unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 25 janvier 2022

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 25 janvier 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 25 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Chevry-Cossigny, le10 mars 2022

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2022

.

Ouverture de la séance : 20 h 30

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre

CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, , Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Manon ANGLADA, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Alain QUERE, Joëlle GUERTON,

➢ Soit : 20 présents (Quorum à 9)

• Absents ayant donné pouvoir : Oriana LABRUYERE (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER), Christian MAZIN (pouvoir à Céline PERNET), Véronique MAS (pouvoir à Sébastien PINGANAUD), Christophe BARBIER (pouvoir à Yannick MORIN)

➢ Soit : 6 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absent: Jordan LECAPLAIN

• Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL

M. Pinganaud : précise que Monsieur Morin et lui-même ont les pouvoirs du groupe Alternative 2020 et qu’ils

respecteront les consignes de vote données par le groupe.

M. Le Maire en prend bonne note

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

S. Pinganaud: explique que les 3 abstentions proviennent du fait de leur absence au dernier Conseil Municipal.

Vote: 3 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alain Quéré, Joëlle Guerton) Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2022 est adopté à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/001

INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

La municipalité attache une grande importance à l’aménagement du territoire mais aussi au cadre de vie des Chevriards. Aussi, deux maires adjoints ont la responsabilité en lien avec le Maire, avec les membres de la commission mais aussi avec les citoyens de proposer, d’impulser, et de décider le Chevry-Cossigny de demain. Au regard du champs extrêmement large des compétences qu’ils exercent et du grand nombre de projets en matière d’amélioration des voiries, ou d’embellissement de la commune à l’instar de la première fleur avec le label « villes et villages fleuris », il est apparu opportun de nommer une conseillère municipale déléguée. Ainsi, le Maire souhaite confie rune délégation précise à une Conseillère municipale- Céline Pernet : conseillère municipale en charge du cadre de vie,

C’est pourquoi, au regard du temps consacré sur les dossiers, et de son investissement, il est demandé au Conseil Municipal de fixer une indemnité d’élue à la conseillère municipale déléguée.

M. Pinganaud : explique avoir pris des renseignements auprès de ses collègues qui siègent dans les commissions où lui n’est pas, sur le travail fournit par madame Pernet et ces derniers confirment et apprécient son travail ; demande la possibilité de rajouter dans l’intitulé de la délibération, le volet environnemental, puisque Madame Pernet reprend la délégation de l’ancien Maire-Adjoint qui est parti, que ce thème lui tient à cœur. M. Le Maire : précise que sur la délibération, on parle simplement de l’indemnité, et que de fait cet intitulé ne peut figurer sur la délibération, explique que dans la note de synthèse, pour des questions de transparence, il a jugé plus correct de nommer la bénéficiaire, et qu’après réflexion, l’intitulé « environnemental n’est pas précisé puisque c’est un thème transversal à l’ensemble des délégations, que l’environnement est au cœur de tous les projets menés à Chevry- Cossigny.

M. Pinganaud : précise que le groupe « Avec Et Pour les Chevriards » s’abstiendra pour les raisons évoquées en amont, mais précise que son groupe reconnait le travail effectué par Madame Pernet. M. Le Maire : félicite Madame Pernet et la remercie pour tout ce qu’elle accomplit et en profite pour saluer le travail effectué par les Conseillers Municipaux.

Vu les dispositions relatives au calcul des indemnités des conseillers délégués Vu les articles L 2123.20, L 2123.21, L 2123.22, L 2123.23, L 2123.24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le barème de référence des indemnités des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux fixé par l’article L2123.14

Considérant que la commune compte une population inférieure à 100 000 habitants Considérant que la commune est classée dans les communes comptant 3 500 à 9 999 habitants Considérant la volonté du Maire de donner des délégations à des conseillers municipaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Décide de fixer l’indemnité du Conseiller délégué au taux de 9% à l’indice brut 2015 de la fonction publique, soit 350,05€ brut

Article 2 : Dit que cette indemnité est comprise dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouée aux adjoints en exercice.

Article 3: dit que cette indemnité sera applicable à compter du 1er février 2022 Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton) 21 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDELIBERATION DCM 2022/002

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle. Elle est dorénavant obligatoire. Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant : o 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

o 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de

référence.

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Celui-ci pourra notamment porter sur les points suivants :

o Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,

articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

o Le rappel de la protection sociale statutaire

o La nature des garanties envisagées

o Le niveau de participation et sa trajectoire

o L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

De manière à permettre au Centre de Gestion de Seine-et-Marne d’engager les consultations et négociations auprès des différents prestataires, il propose dès à présent de nous faire part de nos intentions à travers d’une enquête.

Il est à préciser que cette enquête n’engage nullement notre structure à souscrire aux contrats qui seront mis en œuvre par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne en santé et/ou prévoyance

Vu le rapport sur la protection sociale complémentaire

Considérant l’obligation pour les collectivités locales de participer aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé et/ ou d’une mutuelle prévoyance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article unique : prend acte du débat sur la participation financière des employeurs quant à la protection sociale complémentaire

Le Conseil municipal prend acte d’avoir débattu sur la protection sociale complémentaireDELIBERATION DCM 2022/003

ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE

GESTION DE SEINE-ET-MARNE

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un nouveau chapitre consacré à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive et prévoit que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le Centre de Gestion.

Le Centre de gestion de Seine-et-Marne offre la possibilité aux communes d’adhérer moyennant contribution à son service de médecine professionnelle et préventive pour répondre à l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents.

Un tel service, comportant un volet « médecine professionnelle » et un volet « prévention des risques », a été créé par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, avec pour objectif d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet ci-annexée.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 108-2

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné,

Considérant l’intérêt de recourir au service de prévention des risques professionnels constitué auprès du Centre de Gestion,

Considérant la proposition d'un service de prestations renouvelées en matière de médecine professionnelle et préventive présentée par le Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Après avoir pris connaissance de la convention ci-annexée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’autoriser l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2022.

Article 2 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et prévue à cet effet et tous les actes qui en découleront.Article 3: Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/004

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE

Le Débat d’Orientation Budgétaire est prévu par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu lors d’un Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du CGCT. Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante :

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il donne également aux élus la possibilité de « s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ». Ce débat a lieu en séance du Conseil Municipal le 25 janvier 2022, le budget primitif 2022 sera, quant à lui, présenté lors de la séance du 16 mars 2022. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu par ailleurs compléter ce dispositif, avec notamment l’obligation d’une présentation des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette, l’obligation de prendre acte du débat par une délibération spécifique et de mise en ligne du rapport définitif du Débat d’Orientation Budgétaire sur le site internet de la collectivité. De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le Conseil municipal est donc amené à débattre sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 tel qu’annexé à cette délibération.

M. Le Maire : remercie Madame Prunet pour cette présentation qui permet de comprendre le budget de la commune de Chevry-Cossigny, que le Débat d’Orientation Budgétaire rentre moins dans le détail mais donne les grandes masses et est plus compréhensible que des chiffres dans des colonnes de codes que l’on ne comprend pas forcément avec la comptabilité publique.

M. Pinganaud: remarque une coquille sur le budget de fonctionnement, le tableau est en K/euros et non en euros, et demande si on a un ordre d’idée de la dette par habitant, où se situe Chevry-Cossigny par rapport aux villes de même taille.

Mme Prunet: précise que sur la strate des communes de plus de 3500 habitants, Chevry-Cossigny est dans la moyenne, que la commune ne fait pas partie des communes les plus endettées, explique que le Trésor Public doit transmettre ces éléments en ce qui concerne la région, le Département et le National.

M. Pinganaud: demande que ces éléments soient transmis aux membres de la commission

Vu le code Général des collectivités territoriales,Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales Vu la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 en commission des finances en date du 17 janvier 2022

Considérant la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire annexé ci-après

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1: Décide d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 par la validation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 annexé et présenté en séance.

Article2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 – 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de l notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Le Conseil municipal prend acte d’avoir débattu sur le Rapport d’Orientation Budgétaire

DELIBERATION DCM2022/005

MISE A JOUR DES LOYERS DU POLE SANTE SUITE A L’ARRIVEE D’UNE SAGE FEMME

A Chevry-Cossigny, la santé est au cœur des priorités de l’équipe municipale. En effet, les actions en faveur de la santé des Chevriards ne cessent de se déployer à l’image des défibrillateurs implantés sur la commune.

Au-delà des Chevriards, il est à constater que le pôle santé à un rayonnement très large. Un bon nombre de citoyens se rendent chaque jour dans cet établissement de proximité pour consulter des praticiens de santé installés. Le docteur Adda, dentiste, a récemment créé un pôle dentaire au sein de la commune. Son bail de location au pôle Santé a donc été résilié. Une sage-femme a sollicité la municipalité pour installer son activité au sein du pôle Santé à compter du 1er février. Cette opportunité ayant été validée par les praticiens du pôle Santé, et cette spécialité tout à fait attendue pour la commune, il a été décidé de donner une suite favorable à cette démarche. Compte tenu du fait que cette nouvelle praticienne n’occupera pas la totalité du cabinet occupé par son prédécesseur, Il est demandé au Conseil Municipal de voter la nouvelle grille des loyers du pôle santé.

M. Pinganaud: remercie les services municipaux de leur réactivité car sa demande d’avoir des tableaux comparatifs date de ce midi, se souvient que des investissements très lourds avaient été faits par la commune pour l’aménagement du cabinet de la dentiste (à la demande de la dentiste) et déplore que ces investissements soient à perte puisqu’ils ne vont plus servir.

M. Le Maire : confirme que des investissements avaient été faits sur la partie radiologie pour la dentiste, mais que c’est une vraie opportunité d’accueillir une sage-femme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°14/07/77 du 24 septembre 2014,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15/01/07 du 28 janvier 2015,Vu la délibération du Conseil municipal n°15/02/18 du 25 mars 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15/06/15 du 25 septembre 2015,

Vu l’estimation de la valeur locative de France Domaines du 05 septembre 2014, Vu la délibération du Conseil municipal n°18/02/18 du 14 mars 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2020/050 du 30 septembre 2020 Vu l’avis favorable de la commission « social, santé, prévention » du 13 janvier 2022

Considérant la volonté de la municipalité de lutter contre la désertification médicale de certaines professions (médecins, dentistes, etc…) et de créer un pôle santé dans l’intérêt général de la commune, Considérant qu’un pôle santé est fait dans le but d’attirer de nouveaux praticiens, Considérant la forte demande des chevriards et des communes voisines d’accueillir une sage-femme au sein du pôle santé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant mensuel des loyers des bureaux du Pôle Santé située 4 rue René Cassin hors charges, auquel s’ajoute un forfait de 10% de charges mensuelles (comprenant notamment l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage et l’entretien des espaces verts aux abords), au 1er février 2022, de la manière suivante :

Bureau Emplacement

Loyer au

1er

octobre

2020

Charges

au 1er

octobre

2020

Loyer au 01

février 2022

Charges au

01 février

2022

1R RDC gauche/1e gauche 350,00 € 35,00 € 350,00 € 35,00 €

2R RDC gauche/1e droite 300,00 € 30,00 € 300,00 € 30,00 €

3R et 4R RDC fond 800,00 € 80,00 € 800,00 € 80,00 €

5R RDC droite/1e droite 350,00 € 35,00 € 350,00 € 35,00 €

6R RDC droite/1e gauche 350,00 € 35,00 € 350,00 € 35,00 €

7R RDC droite/2e gauche 300,00 € 30,00 € 300,00 € 30,00 €

8R RDC droite/ fond droite 300,00 € 30,00 € 300,00 € 30,00 €

1E + local

technique

1er étage droite + 1ère étage

face 1 200,00 € 200,00 € 572,40 € 57,24 €

1E accueil 1e étage gauche 290,00 € 29,00 €

2E 1e étage droite/2e gauche 300,00 € 30,00 € 300,00 € 30,00 €

3E 1e étage droite/1e droite 400,00 € 40,00 € 400,00 € 40,00 €

4E + 5E 1

e étage gauche/1e droite +

1e étage gauche/2e droite 600,00 € 60,00 € 600,00 € 60,00 €

6E 1e étage gauche/2e gauche 300,00 € 30,00 € 300,00 € 30,00 €

Total 5 550,00 € 635,00 € 5 212,40 € 521,24 €Il est précisé que ce loyer inclus un accès aux parties communes de l’immeuble et une utilisation du parking.

Article 2 : de dire qu’une caution équivalente à un mois de loyer sera demandée à la signature du bail. Article 3: de dire que la revalorisation annuelle interviendra à la date anniversaire en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.

Article 4: de dire que ces recettes sont inscrites au budget communal.

Article 5: d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2022/006

EXPLOITATION ET COMMERCIALISATION D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE RESEAUX DE

TELECOMMUNICATIONS

La société HIVORY a pour activité le déploiement, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications, et plus généralement la fourniture de services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’à toutes entreprises de radiodiffusion. La société HIVORY souhaite implanter un pylône télécom 4 G sur notre commune afin de renforcer la qualité des réseaux mobiles, et mieux couvrir les zones blanches autour de la D471, à la Marsaudière et à Cossigny. Après recherche de terrain, la société HIVORY a trouvé une zone d’implantation sur la parcelle communale A 64 dits « Puits de source d’onder » estimée à une superficie de 160 m2 et pour un loyer global et forfaitaire de huit mille cinq cents euro (8500€) par an.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société HIVORY

M. Pinganaud: demande quel type de pylône va être installé.

M. Grasseler: explique que comme évoqué en commission, le sous-missionnaire propose 2 types de pylône (tubulaire ou treillis), précise que le choix du pylône n’est pas encore arrêté.

M. Pinganaud: demande pourquoi le 3ème choix, évoqué en commission, a été retiré M. Grasseler: précise que l’antenne « type arbre » avait été effectivement évoquée mais la société ne le propose pas. M. Pinganaud: pensait que ce choix faisait partie de la proposition de la société M. Grasseler: confirme que ce n’est pas le cas

M. Le Maire : précise que les antennes ne sont pas très esthétiques, mais l’utilisation quotidienne des téléphones donne un plus sur les zones peu couvertes, confirme que la société Hivory travaille avec l’ensemble des opérateurs, lesquels seront obligés de s’installer sur ce pylône-là.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil Municipal au MaireVu le projet de convention et dans le cadre de l’activité de déploiement, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications.

Considérant la volonté de la collectivité de réaliser, en partenariat avec la société Hivory, l’installation d’un pylône télécom sur notre commune pour un déploiement et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications.

Considérant la volonté du Conseil Municipal de répondre favorablement à l’installation d’un pylône pour limiter les zones blanches sur la commune.

Considérant le besoin de couvrir le département par le réseau 4G.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget commun de fonctionnement.

VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton) 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM2022/007

SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE

D’OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D’UN MARCHE A PERFORMANCE ENERGETIQUE EN

MATIERE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Chevry-Cossigny et les communes de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie sont engagées dans la transition

énergétique avec comme objectif la réduction des consommations, dans un souci de maitrise des dépenses en matière

d’éclairage public.

Afin de mettre en place un Marché à Performance Energétique dans ce domaine, il convient de faire appel à une maitrise

d’ouvrage pour la préparation du marché.

Aussi, il est opportun de conventionner avec la CCOB dans le cadre du groupement de commande concernant un marché

à performance énergétique, afin de faciliter la gestion et les coûts afférents, et offrir ainsi la possibilité de réaliser des

économies d’échelle.

Dans un souci de cohérence et afin d’optimiser les investissements publics, il est convenu par la présente convention

que chaque commune de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie participera au financement de la mission

d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place du marché, soit 6 300 € TTC.

Le coût prévisionnel de l’ensemble de l’opération est évalué à :

- Mission susmentionnée au Cabinet Etude Expert pour un montant de 21 000€ HT soit 25 200€ TTC - Cout de l’opération pour la Commune de Chevry-Cossigny : 5 250€ HT soit 6 300€ TTC

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération.M. Pinganaud: s’interroge sur le fait que Brie Comte Robert, qui fait partie de la C.C.O.B., ne soit pas signataire de cette

convention.

M. Le Maire : répond que la ville de Brie Comte Robert a déjà un marché à performance énergétique, que la ville s’inclura

dans cette convention quand la fin de son contrat arrivera à échéance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Vu la délibération n°DCM 2021-45 en date du 27 mai 2021 portant sur la convention constitutive d’un groupement de commande permanent avec la CCOB

Vu le projet de convention à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un marché à Performance Energétique en matière d’éclairage public

Considérant la volonté de maitriser les dépenses en matière d’éclairage public sur le territoire de la commune Considérant la nécessité des communes de la CCOB d’être accompagnées du Cabinet Etudes Expert quant à la mise en place d’un marché à performance énergétique en matière d’éclairage public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : dit la Commune de Chevry-Cossigny, s’engage à rembourser à la CCOB du montant total des dépenses effectuées comme précisé sur la convention.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative à la mise en place d’un Marché à Performance Energétique et de tous documents s’y afferents. Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2022.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Pinganaud : demande un point sur le dossier des Jardins de Candice

M. Grasseler : explique que depuis la dernière commission urbanisme, le Permis de Construire a été déposé fin

décembre, qu’il est en instruction, qu’une demande de pièces complémentaires va être envoyée au promoteur, que des

discussions ont lieu sur la servitude de passage entre le centre-ville et le pôle santé ainsi que sur la gestion des poubelles,

que des relevés géomètres sont en cours actuellement sur le programme, qu’il faut attendre la fin de l’instruction pour

que le permis de construire soit validé afin que les ventes puissent être effectives.

M. Pinganaud : remercie le Maire pour la vidéo diffusée à l’occasion des vœux, a trouvé que c’était de la bonne

communication, mais aurait aimé que les projets annoncés dans la vidéo soient évoqués et travaillés en commission,

comme par exemple, le litige de la Marmite, la mini-crèche, l’extension du pôle santé.M. Le Maire : accepte les remerciements et en profite pour remercier Madame Raquillet, Responsable de la

communication de la ville de Chevry-Cossigny et la société « Les films de la tomate », entreprise chevriarde qui ont fait

un travail remarquable, convient que les Elus de l’opposition auraient pu être intégrés à la réflexion et sur le contenu

de la vidéo

M. Pinganaud : déplore que la piste cyclable n’aille pas jusqu’au totem de la C.C.O.B.

M. Le Maire : explique que l’on s’est arrêté à cet endroit tout d’abord pour une question budgétaire mais également

pour l’agriculteur qui exploite les champs (vers Ozoir sur la droite), a besoin d’accéder à ses champs et que si on

continuait la piste cyclable jusqu’au totem, il aurait eu des difficultés pour y accéder, informe que des travaux de

réaménagement de la dernière partie de la piste cyclable vont avoir lieu, en abaissant le trottoir pour faciliter l’accès

aux champs, que la municipalité est d’accord pour un hypothétique projet de partenariat avec les Portes Briardes, que

les Elus des Portes Briardes et de la C.C.O.B. travaillent sur un plan de transports des mobilités sur l’ensemble du

territoire.

Fin de séance : 21h30

Le Maire

Jonathan Wofsy