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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 01 PIZO Activation mesures
Document publié le Lundi 5 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 01 PIZO Activation mesures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
É Direction régionale de l’enviro
PRÉFE Ne Rien ed Done
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-01
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du vendredi 15 janvier 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 16 janvier 2021 à partir de 6h00 en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 36 026 Rennes cedex 9 13
# 0821 80 30 35 — www-prefectures-regions.gouvfr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
À compter du samedi 16 janvier 2021 à 6h00, la vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national des départements suivants :
O14 18 [22 27 28 [29 [35 [36 [137 O4
[144 (45 [149 [50 [ss [56 ei [172 76 [CIss
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
À compter du samedi 16 janvier 2021 à 6h00, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules et engins de secours,
-__ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
2/8 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 18 [22 27 28 [29 [ls O3e [O37 Oai
Ü44 45 [49 [50 [ss O5 ét O72 H7%6 UOss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF COFIROUTE 5 SANEF SAPN ŒJROUTALIS
DIRCO BMIDIRNO [JDIRO CCISE ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : D Nord Paris [JEst [lSud-Est []JSud-Ouest
À Rennes, le 15 janvier 2021 à 18h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours fr. L'arrêté peut également faire l’objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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