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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+09.06
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+09.06)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE MOHON
PROCES — VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 09 JUIN 2023
À 20 HEURES 00 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MAHIEUX Francis Maire
2 CLERO Anne-Marie | 1°" Adjointe X
3 PERNEL Bernard 2ère Adjoint X
4 BOUTE Jean-Louis 3ème Adjoint X
5 LE QUEUX Pascal 4ème Adjoint X
6 BIGORGNE Cédric Conseiller X donnant
Municipal pouvoir à Mr
BOUTE Jean-
Louis
7 DOLO Anne-Marie | Conseillère X
Municipale
8 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
9 JEHANNIN Claudine Conseillère X
Municipale
10 MICHEL Yannick Conseiller X donnant
Municipal pouvoir à Mr
LE QUEUX
Pascal
11 CHASLES Vanessa Conseillère X
Municipale
12 OLSEN Nadine Conseillère X donnant
Municipale pouvoir à
Mme DOLO
Anne-Marie
13 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X
DES VAUX Municipal
14 DE Georges Conseiller X donnant
CANCELLIS Municipal pouvoir à Mr
PERNEL
Bernard ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN 2023 OBJET
001
002
003
PIECES JOINTES RAPPORTEURS
> Désignation d’un secrétaire de
séance
> Arrêt du Procès-verbal séance du
14 avril 2023
> Compte-rendu des décisions prises
par le Maire par délégations du
Conseil Municipal
004
ci-joint
ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
> Elections sénatoriales du
24 septembre 2023
- Composition du bureau électoral
- Désignation de 3 délégués titulaires
du Conseil Municipal par un vote au
scrutin secret
- Désignation de 3 délégués suppléants
du Conseil Municipal par un vote au
scrutin secret
- Délibérations à prendre
Arrêté préfectoral
du 9 mai 2023 ci-
joint
Francis MAHIEUX
005 > Révision générale du PLU
- Résultat de la consultation par
procédure adaptée pour le marché de
prestations intellectuelles pour la
révision générale du PLU
- Choix de l’assistant à maîtrise
d'ouvrage
- Autorisation de signature du marché
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX 006
007
008
009
»_Utilisation des salles communales
- Fixation du montant de la caution
dommages/ménage
- Délibération à prendre
> Transport scolaire RPI Mohon/St
Malo des 3 Fontaines
- Demande de révision du tarif des frais
de gestion facturés à la Commune de St
Malo des 3 Fontaines année scolaire
2022/2023
- Délibération à prendre
p Cantine Municipale
- Fixation des tarifs 2023/2024 pour les
repas enfants et les repas adultes à
compter du 4 septembre 2023
- Délibération à prendre
» Garderie Municipale
- Fixation du tarif 2023/2024 à compter
du 4 septembre 2023
- Délibération à prendre
010
Jean-Louis BOUTE
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
>_Plan de formation — année 2023
- Présentation du plan de formation
(pour information)
- Présentation de l’avis du Comité
Social Territorial du CDG 56 du 4 mai
2023
Plan de formation
année 2023 ci-joint
Francis MAHIEUX 011
012
013
014
> Sobriété énergétique — maîtrise de
la demande en énergie — contrat de
partenariat pour le pilotage de
l'éclairage public au service des
réseaux électriques en cas d’alerte
« écowatt »
- Présentation du contrat de
partenariat avec Morbihan Energies
- Demande d’autorisation de signature
- Délibération à prendre
>_ Adhésion à l'Association des
Collectivités forestières du Morbihan
- Présentation des principales missions
du réseau des Collectivités forestières
- Présentation des statuts
- Proposition d'adhésion avec
versement d’une cotisation annuelle
- Désignation d’un représentant
titulaire et d’un représentant suppléant
pour représenter la Commune
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
> Forêt-bois du Pays de PLOERMEL —
Cœur de Bretagne
- Désignation d’un Elu Référent forêt-
bois
- Délibération à prendre
> Demande d’achat du chemin rural à
Quénoger
- Présentation du projet de bornage établi
par le géomètre et des frais
- Fixation du tarif de vente
- Déclassement de ce chemin rural du
tableau de classement de la voirie
- Autorisation de signature de l’acte notarié
et tous documents relatifs à cette affaire
- Délibération à prendre
Contrat ci-joint
Documents ci-joints
Pascal LE QUEUX
Jean-Louis BOUTE
Jean-Louis BOUTE
Francis MAHIEUX 015
016
> Réception d’une proposition de
don - parcelle cadastrée section YE 98
— lande de tréfouillé
> Présentation du dossier
+ Délibération à prendre
> Demande d’achat de la parcelle
communale cadastrée section ZC 107 -
rue des Courtils par la société PAN
ENERGIES
+ Présentation de l’évolution du
dossier
> Délibération à prendre
Plan ci-joint Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
017 > Demande de remplacement d’une
clôture par Mme BOSCHET Marina —
rue du Four
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Pascal LE QUEUX
018 »_ Travaux sur réseau d’eaux pluviales
— rue de la Pierre Bise
- Présentation du devis
- Autorisation de signature
019
Pascal LE QUEUX
> PLOERMEL COMMUNAUTE -
Logement social — plan partenarial de
gestion de la demande de logements
sociaux et d’information des
demandeurs (PPGDLSID)
- Présentation du dossier
- Avis du Conseil Municipal
Dossier ci-joint
Bernard PERNEL 020 > Adjointe privée de délégation de
fonctions du Maire
- Position du Conseil Municipal sur le
maintien ou le non maintien aux
fonctions d’Adjointe
- Délibération à prendre sur le nombre
d’Adjoints au Maire et élection
- Fixation du montant des indemnités
de fonctions des Elus
- Délibérations à prendre
021
022
Francis MAHIEUX
> Commissions communales —
communication de rapports (pour
information)
- Commission C— réunion du 5 avril
2023
- Commission C — réunion du 19 avril
2023
- Commission C — réunion du 3 mai
2023
- Commission C — réunion du 17 mai
2023
- Commission C — réunion du 24 mai
2023
- Commission À— réunion du 30 mai
2023
- Commission B — réunion du 31 mai
2023
Présentation des questions diverses
ci-joint
ci-joint
ci-joint
ci-joint
sera transmis
ultérieurement
sera transmis
ultérieurement
sera transmis
ultérieurement
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
Jean-Louis BOUTE
Pascal LE QUEUX
Francis MAHIEUX 023 > Présentation des questions orales
(Rappel : si possible à adresser au
Maire au moins 72 heures avant la
séance du Conseil Municipal pour
pouvoir y répondre)
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des
auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
l'est proposé de désigner Madame Anne-Marie DOLO comme secrétaire de séance et
Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
- Madame Anne-Marie DOLO en qualité de secrétaire de séance
- Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire
auxiliaire.
ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 14 AVRIL 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du 14 avril
2023.
Il'est par conséquent soumis à l'approbation des Elus présents après prise en compte
éventuelle de leurs remarques.
Aucune observation n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le procès-
verbal est arrêté.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations des 13 juillet 2020, 15 octobre 2021 et 07 avril 2022, le Conseil Municipal a
décidé, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
déléguer au Maire les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une
meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire. > Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 16/2023 17 avril 2023 intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat d'une
licence MS office 2021 (word,
excel, powerpoint, onenote et
outlook)
Titulaire : TBI à Ploërmel
Montant : 249 euros 17 HT
N° 18/2023 16 mai 2023 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat d'une
échelle pour la remorque de
marque rolland du service
technique
Titulaire: Société Rolland à Gaël
(35)
Montant : 604 euros 11 HT
N° 19/2023 16 mai 2023 Intitulé : Passation d’un marché
de services pour le nettoyage et le
dégraissage du circuit
d'extraction des graisses de la
cuisine de la salle polyvalente,
des hottes d'aspiration et des
laboratoires
Titulaire: _lroise ventilation à
Plougastel Daoulas (29)
Montant : 280 euros HT/an
Durée: 1 an reconductible sur
décision expresse trois 3 sans que
la durée du contrat ne puisse
excéder 4 ans. > Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme dans les zones U et AU du bourg conformément à la délibération du 9 mars 2007
instituant ce droit de préemption au Plan Local d'Urbanisme (N° 15)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 15/2023 17 avril 2023 Obijet : non préemption
Localisation : ZC 288 située 2 rue
des courtils
Superficie : 3 002 m?
N° 20/2023 17 mai 2023 Obiet : non préemption
Localisations : AB 31 —rue de la
pierre bise
AB 32 — le champ de derrière
AB 33 — le champ de derrière
Superficies respectives : 495 m? ;
495 m? et 746 m?
N° 21/2023 17 mai 2023 Objet : non préemption
Localisations : AB 140 — le jardin de
derrière
AB 150- le jardin d'avant
Superficies respectives : 779 m°? et
188 m?
10 + Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions (N° 26) dans la limite
de 250 000 euros maximum
N° de décision Date de la décision Objet de la décision
N° 17/2023 16 mai 2023 Objet : aide au financement des travaux de réfection du
réseau d’eaux pluviales,
construction d’un trottoir et
aire de croisement rue de la
pierre bise
Organisme financeur :
Département du Morbihan
Coût prévisionnel : 60 081
euros 65 HT
Subvention attendue : 35 % au
titre du PST
DELIBERATION DCM2023.06.09.-01- ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023
- Composition du bureau électoral
- Désignation de 3 délégués titulaires du Conseil Municipal par un vote à bulletin secret
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RH OO DID DH OK
Exposé
Le Maire rappelle qu’en application de l’article R 133 du Code électoral, le bureau électoral est
présidé par le Maire et comprend les deux Conseillers municipaux les plus âgés et les deux
Conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir
Mesdames CLERO Anne-Marie, BOUTE Marie-Annick, DOLO Anne-Marie et CHASLES Vanessa.
Le bureau électoral est ainsi mis en place.
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués titulaires en vue de
l'élection des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023.
Il rappelle qu’en application des articles L.288 et R.133 du Code électoral, les délégués et leurs
suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il
reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité
absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et
l'élection a lieu à la majorité relative.
11 Au second tour, en cas d'égalité de suffrages le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le Maire a rappelé la note d'information transmise aux membres du Conseil Municipal sur les
conditions de désignation des délégués et de leurs suppléants.
Conformément à l’article L.284 du Code électoral, le Conseil Municipal doit élire 3 délégués
titulaires.
Il rappelle que les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète,
soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste
comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont
autorisées. La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente
ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
LE CONSEIL,
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au Président qu'il n'était
porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le Président a constaté, sans
toucher l'enveloppe où le bulletin, que le Conseiller municipal l'a déposé lui-même dans
l’urne.
Après le vote du dernier Conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote à bulletin secret pour l'élection des délégués titulaires qui donne les
résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAIJORITE ABSOLUE 08
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
PERNEL Bernard 14 voix
DE LA PORTE DES VAUX Pierre 13 voix
CLERO Anne-Marie 12 voix
12 Mr PERNEL Bernard a été proclamé élu au 1° tour et déclaré accepter le mandat de délégué
titulaire.
Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre a été proclamé élu au 1° tour et déclaré accepter le mandat
de délégué titulaire.
Mme CLERO Anne-Marie a été proclamée élue au 1° tour et déclaré accepter le mandat de
déléguée titulaire.
Le Maire rappelle que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions
après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09.-02- ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 DELIBERARIUN VLINIEUSS UD VI ET ER ———————
- Désignation de 3 délégués suppléants du Conseil Municipal par un vote à bulletin secret - Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KE KR HO ONE OHEE NE
Exposé
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués suppléants en vue de
l'élection des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023.
Il rappelle qu’en application des articles L.288 et R.133 du Code électoral, les suppléants sont
élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats
à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à
un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité
relative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le Maire a rappelé la note d’information transmise aux membres du Conseil Municipal sur les
conditions de désignation des suppléants.
Conformément à l’article L.284 du Code électoral, le Conseil Municipal doit élire 3 délégués suppléants.
Il rappelle que les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste
comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont
autorisées. La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente
ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
13 LE CONSEIL,
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au Président qu'il n'était
porteur que d'une seule enveloppe où d’un seul bulletin plié. Le Président a constaté, sans
toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le Conseiller municipal l’a déposé lui-même dans
l’urne.
Après le vote du dernier Conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote à bulletin secret pour l'élection des délégués suppléants qui donne les
résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
LE QUEUX Pascal 14 voix
BOUTE Jean-Louis 14 voix
DOLO Anne-Marie 14 voix
Mr LE QUEUX Pascal a été proclamé élu au 1° tour et déclaré accepter le mandat de délégué
suppléant.
Mr BOUTE Jean-Louis a été proclamé élu au 1° tour et déclaré accepter le mandat de délégué
suppléant.
Mme DOLO Anne-Marie a été proclamée élue au 1° tour et déclaré accepter le mandat de
déléguée suppléante.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023 DELIBERATION DCM2023.06.09.-03 — REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
- Résultat de la consultation par procédure adaptée pour le marché de prestations
intellectuelles pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Choix de l'assistant à maîtrise d'ouvrage
- Autorisation de signature du marché
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
OH KO Ke KG HE KG O6 OK KG OKON
Exposé
Le Maire communique au Conseil Municipal le résultat de la consultation par procédure
adaptée pour le marché de prestations intellectuelles pour la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Une seule offre a été remise et soumis à la Commission d’Ouverture des
Plis le 6 juin 2023.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire sur le devis détaillé du bureau d'études
« L'ATELIER D'YS » à La Mézière (35),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- RETIENT l'offre du bureau d'études « L'ATELIER D'YS » à la Mézière (35) pour un montant de
32 700 euros HT pour la tranche ferme. Les différents coûts supplémentaires listés et relatifs soit à la tranche optionnelle (cahier des prescriptions architecturales, zonage des eaux pluviales, actualisation de l'inventaire des zones humides, inventaire des zones humides sur les zones AU) pourront être affermis par le Maire en fonction des besoins soit à des réunions, permanences ou exemplaire papier ou numérique du PLU pourront être retenus par le Maire en fonction de
leurs nécessités.
15 - AUTORISE le Maire à signer le marché et tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09.-04 — UTILISATION DES SALLES COMMUNALES
- Fixation du montant de la caution dommages/ménage
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
AK OK He Ke ee ke ee Ke ee KE EE
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr BOUTE Jean-Louis qui présente le dossier.
Il rappelle que le Conseil Municipal par délibération N° DCM2023.04.14-08 du 14 avril 2023 a
validé le règlement intérieur d'utilisation des salles communales. Il demande de fixer le montant du chèque caution dommages et ménage.
LE CONSEIL,
Considérant la nécessité de recourir à deux chèques cautions, l’un pour les dommages pour les dégradations éventuelles, l’autre pour le ménage non réalisé et dûment constaté,
Compte-tenu que le montant du chèque caution pour les dommages a été fixé par
délibération N° DCM2022.11.18-13 du 18 novembre 2022 à savoir 1 000 euros,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant du chèque caution pour le ménage,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 03
SUFFRAGES EXPRIMES 11
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 11
CONTRE 00
- FIXE le montant du chèque caution « ménage » à 200 euros.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023 DELIBERATION DCM2023.06.09.-05 — TRANSPORT SCOLAIRE RPI MOHON/ST MALO DES 3
FONTAINES
- Demande de révision du tarif des frais de gestion facturés à la Commune de St Malo des 3
Fontaines pour l’année scolaire 2022/2023
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
K KO HKAKHNK OK IONEOHOKEOKEOOKK
Exposé
Mr le Maire expose à l’assemblée délibérante que la Commune de St Malo des 3 Fontaines
sollicite une révision du tarif des frais de gestion qui leur est facturé par élève pour l’année
scolaire 2022/2023.
Par délibération du Conseil Municipal N° DCM2022.09.23-08 du 23 septembre 2022, le tarif
avait été fixé à 78 euros par élève.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire sur le coût approximatif recalculé des frais de
gestion,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- ACCEPTE de revoir le montant des frais de gestion par élève pour l’année scolaire 2022/2023
- FIXE le montant à 50 euros par élève.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
17 DELIBERATION DCM2023.06.09.-06 — CANTINE MUNICIPALE
- Fixation des tarifs 2023/2024 pour les repas enfants et les repas adultes à compter du 4
septembre 2023
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
SKK OK He ke ke ke ke ke ke ke he ke ke ee ee
Exposé
Mr le Maire informe que le bilan financier de la cantine municipale ne peut pas être établi
car l'année scolaire 2022/2023 n’est pas achevée. Il rappelle le déficit de l’année scolaire
passée s’élevant à 19 612 euros 17.
Il convient de se prononcer sur les tarifs à appliquer pour l’année scolaire 2023/2024.
l'est proposé de voir avec le responsable Convivio pour vérifier les quantités restantes dans
les assiettes et de supprimer les aliments qui ne conviennent pas aux enfants afin d'éviter
tout gaspillage. Une revalorisation de 0 euro 05 est proposéypar repas enfant et le maintien
du tarif adulte ainsi que des forfaits annuels.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et les propositions des membres du Conseil
Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à Un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAIJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- DÉCIDE de revaloriser le tarif de repas enfants à 3 euros 40,
- DECIDE de maintenir le tarif de repas adultes à 6 euros 50,
- MAINTIENT le forfait annuel de 15 euros par famille mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 5 avril 2019 pour les enfants inscrits ou non-inscrits durant l’année scolaire et
qui n'ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret N° 2017-509 du 7 avril
2017, - MAINTIENT le forfait annuel de 15 euros par adulte qui n’ont pas pu être facturés du fait du
seuil de recouvrement précité.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09.-07 — GARDERIE MUNICIPALE
- Fixation du tarif 2023/2024 à compter du 4 septembre 2023
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
Ok OK OK KO KO KO KOKOKEKEOHEK
Exposé
Mr le Maire informe que le bilan financier de la garderie municipale ne peut pas être établi
car l’année scolaire 2022/2023 n'est pas achevée. Il rappelle le déficit de l’année scolaire passée s’élevant à 6 647 euros 68.
Il convient de se prononcer sur le tarif à appliquer pour l’année scolaire 2023/2024.
Il est proposé de maintenir le tarif actuel de 1 euro 30 la demi-heure réelle sans goûter et de
maintenir le forfait annuel par famille.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- MAINTIENT le tarif de la demi-heure réelle sans goûter à 1 euro 30 à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2023.
19 - MAINTIENT le forfait annuel de 15 euros par famille mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 3 août 2018 pour les enfants inscrits ou non-inscrits durant l’année scolaire et
qui n'ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret N° 2017-509 du 7 avril
2017.
- PRONONCE le report des reliquats définitifs de temps de garde de fin d'année scolaire non
facturés aux familles ayant reçu des factures dans l’année, sur la facture globale familiale de
l’année scolaire qui suit. Si la famille a déménagé ou bien si elle ne fréquentera plus du tout le
service, ils seront annulés.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09.-08 — PERSONNEL COMMUNAL — PLAN DE FORMATION
ANNEE 2023
- Présentation du plan de formation (pour information)
- Présentation de l'avis du Comité Social Territorial du CDG 56 du 4 mai 2023
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KHAN HS OKOKE OO HE OK HE
Exposé
Mr le Maire présente au Conseil Municipal le plan de formation établi pour le Personnel
Communal au titre de l’année 2023. Ce plan a fait l’objet d’un avis favorable du Comité
Sociale Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Morbihan le 4 mai 2023.
Ce plan comprend les formations suivantes :
- les bases de powerpoint
- gestion et occupation du domaine public
- les rendez-vous de l'actualité des petites Collectivités
- le compte financier unique
- la formation aux premiers secours PSC1
- la prévention de l’usure pour les professionnels auprès des jeunes enfants scolarisés - le diagnostic et entretien courant des bâtiments
LE CONSEIL,
- PREND ACTE du plan de formation du Personnel Communal pour l’année 2023.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023 DELIBERATION DCM2023.06.09.-09 —- MORBIHAN ENERGIES — SOBRIETE ENERGETIQUE — MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE — CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE PILOTAGE
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES EN CAS D’ALERTE
« ECOWATT »
- Présentation du contrat de partenariat avec Morbihan Energies
- Demande d'autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Pascal LE QUEUX
AK HA OK OKE HS OH HORS OO OK
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr LE QUEUX Pascal qui présente le dossier du système
connecté pour l'éclairage public en lien avec le dispositif « écowatt ».
LE CONSEIL,
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération du Conseil Municipal de MOHON N° 2021.01.29-16 du 29 janvier 2021
transférant la maintenance de l'éclairage public à Morbihan Energies,
- la délibération N° 2022-37 du Comité Syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative
à la prise en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la
demande en énergie, d'équipements de pilotage de l'éclairage public,
- la délibération N° 2022-59 du Comité Syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022
relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des
réseaux électriques en cas d'alerte « écowatt »,
- les statuts de Morbihan Energies,
Considérant ce qui suit :
_ la Commune de MOHON est engagée sur son territoire en faveur du développement
durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation
responsable de l'électricité en matière d'éclairage public (extinction partielle de l'éclairage
public nocturne dans certains secteurs géographiques de la Commune).
La Commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l'éclairage public » à
Morbihan Energies.
Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une
consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif
conjoint et affirmé par la Commune de MOHON et Morbihan Energies. Face à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la Commune souhaitent ainsi expérimenter un
nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l'éclairage public.
21 - D'une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les
consommateurs, avec des signaux claires (de vert à route), lors de pics de consommation en
période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou
physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de
réduire les risques de coupure d'électricité en période hivernale. À ce titre, les Communes et
établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public
pendant la période de « crise ».
- D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage
public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentalisation de l'éclairage public
(commandes connectées) afin de :
- permettre aux Communes et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre d'être autonomes dans la programmation de l'éclairage public,
- pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations
d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure
à l'énergie demandée).
- Conformément à la délibération N° 2022-37 du Comité Syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l'ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de
l'éclairage public sur les Communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner
mandat à Morbihan Energies en cas d'alerte route Ecowatt pour l'extinction ou l’abaissement
de l'éclairage public associé.
Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :
- les conditions et modalités encadrant ce partenariat,
- les droits et obligations de Morbihan Energies et de la Commune partenaire.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur du dossier,
Vu l'article L 2121-21 du CGCT qui stipule que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu
de procéder à la nomination ou à une présentation, toutefois, le Conseil Municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Le Maire propose de voter à main levée. Avis favorable du Conseil Municipal. APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- APPROUVE le partenariat de la Commune de MOHON avec Morbihan Energies pour le
pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt »,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies
pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte
« Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Référent Elu : Mr PERNEL Bernard
Référent Technicien : Mr MAHIEUX Francis
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09.-10 — ADHESION A L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES
FORESTIERES DU MORBIHAN
- Présentation des principales missions du réseau des Collectivités forestières
- Présentation des statuts
- Proposition d'adhésion avec versement d’une cotisation annuelle
- Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour représenter la Commune
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
ke he KA OK OMS OO EEE HRK
————————————
23 Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr BOUTE Jean-Louis qui présente le dossier
(principales missions de l'Association, les statuts, la cotisation annuelle etc...)
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 04
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJCRITE ABSOLUE 06
POUR 00
CONTRE 10
- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la proposition d'adhésion à l'Association des Collectivités
Forestières du Morbihan pour l’année 2023.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-11 — FORET-BOIS DU PAYS DE PLOERMEL — CŒUR DE
BRETAGNE
- Désignation d’un élu référent forêt-bois
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
HAS ee SK ke ke ke ke ke ke ee
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr BOUTE Jean-Louis qui présente le dossier (démarche
« forêt-bois et territoire » déployée par le Pays de Ploërmel -Cœur de Bretagne animée par
l'association interprofessionnelle Fibois Bretagne afin de présenter un diagnostic de la filière
forêt-bois du territoire et du programme d'actions élaboré collectivement par l'ensemble des
membres de la filière).
24 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la candidature de Mr BOUTE Jean-Louis,
Vu l’article L 2121-21 du CGCT qui stipule que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu
de procéder à la nomination où à une présentation, toutefois, le Conseil Municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Maire propose de voter à main levée. Avis favorable du Conseil Municipal.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- DESIGNE Mr BOUTE Jean-Louis en qualité d’Elu référent
_ PROPOSE la candidature de Mr GALLIOT Christian en qualité de technicien référent sous réserve de son accord.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-12 - DEMANDE D'ACHAT DU CHEMIN RURAL A QUENOGER
- Présentation du projet de bornage établi par le géomètre et des frais
- Fixation du tarif de vente
- Déclassement de ce chemin rural du tableau de classement de la voirie
- Autorisation de signature de l’acte notarié et tous documents relatifs à cette affaire - Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
SK HHEAHOKE OH OK OSEO OK HE OK HE OO AK
———————————
25 Exposé
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal l'historique des faits sur le dossier de la demande
d'achat du chemin rural à Quénoger.
Il'informe que les frais de géomètre seront pris en charge par Mr et Mme GRASLAND Daniel.
Il demande au Conseil municipal de fixer le tarif de vente et de déclasser ce chemin rural du
tableau de classement de la voirie.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR _14
CONTRE 00
- FIXE le tarif de vente du chemin rural à O euro 30 TTC le m2 ,
- PRONONCE le déclassement de ce chemin rural au tableau de classement de la voirie,
Procède à un vote à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 01
SUFFRAGES EXPRIMES 13
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 13
CONTRE 00
26 - AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié et tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-13 — RECEPTION D’UNE PROPOSITION DE DON — PARCELLE
CADASTREE SECTION YE 98 — LANDE DE TREFOUILLE
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HA ke KM OK KE EE KE KE KO KE
Exposé
Mr le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’une proposition de don de la
parcelle cadastrée section YE 98 dite lande de tréfouillé d’une contenance d’environ 1 062
m?.
Cette parcelle qui appartenait à feu Mr LE NET Jean-Baptiste n'avait pas fait l’objet d’une
transmission dans le cadre de la succession réalisée par le notaire en 1972.
Les héritiers proposent d’en faire don à la Commune de MOHON.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
27 - ACCEPTE le don de la parcelle cadastrée section YE 98 précitée, les frais afférents à ce don
seront pris en charge par la Commune.
- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié et tous documents se rapportant à ce dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-14 — DEMANDE D'ACHAT DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE SECTION ZC 107 - RUE DES COURTILS PAR LA SOCIETE PAN ENERGIES
- Présentation de l’évolution du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HA HERO OH OK HE OO OK
Exposé
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° DCM2023.03.24-06 du 24 mars
2023 décidant de vendre la parcelle communale cadastrée section ZC 107 à la société PAN
ENERGIES pour l'installation de centrales solaires en basse tension.
Il'ajoute que le certificat d'urbanisme opérationnel N° CU 05613423K0015 du 9 mai 2023
indique que le terrain est situé en zone Na, destinée à être protégée en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique, voire en raison des risques naturels ou des nuisances.
Le terrain est situé en zone humide et est concerné par des arbres, talus et haies
subventionnées protégés. De plus, la zone Nal interdit toutes installations ou travaux divers
autres que ceux visés à l’article Na2.
Considérant que le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur
supports posés au sol sur une surface de 1 205 mi,
Considérant que le projet de la société PAN ENERGIES consiste en la production d'énergie
destinée à la revente présentant un caractère commercial et n’est pas autorisé dans la zone,
Considérant l’article L151-11 du Code de l'Urbanisme qui dispose que dans les zones
agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles
sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages,
Considérant que le projet d'installation de panneaux photovoltaïques au sol est de nature à
porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels,
28 Le terrain communal cadastré section ZC 107 ne peut pas être utilisé pour l'opération
envisagée par PAN ENERGIES.
Le Maire propose par conséquent de clore ce dossier.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
- PREND ACTE de ces informations et clot le dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-15 - DEMANDE DE REMPLACEMENT D’UNE CLOTURE PAR
MME BOSCHET MARINA — RUE DU FOUR
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Pascal LE QUEUX
KOHK HAE OK OH OK KE OK KE OK OK IE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr LE QUEUX Pascal qui présente le dossier.
Il fait lecture du courrier du 18 mai 2023 de Mme BOSCHET Marina qui sollicite aux frais de la
Commune, le remplacement d’une clôture d'environ 16 mètres dans la rue du Four sur les
parcelles cadastrées section AB 114 et 478 suite à l'acquisition de ces parcelles.
Mr le Maire ajoute que l’Etude FOUCAULT de Josselin a vendu intégralement la parcelle
cadastrée section AB 478 à Mme BOSCHET Marina alors que le précédent propriétaire Mr QUENDERF avait accepté de céder 29 m? à la Commune. Cette décision avait fait l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal N° 27/11.02.2020 du 11 février 2020. Compte-tenu du
transfert du dossier entre plusieurs études notariales, l'acte notarié n'avait pas encore été
établi au profit de la Commune de MOHON depuis cette date.
Il propose de donner un avis favorable à Mme BOSCHET Marina sous réserve qu’elle cède les
29 m? à la Commune.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
2% PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 04
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 14
MAIORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- ACCEPTE le remplacement de la clôture de Mme BOSCHET Marina sous réserve de la
récupération de 29 m? de terrain, les frais afférents seront pris en charge par la Commune.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié et tous documents se rapportant à ce dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-16 — TRAVAUX SUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES — RUE DE
LA PIERRE BISE
- Présentation du devis
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Pascal LE QUEUX
AH OH DK RE HE OK OK KE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr LE QUEUX Pascal qui présente le dossier.
Il présente le devis de l’entreprise COLAS du 28 mars 2023 pour les travaux à réaliser sur le
réseau d’eaux pluviales de la rue de la pierre bise.
Compte-tenu des remarques de la Commission communale B du 6 juin 2023, un nouveau
devis va être sollicité. Le dossier est donc reporté à une prochaine séance.
Les travaux sur le réseau d’eau potable devrait commencer le 4 juillet 2023.
LE CONSEIL,
Prend acte de ces informations.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
30 DELIBERATION DCM2023.06.09-17 — PLOERMEL COMMUNAUTE — Logement social — plan
partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d’information des
demandeurs (PPGDLSID)
- Présentation du dossier
- Avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
KA HA HE HE OH OK HO OO HE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr PERNEL Bernard qui présente le dossier.
Il informe l'assemblée délibérante que la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové)
du 24 mars 2014, prévoit la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) à l'échelle de l’'EPCI pour une
durée de 6 ans.
Ce plan concerne l’ensemble des demandeurs de logement social de PLOERMEL
COMMUNAUTE. Il a pour objectifs de :
- participer à la déclinaison des orientations d'attribution définies par la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL)
- mettre en œuvre le droit à l'information du public et des demandeurs de logement social,
- apporter la lisibilité et de la transparence dans les processus d'attribution des logements
- organiser la gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle intercommunale.
Conformément au Décret N° 2015-524 du 12 mai 2015, ce plan doit traiter de :
- la mise en œuvre d’un service d’information et d'accueil des demandeurs
- l'enregistrement de la demande
- le contenu de l'information diffusée aux demandeurs
- l'estimation du délai d'attente moyen pour obtenir un logement locatif social
- la mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale
- les modalités de qualification du parc social
- la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande
- les moyens pour favoriser les mutations internes
- les situations des demandeurs qui justifient un examen particulier
- les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement. Dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux, PLOERMEL
COMMUNAUTE a engagé l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) par délibération du Conseil
communautaire du 28 juin 2022.
L'élaboration du PPGDLSID a été menée conjointement à la définition des orientations
communautaires en matière d'attribution des logements sociaux (document-cadre des
orientations d'attribution) et des objectifs de la Convention Intercommunale d'Attribution.
Ces documents ont fait l’objet de plusieurs temps de travail et d'échanges organisés avec les
représentants des structures membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, la défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement, la représentation des locataires ou des
habitants et des personnes défavorisées.
Au travers de ce document-cadre, en concertation avec leurs partenaires, la Communauté de
Communes de PLOERMEL COMMUNAUTE et les Communes la composant ont souhaité
définir et formaliser une stratégie visant à améliorer la mixité sociale dans le parc social et
par là même l'attractivité résidentielle du territoire.
La stratégie de peuplement du territoire visant la mixité sociale et l'équilibre entre les
secteurs s'appuie sur 4 orientations cadres :
- orientation N° 1 = diversifier les profils des demandeurs pour garantir la mixité dans le parc
- orientation N° 2 = améliorer l'accès au parc social et la réponse aux demandes de logement
social qui sont aujourd’hui moins bien satisfaites
- orientation N° 3 = adopter une stratégie dans la gestion du parc social des Communes
- orientation N° 4 = rendre le territoire lisible pour les usagers et demandeurs de logement
social.
Après validation du PPGDLSID par la CIL le 27 octobre 2022, il revient désormais aux
Communes
membres de PLOERMEL COMMUNAUTE de statuer sur celui-ci dans un délai de 2 mois à
compter de la notification.
Le Plan devra ensuite être validé par le Préfet pour être effectif pour une durée de 6 ans.
Le Plan s’appliquera à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes de
Ploërmel Communauté.
32 LE CONSEIL,
Prend acte de ces informations et émet un avis favorable au projet de Plan sous réserve que
PLOERMEL COMMUNAUTE participe financièrement en cas de dégradations des logements
sociaux communaux.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-18 — ADJOINTE PRIVEE DE DELEGATION DE FONCTIONS DU
MAIRE
- Position du Conseil Municipal sur le maintien ou non maintien aux fonctions d'Adjointe
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KHOH KA OHEOKHE OKe 2H OE 2e E E k ke
Exposé
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la délibération du Conseil
Municipal N° DCM2023.01.27-01 du 27 janvier 2023 décidant de maintenir les fonctions d'Adjointe au Maire (titre et fonctions s'y rattachant d’Officier d'Etat Civil et d'Officier de Police
Judiciaire) à la première Adjointe au Maire Mme CLERO Anne-Marie, le Maire a décidé de ne lui accorder aucune délégation de fonctions.
Il expose au Conseil Municipal les raisons de son choix. Compte-tenu des relations
compliquées avec cette Elue et d'absence de délégations de fonctions, cela entrave la bonne
marche de la gestion communale qui se trouve altérée par les situations conflictuelles. Il
ajoute qu’en cas de confirmation à ce poste, il ne lui attribuera pas de délégations de
fonctions.
Il propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de Mme CLERO Anne-
Marie au poste d'Adjointe au Maire.
Cette délibération n’est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une
présentation au sens de l’article L 2121-21 du CGCT pour lesquelles le scrutin secret est
obligatoire.
Le Conseil municipal n’a donc pas l'obligation de délibérer au scrutin secret sauf si le tiers des
membres présents le demande.
Le Conseil Municipal souhaite délibérer au secret.
33 LE CONSEIL,
Sur proposition du Maire de se prononcer sur le maintien de Mme CLERO Anne-Marie au
poste d'Adjointe au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin secret qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 04
POUVOIR
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 01
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 13
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 03
CONTRE 10
- DECIDE de ne pas maintenir les fonctions d'Adjointe au Maire (titre et fonctions s'y
rattachant d'Officier d’Etat Civil et d’Officier de Police Judiciaire) à la première Adjointe au
Maire Mme CLERO Anne-Marie.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-19 — FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
- Fixation du nombre d’Adjoints au Maire
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
OK OK He He ke A Ke 6 OK Ke HR
Exposé
Le Maire expose que le poste de première Adjointe au Maire étant devenu vacant suite à la
décision du Conseil Municipal du non maintien de Mme CLERO Anne-Marie en qualité
d'Adjointe au Maire, il demande de se prononcer sur le maintien ou non de 4 postes d'Adjoints
au Maire créés par délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.01.27-04 du 27 janvier
2023.
|». LE CONSEIL,
Sur la proposition du Maire de se prononcer sur le nombre d'Adjoints au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 04
POUVOIR
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 01
SUFFRAGES 13
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 13
CONTRE 00
- DECIDE de maintenir 4 postes d'Adjoints au Maire.
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7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023
DELIBERATION DCM2023.06.09-20 — ELECTION AU POSTE D’ADJOINT AU MAIRE SUR LE
POSTE DEVENU VACANT
- Délibération à prendre par le Conseil Municipal sur la nomination
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX AH EE
Exposé
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d'un Adjoint ou d’une Adjointe au
Maire suite à la vacance de ce poste en rappelant que l'élection se déroule au scrutin
uninominal, à scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L.2122-4, L 2122-7,L2122-7-1etL 2122-7-2 du CGCT).
35 Madame DOLO Anne-Marie a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal
(article L 2121-15 du CGCT).
Le Conseil Municipal a désigné 4 assesseurs Madame CLERO Anne-Marie, Madame BOUTE
Marie-Annick, Madame CHASLES Vanessa et Madame DOLO Anne-Marie,
Le Maire demande s’il y a des candidats et précise qu’il est possible de voter pour des non
candidats parmi les membres du Conseil Municipal.
Madame DOLO Anne-Marie est candidate.
Le Maire demande si l’Adjoint élu ou l’Adjointe élue occupera dans l'ordre du tableau du
Conseil Municipal, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu
vacant sinon il occupera le dernier rang et les autres élus remontent d’un rang.
LE CONSEIL,
Sur la demande du Maire de fixer le rang qu'occupera le futur Adjoint ou la future Adjointe,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 04
POUVOIR
VOTANTS 14
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 14
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 08
POUR 14
CONTRE 00
- DECIDE que cet Adjoint ou cette Adjointe au Maire occupera le 4" poste d’Adjoint au
Maire. Par conséquent Monsieur PERNEL Bernard devient premier Adjoint au Maire, Monsieur
BOUTE Jean-Louis devient deuxième Adjoint au Maire et Monsieur LE QUEUX Pascal devient
troisième Adjoint au Maire.
36 Exposé
Le Maire demande de procéder à l'élection du 4°" Adjoint au Maire.
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle
uniforme fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le
Conseiller Municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des Conseillers
Municipaux.
Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
LE CONSEIL,
Sur proposition du Maire de procéder à l'élection du 4ème Adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin secret qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANT POUVOIR 04
VOTANTS 14
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART AU | 00
VOTE
BULLETINS NULS 00
BULLETINS BLANCS 00
SUFFRAGES EXPRIMES | 14
MAJORITE ABSOLUE 08
Mme DOLO Anne-Marie | 12 voix pour
(candidate) 02 voix contre
- Mme DOLO Anne-Marie est proclamée 4"° Adjointe au Maire et a été immédiatement installée.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
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37 DELIBERATION DCM2023.06.09-21 — INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
- Fixation des montants d’indemnités des Elus
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RH HAE D OE
Exposé
Le Maire fait savoir qu’il va communiquer prochainement les délégations de fonctions qu’il
va consentir aux 4 Adjoints au Maire conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la règlementation en matière de fixation des
indemnités des Elus.
LE CONSEIL,
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 procédant à l'élection du Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.06.09-20 du 09 juin 2023 nommant
Mme DOLO Anne-Marie en qualité de 4è"€ Adjointe au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.01.27-02 du 27 janvier 2023 décidant
de maintenir Mr PERNEL Bernard dans ses fonctions de 2ème Adjoint au Maire et la
délibération N° DCM2023.06.09-20 du 09 juin 2023 prononçant la montée d’un
rang dans le tableau du Conseil Municipal et par conséquent sa nomination en qualité de 1°"
Adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.01.27-05 du 27 janvier 2023 nommant
Mr BOUTE Jean-Louis en qualité de 3è"e Adjoint au Maire et la délibération N°
DCM2023.06.09-20 du 09 juin 2023 prononçant la montée d’un rang dans le tableau du Conseil Municipal et par conséquent sa nomination en qualité de 2ème Adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.01.27-06 du 27 janvier 2023 nommant
Mr LE QUEUX Pascal en qualité de 4ème Adjoint au Maire et la délibération N°
DCM2023.06.09-20 du 09 juin 2023 prononçant la montée d’un rang dans le tableau du
Conseil Municipal et par conséquent sa nomination en qualité de 3ème Adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.06.09-19 du 09 juin 2023 décidant de maintenir à 4 le nombre d'Adjoints au Maire,
38 Considérant qu’au regard des délégations qui seront confiées aux 4 Adjoints, il y a lieu
d'attribuer des indemnités de fonctions et d’en fixer le montant,
Vu la strate démographique de la Commune de Mohon (500 à 999 habitants),
Vu l'enveloppe globale calculée sur l'indemnité maximale pouvant être versée au Maire et
aux Adjoints et figurant sur le tableau annexe joint à la présente délibération,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANT 04
POUVOIR
VOTANTS 14
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 14
EXPRIMES
MAIJORITE 08
ABSOLUE
POUR 14
CONTRE 00
- décide d'attribuer une indemnité au Maire qui est de droit et sans débat fixée au maximum,
- décide d'attribuer une indemnité à 4 Adjoints au Maire avec un pourcentage équitable des taux d’indemnités,
- approuve le montant des indemnités de fonctions proposées dans le tableau ci-annexé à la
présente délibération,
- les taux sont fixés en pourcentage en référence à l'indice brut terminal de la Fonction
Publique et seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.
_ les mesures relatives à l'indemnité du Maire sont maintenues conformément à la
délibération N° 2020.09.18.06 du 18 septembre 2020.
- la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget primitif,
au chapitre 65 — article 65311.
39 - la périodicité de versement des indemnités de fonctions des Elus reste trimestrielle
conformément à la délibération N° 2020.09.18.06 du 18 septembre 2020.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
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QUESTIONS DIVERSES
+ Rapports de la Commission communale C— réunion des 5 avril 2023, 19 avril 2023,
3 mai 2023, 17 mai 2023 et 24 mai 2023 : présentés par Mr PERNEL Bernard.
Pas de rapport pour la réunion du 24 mai 2023.
+ Rapport de la Commission communale A - réunion du 30 mai 2023 présenté par Mr
BOUTE Jean-Louis
Observation : Mme CLERO Anne-Marie demande à quoi correspondent les friches.
Mr PERNEL Bernard lui répond que cela concerne les terrains et les bâtiments.
+ Rapport de la Commission communale B — réunion du 31 mai 2023 présentée par
Mr LE QUEUX Pascal
+ Prochaine séance de Conseil Municipal : Le vendredi 08 septembre 2023.
+ Dossier rénovation énergétique à l’ensemble polyvalent : point sur l’avancée du dossier
+ Dossiers de demandes d'assistance à maîtrise d'ouvrage : point sur le résultat de la
consultation
LOT 1 : Projet de construction ou de rénovation de locaux commerciaux pour la Commune de
Mohon
LOT 2 : Projet d'extension du bâtiment de la mairie pour conservation des archives
communales et restauration du premier étage.
Décision d'appel au CEREMA : RDV le 14 juin 2023
+ Dossier Manahan : point sur l'avancée du dossier suite appel auprès de la Cour d'Appel de
Rennes — audience du 15 mai 2023
» Vente de la remorque LE ROUIC : réunion du 30 mai 2023 sur le projet d'échanges de
matériels et matériaux entre services techniques
+ Fleurissement en pied de mur : réunion du 23 mai 2023
40 > Demande de bornage rue st Vran : point sur le dossier suite au passage du géomètre
> Désignation d’un Elu référent déontologue : point sur l’évolution du dossier
> Chantiers et stages à caractère éducatif — été 2023
> Entretien des accotements 2023
QUESTIONS ORALES
Mme CLERO Anne-Marie adresse une lettre ouverte au Conseil Municipal.
La séance est levée à 00 h 15.
Dressé le 20 juin 2023
Présenté au Conseil Municipal le : 08 septembre 2023
Observations du Conseil Municipal :
Mme Anne-Marie CLERO fait les remarques suivantes sur la délibération N° DCM2023.06.09 -
18 :
« Le Maire fait part au Conseil Municipal de ses jugements et griefs personnels envers cette
Elue. Il parle aussi de ses à priori sur des faits sans lien directs avec la vie municipale. Les
motifs invoqués sont étrangers au travail réalisé dans le cadre de la fonction d’Adjointe au Maire ».
Procès-verbal arrêté le : 08 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Francis MAHIEUX Anne-Marie DOLO
Empêchée de signer en raison de sa démission
de ses fonctions d’Elue municipale le 4 septembre 2023
La Secrétaire de séance auxiliaire,
Mme AUQUET Isabelle
Publié le : 11 septembre 2023
ai