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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+09.06
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+09.06)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché le
{6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-48DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 01
Objet
: Elections
sénatoriales
du
24
septembre
2023
—
Elections
des
délégués
titulaires
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09
juin
à
20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
à été
adressée
le 1° juin
2023
par
voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le 1°' juin
2023,
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOÛTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
LÉETEZLESCELCESLEEZLEETLSE) Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
T6
JUIN
2923
ID
: 056-215601345-20230609-48DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-01-
ELECTIONS
SENATORIALES
DU
24
SEPTEMBRE
2023
- Composition
du
bureau
électoral
- Désignation
de
3 délégués
titulaires
du
Conseil
Municipal
par
un
vote
à
bulletin
secret
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
A
AR
A AK
CH
A OH
RER
HR
om,
Exposé
Le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
l’article
R 133
du
Code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
Maire
et
comprend
les
deux
Conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
Conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à l’ouverture
du
scrutin
à savoir
Mesdames
CLERO
Anne-Marie,
BOUTE
Marie-Annick,
DOLO
Anne-Marie
et
CHASLES
Vanessa.
Le
bureau
électoral
est
ainsi
mis
en
place.
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à l'élection
des
délégués
titulaires
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
le
dimanche
24
septembre
2023.
Il rappelle
qu’en
application
des
articles
L.288
et
R.133
du
Code
électoral,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
séparément,
sans
débat,
au
scrutin
secret
majoritaire
à deux
tours.
S'il
reste
des
mandats
à attribuer
à
l'issue
du
premier
tour
de
scrutin
qui
a lieu
à la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
second
tour
pour
le
nombre
de
mandats
restant
à
attribuer
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
#
Au
second
tour,
en
cas
d'égalité
de
suffrages
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Le
Maire
a rappelé
la
note
d’information
transmise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
sur
les
conditions
de
désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants.
Conformément
à
l'article
L.284
du
Code
électoral,
le
Conseil
Municipal
doit
élire
3
délégués
titulaires. Il rappelle
que
les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste
incomplète,
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y a
de
délégués
à élire
ou
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
de
suppléants.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
de
noms
sont
autorisées.
La
circonstance
qu’une
personne
ne
se
soit
pas
portée
candidate
ou
soit
absente
ne
fait
pas
obstacle
à
son
élection
si
elle
obtient
le
nombre
de
suffrages
requis. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
{6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-48DEL2023-AR
LE
CONSEIL,
Chaque
Conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a
fait
constater
au
Président
qu’il
n’était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul
bulletin
plié,
Le
Président
a constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
Conseiller
municipal
l’a
déposé
lui-même
dans
l’urne.
Après
le
vote
du
dernier
Conseiller,
le
Président
a déclaré
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à bulletin
secret
pour
l'élection
des
délégués
titulaires
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAJORITE
ABSOLUE
08
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
PERNEL
Bernard
14
voix
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre
13
voix
CLERO
Anne-Marie
12
voix
Mr
PERNEL
Bernard
a été
proclamé
élu
au
1%
tour
et
déclaré
accepter
le
mandat
de
délégué
titulaire.
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre
a
été
proclamé
élu
au
1%
tour
et
déclaré
accepter
le
mandat
de
délégué
titulaire.
Mme
CLERO
Anne-Marie
a été
proclamée
élue
au
1%
tour
et
déclaré
accepter
le
mandat
de
déléguée
titulaire. Le
Maire
rappelle
que
les
délégués
présents
ne
peuvent
plus
refuser
d'exercer
leurs
fonctions
après
l'ouverture
du
scrutin
pour
la
désignation
des
suppléants.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
#
DE
AT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-48DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
2023
{D
: 056-215601345-20230609-49DEL2023-AR
LA
orties:
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 02
Objet
: Elections
sénatoriales
du
24
septembre
2023-
Elections
des
délégués
suppléants
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°"
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante,
KA
OH
AE
RE GK OK CR
CH OK
AE
KE
ke
ke Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-49DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-02—
ELECTIONS
SENATORIALES
DU
24
SEPTEMBRE
2023
- Désignation
de
3 délégués
suppléants
du
Conseil
Municipal
par
un
vote
à
bulletin
secret
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
AK
0h
4
KA OK
OO
A6
OK
OR OK
OK
Exposé
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
des
délégués
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
le dimanche
24 septembre
2023.
Il rappelle
qu'en
application
des
articles
L.288
et R.133
du
Code
électoral,
les suppléants
sont
élus
séparément,
sans
débat,
au
scrutin
secret
majoritaire
à deux
tours.
S'il
reste
des
mandats
à
attribuer
à
l'issue
du
premier
tour
de
scrutin
qui
a lieu
à la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
second
tour
pour
le nombre
de
mandats
restant
à
attribuer
et l'élection
a lieu à la majorité
relative.
Au
second
tour,
en
cas
d'égalité
de
suffrages
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Le
Maire
a rappelé
la note
d’information
transmise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
sur
les
conditions
de
désignation
des
suppléants.
Conformément
à
l'article
L.284
du
Code
électoral,
le Conseil
Municipal
doit
élire
3
délégués
suppléants. Il rappelle
que
les candidats
peuvent
se
présenter
soit isolément,
soit sur
une
liste
incomplète,
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu'il
y a de
délégués
à élire
ou
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
de
suppléants.
Les
adjonctions
et les suppressions
de
noms
sont
autorisées,
La
circonstance
qu'une
personne
ne
se soit
pas
portée
candidate
ou
soit absente
ne fait pas
obstacle
à
son
élection
si elle obtient
le nombre
de
suffrages
requis.
LE CONSEIL,
Chaque
Conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a fait constater
au
Président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul
bulletin
plié.
Le
Président
a constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
Conseiller
municipal
l’a déposé
lui-même
dans
l’urne.
Après
le vote
du
dernier
Conseiller,
le Président
a déclaré
le scrutin
clos
et les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
prete
le
16/06/2023
Affiché
le
6
JUIN
1073
ID
: 056-215601345-20230609-49DEL2023-AR
LE CONSEIL,
Chaque
Conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom, a
fait constater
au
Président
qu'il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
où
d’un
seul
bulletin
plié.
Le
Président
a constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
ou
le bulletin,
que
le Conseiller
municipal
l’a déposé
lui-même
dans
l'urne.
Après
le vote
du
dernier
Conseiller,
le Président
a déclaré
le scrutin
clos
et les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à bulletin
secret
pour
l’élection
des
délégués
suppléants
qui
donne
les résultats
suivants :
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIJORITE
ABSOLUE
08
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
LE
QUEUX
Pascal
14 voix
BOUTE
Jean-Louis
14
voix
DOLO
Anne-Marie
14
voix
Mr
LE
QUEUX
Pascal
a
été
proclamé
élu
au
1°
tour
et
déclaré
accepter
le
mandat
de
délégué
suppléant. Mr
BOUTE
Jean-Louis
a
été
proclamé
élu
au
1°
tour
et
déclaré
accepter
le
mandat
de
délégué
suppléant. Mme
DOLO
Anne-Marie
a été
proclamée
élue
au
1°
tour
et déclaré
accepter
le
mandat
de
déléguée
suppléante. Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article 5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur le site www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOIO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
Pere
le
UN
207
Affiché
le
ô
J
N
ID
: 056-215601346-20230609-49DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché le
16
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-50DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 03
Objet
:Révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°'
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°’
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Étaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
A HORHR
Ok
6 28e 2h
6 Ge OK
6 He
Re Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
À 6 JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-50DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-03
— REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- Résultat
de
la consultation
par
procédure
adaptée
pour
le
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
- Choix
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
- Autorisation
de
signature
du
marché
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
CESESEELCESSEESELESL
ESS)
Exposé
Le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal
le résultat
de
la consultation
par
procédure
adaptée
pour
le marché
de
prestations
intellectuelles
pour
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Une
seule
offre
a été
remise
et soumis
à la Commission
d’Ouverture
des
Plis
le 6 juin
2023.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire
sur
le devis
détaillé
du
bureau
d’études
« L'ATELIER
D'YS
» à
La
Mézière
(35),
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
(ee)
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
-
RETIENT
l'offre
du
bureau
d'études
« L'ATELIER
D'YS
»
à
la
Mézière
(35)
pour
un
montant
de
32
700
euros
HT
pour
la tranche
ferme,
Les
différents
coûts
supplémentaires
listés
et
relatifs
soit
à
la
tranche
optionnelle
(cahier
des
prescriptions
architecturales,
zonage
des
eaux
pluviales,
actualisation
de
l’inventaire
des
zones
humides,
inventaire
des
zones
humides
sur
les
zones
AU)
pourront
être
affermis
par
le
Maire
en
fonction
des
besoins
soit
à des
réunions,
permanences
ou
exemplaire
papier
ou
numérique
du
PLU
pourront
être
retenus
par
le Maire
en
fonction
de
leurs
nécessités. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
fichéte
1 6 JUIN 2023
{D
: 056-215601345-20230609-50DEL2023-AR
- AUTORISE
le
Maire
à signer
le
marché
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
— Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affichéle
46
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-50DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2073
1D
: 056-215601345-20230609-51DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 04
Objet
:Utilisation
des
salles
communales
-—
fixation
du
montant
de
la
caution
dommages/ménage
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°’
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023,
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
HACK
HORS OK
OH AK
HS OR OKE GORE
AE HRK Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
À
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-51DEL2023-AR
DELIBERATION
DCMV2023.06.09.-04
—
UTILISATION
DES
SALLES
COMMUNALES
- Fixation
du
montant
de
la
caution
dommages/ménage
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Jean-Louis
BOUTE
OK
HKOKOH OK OK
HE HE M
KA OK Me 0e
ee
ee
ke
Exposé
Mr
le Maire
donne
la parole
à Mr
BOUTE
Jean-Louis
qui
présente
le dossier.
il rappelle
que
le Conseil
Municipal
par
délibération
N°
DCM2023.04.14-08
du
14
avril
2023
à
validé
le
règlement
intérieur
d’utilisation
des
salles
communales.
Il demande
de
fixer
le
montant
du
chèque
caution
dommages
et
ménage.
LE CONSEIL,
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à deux
chèques
cautions,
l’un
pour
les
dommages
pour
les
dégradations
éventuelles,
l’autre
pour
le
ménage
non
réalisé
et
dûment
constaté,
Compte-tenu
que
le
montant
du
chèque
caution
pour
les
dommages
a été
fixé
par
délibération
N°
DCM2022.11.18-13
du
18
novembre
2022
à savoir
1 000
euros,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
le
montant
du
chèque
caution
pour
le
ménage,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
03
SUFFRAGES
EXPRIMES
11
MAJORITE
ABSOLUE
06
POUR
11
CONTRE
00
- FIXE
le
montant
du
chèque
caution
«
ménage
» à
200
euros.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-52DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 05
Objet
:Transport
scolaire
RPI
Mohon/St
Malo
des
3
Fontaines
—
demande
de
révision
du
tarif
de
frais
de
gestion
— année
scolaire
2022/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à
leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante,
OK
KOHRHKK OKON HE
HE
ARE
KE HO
CS Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
ste
1.6 JUIN
2073
ID
: 056-2156013
30609-52DEL2023-AR
DELIBERATION
DCV2023.06.09.-05
—
TRANSPORT
SCOLAIRE
RPI
MOHON/ST
MALO
DES
3
FONTAINES - Demande
de
révision
du
tarif
des
frais
de
gestion
facturés
à la
Commune
de
St
Malo
des
3
Fontaines
pour
l’année
scolaire
2022/2023
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
ÉLEEELELELELSLLSLLS
SE.
Exposé
Mr
le
Maire
expose
à l'assemblée
délibérante
que
la
Commune
de
St
Malo
des
3 Fontaines
sollicite
une
révision
du
tarif
des
frais
de
gestion
qui
leur
est
facturé
par
élève
pour
l’année
scolaire
2022/2023. Par
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2022.09.23-08
du
23
septembre
2022,
le
tarif
avait
été
fixé
à 78
euros
par
élève.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire
sur
le coût
approximatif
recalculé
des
frais
de
gestion,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
- ACCEPTE
de
revoir
le
montant
des
frais
de
gestion
par
élève
pour
l’année
scolaire
2022/2023
- FIXE
le
montant
à 50
euros
par
élève.
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Regu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID:
05621500
m0
JUIN
D
ne ue
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM2023.06.09
- 06
Objet
:Cantine
Municipale
— fixation
des
tarifs
2023/2024
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
ARE
RS OSEO
OK DRE OR
Re AR
CR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/
_
new
16 JUN 2
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-06 — CANTINE
MUNICIPALE
ID : 056-215601345-20230609-53DEL2023-AR
- Fixation
des
tarifs
2023/2024
pour
les
repas
enfants
et
les
repas
adultes
à
compter
du
4
septembre
2023
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
HOMO
A
HE KR OK
KR
OH
OR
OR
ke
Exposé
Mr
le
Maire
informe
que
le
bilan
financier
de
la
cantine
municipale
ne
peut
pas
être
établi
car
l'année
scolaire
2022/2023
n’est
pas
achevée.
Il rappelle
le
déficit
de
l’année
scolaire
passée
s'élevant
à
19
612
euros
17.
ll convient
de
se
prononcer
sur
les
tarifs
à
appliquer
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Il est
proposé
de
voir
avec
le
responsable
Convivio
pour
vérifier
les
quantités
restantes
dans
les
assiettes
et
de
supprimer
les
aliments
qui
ne
conviennent
pas
aux
enfants
afin
d'éviter
tout
gaspillage.
Une
revalorisation
de
0 euro
05
est
proposé
par
repas
enfant
et
le
maintien
du
tarif
adulte
ainsi
que
des
forfaits
annuels.
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire
et les propositions
des
membres
du
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAICRITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
- DECIDE
de
revaloriser
le
tarif
de
repas
enfants
à 3
euros
40,
- DÉCIDE
de
maintenir
le
tarif
de
repas
adultes
à 6
euros
50,
- MAINTIENT
le
forfait
annuel
de
15
euros
par
famille
mis
en
place
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2019
pour
les
enfants
inscrits
ou
non-inscrits
durant
l’année
scolaire
et
qui
n'ont
pas
pu
être
facturés
du
fait
du
seuil
imposé
par
le
Décret
N°
2017-509
du
7 avril
2017, Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
D:
Dse 21560!
LUN
ue
- MAINTIENT
le forfait
annuel
de
15
euros
par adulte
qui
n'ont
pas
pu
être
facturés
du
fait du
seuil
de
recouvrement
précité.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
: 16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-53DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Aïichéle
6 JUIN 2073
ID
: 056-215601345-20230609-54DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 07
Objet
:Garderie
Municipale
—
fixation
des
tarifs
2023/2024
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°'
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
AK
OR
A
HR
HS AE OR SR She
2e OK ee Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
n
Affiché
le
À
6
JUIN
2023
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-07
—
GARDERIE
MUNICIPALE
ID
:066-215601345-20230609-54DEL2023-AR
- Fixation
du
tarif
2023/2024
à compter
du
4
septembre
2023
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
SK SK Ok Ok SK OK KR OK OK
ke He He AS
6
6
Ke
Exposé
Mr
le
Maire
informe
que
le
bilan
financier
de
la garderie
municipale
ne
peut
pas
être
établi
car
l’année
scolaire
2022/2023
n'est
pas
achevée.
Il rappelle
le déficit
de
l’année
scolaire
passée
s'élevant
à 6
647
euros
68.
I convient
de
se
prononcer
sur
le
tarif
à appliquer
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Il est
proposé
de
maintenir
le
tarif
actuel
de
1 euro
30
la
demi-heure
réelle
sans
goûter
et
de
maintenir
le
forfait
annuel
par
famille.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
- MAINTIENT
le
tarif
de
la
demi-heure
réelle
sans
goûter
à
1 euro
30
à compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023.
- MAINTIENT
le
forfait
annuel
de
15
euros
par
famille
mis
en
place
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 août
2018
pour
les
enfants
inscrits
ou
non-inscrits
durant
l’année
scolaire
et
qui
n'ont
pas
pu
être
facturés
du
fait
du
seuil
imposé
par
le
Décret
N°
2017-509
du
7
avril
2017. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afiché
le
À 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-54DEL2023-AR
- PRONONCE
le
report
des
reliquats
définitifs
de
temps
de
garde
de
fin
d'année
scolaire
non
facturés
aux
familles
ayant
reçu
des
factures
dans
l’année,
sur
la
facture
globale
familiale
de
l'année
scolaire
qui
suit.
Si
la
famille
à déménagé
ou
bien
si
elle
ne
fréquentera
plus
du
tout
le
service,
ils
seront
annulés. Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
LL — Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-54DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Atichéle
À 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-55DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 08
Objet
: Personnel
Communal
—
présentation
du
plan
de
formation
— année
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à
leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°’
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
CLELELELELECESSELEES
SE) Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
|
Affiché
le
4 6
JUIN
2073
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-08
—
PERSONNEL
COMMUNAL
—
PL:1o
:056-215601345-20230609:56DEL2023-AR
2023 - Présentation
du
plan
de
formation
{pour
information)
- Présentation
de
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
56
du
4
mai
2023
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
HOKOR
KR
HORAIRE
He
KE
Exposé
Mr
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
plan
de
formation
établi
pour
le
Personnel
Communal
au
titre
de
l'année
2023.
Ce
plan
a fait
l’objet
d’un
avis
favorable
du
Comité
Sociale
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Morbihan
le
4
mai
2023.
Ce
plan
comprend
les formations
suivantes
:
- les bases
de
powerpoint
- gestion
et
occupation
du
domaine
public
- les rendez-vous
de
l'actualité
des
petites
Collectivités
- le compte
financier
unique
- la formation
aux
premiers
secours
PSC1
- la prévention
de
l'usure
pour
les professionnels
auprès
des jeunes
enfants
scolarisés
- le diagnostic
et entretien
courant
des
bâtiments
LE
CONSEIL,
- PREND
ACTE
du
plan
de
formation
du
Personnel
Communal
pour
l’année
2023.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-S6DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 09
Objet
:Morbihan
Energies
— sobriété
énergétique
—
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
—
contrat
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
« écowatt
»
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à
20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
AA
AGO
HCOHEHS KO OK
RO
GK
KE OK OK Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-56DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-09
—
MORBIHAN
ENERGIES
—
SOBRIETE
ENERGETIQUE
—
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
—
CONTRAT
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
EN
CAS
D’ALERTE
«
ECOWATT
»
- Présentation
du
contrat
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
- Demande
d'autorisation
de
signature
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Pascal
LE
QUEUX
A
AO
HA
KA
OK
HE AK
Exposé
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mr
LE
QUEUX
Pascal
qui
présente
le
dossier
du
système
connecté
pour
l'éclairage
public
en
lien
avec
le
dispositif
« écowatt
».
LE
CONSEIL,
vu : - le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- la délibération
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
N°
2021.01.29-16
du
29 janvier
2021
transférant
la maintenance
de
l'éclairage
publicà Morbihan
Energies,
- la délibération
N°
2022-37
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
du
21 juin
2022
relative
à la
prise
en
charge
financière
par
Morbihan
Energies,
dans
le cadre
de
la maîtrise
de
la demande
en
énergie,
d'équipements
de
pilotage
de
l'éclairage
public,
- la délibération
N°
2022-59
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
du
20
septembre
2022
relative
aux
contrats
de
partenariat
pour
le pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
« écowatt
»,
- les statuts
de
Morbihan
Energies,
Considérant
ce qui
suit
:
-
la
Commune
de
MOHON
est
engagée
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable,
en
mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
(extinction
partielle
de
l'éclairage
public
nocturne
dans
certains
secteurs
géographiques
de
la
Commune).
La
Commune
a
transféré
la
compétence
« travaux
et
maintenance
de
l’éclairage
public
» à
Morbihan
Energies. Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
encore
davantage
une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
constitue
un
objectif
conjoint
et
affirmé
par
la
Commune
de
MOHON
et
Morbihan
Energies.
Face
à l'appel
général
à la
sobriété
énergétique,
Morbihan
Energies
et
la
Commune
souhaitent
ainsi
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste
en
matière
d'éclairage
public
en
se
basant
sur
l'outil
Ecowatt
et
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID:
056.21560 D
AUN62023-
2023.28
- D'une
part,
le
dispositif
citoyen
dit
Ecowatt,
porté
par
RTE
et
l'ADEME,
alerte
les
consommateurs,
avec
des
signaux
claires
(de
vert
à route),
lors
de
pics
de
consommation
en
période
hivernale
(www.monecowatt.fr).
1| recommande
à chaque
personne
morale
ou
physique
inscrite
dans
ce
dispositif
de
réduire
(voir
arrêter)
ses
consommations
afin
de
réduire
les
risques
de
coupure
d'électricité
en
période
hivernale.
À ce
titre,
les
Communes
et
établissements
publics
peuvent
notamment
être
appelés
à éteindre
leur
éclairage
public
pendant
la
période
de
« crise
».
- D'autre
part,
Morbihan
Energies
est
propriétaire
de
dispositifs
de
pilotage
de
l’éclairage
public.
Pour
mémoire,
Morbihan
Energies
encourage
l’instrumentalisation
de
l’éclairage
public
{commandes
connectées)
afin
de :
- permettre
aux
Communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
A
à fiscalité
propre
d’être
autonomes
dans
la
programmation
de
l’éclairage
public,
- pouvoir
répondre
très
rapidement
aux
sollicitations
de
limitation
des
consommations
d'énergies
en
cas
de
fortes
demandes
et
de
réseau
sous
haute
tension
(production
inférieure
à
l'énergie
demandée).
- Conformément
à la
délibération
N°
2022-37
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022,
l'ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ses
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public
sur
les
Communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
qui
accepteront
de
donner
mandat
à Morbihan
Energies
en
cas
d'alerte
route
Ecowatt
pour
l'extinction
ou
l'abaissement
de
l'éclairage
public
associé. Un
modèle
de
contrat-type
ci-après
annexé
définit
:
- les
conditions
et
modalités
encadrant
ce
partenariat,
- les
droits
et
obligations
de
Morbihan
Energies
et
de
la
Commune
partenaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
du
dossier,
Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT
qui
stipule
que
le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
la
nomination
ou
à
une
présentation,
toutefois,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
aux
présentations
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Maire
propose
de
voter
à
main
levée,
Avis
favorable
du
Conseil
Municipal. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfectu
ÂSUN
7073
Affiché
le
ï
ô
ID
: 056-215601345-20230609-56DEL2023-AR
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
- APPROUVE
le
partenariat
de
la
Commune
de
MOHON
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
« Ecowatt
»,
- AUTORISE
le
Maire
à signer
le
contrat
ci-après
annexé
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
« Ecowatt
» ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Mme
DOLO
Anne-Marie
FT
Le
Maire,
Mr
MAHIEUX
Francis Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID:
oss-zrs00)
DoUN
ANA
2e an
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
-10
Objet
: Adhésion
à
l'Association
des
Collectivités
forestières
du
Morbihan
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers :
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
AK
A
Se
Se Ok
OK
HO
EE
CE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
207
ID
: 056-21560134
D
UN
AU
ar
DELIBERATION
DCM2023.06.09.-10
—
ADHESION
A
L'ASSOCIATION
DES
COLLECTIVITES
FORESTIERES
DU
MORBIHAN
- Présentation
des
principales
missions
du
réseau
des
Collectivités
forestières
- Présentation
des
statuts
- Proposition
d'adhésion
avec
versement
d’une
cotisation
annuelle
- Désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
pour
représenter
la
Commune - Autorisation
de
signature
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Jean-Louis
BOUTE
CELL ELELCESCEEEELELEES.
Exposé
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mr
BOUTE
Jean-Louis
qui
présente
le
dossier
(principales
missions
de
l'Association,
les
statuts,
la
cotisation
annuelle
etc...)
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
04
SUFFRAGES
EXPRIMES
10
MAIORITE
ABSOLUE
06
POUR
00
CONTRE
10 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-57DEL2023-AR
- DONNE
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
à la
proposition
d'adhésion
à l'Association
des
Collectivités
Forestières
du
Morbihan
pour
l'année
2023.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
TS Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-57DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
{ f
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-58DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 11
Objet
:Forêt-hois
du
Pays
de
PLOERMEL
—
Cœur
de
Bretagne
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1%
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOÛTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
CRLELTLEEESCELEEEE
SEE SE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
1
D:
ose
UN
our
DELIBERATION
DCM2023.06.09-11
—
FORET-BOIS
DU
PAYS
DE
PLOERMEL
-
CŒUR
DE
BRETAGNE
- Désignation
d’un
élu
référent
forêt-bois
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Jean-Louis
BOUTE
HOHRROAOHOR
NORME RAR
KO
MEHR
———_._——m————
Exposé
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mr
BOUTE
Jean-Louis
qui
présente
le
dossier
(démarche
« forêt-bois
et
territoire
» déployée
par
le
Pays
de
Ploërmel
-Cœur
de
Bretagne
animée
par
l'association
interprofessionnelle
Fibois
Bretagne
afin
de
présenter
un
diagnostic
de
la
filière
forêt-
bois
du
territoire
et
du
programme
d'actions
élaboré
collectivement
par
l'ensemble
des
membres
de
la
filière).
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
la
candidature
de
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Vu
l'article
L 2121-21
du
CGCT
qui
stipule
que
le vote
a lieu
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu de
procéder
à la nomination
ou
à une
présentation,
toutefois,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et aux
présentations
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Maire
propose
de
voter
à main
levée.
Avis
favorable
du
Conseil
Municipal.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
D
nr
ID
: 056-215601345-202306
- DESIGNE
Mr
BOUTE
Jean-Louis
en
qualité
d’Elu
référent
- PROPOSE
la
candidature
de
Mr
GALLIOT
Christian
en
qualité
de
technicien
référent
sous
réserve
de
son
accord.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MABHIEUX
Francis
= -— Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-58DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-59DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 12
Objet
:Demande
d’achat
du
chemin
rural
à
Quénoger
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le
1°
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
RH
OH
OC
RSS OREEHE ESENE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
}
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-59DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-12
—
DEMANDE
D'ACHAT
DU
CHEMIN
RURAL
À
QUENOGER
- Présentation
du
projet
de
bornage
établi
par
le
géomètre
et
des
frais
- Fixation
du
tarif
de
vente
- Déclassement
de
ce
chemin
rural
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
- Autorisation
de
signature
de
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
HR
HER
Re Ok
ee
ee
A 0e
ME
Re
Exposé
Mr
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
l'historique
des
faits
sur
le
dossier
de
la
demande
d'achat
du
chemin
rural
à Quénoger.
Iinforme
que
les
frais
de
géomètre
seront
pris
en
charge
par
Mr
et
Mme
GRASLAND
Daniel.
ll demande
au
Conseil
municipal
de
fixer
le
tarif
de
vente
et
de
déclasser
ce
chemin
rural
du
tableau
de
classement
de
la
voirie.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
C0
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00 - FIXE
le
tarif
de
vente
du
chemin
rural
à O
euro
30
TTC
le
m?,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-21560 LB
UNE
28 ar
- PRONONCE
le
déclassement
de
ce
chemin
rural
au
tableau
de
classement
de
la
voirie,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
01
SUFFRAGES
EXPRIMES
13
MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
13
CONTRE
00
- AUTORISE
le
Maire
à signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Mme
DOLO
Anne-Marie
AT
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Aichéle
1 $
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-59DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-6G0DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 13
Objet
: Réception
d’une
proposition
de
don
- parcelle
cadastrée
section
YE
98
— lande
de
Tréfouillé
L'an
deux
mil vingt-trois,
le 09 juin
à 20
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1°" juin
2023
par
voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le 1°’
juin
2023.
Etaient
présents
les Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOÛTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
HA
KO
OK OK OK
OK Ge AS HO
RE
CO Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéte
16
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-60DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-13
—
RECEPTION
D’UNE
PROPOSITION
DE
DON
-—
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
YE
98
—
LANDE
DE
TREFOUILLE
- Présentation
du
dossier
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
:Mr
Francis
MAHIEUX
ROOK
A
He
ee
AK HAE
HOUR
a
,
Exposé
Mr
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
réception
d’une
proposition
de
don
de
la
parcelle
cadastrée
section
YE
98
dite
lande
de
tréfouillé
d’une
contenance
d'environ
1 062
m2.
Cette
parcelle
qui
appartenait
à feu
Mr
LE
NET
Jean-Baptiste
n'avait
pas
fait
l’objet
d’une
transmission
dans
le
cadre
de
la
succession
réalisée
par
le
notaire
en
1972.
Les
héritiers
proposent
d’en
faire
don
à la
Commune
de
MOHON.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAIORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-60DEL2023-AR
- ACCEPTE
le
don
de
la
parcelle
cadastrée
section
YE
98
précitée,
les
frais
afférents
à ce
don
seront
pris
en
charge
par
la
Commune.
- AUTORISE
le Maire
à signer
l'acte
notarié
et tous
documents
se rapportant
à ce
dossier.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
: 16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
_&— Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-60DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché le
4 6 JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-61DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 14
Objet
: Demande
d'achat
de la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
107
- rue
des
Courtils
par
la société
PAN
ENERGIES
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le 1° juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard,
Nombre
de
Conseillers :
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
AKOROHOAKOR OH AK AOKOK
RAA
KR
KR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Regçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
2073
1D
: 056-215601345-20230609-61DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-14
—-
DEMANDE
D'ACHAT
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
ZC
107
—
RUE
DES
COURTILS
PAR
LA
SOCIETE
PAN
ENERGIES
- Présentation
de
l’évolution
du
dossier
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
HACK
Me OK OM
ee
ee
Ke HE
SRE OO
RE
Exposé
Mr
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
N°
DCM2023.03.24-06
du
24
mars
2023
décidant
de
vendre
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
107
à la
société
PAN
ENERGIES
pour
l'installation
de
centrales
solaires
en
basse
tension.
Il ajoute
que
le
certificat
d’urbanisme
opérationnel
N°
CU
05613423K0015
du
9 mai
2023
indique
que
le
terrain
est
situé
en
zone
Na,
destinée
à être
protégée
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leurs
intérêts,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
voire
en
raison
des
risques
naturels
ou
des
nuisances.
Le
terrain
est
situé
en
zone
humide
et
est
concerné
par
des
arbres,
talus
et
haies
subventionnées
protégés.
De
plus,
la
zone
Nal
interdit
toutes
installations
ou
travaux
divers
autres
que
ceux
visés
à l’article
Na2.
Considérant
que
le
projet
consiste
en
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
supports
posés
au
sol
sur
une
surface
de
1 205
m?,
Considérant
que
le
projet
de
la
société
PAN
ENERGIES
consiste
en
la
production
d'énergie
destinée
à la
revente
présentant
un
caractère
commercial
et
n’est
pas
autorisé
dans
la
zone,
Considérant
l'article
L151-11
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
que
dans
les
zones
agricoles,
naturelles
ou
forestières,
le
règlement
peut
autoriser
les
constructions
et
installations
nécessaires
à des
équipements
collectifs
dès
lors
qu’elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
du
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées
et
qu’elles
ne
portent
pas
atteinte
à la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
Considérant
que
le
projet
d’installation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
sauvegarde
des
espaces
naturels,
Le
terrain
communal
cadastré
section
ZC
107
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
l'opération
envisagée
par
PAN
ENERGIES,
Le
Maire
propose
par
conséquent
de
clore
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 46/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
À 6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-61DEL2023-AR
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
le Maire,
- PREND
ACTE
de
ces
informations
et clot
le dossier.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
= Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
IN
7073
Affiché
le
À
6
Al]
ID
: 056-215601345-20230609-61DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1
6
JUN
1073
1D
: 056-215601345-20230609-62DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 15
Objet
: Demande
de
remplacement
d’une
clôture
par
Mme
BOSCHET
Marina
— rue
du
Four
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09 juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
et sur
le site
mohon.fr
le 1°" juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
Ke
AH
CRASH
ke
OK
Re
Ke
KE
AK Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
enpréfectureef} 6191922073
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-62DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-15
—
DEMANDE
DE
REMPLACEMENT
D’UNE
CLOTURE
PAR
MME
BOSCHET
MARINA
—
RUE
DU
FOUR
- Présentation
du
dossier
- Délibération
à prendre
Rapporteur
:Mr
Pascal
LE
QUEUX
AA
He
ee
eee
Ke
Re
Exposé
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Mr
LE
QUEUX
Pascal
qui
présente
le dossier.
Il fait
lecture
du
courrier
du
18
mai
2023
de
Mme
BOSCHET
Marina
qui
sollicite
aux
frais
de
la
Commune,
le
remplacement
d’une
clôture
d'environ
16
mètres
dans
la
rue
du
Four
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
114
et
478
suite
à l'acquisition
de
ces
parcelles.
Mr
le
Maire
ajoute
que
l'Etude
FOUCAULT
de
Josselin
a vendu
intégralement
la
parcelle
cadastrée
section
AB
478
à
Mme
BOSCHET
Marina
alors
que
le
précédent
propriétaire
Mr
QUENDERF
avait
accepté
de
céder
29
m?
à la
Commune.
Cette
décision
avait
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
27/11.02.2020
du
11
février
2020.
Compte-tenu
du
transfert
du
dossier
entre
plusieurs
études
notariales,
l’acte
notarié
n'avait
pas
encore
été
établi
au
profit
de
la
Commune
de
MOHON
depuis
cette
date.
Il propose
de
donner
un
avis
favorable
à Mme
BOSCHET
Marina
sous
réserve
qu’elle
cède
les
29
m2
à la
Commune.
LE CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mr
le Maire, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à
un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
POUVOIR
04
VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601
HÉMNADE
ar
- ACCEPTE
le
remplacement
de
la
clôture
de
Mme
BOSCHET
Marina
sous
réserve
de
la
récupération
de
29
m°
de
terrain,
les
frais
afférents
seront
pris
en
charge
par
la
Commune.
- AUTORISE
le
Maire
à signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
__{#—— Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-62DEL2023-AR Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
aficnéle
| 6 JUIN 2023
ID
: 056-215601345-20230609-63DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 16
Obiet
: Travaux
sur
le
réseau
d'eaux
pluviales
-— rue
de
la
Pierre
Bise
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09 juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le
1° juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
CLCTELEELELELLEEE,EL
EE) Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-63DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-16
—
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
D'EAUX
PLUVIALES
—
RUE
DE
LA
PIERRE
BISE
- Présentation
du
devis
- Autorisation
de
signature
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Pascal
LE
QUEUX
OK
He
ke A
AC AS KA
HER
EC
ACC
Exposé
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Mr
LE
QUEUX
Pascal
qui
présente
le dossier.
Il présente
le
devis
de
l’entreprise
COLAS
du
28
mars
2023
pour
les
travaux
à
réaliser
sur
le
réseau
d’eaux
pluviales
de
la
rue
de
la
pierre
bise.
Compte-tenu
des
remarques
de
la
Commission
communale
B du
6 juin
2023,
un
nouveau
devis
va
être
sollicité.
Le
dossier
est
donc
reporté
à une
prochaine
séance.
Les
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable
devrait
commencer
le
4 juillet
2023.
LE
CONSEIL,
Prend
acte
de
ces
informations.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
2073
ID :
056-215601345-20230609-64DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 17
Objet
: PLOERMEL
COMMUNAUTE
-—
logement
social
—
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logements
sociaux
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDLSID)
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09 juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par
voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le
1° juin
2023.
Etaient
présents
les Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOÛTE
jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
2KHORHK
HAE
OR
OK OCR
KR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
1073
ID
: 056-215601345-20230609-64DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-17
—
PLOFRMEL
COMMUNAUTE
-—
Logement
social
—
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logements
sociaux
et
d’information
des
demandeurs
{PPGDLSID) - Présentation
du
dossier
- Avis
du
Conseil
Municipal
Rapporteur
:Mr
Bernard
PERNEL
AH
OK GR
Ge
KE CE
Exposé
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mr
PERNEL
Bernard
qui
présente
le dossier.
Ilinforme
l'assemblée
délibérante
que
la
Loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
Urbanisme
rénové)
du
24
mars
2014,
prévoit
la
mise
en
place
d’un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDLSID)
à l'échelle
de
l’EPCI
pour
une
durée
de6
ans.
Ce
plan
concerne
l’ensemble
des
demandeurs
de
logement
social
de
PLOERMEL
COMMUNAUTE,
I]
a pour
objectifs
de
:
- Participer
à la
déclinaison
des
orientations
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
- mettre
en
œuvre
le
droit
à
l'information
du
public
et
des
demandeurs
de
logement
social,
- apporter
la
lisibilité
et
de
la
transparence
dans
les
processus
d'attribution
des
logements
- Organiser
la
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
à l'échelle
intercommunale.
Conformément
au
Décret
N°
2015-524
du
12
mai
2015,
ce
plan
doit
traiter
de :
- la
mise
en
œuvre
d’un
service
d’information
et
d'accueil
des
demandeurs
- l'enregistrement
de
la
demande
- le
contenu
de
l'information
diffusée
aux
demandeurs
- l'estimation
du
délai
d'attente
moyen
pour
obtenir
un
logement
locatif
social
- la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
locative
sociale
- les
modalités
de
qualification
du
parc
social
- la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
cotation
de
la
demande
- les
moyens
pour
favoriser
les
mutations
internes
- les
situations
des
demandeurs
qui
justifient
un
examen
particulier
- les
conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
favorisant
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
4 5
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-64DEL2023-AR
Dans
le cadre
de
la réforme
des
attributions
de
logements
sociaux,
PLOERMEL
COMMUNAUTE
a
engagé
l'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDLSID)
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
28 juin
2022. L'élaboration
du
PPGDLSID
a été
menée
conjointement
à
la
définition
des
orientations
communautaires
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux
(document-cadre
des
orientations
d'attribution)
et des
objectifs
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Ces
documents
ont
fait l'objet
de
plusieurs
temps
de travail
et d'échanges
organisés
avec
les
représentants
des
structures
membres
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
dont
l’un
des
objets
est l'insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées,
la défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement,
la représentation
des
locataires
ou
des
habitants
et des
personnes
défavorisées.
AU
travers
de
ce
document-cadre,
en
concertation
avec
leurs
partenaires,
la
Communauté
de
Communes
de
PLOERMEL
COMMUNAUTE
et
les
Communes
la composant
ont
souhaité
définir
et
formaliser
une
stratégie
visant
à améliorer
la mixité
sociale
dans
le parc
social
et par
là même
l'attractivité
résidentielle
du
territoire.
La
stratégie
de
peuplement
du
territoire
visant
la mixité
sociale
et l'équilibre
entre
les secteurs
s'appuie
sur
4 orientations
cadres
:
- orientation
N°
1 = diversifier
les
profils
des
demandeurs
pour
garantir
la mixité
dans
le parc
- orientation
N° 2 = améliorer
l'accès
au
parc
social
et
la réponse
aux
demandes
de
logement
social
qui
sont
aujourd’hui
moins
bien
satisfaites
- orientation
N° 3 = adopter
une
stratégie
dans
la gestion
du
parc
social
des
Communes
- orientation
N°
4 = rendre
le territoire
lisible
pour
les
usagers
et demandeurs
de
logement
social.
Après
validation
du
PPGDLSID
par
la CIL
le 27
octobre
2022,
il revient
désormais
aux
Communes
membres
de
PLOERMEL
COMMUNAUTE
de
statuer
sur celui-ci
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification.
Le
Plan
devra
ensuite
être
validé
par
le
Préfet
pour
être
effectif
pour
une
durée
de
6 ans.
Le
Plan
s’appliquera
à l’ensemble
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
de
Ploërmel
Communauté. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le “UN
2
1 3
Affiché
le
Î
6
JUIN
ID
: 056-215601345-20230609-64DEL2023-AR
LE CONSEIL,
Prend
acte
de
ces
informations
et
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
sous
réserve
que
PLOERMEL
COMMUNAUTE
participe
financièrement
en
cas
de
dégradations
des
logements
sociaux
communaux. Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16 juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-64DEL2023-AR
rt.
:
PLO=RME COMMUNAUTÉ) SOMMAIRE 1.
GIOSSAITE
rennes
esrrnsnernnnessnennnessneesneesns
essence senessneesenesnnannssnes | .….4
2.
Les
signataires
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’information
des
Demandeurs
de
logement
social
de
rnrenrensrrssrasesrnss
5
3.
Préambule... nnnnennnnnnnenenneenaemnnnnrees
6
4.
Le
Service
d'Information
et d'Accueil
du
Demandeur
(SIAD)....
10
4.1
Les
missions
de
Ploërmel
Communauté
dans
le
cadre
du
SIAD
4,2
Organisation
générale
du
Service
d’information
et
d’A
Social
de
Ploërmel
Communauté
Engagements
des
lieux
d'accueil,
des
lieux
d’accompagne
la demande...
een
Les
lieux
d'accueil...
ennuis
13
Les
lieux
d'accompagnement
L'enregistrement
de
la demande...
5,1
Les
conditions
locales
d'enregistrement.
5.2
Les
pièces
justificatives
serre
emean encens RS
dan
e nee ensnenesessnossnn ocean
15
5.3 5.4 5.5 6.3
Les
indicateurs
permettant
d'estimer
le
délai
d'attente
moyen
selon
les
secteurs
géographiques
et le
type
de
logement...
21
6.4
La
qualification
de
l'offre
de
logements
sociaux...
23
Organisation
de
la
gestion
partagée...
24
7.1
Les
informations
partagées
ss
24
7.2
Les
mutations...
ss
nessssssceaseseerneeernneeeeneeneseeneenesse
25
L'organisation
collective
du
traitement
des
demandes
de
ménages
en
difficultés...
26
8.1
identification
des
situations
justifiant
un
examen
particulier
et
condition
de
fonctionnement
de
l'instance
en
charge
de
les
examiner...
ses
26
8.2
Les
diagnostics
sociaux
et
la
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social...
27 ASLL—-Accompagnement
Social
Lié
au
Logement...
sisi
27
AVDL—-Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement...
ss
28
CCAPEX-Commissions
de
Coordination
des
Actions
de
Prévention
des
EXpulsions
locatives
29
Le
Service
Intégré
d’Accueil
et
d'Orientation
(SIAO).....................
ins
30
9,
Le
dispositif
de
cotation
de
la demande...
ss
30
9,4
Préambule...
isa
30
9,2
Principes
généraux
de
la cotation...
sense
32
9.3
Le
périmètre
d'application
du
dispositif...
33
94
La
grille
de
cotation
applicable
sur
le territoire
de
Ploërmel.Communauté
33
9,5
La
mise
en
place
d’un
système
de
malus
pour
les
refus...
36
9,6
Les
modalités
d’attributions
des
points...
4
ennemie
36
9.7
Les
modalités
d'évaluation
périodique
du
système
de
cotation...
snnnessenesnseeneeeessenees 36
9.8
Les
modalités
et
le contenu
de
l'information
à fournir
aux
demandeurs...
37
Informations
relatives
au
positionnement
et au
délai
moyen
d'attente
qui
seront
automatiquement
fournies
aux
demandeurs...
sienne
37
La formation
à destination
des
professionnels
et notamment
des
membres
du
Service
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD)}
SR rneneerennnsneneesipnitpeeenenenne
it
trente
ennnenneenneenenennnereenes 38
10.
Synthèse
du
plan d’action du PPGDLSID..... cnrs
nn nn
39
11.
Les
modalités
de
mise
en
Œuvre
et de
suivi
du
Plan ss
40
12.
Les outils d'observation,
de pilotage
et de
SUIVI...
sn
41
12.1
Indicateurs quantitatifs ue
en
rrnnurrere
ne
nnnnnnnnnreenrcerecnnre
41
12.2
Indicateurs
qualitatifs. ersencesenen sde e ÉEpeeennene gite renveneaencsssesssssosneoneesensossesenneoneeneeneoneennonnse 42
13.
Les
engagements
des
signataires
sn
44
14.
.
La
participation
de
l’EPCI
aux
Commissions
d’Attribution
des
Logements
(CAL)...
45
15.
ANNEXES ur.
nnrnnerrnnernrrrnnrennnr
nn
nine
nriruiee 46
15.1
ANNEXE.4:
Les
lieux
d'Accueil,
lieux
d’Accompagnement
et
d’Enregistrement
des
Demandeurs
nsnnenininniesnennsnesnesnesnenneennenenenneennesneeenesneenennnseeneeeeenneneeneenenneneeeneneeeeneeeneenennes 46
15.2
ANNEXE
2 :
Plan
d’actions
pluriannuel
du
PPGDESID
Erreur
! Signet
non
défini.
15.3
ANNEXE 3 :
liste des
pièces
justificatives
à fournir...
53 1.
Glossaire
ASLL
: Accompagnement
Social
Lié
au
Logement
AVDL
: Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement
CAL
: Commission
d’Attribution
des
Logements
CCH
: Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
CCAPEX
: Commissions
de
Coordination
des
Actions
de
Prévention
des
EXpulsions
locatives
CIAS
: Centre
Intercommunal
d'Action
Social
|
CIA
: Convention
Intercommunale
d’Attribution
CIL
: Conférence
Intercommunale
du
Logement
CUS :
Convention
d’Utilité
Sociale
DALO
: Droit
au
Logement
Opposable
PPGDLSID
:Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs PDALHPD
:
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées SIAD
: Service
d'Information
et d’Accompagnement
des
demandeurs
SIAO
: Service
Intégré
d’Accueil-et
d'Orientation 2.
Les
signataires
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
de
logement
social
Sont
signataires
de
la Convention
Intercommunale
d’Attributions
de
Ploërmel
Communauté :
e
Ploërmel
Communauté,
représentée
par
son
Président,
M.
LE
DIFFON
e
L'Etat,
représenté
par
le Préfet
du
Morbihan,
M.
BOLOT
e
Le
Conseil
départemental
du
Morbihan,
représenté
par
son
Président,
M.
LAPPARTIENT
e
Les
organismes
de
logement
social
:
O O
Aiguillon
Construction,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Générale,
Armorique
Habitat,
représenté
par
son/sà
Directeur.trice
Général.e,
Morbihan
Habitat,
représenté
par
son/sa Directeur.trice
Général.e,
Espacil
Habitat,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice Général.e,
La Nantaise
d’Habitations,
représenté
par son/sa
Directeur.trice
Général.e,
SA
HLM
Les
Foyers,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
SA
HLM
Les
Ajoncs,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
e
ADOHLM56,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
e
_ARO
HLM
Bretagne,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
e
Action
Logement,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
e
_ Soliha,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Générale,
e
Habitat
et
Humanisme,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Général.e,
e
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan,
représenté
par
son/sa
Directeur.trice
Générale,
L'ensemble
des
structures
représentées
au
sein
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Ploërmel
Communauté
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées,
la
défense
des
personnes
en
situation
d’exclusion
par
le
logement,
la
représentation
des
locataires
ou
des
habitants
et des
personnes
défavorisées. 3.
Préambule
La
loi
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
du
24
mars
2014,
dite
loi
ALUR,
prévoit
la
mise
en
place
d’un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDLSID
ou
PPGD)
à
l'échelle
de
l’EPCI
pour
une
durée
de
6 ans.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
concerne
l’ensemble
des
demandeurs
de
logement
social
de
Ploërmel
Communauté.
Il a pour
objectifs
de :
e
Participer
à
la
déclinaison
des
orientations
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement;
e
Mettre
en
œuvre
le droit
à l'information
du
public
et des
demandeurs
de
logement
social
;
e
Apporter
de
la
lisibilité
et
de
la
transparence
dans
les
processus
d’attribution
des
logements
sociaux
et
mettre
en
place
un
système
de
cotation
de
la demande
de
logement
social
e
Organiser
la gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
à l'échelle
intercommunale.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’information
des
Demandeurs
définit
les orientations
destinées
à assurer
la gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
et
à
satisfaire
le
droit
à
l'information.
Conformément
au
décret
n°2015-524
du
12
mai
2015,
il
doit
traiter
de :
e
La
mise
en
œuvre
d’un
service
d’information
et d'accueil
des
demandeurs
;
e
L'enregistrement
de
la demande ;
e
Le
contenu
de
l'information
diffusée
aux
demandeurs;
e
_L’estimation
du
délai
d'attente
moyen
pour
obtenir
un
logement
locatif social
;
e
La
mise
en
place
d’un
dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
locative
sociale
;
e
Les
modalités
de
qualification
du
parc
social ;
La
mise
en
place
d’un
dispositif
de
cotation
de
la demande.
Les
moyens
pour
favoriser
les
mutations
internes
;
e
Les
situations
des
demandeurs
qui justifient
un
examen
particulier
;
e
Les
conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
favorisant
l’accès
et
le
maintien
dans
le logement.
L'engagement
et
l’adoption
du
PPGDLSID
La
procédure
d'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
a
été
engagée
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
commune
de
Ploërmel
Communauté
en
date
du
28 juin
2022.
xxxXX,
l'Etat
a
porté
à
la
connaissance
de
l’intercommunalité
les
données
dont
il dispose
ainsi
que
les
objectifs
qu’elle
doit
prendre
en
compte
sur
son
territoire
en
matière
de
gestion
de
la demande
et
d’information
des
demandeurs.
Le
PPGDLSID
a été
présenté
et soumis
à
l’avis
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
lors
de
la séance
plénière
du
27
octobre
2022. Il a
été
transmis
pour
avis
aux
communes
membres
de
l’EPCI
le
xxxxxx
et
au
Préfet
de
département
le
Il a
été
adopté
par
délibération
de
l’EPCI
lors
du
Conseil
communautaire
en
date
du )
début
de
son
application
opérationnelle.
Ilest
établi
pour
une
durée
de
6 ans
et
devra
faire
l’objet
de
bilans
annuels,
d’un
bilan
triennal
et
d’une
évaluation
finale.
La
durée
de
6
ans
est
dans
la
loi.
Il
peut
faire
l’objet
d’avenants
soumis
à
délibération
du
Conseil
Communautaire
dans
le
cas
de
modifications
et/ou
d’évolutions
préalablement
approuvées
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement. Le
PPGDLSID
s'applique
à
l’ensemble
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
Ploërmel
Communauté
à
savoir
les
30
communes.
Le
périmètre
d’application
intègrera
automatiquement
les
nouvelles
communes
qui
rejoindraient
Ploërmel
Communauté.
æ
La Trinité
_Pérhoët
\
\
fat
Concoret
,
>
\
Saint Malo
\,des Ptrois Fontaines
{\
Lay
/
si
de lanoute… +
Tréhorenteuc
Campénéac
Phërmel
L'association
des
partenaires
à l’élaboration
du
PPGDLSID
L'élaboration
du
PPGDLSID
a
été
menée
conjointement
à
la
définition
des
orientations
communautaires
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux
(document-cadre
des
orientations d'attribution)
et
des
objectifs
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Ces
trois
documents
sont
étroitement
liés.
Ils
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
temps
de
travail
et
d'échanges
organisés
avec
les
représentants
des
structures
membres
de
la Conférence
intercommunale
du
Logement.
Ces
derniers
ont
été
associés
sous
différentes
formes :
e
Lors
de
cinq
ateliers
thématiques
multi-partenariaux
sur
la
structuration
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
logement
social
et
la
définition
du
dispositif
intercommunal
de
cotation
de
la demande
;
°
Lors
du
comité
technique
de
suivi
des
travaux
de
la
CIL
du
29/06/2021 :
°
Lors
du
comité
de
pilotage
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
29/06/2021
;
e
Lors
du
séminaire
de
formation/sensibilisation
auprès
des
élus
du
12/04/2021
:
e
Lors
des
séances
plénières
de
la Conférence
intercommunale
du
Logement
du
30/09/2021
et
du
27/10/22.
Cette
démarche
de
concertation
et
de
co-construction
des
nouveaux
outils
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
que
sont
le
document-cadre
d’orientations,
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
et
le
PPGDLSID
s’est
déroulée
dans
un
contexte.
d’appropriation
collective
des
nouvelles
directives
définies
par le
législateur:
Les
outils
créés
n’ont
donc
pas
intérêt
à
rester
figés
mais
ont
vocation
à
évoluer
en
fonction
des
politiques
menées
et
des
orientations
qui
pourraient
être
prises
au
cours
de
leur
existence
ainsi
qu’en
fonction
des
résultats
constatés
lors
des
bilans
annuels
réalisés
et
de
l’évolution
des
modes de
faire
qu’ils
auront
générés
sur
le
territoire,
auprès
des
acteurs
locaux
et des
demandeurs
de
logement
social.
SYNTHESE
DU
DOCUMENT-CADRE
D'ORIENTATIONS
(Adopté
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
date
du
30/09/2021)
En
concertation
avec
leurs
partenaires,
la Communauté
de
Communes
de
Ploërmel
Communauté
et
les communes
la composant
ont
souhaité
au
travers
de
ce
document-cadre
définir
et formaliser
une
stratégie
ambitieuse
et
réaliste visant
à améliorer
la mixité
sociale
dans
le parc
social
et par
là même,
l’attractivité
résidentielle
du
territoire.
La
stratégie
de
peuplement
du
territoire
visant
la
mixité
sociale
et
l’équilibre
entre
les
secteurs
s'appuie
sur 4 orieñtations
cadres :
Orientation
n°1
: Diversifier
les
profils
des
demandeurs
pour
garantir
la mixité
dans
le
parc
Orientation
n°2
: Améliorer
l’accès
au
parc
social
et
la
réponse
aux
demandes
de
logement
social
qui
sont
aujourd’hui
moins
bien
satisfaites
Orientation
n°3
: Adopter
une
stratégie
dans
la gestion
du
parc
social
des
communes
Orientation
n°4
: Rendre
le territoire
lisible
pour
les
usagers
et
demandeurs
de
logement
social La
stratégie
engagée
et formalisée
dans
le présent
document
sera
mise
en
œuvre
progressivement
et
dans
la durée.
Elle
sera
à actualiser
et à
revisiter
en
fonction
des
nouvelles
marges
de
manœuvre
que
pourrait
offrir
une
amélioration
de
l'attractivité
résidentielle
du
territoire
et
des
résultats
/ impacts
des
actions
menées
sur
le parc
de
logements.
Conférence
Intercommunale
du
Logement
CIL adopte
des
ww
PF
CIL
adopte
des
orientations
ms
x,
orientations
La
CIL émet
Le
document-cadre
d'orientations
un
avis, suit et évalue
Stratégie
attributions
et
occupation
du
parc
locatif
social
Déclinaison
opérationnelle
s
LelPlan/Partenariallde
ER
LCL
Gestion
dela
Demande
Intercommunale
et d'Information
des
d'Attributions
(CIA)
Demandeurs
(PPGDLSID)
Dontsystemedecotation
Politiques
et
projets
concernant
l’évolution
de
l'offre
d'habitat
et
des
territoires
(SCoT,
PLH...) 4.
Le
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
(SIAD)
Enjeux
:
e
Rendre
le demandeur
de
logement
social
acteur
de
sa
demande
grâce
à
l'amélioration
de
la
transparence
des
critères
d'éligibilité,
du
système
de
cotation,
et
des
procédures
d’attribution,
la simplification
des
démarches
à effectuer
et
la création
de
nouveaux
outils
;
e
Garantir
un
service
de
proximité
et
lisible
pour
les
habitants
de
l’ensemble
du
territoire
;
e
Promouvoir
le
parc
social
auprès
de
l’ensemble
du
public
éligible
et
notamment
des
publics
cibles
de
diversification
tels
que
précisés
dans
le document-cadre
d'orientation
élaboré
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement;
e
Créer
et
développer
une
culture
commune
entre
les
structures
participant
au
Service
d'Information
et
d’Accueil
du
Demandeur
et,
pour
ce
faire,
constituer
et
partager
une
information
qualitative
et homogénéisée
entre
les partenaires
de
l'information
et de
la gestion
de
la
demande
locative
sociale
en
vue
d'assurer
une
qualité
de
service
et
de
conseil
équivalente
auprès
de
l’ensemble
demandeurs
de
logement.
Le
Service
d’information
et
d'Accueil
du
Demandeur
({SIAD)
est
l’une
des
pièces
maitresses
du
PPGDLSID.
Il met
en
œuvre
les actions
nécessaires
à la mise
à disposition
du
public
des
informations
générales
concernant
le
processus
d’attribution
des
logements
locatifs
sociaux
ainsi
que
celles
spécifiques
au
territoire
(composition
du
parc
de
logements,
bailleurs
sociaux
implantés,
etc.)
et au
demandeur
(caractère
prioritaire
de
sa
demande,
état
d'avancement
de
son
dossier,
etc.).
Ce
service
donne
lieu
à
une
organisation
commune
entre
les
partenaires
de
l’information
du
demandeur:
EPCI,
communes,
bailleurs
sociaux,
réservataires,
autres
institutions,
associations.
Le
SIAD
n’est
pas
une
structure
nouvelle,
il correspond
à
la
mise
en
réseau et
à
la
coordination
des
structures
existantes.
Ce
plan
partenarial_
précise
la
configuration
et
les
conditions
de
fonctionnement
du
Service
d'Information
et d’Accueil
du
Demandeur
de
logement
social
à savoir
:
e
La
nature
et
le contenu
de
l'information
délivrée
aux
demandeurs;
e
La
liste
des
organismes
et services
participant
à son
fonctionnement
;
e
_La
liste
et
la
localisation
des
lieux
d'Accueil
et
d’Accompagnement
en
précisant
les
missions
minimales
qu’ils
doivent
remplir
et s'ils sont
ou
non
guichets
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social;
Le
PPGDLSID
porte
également
sur
les
modalités
locales
d'enregistrement
de
la
demande
locative
sociale
et
la
répartition
territoriale
des
guichets
d'enregistrement
existants.
4.1
Les
missions
de
Ploërmel
Communauté
dans
le
cadre
du
SIAD
La
Communauté
de
Communes
de
Ploërmel
Communauté,
à
travers
son
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS),
en
tant
que
pôle
de
ressource
en
appui
des
lieux
d’information,
se
positionne
en
tête
du
réseau
constitué
par
le Service
d'Information
et d'Accueil
du
Demandeur.
A
ce
titre,
elle
assure
les
missions
suivantes
:
e
L'enregistrement
de
la
demande
via
le CIAS
: contribuer
à structurer
un
service
visible
pour
favoriser
l'accueil
des
demandeurs,
et
in
fine,
l'attractivité
du
territoire
10 e
La
coordination
de
l’ensemble
des
lieux
d’accueil,
des
lieux
d'accompagnement
et
des
guichets
d'enregistrement
de
la
demande:
constituer
et
diffuser
une
information
homogénéisée
entre
les
partenaires,
élaborer
et
mettre
à jour
les
outils
de
communication
(page
internet
spécifique,
plaquette,
guide
ressources
pour
les
professionnels),
etc. ;
e
_Le
suivi
de
la
gouvernance
du
SIAD
en
s’assurant
du
respect
des
engagements
collectifs
des
différents
acteurs
;
e
L'animation
du
réseau
des
lieux
d'accueil,
d’information
et
d'enregistrement
: organiser
les
formations,
favoriser
les
échanges
de
pratique
en
vue
de
leur
harmonisation,
etc.
;
e
La
diffusion
et
l’analyse
des
bilans
annuels
des
attributions
de
logements
sociaux
;
e
La
gestion
de
la
communication
: Diffuser
et
analyser
les
bilans
annuels
des
attributions
de
logements
sociaux,
du
PPGDLSID,
…
4.2
Organisation
générale
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
de
Logement
Social
de
Ploërmel
Communauté
L'organisation
générale
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
de
Logement
social
de
Ploërmel
Communauté
s'appuie
sur
plusieurs
lieux
physiques
et-une
page
dédiée
sur
le
site
internet
de
l’intercommunalité.
L'accueil
physique
est
organisé
au
sein
de
lieux
classés
en
catégories
en
fonction
des
missions
qu'ils
s'engagent
à
remplir:
les
lieux
d'accueil
et lieux
d'accompagnement.
Les
lieux
d'accompagnement
étant
également
des
guichets
d'enregistrement
de
la demande
locative
sociale.
La
liste
des
lieux
d'accueil
et
des
lieux
d'accompagnement
sur
le territoire
de
Ploërmel
Communauté
est jointe
en
annexe
de
ce
présent
Plan.
L'organisation
du
Service
d’information
et
d'Accueil
du
Demandeur
ainsi
que
la liste des
lieux
d'accueil
et
des
lieux
d'accompagnement
pourront
faire
l’objet
de
mises
à jour
annuelles
proposées
et validées
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Le
présent
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
cosigné
par
l’ensemble
des
structures
participant
au
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
tient
lieu
de
Convention
d'application
du
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs.
11 Une
structuration
en
deux
niveaux
PHYSIQUES
Lieux
d'accueil
ER
rEN
ANT
pLLCE TOUTE TN
ELU
TT
TT)
enregistrement
Information
relevant du
Information
spécifique
au
Information
d'ordre
socle
national
territoire de
Ploërmel
personnel/
Communauté
accompagnement
Communes
volontaires
X
x
Espaces
France Services
X
X
Association
d'insertion
x
X
ommunes
volontaires
Bailleurs
sociaux
NUMERIQUE
.
Page
TIR CTACELEL
CAT
TN
CRIE lUeRE |
Baïlleurs
literie)
|
L
)
Bienyéo
{gouvfr}
}
Sociaux
|
A
|:
“logement
sociales
ou
économiques ;
e
_Lisibilitép
diffusion
d’un
message
clair et homogène
visant
à rendre
plus
compréhensibles
pour
les ménages
les processus
d’attribution,
les règles
et les
logiques
nationales
et locales
qui
s'appliquent
;
=.
e
Qualité
d'accueil,
d'écoute,
de
conseil,
d'orientation
voire
d'accompagnement
assurant
l'équité
de
traitement
des
usagers
et la confidentialité
des
échanges.
Les
lieux
d'accueil,
les
lieux
d'accompagnement
et
les guichets
d'enregistrement
participent
à la mise
en
œuvre
et
au
fonctionnement
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
des
demandeurs
de
logement
(participation
aux
rencontres
techniques,
formations,
co-construction
des
outils
de
communication
et
des
outils
d'animation,
etc.)
ainsi
qu’à
l'évaluation
de
ce
dernier
(construction
et
complétude
de
tableaux
de
bord,
bilan
annuel
de
fonctionnement,
etc.)
12 Les
lieux
d'accueil
Sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté,
les
lieux
d'accueil
remplissent
a
minima
les
fonctions
suivantes
:
e
L'information
des
demandeurs
sur
des
données
d'ordre
général
(règles
d'accès
à un
logement
social,
le
processus
d'attribution,
les
critères
de
priorité,
les
caractéristiques
du
parc
social,
etc.)
e
L'orientation
des
demandeurs
vers
les
lieux
d'accompagnement
et/ou
vers
les
structures
compétentes
en
cas
de
besoins
spécifiques
détectés
chez
le
demandeur
ou
en
cas
de
sollicitation
par
ce
dernier.
x
Les
lieux
d'accueil
ont
vocation
à
s'adresser
à
tous
les
publics,
qu'ils
aient
ou
non
besoin
d'accompagnement.
=
Les
lieux
d'accompagnement
Sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté,
les
lieux
d'accompagnement
remplissent
a
minima
les
fonctions
suivantes :
——
e
L'information
des
demandeurs
sur
des
données
d’ordre
général
(règles
d'accès
à un
logement
social,
le
processus
d'attribution,
les critères
de
priorité,
les
caractéristiques
du
parc
social,
etc.);
e
L'information
des
demandeurs
sur
des
données
d'ordre
personnel
via
le dispositif
de
gestion
partagée
(état
d'avancement
de
sa
demande)
;
e
La
réception
en
entretien
individuel
personnalisé
du
demandeur,
réalisé
après
l'enregistrement,
à sa
demande
et dans
un délai
maximum
de
1 mois
(délai
règlementaire)
;
e
L'orientation
des
demandeurs
vers
les
structures
compétentes
en
cas
de
besoins
spécifiques
détectés
chez
le demandeur
ou
en
cas
de
sollicitation
par
ce
dernier.
e
L'enregistrement
de
la
demande
locative
sociale
sur
Imhoweb,
dans
le
respect
des
engagements
des
services
enregistreurs
en
matière
de
qualité
des
données
et
de
service
rendu:
Action
Logement
pourra
s'appuyer
sur
les
lieux
d’accueil
et
d'accompagnement
afin,
d’une
part,
d'identifier
les
demandeurs
salariés
d'entreprises
du
secteur
privé
de
10
salariés
ou
plus,
potentiellement
éligibles
à son
contingent
et,
d’autre
part,
leur
faire
connaitre
ses
actions
et services,
ayant
pour
but
de
faciliter
l’accès
au
logement
locatif
social
et
l'accompagnement
des
salariés jusqu'à
leur
entrée
dans
le logement :
e
La
procédure
pour
bénéficier
des
services
d'Action
Logement
;
e
L'enregistrement
des
demandes
si nécessaire
;
e
L'information
sur
les
aides
complémentaires
: l'avance
LOCA-PASS,
la
Garantie
VISALE,
l’aide
MOBILI-PASS,
l’aide
MOBILI-JEUNE,
le
service
CIL
PASS
ASSISTANCE
salarié
en
difficulté.
13 5,
L'enregistrement
de
la
demande
Enjeux :
e
Favoriser
la
prise
en
charge
collective
de
la fonction
d'enregistrement
de
la demande
:
e
initier
la
création
de
nouveaux
guichets
d'enregistrement
(par
exemple,
dans
des
communes
volontaires)
5.1
Les
conditions
locales
d'enregistrement
Sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté,
l'enregistrement
des
demandes
s'effectue
de
deux
manières
:
=
e
Surinternet,
via
le
site
www.demandelogement56.fr.
Un
lien
vers
ce
portail
sera
créé
sur
le
site
internet
de
Ploërmel
Communauté.
Cependant,
si
ce
service
permet
au
demandeur
de
créer
et/ou
mettre
à jour
une
demande
24h/24
et
7j/7,
il reste
inaccessible
pour
une
partie
de
la
population
éloignée
du
numérique,
et
ne
permet
pas
de
signa
ertaines
situations
IFersanne
victime
de
vislenses,
…).
=
:
Dépôt
du
Demandeur
forte
Envoi
du
de
Lieu
fprmuaire
de
L
a
demande
RUN
d'accueil
EN
=.
Envoi
du
formulaire
de
la
demande
Les
lieux
d'accompagnement
doivent
obligatoirement
être
des
guichets
d'enregistrement
et
prendre
en
charge
l’enregistrement
des
demandes
de
logement
social
sur
Imhoweb
Les
guichets
d'enregistrement
physiques
doivent
respecter :
e
Pour
les
nouveaux
guichets
:
o
Le
suivi
de
la
procédure
officielle
de
création
du
guichet
d'enregistrement
(délibération,
signature
de
la convention
avec
les services
de
l'Etat)
;
e
Pour
tous
les
guichets
d'enregistrement,
existants
et
nouveaux :
o
La charte
déontologique
d'utilisation
de
l’outil
de
gestion
partagée
qui
a pour
objet
de
fixer
ses
règles
de
fonctionnement
(droit
d'accès,
engagement
de
chaque
utilisateur
14 et
partenaire,
confidentialité
des
données,
règles
d'utilisation
de
l'outil,
…
…).
Les
acteurs
du
traitement
de
la demande
sont
signataires
de
la charte
déontologique.
o
Les
engagements
définis
pour
les
lieux
participant
au
Service
d’information
et
d'Accueil
du
Demandeur
(cf.
«
Engagements
des
lieux
d'accueil
et
des
lieux
d'accompagnement)
o
L'accueil
des
demandeurs,
l'enregistrement
des
nouvelles
demandes
de
logement
social
ainsi
que
la mise
à jour
des
demandes
qui
leur
sont
présentées.
Conformément
à
la
convention
signée
entre
l'Etat
et
les
guichets
d'enregistrement,
les
guichets
d’enregistrements
doivent
enregistrer
les demandes
quelle
que
soit
la commune
ou
le
bailleur
demandé
PT PLO=RM:=L COMMUNAUTE)
Mairie ous
Mairie
de
La Trinité-Porhoët
M
Megane
France so"
©)
Moirie
de
ne
de-Mouron
on
UE
D
Mairie de Mauron
Q
Mairie,
re
France
Services
Mairte
de Gunlilers
Mairie
e
Léry
airie LS
ret
Mairie de Fgey
Vanoués
Mabie de Saint-Malo-des-Trols
Fontaines
Mairie
de
La
Grée-Saint
L'aurent
Mairie
SLT
sur-Yvel
Rae
yat
Maire
de
opt
Heïéan Mairie
jeléan
Mairie
de Josselin
Maire
rtiliac
&
Mair
€
t
y
France
Services)
+
Este
Mairie
de Campénéac
Mairie de
Guégon
O
de
Guég.
Meirie
5
Gourhel
Mahied®çuiiàc
©
Te)
France Services
©
Jr
Morbihan Habitat
AUISEP
@
CIAS Ploërmel
He
Montertelot
Mairie de
Val d'Oust @
Lieux
d'accuell
:
©
Accueil Mairie/ CCAS
©
Accueil
France Services
e
Accueil
associatif (AMISEP)
Mairie
de
Ssint-Servant
Lieux
d'accompagnement
:
alrie de Cruguel
À
Accompagnement communal
À
Accompagnement
CIAS
À
Accompagnement
bailleur
social
(Morbihan
Habitat)
Carte
réalisée
à partir
des
réponses
aux
questionnaires
5,2
Les
pièces
justificatives
La
demande
de
logement
:
quel
que
soit
le
mode
de
dépôt
de
la
demande
(guichet
ou
internet),
le
demandeur
doit
obligatoirement
fournir
un
justificatif
d'identité
et
un
justificatif
de
revenus,
qui
doivent
être
numérisés.
En
cas
de
demande
en
ligne,
le
demandeur
a
la
possibilité
de
numériser
lui-
même
les
documents
ou
de
les
faire
numériser
au
sein
d’un
guichet
d'enregistrement.
15 L'instruction
de
la
demande :
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
l’instruction
de
la
demande
sont
fournies
par
le demandeur
sur
demande
du
bailleur
pour
l'instruction
de
la demande.
La
liste
des
pièces
justificatives
est
définie
en
annexe
de
l’arrêté
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social.
L'arrêté
du
22
décembre
2020
est
mis
à
disposition
des
demandeurs
sur
le site
de
saisie
en
ligne.
Le dossier
unique
dématérialisé
: les pièces
justificatives
nécessaires
à l'instruction
de
la demande
sont
numérisées
dans
le
fichier
partagé,
soit
par
les
guichets
d'enregistrement,
soit
directement
par
le
demandeur
via
le site
de
saisie
en
ligne
« demande
logement56.fr
».
La
demande
de
logement
et
les
pièces
justificatives
constituent
le
dossier
unique.
Tous
les
dossiers
uniques
présents
dans
le
fichier
partagé
sont
visibles
de
l’ensemble
des
acteurs
du
traitement
de
la
demande. 5.3
L'enregistrement
de
la
demande
Après
dépôt
de
la
demande,
un
lieu
d'enregistrement
vérifie
l'identité
du
demandeur.
Sur
le
département
du
Morbihan,
la
vérification
se
fait
par
le
bailleur
sélectionné
par
le
demandeur
ou
le
bailleur
du
site
Web
utilisé
par
le demandeur.
Une
fois
validée,
la
demande est enregistrée
et
le
demandeur
reçoit
une
attestation
et
un
numéro
unique
départemental
de
demande,
soit
par
courrier,
soit
par
mail
(en
cas
de
demande
en
ligne).
L’attestation
comporte
l'identifiant
de
connexion
au
site
de
saisie
en
ligne,
permettant
au
demandeur
de
consulter,
modifier,
renouveler
sa
demande
et de
gérer
son
dossier
unique.
Dans
tous
les
cas,
cette
attestation
doit
être
fournie
dans
un
délai
de
30
jours
après
dépôt
de
la
demande. 5.4
Validité
et
renouvellement
de
la
demande
La
demande
a
une
durée
de
validité
d’un
an
à
compter
de
sa
présentation
initiale
ou
de
son
dernier
renouvellement.
Une
demande
non
renouvelée
est
radiée
un
mois
après
la
fin
de
sa
validité.
Par
ailleurs,
elle
peut
être
réactivée
jusqu’à
six
mois
après
la
fin
de
validité,
à
la
demande
d’un
service
ayant
reçu
la demande
de
renouvellement.
L’ancienneté
et
le numéro
de
la demande
sont
conservés.
5,5
La
modification
de
la
demande
À
tout
moment,
le demandeur
a
la
possibilité
de
modifier
sa
demande
de
logement,
soit
en
prenant
contact
avec
un
service
enregistreur,
soit
directement
sur
le
site
de
saisie
en
ligne.
16 6.
Le
contenu
de
l'information
diffusée
aux
demandeurs
Enjeux
:
e
Mettre
en
œuvre
le droit
à l'information
des
demandeurs
de
logement
social ;
e
Apporter
de
la
lisibilité
et
de
la
transparence
dans
les
processus
d’attribution
des
logements
locatifs
sociaux
;
e
Faire
connaître
et expliciter
le système
de
cotation;
e
_Diversifier
le profil
des
demandeurs
de
logement
social
en
faisant
connaître
le parc.
6.1
L'information
des
demandeurs
sur
des
donnéés
d'ordre
général
Les
données
d'ordre
général
seront
disponibles
via
la
page
dédiée
sur
le
site
internet
de
Ploërmel
Communauté,
ainsi
que
dans
les
lieux
d'accueil
et
les
lieux
d'accompagnement
composant
le Service
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs.
Des
outils
de
communication
accessibles
au
tout
public
et
gratuits
seront
également
élaborés
et diffusés.
Les
données
relevant
du
socle
national:
à
e
Les
règles
générales
d'accès
à
un
logement
locatif
social ;
=
e
Les
modalités
de
dépôt
de
la demande
et
les
pièces
justificatives
qui
peuvent
être
exigées
;
e
Les
procédures
et les critères
de
priorité
applicables.
Les
données
spécifiques
au
territoire
de
Ploërmel
Communauté
:
e
Les
personnes
morales
intervenant
dans
le processus
d'attribution
des
logements
;
e
_Les
critères
de
priorité
applicables
sur
le territoire
(Plan
Hébergement
Logement,
CIL,
DALO,
etc.);
e
Le
système
de
cotation
e
_Les caractéristiques
et
la
localisation
du
parc
social ;
e
Les
indicateurs
permettant
d'estimer
le
délai
d'attente
moyen
selon
les
secteurs
géographiques
et
le type
de
logement
;
e
La
liste
des
lieux
d'accueil
du
territoire
(lieu
d’accueil
et
lieu
d'accompagnement) ;
e
Les
modalités
d'enregistrement
et
la
liste
des
guichets
d'enregistrement
de
la demande.
Les
critères
de
priorités
applicables
sur
le territoire
Sur
le territoire
de
l’EPCI,
les
critères
de
priorité
sont
définis
aux
articles
L441-1et
L441-2-3
(DALO)
du
CCH :
e
Ménages
reconnus
prioritaires
par
la commission
de
médiation
DALO ;
e
Personnes
en
situation
de
handicap,
ou
familles
ayant
à leur charge
une
personne
en
situation
de
handicap
;
17 Personnes
sortant
d'un
appartement
de
coordination
thérapeutique
;
Personnes
mal
logées
ou
défavorisées
et
personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
de
logement
pour
des
raisons
d'ordre
financier
ou
tenant
à
leurs
conditions
d'existence
ou
confrontées
à
un
cumul
de
difficultés
financières
et
de
difficultés
d'insertion
sociale
;
Personnes
hébergées
ou
logées
temporairement
dans
un
établissement
ou
un
logement
de
transition
;
Personnes
reprenant
une
activité
après
une
période
de
chômage
de
longue
durée
;
Personnes
exposées
à
des
situations
d'habitat
indigne
;
Personnes
mariées,
vivant
maritalement
ou
liées
par
un
pacte
civil
de
solidarité
justifiant
de
violences
au
sein
du
couple
ou
entre
les
partenaires
et
personnes
menacées
de
mariage
forcé
; Personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à
leur
domicile
ou
à
ses
abords,
lorsque
l'autorité
judiciaire
a
imposé
à
la
personnes
suspectée,
poursuivie
ou
condamnée
et
pouvant
être
à
l'origine
d’un
danger
encouru
par
la
victime
de
l'infraction,
une
ou
plusieurs
interdictions
(contacts
avec
la victime,
de
se
rendre
sur certains
lieux fréquentés
par
la victime)
,
5
Personnes
engagées
dans
le
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
;
Personnes
victimes
de
l'une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
ou
de
proxénétisme
;
Personnes
ayant
à
leur
charge
un
enfant
mineur
et
logées
dans
des:locaux
manifestement
suroccupés
ou
ne
présentant
pas
le caractère
d’un
logement
décent:
Personnes
dépourvues
de
logement,
y compris
celles
qui
sont
hébergées
par
des
tiers
;
Personnes
menacées
d'éxpulsion
sans
relogement.
Le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
mentionnée
à
l’article
L441-1-1
et
les
accords
collectifs
mentionnés
aux
articles
L.
441-1-1
et
L.
441-1-2
déterminent
les
conditions
dans
lesquelles
ces
critères
de
priorité
sont
pris
en
compte
dans
les
procédures
de
désignation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements
sociaux
:
Le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
définit
les
principes
propres
à
améliorer
la
coordination
des
attributions
prioritaires.
Conformément
au
PDALHPD
2017-2022,
les
situations
à
prendre
en
compte
sont
les suivantes
:
o
«Toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés
particulières,
en
raison
notamment
de
l’inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d’existence,
a droit
à
une
aide
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
loi,
pour
accéder
à
un
logement
décent
et indépendant
ou
s’y maintenir
et poury
disposer
de
la fourniture
d’eau,
d'énergie
et
de
services
téléphoniques
» {article
1
de
la loi du
31
mai
1990
(dite
loi Besson))
©
«
Le
plan
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
comprend
les
mesures
destinées
à
permettre
aux
personnes
et
aux
familles
mentionnées
au
|!
de
l'article
L.
301-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
d'accéder
à
un
logement
décent
et
indépendant
ou
de
s'y
maintenir
[...].
Ce
plan
inclut
les
mesures
complémentaires
destinées
à
répondre
aux
besoins
en
hébergement
des
personnes
et
familles
relevant
du
dispositif
d'accueil,
d'hébergement
et
d'accompagnement
vers
l'insertion
et
le
logement,
conformément
aux
articles
L.
312-5-3,
L.
345-2-2
et
L.
345-2-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ainsi
qu'aux
besoins
des
personnes
et
familles
18 prises
en
charge
dans
les
établissements
ou
par
les
services
relevant
du
schéma
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
prévu
à
l'article
L.
312-4
du
même
code.
A
cette
fin,
il couvre
le
dispositif
de
veille
sociale
mentionné
à
l'article
L.
345-2
du
même
code
»
(article
2 de
la loi du
31
mai
1990
(dite
loi Besson)})
«
Le
plan
local
est
fondé
sur
une
évaluation
des
besoins
des
personnes
mentionnées
à
l'article
2
[...]
dépourvues
de
logement
ou
mal
logées
[...]
auxquelles
priorité
doit
être
donnée
pour
l'attribution
de
logements.
Il évalue
également
les
besoins
des
personnes
dont
la
difficulté
d'accès
ou
de
maintien
dans
un
logement
provient
de
difficultés
financières
où
du
cumul
de
difficultés
financières
et
de
difficultés
d'insertion
sociale.
Il
prend
également
en
compte
les
besoins
des
personnes
victimes
de
violences
au
sein
de
leur
couple
ou
de
leur
famille
[...]
» {article
4 de
la loi du
31
mai
1990
(dite
loi Besson))
Schéma
de définition des publics du plan
Personnes
dont
le niveau
da
vie est inférieur
au
seuil de
pauvreté
Personnes
sous
le plafond
de
ressources
PLAI
Inadaptation
des
ressources
(80%
du plafonds
do
ressources
HLM)
Personnes
sous
le platond
dé
ressourcës
Anah
très
modeste
Personnes
dépourvuss
de
logement
Personnes
hébergées
où logées
temporaremeént
Personnes
menacées
d'expulsion
sans
relogement
Inadaptation
des conditions
d'existence
Pérsonnes
en habtal
indigne
Personnes
en
habtal
informel
Personnes
en
stuabon
de précanté
énergétique
Toute
personne
éprouvant
des difficultès
Cumul
de difficultés financières
et sociales
\
Personnes
vicbmes
de
olence
Farmiles
monoparentales
Personnes
sortant du
système
prostäutonnél
Besoins
spécifiques
Personnes
handicapées
Sortant
de l'aide
sociale
à l'enfanoë
Jeunes
de
moins
de
30
ans
Sortant
du
système
de
protecbon
judciare
do
la jeunesse
Jeunes
non
nsèrés
e
Le
contingent
préfectoral
est
un
droit
de
réservation
du
Préfet
sur
les
logements
des
organismes
HLM
en
contrepartie
de
la participation
de
l'État
au
financement
de
leur
parc.
O
Les
priorités
nationales
sont
:
”
Les
ménages
dont
le relogement
a été
reconnu
prioritaire
et
urgent
par
la commission
de
médiation
DALO,
"
Les
ménages
sortant
de
structures
d'hébergement,
orientés
par
l'intermédiaire
du
SIAO
56.
Les
priorités
suivantes
découlent
de
l'application
des
conventions
de
réservation
au
niveau
départemental : “Les
ménages
dépourvus
de
logement,
"
Les
personnes
mariées
ou
vivant
maritalement
ou
liées
par
un
pacte
civil
de
solidarité
et justifiant
de
violences
au
sein
du
couple
ou
entre
partenaires,
”
Les
ménages
dont
le caractère
impropre
à l'habitation
de
leur
logement
a été
constaté
par
le
pôle
habitat
indigne
ou
l’ARS,
19 “
Les
ménages
hébergés
chez
un
tiers,
“
Les
ménages
menacés
d'expulsion
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
de
justice
résiliant
le bail,
“
Les
ménages
n'ayant
reçu
aucune
proposition
adaptée
dans
un
délai
de
24
mois,
"
Les
ménages
comprenant
une
personne
handicapée
ou
un
enfant
mineur,
dont
le
logement
est
indécent
ou
suroccupé,
"
Les
ménages
dont
le
logement
est
voué
à la démolition,
repris
ou
mis
en
vente
par
le
propriétaire,
"
Les
ménages
dont
le coût
de
leur
logement
est
trop
élevé
(taux
d'effort
> 50
%),
“
Les
personnes
en
situation
de
handicap
ou
ayant
à
leur
charge
une
personne
handicapée
et
dont
le revenu
imposable
est
inférieur
à
30
%
des
plafonds
HLM,
"
Les
ménages
mal
logés
dont
l’un
des
membres
reprend
une
activité
après
une
période
de
chômage
de
longue
durée,
"Sur
demande
spécifique
du
Préfet
: un
ménage
cumulant
des
difficultés
économiques,
financières
et sociales
et
qui
rendent
difficile
son
accès
à un
logement.
+
Le
système
de
cotation
mis
en
place
sur
le territoire
prévoit
une
surcote
des
publics
suivants
:
O
Victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle,
violences
intra-familiales
et mariage
forcé
(CCH),
victimes
de
traites
Personnes
en
situation
de
handicap
au-sens
du
Code
de
la Construction
et de
Habitation
(CCH). Personnes
sans
logement
incluant
les
personnes
hébergées
par
des
tiers.
Demandeur
du
1°
quaftile
e
La
Convention
Intercommunäle
du
Logement
donne
des
objectifs
à l'encontre
de
certains
publics
:
O
Continuer
d'attribuer
25%
du
total
des
attributions
sur
le territoire
aux
publics
prioritaires
(Objectif
réglementaire)
Poursuivre
la diversification
dans
une
optique
de
mixité
sociale
(CIA,
action
n°1).
Dans
les
attributions,
viser
=
45%
d’attributions
à des
salariés
"
Véiïller à
ne
pas
dépasser
50%
de
ménages
aux
revenus
<40%
des
plafonds
Favoriser
l'expression
de
la demande
par certains
profils
peu
représentés
dans
la demande
(CIA,
action
n°3). Viser
:
“15%
de
couples
dans
la demande
(contre
9%
aujourd’hui)
“
20%
de
demandeurs
aux
revenus
entre
60
et
100%
des
plafonds
PLUS
(contre
15%
aujourd’hui)
Mieux
répondre
aux
publics
sous
tension
(CIA,
action
n°4)
"
Viser
un
taux
de
pression
maximum
de
10
demandes
/
1
attribution
pour
les
publics
qui
dépassent
aujourd’hui
ce
seuil
:
o
Personnes
en
situation
de
handicap
o
Séniors
o
Ménages
aux
revenus
< 500
€,
o
Demandeurs
de
Ti
“
Baisser
d’un
point
la
pression
des
profils
dont
le
ratio
se
situe
entre
7
et
10
demandes
/ 1 attribution :
20 o
Personnes
seules,
o
Ménages
de
4-5
personnes,
o
Demandeurs
de
T2
o
Favoriser
les
demandes
de
mutation
(CIA,
action
n°5)
e
Sur
le
territoire,
il
n'existe
pas
d’accord
collectif
départemental
et/ou
intercommunal
pour
le
logement
des
ménages
cumulant
des
difficultés
économiques
et
sociales
6.2
L'information
des
demandeurs
sur
des
données
d'ordre
personnel
Les
données
d'ordre
personnel
seront
accessibles
au
public
via
les
lieux
d'accompagnement
et
le
portail
de
la demande
locative
sociale
https://www.demandelogement56.fr/imhowebGP56/.
Après
l'enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social,
tout
demandeur
qui
en
fait
la
demande
doit être
reçu
s’il le souhaite
lors d’un
entretien
individuel
physique
dans
un
délai
maximal
d’un
mois.
Les
lieux
d'accompagnement
réalisent
cet
entretien
individuel
et
le
signalent dans
le
dispositif
de
gestion
partagée.
Ils informent,
en
début
d'entretien,
le demandeur
qu'il
s'agit de
l'entretien
individuel
prévu
par
la loi ALUR.
L'objectif
de
cet
entretien individuel
est
de
renseigner
le
demandeur
sur
la
procédure
d'attribution,
l'avancement
de
sa
demande,
exposer
le
contexte
territorial
de
l'offre de
logement
afin
d'affiner
sa
demande,
repérer
si
le
demandeur
est
éligible
aux
dispositifs
d'accès
prioritaire
au
logement,
compléter,
préciser
ou
modifier
la demande
en
fonction
des
informations
et
conseils
qu’il
aura
reçus
lors
de
cet
entretien
individuel.
Un
guide
d'entretien
«
logement
social
»
sera
élaboré
et
mis
à
disposition
(cf. action
n°3) de l’ensemble
des
professionnels
des
structures
positionnées
comme
lieux
d'accompagnement
dans
le SIAD.
6.3
Lésindicateurs
permettant
d'estimer
le délai
d'attente
moyen
selon
les
secteurs
géographiques
et
le type
de
logement
Le
délai
d'attente
pour
l'attribution
d’un
logement
social
peut
varier
en
fonction
du
type
de
logement
recherché
(appartement
ou
maison),
de
la commune
souhaitée,
du
nombre
de
demandes
enregistrées
et
du
nombre
de
logements
qui
se
libèrent.
Trois
indicateurs
semblent
pertinents
dans
le
cadre
de
l'information
des
demandeurs
de
logement
social
(Source
: Imhoweb,
CREHA
OUEST) :
e
Le
délai
d'attribution
moyen:
en
2020,
le
délai
d'attribution
moyen
d’un
logement
sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté
était
de
8.2
mois
entre
l’enregistrement
de
la
demande
et
l'attribution
d’un
logement
e
Les
ratios
«
Demandes
en
cours/Attributions
réalisées
»
par
an
et
par
type
de
demande
en
2020
sur
le territoire
de
Ploërmel
Communauté
o
Ensemble
des
demandes:
en
2020,
Ploërmel
Communauté
comptabilisait
394
demandeurs
de
logement
social
enregistrés.
Durant
cette
même
année,
63
attributions
ont
été
réalisées
(soit
1 attribution
pour
6,3
demandes).
21 ©o
Demandes
de
mutation
: Parmi
les
demandes
de
2020,
100
étaient
des
demandes
de
mutations.
Durant
cette
même
année,
13
attributions
pour
des
demandes
de
mutation
ont
été
réalisées
(soit
1 attributions
pour
7,7
demandes).
o
Demandes
externes:
Parmi
les
demandes
de
2020,
294
étaient
des
demandes
de
mutations.
Durant
cette
même
année,
50
attributions
pour
des
demandes
externes
ont
été
réalisées
(soit
1 attributions
pour
5,9
demandes).
Le
délai
d'attente
observé
pour
l'attribution
d’un
logement
locatif
social
par
type
de
communes
:
te ][S
|
te]
structurant
|
(AT
(NT1 [Le
(Ploërmel}M|
principaux
Poles'de-|"Ploërmel proximité
Moins
de
6
mois
Entre
6
et
12
mois
Entre
12
et
18
mois
Entre
18
et
24
mois
Plus
de
24
mois Total général
Source
: CREHA
OUEST
22 Les
étapes
d’une
demande
de
logement
social
sur
Ploërmel
Communauté
©
D
© © CNET)
NOUS
as
FC
INFORMER
\
1
à
|
ENREGISTRER
ORIENTER
TT
e Le) NNE
Fe
REPAS
| di
Imhoweb (fichier commun
de
la demande)
Bailleurs sociaux
*La
commission
d'attribution
des
logements
(CAL)
chargée
d'attribuer
nominativement
chaque
logement
locatif.
Elle
est
créée
par
chaque
organisme
d'habitat
à
loyer
modéré
(HLM).
Elle
se
compose
de
représentants
du
bailleur
social,
de
la
commune,
de
l'EPCI,
des
réservataires,
de
l'Etat
dans
le
Département,
des
organismes
bénéficiant
de
l'agrément
relatif
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
6.4
La
qualification
de
l'offr
ements
sociaux
sont
disponibles
pour
tout
demandelogement56.fr
» et le site
national
Chaque
membre
IAD
s'engage
à
assurer
la
promotion
de
ces
outils
d’information
auprès
des
demandeurs.
Les
indicateurs
mis
à disposition
du
public
à deux
échelles
(communal
et
intercommunal)
et
par
typologie
seront
au
minimum
les
suivants
:
e
Nombre
de
logement
libérés
durant
l’année
N
1
e
Nombre
de
demandes
(distinction
demandes
de
mutation
et demandes
externes)
en
cours
au
1er janvier
de
l’année
N
e
Nombre
d’attributions
(distinction
demandes
de
mutation
et
demandes
externes)
réalisées
durant
l’année
N
1
e
Nombre
de
logement
par
nature
(individuel/collectif)
e
Nombre
de
logement
par
typologie
e
Nombre
de
logements
par
bailleur
et
nombre
d’attributions.
Le
délai
moyen
de
satisfaction
de
la
demande
sera
également
calculé
à
l'échelle
intercommunale.
23 Cf.
action
n°4
et action
n°5
7.
Organisation
de
la gestion
partagée
Enjeux :
e
Partager
les
informations
relatives
à
la
gestion
du
dossier
d’un
demandeur
et
à son
évolution
(évènements)
;
e
Déterminer
le
caractère
prioritaire
d’une
demande
;
°
Repérer
les
situations
des
demandeurs
qui
nécessitent
un
examen
particulier
;
e
Améliorer
la
connaissance
de
la
demande.
Depuis
le
10
février
2022,
Ploërmel
Communauté
adhère
au
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
(FDLS-Imhoweb)
du
Morbihan.
Ce
fichier
partagé
est
reconnu
par
l'Etat
comme
Système
Particulier
de
Traitement
Automatisé
(SPTA)
assurant
sur
le
territoire
le
service
d'enregistrement
unique
en
lieu
et
place
du
Système
National
d'Enregistrement
(SNE).
L'intercommunalité
remplit
de
ce
fait
l'obligation
en
matière
de
gestion
partagée.
Le
module
Imhoweb
permet
de :
e
Enregistrer
la demande
e
Inscrire
et
partager
les évènements
affectant
la vie
d’une
demande :
e
Repérer
les
demandes
ayant
dépassé
le délai
anormalement
long
;
e
Disposer
de
caractéristiques
supplémentaires
sur
une
demande
(le/les
contingents
de
réservation,
auxquels
la demande
est
éligible)
;
e
La
possibilité
pour
le demandeur
de
suivre
l’avancement
du
traitement
de
sa
demande
Le
fichier
«
Imhoweb
» est
l'outil
de
gestion
des
demandes
sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté.
La
gestion
et
l'animation
de
ce
fichier
sont
assurées
par
le
Centre
Régional
d’Etudes
pour
l'Habitat
de
l'Ouest
(C.R.E.H.A.
Ouest),
association
loi
1901.
_Le
dispositif
de
gestion
partagée
va
constituer
une
source
d’information
exhaustive
sur
la
demande
de
logement
social
enregistrée
sur
le
territoire,
sur
son
traitement,
ainsi
que
sur
les
attributions
effectuées.
Il va
alimenter
les
observatoires
locaux
et
l’élaboration
des
politiques
locales
de
l’habitat
et
des
politiques
sociales
sur
les
territoires.
L'ensemble
des
communes
n’a
pas
vocation
à avoir
accès
à l’ensemble
des
fonctionnalités
d’Imhoweb.
Ainsi,
les
communes
lieux
d'accueil
auront
un
accès
consultatif
au
module,
les
communes
volontaires
pour
devenir
lieux
d'accompagnement
auront
un
accès
leur
permettant
d'enregistrer
et
modifier
la
demande
(action
n°8).
7.1
Les
informations
partagées
Les
informations
partagées
par
les
acteurs
du
traitement
de
la
demande
sont
les
suivantes
:
e
Les
informations
transmises
par
le
demandeur
(enregistrement,
modification
de
sa
demande,
pièces
justificatives)
et
rectifications
apportées
par
un
intervenant
habilité,
e
Le
cas
échéant
:
le
caractère
prioritaire
de
la
demande
(accord
collectif,
PDALHPD...),
le(s)
contingent
(s)
de
réservations,
24 e
La
demande
de
pièces
ou
d'informations,
e
La
désignation
du
demandeur
sur
un
logement
déterminé
en
vue
de
la présentation
en
CAL,
e
L'inscription
du
dossier
en
CAL
et
son
examen.
Le
cas
échéant,
visite
du
logement
(visite
proposée,
effectuée),
e
La
décision
de
la
CAL,
e
Le
motif
du
refus
du
demandeur,
e
La
signature
du
bail.
Ces
informations
sont
disponibles,
dans
le fichier
partagé,
dans
l’onglet
«
Historique
» de
la demande
de
logement,
elles
sont
datées
et
leurs
auteurs
sont
identifiés.
7.2
Les
mutations
Pour
ce
qui
concerne
les
parcours
résidentiels
et
les
mutations
internes :
e
Les
bailleurs
sociaux
mettent
en
œuvre
les orientations
définies
dans
le cadre
de
la
loi
MOLLE
(mesures
destinées
à
accroitre
la
mobilité
dans
le
parc
locatif
social,
en
cas
notamment
de
sous-occupation
du
logement
ou
de
dépassement
de
100%
des
plafonds
de
ressources),
et
déclinées
dans
les objectifs
de
leurs
CUS
en fonction
des
caractéristiques
de
leur
patrimoine.
e
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
prévoit
(action
n°5)
de
remettre
de
la
mobilité
dans
le
parc
social
notamment
en
mettant
en
place
des
mesures
incitatives
à
la
mutation
et
en
définissant
des
objectifs
d'attribution
aux
ménages
en
mutation
dans
les
nouveaux
programmes.
Cf.
action
n°5
25 8.
L'organisation
collective
du
traitement
des
demandes
de
ménages
en
difficultés
Objectifs
:
e
Organiser
le traitement
collectif
des
ménages
ayant
des
difficultés
à accéder
au
logement
;
e
Orienter
les
demandeurs
vers
les
dispositifs
adaptés
à leur
situation
;
e
Accompagner
les
demandeurs
les
plus
fragiles
;
e
Favoriser
et faciliter
le parcours
résidentiel
des
ménages ;
e
Répondre
au
mieux
aux
attentes
des
locataires
8.1
Identification
des
situations
justifiant
un
examen
particulier
et
condition
de
fonctionnement
de
l'instance
en
charge
dees
examiner
La
demande
de
certains
ménages
prioritaires
nécessite
un
traitement
particulier,
soit
parce
qu’elle
relève
de
situations
dites
« bloquées
», soit
parce
qu’elle
est
spécifique.
Les
acteurs
de
l'habitat
s'appuient
actuellement
sur
des
instances
couvrant
le
département
pour
examiner
un
certain
nombre
de
situations
particulières
:
e
COMED
: Commission
de
Médiation
DALO
;
e
Post
COMED
: Commissioninter-bailleurs
animée
par
les services
de
l'Etat
(DDETS)
;
e__
CCAPEX
: Commission
de
Coordination
des
Actions
de
Prévention
des
Expulsions.
La
Commission
de
Médiation
a
pour
mission
la
reconnaissance
du
caractère
urgent
et
prioritaire
du
relogement
du
demandeur.
La
reconnaissance
du
DALO
donne
une
priorité
absolue
à
l'accès
au
logement
social.
Ces
commissions
permettent
d'examiner
notamment
les
cas
suivants
dès
lors
que
le demandeur
en
a
fait
la saisine
auprès
de
la commission :
Critères
Instance
en
charge
de
les
examiner
Ménage
dépourvu
de
logement
COMED
Ménage
menacé
d'expulsion
sans
relogement
COMED
/ CCAPEX
Ménage
hébergé
dans
une
structure
d'hébergement
(d’une
durée
COMED
minimum
de
6 mois)
ou
logé
de
manière
temporaire
dans
un
logement
ou
un
foyer-logement
(durée
minimum
de
18
mois)
en
attendant
un
logement
définitif
Ménage
logé
dans
un
local
manifestement
sur-occupé
ou
non
décent
à |
COMED
condition
d’avoir
à charge
au
moins
un
enfant
mineur
ou
une
personne
handicapée
ou
de
présenter
soi-même
un
handicap
26 Ménage
logé
dans
des
locaux
impropres
à
l’habitation
ou
présentant
COMED
un
caractère
insalubre
ou
dangereux
Ménage
demandeur
d’un
logement
social
depuis
un
délai
supérieur
au
|
COMED
délai
anormalement
long
sans
avoir
reçu
de
proposition
adaptée
aux
besoins
et capacités
du
demandeur
Ménages
reconnus
prioritaires
urgents
par
la COMED
Post
COMED
Ménages
affectés
au
contingent
préfectoral
par
la
DDCS
Post
COMED
La
CCAPEX
n’est
pas
obligatoirement
saisie
par
le
locataire
contrairement
à
la
COMED
qui
est
obligatoirement
saisie
par
le demandeur.
8.2
Les
diagnostics
sociaux
et
la
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
La
Communauté
de
Communes
et
les
partenaires
veilleront
à
mobiliser
pour
les
ménages
qui
en
ont
besoin
les
mesures
d'accompagnement
social.
L'attribution
des
mesures
financées
d'accompagnement
au
logement
(ASLL,
AVDL)
nécessite
la
réalisation
d’un
diagnostic
social
par
le
travailleur
social
qui
en
fait
la
demande.
Une
liste
non
exhaustive
des
mesures
d'accompagnement
mobilisables
est
proposée
ci-après
:
ASLL-AccompagñementSocial
Liéau
Logement
Objectifs
: Accompagner
des
ménages
défavorisés,
peu
autonomes
et
en
difficulté
d'accès
ou
de
maintien
dans
le logement
et
leur
apporter
:
e
Une
aide
à
la
recherche
et
à
l'installation
dans
le
logement
;
e
Une
aide
à la gestion
du
budget
privilégiant
le
logement
;
e
Une
aide
aux
démarches
administratives,
aux
projets.
Public
visé
: Ménages
précaires,
peu
autonomes
et
rencontrant
l’une
de
ces
difficultés
:
e
Personne
en
recherche
de
logement ;
e
Personne
en
urgence
sociale
et/ou
économique
(problème
de
santé,
sur
ou
sous-occupation,
vente
de
logement,
situation
de
rupture)
;
e
Personne
connaissant
des
difficultés
de
gestion
administrative
et
budgétaire
;
e
Personne
en
procédure
d'expulsion
;
e
Financeur
: Conseil
Départemental
du
Morbihan
via
le Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
Prestataire
: AMISEP
(territoire
Ploërmel
Communauté)
Modalité
de
mise
en
œuvre
et
durée :
27 Evaluation
sociale
réalisée
par
le
travailleur
social
référent
(essentiellement
les
travailleurs
sociaux
du
Conseil
Départemental)
Adhésion
du
ménage
nécessaire
Contrat
d’une
durée
de
3 à
12
mois
maximum
Validation
des
accompagnements
par
le service
Habitat-Logement
du
Département
1 rendez-vous
tous
les
15 jours
au
minimum
(visites
à domicile
privilégiées)
Cumul
possible
avec
d’autres
accompagnements
sociaux
Contact :
Les
centres
médico-sociaux
(CMS)
du
Département
: les
travailleurs
sociaux
des
CMS
sont
amenés
à faire
des
demandes
d’ASLL
Le
service
Habitat-Logement
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
Les
CCAS
AVDL
-Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logeñient
Objectifs
:
Autonomiser
la
personne
dans
la
prise
en
charge
de
sa
situation
de
logement
Favoriser
les sorties
réussies
des
structures
d'hébergement
et de
logement
temporaire
vers
le
logement Proposer
un
accompagnement
adapté
pour
les
personnes
passant
directement
de
la
rue
au
logement Prévenir
les
risques
d'expulsion
Reloger
les
ménages
qui
bénéficient
du
droit
au
logement
opposable
Public
visé : Les
ménages
bénéficiant
du
DALO
Les
personnes
sortant
de
la rue
Les
personnes
sortant
de
structures
d'hébergement
Les
personnes
menacées
d'expulsion
Financeur
:
Les
services
de
l'Etat
(Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale)
Prestataire
: AMISEP
et Sauvegarde
56
Modalité
de
mise
en
œuvre
et
Durée :
Evaluation
sociale
réalisée
par
un
travailleur
social
du
SIAO
où
un
travailleur
social
du
CHRS/ALT Adhésion
du
ménage
nécessaire
(sauf AVDL
DALO)
Durée
de
la mesure
selon
situations
individuelles
(de
3 à 18
mois
maximum
-la
durée
moyenne
est
de
9 mois)
Validation
des
accompagnements
par
la
DDCS
Contact
: SIAO
-Antenne
territoire
de
Ploërmel
—1
rue
Royale
56
800
Ploërmel
Il'existe
également
une
mesure
AVDL
DALO.
Cette
mesure
est
prescrite
dans
le cadre
de
la COMED
lors
d’une
identification
de
public
DALO.
28 CCAPEX-Commissions
de
Coordination
des
Actions
de
Prévention
des
EXpulsions
locatives Objectifs
: Coordination,
évaluation
et
pilotage
du
dispositif départemental
de
prévention
des
expulsions
locatives Etude
des
situations
des
ménages
menacés
d'expulsion
Emission
d’avis
partagés
sur
les
solutions
préconisées
à
mettre
en
œuvre
pour
éviter
les
expulsions
dans
le cas
de
situations
complexes
Public
visé : Les
ménages
en
situation
d’impayés
chroniques/récurrents
Les
ménages
qui
refusent
de
coopérer,
c'est-à-dire
:
o
De
signer
un
protocole
o
De
respecter
le protocole
signé
o
De
signer
un
plan
d’apurement
o
De
rencontrer
le travailleur
social
au
moment
de
l’assignation
et/ou
du
concours
de
la
force
publique
,:
|
Les
ménages
occupant
un
logement
d’un
bailleur
privé
en
inadéquation
avec
leurs
ressources
et/ou
leur
composition
familiale
Les
ménages
à l’origine
de
troubles
de-voisinage
Fonctionnement
:
Examen
des
situations
individuelles
£
Emission
de
recommandationset
propositions
d’orientations
sur chaque
situation
individuelle
afin
de
mobiliser
tous
les
dispositifs
pour
prévenir
l’expulsion
(accompagnement
social,
contact
CAF,
plan
d’apurement
avec
les bailleurs,
dossier
de
surendettement,
recherche
de
logement
plus adapté,
protocole
de
cohésion
sociale,)
La
commission
peut
être
saisie
par
les
organismes
payeurs,
les
bailleurs,
les
travailleurs
sociaux,
les
associations,
les
locataires
ou
toute
personne
y ayant
intérêt
ou
vocation.
Présidence
et
Contact:
DDCS
56
Conseil
Départemental
du
Morbihan
Partenaires
:
CAF MSA Action
Logement
EPCI Bailleurs Association
29 Le
Service
Intégré
d'Accueil
et d'Orientation
(SIAO)
Objectifs
:
e
Accueillir
des
personnes
sans
abri
et
en
détresse
e
Evaluer
leur
situation
médicale,
psychique
et sociale
e
Orienter
vers
les
structures
ou
services
existants
Publics
visés
: Toute
personne
en
situation
de
précarité
et d'exclusion,
sans
hébergement
Gestion
: Sauvegarde
56
Pilote
et financeur
du
SIAO
: DDCS
Fonctionnement :
e
Déclinaison
territoriale
avec
une
antenne
sur
le territoire
de
Ploërmel
e
Etude
des
demandes
vers
un
dispositif
d'hébergement
(CHRS
ou
ALT)
ou
résidences
sociales
(pension
de
famille,
résidence
d’accueil)
et
présentation
de
la
demande
en
Commission
Territoriale
d'Orientation
(CTO)
Le
SIAO
du
territoire :
e
Evalue
la demande
e
Présente
la demande
en
commission
territoriale
d'orientation
e
Valide
l'orientation
vers
un
dispositif
d'hébergement
(CHRS,
stabilisation,
pension
de
famille,
résidence
sociale,
résidence
d'accueil)
e
Transmet
aux
gestionnaires
d'hébergement-logement.
Ces
derniers
reçoivent
les personnes
et
réalisent
l'admission
selon
les
places
disponibles
Contact
: SIAO
-Antenne
territoire
de
Ploërmel
—-1
rue
Royale
56 800
Ploërmel
En
complément,
l’action
n°7
de
la
Convention
Intercommunal
d’Attribution
(CIA),
prévoit
l’organisation
d'atelier
réunissant
les
acteurs
de
l'Habitat
et
de
l'Action
sociale
dans
le
but
de
favoriser
l'accompagnement
social
dans
le
logement.
Ces
ateliers
seront
l’occasion
d'identifier
les
ménages
en
difficultés
et
la
capacité
des
instances
et
dispositifs
en
place
à
répondre
aux
besoins
et
enjeux
de
ces
ménages. Cf.
action
n°7
9,
Le
dispositif
de
cotation
de
la
demande
9,1
Préambule
La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
rend
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social
dans
le cadre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d'Information
du
Demandeur
(PPGDLSID).
Le décret
du
17
décembre
2019
précise
le contenu
attendu.
30 Le
PPGDLSID
doit
préciser
:
Les
critères
retenus
et
leur
pondération.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
refus
d’un
logement
adapté
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur
peut
modifier
la cotation
de
sa
demande.
Les
modalités
d’information
des
demandeurs.
Les
modalités
d'évaluation
du
dispositif
de
cotation.
Le
système
de
cotation
de
la demande
est
un
outil
d'aide
à
la décision,
ce
qui
signifie
:
Que
les
Commissions
d’Attribution
des
Logements
(CAL)
restent
souveraines
et
compétentes
pour
attribuer
les
logements
locatifs
sociaux.
Que
le
dispositif
de
cotation
ne
se
substitue
pas
au
travail
essentiel
d'instruction
qualitative
des
dossiers
nécessaires
pour
établir
la
liste
ordonnancée
des
trois
candidats
à soumettre
en
CAL.
_
Que
l’ordonnancement
des
candidats
issu
de
l’application
du
dispositif
de
cotation
pourra
être
retravaillé
en
fonction
de
différents
paramètres,
notamment :
o
Si
la
situation
ou
la
demande
du
candidat
n’est
pas
en
adéquation
avec
les
caractéristiques
du
logement
à attribuer.
o
En
fonction
des
enjeux
en
termes
d’équilibres
de
peuplement
et
de
mixité
dans
les
résidences.
Que
la
cotation
n'est
pas
opposable
: elle
ne
crée
pas
de
voie
juridique
nouvelle
pour
permettre
à
un
demandeur-dont
la demande
bénéficie
d'un
plus
grand
nombre
de
points
de
contester
sa
non-sélection
sûr
un
logement
donné:
|
Le
dispositif
de
cotation
consiste
à attribuer
des
points
au
dossier
des
demandeurs
de
logement
social,
en
fonction
de
critères
objectifs
et
d'éléments
de
pondération
établis
de
manière
partenariale
à
l'échelle
de
Ploërmel
Communauté.
Il s'appuie
sur
les
enjeux
de
peuplement
qui
ont
été
définis.
31 "1 Le rôle du dispositif de cotation
dans les
processus
d'attribution
RE
:
#1
|
Libération
d’un
logement,
ou
mise
sur
le
marché
d’un
nouveau
logement
social
|! | |
Sélection
des
demandeurs
dont
la
situation
correspond
au
logement
disponible:
financement,
niveau
de
loyer,
typologie,
localisation
| |
Dispositif
de
cotation
= 1er
niveau
d’ordonnancement
commun
à l'ensemble
des
réservataires
Analyse
qualitative
des
Enjeux
locaux
candidatures
A
——
$
SF
#
&
Priorités
du
réservataire
Adéquation
des
besoins
au
logement
à
,
q
4
Peuplement
ef mixité
dans
les
résidences
Refus
/ acceptation
du
candidat
Le
dispositif
de
cotation
a
été
coconstruit
avec
les
communes,
élus
et
techniciens
ainsi
que
les
partenaires.
e
Une
séance
de
formation
à destination
des
élus,
des
communes
et
des
partenaires.
e
Trois
ateliers
de
travail
et
un
temps
de
stabilisation
avec
les communes
et
partenaires.
9.2
Principes
généraux
dela
cotation
Imhoweb
met
à
disposition
des
EPCI
des
critères
qui
peuvent
être
sélectionnés
et
pondérés.
Ces
critères
peuvent
être
répartis
en
6 familles
: informations
générales,
composition
du
foyer,
situation
financière,
situation
professionnelle,
situation
actuelle,
instruction.
Ces
critères
peuvent
également
être
qualifiés
de
critères
obligatoires
(issus
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(CHH)),
facultatifs
ou
de
priorités
locales.
Imhoweb
étant
en
cours
de
développement,
les
critères
disponibles
ainsi
que
les options
de
paramétrage
sont
susceptibles
d'évoluer.
Les
critères
sont
appliqués
selon
trois
méthodes
distinctes
:
e
Des
critères
sont
validés
en
fonction
des
cases
cochées
dans
le Cerfa.
e
Des
critères
sont
validés
par
calcul
selon
les
informations
renseignées
dans
le CERFA.
e
Des
critères
issus
de
COMDALO
(application
de
gestion
des
dossiers
DALO)
Les
échanges
partenariaux
lors
des
ateliers
ont
abouti
à
:
32 Pondérer
les
16
critères
obligatoires
relevant
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(publics
prioritaires).
Retenir
et
pondérer
6
critères
facultatifs
relatifs
à
la
situation
professionnelle
et
actuelle
du
demandeur
ainsi
qu’à
l'instruction
de
sa
demande.
9,3
Le
périmètre
d'application
du
dispositif
Le
dispositif
de
cotation
s'applique
sur
l'ENSEMBLE
de
la
demande
de
logement
social
HLM
exprimée
sur
le territoire
de
Ploërmel
Communauté.
La
Communauté
de
Communes
de
Ploërmel
Communauté
et ses
partenaires
n’ont
pas
souhaité
créer
de
dispositif
de
cotation
spécifique
pour
les
demandeurs
de
mutation.
La
prise
en
compte
des
demandes
de
mutation
est
intégrée
dans
la
grille
de
cotation
avec
le
choix
d’un
critère
facultatif
attribuant
+3
points
aux
demandes
internes
au
parc
social.
|
Le
système
de
cotation
ne
s’applique
pas
aux
logements
communaux.
9.4
La
grille
de
cotation
applicable
sur
le territoire
de
Ploërmel
Communauté
La
grille
de
cotation
traduit :
Les
critères
de
priorité
applicables
dans
l'accès
au
parc
locatif
social
(ménages
reconnus
prioritaires
au
titre
du
DALO
et
publics
prioritaires
au
titre
de
l’article
L.441-
1 du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation).
=
L’échelle
de
notation
de
ces
critères
(de
10
à
40
points)
est
supérieure
à
celle
des
critères
facultatifs
(de
1 à 7 points),
conformément
à
ce
qui
est attendu
du
point
de
vue
règlementaire.
Cette
échelle
de
notation
est
proche
de
celle
des
territoires
voisins
(notamment
GMVA)
pour
garantir
une
cohérence
territoriale.
Conformément
à
la
règlementation,
les
ménages
reconnus
DALO
bénéficieront
de
la
pondération
la
plus
élevée
(40
points).
Ploërmel
Communauté
et
ses
partenaires
ont
souhaité
pondérer
les
différents
critères
obligatoires
et prioriser
l’accès
au
parc
locatif pour
certains
profils
de
publics,
notamment
ceux
qui
sont
dans
les situations
les
plus
urgentes
et ceux
qui
rencontrent
le plus
de
difficultés
dans
l’accès
au
logement
locatif social.
La
note
attribuée
aux
critères
obligatoires
est
de
10
points,
à
l'exception
des
profils
suivants
qui
bénéficieront
d’une
notation
supérieure.
“
20
points
seront
attribués
pour
les
profils
suivants
:
“
Victimes
de
viol
où
d'agression
sexuelle,
violences
intra-familiales
et
mariage
forcé
(CCH),
victimes
de
traites
”
Personnes
en
situation
de
handicap
au
sens
du
Code
de
la Construction
et
de
l’'Habitation
(CCH).
“
15
points
seront
attribués
pour
les
profils
suivants
:
“
Personnes
sans
logement
incluant
les
personnes
hébergées
par
des
tiers.
33 “Demandeurs
du
1%
quartile,
“
10
points
seront
attribués
pour
les
autres
publics
prioritaires
(Cf
liste
p.36)
+
Les
ambitions
que
les
élus
des
communes
de
Ploërmel
Communauté
et
leurs
partenaires
souhaitent
porter
s'agissant
des
profils de
ménages
à mieux
satisfaire
dans
l’accès
au
logement
locatif
social.
Ploërmel
Communauté
et
ses
partenaires
ont
choisi
de
retenir
les
critères
facultatifs
suivants
:
“Deux
critères
permettant
de
faire
ressortir
les
demandes
des
actifs
ou
futurs
actifs
travaillant
sur
le
territoire
:
“
7
points
seront
accordés
aux
demandeurs
ou
codemandeurs
travaillant
dans
l'EPCI.
"
3
points
attribués
aux
demandeurs
ou
Codemandeurs
avec
un
statut
d'étudiant
ou
d’apprenti.
"Un
critère
permettant
de
prendre
en
compte
l'inadaptation
du
logement
actuel
du
demandeur
au
handicap
ou
à
la
perte
d'autonomie,
7
points
seront
accordés
aux
demandeurs
occupants
un
logement
inadapté
à leurs
besoins
spécifiques
{handicap
et
perte
d'autonomie).
-
"Un
critère
permettant
de
faire
ressortir
les
demandes
urgentes
comme
les
divorces
ou
séparations.
3
points
seront
attribués
aux
ménages
confrontés
à
un
divorce
ou
une
séparation.
“Un
critère
permettant
d'améliorer
le
traitement
des
demandes
de
mutation
:3
points
seront
attribués
aux
demandes
internes
au
parc
social,
"
Les
demandeurs
bénéficieront
de
points
supplémentaires
selon
l’ancienneté
de
la
demande.
Sera
attribué
:
"Pour
toutes
demandes
comprises
6
et
12
mois
:1
point
“Pour
toutes
demandes
comprises
12
et
18
mois
:
2
points
“
Pour
toutes
demandes
supérieures
à
18
mois
:3
points
La
grille
de
cotation
suivante
s’appliquera
sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté
à compter
du
1°
janvier
2024.
34 Nombre
de
points
Maximum
de
points
pour
le
DALO
40
Personnes
victime
de
violence
Personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à leur
domicile
ou
à ses
abords
(CCH)
Violences
au
sein
du
couple
ou
menaces
de
mariage
forcé
Personnes
victimes
de
l'une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
ou
de
proxénétisme
(CCH)
20
Personnes
en
situation
de
handicap
Situation
de
handicap
(CCH)
Personnes
sans
logement
(y
compris
hébergé
par
destiers)
Personnes
dépourvues
de logement
et
d'hébergement-(CCH)
Personnes
hébergées
par destiers
(CCH)
Personnes
hébergées
ou logées
temporairement
dans
un
établissement
ou
logement
de
transition
(CCH)
ler
quartile
15
Autres
publics
prioritaires
Logement
indigne
(CCH)
Logement
non
décent
avec
mineur
Suroccupation
avec
mineur
- =
Période
de chômage
de longue
durée
(CCH)
Sortant d'un appartement
de
coordination
thérapeutique
(CCH)
Personnes
menacées
d'expulsion
sans
relogement
(CCH)
Personnes
engagées
dans
le
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
(CCH)
10
Nombre
de
points
D
ER
ER
RSS
SEE
AUTANT
RENE
Travaille
dans
l’EPCI
Logement
inadapté
au
handicap
ou
à
la
perte
7
d'autonomie
Ancienneté
de
la
demande
Entre
6 et
12
mois
: 1
Entre
12et
18
mois
: 2
Plus
de
18
mois
: 3
Mutation
interne
au
parc
social
Divorce
ou
séparation
Etudiant
ou
apprenti
35 9.5
La
mise
en
place
d’un
système
de
malus
pour
les
refus
Un
système
de
malus
est
mis
en
place
s'agissant
des
refus
des
demandeurs
après
proposition
d'attribution
par
la
CAL.
Ce
système
de
malus
cumule
une
dimension
quantitative
et
qualitative
: un
malus
de
— 3
points
(pondération
équivalente
au
maximum
de
points
qu’un
demandeur
peut
cumuler
pour
l'ancienneté
de
la
demande)
s’appliquera
à
partir
du
2°"
refus
émis
par
le demandeur
pour
un
motif
«
non
justifié
» ou
« non
réponse
».
Si
le
critère
malus
est
activé
par
un
guichet
enregistreur,
le
demandeur
sera
informé
de
cette
disposition
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
rappelant
les
dates,
les
motifs
ainsi
que
les
adresses
concernées
par
les
2
refus.
Le
demandeur
aura
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la réception
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
gracieux
devant
Monsieur
Le
Président
de
l’EPCI.
Ce
malus
sera
affecté
pendant
18
mois
à partir
de
l'accusé
de
réception
de
la
notification
du
dernier
malus.
MALUS"
Nombre
de
points
À
partir
du
2ème-refus
MOUES
ne
à
(délai
malus
18
mois) :
Motif:"Non
réponse"
9.6
Les
modalités
d’attributions
des
points
La
liste
des
pièces
justificatives
à
fournir
est
précisée
pour
chaque
critère
dans
le
tableau
placé
en
annexe
3.
Ploërmel
Communauté
a choisi
l’option
d'accorder
les points
ou
sans
que
les pièces justificatives
soient
fournies
par
le demandeur.
Ce
choix
a été
fait
pour
éviter
d’exclure
les
publics
complexes
mais
aussi
au
regard
des
capacités
technique
actuelle
d’Imhoweb.
Tous
les
candidats
seront
informés,
dès
le
dépôt
de
leur
demande,
de
l’obligation
de
présenter
ces
pièces
justificatives
à
l’entrée
dans
le
logement. 9.7
Les
modalités
d'évaluation
périodique
du
système
de
cotation
Le
dispositif
de
cotation
sera
évalué
à l’occasion
des
bilans
annuels
du
PPGDLSID.
Le
PPGDLSID
organise
le suivi
et
l'évaluation
dans
la
durée
du
dispositif
de
cotation
en
(Cf.
Décret
n°
2019-1378
du
17.12.19 :
art.1
/ CCH
: R.
441-2-10)
:
e
Mettant
en
place
une
observation
en
continu
de
la demande
et des
besoins
;
e
Vérifiant
l'impact
de
l'application
de
la
cotation
en
comparant
le
profil
et
le
score
de
demandeurs
avec
ceux
des
ménages
attributaires
;
e
Évaluant
l'impact
sur
l'occupation
des
résidences
et ensembles
immobiliers
du
parc
social
; 36 e
Prévoyant
des
temps
de
ré
interrogation
du
système
à
des
intervalles
réguliers,
notamment
pour
s'assurer
que
certains
publics
ne
sont
pas
tenus
à l’écart
du
logement
social
faute
d’être
pris
en
compte
dans
la grille
ou
d’être
finalement
retenus
en
CAL.
Premièrement,
une
mise
en
perspective
des
listings
via
le
dispositif
de
cotation
de
la
demande
avec
les
listes
des
candidats
effectivement
présentés
en
CAL
sera
mise
en
place.
Cette
mise
en
perspectives
sera
réalisée
sur
un
échantillon
d’attributions
: quelques
cas
concrets
seront
présentés
pour
objectiver
les dires
d’acteurs
et identifier
les difficultés
sur
certaines
situations.
Pour
que
Ploërmel
Communauté
soit
en
capacité
de
réaliser
cette
analyse,
il
est
indispensable
que
certaines
informations
soient
transmises
systématiquement
par
les
bailleurs
à l'EPCI :
e
L'ensemble
des
préavis
de
logement
et
leurs
caractéristiques.
e
Le
procès-verbal
de
la CAL
présentant
les trois
candidats ainsi que
le candidat
attributaire.
Deuxièmement,
un
temps
d'échange
intégré
au
comité
technique
sera
organisé
annuellement
avec
les
partenaires
pour :
—
e
Dresser
un
bilan
et
en
tirer
des
enseignements
collectifs
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
cotation
e
Pointer
les
ajustements
à opérer
dans
le dispositif
La
première
année
d’application
du
PPGDLSID
servira
de
phase
test.
9.8
Les
modalités
et
le contenu
de
l'information
à fournir
auxdemandeurs
Des
moyens
seront
mis
en
place
pour
favoriser
une
bonne
appropriation
du
dispositif
de
cotation
par
les
professionnels
et
les
demandeurs.
Cet
enjeu
est
essentiel
afin
de
ne
pas
générer
du
mécontentement,-de
la
frustration
chez
les
demandeurs.
Il
conviendra
d’être
vigilant
à
avoir
un
discours
homogène
entre
les
acteurs
et
à
insister
sur
des
messages
clés:
une
note
élevée
ne
signifie
pas
une
proposition
immédiate,
la
note
peu
évolue,
les
notes
ne
sont
attribuées
que
si les
pièces
justificatives
sont
fournies.
Informations
rglatives
au
positionnement
et
au
délai
moyen
d’attente
qui
seront
automatiquement-fournies
aux
demandeurs
Deux
indicateurs
sont
calculés
à
partir
de
la
cotation,
pour
chaque
logement
souhaité
par
le
demandeur,
selon
la typologie
et
la commune
demandée :
e
Le
positionnement
par
rapport
à des
demandes
analogues
e
Le
délai
moyen
d'attente
estimé
à
partir
des
attributions
de
demandes
analogues
sur
l’année
précédente.
Le
processus
pour
calculer
les
indicateurs
est
le suivant
:
37 (Pour
être
analogues
les
demandes
doivent
avoir :
L
ETAT
a
del
+
la même
localisation
souhaitée
(commune)
demandes
+
la même
typologie
de
logement
souhaitée
(nombre
de
pièces
dansle
logement)
ELELCAUTS
+
le
même
plafond
de
ressources
(PLAI
: loyer très
faible,
PLUS
: loyer
modéré,
PLS
:
|
loyer
élevé)
J
r
—
"
D
Dans
ce groupe
de
demandes
analogues,
l'outil extrait:
Calcul
du
+
la cotation
la plus
basse
positionnement
+
la cotation
la plus haute
E
la cotation
médiane
|
{
L'outil
recherche
parmi
les demandes
attribuées
l'année
précédente,
celles qui sont|
Caleul du
délai
analoguesà
la demande
en cours de traitement. A partir de ces demandes,
l'outil
moyen
d'attente
calcule
le délai moyen
d'attente
entre
le dépôtsur
le SNE
et
la radiation
pour
| attribution
)
Ces
indicateurs
sont
calculés
par
le logiciel
Imhoweb
et sont
mis
à
c
ition
du
demandeur.
La formationà
destination
des
professionnels
et
notamment
des
membres
du
Service
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs
(SAD)
=
Les
membres
du
SIAD
joueront
les
rôles
suivants
e
Les
lieux
d'Accueil
(1* niveau
d’information
générale)
informeront
les demandeurs
et
usagers
d'accompagnement
si le:
e
Les
lieux
d'Accompagner
grille
de
cotation
et
so
t (aussi
lieux
d'enregistrement)
seront
en
capacité
d'expliquer
la
nctionnement
et, plus
globalement,
de
répondre
à
toutes
les 38 10.
Synthèse
du
plan
d'action
du
PPGDLSID
Différentes
actions
et outils
seront
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
PPGDLSID.
Elles sont
précisées
dans
les
parties
1 à 6.
Action n°1 : mettre en place ui
un réseau
d” gentsen
(
rmation
des
demandeurs
de
| logements sociaux | Action n°2
: Créer
un guide ressource-numérique
NE
het
CLICS
[PATES
de
l'entretien
C
ETAT
ER
partenaires
et
communal
du
Communauté Action
n°5
:
centraliser
l’ensemble
des
informations
à
destination
des
demandeurs
Outils
à destination
du
public
Action
n°6
:
éditer
une
brochure
d’information
à
destination
des
demandeurs
sur
le
territoire
de
Ploërmel
Communauté
x
39 11.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
du
plan
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
approuve
et suit
le Plan
Partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs.
Elle
valide
les
bilans
réalisés
et
approuve
les éventuels
projets
d’avenant
ou
d'ajustement.
Le Comité
de
pilotage
de
la CIL organise
les travaux
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
et
pilote
le
travail
du
Comité
technique
et
des
groupes
de
travail
spécifiques.
Il constitue
l’instance
de
pilotage
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et d'Information
des
Demandeurs.
Le
Comité
technique
de
la CIL
:
e
Suit
l'application
du
plan
et prépare
les bilans
annuels,
tri
des
6 ans);
préconisations
auprès
du
comité
de
pilota
PPGDLSID)
;
e
Coordonne
les groupes
de travail spécifi
Pilotage
et
animation
Rôle
Composition investiguer.
Copilotage
:
Préfet
du
Morbihan
Président
de
Ploërmel
Communauté Secrétariat
: services
de
Ploërmel
Communaute Valider
les
orientations
et
documents
(document
cadre
d'orientations
et
CIA)
Donner
son
avis
sur
le
PPGDLSID
et
sa
mise
en
œuvre
Fixer
le
programme
de
travail
et
rendre
compte
des
travaux
LEE Etat
(one
TT
EE
les
travaux
effectués
par
le
Comité
technique 3 collèges
de
la
CIL
;
FRE
ne
É
|
Comité
technique
/
Conférence
Plénière
dela
CIL
Comité
de
Pilotage
groupes
de
travail
Copilotage
:
Préfet
du
Morbihan
Président
de
Plo
Mer Er
Secrétariat
: services
de
Ploërmel
Communauté
Alimenter
les
réflexions
pourles
travaux
de
la
CIL
Enrichir
et
émettre
des
avis
sur
les
documents
produits,
par
les
groupes
de
travail,
sur
le
suivi
des
objectifs
et
les
différents
bilans TE
ME
TEE
ET
ONE
Le
TES
Elus
de
l'EPCI,
représentants
de
Nate
rNen
ETS IRe eau
lA
(EME
ILE E TR Tete
Re
TEA
d'associations,
membres
de
la
CIL
Selon
besoins
(évolution
Animation
et
Pilotage
services
de
Ploërmel
Communauté
Débattre
sur
le
bilan,
les
opérations
mises
en
place,
et
les
nouveaux
sujets
Réfléchir
à
l'amélioration
des
dispositifs
existants
en
(oitelE
Ta
CET
PATES
CERTA
TES
Préparer
les
Comités
de
(dll)
6 12
Techniciens,
représentants
des
bailleurs,
de
l'Etat,
de
l'EPCI,
du
Département,
et
des
élus
référents
EPCI
Les
bilans
annuels
du
PPGDLSID
porteront
sur
:
Selon
besoins
réglementaire,
ou
du
territoire)
40 e
L'état
d'avancement
du
programme
d'actions
: action
réalisée,
en
cours,
reportée
ou
annulée
;
e
Les
freins
à la
réalisation
des
actions
: évolution
législative,
manque
d'informations,
etc. ;
e
Les
nouvelles
actions
proposées
le cas
échéant
;
e
L'évaluation
du
fonctionnement
du
service
d'accueil
et d’information
des
demandeurs
(action
n°7)
et du
dispositif
de
cotation
de
la demande.
12.
Les
outils
d'observation,
de
pilotage
et
de
suivi
Un
bilan
de
l’état
d'avancement
dans
la
mise
en
œuvre
des
“objectifs
du
Document-cadre
d’orientations,
de
la
Convention
intercommunale
d'attribution,
et
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
le
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
de
logement
social
sera
réalisé
de
manière
mutualisée
tous
les
ans.
Les
résultats
de
ce
bilan
seront
présentés
une
fois
par
an
dans
les
différentes
instances.
Ce
bilan
s’appuiera
sur
l’étude
annuelle
des
demandes
et
attributions
ainsi
que
sur
le
diagnostic
approfondi
de
l'occupation
du
parc
social
fourni
par
l'observatoire
de
peuplement
(cf.
action
n°2
de
la
CIA)
tous
les
deux
ans.
Le
bilan
annuel
des
attributions
des
organismes
réalisé
par
l'AROHLM
pourra
servir
d'appui
dans
l'écriture
du
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
différentes
actions
relatives
à
la
CIA
et
au
PPGDLSID.
Ce
document
pourra
également
être
consulté
auprès
des
lieux
d'Accueil
et
d’Accompagnement,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
Ploërmel
Communauté.
Au-delà
de
la
mesure
de
l'atteinte
des
objectifs
des
différentes
actions,
il
conviendra
également
de
mesurer
et
valoriser
les
efforts
engagés
par
les
différents
acteurs
locaux.
12.1
Indicateurs
duantitatifs
L
41 Indicateur
Source
Fournisseur
des
données
Echelle
d'analyse
andesdelasementsoctial
Nombre
de
demandes
(internes
et
Imhoweb
(fichier
commun
Intercommunalité,
CRE
ST
mutations)
de
la demande)
REMAQUE
communes
*
ï
Evolution
du
profil
des
demandeurs
: âge,
composition
familiale,
revenus
rapportés
er
Imh
h
n
aux
plafonds
PLUS,
situation
sWeD
(Ier
comm
CREHA
OUEST
Intercommunalité
x
S
ns
Man
de
la demande)
professionnelle,
localisation
de
l'activité,
statut
d'occupation
Evolution
des
caractéristiques
de
la
Imheweb
(ein
commun
demande
: typologie
du
logement
CREHA
OUEST
Intercommunalité
x
ê
.
.
.
de
la demande)
demandé,
motif,
ancienneté
les’attributions
de
logements
sociaux
Nombre
d'attributio
terneset
|Imhoweb
(fichier
c
Interci
ité
om
ttri
pl
ns (extern
oweb
(fichier
commun
CREHA
OUEST
ntercommunalité,
>
mutations)
de
la demande)
communes
Nombre
de
demandes
pourune
attribution
en
fonction
du
profil
du
|Imhoweb
(fichier commun
Intercommunalité,
EHA
OUEST
demandeur
et
des
caractéristiques
de
la
de
la demande)
ER
communes
x
demande
Nombre
de
demandes
pour
une
attribution
en
fonction
du
profil
du
|Imhoweb
(fichier commun
CREHA
OUEST
Intercommunalité
.
demandeur
et
des
caractéristiques
de
la
de
la demande)
demande
La
misetenlœuvre’des
objectifs
d'attribution
pourles
publics
prioritaires
Evolution
du
nombre
de
demandeurs eut
Imhoweb
CREHA
OUEST
Intercommunalité
x
reconnus
prioritaires
Nombres
d'attributions
pour
des
publics
ar
+
Intercommunalité
x
prioritaires
par bailleurs
Bailleurs
sociaux
Bailleurs
sociaux
Evolution
des
profils des
locataires
du
rékoncunaité
parcsocial
(Ressources,
composition
OPS
GIP SNE
DnÈee
_
x
familiale,
condition
d'emploi,
âges)
Evolution
du
nombre
de logements
sociaux
par
produit (typologie,
RPLS
|
DREAL
financement,
….)
_
Répartition
des
nouveaux
financements
|
Itercommunaitté
|
|
de logements
sociaux
par produit
SISAL
(agréments)
DREAL
ay
x
es
communes
(typologie,
financement,
….)
Intercommunalité,
communes
Imormationdesdemandentrs
Nombre
de
formations
réalisées
et
nombres
de
participants
Intercommunalité
Intercommunalité
Intercommunalité
x
Nombre
d'entretiens
réglementaires
Intercommunalité,
e
Imhoweb
CREHA
OUEST
X
réalisés
communes
Structures
participan
Structures
participant
a
Intercommunalité,
Nombre
de
demandeurs
renseignés
3e
PANFES
DEEE
pENEER
E
x
SIAD
SIAD
communes
Des
bilans
seront
produits
en
compléments
tous
les
semestres
s'agissant
des
objectifs
d’attributions
pour
les
publics
prioritaires.
12.2
Indicateurs
qualitatifs
Chaque
année
un
atelier
avec
les
partenaires
sera
organisé
afin
d'apporter
des
éléments
qualitatifs
au
bilan.
Ce
temps
d'échange
permettra
de
répondre
aux
questions
telles
que
par
exemple :
42 Est-ce
que
le
rôle
d'accompagnement
de
l’intercommunalité
vous
semble
suffisant
dans
le domaine
de
l’habitat
?
Est-ce
que
l'harmonisation
de
la
procédure
d'instruction
à
la libération
d’un
logement
et
dans
le processus
d'attribution
du
logement
a permis
de
fluidifier et améliorer
la
transparence
dans
le choix
des
candidats
?
Jugez-vous
bon
le fonctionnement
du
parc social
? Comment
qualifieriez-vous
la qualité
de
vie
des
locataires
?
Les groupes
de
travail
Habitat-Action
sociale
ont-ils
permis
d'améliorer
l'accompagnement
des
ménages
en
difficultés
? Des
partenariats
engagés
?
Quels
outils
à destination
des
publics
mis
en
place
? Quels
effets
? Quelle
appropriation
? Quelles
améliorations
envisager
?
Quels
outils
à destination
communes,
acteurs,
partenaires,
mis
en
place
? Quels
effets
?
Quelle
appropriation
? Quelles
améliorations
envisager
?
Quelle
appropriation
d’Imhoweb
? Quels
impacts
sur l’information
aux
demandeurs
?
Quel
bilan
dresser
des
formations
mises
en
place
?
A quels
besoins
le SIAD
permet-il
de
répondre
? Au
contraire,
à quels
besoins
le SIAD
ne
répond-t-il
pas
?
Est-ce
que
le structuration
lieux
d’Accueil/lieux
d’Accompagnement
permet
de
répondre
aux
besoins
d’information
des
demandeurs
?
Quel
bilan
du
système
de
cotation
? En termes
d’appropriation,
d'aide
à la décision,
etc
?
43 13.
Les
engagements
des
signataires
Les
partenaires
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
la présente
Convention
au
regard
de
leurs
missions
et de
leurs
compétences
respectives.
Les
signataires
s'engagent
à :
-
Contribuer
à la
mise
en
œuvre
des
objectifs
et orientations
de
la
présente
Convention
:
o
Objectifs
d’attributions
pour
les
publics
prioritaires
o
Objectifs
d'attribution
pour
les
publics
ciblés
o
Objectifs
de
demandes
pour
les
publics
ciblés
-
Mobiliser
les
différents
leviers
dont
ils
disposent,
dans
leurs
champs
de
compétence
respectifs,
sur
le registre
de
l'offre
: offre
neuve
et amélioration
du
parc
existant.
-
Participer
aux
instances
de
pilotage,
de
suivi
et
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
politique
intercommunale
de
peuplement
-
Contribuer :
o
A
l'observation,
au
suivi
et
à
l'évaluation,
au
travers
de
la
mise
à
disposition
de
données
et de
l’apport
de
leur
point
de
vue.
o
Ala
poursuite
des
réflexions
engagées,
sous
la forme
d’une
participation
aux
groupes
de
travail
qui
seront
organisés
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Ploërmel
Communauté
s'engage,
avec
l’appui
de
ses
partenaires
et
notamment
des
services
de
l'Etat,
à :
-
Piloter
et animer
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
réunissant
notamment
les
différentes
instances
de
pilotage,
de
suivi
et de
mise
en
œuvre
opérationnelle.
-
Assurer
la production
des
bilans
annuels
et l’actualisation
du
diagnostic
44 14.
La
participation
de
l’EPCI
aux
Commissions
d’Attribution
des
Logements
(CAL)
La
loi
«
Egalité
et
Citoyenneté
»
apporte
des
modifications
concernant
le
fonctionnement
des
Commissions
d’Attribution
des
Logements
:
e
Le
Maire
a une
voix
prépondérante
en
cas
de
désaccord.
e
Le
représentant
de
l'Etat
devient
membre
de
droit
(et
non
plus
assiste
à sa
demande).
e
En
sa
qualité
de
réservataire,
Action
Logement
participe
à
la CAL
avec
voix
consultative.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Ploërmel
Communauté
assistera
dorénavant
aux
CAL
(ou
sera
représenté)
:
pour
autant,
les
Maires
continueront
à
exercer
un
rôle
majeur
et
stratégique
dans
les
décisions
des
Commissions
d’Attribution
des
Logements.
La
participation
du
binôme
Président
de
l’EPCI
ou
son
représentant
et du
Maire
de
la commune
ou
de
son
représentant
en
CAL
est
essentielle
et est
un
objectif
à poursuivre.
Il
est
rappelé
le
rôle
essentiel
des
élus
et
des
techniciens
des
communes
dans
l’organisation
et
l'amélioration
de
la
mixité
sociale
et
générationnelle,
aux
différentes
échelles
territoriales
(intercommunale,
entre
les
quartiers,
au
sein
des
résidences...),
dans
la
mesure
où
:
e
Ils
connaissent
de
manière
très
précise
le
profil
de
leurs
administrés,
les
équilibres
/
déséquilibres
d'occupation
actuels,
le
fonctionnement
des
différents
secteurs,
quartiers,
ensembles
résidentiels.
e
Ils
sont
en
première
ligne
dans
l’animation
de
la
vie
sur
leur
territoire
et
l’organisation
du
«
bien
vivre
ensemble
».
Il est
également
rappelé
que
les
objectifs
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le
document-cadre
des
orientations
(et
prochainement
formalisés
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution)
constituent
un
cap
stratégique,
une
feuille
de
route
pour
les
Commissions
d’Attribution
de
Logement
(CAL)
qui
devront
en
tenir
compte
dans
leurs
décisions.
45 15.
Annexes
15.1
ANNEXE
1
: Les
lieux
d'Accueil,
lieux
d'Accompagnement
et
d’Enregistrement
des
Demandeurs
Stueture
Lieux
d'Accueil
ANcresse
Bus
France
Services
ICI
Mauron
Mauron
Arc
Administration
locale
Itinérant
06
31
24
37
89
Maison
noue
service
de
Administration
lacale
lee
Soulsvard
des
Carmes
:
02
56
61
80
02
Ploërmel
Ploërmel
ARENA
delle
Administration
locale
‘
Re
02
97
93
93
69
Maison
France
service
de
idmiiitationtoalé
1 place
Henri-Thébault
-
02
97
22
91
62
Maison
France
service
de
Administration
locale
3
place
des
Remparts
-
02
97
22
24
90
Mairie
Josselin
Josselin
BRIGNAC
Commune
Mairie
de
BHiBnace
1,
Place
02
97
22
80
88
du
souvenir
CAMPÉNÉAC
Commune
Mairie
de
Conpenése
10,
02
97
93
40
39
Place
de
la
Mairie
Commune
a
CONCORET
Mairie de Concoret-L,
|
6: 97 22 61 19
Place
de
l'Audience
CRUGUEL
Commune
Mairie
de Cruguel-17
rue
02
97
73
01
48
de
la
Mairie
ÉVRIGUET
Commune
Mairie
de
EvriEuers
L
02
97
22
80
47
Place
René
Marcadé
Commune
Mairie
de
Forges
de
FORGES
DE
LANOUÉE
Lanouée-
2,
Place
de
la
02
97
75
34
83 46 GOURHEL
Commune
Mairie
de
Gaurhel
- Rue
02
97
74
00
45
de
la
libération
GUILLAC
Commune
Mairie
de
Guillac-
1,
Place
02
97
74
11
62
de
la
Mairie
HELLÉAN
Commune
Mairie
de Helléan-
Rue
de
02
97
93
52
78
Tihel
JOSSELIN
Commune
Mairie
de
Josselin-
Place
02
97
22
24
17
Alain
de
Rohan
LA
CROIX-HELLÉAN
Commune
Mairie
de
la Croix-Helléan-
02
97
22
24
15
Place
de
la
Mairie
Commune
Mairie
de
La
Grée-Saint-
LA
GRÉE-SAINT-LAURENT
Laurent-
10
rue
de
la
02
97
75
51
37
Mairie
LA TRINITÉ-PORHOËT
NÉS
TRE
MS 7:03 92 00
Porhoet-
Place
Martray
LANTILLAC
Commune
Mairie
de
Lantillac- 6,
02
97
75
35
50
Place
de
la
Mairie
LOYAT
Commune
Mairie
de
Loyat-11
rue
de
02
97
93
02
22
la
Mairie
MAURON
Commune
Mairie
de
Maurans
1
Place
02
97
22
60
24
Henri
Thébault
MÉNÉAC
Commune
Mairie
de
Ménéac-
10
rue |
02
97
93
30
31
- 02
de
la
République
97
93
30
68
MOHON
Commune
Mairie
de
Mohon-
1
Place
02
97
93
94
20
de
la
Mairie
MONTERTELOT
Commune
Mairie
de
Montertelot-
2
02
97
74
92
39
rue
des
Forges
NÉANT-SUR-YVEL
Commune
Mairie
de
Néant-sur-Yvel-
02
97
93
04
63
2
Place
de
la
Liberté
PLOËRMEL
CEDEX
CémmMene
Place de la Mairie
02 97 73 20 70
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
CRRTAURE
MAMEReSAREnNeUsQe
07e
Mauron-
10
rue
de
Camet
SAINT-LÉRY
Commune
Mairie
de
“alnseenr
Rue
02
97
22
68
76
de
la
Mairie
SAINT-MALO-DES-TROIS-
Commune
Mairie
de
Saint-Malo-des-
Trois-Fontaines-
20
02
97
75
50
78
FONTAINES
;
avenue
du
porhoët
Commune
Mairie
de
Saint-Servant-
SAINT-SERVANT-SUR-OUST
sur-Oust-
1,
rue
Saint
02
97
222425
Servais
TAUPONT
Commune
Mairie
de
en
02
97
93
54
17
Avenue
du
Porhoët
TRÉHORENTEUC
commune
3 rue de Brocéliande
02 97 93 05 01
Structure
Lieux
d'Accompagnement
et
d'enregistrement
Ndresse
47 CIAS
PLOERMEL
26
rue
du
Général
Leclerc
-
COMMUNAUTE
FRS
Ploërmel
RARES
PLOERMEL
Commune
CCAS
- Place
de
la
Mairie
02
97
73
20
73
GUEGON
Commune
Mañede
Guégons
TER),
Lo
cn
du
Général
de
Gaulle
GUILLIERS
Commune
Mende
Cuers
De
er
aao
ne
de
la
Mairie
VAL D'OUST
Commune
Mairie de Velios
ere)
ns
Nationale
MORBIHAN
HABITAT
Bailleur social
1
RURQUIPAOUMEENE
02 97 43 82 00
Ploërmel
48 action
n
: mettre
en
place
un
réseau
d'agents
en
charge
de
l'information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
..e
Partenaires
ù
/]
Faire
monter
en
compétences
et'en
qualifications
les
agents
chargés
,
CHEN
tue
teneur
EUR)
L'ensemble
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et d’information
des
demandeurs :
les agents
des
mairies,
des
MSAP,
…
2 types
de
formation
en
fonction
des
niveaux
d'information
Formations
dédiées
aux
agents
des
(lieux
d'accueil
»
Formations
dédiées
aux
agents
des
«lieux
d'accompagnement
»
Partage
d’information
: mise
en
place
d'un
réseau
d'agents
en
charge
de
l'information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
f
.
.
|
\
|
Niveau
d'information
|
Temps
de
«
formation/mise
à
niveau
»
tous
les
ans
:
19
2ème
et
3"
niveaux
|
Intervention
d'experts
(ADIL
par
exemple)
pour
faire
monter
en
|
d’information
qualifications
les agents
sur différents
thèmes
noms
»
eee
-
Formations
«
lieux
d'accueil
»
:
utilisation
d'Imhoweb
PA?
comme
ressource
d'informations
par
commune,
la
procédure
de
demande
et
d'attribution
d’un
logement
social
de
À
à2Z,
-
Formations
lieux
d'accompagnement
: enregistrement
de
la
demande
locative
sociale,
les
dispositifs
d'accompagnement
social
existants,
les
dispositifs
d'aide,
l'accueil
d'urgence,
etc.)
action
n°2
: Créer
un
guide
ressource-numérique
partagé
e
2
©
Mettre
en
place
un
outil
de
travail
‘collaboratif
à
l'attention
de
ÉRTEN
l'ensemble
des
agents
du
service
d'information
et.
d'accueil
des
Partenaires
Culte
ME
Quart
Eu
nee
EE
UTC
Le te MetelesLe CS
EEE)
L'ensembles
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et d’information
des
Contenu
demandeurs
: les agents
des
mairies,
des
MSAP,
…
Centraliser
l’ensemble
des
documents
d'information
(la
procédure
d'attribution,
les
coordonnées
des
structures
du
service,
le
parc
social
existant,
etc.)
et
outils
d'animation
du
GR
%
service
(guide
d'entretien
individuel,
plaquette
de
Niveau
d'information
communication
tout
public,
etc.)
RQ
Mettre
en
place
une
« foire aux questions
»
Co-alimenter
du
contenu
par
l’ensemble
des
structures
+
participant
au
Service
d’information
et
d'Accueil
des
demandeurs.
49 Action
n°3
: créer
un
guide
de
l’entretien
du
demandeur
de
logement
social
e*.e
Faire
monter
en
compétences
et
en
qualifications
les
agents
(G)
chargés
del'accompagnement
des
demandeurs
Partenaires
L'ensembles
des
structures
Contenu
participant
à
l'accompagnement
des
,
demandeurs
: les agents
des
Après
l'enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social,
tout
mairies
qui
accompagnent
et
demandeur
qui
en
fait
la
demande
doit
être
reçu
lors
d’un
entretien
enregistrent,
des
MSAP. .…
individuel
physique.
Ainsi,
le guide
précise
:
*
Les
objectifs
de
l'entretien
| |
O0
—
e
L
ti
à
!
es
questions
à poser
1°" niveau
d’information
|
one ré nca
*
Les
actions
à réaliser
+
Les
services
pouvant
être
proposés,
etc.
Action
n°4
: Mobiliser
les
données
des
sites
internet
:
https://WWW.demandelogementS6.fr
et
demande-logement-social.gouv.fr
ER
©bonner
une
visibilité
"aux
acteurs
engagés
dans
ARE
Mine
tite
=
ele
tte EU tee
ea
etre
ET)
UE
Partenaires
le parcde
logements
des
différentes
communes
de
l'EPCI
L'ensemble
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et d’information
Contenu
des demandeurs
Mobiliser
des
données
qui
existent
déjà
pour
améliorer
la
connaissance
sur le parc
de
logements
des
communes
(site
RENE
EPS
=
internet
existant)
Niveau
d'information
*
Sur
la typologie
1°" et 2èe
niveaux
d’information
*_
Sur
le nombre
de
logements
1
É
+
Sur
le nombre
de
demandes
en
attente
*
Sur
le nombre
de
logements
attribués
*
Sur
le
nombre
de
logements
et
d'attributions
par
bailleur
+
compléter
sur
le
volet
parc
communal
(outil
propre
à
Ploërmel
Communauté) action
n°5
: centraliser
l’ensemble
des
informations
à
destination
des
demandeurs
©
Centralisation
de
l'ensemble
des
informations.
spécifiques
(G)
EN
RE UT
Tate Ent
ere ETS
ER CT
Ce
CE)
Partenaires
destination
des
demandeurs
L'ensemble
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et
d’information
des
Mise
à
disposition
des
informations
générales
et
locales
sur
: les
guichets
demandeurs
d'enregistrement
physiques,
les
lieux
d’information
et
d'accueil,
la
procédure
d'attribution,
les
interlocuteurs
présents
sur
le
territoire,
les
indicateurs
permettant
l'estimation
du
délai
d'attente
moyen
pour
obtenir
un
logement
/
.
.
|
}
locatif social,
etc.
|
Niveau
d'information
|
|
°__
Localisation
du
parc
locatif social
(Atlas
de
l'offre de
19 et 2ème niveaux
9
logements
sociaux)
|
d'information
]
Din
ne
ms as tes
enr
en es
eue
+ cn
mrude
+ __ Faire
connaître
les sites web
de
référence
:
+
_le site
national
pour
l'enregistrement
en
ligne
d’une
demande
de
logement,
+
_les sites
des
bailleurs
sociaux,
le
site
d'Action
logement,
°
Création
d’une
page
spécifique
dédiée
au
logement
social
sur
le
site
de
Ploërmel
Communauté
+ _
le site
«
Bienvéo
» (logements
disponibles
à
la location
— Au
18/06/21,
aucun
logement
sur
Ploërmel
Co)
action
n°6
: éditer
une
brochure
à destination‘des
demandeurs
®
2,
©
©)
Créer
un
outil
decommunication-sous.la-forme-d'une
brochure
PTE
Etant
ENT
ENEEeN
le ITEtae
ET
leu
ES
Partenaires
ménages
surla
procédure
de
demande
de
logement
social
: L'ensemble
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et
Retracer
de
manière
simple
et
claire
les
différentes
étapes
de
la
demande
dinformatlondes
demandeurs
de
logement
social
du
dépôt
et
de
l'enregistrement
de
la
demande
jusqu’à
Pattribution
ju
19°
niveau
d’information
;
f
j
|
3
{Niveau
d'information
FU
"Nr
en
US
de
ee TE
f.29:
Ke
51 Action
n°7
:
Evaluation
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
logement
social
ee
©
Apporter
les
évolutions
et
amélioration
nécessaire
au
bon
Partenaires
fonctionnement
du
Service
d'information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
logement
social
L'ensemble
des
structures
participant
au
service
d'accueil
et
d’information
des
demandeurs,
CREHA
OUEST
*
Ce
bilan
sera
alimenté
par
les
données
disponibles
sur
Imhoweb
ainsi
que
par
un
retour
quantitatif
et
qualitatif
des
structures
é
articipant
au
SIAD
lors
d’un
atelier
annuel
.
,
.
particip
|
Niveau
d’information
|
*
Indicateurs
quantitatifs:
|
19%,
2ème
et
3ème
niveau
*__
Nombre
de
demandes
enregistrés
: source
Imhoweb
|
d'information
°__
Nombre
d'entretiens
individuels
règlementaires
réalisés :
D
source
Imhoweb
*
Nombre
de
demandeurs
renseignés
:
source
structures
participant
au
SIAD
°
Type
d'informations
sollicitées
:
source
structures
participant
au
SIAD
*__
Nombre
de
formations
réalisées
et
nombres
de
participants
: Ploërmel
Communauté
Action
n°8
: adhésion
au
module
de
gestion
partagée
de
la
demande
(Imhoweb)
e
2,
e
RER
Partager
des
informations
relatives
à
la gestion
de
la demande
(@)
CE
on
Te)
t tot)
Partenaires
L'ensemble
des
structures
Contenu
participant
au
service
d’accueil
et
|
d’information
des
demandeurs,
Aujourd'hui,
seuls
les
lieux
d'enregistrement
ont
accès
à
CREHA
OUEST
Imhoweb.
Le
but
est
de
permettre
à
l’ensemble
des
lieux
d'accueil
de
pouvoir
consulter
Imhoweb
(sans
pouvoir
modifier
la
demande)
et
aux
nouveaux
lieux
d'enregistrement,
notamment
pour
les
communes
volontaires,
l'accès
complet
à
Imhoweb
(enregistrement
et
2
modification
des
dossiers
de
demande).
Niveau
d’information
191 et
2ème
niveau
d’information
Un
échange
local
sur
l'utilisation
du
dispositif
de
gestion
000
partagée
pour
s'assurer
d'une
prise
en
main
opérationnelle
on
par
les
acteurs
locaux
sera
organisé
en
partenariat
avec
le
CREHA
OUEST.
52 £s
osinbai
1sa,u 29a1d aunone : 212149 99 41a11snf 1nod
eupins
a] ed juewue|jenuelu 2pi[eA 2197119
Sa|e8n{fuo2 SS2USJOIA
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9910} 98el1eU 2p
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(H99)
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Sa119 Sap 911211 9p SUONIEJHUI
, SEP aUN,] 2P SAUIPPIIA SaUUOSI24
99104 98e1eu ap Sa2euauu
9JUSJOIA
9P
AUIPIIA
SauU0SISd
OT
sed ajuied ap siodep ap assida2ai no s8nf np : 24209159 SJUBAINS no a[dno2 np UIES ne Sa2U2]OIA
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spioqge Ses e no al! sembsi joupins (H29) sp1oq NO a[IWOp
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esinbai no] 2ed,01Va ep sauenb ! | | OTVANO9 IANO/I EG O1 8P SSL or O1 el inod sjuiod 2p wunwuixeN 159,u 29e1d eunone ‘312}119 9] 12171sn[ 1nOd 159 2pueWEP e] IS 2PI[EA 159 219119 97
Sa120S$Se S}l1891}1}SN L naje siulod 9! H4e31HASNf NE) 2p S1quION
e il SAÈ
31
AUINnoy e Saaneaunsn( sa2a1d Sep as] : € AXINNV £'ST Personnes
en
situation
de
handicap
Situation de handicap (CCH)
Personnes
sans
logement
{y compris
hébergé
par
des
tiers)
Personnes dépourvues de
logement et d'hébergement
(CCH)
Personnes hébergées par des
tiers (CCH)
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un
établissement ou logement de
transition {CCH)
15
Critère validé si un des champs suivants
est coché ou saisi :
Nombre de personne en situation de
Handicap
Allocation d'adulte handicapé
Allocation d'éducation d'enfant
handicapé
Allocation journalière de présence
parentale
Logement inadapté au handicap ou à la
perte d'autonomie
ou pour les demandeurs en V3 si le
complément suivant est présenté :
logement adapté au(x) handicap(s) et à
la perte d'autonomie
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
+Carte d'invalidité ou décision de commission
administrative compétente 'MDPH...)
eJustificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
Critère validé si un des champs suivants
est coché :
-Sans abri, habitat de fortune
eOccupant sans titre, squat
*Camping
Habitat mobile
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
«Attestation d'hébergement ou de domiciliation
*Rapport du travailleur social
Critère Validé si Un des champs suivants
est.coché :
-Chézles parents ou les enfants
+Chez ün particulier
4.°A l'hôtel
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
-Attestation d'hébergement ou de domiciliation
Rapport du travailleur social
| Critère validé si un des champs suivants
est coché :
eLogé au logement foyer
-Résidence hôtelière à vocation sociale
«Structure d'hébergement
eCentre départemental de l'enfance
logement temporaire
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
+Attestation d'hébergement ou de domiciliation
*Rapport du travailleur social
54 ss
AD 3839,P 8PE NO eJJILUE) SP F8IAII L3
UONENAS 2p SHEDIISNI Say e
8190$ ANa]JIPARJ3 NP LOddEy e
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no 28JPUD ER JUBJUE AUNe
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: 24209 159
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: 24209 153
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OT
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s31jqnd
sant
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S291N0$S591 9P HEIHISNF «
98112 e SauUOsI19d Sap
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: DIUBAINS
a98id T SUjOuI ne jne} [I 2491119 9j 1aljhsnf AnOd
dl 8p Sinepueusp
sop sazaned snjd saj 4x xne
Juaruedde 19/0] a] IS 2PI[BA 353 21919 97
:. 981809 E JUOUWA|PISI,
souuosiad Sa1ne Sap S221n0$S531 Sp
ANn9pueWapO
np no juIofU02 np S321N0SS91J Sap
AnspuewWap np S291N0$531 SHP
: JUed e nu31qo }S9 apuewap
e| op sueusyedde,p ajuenb 37
ajruenb 237 Suroccupation avec mineur
Période de chômage de longue
durée (CCH)
Critère calculé à partir du nombre de
pièce du logement actuel et du nombre
de personnes dans le foyer
Le critère est validé si le nombre de
personnes dans le foyer > nombre de
pièces du logement actuel +1
et s'il y a au moins:
eune enfant à charge ou
eun enfant en droit de visite ou
eun codemandeur de.moins de 18 ans
Pour justifier le critère il faut au moins toutes les
pièces suivantes :
+Contrat de location / justificatif de propriété
Livret de famille/acte d'état civil
Sortant d'un appartement de
coordination thérapeutique
(CCH)
Critère validé.si un des champs suivants
est coché :
eVous avez vécu une période de
chômage de plus d'un an
eVotre Coñjoint ou codemandeur a vécu
une période de.chômage de plus d'un an
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
justificatif de situation ou Attestation de
formation
Personnes menacées d'expulsion
sans relogement (CCH)
Critère validé si un des champs suivants
est coché :
*En.appartement de coordination
thérapeutique
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
eAttestation d'hébergement ou de domiciliation
Personnes engagées.dans le
parcours de sortie de.la
prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (CCH)
Critère Validé si un des champs suivants
est coché :
°En procédure d'expulsion
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce
suivante :
-Jugement d'expulsion
Critère validé manuellement par le
guichet
Pour justifier ce critère : aucune pièce n'est
requise
56 LS
asinbai
1Sa,u a9aid aunone ‘2131119 9] 19141snf 1nod
epuewusp e] 2p }0d2p 2p 2}EP E] 2P e
:Jred e anu2}qo
1S9 2PUEUWI9P E] 2P 2JOUUSIaUE 7]
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19 ZT 211U3
I: SIou
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2pUEWSP E] 2p 2JeuUuauy
epueuwsp e] 2p 10d2p
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2891114199) uonejdepe,p SUIOS2q S3p H1}291HSNF
: aqueAIns 52aid e] ne} [I 1
28Je49 e auuosiad aun,p 1n0f8S 3p SIL e
28Jeu) e
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[AI 3273,p 81 NO SJ[IWE} SP JOINT e
inspuewua2po)
np no juiofuos np 1nof9S 2p SIL e
1184209
158 ,elouojne,p aj1ed ej e no dezipuel
ne adepeul juaWu2807, duueup a] e
UE 09 e.981eU2
e souuosiod Sop aun;| sinopueu PO
sap un,] no inapueWuap a] SUIOU NE + alwouoine,p 2u1od
e, e no deipueu ne ajdepeul juaw3807
Jnspuewi3pos np mn L
Anepuewusp np 28e;|, no julofuos np uodessed no 2}}USpI,p SUP e IT LI im
:urued e 2[N92189 359 212}119 : SOJUEAINS Sa2ald (te,
Sap aun SuIOW ne ne} |! 21919 9] Josnf ino4
uapuods21109
NN 1S9 919119 97
| juaw930]
J'ENEH- SP 36H00 e | nos a]IA e] à SUP aJjIPARJ e : ajueAIns 29aid e] }neJ |! 212119 9] Jo1snf In04 4 IN EI SP Dd1l Poll!
° ° I] jediurd
IBAR1] 9p nai] NP No aJ|IA EJ 2P e
4iyed e a/n9[29 159 219119 97
sjulod sa120sSe SJe211}snf
IN9E9 ep 31quON Plus de 18
mois : 3
Le critère est validé si le champisuivant . us u . Mutation interne au parc social est
coché Pour valider le critère, il faut la pièce suivante : ion r : pu ue ur Lie utatio p u on on + Contrat de location/justificatif de propriété
+ "Locataire d'un logement social
Le critère est validé si le champ suivant Lee ns n , P
Pour justifier le critère il faut toutes les pièces est coché : | He ' on suivantes : : z . + "Divorce ou séparation
. Divorce ou séparation s . + Jugement de divorce, ordonnance de non
3 et s'il y a au moins :
Etudiant ou apprenti
+ un enfant à charge.ou
eun enfant en droit de:visite
conciliation ou autres jugements familiaux
- Livret de famille ou acte d'Etat civil
Le critère est validé si le champ
‘étudiant ou apprenti" est coché pour le
demandeur ou le codemandeur
Pour justifier le critère il faut au moins une des
pièces suivantes :
+ Carte d'étudiant
+ Contrat de travail
58 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
16
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-66DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 18
Objet
: Adjointe
privée
de
délégation
de
fonctions
du
Maire
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le
1°' juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à
Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à
Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
ÉLELLCLELZELELECESEL
LEE) Envoyé
en
préfecture
le
46/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-65DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-18
—
ADJOINTE
PRIVEE
DE
DELEGATION
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE - Position
du
Conseil
Municipal
sur
le
maintien
ou
non
maintien
aux
fonctions
d’Adijointe
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
ACHACHHHOH
HORMONE HOME
KO
4
Exposé
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.01.27-01
du
27
janvier
2023
décidant
de
maintenir
les
fonctions
d'Adjointe
au
Maire
(titre
et
fonctions
s'y
rattachant
d'Officier
d'Etat
Civil
et
d’Officier
de
Police
Judiciaire)
à la
première
Adjointe
au
Maire
Mme
CLERO
Anne-Marie,
le
Maire
a décidé
de
ne
lui
accorder
aucune
délégation
de
fonctions.
Il'expose
au
Conseil
Municipal
les
raisons
de
son
choix,
Compte-tenu
des
relations
compliquées
avec
cette
Elue
et
d'absence
de
délégations
de
fonctions,
cela
entrave
la
bonne
marche
de
la
gestion
communale
qui
se
trouve
altérée
par
les
situations
conflictuelles.
|| ajoute
qu'en
cas
de
confirmation
a ce
poste,
il ne
lui
attribuera
pas
de
délégations
de
fonctions.
I propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
maintien
de
Mme
CLERO
Anne-Marie
au
poste
d'Adjointe
au
Maire,
Cette
délibération
n’est
ni
une
décision
de
nature
électorale,
ni
une
nomination
ou
une
présentation
au
sens
de
l'article
L 2121-21
du
CGCT
pour
lesquelles
le
scrutin
secret
est
obligatoire.
Le
Conseil
municipal
n’a
donc
pas
l'obligation
de
délibérer
au
scrutin
secret
sauf
si
le
tiers
des
membres
présents
le
demande.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
délibérer
au
secret. LE
CONSEIL,
Sur
proposition
du
Maire
de
se
prononcer
sur
le
maintien
de
Mme
CLERO
Anne-Marie
au
poste
d'Adjointe
au
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
secret
qui
donne
les
résultats
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
PEER
le
16/06/2023
Affiché
le
6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-65DEL2023-AR
PRESENTS
10
DONNANTS
04
POUVOIR VOTANTS
14
NE PREND
PAS PART
01
AU VOTE ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
13
EXPRIMES MAJORITE ABSOLUE
07
LL
POUR
03
&
__
[CONTRE
10
- DÉCIDE
de
ne
pas
maintenir
les fonctions
d'Adjointe
au
Maire
(titre
et fonctions
s’y rattachant
d'Officier
d'Etat
Civil et d'Officier
de
Police Judiciaire)
à la première
Adjointe
au
Maire
Mme
CLERO
Anne-Marie, Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le site www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT .
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
:056-215601345-20230609-B5DEL
2023-AR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affichée
À 6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-66DEL2023-AR
EU aise:
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 19
Objet
: Fixation
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par
voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et publiée
par voie
d'affichage
à la mairie
et sur
le site
mohon.fr
le 1° juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
AK
A
KA OK
OK
6
6 Of
KR Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
péage
JUIN
207
Affiché
le
J
3
{D
: 056-215601345-20230609-66DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-19
—
FIXATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
AU
MAIRE
- Fixation
du
nombre
d’Adijoints
au
Maire
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
OK
AK
AOH
HA OK AE
RE
HE
He
Exposé
Le
Maire
expose
que
le poste
de
première
Adjointe
au
Maire
étant
devenu
vacant
suite
à la décision
du
Conseil
Municipal
du
non
maintien
de
Mme
CLERO
Anne-Marie
en
qualité
d'Adjointe
au
Maire,
il
demande
de
se
prononcer
sur
le maintien
ou
non
de
4 postes
d'Adjoints
au
Maire
créés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.01.27-04
du
27 janvier
2023.
LE
CONSEIL,
Sur
la proposition
du
Maire
de
se
prononcer
sur
le nombre
d'Adjoints
au
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
ordinaire
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
04
POUVOIR
|
VOTANTS
14
NE PREND
PAS PART
00
AU VOTE ABSTENTIONS
01
SUFFRAGES
13
EXPRIMES MAJORITE ABSOLUE
07
POUR
13
CONTRE
00
- DÉCIDE
de
maintenir
4 postes
d'Adjoints
au
Maire.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Regçu
en
préfecture
le 16/06/2023
Affiché
le
1
6
JUIN
1023
ID
: 056-215601345-20230609-67DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 20
Objet
:
Election
au
poste
d’Adjoint
au
Maire
sur
le
poste
devenu
vacant
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
09
juin
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le
1°
juin
2023
par
voie
dématérialisée
et
par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à la
mairie
et
sur
le
site
mohon.fr
le 1°"
juin
2023.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
:Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et
Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
:Monsieur
MAHIEUX
Francis,
Secrétaire
de
séance
:Madame
DOLO
Anne-Marie
à
qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
he eh
ke Re
ER
fe
Se
Ok
he ke
he He
ke
mme mmnnnne Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2023
ID
:056-215601345-20230609-67DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-20
—
ELECTION
AU
POSTE
D'ADJOINT
AU
MAIRE
SUR
LE
POSTE
DEVENU
VACANT
- Délibération
à
prendre
par
le
Conseil
Municipal
sur
la
nomination
Rapporteur
:Mr
Francis
MAHIEUX
He
5e
6
Ke
ke
HE
EE
ee
"TT
Exposé
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
d’un
Adjoint
ou
d’une
Adjointe
au
Maire
Suite
à
la
vacance
de
ce
poste
en
rappelant
que
l'élection
se
déroule
au
Scrutin
uninominal,
à scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
de
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative,
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
(L.2122-4,
L 2122-7,
L 2122-7-1
et
[
2122-
7-2
du
CGCT),
Madame
DOLO
Anne-Marie
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(article
L 2121-15
du
CGCT).
Le
Conseil
Municipal
a désigné
4 assesseurs
Madame
CLERO
Anne-Marie,
Madame
BOUTE
Marie-Annick,
Madame
CHASLES
Vanessa
et
Madame
DOLO
Anne-Marie,
Le
Maire
demande
s’il
y a
des
candidats
et
précise
qu’il
est
possible
de
voter
pour
des
non
candidats
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Madame
DOLO
Anne-Marie
est
candidate.
Le
Maire
demande
si
l'Adjoint
élu
ou
l'Adjointe
élue
occupera
dans
l’ordre
du
tableau
du
Conseil
Municipal,
le
même
rang
que
l’élue
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant
sinon
il
occupera
le
dernier
rang
et
les
autres
élus
remontent
d’un
rang.
LE CONSEIL,
Sur
la
demande
du
Maire
de
fixer
le
rang
qu'occupera
le
futur
Adjoint
ou
la
future
Adjointe, Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-6/DEL2023-AR
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à
un
vote
par
scrutin
ordinaire
à
main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
04
POUVOIR VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
14
EXPRIMES MAIJORITE
ABSOLUE
08
POUR
14
CONTRE
00
- DECIDE
que
cet
Adjoint
ou
cette
Adjointe
au
Maire
occupera
le
4ème
poste
d’Adjoint
au
Maire.
Par
conséquent
Monsieur
PERNEL
Bernard
devient
premier
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
BOUTE
Jean-Louis
devient
deuxième
Adjoint
au
Maire
et
Monsieur
LE
QUEUX
Pascal
devient
troisième
Adjoint
au
Maire.
Exposé
Le
Maire
demande
de
procéder
à l'élection
du
4è"e
Adjoint
au
Maire.
Chaque
Conseiller
Municipal,
à l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il a
fait
constater
au
Président
qu'il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
Président
l’a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que
le
Conseiller
Municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne.
Le
nombre
des
Conseillers
Municipaux.
Après
le
vote
du
dernier
Conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
LE
CONSEIL,
Sur
proposition
du
Maire
de
procéder
à l'élection
du
4ème
Adjoint
au
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
par
scrutin
secret
qui
donne
les
résultats
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
enpréfecigrqne
JR
2073
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-67DEL2023-AR
| PRESENTS
10
DONNANT
POUVOIR
04
VOTANTS
14
ABSTENTIONS
00
NE
PREND
PAS
PART
AU
|
00
VOTE BULLETINS
NULS
00
BULLETINS
BLANCS
00
SUFFRAGES
EXPRIMES
14
MAJORITE
ABSOLUE
08
Mme
DOLO
Anne-Marie
|
12
voix
pour
(candidate)
02
voix
contre
- Mme
DOLO
Anne-Marie
est
proclamée
4ème
Adjointe
au
Maire
et
a été
immédiatement
installée.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7 octobre
2021
sur
le
site
www.mohonfr
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-68DEL2023-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MOHON
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL-
DCM2023.06.09
- 21
Obiet
: Indemnités
de
fonctions
des
Elus
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 09 juin
à 20
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
MOHON
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Mohon,
sur
convocation
en
date
du
30
mai
2023
qui
leur
a été
adressée
le 1° juin
2023
par voie
dématérialisée
et par
envoi
postal
à leur
domicile
par
Monsieur
Francis
MAHIEUX,
Maire
et
publiée
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
et
sur
le site
mohon.fr
le 1°' juin 2023. Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
: Mr
MAHIEUX
Francis
Maire
et
Président
de
séance,
Mme
CLERO
Anne-Marie,
Mr
PERNEL
Bernard,
Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
LE
QUEUX
Pascal,
Mme
DOLO
Anne-Marie,
Mme
BOUTE
Marie-Annick,
Mme
JEHANNIN
Claudine,
Mme
CHASLES
Vanessa
et
Mr
DE
LA
PORTE
DES
VAUX
Pierre.
Etaient
absents
donnant
pouvoir
: Mr
BIGORGNE
Cédric
donnant
pouvoir
à Mr
BOUTE
Jean-Louis,
Mr
MICHEL
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
LE QUEUX
Pascal,
Mme
OLSEN
Nadine
donnant
pouvoir
à Mme
DOLO
Anne-Marie
et Mr
DE
CANCELLIS
Georges
donnant
pouvoir
à Mr
PERNEL
Bernard.
Nombre
de
Conseillers
:
Membres
en
exercice
Membres
présents
Membres
donnant
Suffrages
exprimés
pouvoir
14
10
04
14
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Président
de
séance
: Monsieur
MAHIEUX
Francis.
Secrétaire
de
séance
: Madame
DOLO
Anne-Marie
à qui
il est
adjoint
Mme
AUQUET
Isabelle,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
en
qualité
de
secrétaire
assistante.
ke
6 ske
he
6
ke
ke ke Me Ok
Ke 2e
ee
OH
ke
Ie Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
Î
6
JUIN
2083
ID :
056-215601345-20230609-68DEL2023-AR
DELIBERATION
DCM2023.06.09-21
—
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
- Fixation
des
montants
d’indemnités
des
Elus
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
:Mr
Francis
MAHIEUX
AR
HORDE
He
EE
OR
2e
CH
ke
he
ke He
EL
Exposé
Le
Maire
fait
savoir
qu’il
va
communiquer
prochainement
les
délégations
de
fonctions
qu'il va
consentir
aux
4 Adjoints
au
Maire
conformément
à l'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
règlementation
en
matière
de
fixation
des
indemnités
des
Elus.
LE
CONSEIL,
Vu
les articles
L2123-20
à L2123-24-1
et
R 2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet 2020
procédant
à l'élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.06.09-20
du
09
juin
2023
nommant
Mme
DOLO
Anne-Marie
en
qualité
de
4è"e
Adjointe
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.01.27-02
du
27
janvier
2023
décidant
de
maintenir
Mr
PERNEL
Bernard
dans
ses
fonctions
de
2ème
Adjoint
au
Maire
et
la
délibération
N°
DCM2023.06.09-20
du
09
juin
2023
prononçant
la
montée
d’un
rang
dans
le
tableau
du
Conseil
Municipal
et
par
conséquent
sa
nomination
en
qualité
de
1%
Adjoint
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.01.27-05
du
27
janvier
2023
nommant
Mr
BOUTE
Jean-Louis
en
qualité
de
3ème
Adjoint
au
Maire
et
la
délibération
N°
DCM2023.06.09-20
du
09
juin
2023
prononçant
la
montée
d’un
rang
dans
le
tableau
du
Conseil
Municipal
et
par
conséquent
sa
nomination
en
qualité
de
2ème
Adjoint
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.01.27-06
du
27
janvier
2023
nommant
Mr
LE
QUEUX
Pascal
en
qualité
de
4ème
Adjoint
au
Maire
et
la
délibération
N°
DCM2023.06.09-20
du
09
juin
2023
prononçant
la
montée
d’un
rang
dans
le
tableau
du
Conseil
Municipal
et
par
conséquent
sa
nomination
en
qualité
de
3ème
Adjoint
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.06.09-19
du
O9 juin
2023
décidant
de
maintenir
à 4
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
{ 6
JUIN
2073
ID
: 056-215601345-20230609-68DEL2023-AR
Considérant
qu’au
regard
des
délégations
qui
seront
confiées
aux
4 Adjoints,
il y a
lieu
d'attribuer
des
indemnités
de
fonctions
et
d’en
fixer
le
montant,
Vu
la
strate
démographique
de
la
Commune
de
Mohon
(500
à 999
habitants),
Vu
l'enveloppe
globale
calculée
sur
l'indemnité
maximale
pouvant
être
versée
au
Maire
et
aux
Adjoints
et
figurant
sur
le
tableau
annexe
joint
à la
présente
délibération,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les résultats
suivants :
PRESENTS
10
DONNANT
04
POUVOIR VOTANTS
14
NE
PREND
PAS
00
PART
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
14
EXPRIMES MAJORITE
08
ABSOLUE POUR
14
CONTRE
00
- décide
d'attribuer
une
indemnité
au
Maire
qui
est
de
droit
et
sans
débat
fixée
au
maximum,
- décide
d'attribuer
une
indemnité
à 4
Adjoints
au
Maire
avec
un
pourcentage
équitable
des
taux
d’indemnités, - approuve
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
proposées
dans
le
tableau
ci-annexé
à la
présente
délibération,
- les
taux
sont
fixés
en
pourcentage
en
référence
à l’indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
et
seront
automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
- les
mesures
relatives
à
l'indemnité
du
Maire
sont
maintenues
conformément
à
la
délibération
N°
2020.09.18.06
du
18
septembre
2020.
- la
dépense
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
primitif,
au
chapitre
65
— article
65311. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Afichéle
{6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-68DEL2023-AR
- la
périodicité
de
versement
des
indemnités
de
fonctions
des
Elus
reste
trimestrielle
conformément
à la
délibération
N°
2020.09.18.06
du
18
septembre
2020.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7 octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr_
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:16
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO
Anne-Marie
Mr
MAHIEUX
Francis
AT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
1 6
JUIN
2023
ID
: 056-215601345-20230609-68DEL2023-AR
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
lemnités de
4
née d'un > du Conseil
Arrondissement
de
PONTIVY
Commune
de
MOHON
Population
Totale
: 993
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
brute
(maximum
autorisé)
: 3 345
euros
21
soit
1 622
euros
29
pour
le
Maire
et
1 722
euros
92
pour
les
Adjoints
au
Maire
ayant
reçu
délégation. Indemnité
du
Maire
Nom
et prénom
du
bénéficiaire
|Taux
de
l'indemnité
Total
brut
mensuel
en
Euros
{allouée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique)
Mr
MAHIEUX
Francis
40,30%
1 622
euros
29
Indemnité
des
Adjoints
au
Maire
ayant
reçu
délégation
de
fonctions
Nom
et prénom
des
Taux
de
l'indemnité
{allouée
Total
brut
mensuel
en
Euros
bénéficiaires
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique)
1%
Adjoint
:
10,70
%
430
euros
73
Mr
PERNEL
Bernard
2ème Adjoint
:
10,70
%
430
euros
73
Mr
BOUTE
Jean-Louis
3ème Adjoint :
10,70
%
430
euros
73
Mr
LE
QUEUX
Pascal
4ème Adjointe
:
10,70
%
430
euros
73
Mme
DOEO
Anne-Marie
TOTAL
GENERAL
: 3 345
euros
21
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
DOLO Anne-Marie
Mr MAHIEUX
Francif
LE Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601345-20230609-68DEL2023-AR