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Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 6 septembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Institutions publiques,
CR du 6 septembre 2021 69 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021 L’an deux mil vingt et un, le six septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle, POULAIN Alan, DAY Estelle, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : GAUTIER Alain (pouvoir à P. HERVIOU), PERCHEREL Linda, Absents : Un scrutin a eu lieu, Madame DAY Estelle a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Point supprimé de l’ordre du jour : Chemin du Chêne Gras – échange de terre Point ajouté à l’ordre du jour : taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 5 juillet 2021 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021. OBJET : Rapport d’activité 2020 – Communauté de communes St Méen Montauban (2021-47) Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant : La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 précise dans son article 40 (art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) que « [...] le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier [...]. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte de la communication donnée au Conseil Municipal, au titre de l’année 2020, du rapport d’activité et du compte administratif de la Communauté de Communes St Méen Montauban et qui ont été présentés par le Conseil Communautaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, - Prend acte de la communication donnée au Conseil Municipal au titre de l’année 2020 du rapport d’activité de la Communauté de Communes St Méen Montauban et du compte administratif correspondant, - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente Date de convocation : 31 août 2021 Convocation affichée le: 31 août 2021 Compte rendu affiché le: 7 septembre 2021 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 CR du 6 septembre 2021 70 OBJET : Communauté de communes St Méen Montauban – modifications statutaires (2021-48) Vu l’article 13 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ; Vu les articles L.5211-17, L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territorial ; Vu les statuts de la Communauté de communes ; Monsieur le Maire expose : Une modification statutaire liée à l’exercice de la compétence jeunesse doit intervenir au 1er janvier 2022. Celle-ci concerne notamment la suppression de la distinction faite pour les centres de loisirs communaux existants avant la fusion. En parallèle, la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les Communautés de communes. Il est alors possible de supprimer la mention « compétences optionnelles » des statuts, pour faire figurer toutes les compétences autres qu’obligatoires dans une rubrique intitulée « compétences facultatives » ou « compétences supplémentaires », via une modification statutaire. Il est proposé aux conseillers de profiter de la modification statutaire liée à la compétence jeunesse pour actualiser les statuts communautaires. L’actualisation proposée est donc la suivante : Suppression de la distinction compétences optionnelles et facultatives pour une qualification en compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire et supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire Suppression de certains alinéas de « l’ancienne » compétence mobilité qui n’ont a priori plus de raison d’être suite à la prise de compétence mobilité – loi LOM. Suppression de la mention « chorégraphique » après Enseignement musical Actualisation de la compétence eau devenue compétence obligatoire en 2020 Regroupement des compétences liées : environnement et protection et mise en valeur de l’environnement (or items GEMAPI qui relèvent d’une compétence obligatoire) La modification de la compétence jeunesse est la suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Accompagner dès l’entrée au collège le passage vers l’âge adulte : o Par une mise en œuvre d’actions socio- culturelles et éducatives o En favorisant un accès équitable aux actions jeunesses sur le territoire de la Communauté de communes (notamment à travers des actions décentralisées) o En accompagnant le public visé vers la citoyenneté (en lui permettant de trouver une place dans la collectivité et plus largement dans la société) o Les accueils de loisirs jeunesse communaux déjà présents sur le territoire demeurent de compétence communale. Accompagner la famille dans sa relation à la jeunesse en favorisant la compréhension mutuelle et en mobilisant les différents acteurs intervenant sur le champ de la jeunesse Participation/soutien aux associations, projets de jeunes et événements d’intérêt communautaire liés au champ de la jeunesse Accompagner dès l’entrée au collège le passage vers l’âge adulte : o Par une mise en œuvre d’actions socio- culturelles et éducatives o En favorisant un accès équitable aux actions jeunesses sur le territoire de la Communauté de communes (notamment à travers des actions décentralisées) o En accompagnant le public visé dans ses démarches et vers son autonomie (en lui permettant de trouver sa place de citoyen dans son territoire et plus largement dans la société) Accompagner la famille dans sa relation à la jeunesse en favorisant la compréhension mutuelle et en mobilisant les différents acteurs intervenant sur le champ de la jeunesse Accompagner l’émergence de projet, les initiatives et les dynamiques locales CR du 6 septembre 2021 71 Participation/soutien aux associations, projets de jeunes et événements d’intérêt communautaire liés au champ de la jeunesse Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : - APPROUVE les modifications présentées qui figureront dans les statuts annexés à la présente ; OBJET : Annulation de la délibération n°2021-46 relative à l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’OGEC du Plessis Botherel (2021-49) Monsieur le Maire informe le conseil que par courriel réceptionné en mairie le 15 juillet 2021, les services du contrôle de l’égalité de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ont sollicité le conseil municipal pour que celui-ci annule sa délibération relative à l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’OGEC du Plessis Botherel en date du 5 juillet 2021. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant la motivation de cette demande, le conseil municipal : - Annule la délibération n°2021-46 du 5 juillet 2021 relative à l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’OGEC du Plessis Botherel. OBJET : renouvellement convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (2021-50) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service auquel la commune de La Chapelle du Lou du Lac a adhéré dès 2018 et ce pour 3 ans. Monsieur le Maire propose de renouveler ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 imposant à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). - APPROUVE la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, - APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. CR du 6 septembre 2021 72 OBJET : remboursement des frais de réparation engagés par la commune (2021-51) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise TRACT’ALLIANCE de Parthenay a endommagé deux potelets de ville avec l’un de ses engins de chantiers. Compte tenu de la nécessaire mise en sécurité des lieux et vu les délais de livraison de nouveaux potelets, Monsieur le Maire à fait réaliser les travaux de réparation par le service technique, ceci en accord avec l’entreprise. Aussi, vu les éléments annoncés, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à émettre un titre de recette d’un montant de 290,27 € à l’encontre de l’entreprise Tract’Alliance au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité. Monsieur le Maire précise que l’accord écrit de l’entreprise sur cette participation financière a été reçu en mairie. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre un titre de recette d’un montant de 290,27 € à l’encontre de l’entreprise Tract’Alliance au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité pour les réparations d’urgence effectuées OBJET : Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine (2021-52) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités. Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses. Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes. Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite - une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer. - un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement. Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine. Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal de La Chapelle du Lou du Lac adopte le vœu suivant : Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé : CR du 6 septembre 2021 73 Pour les instances médicales : - un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. - une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques - une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales - pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins Pour la médecine de prévention : - une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé. - Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché - rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail. OBJET – Convention de servitudes ENEDIS – ACTES NOTARIES (2021-53) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de création d’une ligne souterraine vont être réalisés prochainement rue Ker Madeleine sur les parcelles cadastrées 720 et 721 section A. Monsieur le Maire informe également l’assemblée qu’une convention de servitude avec ENEDIS, pour la création de cette ligne souterraine réalisée dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, devra être signée. Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur les parcelles de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ASD06 pour la création d’une ligne souterraine réalisée dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur les parcelles cadastrées 720 et 721 section A - Autorise le Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes pour les travaux sus désigné - Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision. OBJET : Création d’une allée piétonne le long de la RD 62 – choix du Maître d’Oeuvre (2021-54) Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 5 juillet 2021 lançant le projet de création d’une allée piétonne le long de la RD62 visant à relier le centre bourg au cœur historique du Lou du Lac. A ce titre, Monsieur le Maire informe le conseil que des devis ont été sollicité auprès de plusieurs maîtres d’œuvre pour réaliser les études et le suivi technique de ce dossier et les présente à l’assemblée. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se positionner sur la validation du devis de maîtrise d’œuvre. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Accepte le devis de l’entreprise INFRA CONCEPT relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la CR du 6 septembre 2021 74 création d’une allée piétonne le long de la RD62 visant à relier le centre bourg au cœur historique du Lou du Lac pour un montant de 4 650,00 € HT et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour le signer. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire OBJET : Travaux de voirie – acceptation des amendes de police (2021-55) Monsieur le Maire rappelle la demande de subvention « amende de police » effectuée auprès des services du département concernant les travaux d’aménagement de voirie rue Ker Madeleine. Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 28 075 € a été accordée à la commune dans le cadre de ces travaux et que le conseil municipal doit en accepter le versement. Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, - Accepte la subvention amende de police d’un montant de 28 075 € relative aux travaux d’aménagement de voirie rue Ker Madeleine répartie comme suit : o Signalisation des passages piétons : 8 075,00 € o Aménagements de sécurité sur voirie : 10 000,00 € o Aménagements piétonniers protégés : 10 000,00 € OBJET : Subvention exceptionnelle à l’association de Chasse du Lou du Lac (2021-56) Monsieur le Maire informe le conseil le Président de l’association de chasse du Lou du Lac a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de financer l’acquisition d’une cage de piégeage des corbeaux. Monsieur le Maire précise que cette acquisition serait réalisée afin de permettre à l’association d’assurer ses missions de régulation des espèces nuisibles. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se positionner sur cette affaire Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 1 abstention (S. LOUISFERT-GAUTIER) : - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 250 € à l’association de Chasse du Lou du Lac. - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. OBJET : taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation (2021-57) Monsieur le Maire de La Chapelle du Lou du Lac expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Vu l’article 1383 du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et dans la continuité de ses choix antérieurs, - Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Séance levée à 21H00