peu les deux, qu’on ne peut pas dire qu’il y a eu préjudice en tant que tel car on n’a pas les moyens de constater juridiquement l’existant quand Kaufman a fait son projet, et, ce qui est visible à la fin, qu’il n’y a pas eu de plan de recollement des arbres au moment où Kaufman a commencé ses travaux, et de fait on n’a pas de possibilité juridique de comparer les choses, que c’est pour cela qu’en accord avec Kaufman, ce dernier a proposé cette dotation, qu’un autre sujet a été évoqué avant que l’on fasse la rétrocession, c’est le non entretien par Kaufman de l’espace boisé classé situé dans le fond du quartier O Beauverger, que les copropriétaires s’en plaignaient beaucoup et que de ce fait l’espace boisé classé n’était pas à la hauteur de la livraison du quartier. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire » du 23 janvier 2024, Vu le projet de convention de partenariat entre la société Kaufman and Broad et la commune, Considérant la volonté de l’équipe municipale de végétaliser la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise le Maire à signer la convention ;Article 2 : Dit que le bénéficiaire s’engage à ce que la participation financière apportée par la société Kaufman and Broad soit intégralement affectée au financement de l’organisation du projet de végétalisation ; Article 3 : Dit que le contrat prendra effet à compter de sa date de signature ; Article 4 : Dit que l’entreprise versera une somme forfaitaire et définitive de 4 884.82€ à la commune de Chevry- Cossigny

Article 5 : Dit que les recettes sont prévues au Budget Prévisionnel

Article 6 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/008

INTEGRATION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT MAURICE THOMAS DANS LE

DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la création du lotissement O BEAUVERGER, la société Kaufman and Broad a sollicité la commune par un courrier daté du 10 janvier 2024, par lequel il est demandé de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal la cession des parties communes de l’association syndicale « O BEAUVERGER », avec le classement dans le domaine public communal pour les parcelles cadastrées Section AE n° 451, 452, 450, 453 et 391. L’instruction de cette demande confirme qu’il est possible d’y répondre favorablement. Pour rappel :

Le lotissement se situe au nord de la commune entre le quartier de Beauverger et des Frères Lumière, et se compose de 54 maisons individuelles et de 40 logements collectifs dont 16 logements sociaux. Le prédécesseur de Monsieur le Maire a délivré le permis de construire à la société Kaufman & Broad Homes en date du 18 juillet 2018, sur le terrain situé 1-3 rue de Beauverger et rue des Frères Lumière à CHEVRY COSSIGNY (77173). Par un arrêté n° 077 114 18 000 05/T01 en date du 4 février 2019, le permis de construire a été transféré à la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION.

Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré le 26 mars 2019, sous le n° 077 114 18 000 05/M04 au profit de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, concernant la mise à jour de la pièce PC 16-5 (attestation bureau d’étude) et PC 4 notice descriptive.

L’ensemble des autorisations d’urbanisme susvisées ont été purgées de tout recours et de tout retrait. Sont également comprises dans cet ensemble immobilier, des parcelles à usage de voirie et d’espaces communs cadastrées :

SECTION NUMERO OBJET LIEUDIT CONTENANCE

AE 391 Parking 47 rue des Frères Lumière 00ha 04a 99ca

AE 453 EBC Rue Maurice Thomas 00ha 33a 70ca

AE 451 Voirie Rue Maurice Thomas 00ha 35a 68ca

AE 450 Transformateur Rue Maurice Thomas 00ha 00a 12ca

AE 452 Voirie Rue Maurice Thomas 00ha 00a 18ca

Les voiries et les parties communes ont été achevées le 15 octobre 2021.

La borne incendie n°40, située au cœur du lotissement rue Maurice Thomas, est intégrée aux parties communes. La voirie cadastrée section AE 451 sera classée dans le domaine public communal.La voirie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations, son usage sera identique.

L’espace boisé cadastré section AE 453, le bassin de rétention servant à récolter les eaux de pluie du réseau, les pompes de relevage, ainsi que les différents réseaux seront également intégrés au domaine public. Le parking cadastré section AE 391 (entre la rue Maurice Thomas et la rue des Frères Lumières) sera intégré au domaine public.

La parcelle cadastrée section AE 450 concernant le transformateur sera transférée dans le domaine communal. La parcelle cadastrée section AE 452 sera transférée dans le domaine communal. Ne sera pas intégrée dans la rétrocession, l’antenne collective, laquelle est située sur le bâtiment A collectif. Par ailleurs, ledit classement sera envisagé et interviendra sans contrepartie financière. La société Kaufman and Broad s’est engagée à lever les dernières réserves avant l’acte de cession : nettoyage de l’espace boisé, remarques de la SUEZ concernant l’assainissement collectif.

M. Pinganaud: rappelle qu’il a été dit en commission que cette rétrocession serait conditionnée à la réalisation des réserves et demande si c’est bien le cas

M. Grasseler: rappelle qu’une rétrocession peut être votée avec des réserves, qu’il y a un courrier d’engagement de Kaufmann pour lever les réserves, précise qu’il restait l’entretien de l’espace boisé classé, qu’un mail de Kaufman reçu ce jour nous précise que cela a été fait, et qu’il existait une autre réserve sur les réseaux d’assainissement, qui étaient encombrés par des gravats de chantier, que nous sommes en attente du document qui atteste que le nettoyage des réseaux a été fait.

Mme Mas : demande quel est le coût financier pour la collectivité

M. Grasseler : confirme que c’est une acquisition à titre gratuit, hors entretien des voiries et des espaces classés boisés puisque c’est la prise en charge des parcelles.

Mme Mas : demande qui paye les frais de notaire

M. Le Maire : précise que c’est Kaufman ou la copropriété

Mme Mas : demande que ce soit rajouté sur la délibération

M. Le Maire : acquiesce

Il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées section n° 391, 450, 451, 452 et 453 ; D’approuver leur intégration au domaine public communal ;

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié s’afférent à la rétrocession des parcelles cadastrées section n° 391, 450, 451, 452 et 453, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession des voies et réseaux de ce lotissement rue Maurice Thomas.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 janvier 2024, Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire concernant la volonté de la commune d’intégrer l’ensemble des parties communes du lotissement dans le domaine communal,

Considérant que les conditions requises pour le classement des voies et parties communes sont remplies, Considérant la demande de la société Kaufman and Broad demandant au Conseil municipal la cession des parties communes « O BEAUVERGER », avec le classement dans le domaine public communal pour les parcelles cadastrées Section AE n° 451, 452, 450, 453 et 391,

Considérant que la société Kaufman and Broad s’est engagée par courrier à lever les dernières réserves avant la cession,

Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement O BEAUVERGER dans le domaine public de la voirie communale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: Approuve l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées section n° 391, 450, 451, 452 et 453 ; Article 2 : Approuve leur intégration au domaine public communal ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’afférent à la rétrocession des parcelles cadastrées sectionn° 391, 450, 451, 452 et 453, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession des voies et réseaux de ce lotissement rue Maurice Thomas.

Article 5: Dit que cette intégration se fera sous réserve que la société Kaufman and Broad fournisse tous les documents nécessaires à l’établissement de l’acte notarié.

Article 6 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/009

CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de remettre à jour le tableau de classement des voies communales et de régulariser le classement.

Il est précisé que la voirie constitue un indicateur de charge et un critère de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités. Ces dotations sont attribuées sur la base d’un recensement annuel des critères physiques et financiers. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes tient compte de la longueur de voirie classée dans le domaine public.

Il est expliqué que la longueur de voirie communale est identifiée sur le tableau de classement mis à jour et compte à présent, avec les voies classées précédemment, 15 855 mètres linéaires de voies communales. Par ailleurs, le territoire est traversé par 9 730 mètres linéaires de routes départementales, dont 2 750 mètres linéaires en agglomération, qui relèvent exclusivement de la compétence du Conseil Départemental. Il est donc proposé au Conseil municipal : D’approuver le tableau de classement des voies communales et de porter la longueur de voirie communale à 15 855 mètres linéaires.

Mme Mas: note la même remarque que pour la délibération DCM2024/008 M. Le Maire : confirme que ce sera également précisé sur cette délibération M. Pinganaud: demande si le chemin de Grisy est dans le domaine communal M. Le Maire : précise que la première partie de ce chemin, qui est en enrobée jusqu’à la Beauderie, et l’arrivée des champs fait partie du domaine communal, que ce dernier qui va jusqu’à l’usine de méthanisation est une voie rurale, indique que les habitants du quartier O Beauverger seront satisfaits que la gestion de cette copropriété soit désormais au domaine public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la dernière mise à jour du tableau de classement de voirie qui établissait la longueur des voies communales à 15 335 mètres linéaires ;

Vu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire ;

Vu l’avis favorable de la commission d’aménagement du territoire du 23 janvier 2024 ; Considérant que depuis la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales, des voies ont été classées dans le domaine public communal ;

Considérant que la voirie du lotissement O BEAUVERGER rue Maurice Thomas a fait l’objet d’une intégration dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s’appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de voirie communale ;

Considérant l’obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal ; Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :Article 1 : Approuve le linéaire de voirie communale à 15 855 mètres.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/010

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme de Chevry-Cossigny a été approuvé par délibération du 23 mai 2018.

Par arrêté du Maire n° 2023/134 du 20 juin 2023, la commune de Chevry-Cossigny a décidé de procéder à une

modification de son PLU, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, avec les objectifs suivants :

- Préserver les commerces de proximité,

- Protéger le patrimoine,

- Augmenter les surfaces en pleine terre et favoriser la biodiversité,

- Développer un tissu urbain qualitatif entre le centre médical et le cœur de ville,

- Améliorer les conditions de la circulation sur la rue Charles Pathé pour tous les usagers (automobilistes,

cyclistes, piétons).

L’objectif est aussi de créer de nouvelles Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) thématiques, s’appliquant à l’ensemble du territoire concernant le développement durable, la densité des opérations de construction et la taille des logements. Une nouvelle OAP sectorielle a été créée en entrée de ville. Le projet de modification a également permis d’apporter des modifications aux documents graphiques permettant la réalisation de projets communaux.

Une enquête publique ayant pour objet la modification du PLU a été menée du 13 octobre au 15 novembre 2023, par une commissaire-enquêtrice désignée par le Tribunal Administratif de Melun. A l’issue de cette enquête, un avis favorable à la modification n°1 du projet de PLU a été donné. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme. Le rapport complet sera consultable en Mairie ou sur le site internet de la ville. Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37,

Vu la Délibération n°18/05/37 du 23 mai 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu l’Arrêté municipal n°2023/134 du 20 juin 2023 prescrivant la procédure de modification du PLU, Vu l’Arrêté municipal n°2023/180 du 19 septembre 2023 prescrivant l’enquête publique du projet de modification du PLU,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire du 23 janvier 2024,

Entendu le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable, Considérant les modifications mineures effectuées suite aux demandes des personnes publiques associées et au rapport du commissaire enquêteur, telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente, Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme présenté est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve telle qu’annexée à la présente délibération, la modification n°1 du plan local d’urbanisme. Conformément à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, ci-après désigné : Le Parisien.Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Article 3 : Dit que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. La présente délibération ne sera exécutoire qu’après :

- Un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de Seine-et-Marne

- L’accomplissement des mesures de publicités

- La publication du dossier sur le géoportail de l’urbanisme

Article 4 : Dit que le PLU approuvé et modifié est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture.

7 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionnel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/011

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES MOYENS DES POLICES

MUNICIPALES DE L’OREE DE LA BRIE ET CREATION D’UNE BRIGADE DE NUIT SUR LE

TERRITOIRE

Depuis le 4 décembre 2020, les communes de Brie-Comte-Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy se sont engagées dans un processus de mutualisation de leurs services de Police Municipale. A cet effet, une convention a été établie pour la période 2020-2023.

Fort de cette expérience confirmée, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour les trois prochaines années.

Il apparait en effet plus que nécessaire de mobiliser les moyens pour renforcer les dispositifs de sécurité, et répondre efficacement aux attentes des populations locales.

La convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Les agents de Police Municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du Maire ou des Adjoints chargés de la sécurité de cette commune. Au-delà de son actualisation, cette nouvelle convention prévoit le renforcement des missions de la brigade de soir, assurée jusqu’à présent par les agents de Brie-Comte-Robert. Le financement de ce service sera réparti entre les communes signataires de la convention, et en fonction de leur population respective. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette présente convention. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L512-1 du Code de sécurité intérieur,

Vu la convention de mutualisation des services de police municipale de la communauté de communes de l’Orée de la Brie signée le quatre décembre deux mille vingt,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de répondre efficacement aux attentes des populations locales Considérant la nécessité de renouveler la mutualisation des moyens des polices municipales des communes membres de la communauté de commune de l’Orée de la Brie,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte le renouvellement de la convention de mutualisation des services de police municipale des villes de Brie-Comte-Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l’application.Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

26 « pour »

La ddélibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Pinganaud: demande un point de situation sur le jardin des arts, s’inquiète de la validité du permis de construire M. Le Maire : rappelle que la commune est toujours en procédure et que de fait il ne peut pas évoquer ce sujet, que sur la partie du permis de construire, ce dernier a été transféré à un promoteur qui souhaite reprendre l’opération, que ce permis de construire est toujours valable et en vigueur, que c’est cela le plus important pour les copropriétaires, rajoute que la procédure est toujours en cours suite au recours d’un riverain, que l’ensemble des copropriétaires a été informé des dernières démarches, qu’ils sont pleinement satisfaits de la nouvelle solution de reprise qui est proposée, souhaite saluer l’engagement des promoteurs, le groupe Carrère au début puis le groupe Bouygues Immobilier, espère donner à l’ensemble du Conseil municipal de nouvelles informations après la réunion qui doit avoir lieu prochainement. M. Pinganaud: demande un point d’avancement sur les travaux de la salle de gymnastique, qui est portée par la CCOB, est surpris que les plans présentés ne correspondent pas aux travaux entrepris, par exemple il y a un espace entre la construction de la salle et l’adossement au dojo et maintenant c’est la charpente qui est fixée dessus, qu’il y a eu un cloisonnement des ouvrants et donc demande s’il y a eu des changements.

M. Le Maire : confirme que les plans présentés sont ceux qui ont été validés, que l’adossement à la salle existante était prévu depuis le début, que le chantier se déroule bien avec des délais tenus, informe qu’il y a eu un problème de poutre fissurée, cette dernière est en commande et sera remplacée dans les jours qui viennent. M. Pinganaud: revient sur la sécurisation des passages piétons, rappelle qu’il y a eu des accidents, certes pas graves, mais pense qu’il ne faut pas attendre que cela le devienne pour traiter le sujet. M. Le Maire : acquiesce, précise que des devis ont été faits ainsi que des demandes de subventions qui n’aboutissent pas, que le Conseil départemental ne finance pas les dispositifs de Leds à insérer sur les passages piétons, confirme que les incivilités existent à Chevry-Cossigny comme partout ailleurs, que les automobilistes pensent avoir tous les droits et que c’est insupportable.

M. Pinganaud : constate un vrai problème sur la place de l’église, sollicite régulièrement les équipes municipales sur le sujet, ajoute qu’il vit à cet endroit, constate en permanence des incivilités ainsi que le niveau d’agacement des habitants qui augmente de plus en plus, constate que les gens se garent n’importe comment, stationnent illégalement pendant 24 à 48 heures, ce qui perturbe le ramassage des ordures ménagères dont le camion ne peut pas passer et est obligé de prendre le sens interdit.

M. Le Maire : rajoute que le projet de réhabilitation du cœur de ville va prendre du temps, en fonction des subventions que l’on va avoir, que nous travaillons à la sécurisation, notamment avec du mobilier urbain, autour de l’église, car malgré les multiples verbalisations, il n’y a pas d’autre solution que de mettre du mobilier urbain, que cela a un coût non négligeable, plusieurs dizaines de milliers d’euros, juste parce que les gens sont inciviles. M. Pinganaud: remarque que l’on a changé le visuel de la commune, n’a pas souvenir que le sujet ait été abordé en commission ou en Conseil municipal, pense qu’il aurait été judicieux de convier les membres de l’opposition à échanger sur le sujet, que cela leur aurait donner le sentiment de participer aux décisions. M. Le Maire : confirme qu’on aurait pu en parler en commission, confirme en porter toute la responsabilité car ce visuel a été élaboré dans le cadre des vœux du Maire, plus particulièrement pour la carte de vœux.

Jonathan WOSFY

Maire