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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240904 deliberation 10 vote du produit GEMAPI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240904 deliberation 10 vote du produit GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
TT,
Date de transmission de l'acte: 19/04/2024
Datee-receptien de l'AR\19/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
its DELIBERATIONS
CS) )) oucone Roussilon Conflent
COMMUNAUTAIRE Multiplions nos énergies
OBJET: Nombre de Conseillers :
38
En exercice : 38
Présents : 23 VOTE
DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI Votants : 34
2024 Délib. n° 10- 09/04/2024
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 Avril, le Conseil de la Communauté de
communes Roussillon Conflent regroupant
les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes,
Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château,
Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur
la commune de CORNEILLA LA
RIVIERE (Espace Força Réal), sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mercredi 28 mars 2024
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE Catherine
(T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE
Benoit (D), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL
Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (D), COSTE Claude (T)}, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ
Claude (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE
René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE
Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PROFFIT France (D),
SOLER Gérard (T), SOLERE Jean Claude
(D), SURJUS Monique (T).
Absents ayant donné pouvoir: ALESSANDRIA Annabelle à BAPTISTE Florence (T), BURGHOFFER William (T) à AYMERICH
Claude (T), DOMENECH Alain (T) à SOLERE
Jean Claude (T), DRAGUÉ Céline (T) à MARTINEZ Marie (T), HARIBOU Ali
(1) à OLIVE Robert (T) PAGES Caroline, (1) à BOURNIOLE Frédéric (T), POUDADE
Danielle (T) à BIANCHINI Marc (T) , SILVESTRE Joseph (T) à SOLER Gérard, TRAFI
Pascal (T) à GARSAU Jacques (T), VILA Patrice à BARNOLE Catherine (T),
PARILLA Jérôme à METLAINE Naïma (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean Philippe (T), PETIT
Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU la loi AMAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de Modernisation de
l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) introduisant la compétence
Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale
de la République)
précisant la mise en place de la compétence GEMAPT ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n° 10 du 21 décembre 2017, prise par le Conseil de
Communauté actant
le transfert de droit de GEMAPI aux EPCTI
VU la délibération n° 09 du 13 février 2018, prise par le Conseil de
Communauté actant
l'instauration de la taxe GEMAPT à compter de 2018
VU la délibération n°02 en date du 07 septembre 2018 prise en conseil communautaire,
portant sur la création d’un budget annexe GEMAPI,
CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet aux EPCI à fiscalité
propre qui exercent la
compétence GEMAPI d’instituer une taxe facultative dont le produit
est affecté à un budget
annexe spécial dédié à la GEMAP1 ;
CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement
affecté au
financement des charges de fonctionnement et d'investissement du service
pour lequel elle
a été instituée.
CONSIDERANT qu’il est proposé de voter un produit de taxe GEMAPI
pour l'exercice
2024 de 250 000 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire décide,
D’APPROUVER le vote d’un produit de 250 000€ au titre de la taxe
GEMAPI 2024
D’INSCRIRE la recette correspondante au Budget Annexe GEMAPI
dédié
D’AUTORISER le Président à signer tout acte utile.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution
de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Corneilla la Rivière, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Marc BIANCHINI