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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 310 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 310 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-310
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus (2 pages) Page 3
64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus (2
pages) Page 6
64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée (8 pages) Page 17
64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée (8 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
(6 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-07-20-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille du
travail promotion juillet 2026 (74 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre
de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S (4 pages) Page 117
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale
partielle intégrale (4 pages) Page 122
2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-24-00008
CALCULATHOME Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 3PRÉFET | | | | ; DES PYRÉNÉES- | | Direction départementale de | emplôi, ATLANTIQUES .. du travail et des solidarités
. Lfberté
Égalité
- Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite .
Vu les articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
Vu les articles L12171,L 2112, L 2424 du Code des relations entre le publicet l'ad ministration
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11- 25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées” Atlantiques ; ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme |
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 27/11/2025, pour la structure Calculathome,entréprise individuelle, située 21 Allée des alouettes 64600
ANGLET ;
Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 27/01/2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise Calculathome a été créée le 01/04/2017 sous le numéro de Siren 831126875 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
° Location de logements : |
3. L'entreprise Calculathome a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 27/11/2025 : | | | ...
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
_ Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www. pyrenees-attlantiques gouv.fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 4CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, selon les termes des articles L 7232 Lu aL _ 7232- 9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du | travail.
_ Pour les entreprises a ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°"janvier 2025 :
X L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies &à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
X L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
X L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 27/01/2026 est retirée.
Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) dé services à la personne pour la. structure
Calculathome, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients
des avantages sociaux et fisca UX.
Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 7231etR 7232-16 et suivants du Code du travail.
Pau, le 24 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d' Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de.sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: Ja. telerecours.fr/ |
| L 2/2 Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-24-00010
COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 6PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- | _ Direction départementale de Û emploi, _ATLANTIQUES | | | ‘du travail et des solidarités |
Liberté
_ Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
Vu les articles L7214, L271-2, L 242 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean--Marie GIRIER, Préfet des .
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del’ Emploi, -du Travail et des Solidarités du y départementdes Pyrénées- “Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant: subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées:
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 12/11/2025, pour la structure Commoner entreprise individuelle, située 46 Avenue Sherazade Bihi 64110
JURANCON ;
© Vula Décision implicite d'acceptation en date du 12/01/2026 ;
| CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise Commoner a été créée le 19/10/2023 sous le numéro de Siren:9380480164 ;
2. L'activité principale a ” inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) SOUS le libellé :
" Vente à distance sur catalogue général : |
3. L'entreprise Commoner a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le
12/11/2025 : L |
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Préparation de repas à domicile
- 1/2.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 5914 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
wn.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 7CONSIDERANT qu'il ressort de l’analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la : . personne, selon les termes des articles L 7232 11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1“ janvier 2025 :
X L'exercice d‘une ou plusieurs activités telles au elles sont définies àà l'article D 723141 du Code du - travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ; |
C L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
© L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 12/01/2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration: d’activité(s) de services à la personne pour la structure Commoner,
entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages
sociaux et fiscaux. |
- Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 72311 etR 7232-16 et suivants du Code du travail.
Pau, le 24 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL
. VOIES DE RECOURS :
La présente décision. peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - SOUS- “direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. , Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le :site internet http://www.telerecours.fr/
: oo 2/2 Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310 AAA, pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-24-00009
TIBI Nathan Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 9Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 10Ez
PRÉFET | on ) | | :
DES PYRÉNÉES- _ | Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | : . du travail et des solidarités . Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 7232 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
Vu les articles L1271, 1 21 -2, L 242-1 du Code des relations entre le public et |ad ministration ;
Vu |’arrêté préfectoral n° 64-2024125-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale
. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-. Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
. 13/11/2025, pour la structure Monsieur Nathan TIBI, entreprise individuelle, située 4 rue des magnolias 64230 DENGUIN ;
Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 13/01/2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise Monsieur Nathan TIBI a été créée le 27/02/206 sous le numéro de Siren 993867803 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
* Prestations de services : coordination et production de voyages (travel producer),
accompagnement de groupes, organisation logistique, ainsi que conseil et accompagnement de projets digitaux;
3. L'entreprise Monsieur Nathan TIBI a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA
le 13/11/2025 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 11CONSIDERANT qu'il ressort de l’analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail. | L | |
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée après le 1er janvier 2025 :
. X L'exercice d’une où plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
X L'intervention exclusive auprès de particuliers ; | E
X L'intervention exclusive à leur domicile ;
X La demande de la dispense de l‘obligation de l'activité exclusive ;
DECIDE
Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 13/01/2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure Monsieur Nathan TIBI, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’ activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 723271 et suivants, D 7231-1etR 7232-16 et suivants du Code du travail.
Pau, le 24 juillet 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
‘ La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale : . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |' application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/2
cité.administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
‘ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion: OS 47 41 33 10.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 12Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-24-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
portant renouvellement de l’agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016117-010 du 26 avril 2016 portant agrément de la SARL CAZALET pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue par courriel électronique le 9 décembre 2025
présentée par la SARL CAZALET et l’envoi complémentaire des pièces en date du 24 avril 2026;
VU le dossier fourni à l’appui de cette demande ;
VU l’avis du pétitionnaire par voie électronique en date du 23 juillet 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a
été transmis en date du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été fournies par le demandeur ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l’agrément est demandé et justifie l’accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des
matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’agrément :
Le bénéficiaire de l’agrément est la SARL CAZALET (n° SIRET : 537 798 027 00018) représentée par son
gérant Monsieur Jean-Pierre CAZALET, société domiciliée à : 5093 route de Lys, 64260 Sévignacq-
Meyracq.
Article 2 : Objet de l’agrément :
La SARL CAZALET est agréée sous le numéro 2026640002P pour réaliser les vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites
sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m³.
La filière de dépotage et d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station de traitement des eaux usées de Légugnon à Oloron-Sainte-Marie : 1000 m³ ;
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément :
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et /ou des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Durée de l’agrément :
La durée de validité de l’agrément est fixée à DIX (10) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en
charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15Article 7 : Publication et information des tiers :
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Sévignacq-Meyracq, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 8 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Sévignacq-Meyracq, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-24-00001
AOT IBARRA 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 17PRÉFET cp £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral gai
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113110
Commune de Urt
Pétitionnaire : IBARRA Christian
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 15 juillet 2026, de Monsieur IBARRA Christian, qui sollicite la reconduction
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de
plaisance sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 21 juillet 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 juillet 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 18ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur IBARRA Christian ci-après dénommé le permissionnaire sis 687 route du Bourg, Résidence Les
Roitelets App4 , 40390 Biaudos, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 113110,
commune de Urt, lieu-dit « Mangot » conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* un socle béton de 6,50 m de long par 0,90 m de large ;
* une passerelle articulée de 9 m de long par 0,80 m de large;
* un ponton flottant de 415 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 21,35 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 25 octobre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 19Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d’eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGUR418.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 20Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l‘'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 21d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (ie-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 24 JUIL. 20%
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 22Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 23NITIIO EHEW Né»
3J91d 97 O/d Q20Z ‘UN YZ 21 PUY Y
Anof 35 2p ajelie,] e xXauUe 2132 1nOd nA UeNSUU) VYAYVEI AN8ISUOW 1nod uzxu ST'# ep jUen0} uojuod un,p uonejezsul] 1nod 10 PA s 1iN 2p ounuwuLuo) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 24Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 25Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-24-00002
AOT PERIZ 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 26PRÉFET hngéacs AE . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour -— Rive droite - PK 125.441
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : PERIZ Dominique
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 juillet 2026, de Monsieur PERIZ Dominique, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune
de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 21 juillet 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 27ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur PERIZ Dominique ci-après dénommé le permissionnaire sis 164 avenue de Buros, Villa 12,
64000 Pau, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un
ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 125.441, commune de Bayonne, Quai
Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ un bloc béton de 2 m de long par 1,30 m de large ;
* une passerelle articulée de 6,03 m de long par 1 m de large;
° un bracon en acier galvanisé de 6,03 m de long relié à la passerelle par deux câbles de fixation
en acier galvanisé et scellé dans la berge entre deux enrochements dans une poche réduite de
béton non visible ;
° un ponton flottant de 6,43 m de long par 2,56 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 25,09 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 28Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de ‘ favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDBY273.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 29départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations ,
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
4/5
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 30- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 24; JUIL 20%
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par sybdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pêle marins, navires et domaines publics
S1S
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 31Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 32NITIIO EHEW \ f
18J91d 21 O/c
Anof 22 2p aj2.ue | e sXouue 2132 1nod n anbiuIO0Q ZIHAd AN9ISUONW 1n0d ui 96'7 X Li £t'9 2p jUE7O|; UOjUOd UN,p uoHe]je}sUI,| ANOd LOX Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 33AT JA sd.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 34Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-23-00006
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 35E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs
à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-16-00010 du 16 juillet 2026 confiant la la suppléance du poste de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Mme Anne-Sophie MARCON, sou-préfète, directrice de Cabinet
du 20 au 26 juillet 2026 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’avis du comité de pilotage sécheresse qui s’est tenu le 22 juillet 2026 ;
1/6
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 36CONSIDÉRANT les constats faits par les collectivités responsables de la production et de la distribution de l’eau potable sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l’augmentation des consommations en eau potable en période estivale ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits des rivières et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable (alimentation en eau potable de la population, santé et salubrité publique, défense incendie et abreuvement des animaux) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction
d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et
selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance.
L’arrêté n°64-2026-07-16-00008 du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau
potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques modifié est abrogé.
Article 2 : communes concernées et dates d’application
Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les
communes suivantes à compter du mardi 28 juillet 2026, 18 h, jusqu’au samedi 31 octobre 2026 en
fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous.
Niveau crise :
Aucune commune.
Niveau alerte :
Toutes les communes des Pyrénées-Atlantiques.
Niveau vigilance :
Aucune commune.
Ces communes peuvent être visualisées sur la carte située en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable
Les mesures listées dans l’annexe 2 s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable
sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers
(particuliers, entreprises, collectivités, exploitants agricoles).
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site
internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : délais et voies de recours
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 37Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les
maires des communes concernées citées à l’article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne-Sophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 38ax
as | 9 . PRÉFET Communes faisant l'objet de restrictions pour la consommation d'eau potable
DES PYRENEES- . . DC
ATLANTIQUES Situation au 28 juillet 2026
Bayonne
Hendaye 2
Mauléon;liicharre
©
Saint-Jean-Pied;de;Port
LEGENDE
C7] EPCIfp Mesures :
[__] Communes [_] Vigilance
BI Alerte
EM Crise
ANNEXE 1 – Carte
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 39Usagers
P= Particulier,
E=E ise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
DOOES mr 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
Interdiction des prélèvements
sauf les cas particuliers :
- maraîchage, horticulture (production de plants), vergers (fruits à Interdiction des prélèvements
couteaux) : autorisation de l'irrigation en journée si la survie des
plantations est en jeu (lutte contre chaleur, brûlure, insectes, maladies), et [sauf les cas particuliers :
* Irrigation agricole des cultures pour accompagner le démarrage des plantations d'hiver. Si possible - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. techniquement, privilégier le remplissage des réserves d'eau par le réseau | arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- d'eau potable de 20h à 8h pour une utilisation la journée. Autorisation de laspersion) : autorisation de 20h à 8h. l'irrigation normale de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à
|__ goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
X | X | x Arrosage des jardins potagers Interdiction de 8h00 à 20h00 (yc serres non-agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, . Sauf cas particulier :
CpXEX * Jardins d'agrément, arrosage des espaces [Information via Interdiction de 8h00 à 20h00 - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois par verts, golfs particuliers communiqué semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires de presse pour l'alimentation en eau potable
Arrosage des terrains de sport Interdiction totale
Interdiction de 8h00 à 20h00
X | X | X x (y compris aires d'évolutions équestres, Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus
motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des à Fexcoption dos groons qui pouvent tre asrosés entre 20h00 ot 8h00 sous
départs Le : : : : Arrosage des golfs } pa réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
X | x Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % potable (conformément à l'accord cadre golf h _
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70%
_
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
et environnement 2019-2024 . : : ) Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pendant la période d'étiage.
Information via
X | X | X x Abreuvement des animaux communiqué Pas de limitation sauf arrêté spécifique
de presse
ANNEXE 2 (1/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 40Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, 2 C= Collectivité,
Az Exploitant agricole
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression Interdiction totale
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
X | x x : recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé chez les professionnels : 4 :
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Information
via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué
Lavage de véhicules et engins nautiques de presse Lau NE : . ue - A - Be ce u gins qu P Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique privés chez les particuliers
Interdiction, Interdiction totale x | x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, " voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par : De PRE : : sauf motifs sanitaires et sécuritaires une collectivité ou une entreprise
3-Loisirs
Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale (de plus d'1 m°) sauf remise à niveau
X | x Remplissage de piseines accueillant du . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé. public Information
via
Alimentation des fontaines publiques et | <°MMunIque . . . . x | x Le Re privées d'ornement en circuit ouvert de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
x | x Fonctionnement des douches de plages et Interdiction totale tout autre dispositif analogue
4- Activités artisanales et industrielles
Activités artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X x x . . : : : : : Exploitation des installations classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. la protection de l’environnement (ICPE) de presse
ANNEXE 2 (2/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 41Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-20-00017
Arrêté portant attribution de la médaille du
travail promotion juillet 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-20-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille du travail promotion juillet 2026 42E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité