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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 janvier 2023
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 janvier 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
LR Bulletin nn.
{ d'informations f
“administratives -
Last
| mn
>. /
BIA du 04 janvier 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-deni À tureseine-saint-denis.vouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetseine-saint-denis, gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 janvier 2023
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00005 du 03/01/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-3607 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chat « ZINO », de type Sacré de Birmanie, mâle, né le 24/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3608 du 20/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « ALYCE », de type Croisé Griffon, femelle, né le 29/07/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3647 du 22/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Algérie - Le chat « GRISETTE », de type Croisé siamois, femelle, né le 21/12/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3648 du 22/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie — Le chat « MIA », de type Scottish Fold, femelle, né le 19/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-3649 du 22/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal — Le chat « TIGRESSE », de type Européen, femelle, né le 12/04/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-3674 du 23/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chien « MADDIE », de type Bichon Maltais, mâle, né le 25/09/2022.
3
13
17
21
25
29 Arrêté préfectoral n° 2023-0005 du 03/01/2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone — Ferme pédagogique de
Neuilly-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n° 2023-0006 du 03/01/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - dans un rayon minimal de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé dans le Val-d'Oise.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement __et des _ transports
(DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0023 du 03/01/2023 portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de
maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
33
39
51 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE F Lier
-
Égalité Fratereité
2023-60005
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du codé de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle I), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
-_ des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
-_ de la réquisition du comptable public :
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros:
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans lés litiges nés de décisions prises par le préfet de police, aïnsi qu'à la protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
icle 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de ‘Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
-_ les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs :
-_ les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
-_ les propositions de sanctions administratives :
- les décisions de sanctions relevant du 1° groupe ; -_ les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration, n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration :
-_ les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1* groupe.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, Mme Victoria RICHEBOURG, attachée d'administration de l'État, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
-__les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 janvier 2023.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
€
Fait à Paris, le 0 3 JAN. 1023
Laurent NUNEZ
2023-00005$ Poe vide E 3 Direction Départementale de la
DAS EINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
gs gi Bt nm > , Fraternité ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3607 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « ZINO », de type Sacré de Birmanie, mâle, né le 24/05/2022, identifié par transpondeur n° 788269100020879 et appartenant à Madame BEN ALLAL Mariem domicilié-e.- au 91, Ave du Bélvédère 93310 Le Pré Saint Gervais, est placé sous la surveillance du Dr GAYET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93260 Les Lilas. 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enurrieriseineeaint-danis Anuiv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 20/03/2023 et ceci à compter du 20/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 30. | J60 | J90 | j180
| 20/09/2022 20/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou 3 la personne qui assume la responsabilité de l‘animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
: Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
A© Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 93260 Les Lilas,
e Madame BEN ALLAL Mariem;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93310 Le Pré Saint Gervais;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pré Saint Gervais et le Dr GAYET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatien,
La cheffe du service sue et protection
| anim
Dr Frédérlâue, É QUERREC
Inspectrice en chet de/Santé Publique
Vétérréire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
A4À Porae vide
At E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité , 2
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3608 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « ALYCE », de type Croisé Griffon, femelle, né le 29/07/2022, identifié par transpondeur n° 250268780442276 et appartenant à Madame RAIMBAUD Elvira domicilié-e. au 116, Ave Jean Jaurès 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: cnurrierfceine-eaint-denis anis fr
AD Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18/04/2023 et ceci à compter du 18/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO ___ _J30 J60 | so | 180 | 18/10/2022 |__18/01/2023 | 18/04/2023
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; «_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
Au métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/04/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
+ Madame RAIMBAUD Elvira;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service panté et protection
np
Dr Fredécque LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Wétéfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
AS forge vi &
A6 ÆE 3 Direction Départementale de la
ELA GEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Écalité à /
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3647 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n’est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « GRISETTE », de type Croisé siamois, femelle, né le 21/12/2022, identifié par transpondeur N°250269590948708 appartenant à Madame BENYAHIA Malya domicilié-e- au 10, Rue Vassou 93230 ROMAINVILLE, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail « enurrierMseine-caint-denis antiv fr
AT Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, [90 et à l'issue de
ja période de surveillance, soit le 01/04/2023 et ceci à compter du 01/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
D Jo ___ | _y30 | yéo | Jo | 80 01/10/2022 | 01/01/2023 | 01/04/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
«il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis:
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
A8 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2023.
Articie 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
°e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
e Madame BENYAHIA Malya;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicé ue et protection
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\/.| OAI \ €) Dr réel M€ QUERRFC
Inspectrice ec ef dE Santé Publique
Vétérifaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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20 3 b t
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Liberté
Egalité e :
Frateruité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3648 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 19/05/2022, identifié par transpondeur n° 991001004995230 et appartenant à Monsieur AKGUL Abdullah domicilié-e. au 7, Rue Romain Rolland 93390 Clichy-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 CHELLES. 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai - eniimierfñceine-saint-denie nniiv fr
2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
°_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, 130, 160, 190 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 18/02/2023 et ceci à compter du 18/08/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
° Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, j90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
0 OT 36 7 JO Ï! jso |! “næ | ._ 18/08/2022
18/02/2023 |
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ; |
+ _ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
+ _ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
°__Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2T Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/02/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 CHELLES :
+ Monsieur AKGUL Abdullah:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 décembre 2022
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
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Dr Frédérique 16 QUERREC
inspectrice en chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
TD fase vid
zu E 1 Direction Départementale de la
DELA SEINE: Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité , |:
dé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3649 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; q p Yÿ q B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article ?:
Le chat «TIGRESSE», de type Européen, femelle, né le 12/04/2021, identifié par transpondeur n° 250269699569030 et appartenant à Madame POLLET Emilie
domicilié-e. au 10, Rue Guillaume Tel 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr GAYET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - cnurriarferine-saint-denie ae le fr
LS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
« la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, /60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 17/06/2023 et ceci à compter du 17/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : …L
Jo | J30 Jéo _ J90 1 J180 17/12/2022 _17/01/2023 17/02/2023 17/03/2023 T 17/06/2023 ,
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/06/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 75019 PARIS ;
° Madame POLLET Emilie;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr GAYET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, : |
La cheffe du service santé et protection
ana :
Eu { . : un f
Dr Frédélique/LE QUERREC Inspectrice en chkef'ge Santé Publique
Vétéfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de la
PRÉ NE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté Égalité Lo
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-3674 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire
signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MADDIE », de type Bichon Maltais, mâle, né le 25/09/2022, identifié par transpondeur n° 688010000811546 et appartenant à Monsieur PETROVIC Marco domicilié-e- au 10, Av Firmin Didot 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr ZURBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry-Gargan.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 4i 60 60 60
Mail: rnurrierfheeaine-saint-denie ann fr
2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 23/06/2028 et ceci à compter du 23/12/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et }180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo _ J30 23/12/2022 23/01/2023 Jo | Jo | ji80 __| 28/02/2023 | 23/03/2023 23/06/2023
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
* le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de
15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
20 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ZURBACH, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry-Gargan ;
e Monsieur PETROVIC Marco;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr ZURBACH vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sänté et prôtection
PT
Dr ee e QUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétk Rrifei ire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. page vide
22 E Direction départementale PRÉFET DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
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Égalité
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ARRETE n°2023-0005
DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PREFET de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Sein-Saint-Denis ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'Etat Conformément aux 93005 BOBIGNY cedex | | ° Tél. : 01 41 60 65 65 arides 15 à 16 du Règlement général sur la protection des a | : : : données, ioute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 16 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre,
33 Œ ] Direction départementale PRÉFET : . DE LA SEINE- de la protection des populations
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VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans la ferme pédagogique de Neuilly-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
Article 1° : Définition
Une zone réglementée temporaire (ZRT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1-7 Promenade Jean ROSTANDP — Immeuble l'Européen Un traiternent automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 6565 articles 15 à 18 du Règlement général sur la protection des
Mél : dd seine-saint-denis.qouv.fr données, toute personne concemée bénéficie Œun drait : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 216 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
zu E J Direction départementale PRÉFET LÀ DE LA SEINE- de la protection des populations
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1° I} est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations.
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'Étai. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 aires à 16 du Règlement général l 1 FR
1. : : ; onnées, toute personne concèrnée bénéficie d'un droi
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www. seine-Saint-denis gouv.fr 3/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
35 sr, Direction départementale PRÉFET . Ltionc
DE LA SEINE- de la protection des populatio
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Égaiité Fraternité
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2008 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec le site suspect, tels que les fermes pédagogiques, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages;
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les activités cynégétiques sont interdites.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421 et suivants du code de justice administrative.
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1. : : données, toute personne concernée bénéficie d'un droit
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Article 6: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, lé sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Villemomble, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Neuilly-sur-Marne.
Fait à Bobigny, le 03/01/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
IQUERREC
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Ték. : 0141 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
1. + cai : : données, toute personne concemée bénéficie d'un droit
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27 E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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Direction départementale
de la protection des populations
ANNEXE 1: zone réglementée temporaire (ZRT) Suspicion IAHP : liste et adresses des fermes pédagogiques et basses cours détenant des oiseaux par commune.
Communes Fermes pédagogiques Basses cours (nom et
(nom et adresses)
93032 GAGNY Néant
93033 GOURNAY-SUR- Néant
MARNE
adresses)
Adresses disponibles en
mairie
Adresses disponibles en
mairie
Adresses disponibles en
mairie
Adresses disponibles en
mairie
pédagogique-Parc Adresses disponibles en
vert, rue mairie
NEUILLY-SUR-
93047 MONTFERMEIL Néant
93049 NEUILLY- Néant
PLAISANCE
‘93050 NEUILLY-SUR- Ferme
MARNE du Croissant
Albert Camus,
93330
MARNE
|
98051 NOISY-LE-GRAND Néant Adresses disponibles en, mairie |
93064 ROSNY-SOUS-BOIS Ferme pédagogique-24/26 Adresses | disponibles en Rue Jules Guesdes |
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
93077 VILLEMOMBLE Néant
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen
93005 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 65 65
Mél : dd seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 6/6
38
mairie
| ibles en,
|
|
Adresses disponibles en
mairie
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est
mis en œuvre pour le compte de l'Étal. Conformément aux
articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
données, ioute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à caractère
personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre. E ]
PREFET .
DE LA SEINE- Direction Départementale de la SAINT-DENIS
Lim Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-0006
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE
SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L223-8 et R.228-1 à
R.228-10 ;
39 VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention
chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Val-d'Oise du 3 janvier 2023 n°2023-001 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone ; CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur des mouettes rieuses sur la commune d’Enghien-les-Bains, département du Val-d'Oise, confirmée par les rapports d'analyse n° S.2022.98597-1 à 4 du 30/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous code
dossier D-23-00006 le 02/01/2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment
domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du
compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1“ : Définition
Une zone de contrôle temporaire {ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis comprenant l’ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé dans le Val- d'Oise.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les
articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux
captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre
2021 susvisé.
U À 2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à
chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de salmipèdes, à l'exception du gibier
à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
x
Échantillonnage Prélèvement Fréquenc Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres : Écouvillon cloacal Une fois Gène M | RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la par | positive sous-typage | limite de 5 cadavres | | semaine | ! au LNR Environnement Chiffonnette Une fois Gène M | Nouveaux poussières sèche : par prélèvements par dans chaque semaine écouvillonnage
bâtiment d'animaux trachéal et cloacal vivants sur 20 animaux
ut éalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des b) Autocontrôles ré
anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage L ” Prélèvement Fréquence | Analyse | _ Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon (Une fois par. GèneM |RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la | cloacal semaine positive SOUS- limite de 5 cadavres |_ | | | typage au LNR ou | | Écouvillon Tous les 15 GèneM | RT-PCR H5/H7 = si 30 animaux vivants | cloacal et jours | positive SOUS- | trachéal | | | typage au LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Fenantilonneg Prélèvement Fréquence Anay s | Si analyse positive |
‘20 animaux | Écouvillonnage cloacal Fe h Gène RT-PCR H5/H7 => si en y incluant le cas ouvrés M positive sous-typage
échéant les 5 derniers avant | au LNR
animaux trouvés morts mouveme
au cours de la dernière nt
| semaine
b) Mouvements de gibierà plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des
conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par te vétérinaire sanitaire, est requis dans le
mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
U3 - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des
anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes:
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et
par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
$-2, Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les
marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des
populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être
autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
« traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des
populations d'implantation du couvoir) ;
uU 5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
s sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe
précédent ;
vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe
clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations
sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle
temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre Un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non
assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
US Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2:
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
U b Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bobigny, le 3 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Dr Frédérique LE QUÉRREC
Inspectrice en chef de Santé PUbŸQUEVétérinaire
ff À]
KY Annexe : Liste des communes de Seine-Saint-Denis concernées par la zone de
contrôle temporaire
93001 AUBERVILLIERS
93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93006 BAGNOLET
93007 LE BLANC-MESNIL
93008 BOBIGNY
93010 BONDY
93013 LE BOURGET
93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93015 COUBRON
93027 LA COURNEUVE
93029 DRANCY
93030 DUGNY
93031 EPINAY-SUR-SEINE
93032 GAGNY
93038 L'ILE-SAINT-DENIS
93045 LES LILAS
93046 LIVRY-GARGAN
93047 MONTFERMEIL
93048 MONTREUIL
93048 NEUILEY-PLAISANCE
93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93053 NOISY-LE-SEC
93055 PANTIN
93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
10 93062 LE RAINCY
93063 ROMAINVILLE
93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93066 SAINT-DENIS
93070 SAINT-OUEN
93071 SEVRAN
93072 STAINS
93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93074 VAUJOURS
93077 VILLEMOMBLE
93078 VILLEPINTE
93079 VILLETANEUSE
11
us fage V vi de Direction régionale et interdépartementale
E H de l'Environnement, de l'Aménagement
PRÉ FET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0023
portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-idF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0023 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SA Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 28 décembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 03 janvier 2023, suite à la demande formulée par l’entreprise GTA ENERGIE et STDT le 09 décembre 2022 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 09 janvier 2023 et jusqu’au mardi 20 juin 2023, entre 08h00 et 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, entre le cour des Lavandières et le carrefour de la rue Léonce Basset. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
La période des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
L'emprise du chantier est située dans l'axe de la chaussée, celle-ci ne peut excéder 100 mètres, afin de ne pas impacter exagérément la circulation en section droite et maintenir une circulation générale dans les deux sens.
En fonction de l'avancement des travaux, il sera nécessaire de :
* procéder à la réduction des voies,
° neutraliser les pistes cyclables.
Au droit des carrefours, les emprises sont adaptées afin de permettre tous les mouvements de girations des autobus.
Ces emprises sont maintenues sur la voirie de jour comme de nuit, et entretenues par l’entreprise pendant la durée des travaux.
À l'exception des véhicules de chantier, le stationnement est interdit à tous les véhicules.
En raison du balisage restant en place la nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC, sous réserve d'une reconnaissance impérative de l'itinéraire et des conditions de passage fixées par le gestionnaire de voirie.
Article 3
La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La signalisation de police est conforme à la réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires. Les emprises sur la chaussée sont de type GBA, renforcées par des feux à éclat. Les emprises sur le trottoir sont de type « barrière de ville ».
Pour l'information des usagers, et selon la complexité du secteur en travaux, des panneaux d’information du type « diagrammatique » seront installés, en amont et aval du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0023 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ET Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : * STDT
Adresse : 79/83 rue des Cioviers, 95100 Argenteuil
Contact : Jeremy PELLARD
Téléphone : 06 69 34 04 80
Courriel : jpellard@stat.fr
+ __ GTA ENERGIE
Adresse : 152 rue de Picpus, 75012 Paris
Contact : M. BENDIAT
Téléphones : 01 72 38 92 20 / 06 24 44 70 37
Courriel : g.bendiaf@gtaenergies.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny,
Contact : M. Fabien Antolovic
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président- directeur général de la RATP,
Le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
i guillaume.thuault
g uI la U me.th uau it Date : 2023.01.03 16:28:34 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0023 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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