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Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 11 mesures PIZO 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
É Direction régionale de l’environnement, CLRONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 15 Æ 0821 80 30 35 — www prefectures-regions.gouv fr'bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [18 22 [27 [28 29 35 [136 [37 [lai
Ü44 [45 Ù49 HMso ss 56 Méei 72 [76 Css
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
mesure activation
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
axe |dépt sens entre et Limite de PR 41 N12 22 Brest + Rennes | département (jonction
| 29-22 avec N176)
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département |
D 786) 29-22
PR 41 PR 62
| N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction N176) avec N136)
PR 19 PR 62
N12 35-53-61 Alençon + Fougères| (croisement | (croisement
avec A84) avec A28) |
PR 70 PR3
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec| (jonction
N814) avec N174)
PRO PR 41
N157 35-53 Laval «+ Rennes | (jonction avec | (jonction Lo |. AB1) | avec N136
Limite de PRO
N164 22-29-35| Rennes + Brest département (onction 29-22 avec N12)
PR 45 Limite de
N164 29 Brest Rennes | (jonction avec | département N165) 29-22
PR 39 PR 62
N175 50 Avance © st (jonction avec | (jonction A84) avec N176)
09/02/2021
10h30
10/02/2021
à 11h00
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
Désactivation
à 08h30
Désactivation
à 10h00
09/02/2021
10h30
Désactivation
à 08h30
09/02/2021
15h00 |
2/5 axe dépt sens entre et mesure activation
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Ares st (jonction avec | _ (jonction rot N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à th
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Déon A) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC l
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen «> Rennes | (jonction avec | (jonction DonAOet | N814) avec N136)
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence | dépt nom usuel itinéraire PR de capacité. activation queue
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest — St Brieuc 15+200 250 D!
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Cheleauln — Rennes | 3+500 | 100 | 2202021
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes — St Brieuc | 30+500 150 net
N12 DIROSS_pR84 1 | 35 | Pleumeleucvers St LS gi Brieuc | 814000 | 100 | 99/02/2021 — — — Brieuc 15h
barreau de Fougères 09/02/2021 N12_DIRO35_PR19_3_1 35 vers Caen Rennes — Caen 15+177 400 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon — Mayenne | 61+300 85 noel
aët_cor72 pra 1 | 72 | Aire deSaintDenis | je Rennes |205+000! 650 | 09/02/2021 d'Orques h 18h
Restaurant routier 09/02/2021 A84_DIRNOS50_PR217_3_1| 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes 217+700 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de ia région Île-de-France pour les poids-lourds
- Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens | entre et mesure activation
: croisement im 09/02/2021 N12 28 Dreux — Paris N154/ N12 limite de zone ä20h
: croisement sn 09/02/2021 N13 | 27 Évreux — Paris N154 / N13 limite de zone à 20h
échangeur n°12 09/02/2021 (Allaines) limite de zone | interdiction de circuler à äa2h A10 28 Orléans — Paris ï tous véhicules de plus
Paris | échangeur n°2 ï de 7,5 tonnes de PTAC 02/02/2021 A1 28 Chartres — Paris (Chartres-Est) limite de zone Ê à20h
A3 28 Caen-Paris |échangeurn°18| limite de zone ere
Nevers pere | Groisement | 09/02/2021 ATT | 45 Nevers — Paris ATT | A19 limite de zone à20h
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
Il
référence dépt L Nom usuel itinéraire PR de queue | capacité activation
A10_COF28_PR58_2 | 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans - Paris 72+000 1400 |Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 | 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
09/02/2021
à20h | A13_SAPN27_PR68_2 | 27 Heudebouville Caen — Paris 90+000 | 2200 |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
-__ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5 ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [18 22 27 (28 M2 [35 [Ll36 [37 [Jai
Ü44 45 C4 so 53 Ms Dei H72 [7% [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [ASF COFIROUTE [JSANEF EISAPN ROUTALIS
ODIRCO HIDIRNO HDIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : D Nord Paris Est [lSud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
co BRUNES:
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site htips:/wwwitelerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/S