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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 6 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Logement,
CR du 6 décembre 2021 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021 L’an deux mil vingt et un, le six décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : BOSSARD Isabelle, TIREL Cédric (pouvoir à P. HERVIOU), Absents : Un scrutin a eu lieu, M. Yannick DAUGAN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 2 novembre 2021 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2021. OBJET : Travaux de rénovation des églises – lancement du projet (2021-77) Monsieur le Maire rappelle qu’un diagnostic architectural et sanitaire des églises de la commune a été réalisé entre 2019 et 2020. Monsieur le Maire précise qu’en complément de ce diagnostic, une évaluation des travaux à réaliser et un estimatif financier de ceux-ci, ont été réalisé, permettant à la collectivité de définir un phasage de l’opération. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le résultat de ce diagnostic et propose de lancer la phase travaux de ce dossier. Sur ce point, et en cas d’accord du conseil, Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux sur l’église Sainte Catherine de La Chapelle du Lou sur les années 2022, 2023 et 2024. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise le lancement de la phase travaux des églises de la commune selon le planning présenté ci- dessus. - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès d’architectes du patrimoine pour une mission de maîtrise d’œuvre dans ce dossier. - Autorise Monsieur le Maire à rechercher des financements - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant dans le cadre de ses délégations, pour signer l’ensemble des pièces relative à ce dossier Date de convocation : 30 novembre 2021 Convocation affichée le: 30 novembre 2021 Compte rendu affiché le: 7 décembre 2021 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 CR du 6 décembre 2021 81 OBJET : création d’un logement social dans le bâtiment de l’ancienne mairie du Lou du Lac (2021-78) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors d’une visite sur site avec les membres du conseil municipal, il avait été proposé la création d’un logement social à l’étage de l’ancienne mairie du Lou du Lac. Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à cette proposition, il a pris attache auprès des services du conseil départemental pour que soient étudiées les faisabilités technique et financière d’un tel projet. Monsieur le Maire expose le compte rendu de cette rencontre et propose à l’assemblée de lancer les démarches de création d’un logement social à l’étage de l’ancienne mairie du Lou du Lac. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise le lancement du projet de création d’un logement social à l’étage de l’ancienne mairie du Lou du Lac. - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation visant au recrutement d’un maître d’œuvre pour ces travaux. - Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches de conventionnement et de recherche de financement pour ce dossier. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant dans le cadre de ses délégations, pour signer l’ensemble des pièces relative à ce dossier OBJET : annulation de la délibération n°61-2021 du 4 octobre 2021 (2021-79) Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal prise par délibération en date du 4 octobre 2021 (délibération n°61-2021) visant en l’autonomie financière du budget SPANC à compter du 1 er janvier 2022. Monsieur le Maire informe le conseil que la Préfecture a dernièrement fait savoir que l’exigence d’autonomie financière ne concerne que les collectivités gérant en direct une activité industrielle et commerciale et précise que, pour la commune de La Chapelle du Lou du lac le service de l’assainissement non collectif (SPANC) n’est, de fait, pas concerné puisque la société SAUR intervient pour assurer la gestion des contrôles des installations. Vu les éléments annoncés et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - ANNULE la délibération n° 61-2021 du 4 octobre 2021. OBJET : Pouvoir donné au Maire pour émettre des titres de recettes au titre des frais de réparation ou d’intervention (2021-80) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée des décisions récentes du conseil municipal visant à lui donner pouvoir pour émettre des titres de recettes à l’encontre de personnes ayant engendrés des dégâts sur le mobilier urbain et pour lesquels des travaux de réparation ont dû être réalisés par les services techniques de la commune. A ce titre, Monsieur le Maire sollicite le conseil pour que pouvoir lui soit donné pour, l’autoriser à émettre des titres de recettes à l’encontre des personnes identifiées comme responsables de dégâts ayant nécessité l’intervention de la collectivité en régie ou sur commande. Monsieur le Maire propose également que pouvoir lui soit donné, dans le cadre de l’article L.2212-2 du CGCT (visant après mise en demeure en une réalisation d’office de travaux), pour émettre des titres de recette ayant pour objet le remboursement des interventions réalisées par la collectivité ou commandées par elle notamment dans le cadre d’élagage d’arbres ou de haies mettant en péril la sécurité des usagers des voies et emprises publiques. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre des titres de recettes visant au remboursement des frais engagés par la collectivité dans le cadre de dégradations du mobilier urbain ou d’interventions de sécurité. CR du 6 décembre 2021 82 OBJET : Budget COMMUNE – durée d’amortissement d’une subvention d’équipement versée par la commune (2021-81) Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention d’équipement de 656,40 € a été versée par la commune de La Chapelle du Lou du Lac à la commune de Landujan dans le cadre de l’installation d’un arrêt de car scolaire sur le territoire de cette dernière. Monsieur le Maire informe le conseil que la durée d’amortissement des subventions d’équipement est de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, mais que cette durée peut être fixée en deçà par l’assemblée délibérante. A ce titre Monsieur le Maire propose, compte tenu du faible montant de cette subvention d’équipement, de fixer à un an la durée de son amortissement. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - Fixe la durée d’amortissement de la subvention d’équipement de 656,40 € versée à la commune de Landujan dans le cadre de l’installation d’un abri bus à UN an. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. OBJET : Budget ASSAINISSEMENT – durée d’amortissement d’une étude non suivie de travaux (2021-82) Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de la réalisation d’études non suivies de travaux, obligation est faite aux communes d’amortir le montant de celles-ci sur une durée de cinq ans sauf décision du conseil municipal visant à en réduire la durée. A ce titre, Monsieur le Maire informe le conseil qu’une étude a été réalisée sur le budget ASSAINISSEMENT pour un montant de 3 588,00 € HT pour déterminer la faisabilité d’un raccordement du secteur de la Saudrais au réseau d’assainissement collectif. Cette étude n’ayant pas été suivie de travaux et compte tenu de son montant, Monsieur le Maire propose de fixer la durée de son amortissement à UN an. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - Fixe la durée d’amortissement de l’étude de faisabilité d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif du secteur de la Saudrais pour un montant de 3 588,00 € TTC à UN an. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. OBJET : Provision pour dépréciation de créances à constater (2021-83) Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Ainsi, il est demandé au conseil municipal, sur les conseils du trésorier de fixer le montant de cette provision pour créance douteuse à la somme de 39,72 € pour l’année 2021. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité : CR du 6 décembre 2021 83 - DECIDE pour l’exercice 2021, de fixer le montant des dotations aux provisions des créances douteuses, au montant de 39,72 € - DIT que les crédits correspondants sont inscrits, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». OBJET : Budget COMMUNE – Décision modificative n°4 (2021-84) Dans le cadre de la réalisation d’études suivies de travaux, obligation est faite aux communes d’intégrer ces dépenses d’études (payées au chapitre 20) en compte de dépenses travaux (payées aux chapitres 21 ou 23) lorsque les études sont suivies de travaux. A ce titre, afin de permettre la réalisation de ces écritures pour les études réalisées dans le cadre de différents dossiers, il convient de réaliser la décision modificative suivante : ligne 041 - D 2152 + 14 700,00 € ligne 041- D 2315 - 6 200,00 € ligne 041 - R 2031 + 8 900,00 € ligne 041- R 2033 - 400,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte la proposition de Monsieur le Maire. OBJET : Budget COMMUNE – Décision modificative n°5 (2021-85) Monsieur rappelle la décision précédente du conseil relative à l’amortissement d’une subvention d’équipement et précise que lors du vote du budget, cette décision n’avait pas été prévue. A ce titre, afin de permettre la réalisation des écritures d’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune, il convient de réaliser la décision modificative suivante : ligne 042 - D 6811 + 656,40 € ligne 040- R 28041482 + 656,40 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte la proposition de Monsieur le Maire. OBJET : Budget COMMUNE – Décision modificative n°6 (2021-86) Monsieur le Maire informe le conseil, qu’une erreur matérielle a été faite lors de la réalisation d’une écriture visant à intégrer une dépense de travaux ancienne. A ce titre, afin de régulariser cette situation, il convient de réaliser la décision modificative suivante : ligne 041 - D 2152 + 0,60 € ligne 041- R 238 + 0,60 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte la proposition de Monsieur le Maire. OBJET : Budget ASSAINISSEMENT – Décision modificative n°1 (2021-87) Monsieur rappelle la décision précédente du conseil relative à l’amortissement d’une étude et précise que lors du vote du budget, cette décision n’avait pas été prévue. A ce titre, afin de permettre la réalisation des écritures d’amortissement de l’étude non suivie de travaux relatif à la faisabilité du raccordement du secteur de la Saudrais au réseau d’assainissement collectif, il convient de réaliser la décision modificative suivante : CR du 6 décembre 2021 84 ligne 042 - D 6811 + 3 588,00 € ligne 040- R 2803 + 3 588,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte la proposition de Monsieur le Maire. Séance levée à 20H50 Le Maire Patrick HERVIOU Les adjoints Yves ROUAULT Isabelle BOUILLET Alain GAUTIER Françoise MANCHERON Fabrice HERVIOU Les conseillers municipaux Jean-Claude PERCHEREL Isabelle POTTIER Marie-Noëlle EON David BAUDET Yannick DAUGAN Sandrine LOUISFERT Cécile VISSET Isabelle BOSSARD excusée Alan POULAIN Estelle DAY Linda PERCHEREL Cédric TIREL Pouvoir à P. HERVIOU Fabrice AUVÉ