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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 12 mesures PIZO
Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 12 mesures PIZO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
É Direction régionale de l'environnement,
Pet heONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et Suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 :
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
15 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne ARRÊTE
ARTICLE1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [18 22 [127 [28 29 35 [Cl36 []37 [O4
[O4 [45 [49 50 53 56 Dé 72 [76 [Lls8s
ARTICLE3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe dépt sens entre et | | mesure ] activation
Limite de PR 41 interdiction de circuler à 09/02/2021
N12 22 Brest + Rennes département Gonction | tous véhicules de plus de 10h30
29-22 avec N176) 7,5 tonnes de PTAC
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département red
D 786) 29-22
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction D!
N176) avec N136)
PR 19 PR&2 | 09/02/2021
N12 |35-53-61 Alençon «+ Fougères) (croisement | (croisement 18h
avec A84) avec A28) |
PR 70 PR3 senniunti
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec | (jonction Denon
h N814) avec N174)
PRO PR 41
N157 35-53 Laval ++ Rennes | (jonction avec | (jonction ooPRot
A81) avec N136
Limite de PRO
| N164 22-29-35) Rennes + Brest | département (jonction ane
| 29-22 avec N1 2) |
N164 29 Brest <> Rennes PR 45 Limite de Désactivation
(Gonction avec | département à 08h30
N165) | 29-22
2/5 ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
axe dépt sens entre et mesure activation
PR 39 PR 62
N175 50 rentes © St | Gonction avec | (jonction De A8B4) avec N176)
PR 46 PR 41
ni7s | 2235 | Ans St | Gonction avec | (jonction noel N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à 09/02/2021
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec. (jonction | tous véhicules de plus de 18h
A1) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR 262 PR 98
AB4 35-50 Caen ++ Rennes | (jonction avec | (jonction onreoet | N814) | avec N136) | |
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire deu | capacité] activation
N12_DIRO29 PR10 2 | 29 | Plouigneau Brest St Brieuc | 154200 | 250 | ED
N164 DIRO29_ PRO? | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes| 3+500 | 100 | 0202
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 | Aire de Carmoran | Rennes > St Brieuc | 30+500 150 ne! . |
Pleumeleuc vers St : 09/02/2021 N12_DIRO35_PR84_1 Brieuc Rennes — St Brieuc | 81+000 100 15h
barreau de Fougères 09/02/2021 N12_DIRO35_PR19_3_1 ù vers Caen Rennes — Caen 15+177 400 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon — Mayenne | 61+300 85 onRrOzt
Aire de Saint-Denis 09/02/2021 A81_COF72_PR211_1 72 d'Orques Le Mans — Rennes |205+000 650 18h _
Restaurant routier 09/02/2021 AB4_DIRNOSO_PR217_3 1 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes 217+700 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-fourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
as ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens entre et mesure activation
N12 | 28 Dreux — Paris Na /ND limite de zone re | = j_ 4200 N13 27 Évreux — Paris NPC limite de zone ere
l'échangeurn°12| | 09022021 A10 | 28 | Orléans-Paris (Ali imes) | lite de zone | interdiction de circuler à | 32h
F— —T— — écha — ml. tous véhicules de plus T on022021
A1 | 28 | Chartres Paris (Chartes Est) limite de zone | de 7,5 tonnes de PTAC PET
A13 | 28 | Caen-Pars |échangeurn°18| limite de zone ere
A77 45 Nevers — Paris cent | limite de zone ere
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans ies conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel itinéraire PR de queue| capacité activation
A10_COF28_PR58_2 | 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 |Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 | 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 | Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouvile | Caen-Paris | 00+000 | 2200 | (90202
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
415 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 (27 28 29 M3s Cl36 O37 O4
[44 45 [4 50 53 Ms 61 72 [76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR CIASF COFIROUTE []SANEF SAPN ROUTALIS
ODIRCO ŒHDIRNO ŒDIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est [Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Pv- Ce% BhuT TER .
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
SIs