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Arrêté - arrete rucher
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Beaussais-Vitré.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rucher)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Humanitaire,
E
PRÉFÈTE ..
DES DEUX-SÈVRES
Liberté”
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations Pôle Protection des Populations/Service Environnement Biologique.
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP-SEB-79-2023-01060
relatif aux emplacements et aux déplacements des ruchers et à leur surveillance apicole
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture ;
Vu le Code Rural Livre Il - Titres 1er et Il (partie législative) notamment les articles L201-1 et suivants, L.211-6 à L.211-9, L.221-1 L.223-1 à L.223-8 ; |
Vu le Code Rural Livre Il - Titre Il (partie réglementaire) notamment les articles D2011, D201-4, R.223-3 à R.223-4, et les articles D.223-22-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 février 2022 portant nomination de madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 août 1980 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du publie uniquement sur rendez-vous Vu l'arrêté interministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage modifé par l'arrêté ministériel du 1° août 2018 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination du directeur de la Direction
Départementale, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 3 avril 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION ET EMPLACEMENT DES RUCHES ET RUCHERS
Article 1° : Déclaration des ruches et ruchers
Tout apiculteur est tenu de déclarer annuellement les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leur emplacement par internet sur le site Mes Démarches (https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une- declaration-55/article/declarer-des-ruches.
En l'absence de connexion internet, il, est possible de réaliser cette déclaration en version papier avec le CERFA n° 13995*06 à transmettre à l'adresse suivante : CORTEX/DGAL - Déclaration de ruches - BP 165 - 93331 NEUILLY SUR MARNE.
La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
Un numéro d'immatriculation (NAPI) sera attribué à chaque nouvel apiculteur lors de la première déclaration.
La déclaration de l'installation d'une première colonie peut être faite à tout moment, mais la période de déclaration annuelle obligatoire commence le 1er septembre et s'achève le 31 décembre.
Un registre d'élevage doit être tenu conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 2 : Identification des ruches
Le numéro d'immatriculation NAPI attribué à chaque exploitant apicole est reproduit en caractères ayant au moins 8 centimètres de hauteur et 5 centimètres de largeur sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau, placé de telle façon que les inscriptions soient facilement lisibles du chemin d'accès le plus proche lorsque la propriété est clôturée ou lorsque son
accès est interdit. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à 3 centimètres.
Article 3 : Emplacements des ruches
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres des propriétés
voisines. Cette distance sera portée à 20 mètres dans le cas d'habitation et de voies publiques.
Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des établissements publics à caractère collectif.
Une dérogation pourra être possible pour des expérimentations en zones urbanisées soumises à protocole de suivi.
Article 4 :
Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins. 2 mètres de chaque côté de la ruche.
Article 5 : Déplacement des ruches
Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes (annexe 1) :
- nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
- domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
- département, commune et lieu de provenance ;
- département, commune et lieu de destination ;
- nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ;
- numéro d'immatriculation NAPI.
Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine.
Article 6 : N° SIRET
Un n° de SIRET est nécessaire en cas de cession de produits de la ruche à un tiers hors cadre familial.
Le n° SIRET doit être obtenu AVANT la première déclaration de détention et d'emplacement des ruchers. Ce numéro est délivré par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture. TITRE Il : MESURES GÉNÉRALES DE SURVEILLANCE SANITAIRE
Article 7 :
Les ruchers sont susceptibles d'être visités au cours de l’année, par les agents sanitaires apicoles ou les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres qui sont tenus de s'enquérir de l'état sanitaire des ruches et de l'entretien du rucher conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié .
Article 8 :
Est interdit l'abandon en plein air et dans tout lieu accessible aux abeilles, de ruches vides de
colonies d’abeilles infectées ou mortes, de cadres garnis de rayons, fragments de rayons et
tout objet ou matériel infecté ou ayant été en contact avec des foyers d'infection.
Il est procédé à la destruction, autant que possible par le feu, de tout matériel abandonné, infecté ou suspect d'infection.
TITRE III : MESURES SPÉCIALES APPLICABLES DANS LES CAS DE DANGERS
ZOOSANITAIRES
Article 9 :
Dans les cas de diagnostic confirmé de maladies répertoriées comme danger zoosanitaire chez les abeilles conformément au règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 (Varroase, Aethina tumida, loque américaine, Tropilaelaps spp}, les mesures appliquées (Surveillance, restriction de mouvements, éradication volontaire ou obligatoire) seront précisées par un arrêté préfectoral portant “déclaration d'infection” conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009.
Article 10 :
Lors des interventions des agents des services de l'Etat, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruchers.
Article 11 :
Hormis les interventions effectuées dans le cadre des dispositions du titre | et des articles 8 et 10 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié, les frais de visites, de délivrance de certificats et d'examens de laboratoire sont à la charge des apiculteurs dans la limite des tarifs fixés par les arrêtés préfectoraux.
Article 12 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne, outre les poursuites judiciaires, la consigne de tout matériel apicole faisant l’objet de l'infraction, jusqu'à l'application des mesures prescrites, constatée par un vétérinaire sanitaire ou un agent sanitaire apicole, qui sont spécialement requis par l'autorité préfectorale. Article 13 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral N° EN1100592 du 7 juillet 2071 relatif aux emplacements et aux déplacements des ruchers et à leur surveillance apicole.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux Sèvres, les sous-préfètes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, les maires et tous les agents de la Force Publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Niort, le 29 août 2023
Pour la Préfète,
P/le Directeur Départemental et par
délégation
Le Chef du Service Environnem
Biologique Adjoi
ES
Dr Vet Cyrille GIRA
nt Annexe
DÉCLARATION DE TRANSPORT D'ABEILLES
A L'EXTÉRIEUR DU DÉPARTEMENT
(arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié)
Cette déclaration de transport doit être adressée à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département de destination
Identification de l’apiculteur :
N° identification
Nom et prénom
Adresse de
l'apiculteur
Mouvement des ruches :
Adresse de
provenance
Adresse de
destination
Nombre de ruches,
reines ou essaims
déplacés
Date de départ du
rucher d'origine
Fait à. ……..…...., 1e
Nom et Signature