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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 janvier 2023
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 janvier 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bulletin
administratives
BIA du 03 janvier 2025
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : hrefecture «seine-saint-denis.pouv.fr
7
| PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 janvier 2023
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFiP935)
Délégation de signature établie le 2 janvier 2023 par Mme Claudine de JOANNIS, responsable par intérim du service des impôts des particuliers (SIP) de Bobigny , au profit de divers collaborateurs.
Procuration établie le 2 janvier 2023 par Mme Audrey OSIFRE, responsable par intérim du service de gestion comptable (SGC) de Rosny- sous-Boiïs , au profit de divers collaborateurs.
Délégation de signature établie le 3 janvier 2023 par M. Sylvain DEPROST, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Villepinte, au profit de divers collaborateurs.
Procuration établie le 2 janvier 2023 par Mme Christine MIALON, responsable par intérim du service de gestion comptable (SGC) de Montreuil , au profit de divers collaborateurs.
Délégation de signature établie le 2 janvier 2023 par Mme Carole COQUILLARD, responsable par intérim du service des impôts des particuliers (SIP) d'Aubervilliers , au profit de divers collaborateurs.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-3602 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BULGARIE - Le chien « FIFI », de type Cane corso, femelle, né le 07/10/2022.
3
11
13
15
19 Arrêté préfectoral n°2022-3603 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'ESPAGNE - Le chat « JOSE ALI », de type Sphynx, mâle, né le 09/08/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3604 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ ALGERIE - Le chat « KENZO », de type Européen, mâle, né le 10/09/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3605 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE - Le chien « COCO », de type Carlin, femelle, né le 22/10/2017.
Arrêté préfectoral n°2022-3606 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGÉRIE - Le chat « GHAZOUET », de type Européen, mâle, né le 17/12/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3609 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE - Le chien « TOSCA », de type Croisé, femelle, né le 22/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3650 du 22/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chien « CACHOU », de type Cairn terrier, mâle, né le 15/08/2022.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des _ transports
DRIEAT,
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0021 du 03/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, à Bondy, au croisement Avenue Gallieni / Rue Auguste Polissard, pour des travaux de fouilles sur trottoir, en prévision d’un raccordement électrique.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0022 du 03/01/2023 portant modifications des conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A86, pour l’évacuation des campements illicites à la demande de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
23
27
31
35
39
43
47
51 E 1
REPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaiité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93008 BOBIGNY CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de
BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin‘ 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SIMAO Hélène, adjoint au responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Bobigny, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
S REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, lès décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de.7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
ANTOINE Geoffrey
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira SEVERAN Raphael
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina
AUGUSTA Maryline DJADI Salim
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure PERUZZ1 Guillaume DIF Malika
DUARTE MOREIRA Juselena LAIDOUNI Youssef
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'éffet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement,
G REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ANTOINE Geoffrey Inspecteur 7 500 € 6 mois 3 000 €
TACITA Francine Contrôleur 5 000 € 6 mois 3 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur : 5 000 € 6 mois 3 000 €
TAUPIN Vincent Contréleur 5 000 € 6 mois 3000 €
MORDAT Christophe Contrôleur 5 000 € 6 mois 3 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois 3 000 € _
LEBEL Danielle Agent 6 mois 3 000 € |
PERUZZI Guillaume | Agent 6 mois 3 000 €
ROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois 3 000 €
HORTH Marina Agent 6 mois 3 000 €
RAMANAMAHEFA RAJANOELINA Agent 6 mois 3 000 € Onja
MINAUDO Aurélie Agent 6 mois 3 000 €
LAHAYE Lucien | Agent 6 mois 3 000 €
A Bobigny, le 02/01/2023 7
Le comptable, respäns{blé par i0térim du service
des impôts des parti utiéys de Bobigny,
Claudins 4e 40 ÂNNIS la Jilx E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
À
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
‘des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
-Service de Gestion Comptable ROSNY-SOUS-BOIS
S RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Audrey OSIFRE en charge de la gestion par intérim du ,
SERVICE DE GESTION COMPTABLE de ROSNY-SOUS-BOIS
DÉCLARE CONSTITUER à compter du 1° janvier 2023
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme MARTINS Delphine, inspectrice des Finances Publiques,
- M. FILTEAU Ludovic, inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le service de gestion comptable de Rosny-sous-Bois
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la.gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toûtes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Rosny- sous-Bois. :
?
9 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE :
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
+ pourses mandataires spéciaux
- Mme Isabelle ACHAUME, contrôleuse des Finances Publiques,
- Mme Patricia AMBROISE, contrôleuse des Finances Publiques,
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donne pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à là comptabilité
- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes)
-__ Autres : signature du courrier, bordereau de situation, mainlevée...)
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 02 janvier 2023, remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à ROSNY-SOUS-BOIS, le 2 janvier 2023
le mandant : Mme OSIFRE Audrey
Inspectrice des Finances Publiques
SGC de ROSNY-SOUS-BOIS
\
/ »
# F7
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—
“
1
CR | E €
: À
REPUBLIQUE F
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Villepinte
50 allée des impressionnistes
93420 VILLEPINTE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur des Finances Publiques Hars Classe Sylvain DEPROST, responsable du Service des Impôts des Entreprises de
VILLEPINTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16,
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des
Finances Publiques et à M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises (S.L.E.) de Villepinte, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell au de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la-limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situës dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-après
AL EF
RÉPUBLIQUE +
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom Grade Limite des Limite des agents décisions des décisions contentieuses gracieuses
ALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 8 000 € BESSA Khadija Contrôleur 10 000 € 5 000 € .BISSO Martina Contrôleur 10 000 € 5 000 € CHIQUE Michèle Contrôleur 10 000 € 5 000 € COUSSOOU-PAMIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 € DEVOS Sophie Contrôleur 10 000 € 5 000 € FAVEUR Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 € GERAN Cindy Contrôleur 10 000 € 5 000 € HATTAB Rachida Contréleur 10 000 € 5 000 € MORAUX Stéphanie Contrôleur 10 O00 € 5 000 € CUAMAR Myriam Contrôleur 10 O00 € 5 000 € RENAUD Vanessa Contrôleur 10 000 € 5 000 € ROMAIN Karine Contrôleur 10 000 € 5 000 € DIA Mariam Agent 2 000 € 2000 € DIMITRIHJEVIC Alexandar Agent 2 000 € 2 000 € HAOUAM Tatiana Agent 2 000 € 2 000 € MARTINS-ALVES Elodie. Agent 2 000 € 2 000 € MELLOUK Faouzi Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions. relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des agents des décisions des délais de laquelle un délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
ALDIGERI Allison Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € CHIQUE Michèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € HATTAB Rachida Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € MORAUX Stéphanie Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € HAOUAM Tatiana Agent 2 000 € 6 mois 20 000 € MARTINS-ALVES Elodie Agent 2 000 € 6 mois 20 000 € MELLOUK Faouzi Agent 2000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 3 janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
À Villepinte, le 03/01/2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Viflepinte,
| AZ
Ce Syivain DEPROST
[2- E TS
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montreuil, le 2 janvier 2023
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
Service de Gestion Comptable de Montreuil
29 — 33bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 74 40 00 00
MEL. : 1093015@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : LAN Trans
Affaire suivie par : Christine MIALON
Téléphone : 01 74 40 00 02
mel : christine.mialon@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Responsable intérimaire soussignée, Christine MIALON
en charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 02 janvier 2023
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques
- Mme Myriam LATREUILLE, contrôleuse principale des Finances publiques
demeurant tous deux Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom le Service de Gestion Comptable de Montreuil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitier tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par ladministration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice, de donner mandat aux études de notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
[3 - Mme Heike BAUCHER, contrôleuse
- Mme Eva NATIVEL, contrôleuse
toutes deux demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
et donner pouvoir à titre exceptionnel, à Mmes Heike BAUCHER et Eva NATIVEL en son absence
et en celles de M CHARAF-DINE et de Mme Myriam LATREUILLE, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité ;
e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie et remboursement des lignes de trésorerie ;
e à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d’annulation de créance, etc.
entendant ainsi transmettre
- à Monsieur CHARAF-DINE et Madame LATREUILELE d'une part,
- à Mesdames BAUCHER et NATIVEL d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil le 02 janvier 2023
Le mand:ut |
Christine MIALON Œ | + RÉPUBLIQUE
FRA NÇ AISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
87 Boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Carole COQUILLARD responsable par intérim du service des impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS
VW le Code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |a gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAITE, Inspectrices des Finances Publiques et à M. Lucas LESVIGNE, Inspecteur des Finances Publiques pour signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 €:
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer;
e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée et ce, pendant plus d’un jour ; ‘
f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
1)° Délégation de signature est donnée à Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAJTE, inspectrices des Finances Publiques et à M. Lucas LESVIGNE pour signer :
-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou.de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
+ et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mme Annie EMONNOT et MM. Pradeepan AROKIYANATHAR, Cyrille CUVILLIER, Philippe PONCET, Kevin SAUVAGNARGUES et Dimitri VIDOT - contrôleurs des finances publiques :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :
«et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €,
Page 1 sur 3
LS 3°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 € à M. Jérémy THORE, agent des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michael ALBAUT, contrôleur principal des finances publiques pour signer :
T)Atitre permanent:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites, dans la limite de 1000 €; c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans Îe cadre des démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
2°) A titre excentionnel, en cas d'absence où d'empêchement de la comptable soussignée, de Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAJTE ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en.justice ;
b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer :
… des décisions … des délais de paiement
Nom et prénom des agents Grade gracieuses dans la d’une durée pour une somme limite de maximale de maximale de
M. Dimitri VIDOT Contrôleur 5000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 5 000 euros 6 mais 5 000 euros
M. Alexandre BASSET Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Modou DIAW | Contrôleur 5 000 euros 6 mois | 5 000 euros
M. Johary RANARIJHON | Contrôleur 5 O0G euros ‘ 6 mois 5 000 euros
1) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans le tableau ci-dessus :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
3°) les déclarations de recettes délivrées à {a caisse et tous types de bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
Article 5
Délégation de signature est donnée pour signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers à:
+ M.Bastien DESTOMBES agent principal des finances publiques; * M. Aymeric GEERAERT agent principal des finances publiques ; * Mme Sibylle MONTARE agente principale des finances publiques.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022.
Article 7
Page 2 sur 3
& Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Aubervilliers, le 2 janvier 2023
Carole COQUILLARD 7
Inspectrice divisiorinaire
TT
Cachet du Service
Service des Impôts des Particuliers
d'Aubervilliers
87 boulevard Félix Faure
93307 AUBERVILLIERS CEDEX
Tél. : 1 48 11 72 00 / Fax : ON 48 11 72591
| Mail : spaibèeilliers @gfip. finances gouv.fr
Page 3 sur 3
17 bu Ad
|? ŒE J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité nu ,
Frateraité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2022-3602 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « FIFI», de type Cane corso, femelle, né le 07/10/2022, identifié par transpondeur
n° 100098100049851 et appartenant à Monsieur ISMAIL Sevgyul domicilié-e: au 10, Rue Gustave Devèze 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: eurrierMseina-saint-denie nan fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 790 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/05/2023 et ceci à compter du 15/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, 30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | . |
Jo | ___J30 _ _ _| J60__ | 190 LU 15/11/2022 | 15/01/2023 15/02/2023 15/05/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
.« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis:
« le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Le métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/05/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
+ Monsieur ISMAIL Sevgyul;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Ve same
La cheffe du service san rotection
Dr Frédé Ce ; FE
Inspectrice €{ lc Her A
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. le de
L2 EF
E 3 Direction Départementale de la
DE RACEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Lou ,
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3603 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage; P ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Penis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « JOSE ALI», de type Sphynx, mâle, né le 09/08/2022, identifié par transpondeur n° 945000002481020 et appartenant à Madame ZAPATA Nancy domicilié-e. au 13, Rue Lucien Perron 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnumierfherine-caint-denis Aranv fr
3 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° _ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 19/05/2023 et ceci à compter du 19/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires j0, 30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : oo ‘ … Jo | J30 | J60 | J90 | J180 19/11/2022 . 19/01/2023 19/02/2023 19/05/2023
°_ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalernent de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l‘animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
eq métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-
1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
» Le Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ; e Madame ZAPATA Nancy;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr LESSON Michel vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Szint-Denis
et par subdé Jégation 7;
La cheffe du sérvic € éanté st PrèteES on
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LS E 2 Direction Départementale de la
CINE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité a = -
Frarernité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3604 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « KENZO », de type Européen, mâle, né le 10/09/2022, identifié par transpondeur n° 941000026514156 et appartenant à Madame HALIMI Fatima domicilié-e- au 1, Rue Pierre Sémard 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téf. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierMseine-saint.denie ani fr
77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers»;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /80, J60, 190 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 12/06/2022 et ceci à compter du 12/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : è
JO | 130 | 60 | J90 | j180
12/12/2022 12/01/2023 12/02/2023 12/03/2023 12/06/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
LS métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/06/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame HALIMI Fatima;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e< Monsieur le Maire de 93700 DRANCY:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
C9 je Vide E J Direction Départementale de la
DER Ir. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égolité 2 2
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3605 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « COCO », de type Carlin, femelle, né le 22/10/2017, identifié par transpondeur n° 990000007334036 et appartenant à Monsieur RODRIGUES DA CONCEICAO Paulo domicilié-e au 295, Ave jean Jaurès 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - envrriarerine-caint-denie nn fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 10/05/2023 et ceci à compter du 10/11/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et [180 correspondent aux dates
suivantes : _
JO | J30 _J60 J90_ | }180
10/11/2022 10/01/2023 10/02/2023 10/05/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit Ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
e le signalement de la disparition de l‘animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l‘animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Sz métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/05/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Monsieur RODRIGUES DA CONCEICAO Paulo;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du serviçé sinté et protection
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Inspectrice en Ghéf/de Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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34 S E 3 Direction Départementale de la
REINE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Lu ,
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3606 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « GHAZOUET», de type Européen, mâle, né le 20/12/2022, identifié par transpondeur n° 992000002238820 et appartenant à Madame TEBSI Malika domiciliée. au 25, Rue du 18 Juin 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail nnurmierseinesaint-denis ani fr
3S Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 06/06/2023 et ceci à compter du 06/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : : |
JO J30 | J60 | J90 J180
06/12/2022 | 06/01/2023 | 06/02/2023 06/03/2023 | 06/06/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/06/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
e Madame TEBSI Malika;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93220 GAGNY;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 GAGNY et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélég tin 0 DES,
La cheffe du servi F et protection.
an Eralés Fo en.
Dr Frédériqual Et QUERREC.
Inspectrice en chekd#/Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Foy dde
S Œ J Direction Départementale de la
RE CINE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberié
Égalité ou |
Frasernité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3609 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TOSCA », de type Croisé, femelle, né le 22/05/2022, identifié par transpondeur n° 968000011458125 et appartenant à Madame MARTINEZ Frédérique domicilié-e: au 42, Rue du 11 Novembre 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr DUMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 04 41 60 60 60
Mail rourriprMseina-saint.denis anrns fr
23 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/04/2023 et ceci à compter du 30/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | | |
JO J30 60 330 | y180
30/10/2022 se 30/12/2022 30/01/2023 30/04/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec flanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L.. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d‘amende le fait d'introduire sur le territoire
Go métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/04/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUMAS, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ; + Madame MARTINEZ Frédérique ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
* Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ __ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr DUMAS vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application. E =
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populatio SAINT-DENIS TOR PUaIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-3650 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
1 esplanade Jean Mouïiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Pretet93 1 ARRETE
ARTICLE 18 :
Le chien « CACHOU », de type Cairn terrier, mâle, né le 15/08/2022, identifié par transpondeur n° 985 120 030 027 778 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
.< le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de là Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
bg d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2023
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
e Groupe Hygiène Action Fremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 22 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
Dr Frédério ER
Inspectrice en Chef i
Jétérinéire: ie,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction régionale et interdépartementale
EE = de l'Environnement, de l'Aménagement £ et des Transports d'Ile-de-France PRÉFET P
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0021
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, à Bondy, au croisement Avenue Gallieni / Rue Auguste Polissard, pour des travaux de fouille sur trottoir, en prévision d'un raccordement électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0021 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4+ Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 janvier 2023 :
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 02 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental le 02 janvier 2023 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de fouille sur trottoir, en prévision d'un raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 09 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 03 février 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, à Bondy, au niveau du croisement de l'avenue Gallieni et de la rue Auguste Polissard. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de fouille sur trottoir en prévision d’un raccordement électrique.
Les travaux sont réalisés de jour, de 9h30 à 16h30 pour le sens province-Paris et de 9h00 à 16h00 pour le sens Paris-province.
Article 2
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
- Un cheminement piéton de 1mètre 40 minimum est maintenu,
- Neutralisation ponctuelle de la voie bus pour chargement/déchargement camion. Les fouilles à réfectionner sont situées sur le trottoir,
- La voie bus est conservée,
- Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
Articie 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises :
° __ TPSM
Adresse : 70 Avenue Blaise Pascal, 77550 Moissy-Cramayel
Contact : M. Eddy BOURSEAUD
Téléphone : 06 11 83 74 86
Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr
* _ DIRECT SIGNA
Adresse : 133 rue Diderot, 93700 Drancy
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0021 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
hf Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements — Service des projets de transport Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact 1 : Monsieur Fabrice DOS REIS
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr,
Contact 2 : Monsieur Stephane ROMANGIN,
Courriel : sromangin@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
. Signature numérique de
Guillaume THUAULT Géiaure THUAULT
î guillaume.thuault
gul llau me.th ua uit Date : 2023.01.03 14:10:48 +01'00'
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0021 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Us Be te S Direction régionale et interdépartementale
E = de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0022
portant modifications des conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A86, pour l'évacuation des campements illicites à la demande de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
UER Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0022 DRIEAT/SSTV/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 02 janvier 2023 :
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 02 janvier 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 janvier 2023
Vu la demande transmise par l'AGER Nord le 02 janvier 2023, suite à la demande formulée par la préfecture de Seine-Saint-Denis le 02 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
1.1- À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 13 janvier 2023, de 08h00 à 16h30, la circulation est neutralisée sur les bretelles (RN 410) n° 2 du guide des échangeur 93A900102 et (Lamaze) n° 1 du guide des échangeur 93A900103 de l'autoroute A, sens Paris vers Province. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'évacuation de campements illicites.
Déviation : Les usagers venant de la RN410 suivront la RN412, puis la RN1 et RN 186 pour rejoindre l'autoroute A vers la province.
1.2- À compter du jeudi 05 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 06 janvier 2023, de 08h30 à 16h30, la circulation est neutralisée sur la bretelle de sortie n° 8b de l'autoroute A86 intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'évacuation de campements illicites.
Déviation : Les usagers empruntront la sortie n°9 (Stade de France).
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- _ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
UER Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0022 DRIEAT/SSTV/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 213 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
S2_ Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur des routes d'Île-de-France,
La maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAULT guillaume.thuault
. Date : 2023.01.03 10:34:53
guillaume.thuault ,61'00:
UER Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0022 DRIEAT/SSTV/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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