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Procès Verbal - 1727423997 Proces verbal du conseil municipal Seance du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1727423997 Proces verbal du conseil municipal Seance du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES PROCÉS-VERBAL
du conseil municipal
Chi Jon Séance du 6 juin 2024
sur CJUseSs L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf
heures, se sont réunis à la salle des fêtes, les membres
du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Cluses, sous la présidence de Cyril
CATHELINEAU, maire de Châtillon-sur-Cluses, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : le 31 mai 2024.
Présents : M. Olivier BELLÉGO, M. Gérard BETEMPS, M. Cyril CATHELINEAU, M. Éric
GRANGER, M. Pierre HUGARD, Mme Laëtitia KOLCZ, Mme Nadine ORSAT, Mme Johanna
POTFER, Mme Alexandra ROUGE, M. Bertrand SEVESTRE, M. Jean-Baptiste TOURET.
Absente excusée : Mme Marie-Claude MARIE ayant donné procuration à Mme Alexandra ROUGE. Absent : M. Philippe TRONCIN.
Secrétaire de séance : Mme Nadine ORSAT.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 11
Votants : 12.
ORDRE DU JOUR
Nomination d’un (e) secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 4 avril 2024.
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
Délibération portant suppression et création d'emploi et mise à jour du tableau des
effectifs.
Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité.
Délibération décidant la création et le classement d’une nouvelle voie communale dans le domaine public.
7. Approbation de la convention CCMG pour le financement des navettes estivales 2024-
2029.
8. Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact :
agence postale communale.
. Délibération instituant la taxe de séjour.
10. Modification du tracé du chemin rural dit de « l’Arroz aux Feux » par échange de
terrains. ‘
11. Urbanisme.
12. Divers.
B
EIRE
su
Monsieur le maire ouvre la séance à 19 h et constate que le quorum est atteint.
1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Nadine ORSAT est nommée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 AVRIL 2024.
Approuvé à l’unanimité.
3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Décision n°5 : souscription d’un emprunt de 900 000 euros sur 25 ans à taux fixe de 3,70% pour couvrir les dépenses liées à la rénovation du bâtiment de la mairie et la première phase des travaux de
requalification du centre-bourg. .
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 Décision n°6 : virement de crédit de 1 400 € du chapitre 21 au chapitre 26 afin de financer l’adhésion de la commune à l'Agence France Locale.
Décision n°7: DIA 07406424C004 : Vente d’un ancien bâtiment sis rue de l’Ancienne Poste par Monsieur Yves CARTIER, au profit M. GUILLAUD-MAGNIN Dylan.
Décision n°8 : Attribution à l’entreprise DECREMPS pour un montant de 229 041,40 € HT du marché de travaux relatif à la création d’une nouvelle voie de la route des Bossonnets à la rue Béatrix de
Faucigny.
Décision n°9 : Attribution du marché de travaux pour la requalification et la sécurisation du centre- bourg aux entreprises suivantes : DECREMPS pour le Lot 1 VRD avec un montant de 515 100,05 EHT, NGE Routes pour le Lot 2 Enrobés avec un montant de 346 194,20 € HT, MILLET PAYSAGES pour le Lot 3 Paysage avec un montant de 1 209 746,65 € HT, et CECCON pour le Lot 4 Éclairage avec un
montant de 79 055,10 € HT. Le montant total des travaux s'élève à 2 150 096 E HT.
DEVIS
Patrimoine : La société IMBREX aétabli un devis pour superviser les fouilles annuelles au Château et produire un rapport, pour un total de 5 985 € TTC.
Travaux : L'entreprise MARJOLLET a fourni un devis pour la démolition de la maison achetée via le fonds Barnier, s'élevant à un total de 53.160 € TTC. Ce montant sera remboursé à la commune parl'État grâce au Fonds Barnier.
4, DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION ET CRÉATION D'EMPLOIET MISE À JOUR
DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
D21_2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu :
- du départ en retraite de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe (ATSEM).
- de l'embauche d’un agent technique faisant fonction d’ATSEM pour le remplacer.
- de l'intégration de l’agent technique principal de 22% classe faisant fonction d’ATSEM dans le grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe,
il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer les emplois correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide
- de supprimer, à compter du 1 septembre 2024, l'emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1°° classe à temps complet au service scolaire, et l’emploi d’agent technique principal 2°% classe à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires C au service scolaire.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 - de créer, à compter de la même date, un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires au service scolaire ; et la création d’un emploi d’agent technique territorial à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires au service scolaire.
-___ De modifier en conséquence le tableau des effectifs : (modification en gras dans le tableau)
Service Filière Grade- Emploi Fonctions Temps de
travail
Adjoint administratif | Secrétaire de mairie 35/35ème
principal de 2°" classe
Adjoint administratif | Agent d'accueil du 35/35ème
secrétariat de mairie
Mairie | Administrative | Adjoint administratif | Agent d'accueil du 35/35ème
principal de 2°% classe | secrétariat de mairie
Adjoint administratif | Agent d’accueil de l’agence | 21/35ème
postale communale
Adjoint technique Agent des services 35/35ème
techniques
Technique | Technique Adjoint technique Agent des services 35/35è%e
techniques
Adjoint technique Agent d’entretien 11.88/35ème
Cantine Technique {Adjoint technique Agent de restauration 22.73/35ème
scolaire : scolaire
Médico-sociale | ATSEM principal de | ATSEM 30/35"
ë 2ème classe
Technique Adjoint technique Agent polyvalent et 33/35è%e
Scolaire, fonction d’ATSEM
périscolaire Adjoint d'animation Agent d'animation 35/35ème
polyvalent
Animation Adjoint d'animation Agent d'animation 31RS/35È
principal de 2% classe | polyvalent
Adjoint d'animation Agent d'animation 16.15/35°me
polyvalent
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
= d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° septembre 2024 ;
5. CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
D22_2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour des petits travaux d’été (entretiens courants des bâtiments communaux, entretiens des espaces verts.…., encadrés par l’agent technique de la commune). Ces tâches ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 24 juin 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35%"° et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée d’un mois et un autre agent contractuel pour la même durée, suite à un accroissement temporaire d’activité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à ! "unanimité décide
- de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer notamment les missions d’entretien courant des bâtiments communaux et d’entretien des espaces verts, suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35è%, à compter du 24 juin 2024 pour une durée maximale de 2 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6218 du budget primitif.
6, DÉLIBÉRATION DÉCIDANT LA CRÉATION ET LE CLASSEMENT D’UNE NOUVELLE
VOIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC.
D23 2024.
Par délibération en däte du 22 février 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à une enquête publique relative à la création -classement d’une nouvelle voie communale dans le domaine public : en effet, la commune de Châtillon-sur Cluses
souhaite créer une voie nouvelle de la route des Bossonnets à la rue Béatrix de Faucigny côtoyant le
parking de la salle des fêtes ayant pour finalité de fermer la partie basse de la route des Bossonnets (à partir du parking) à la circulation, sauf riverains.
Tous les habitants des quartiers situés en amont de la route des Bossonnets devront passer par cette voie nouvelle pour accéder au centre-bourg de Châtillon via le rond-point sur la RD.
Afin de sécuriser le cheminement des piétons le long de cette nouvelle route, un trottoir sera Créé. Le projet comprend aussi la récupération des eaux pluviales de surfaces dans un nouveau réseau qui sera créé de la route des Bossonnets à la zone humide située en contrebas de la salle des fêtes, cette
canalisation servant de dévoiement des eaux pluviales récupérées sur la route des Bossonnets. Dans le cadre de ces travaux, un éclairage est prévu pour baliser Le cheminement piéton.
L'enquête publique s’est déroulée du 3 au 17 avril 2024 dans les locaux de la mairie.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la création d’une nouvelle voie communale.
L'enquête publique a en effet permis de confirmer l'utilité de la création de cette nouvelle voirie. Dans ces conditions, constatant que la procédure aété strictement respectée :
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 11 voix pour et une abstention (M. Eric
GRANGER)
DÉCIDE de créer la voie de déviation de la route des Bossonnets (contournement du centre-bourg) et
son classement dans le domaine public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 7. APPROBATION DE LA CONVENTION CCMG POUR LE FINANCEMENT DES
NAVETTES ESTIVALES 2024-2029.
D24_2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ainsi que la compétence de la Région en matière de mobilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du
Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,
Vu la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
Vu La délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA, signée le 25 janvier 2022,
Vu la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AURA,
Vu la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,
Vu la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région AuRA,
Vu la délibération n°2022-091 en date du 16 novembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du
Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°CP-2023-02 / 02-7-7260 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 3 février 2023 approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne - Rhône- Alpes,
Vu la délibération n°2022-113 en date du 14 décembre 2022 portant sur approbation des clés de répartition du financement des navettes touristiques ou saisonnières (hiver et été) avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023 à 2028/2029,
Vu la délibération n°2022-115 en date du 14 décembre 2022 portant sur l’approbation d’une
participation de la Communauté de Communes au financement des navettes saisonnières ou touristiques pour les saisons actuelles et à venir jusqu’en 2029 et sa ventilation sur les services de navettes
touristiques sou saisonnières de la saison 2022/2023,
Vu la délibération n°2022-115 en date du 14 décembre 2022 portant sur l’approbation d’une participation de la Communauté de Communes au financement des navettes saisonnières ou touristiques
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 pour les saisons actuelles et à venir jusqu’en 2029 et sa ventilation sur les services de navettes
touristiques sou saisonnières de la saison 2022/2023,
Vu la délibération n°CP-2024-03 / 02-8-1310 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 22 mars 2024 approuvant la signature de l'avenant n°3 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne -Rhône- Alpes augmentant la participation financière de la Région au service de navettes estivales,
CONSIDÉRANT que la CCMG assume financièrement l'ingénierie, la communication, la coordination
des services ainsi que les investissements et le suivi technique et administratif de la délégation de compétences régionale en tant qu'AO?,
CONSIDERANT L'existence d’un service de navettes estivales avant prise de compétence déléguée de la CCMG et notamment :
Le service dit « navettes estivales », institué depuis l’été 2021, sous l’égide des communes et avec l'appui de la Région, a décliné une ligne de fond de vallée, durant la période estivale, sur l’ensemble des communes du territoire. Il a transporté plus de 20 000 personnes à l’été 2023. Il a permis de desservir les principaux sites touristiques de la vallée et de réduire l’affluence des voitures sur les lieux de stationnement dans des sites emblématiques là où les capacités de stationnement sont limitées.
Depuis le 1° juillet 2021, la Région a délégué le service de transport public routier saisonnier à la
CCMG, conformément à la convention de coopération en matière de mobilité délibérée le 12 juillet 2021 par la CCMG et signée le 25 janvier 2022 érigeant la CCMG en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité de second rang pour ces services.
Désormais, la CCMG gère, sur délégation de compétence, l’exploitation du service de navettes estivales et hivernales. Aux termes de l’article 8 de la convention de délégation, il est prévu que la Communauté de communes supporte les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exécution des missions de gestion de service. Cette organisation financière laisse à la charge des communes le financement du service à venir pour la durée de la convention de l’été 2024 à l’été 2029.
Aussi, dans le souci de garantir la continuité du service existant, qui répond aux besoins des usagers de la vallée (touristes et habitants), favorise ainsi le développement touristique de la Commune et présente à ce titre un intérêt public communal et intercommunal déterminant, celle-ci souhaite y participer financièrement en versant à la CCMG sa contribution.
Cette dernière repose sur un montant correspondant à sa part de potentiel financier dans celui de la vallée, reflétant indirectement l’usage des mobilités de navettes en corrélation avec son dynamisme, dont son activité touristique.
La clé de répartition retenue est donc la suivante :
[Potentiel f inancier |commune participante
[Potentiel fi inancier |totat communes participantes Partcommune participante =
Soit la répartition suivante pour chaque commune, basé sur le potentiel financier de l’exercice 2023 :
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 Potentiel financier été
Châtillon-sur-Cluses 5,84%
Mieussy 11,52%
Morillon 10,04%
LRE 2,47%
Samoëns 36,80%
Sixt-Fer-à-Cheval 5,66%
Taninges 22,83%
Verchaix 4,84%
LORD PR 0e
Le potentiel financier est un critère qui sera actualisé chaque année avec les dernières valeurs connues au 1° juillet de l’année.
La prévision de dépense pour l'été 2024 s'élève à: 84923 € HT après déduction de la
participation régionale et la participation de la CCMG.
Pour cette année, le reste à charge pour la commune s'élève à 4 960 €.
Les subventions et participations obtenues, autres que les participations de la Région Auvergne Rhône- Alpes et de la CCMG seront déduites des coûts réels financés. Ce reste À charge sera réparti selon la clé de répartition ci-avant exposée
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de participation des communes au financement du fonctionnement du service de navettes touristique estivales pour six saisons estivales de 2024 à 2029 telle que proposée en annexe.
- D’APPROUVER la clé de répartition du reste à charge des navettes pour les communes. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CCMG et tout document y afférent, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide,
- D’APPROUVER les termes de la convention de participation des communes au financement du fonctionnement du service de navettes touristique estivales pour six saisons estivales de 2024 à 2029 telle que proposée en annexe.
- D’APPROUVER la clé de répartition du reste à charge des navettes pour les communes.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CCMG et tout document y afférent, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION
D'UN POINT DE CONTACT : AGENCE POSTALE COMMUNALE.
D25_2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 Pour ce faire, La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postal durantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 d’orientation pourl'aiié afément et le développement du territoire modifié, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et la Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d’une Agence Communale. Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de la Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
Dans le cadre du protocole de coopération entre La Poste et l'AMF, de nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales et intercommunales.
Ces dernières prévoient :
- Un niveau de service répondant aux attentes des habitants : avec la création d’un dispositif structuré qui réunit la Commune, La Poste et la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) afin d'améliorer la qualité de service,
= Une durée de convention assouplie : la convention est librement fixée entre 1 et9 ans. Elle n'est plus tacitement renouvelable,
- Une accessibilité horaire minimum : les Agences Postales Communales (APC) s’engagent à proposer au public un service postal au minimum de 12h par semaine.
- Une offre de service élargie pour répondre aux besoins du public :'en plus des produits et services déjà proposés à ce jour, la Commune peut faire la demande de proposer des services complémentaires à ceux de l'aménagement du territoire : offres La Poste Mobile, tablettes Ardoiz pour seniors, dispositif « Veiller sur mes parents », etc.
- Une rémunération valorisant l’activité : une évolution de la rémunération à la demande de nombreux élus. Les LPAC (La Poste Agence Communale) éligibles au fonds de péréquation (FDP) bénéficient d’une indemnité forfaitaire garantie (IFG). Si l’activité générée engendre un montant supérieur à IFG, la commune perçoit une rémunération plus élevée. Ce différentiel est financé par la Poste.
La réalisation de services complémentaires est en option et peut générer une rémunération additionnelle (téléphones mobiles, abonnement téléphonique La Poste Mobile, pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents »).
La convention arrivant à son terme, il convient de procéder à son renouvellement.
Monsieur le Maire propose de reconduire ce partenariat suivant les modalités suivantes : - Durée de la convention : 9 ans,
- Indemnité forfaitaire garantie de : 1 185 € mensuels (montant revalorisé annuellement),
- Ouverture à raison de 20 heures par semaine.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 11 voix et 1 abstention (M. Jean-Baptiste TOURET),
= Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Poste et la Commune.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 9. DÉLIBÉRATION INSTITUANT LA TAXE DE SÉJOUR.
D26_ 2024
Considérant que la commune peut percevoir la taxe de séjour sur son territoire et que cette taxe est
destinée à financer les actions touristiques engagées par la collectivité afin de garantir l'attractivité du territoire ;
Considérant que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et quin'y sont pas domiciliées, et que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés ;
Considérant que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe d'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour ;
Considérant que la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, sur la période allant du 1% janvier au 31 décembre ;
Considérant que, conformément aux articles L.2333-30 et L 2333-41 du Code général des collectivités territoriales les tarifs votés le conseil municipal avant le 1° juillet de l’année sont applicables à compter du 1 janvier de l’année suivante ;
Considérant que les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l'INSEEet que, ainsi, pour établir les tarifs plafonds applicables au 1° janvier 2025, le législateur s’est basé sur une croissance de 4.8 %, de l’indice de référence de l’année 2023 ;
Pour tous lés hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5 % du coût par personne de la nuitée (prix de la prestation
d'hébergement hors taxe) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil
municipal détermine.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-26 et suivants,
Vu l’article L. 312-1 du Code du tourisme,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 juin 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide
- Décide d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de
séjour au réel, c’est-à-dire l’ensemble des natures d'hébergements listées à l’article R.2333-44 du CGCT ;
- Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en
attente de classement ou sans classement :
- Décide de fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre.
- _ Décide des périodes de reversement suivantes :
Pour la période du 1% janvier N au 30 juin N : avant le 15 juillet N.
Pour la période du 1% juillet N au 31 décembre N : avant le 15 janvier N+1.
- Fixe les tarifs de la taxe de séjour à partir du 1° janvier 2025 comme suit :
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 10
Article L2333-30 Tarif
CGCT CHÂTILLON
Plancher | Plafond 01/01/2025
2025 2025
Montant minimum des loyers (nuitée) 1,00 € Palace 0,70 € 4,80€ - Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 0,70 € 3,50€ 2,50 € tourisme 5 étoiles
Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 0,70 € 2,60 € 1,70 € tourisme 4 étoiles
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,50 € 1,70 € 1,20 € tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,30 € 1,00 € 0,90 € tourisme 2 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,20 € 0,80€ 0,85 € tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles 0,20 € 0,60 € -
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 0,20 € - tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans classement (tarif Entre 1% et 5% 5% proportionnel au coût de la nuitée)
- Charge M. le Maire de transmettre la délibération au représentant de l’Etat et au directeur des
Finances publiques.
10. MODIFICATION DU TRACÉ DU CHEMIN RURAL DIT DE « L’ARROZ AUX FEUX » PAR CHANGE DE ÉCHANGE DE TERRAINS.
D27_ 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier du 18 avril 2024, Monsieur Laurent PORTIGLIATI sollicite la commune pour la cession d’une portion du chemin rural dit de « l’Arroz aux Feux » afin qu’il ne passe plus entre ses deux maisons, contre une partie de sa parcelle À 1393, pour l'aménagement de la nouvelle portion du chemin rural, selon le plan ci-dessous :
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EM] Portion du chemin rural dit de « l’Arroz aux Feux » actuelle
Projet de nouveau tracé sur la parcelle À 1393
Vu la situation du chemin rural concerné, situé au lieu-dit « L’Arroz », en section À du plan cadastral,
à proximité de la route de l’Arroz,
Considérant que ce chemin rural n’est pas inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),
Considérant que la portion de la parcelle A 1793 qui sera cédée à la commune garantit la continuité du chemin rural,
Considérant que la nouvelle portion sera d’une largeur au moins égale au tracé de l’ancienne portion,
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange de terrains aux conditions de la loi afin de conserver la continuité du chemin rural dit de « l’Arroz aux Feux »,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide de lancer une procédure de modification du tracé d’une portion du chemin rural dit de «l’Arroz aux Feux » par échange de terrains, aux conditions de la loi, afin de garantir la
continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;
- précise que le terrain qui sera cédé à la commune par Monsieur Laurent PORTIGLIATI est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;
- détermine la cession d'une partie du chemin rural et l'acquisition gratuite d'une portion de la parcelle A 1393.
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-_ décide que les différents frais liés à cette opération (procédure, géomètre, rédaction de Pacte authentique d’échange, publicité foncière et travaux d'aménagement du nouveau tracé) seront à la charge de Monsieur Laurent PORTIGLIATI.
- autorise Monsieur le maire à réaliser le dossier et la procédure et à signer les documents
nécessaires.
- décide que le dossier sera mis à disposition du public en mairie pendant 1 mois avec un registre
destiné à recueillir les éventuelles remarques et observations.
11. URBANISME
Présentation faite par Monsieur le 2% adjoint au maire.
A Rénovation toiture et
Rejet tacite PATUREL Jean- | 175, impasse du
DP07406424C0003 |15/1/24 Yves Bois Charrière 16 07/05/2024 fapade + création
j d'une clôture
| CELLA 245, impasse de Rejet tacite Agrandissement
PONS | ISA François-Joseph Choncry le 29/04/2024 habitation
; 840, route des Rejet tacite Création d'un mur de
FORAURETERSINN 15/1/24| BRAIZAT Julien Bossonnets Le 07/05/2024 sonénemerf
ZAMPAGLIONE| 185, route de Accord tacite Installation d'une
DPO740642400007 | 9224 Anne-Sophie Cluses le 06/06/2024 serre de 10m?
420, route des Rejet tacite le : ï
DP07406424C0008 9/2/24 MERCIER Cyril Resénnets 06/06/2024 Installation d'une serre de 9m?
Bou | soauen | ne PC07406424C0002 |22/2/24| THOURAYA 2 OS piéces | | Construction maison Raphael Martelet complémentaires le 24/04/2024
Demande de . ÿ Ps Agrandissement +
pCO7406424C0003 [29/2724] PRUDHON Paul | 85, chemin du pe 44,01 m° du Aniquet Barrage complémentaires bâtiment actuel
le 15/05/2024
THENON 795, route de Accord 2 à ë
PC07406424C0004 8/3/24 Christian Bülriotte 1e 02/04/2024 Rénovation maison
GUFFON Réponse
DP07406424C0009 8/3/24 Stéphane Route de Presles 1e 02/04/2024 Création portail
Installation d'une
BOULARD 1985, route des Refus fé
DP07406424C0011 |11/3/24 Philippe Bois le 08/04/ 2024 | STE de A de 16
Création d'une
MENDES- 850, route de Refus à k
DP07406424C0013 | 18/24 | BACHETTILara| Presles le 07/05/2024 a va
JOURDAN An ce | BE PCO7406424C0005 | 2/4/24 | et DON-DILIS se PIÉGES | Construction maison Tiphaine Balmotte complémentaires le 25/04/2024
DEVROUTE 1305, route de Accord Construction d'un
RCO7ANMIACONNS | 8424 Christophe l'Arroz le 16/05/2024 abri voiture
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Demande de
DP07406424C0014 |11/4/24| LINET Pascal | 1135 À, route de DS | Tertssse-+hiscine Balmotte complémentaires
le 29/05/2024
SOURMAIL 3050, route des Accord Création d'une
DEOROEMONUS | 19/24 Clément Bois le 23/04/2024 ouverture
Rue de Accord Division en vue de DP07406424C0016 |23/4/24| CARTIER Yves l'Ancienne Poste le 29/04/2024 Share
Atelier Installation de
DP07406424C0017 |23/4/24| BREGIGEON | 5 route des en panneaux . Fontaines le 25/04/2024 u
architecte photovoltaïques
Changement de
Marie-Claude 15, place de Accord destination d'un
DEGTAUSRACQUIE |26/424 MARIE l'Église le 07/05/2024 logement en local
d'activité de service
Création d'une MENDES- 850, route de Accord à ; DP07406424C0019
14/5/24 BACHETTI Lara Presles le 30/05/25 sure sue un
Installation de D as SASU 265, route du Accord DP07406424C0020"
| 15/5/24 ISOWATT Martelet le 21/05/2024 panneaux
photovoltaïques
: Dépôt demande Remplacement
DPO7406424C0021 |31/5/24| MARI Eric | Ad: route de de DP menuiseries
# le 31/05/2024 extérieurs RDC
. FE £ RAVAUD Jean- 1055 C, route de Dépôt demande
DP07406424C0022 3/6/24 Christophe et Bal. HE de DP Installation pergola
CURTET Elise n° le 03/06/2024
12. DIVERS.
Avancement des Travaux
° Mairie : Les travaux intérieurs progressent bien. L'électricien et le plaquiste sont actuellement à l'œuvre.
e Façades : Des reprises de façades sont nécessaires avant le démontage de l’échafaudage.
e Voirie des Bossonnets : Les travaux débuteront en juin.
+ Requalification du Centre-Bourg : Travaux prévus à partir du 7 juillet commencent par la cour de l'école.
Panneaux Pocket
Madame Nadine Orsat souligne l'importance de « Panneau Pocket », un outil proactif pour
communiquer sur les événements et informations de la commune.
Inscriptions Scolaires
La commune encourage vivement à promouvoir les inscriptions scolaires auprès de vos connaissances. Nous sommes proches du seuil nécessaire pour négocier avec l’académie en vue de rouvrir une classe.
Petit rappel concernant la réunion du 18 juin avec Santé Alp, durant laquelle le projet de la maison de santé sera présenté.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 Séance levée à 20 h 32.
Le Secrétaire de séance
ELINEAU LCA TEE
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