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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 7 vote du produit de la taxe GEMAPI 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 7 vote du produit de la taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Date de transmission de l'acte: 14/04/2025
Date-de réception de l'AR: 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066:246600415-DE\055\2025-DE _
AGEV| DELIBERATIONS
ER |} | DU CONSEIL Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
VOTE DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI | Présents : 32
2025 Votants : 34
Délib. n°7- 07/04/2025
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 avril, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de Saint Michel de
Llotes, Salle Polyvalente, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mercredi 26 mars 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T),
BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T),
CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T},ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T),
GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE
Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS
Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T).
Absents ayant donné pouvoir : PETIT Vivien (T) à GARSAU Jacques (T), VIDAL
Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VUÜ.le Code général des Collectivités Territoriales,
VEla doi: MARTAM du 27rjanvier 2014 (loi de Modernisation de l’Action Publique
Territorialen et rd'Affirmation des Métropoles) introduisant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)
précisant la mise en place de la compétence GEMAPT ;
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n° 10 du 21 décembre 2017, prise par le Conseil de Communauté actant
le transfert de droit de GEMAPI aux EPCI
VU la délibération n° 09 du 13 février 2018, prise par le Conseil de Communauté actant
l'instauration de la taxe GEMAPI à compter de 2018
VU la délibération n°02 en date du 07 septembre 2018 prise en conseil communautaire,
portant sur la création d’un budget annexe GEMAPI,
CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet aux EPCI à fiscalité propre qui exercent la
compétence GEMAPI d’instituer une taxe facultative dont le produit est affecté à un budget annexe spécial dédié à la GEMAPI ;
CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au
financement des charges de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel elle a été instituée.
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de voter le
produit GEMAPI avec date butoir 15 avril (comme le vote des taux et du budget) ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de voter un produit de taxe GEMAPI pour l'exercice
2025 de 250 000 euros destiné à financer les investissements hydrauliques et les dépenses
de fonctionnement liées à cette compétence et d’inscrire la recette correspondante au
Budget Annexe dédié.
Après en avoir délibéré, par 6 voix contre et 28 voix pour,
Le Conseil communautaire,
D’APPROUVER le vote d’un produit de 250 000€ au titre de la taxe GEMAPI 2025
D’INSCRIRE la recette correspondante au Budget Annexe GEMAPI dédié
D’AUTORISER le Président à signer tout acte utile.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint Michel de Liotes, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI
Oi