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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 8 vote du produit de la taxe GEMAPI
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 8 vote du produit de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE 059 2026.t EX TRAIT DU REGISTRE DES
G _ L. DELIBERATIONS
ds DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
Délib. n°8 — 21/04/2026
Vote du produit de la taxe
GEMAPI Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T)}, MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la lon MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) qui introduit la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPT),
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)
qui précise la mise en place de la compétence GEMAPI,
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
VU la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 faisant
suite au transfert de droit de la GEMAPT aux EPCI,
CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet aux EPCI à fiscalité propre qui exercent la
compétence GEMAPI d’instituer une taxe facultative dont le produit sera affecté à un budget annexe spécial dédié à la GEMAPT,
CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au
financement des charges de fonctionnement et d’investissement du service pour lequel elle a été instituée,
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de voter le
produit de la GEMAPI avec date butoir au 15 avril (comme pour le vote des taux et du
budget),
CONSIDERANT qu’il est proposé de voter un produit de 250 000 € au titre de la taxe
GEMAPI pour l’exercice 2026 destiné à financer les investissements hydrauliques et les dépenses de fonctionnement liées à cette compétence et d’inscrire la recette correspondante au Budget Annexe dédié.
Il est rappelé que le produit attendu devra être revu tous les ans.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE le vote d’un produit de 250 000€ au titre de la taxe GEMAPI 2026,
INSCRIT la recette correspondante au budget annexe GEMAPT dédié,
AUTORISE le Président à signer tout acte utile,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Robert OLIVE
ROUSSILLON NN
NFLENT )
ETEUUNE