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Arrêté - arrete prefectoral du 17 avril 2025 relatif a la campagne cynegetique 2025 2026 dans le departement de lain
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 17 avril 2025 relatif a la campagne cynegetique 2025 2026 dans le departement de lain)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
E = | MAIRIÈDE
PRÉFÈTE | ST JEAN LE VIEUX - 01640 Direction départementale DEAR | 0 2 JUIL. 205 des territoires
Égalité | nn
Fraternité | COURRIER ARRIVE
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre Il du Code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8,R. 425-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Ain; Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion
cynégétique du département de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain sur le projet d'arrêté, en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sur le projet d'arrêté, à l'issue de la consultation dématérialisée effectuée du 22 mai 2025 au 4 juin 2025;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 6 juin 2025 au 26 juin 2025 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé dispose, à l'article 2, que l'espèce Cerf peut être chassée à tir, à l'approche ou à l'affôt, du 1° septembre 2025 au 13 septembre 20285 ;
Considérant que ces conditions spécifiques de chasse ont été établies considérant
qu'elles s'imposaient au titre de l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que le ministère chargé de la chasse a confirmé, en date du 17 février
2025, que l'obligation de chasse à l'approche ou à l'affüt avant la date d'ouverture
générale, telle que fixée par l'article R.424-8 du Code de l'environnement, ne s'applique pas à l'espèce Cerf;
Considérant, par conséquent, qu'il est loisible à la fédération départementale des chasseurs de l'Ain de demander que l'espèce Cerf puisse être chassée en battue du 1* septembre 2025 au 13 septembre 2025, en sus de la chasse à l'affüt et de la chasse à l'approche ;
Considérant du reste que, en application de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé, l'espèce Sanglier peut être chassée en battue entre le 1* septembre 2025 et le 13
septembre 2025;
Considérant, par conséquent, que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé doit être modifié pour permettre la chasse en battue de l'espèce Cerf du 1° septembre 2025 au 13 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6 ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du
17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Ain
est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article ci-dessus, les
espèces de gibier figurant au tableau
ci-après
ne peuvent être chassées que pendant
les périodes comprises entre les dates
et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes
:
Conditions spécifiques de
Espèces de gibier Dates d'ouverture
Dates de clôture chasse
La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les grands gibiers.
Pour toute la période
Sanglier
d'autorisation de la chasse au
sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
(sauf autorisation, le cas
échéant, d'emploi de
chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives
décidée en application de
l'arrêté ministériel du 1° août
1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse, de
destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de
repeuplement)
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
1° juillet 2025 14 août 2025
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affüt
ou à l'approche
Uniquement en battue, à l'affût
15 août 2025 13 septembre 2025
Si ou à l'approche
Ouverture générale Fermeture générale Uniquement en battue, à l'affüt
1° mars 2026 31 mars 2026
ou à l'approche
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches- MMM QE LE
Uniquement pour la protection
1° avril 2026 31 mai 2026
des semis, à l'affût où a
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l'article 6 du présent arrêté
1" juin 2026 30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches- MWMNN. UE LE
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affÜt
3/6 ou à l'approche
- ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d'une
décision d'attribution d'un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l'espace
adhérent de la FDC de l'Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (sauf dans
le cadre d'une autorisation
préfectorale de pratiquer le tir
à la grenaille du Chevreuil).
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'affôt du brocard
1° juillet 2025 13 septembre 2025
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2025 au 28 février 2026
Chevreuil Ouverture générale Fermeture générale
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'aff0t du brocard
1°" juin 2026 30 juin 2026
L'emploi des chiens est
interdit.
La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l'approche ou à
1" septembre 2025 13 septembre 2025
Chamois
Ouverture générale Fermeture générale l'affût
Cerf
1“ septembre 2025
Ouverture générale
13 septembre 2025
Fermeture générale
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche
1° juillet 2025 13 septembre 2025
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affôt
Ouverture générale Fermeture générale
DEIm Chasse à tir, à l'approche ou à
1°” juin 2026 30 juin 2026 l'affût
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1” juin dans les mêmes conditions.
Conditions spécifiques de Dates de clôture
chasse Dates d'ouverture Espèces de gibier
La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les petits gibiers.
Mise en place d'un plan de
gestion : marquage obligatoire
des animaux (cf. article 7 du
présent arrêté)
Sur | ités d - rares °1
2.3,4,6et11
28 septembre 2025 | 31 décembre 2025
4/6 sur tés d 4 ne °5
Z,8,9,10 et 12
28 septembre 2025 | 11 novembre 2025
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
CHENE ER AISe Ouverture générale 11 janvier 2026 garenne et autres
gibiers
sédentaires
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d'eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates
d'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Rappels pour la bécasse des bois :
La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l'ouverture générale de la chasse au 20 février 2026.
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-avant ne peuvent être chassées que de jour.
Les clauses et conditions pour l'exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial de l'État dans le département de l'Ain sont fixées au sein des cahiers des charges
accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain :
httos://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse-Faune-sauvage/Clauses-et-conditions-de-la-location-par-l-Etat-du-droit-de-chasse-sur-le-
Dornaine-Public-Fluvial. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain:
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
5/6 Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts et les
agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
6/6