Déliberation - 4035 scan 20251215 124018

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Déliberation - 4035 scan 20251215 124018 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cours. Lien du pdf (Déliberation - 4035 scan 20251215 124018)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SEDI

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Accusé de réception en préfecture 2025/ 47 Commune de COURS 069-200056133-20251209-25 1209-01-DE

Date de télétransmission : 11/12/2025

DELIBERATIONS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIP

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-01)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Depuis la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025, des décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

° Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Parcelle

n° cadastrale Adresse Nature du bien Surface Section N°

42/2025 AB 106, 105 | 2 avenue de Verdun - Cours la Ville immeuble 1 126 m2

43/2025 AD 835, 837 |rue de Thel - Cours la Ville échange terrain 25 m2

44/2025 AD 834 rue de Thel - Cours la Ville échange terrain 2 m2

45/2025 AO 205, 157 | 319 rue Pasteur - Cours la Ville maison et terrain 2335 m2

46/2025 AD 605, 608 | 430, 436 rue de Chauffailles - Cours la Ville | maison 330 m?

47/2025 AI 989, 990 | rue de Vercennes - Cours la Ville hangar-garage et terrain 2 129 m2

48/2025 DIA ANNULEE PAR LE NOTAIRE - Erreur formulaire

49/2025 AO 230 185 rue Pasteur - Cours la Ville maison 1 414 m2

50/2025 AI 245, 998 | 40 passage des Violettes - Cours la Ville maison d'habitation 122 m2

51/2025 AI 242 lieudit Bosland - Cours la Ville terrain 618 m2

52/2025 AE 58 108 rue des Jardins - Cours la Ville maison d'habitation 453 m2

53/2025 AC 177,179 | 27 rue Joseph Forest - Cours la Ville maison d'habitation 715 m2

54/2025 AP ii 450 route de Thizy - Cours la Ville immeuble d'habitation 315 m2

55/2025 AD 856 rue de Chauffailles - Cours la Ville garage 17 m2

56/2025 AI 412 287 rue de l'Isle - Cours la Ville maison d'habitation 2 422 m2

57/2025 AB 300, 255 | 155 rue de Valissant Bas - Cours la Ville maison d'habitation et terrain 418 m2

58/2025 AC rs Fr UE sudeetAntone ChApor= ÉAUrS le appartement, cave, stationnement | 744 m2

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le Maire.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABR

Le Maire,

Patrice VERCHERE

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Délibéré le 9 décembre 2025,SEDI

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Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-02-DE 2025 / 174 Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-02)

DOMAINE ET PATRIMOINE - Coupes à asseoir en forêt communale relevant du régime forestier - campagne 2026

Exposé de Monsieur Michel PALLUET - 7ème Adjoint

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Il est fait lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Auffret, de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026, en forêt communale, relevant du Régime Forestier.

Conformément à l'article D214-21-1 du Code Forestier, il est nécessaire de prendre une délibération concernant la proposition de coupes 2026 dans les forêts communales, dans le mois qui suit l'information par les services de l'ONF.

Toutefois, pour 2026, il a été convenu de supprimer les coupes initialement prévues, conformément à l'exposé ci-après :

Forêt de : COURS-LA-VILLE

Mode de commercialisation

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Voh Anné 241$ | ; olume 3 Tr née [22 |SgEl a para | Trede | présumé Surface à ct Propésition Justification ONF décision | £a | 22 | £ g | 8 arcele | coupe (1) | réalisable he) Se " M D ONF (3) {si modification) propriétaire | & & | 8 5 | 2 œ Ë

(m3) 4 @) ss|ag| | 5) alu $ 8 eg | 2 o 5 2 £

61-3818 à

8

4a AMEL 54 0,3 2024 Supp._ JONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-dessus,

PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par

l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir s'y

rapportant.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELI

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Accusé de réception en préfecture Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-03-DE 2025 / 179

Date de télétransmission : 11/12/2025

DELIBERATI O N S Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-03)

FONCTION PUBLIQUE - Présentation du Rapport Social Unique 2024

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN - 1èe Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se

réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

La synthèse du rapport sur l'état des collectivités reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnes-sociales des Centres de Gestion, par extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Rhône.

Elle reprend les effectifs, les caractéristiques des agents permanents, leurs temps de travail, la pyramide des âges, l'équivalent temps plein rémunéré, les mouvements, l'évolution professionnelle, les sanctions disciplinaires, le budget et les rémunérations, les absences, les accidents du travail, le handicap, la prévention et les risques professionnels, la formation, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, les relations sociales.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport social unique 2024.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND acte de la présentation du rapport social unique 2024 et de sa présentation au CST commun de Tarare, la COR, Amplepuis, Thizy les Bourgs et Cours.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI [-

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Date de télétransmission : 11/12/2025

DELIBERATIO NS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-04)

FONCTION PUBLIQUE -— Adhésion au dispositif CDG69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN - 1ère Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des trois versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en

particulier les violences sexuelles et sexistes,

e Protection et accompagnement des victimes,

e Sanction des auteurs,

° Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

e Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (..), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (.…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose, depuis 2021, une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de le

piloter par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes, afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l'accompagnement et le soutien prévu en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Accusé de récepli éfect Commune de COURS 069-200086139-20251209-251200-04-0€ 2025 / 18(

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Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-04-DE Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverseë prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), + prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et

établissements publics, dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la

plateforme, devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d'une convention d'adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, ° d’un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel

de signalements correspondant à : 1 signalement / an à minima pour les collectivités < 200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents : nombre de signalements = 0,5% de l'effectif x coût forfait moyen de 520 €.

La durée de la convention est de quatre ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider :

e d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de la fonction publique avec le CDG69 et d'autoriser le Maire à la

signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite,

e d'approuver le paiement annuel au CDG69 d'une somme de 200 euros relative aux

frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée

compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l'information du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025, Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats, Considérant l'intérêt pour la commune de COURS d'adhérer au dispositif précité,

Accusé de réception en préfecture 2025/ 18

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Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-04-DE 2025 / 182 Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

APPROUVE la convention d'adhésion ci-annexée, avec le CDG69 et autorise l'autorit

territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s'étalant du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.

APPROUVE le paiement annuel au CDG69 d'une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée, compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents :

Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la (obligatoires et volontaires) participation 1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, soit une enveloppe de 520 €.

DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

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Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-05-DE 2025 / 18 Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-05)

PERSONNEL COMMUNAL -— Transfert d'une activité privée vers le service public et création d'emploi

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN - 1ère Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS,

se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Vu la dissolution de l'association « Bibliothèque Animation » au 31 décembre 2025,

Considérant qu'il est indispensable de reprendre l'activité de l'association pour le bon fonctionnement de la Médiathèque et d'intégrer, par conséquent, la salariée de cette structure au sein de l'effectif des agents municipaux,

Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'Adjoint du patrimoine à temps non complet, à hauteur de 27h30 hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par l'agent transféré, dont le contrat de droit privé devient un CDI de droit public.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la reprise d'activité de l'association Bibliothèque Animations à compter du 1er janvier 2026,

APPROUVE la création de l'emploi permanent d'adjoint du patrimoine à temps non complet, à hauteur de 27h30 hebdomadaires, et précise que cet emploi sera pourvu par l'agent transféré, dont le contrat de droit privé devient un CDI de droit public,

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Accusé de réception en préfecture Commune de COURS

Date de télétransmission : 11/12/2025

Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATIONS

INDIQUE que le tableau des effectifs de la commune de COURS sera modifié au 1er janvier 2026 en prenant en compte l'emploi créé ci-dessus,

INDIQUE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

069-200056133-20251209-251209-05-DE 2025 / 184

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Accusé de réception en préfecture 2025 / Commune de COURS 069-200056133-2025 1209-25 1209-06-DE

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-06)

INTERCOMMUNALITE - Groupement de commandes pour le sel de déneigement

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER - 5è"e Adjoint

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 concernant la constitution des groupements de commandes,

Considérant le souhait de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien et de certaines de ses communes membres de constituer un groupement de commandes relatif à l'achat et la livraison de sel de déneigement,

Considérant qu'il est envisagé de passer un contrat sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande,

Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien, coordonnateur de ce groupement, organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du marché,

Considérant que chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché pour la partie qui le concerne,

Considérant que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans une convention constitutive,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement de commandes relatif à l'achat et la livraison de sel de déneigement avec la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien et certaines communes membres de cette intercommunalité,

DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces s'y rapportant ;

DÉCIDE de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la convention de groupement de commandes et de la présente délibération.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

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Accusé de réception en préfecture Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-07-DE 2025 / Date de télétransmission : 11/12/2025 DELI BERATIO NS Date de réception préfecture : 11/12/2025 186

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-07)

INTERCOMMUNALITE - Présentation du Rapport sur les Prix et la Qualité du Service (RPQS) concernant la gestion de l'assainissement collectif et non collectif pour l’année 2024

Exposé de Monsieur David GIANONE - Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se

réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Il est rappelé à l'assemblée délibérante que le service d'assainissement collectif et non collectif de la Commune nouvelle de Cours, pour lequel la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhôdanien est compétente au titre de l'année 2024, est exploité en affermage.

Aussi, en application de l’article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, les Rapports sur les Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'assainissement, collectif et non collectif de l'année 2024, rédigés par la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien et établis conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, sont présentés.

Il est précisé que ces documents seront mis à la disposition du public en Mairie, au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhôdanien à Tarare, ainsi qu'à son antenne de Cublize, dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un rappel est fait sur les kilomètres de réseaux, les boues enlevées, les bassins d'orage et tous les ouvrages existants sur le territoire.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONFIRME que le document sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même code.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI er æÆ Pr + æ

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Accusé de récept éfect Commune de COURS 069-200086 133-20251209-251208-08-DE 2025 / 18 Date de télétransmission : 11/12/2025 DELIBERATIONS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-08)

INTERCOMMUNALITE - Présentation du Rapport sur les Prix et la Qualité du Service (RPQS) concernant la gestion des déchets pour l'année 2024

Exposé de Monsieur Michel PALLUET - 7£ve Adjoint

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil Municipal le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'élimination des déchets de l'année 2024, que lui a transmis la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhôdanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, destiné à l'information des usagers.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce rapport, en

application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même Code, en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhôdanien à Tarare, ainsi qu’à son antenne de Cublize. ‘

Il est rappelé l'importance du tri des déchets dans les différents bacs, car de nombreux refus de bac pour tri sont encore fréquents engendrant un surcoût important pour la COR.

Sur les communes de Tarare et d'Amplepuis, une expérience est menée avec des caméras mobiles dotées de l'intelligence artificielle, qui permettent de détecter les personnes qui ne déposent leurs déchets à l'intérieur des bacs. Des contraventions leur sont adressées automatiquement.

Suivant le résultat de cet essai, la commune envisagera ou non de s'équiper d'un matériel semblable.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND acte de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-09-DE Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-09)

INTERCOMMUNALITE - Présentation du rapport d'activité 2024 de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR)

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

En application de l'article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes de l'Ouest Rhôdanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, est présenté.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ce rapport d'activité 2024, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même

Code, en Mairie, au siège de la COR à Tarare ainsi qu'à son antenne de Cublize.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité 2024 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONFIRME que le document sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même code.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

ee A /

Accusé de réception en préfecture 2025 / 188SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-10-DE 2025 / 189 Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 09 décembre 2025

(N° 251209-10)

FINANCES LOCALES - Budget Communal - Décision modificative n°4

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN - 1° Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la commune 2025. Un ajustement du budget par décision modificative est nécessaire.

En application de l'instruction budgétaire M 57, les frais d'études et d'insertion dans les journaux d'annonces légales doivent être intégrés aux travaux qui leur sont liés.

Ainsi, les frais relatifs aux projets suivants doivent être intégrés dans les travaux en cours :

- La rénovation énergétique de l’école Jacques Prévert,

- Le réaménagement du bar restaurant de Pont-Trambouze - L'aménagement du Haut de Cours et la création du square Charles De Gaulle - La construction du bâtiment technique de Thel

Les frais d’études (compte 2031) et les frais d'insertion (compte 2033) sont transférés au compte d'immobilisation en cours (2313 et 2315)

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentati de crédits de crédits de crédits on de crédits INVESTISSEMENT

D-2313-01 : Constructions (en cours) 158 000

D-2315-01 : Installations, matériel et 45 000

outillage techniques (en cours)

R-2031-01 : Frais d'études 198 000

R-2033-01 : Frais d'insertion 5 000

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 203 000 203 000

Total INVESTISSEMENT 203 000 203 000

D'autre part, afin de régulariser une échéance d'emprunt, il convient d'augmenter les crédits

du compte 1641 (Emprunts en euros), pour un montant de 160 € en diminuant les crédits du

compte 20422 (Subv pers droit privé - Bâtiments et installations) :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de Augmentation Diminution Augmentati crédits de crédits de crédits on de crédits

INVESTISSEMENT

D-1641-01 : Emprunts en euros 160

D-20422-01 :Subv pers droit privé - 160

Bâtiments et installations

Total INVESTISSEMENT 160 160

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Accusé de réception en préfecture Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-10-DE 2025 / 194 Date de télétransmission : 11/12/2025 DELIBERATI O NS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget de la Commune 2025, telle que définie

ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider l'ensemble des écritures s'y rapportant.

Délibéré le 09 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI D Xæ

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PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Commune de COURS

DELIBERATIONS

Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-11-DE 2025 / 19

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 09 décembre 2025

(N° 251209-11)

FINANCES LOCALES - Budget Maison de Santé - Décision modificative n°4

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN, 1°" Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la Maison de Santé 2025. Des ajustements du budget sont nécessaires pour les raisons suivantes :

Une régularisation des charges de copropriété doit être effectuée pour les années 2023 et 2024. Cette régularisation engendre pour l’un des cabinets médicaux un remboursement suite à un trop perçu de 719.29€ TTC (513.12€ HT).

— . Diminution | Augmentation BSsIgrnaHON de crédits de crédits

F-D-614 : Charges locatives de copropriété - 720 €

F-D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante +720 €

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget de la Maison de Santé 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les écritures s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

Délibéré le 09 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

PVAccusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-12-DE 2025 / 192

Date de télétransmission : 11/12/2025 Dale de réception préfecture : 11/12/2025 Commune de COURS DELIBERATIONS

SEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-12)

FINANCES LOCALES - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du budget primitif 2026

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN - 1ère Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Les articles L.2121-29 et L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable M57, prévoient que l'assemblée délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement avant l'adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l’année précédente).

Crédits ouverts en 2025: 5 267 052.61 € - Crédits liés au remboursement de la dette : 144 166.67 € - RAR : 477 906.54 € = 4 644 979.40 €.

Ouverture de crédits possible pour 2026 : 1 161 244.85 €

Opérations Vote au budget Ouverture possible pour

2026

101 - Voirie 204 361.80 € 20 000 €

102 - Bâtiments communaux 67 297.06 € 15 000 € 104 - Matériel et outillage 14 510 € 3 500 € 105 - Mobilier 3 000 € 700 € 106 - Matériel bureau informatique 2 440.45 € 600 € 107 — Véhicules 225 500 € 30 000 € 122 - Ecole J Prévert rénovation énergétique 1113 257.72 € 278 000 € 130 - Acquisition immobilière 7049 € 1500 € 140 - Complexe multisports 72 365.60 € 18 000 € 150 - Salle de gym escrime 136 172.05 € 34 000 € 155 - Château de La Fargette et Maison des Associations 25 500 € 5000 €

160 - Vidéoprotection 68 862.02 € 17 000 €

161 - Les Halles couvertes 61 571.20 € 5000 € 162 - Aménagement centre-ville 97 114.40 € 20 000 € 163 - Amendes de police 25 000 € 6 200 € 166 - Cinéma 7758.72€ 1500 € 167 - Serres 83 122.09 € 5 000 € 168 - Ecoles 51 414.54 € 12 000 € 172 - Boulodrome 5 533.61 € 1000 € 173 - Bar Restaurant de Pont Trambouze 473 824.39 € 30 000 € 174 - Gendarmerie 554 268 € 50 000 € 175 - Rénovation salle La Ville 19 445.41 € 2000 € 176 - Gendarmerie - Logements 17 160 00€ 4 000 € Immobilisations incorporelles (art 20422) 20 000 € 5000 €SEDI

30700

UZES

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-

Réf.

309355

Commune de COURS 069-200056133-20251209-251209-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

Accusé de réception en préfecture 2025 / 193

DELIBERATIONS

Il est proposé au conseil municipal de voter une autorisation spéciale d'investissement pou les dépenses à intervenir en début d'année 2026 avant le vote du budget primitif.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'autorisation spéciale d'investissement pour les dépenses à intervenir en début d'année 2026, avant le vote du budget primitif de la commune, pour un montant maximum de 429 300 €,

APPROUVE les sommes indiquées, mêmes inférieures à 25% des crédits ouverts en 2025,

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

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30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS 069-200056133-2025 1209-251209-13-DE Accusé de réception en préfecture 2025 / 194 Date de télétransmission : 11/12/2025

D ELIBERATIO NS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-13)

FINANCES LOCALES - Acceptation de la subvention du Département pour les amendes de police 2025

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER - 5ème Adjoint

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Départemental du Rhône a procédé à la répartition du produit 2024 des amendes de police relatives à la circulation routière, lors de sa séance du 14 octobre 2025.

La commune de COURS va donc percevoir une indemnité de 19 000 € pour la reprise de la voirie avec création d'un trottoir pour sécurisation et l'achat d'un matériel de signalisation. La subvention a été demandée sur un montant total des travaux s'élevant à 41 459.61 € HT.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la réalisation totale des travaux et pour accepter la subvention afin qu'elle soit transmise dans les meilleurs délais.

Le Maire se retire des délibérations.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité (hors vote du Maire),

CONFIRME la réalisation globale de l'ensemble des travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le versement de la subvention auprès du Département du Rhône,

PRECISE que les crédits seront prévus au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Accusé de réception en préfecture Commune de COURS 069-200056133-20251209-251208-14-DE 2025 / 194

Date de télétransmission : 11/12/2025

D ELI BERATIO NS Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-14)

FINANCES LOCALES -— Avance sur la participation financière à l’école privée - AEP Ecole St Charles 2026

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

La circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application. Cette circulaire rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité. La présente circulaire vient abroger et remplacer la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.

La participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. La participation de la commune est calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département.

L'association AEP Ecole St Charles a sollicité la commune pour obtenir par anticipation un premier versement de la participation financière 2026, calculée sur les dépenses réelles de 2025, avant le vote du budget communal.

Pour 2025, la participation à verser était de 109 578,44€. La somme à allouer pour 2026 sera sensiblement la même, aussi il peut être proposé un premier versement dès janvier 2026 de 30 000 €, les deux autres versements se feront après vote du budget et calcul précis de la participation financière au 15/05/2026 et au 15/07/2026.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'allouer une avance sur la participation financière à venir, à l'association AEP Ecole St Charles de 30 000 €, pour un versement dès janvier 2026,

PRECISE que cette avance sera régularisée en fonction du calcul définitif de la participation financière 2026 à l'association, au moment du vote du budget 2026, qui comprendra deux autres versements à venir le 15/05 et le 15/07/2025,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Accusé de réceplion en préfecture 069-200056133-20251209-251200-14.DE 2025 / 194

Date de télétransmission : 11/12/2025 Daie de réception préfecture : 11/12/2025 Commune de COURS DELIBERATIONS

INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026 de la commune.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 068-200086138-20251209-251209-15-0E 2025 / Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-15)

FINANCES PUBLIQUES -— Acquisition d'action pour l'intégration à la SPL PACTE RHONE

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN - 1ère Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Le Maire ne participe pas à l'exposé et se retire de délibérations.

Vu

Le rapport qui présente la SPL PACTE RHÔNE, .

Les statuts de la Société Publique Locale (SPL) PACTE RHÔNE et, en particulier, les dispositions de l’article 14 relatives à la cession d'actions et les dérogations prévues dans ce même article, présentés en annexe,

Considérant

e La volonté de renforcer l'intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en permettant à la commune de COURS d'intégrer le capital de la SPL, e L'opportunité de céder, par l'intermédiaire de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien une action détenue dans le capital de la SPL afin de permettre à ladite commune de devenir membre à part entière,

La SPL PACTE RHÔNE

Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :

- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires,

- Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics,

-__ Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie,

c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité

dans le temps des missions confiées,

- Permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens,

des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires,

-_Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.

La SPL est créée en complémentarité avec la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d'une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.

1° - Dénomination sociale

La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL PACTE RHÔNE.

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Accusé de réceplion en préfecture 2025 / Commune de COURS 069-200056133-2025 1209-25 1209-15-DE

Date de télétransmission : 11/12/2025

D ELIBERATIO NS Date de réception préfecture : 11/12/2025

2° - Objet social

La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations de construction, d'amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire où transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d'ensembles immobiliers et d'espaces publics.

Elle a également pour objet la conduite d'actions et d'opérations d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, l'objet de la Société concourt à l'exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.

Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur:

+ Les collèges, écoles, maternelles,

e Les établissements accueillant les services régis par le Code de l'action sociale et le

Code de la santé publique,

e Les établissements et infrastructures culturels et sportifs,

e Les pôles entrepreneuriaux,

° Les équipements relatifs à la promotion du tourisme,

+ Les projets d'aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis,

des espaces naturels et des espaces verts,

+ Les projets d'aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement

économique et à l'attractivité des territoires,

e Les bâtiments et équipements des services de mobilité

La Société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.

En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s'inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la Société pourra adhérer à tout groupement d'intérêt économique et groupement d'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s'agissant du groupement d'intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.

3° - Montant et répartition du capital social

En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les EPCI du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti comme suit au jour de la constitution :

e 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône,

e 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI

La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d'actions est arrêté à 440 actions.

—> Entrée au capital de la SPL PACTE RHÔNE de la Commune de COURS

Les statuts de la SPL PACTE RHÔNE (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à raison d’une action cédée à sa valeur nominale. La commune de COURS a manifesté son souhait d'entrer au capital de la SPL PACTE RHÔNE pour s'appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d'aménagement et de développement d'infrastructures municipales.

La Commune de COURS souhaite intégrer la SPL PACTE RHÔNE, suivant le vote de son

assemblée délibérante du Conseil municipal de ce jour.

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

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Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 089-200056 1332025 1209-251209-15-DE 2025 / Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

En conséquence de la cession de son action à la commune de COURS, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien conservera une participation au capital. La Commune de COURS disposera d'une action, soit 0,22 % de parts du capital de la SPL PACTE RHÔNE

1° - Modalités de représentation

a) - L'assemblée générale

L'assemblée générale de la SPL PACTE RHÔNE se compose de tous les actionnaires publics,

quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.

b) - Le conseil d'administration

En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du code du commerce), le conseil d'administration de la SPL PACTE RHÔNE est composé de 13 membres à sa création, dont 5 membres représentant le Département du Rhône et 8 les EPCI fondateurs. Ce conseil d'administration est actuellement présidé par Christophe Guilloteau.

Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors l'assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d'actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d'administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les actionnaires détenteurs d’une action en vertu du dispositif présentée au II.

Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d'administration en tant qu'administrateur. Lors de sa première réunion l'assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.

c) - Le comité d'engagement

Le comité d'engagement de la SPL PACTE RHÔNE a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de

politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, là perspective financière pluriannuelle de la société, les nouvelles opérations susceptibles d'être confiées à la société en mandat de maîtrise d'ouvrage ou en concession d'aménagement, le plan prévisionnel des opérations soumises à l'avis du comité.

Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d'un membre du Conseil

d'administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du Comité d'engagement, d'un élu représentant le Conseil Départemental du Rhône, désigné par le

Conseil d'administration parmi ses administrateurs représentant le Conseil Départemental, de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le Conseil d'Administration parmi

les administrateurs représentant les EPCI, et d'un représentant pour l'assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.

d) - Contrôle analogue

Conformément à l'art.31 des statuts, le conseil d'administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe à la présente délibération, à titre informatif.

2° - Cadre juridique de cessions d'actions d’une SPL

Le cadre juridique relatif aux transmissions d'actions d'une SPL est celui défini pour les sociétés d'économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier indique, en principe, que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu'elles émettent sont ainsi soumis à cette règle.

PVSEDI

30700

UZES

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-Réf.

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Commune de COURS Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-15-DE 2025 / 200 Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

Sans préjudice de celle-ci, la cession d'actions de la Communauté d'agglomération de l'Oues Rhôdanien aux Communes est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l’article 14 des statuts de la SPL.

Par ailleurs, par dérogation à l'article L 228-24 du code de commerce, les cessions par les EPCI d'actions aux communes de leur territoire sont exonérées de l'agrément par la société (article 14 des statuts de la SPL). En revanche, elles sont soumises à l'autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.

Il est proposé d'approuver la cession d'une action détenue par la COR au capital de la SPL PACTE RHÔNE, d'une valeur unitaire de 1 000€, à la Commune de COURS. Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (hors vote du Maire),

APPROUVE la participation au capital social de la SPL PACTE RHÔNE à hauteur de 1.000 € (une action),

SOLLICITE le Président de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien, pour la cession d'une action (à 1.000€) du capital de la société publique locale PACTE RHÔNE au profit de la commune de COURS,

AUTORISE le Maire à signer l'ordre de mouvement pour le compte de la commune de COURS à hauteur de 0,22% du capital social, pour l'acquisition de 1 action d'une valeur de 1 000 €, pour un montant total de 1 000€, à signer tout document permettant de réaliser cette cession, et à prendre en charge les droits d'enregistrement correspondants,

DECIDE que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour l’acquisition d'une action de la SPL PACTE RHÔNE afférents et les droits d'enregistrement, soit 1.000€, seront imputées au chapitre 26, nature 261, fonction 588, du budget principal de la commune de COURS, et, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la commune. En application de l'article 1042 II du CGI, l'acquisition de l’action ne sera soumise à aucune perception au profit du Trésor, la cession d'action étant réalisée par la collectivité dans le cadre de l'article 1522-1 du CGCT,

INDIQUE que le Maire dispose de tout pouvoir pour exécuter la présente délibération.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

PVSEDI

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UZES

(1102)

-Réf.

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Commune de COURS 069-200056133-20251209-25 1209-16-DE Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

Accusé de réception en préfecture 2025 /

20

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-16)

FINANCES LOCALES - Encaissements et répartition des encaissements de la régie des cimetières

Exposé de Monsieur Michel PALLUET - 7£ve Adjoint

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2223-15, L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières, e La loi n°96-142 du 21 février 1996,

Considérant

e L'intégration des recettes des cimetières à la régie de location de salles et divers par l'arrêté n°2025-358 du 25 octobre 2025,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l’encaissement par la régie de toutes le recettes des cimetières et le maintien de la répartition des recettes des cimetières pour 1/3 au CCAS et 2/3 à la Commune,

DECIDE que les encaissements seront faits par la commune qui reversera une fois par an en

fin d'année le tiers du montant de ces encaissements pour l'année écoulée au CCAS,

INDIQUE que le Maire dispose de tout pouvoir pour exécuter la présente délibération.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

PVSEDI

30700

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(1102)

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Réf.

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Commune de COURS Date de télétransmission : 11/12/2025

Date de réception préfecture : 11/12/2025 DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-17)

AIDE SOCIALE - Prolongation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales

Exposé de Madame Jeanne-Marie Berchoux-Lambert - 4ème Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice. Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Vu la délibération n°211214 du 14 décembre 2021, autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations familiales,

Vu la l'expiration de cette convention prévue au 31 décembre 2025,

Compte tenu de l'accord entre les parties pour prolonger cette date jusqu'au 31 décembre 2026,

Les éléments suivants sont rappelés :

Acteur majeur de la politique sociale, la CAF du Rhône assure quatre missions essentielles :

- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants - Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale

(CTG) favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG couvre, pour la commune de Cours : la petite enfance, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits ou accompagnement social, et l'enfance/jeunesse.

La convention en cours se termine au 31/12/2025. Il convient de prolonger ce délai jusqu'au 31/12/2026.

Elle à pour objet de définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que les modalités de mise en œuvre :

- Identifier les besoins prioritaires sur la commune ou la communauté de communes - Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin - Pérenniser et optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements

- Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver la prolongation de cette convention qui a été travaillé en partenariat avec le centre social et la CAF.

Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-17-DE 2025 / 20?

PVAccusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-17-DE 20)

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE là prolongation de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite prolongation de convention et tout document s'y rapportant.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLIAccusé de réceplion en préfecture 069-200056133-20251209-251209-18-DE

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-18)

HABITAT LOGEMENT - Procédure d'expulsion pour loyers impayés

Exposé de Madame Marie-Claire DUBOUIS - Maire déléguée de la commune de Thel

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice. Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Il est rappelé que la commune de Cours est propriétaire de plusieurs logements, dont l'un est situé dans l'immeuble « La Guillaumette », à Thel, au 1°" étage à droite. Celui-ci est actuellement occupé, depuis 9 août 2024, par Madame Chérazade BROSSEAU née GACEM, contre un loyer mensuel de 373.80€.

Malgré de nombreuses relances et propositions d'échéanciers, Madame BROSSEAU reste à ce jour injoignable et ne règle pas son loyer. Sa dette, au 20 novembre 2025, s'élève à 4 079.69€ d'impayés. Ce manquement constitue une entrave au bail de location qu'elle s'était engagée à respecter, c'est pourquoi la commune souhaite ÿ mettre un terme. La CAF a été informée afin de verser les aides au logement directement à la commune, aucune autre saisie n’a pu être effectuée par la trésorerie.

En conséquence il convient d'entamer une procédure d'expulsion, via un huissier de justice, afin de saisir le tribunal pour permettre un recouvrement des dettes et récupérer les locaux. Madame BROSSEAU en a été préalablement informée par courrier.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la mise en œuvre de la procédure d'expulsion selon les conditions prévues par la loi,

ACCEPTE de prendre en charge les frais inhérents à cette procédure,

DECIDE de recourir à l'intervention d'un huissier de justice.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 9 décembre 2025, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI 22 SK] _ Aie RE AE Ya ee, \

PAccusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-19-DE 20

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-19)

HABITAT LOGEMENT - Aide à l'habitat privé dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de M. David GIANONE - Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 Votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres- bourgs lancé par l'Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l'ANAH, de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but :

- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

L'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d'attribution de ses aides applicables à compter du 1° juillet 2023.

Il est proposé d'attribuer la subvention complémentaire suivante (recalculée par rapport à la décision précédente du 13 octobre 2025, en raison de la modification des revenus du foyer) dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH :

Bénéficiai Adresse aix Montant Aide Subv. Subv. Subv.

eee COURS TX TTC ANAH COR COURS totale Isolation rampants

chanvre, coton, lin, et

pare vapeur. ITI lin

coton chanvre et pare 60 381.55 € | 51 133€ | 7 114.27 € | 2 134.28 € | 60 381.55 €

826 rue vapeur. Isolation du

Audrey et Général plancher bas lin coton

Eddy L chanvre, pare vapeur MAITRE Leclerc 1

Cours la Ville LL oe

Montant attribué le 13.10.25 39 754€ | 6577.88 € | 1 973.36 € | 48 305.24 €

Montant complémentaire le 09.12.25 11 379€ 536.39 € 160.92€ |12 076.31 €Accusé de réception en préfecture 069-200056 133-2025 1209-251209-19-DE 20

Date de télétransmission : 11/12/2025 P Date de réception préfecture : 11/12/2025

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'attribution de subvention complémentaire dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Thizy les Bourgs et Cours, comme indiquée ci-dessus.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

” T Se ) +

1e

_Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20251209-251209-20-DE

Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-20)

HABITAT LOGEMENT - Aide à l'habitat et à la rénovation des façades, devantures et enseignes commerciales

Exposé de Monsieur David GIANONE - Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Il est rappelé que la convention de l'Agence Nationale de l'Habitat ANAH relative à l'amélioration de l'Habitat dans le cadre du projet « Centre-bourgs », passée avec la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l'assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l'investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l'Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d'attribution de ses aides pour les travaux sur l'habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d'attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.

Il est proposé d'approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l'attribution des aides de la Commune de COURS :

Ravalement des façades :

ee Adresse PE Subv Total Bénéficiaire COURS Propriétaire Tvx TTC Subv COR COURS Subv

Bétléndrté 378 rue Georges

u'ang Clémenceau - FILLON David 24 332,93€ 3 297,49€ 1 000€ 4297,49 € FILLON : Cours la Ville

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Thizy les Bourgs et Cours, comme indiquée ci-dessus.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 9 décembre 2025, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI re CT Æ, deck"

PRET FAAccusé de réception en préfecture 069-200056 133-2025 1209-251209-21-DE 204

Date de télétransmission : 11/12/2025 q Date de réception préfecture : 11/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 9 décembre 2025

(N° 251209-21)

CULTURE - Approbation du règlement intérieur de la médiathèque de Cours

Exposé de Madame Jeanne-Marie BERCHOUX-LAMBERT - 4è"e Adjointe

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice.

Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Le projet de règlement intérieur de la Médiathèque est présenté. Il contient les conditions générales, les modalités d'inscription, les conditions de prêt et de réservation des ouvrages, les devoirs et responsabilités de chacun (agents, usagers, bénévoles).

L'avis de l'assemblée est sollicité.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la Médiathèque tel que présenté,

INDIQUE qu'il est immédiatement applicable et autorise les agents à le mettre en œuvre.

Délibéré le 9 décembre 2025,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de séance,

Michel GABRIELLI

_ AE

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