Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 18.01.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 18.01.2017 Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 18.01.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-012

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article

L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de

Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) (10 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-23-002

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre

de l'article L214-3 du code l'environnement de la

restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie

à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 3PRÉFET DE LA SAVOIE - PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

Pôle Police de l’eau et Hydroélectricité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

en date du

portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en- Chautagne (73)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de l’Ain,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement,

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

VU la convention d’assistance technique du 18 janvier 2013 pour la gestion de sites naturels du fleuve Rhône dans le

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN – 63 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 4département de la Savoie établie entre la Compagnie Nationale du Rhône et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie pour une durée de 6 ans,

VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, complet et régulier, déposé le 28 janvier 2016 au guichet unique de la Savoie par le Conservatoire des Espaces Naturels Savoie, enregistré sous le n° 73-2016-00024 et relatif à la renaturation du casier n°9 de l’arrêté inter-préfectoral de protection du biotope (AIPB) des îles Chautagne-Malourdie à Anglefort et Serrières-en-Chautagne,

VU l’accusé de réception du dossier en date du 01 février 2016,

VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône Saône en date du 14 avril 2016,

VU l’addendum au dossier d’autorisation présentée par le Conservatoire des Espaces Naturels Savoie par courrier le 30 mai 2016,;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 10 octobre au 10 novembre 2016 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2016 réceptionné en préfecture le 18 novembre 2016,

VU l’avis favorable du 27 mai 2016 de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de Savoie,

VU l’avis favorable du 31 mai 2016 de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de l’Ain,

VU l’avis favorable du 11 mars 2016 de la direction départementale des territoires de Savoie,

VU l’avis favorable du 09 mars 2016 de la direction départementale des territoires de l’Ain ,

VU l’avis favorable du 14 mars 2016 du service départemental de Savoie de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

VU l’avis favorable du 15 mars 2016 du service départemental de l’Ain de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

VU l’avis favorable du 10 mars 2016 de la fédération de pêche de l’Ain,

VU l’avis favorable du 25 mars 2016 de la Compagnie Nationale du Rhône,

VU l’avis réputé favorable de Voies Navigables de France sollicitée par courrier du 19 avril 2016,

VU l’avis favorable du conseil municipal d’Anglefort,

VU l’avis favorable du conseil municipal de Serrières-en-Chautagne,

VU le projet d’arrêté adressé au Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie en date du 2 décembre 2016,

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 décembre 2016 ,

CONSIDÉRANT que le projet de renaturation du casier n°9 de l’AIPB des îles de Chautagne-Malourdie fait partie du plan de gestion de l’arrêté inter-préfectoral de protection du biotope des îles de la Malourdie approuvé en 1996 et du document d’objectif Natura 2000 du Haut-Rhône, Lavours, Chautagne, Bourget, validé en 2007,

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit également dans le cadre du contrat de biodiversité BIO-RHÔNE,

CONSIDÉRANT que le projet va accroître significativement le potentiel écologique du casier restauré,

CONSIDÉRANT que les sédiments mobilisés pour remblayer partiellement le casier seront exclusivement issus de la lône connectée à ce casier,

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques réalisées sur les sédiments de la lône en juin 2015 montrent leur bonne qualité;

CONSIDÉRANT que l’exclusion d’apport de matériaux externes au site permet d’éviter les impacts hydrauliques dus au stockage de matériaux supplémentaires dans le lit majeur,

CONSIDÉRANT que le projet permet également la restauration d’une annexe fluviale via une connexion hydraulique permanente du casier au Vieux Rhône,

CONSIDÉRANT que la végétalisation du casier se fait exclusivement par des espèces locales,

CONSIDÉRANT que les travaux se dérouleront en dehors de la période de reproduction des espèces sensibles,

CONSIDÉRANT que la zone d’intervention n’est pas une zone de frayères d’espèces sensibles et que le chantier, dans la configuration prévue, n’a pas d’impact sur la migration des espèces piscicoles,

CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 5CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6,

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4 du même code ;

SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes ;

ARRÊTENT

1. OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie (CEN), représenté par son président, Le Prieuré-BP51 73 372 Le Bourget du lac, est le bénéficiaire de l’autorisation. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : Renaturation du casier n°9 de l’Arrêté Inter- préfectoral de Protection du Biotope (AIPB) des îles de Chautagne-Malourdie.

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier

le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

1) Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à

100 m (A)

2) Sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100 m (D).

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)

2) Dans les autres cas (D).

Autorisation Arrêté du 30 septembre 2014

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1) Supérieure ou égale à 1ha (A)

2) Supérieur à 0,1 ha mais inférieur à 1ha (D).

Autorisation

Article 3 : Principales caractéristiques des travaux

Les travaux ont pour objectif la restauration écologique et fonctionnelle d’anciens chenaux alluviaux du Rhône et d’une ancienne gravière (casier n°9).

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 63.1 – Localisation des travaux et de la zone d’installation du chantier :

Les travaux se situent à cheval sur les communes de Serrière-en-Chautagne et d’Anglefort en rive droite du Vieux Rhône au point kilométrique 142.000.

• Travaux de déblai/remblai : la zone de déblai concerne la lône ainsi que le casier n°9 et la zone de remblai le casier n°9 avec un remodelage complet de ce dernier. Aucun apport de matériaux n’est prévu.

• Végétalisation: les plantations et ensemencements concernent le casier, les chenaux et la piste d’accès au chantier en fin de travaux.

• Installation du chantier : L’accès au site se fait par la piste passant par l’usine hydroélectrique d’Anglefort et en longeant la Forêt de l’Île de la Malourdie. L’accès au casier se fait par l’élargissement du sentier présent sur la berge Nord du casier n°9.

3.2 – Description des travaux

3.2.1. – Travaux préparatoires et remise en état

Accès à la zone de travaux

L’accès au site se fait par la piste passant sur l’usine hydroélectrique d’Anglefort et en longeant la Forêt de l’Île de la Malourdie.

L’accès au casier se fait par l’élargissement du sentier présent sur la berge Nord du casier C9, sur une longueur de 180 mètres. Le déboisement n’excéde pas une largeur et une hauteur de 5 mètres ce qui représente une surface de 900 m². Pour garantir la traficabilité, les matériaux limoneux de surface sont décapés et entreposés sur l’aire de stockage temporaire. En fin de chantier, l’accès au casier est décompacté et les matériaux décapés remis en place. La surface est végétalisée et des bois morts sont entreposés pour fermer l’accès au site. La végétalisation en zone herbacée est assurée par un mélange grainier issu du bassin versant du Rhône. Les reboisements sont effectués par de jeunes plants issus du site (prélèvement et mise en jauge effectués lors de la préparation du chantier) ou issus du bassin versant du Rhône.

Aire de stockage temporaire

Une plateforme est utilisée pour effectuer du transit de matériaux en vue de leurs réutilisations dans le cadre des travaux. Elle se situe à 2 km en amont du site au niveau du PK 143.50. L’accès se fait par la piste existante longeant le périmètre de l’AIPB. À la fin du chantier cette aire est remise en état.

Cette plateforme sert en priorité pour l’installation de la base vie et pour le stationnement des engins de chantier en cas de crue exceptionnelle.

Déboisement

La totalité des emprises des terrassements est déboisée. La végétation arborée, d’un diamètre supérieur à 10 cm à 1 m du sol, est abattue à la tronçonneuse et les déchets sont évacués ou valorisés dans une filière appropriée . Les souches sont extraites dans le cadre des terrassements et broyés sur place. Les rémanents et les arbustes sont également broyés. Une partie des bois est utilisée pour créer les abris décrits à l’article 3.2.3.

Préservation de la végétation in situ

Préalablement aux travaux du casier, les rives impactées font l’objet de prélèvement pour préserver les végétaux en place, les Phalaris, les joncs et les carex. Les végétaux sont conditionnés dans des caisses et mis en jauge dans le bassin intermédiaire des écluses de l’usine hydroélectrique d’Anglefort.

3.2.2. – Terrassements

Les travaux de déblai et remblai permettent un creusement des chenaux fossiles pour assurer une connexion régulière entre le Rhône et l’ancienne gravière ainsi qu’un remblaiement partiel de l’ancienne gravière pour créer des berges en pente douce et des hauts-fonds.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 7Déblais pour la création du chenal

Les déblais comprennent les excavations des matériaux dans le lit majeur du Vieux-Rhône dans les bras reliant le casier au Vieux Rhône, actuellement hors d’eau. Les déblais du chenal s’effectuent au retrait c’est-à-dire du Vieux Rhône au casier et sur une longueur totale de 680 mètres. Le chenal en eau présente une profondeur moyenne de 1 m soit une cote de 238.50 m NGFO et une largeur au plafond de 4 m. Les matériaux extraits sont directement chargés dans des tombereaux. Les matériaux fins sont provisoirement stockés sur la rive du casier tandis que les matériaux graveleux sont déchargés progressivement dans le casier, poussés à la pelle ou au bouteur pour permettre un nivellement naturel.

Déblai et remblai pour la création de la roselière

La confection de la roselière comprend les excavations nécessaires pour la mise en forme des matériaux issus des déblais des chenaux dans le casier afin de créer les profils différenciés. Il comprend également les reprises de matériaux à l’intérieur même du casier.

Création de bouchons graveleux

Pour limiter les fluctuations du plan d’eau du casier sur chacun des bras, un bouchon graveleux est positionné à chaque exutoire du casier. Ils forment un seuil et présentent une largeur en crête de l’ordre de 2 m. Ils sont positionnés à une cote moyenne 239,50 mNGFO. Une échancrure est effectuée selon les prescriptions du maître d’œuvre et en fonction des observations effectuées durant les travaux.

3.2.3. – Création d’abris

Une fois ces terrassements effectués, des caches sont créées pour la faune piscicole dans la partie immergée et pour favoriser les cortèges faunistiques participant à la décomposition des bois morts (larves d’insectes, organismes saproxyliques…).

Ces caches sont réalisées via la mise en œuvre des aménagements suivants réalisés à partir des bois issus des opérations de déboisement de l’emprise des terrassements :

• des embâcles dans le chenal et dans le casier,

• un tas de branches constitué d’un amas d’environ 1 à 2 m³ de branches compactées maintenues par un dispositif de pieux inertes,

• l’ancrage d’arbres et de souches dans le chenal et dans le casier,

• une dune de ponte pour la Cistude d’Europe.

3.2.4. – Végétalisation

Les travaux de végétalisation suivants sont réalisés, pendant les travaux ou au plus tard dans l’année suivant la fin des travaux :

• plantations de saules dans la berge du chenal,

• plantations de ligneux sur la rive du casier,

• enherbement des talus,

• plantations aquatiques de type tontines et plants d’hélophyte.

2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation et son addendum. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.

4.1 – Prescriptions avant le démarrage des travaux

Au minimum 2 semaines avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), les services départementaux de l’ONEMA de l’Ain et de Savoie et le gestionnaire du

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 8domaine public fluvial du début des travaux. Cette information peut se faire par voie de communication électronique.

4.2 – Prescriptions en phase travaux

4.2.1 – Période des travaux

Les travaux renaturation du casier n°9 sont réalisés entre les mois de septembre et mars. Les périodes de migrations des espèces piscicoles sont évitées.

4.2.2 – Techniques utilisées

Lors de la réalisation des travaux de terrassement dans les chenaux et dans le plan d’eau, les modalités d’exécution suivantes sont respectées :

• des balles de blache, espacées de 100 m le long du chenal, sont installées au fur et à mesure des terrassements,

• lors des terrassements dans le plan d’eau, un barrage flottant anti-pollution d’une hauteur de 2 m est installé sur toute la longeur du plan d’eau afin de limiter la diffusion de MES.

4.2.3 – Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier

• Contrôle de la qualité de l’eau dans le Vieux Rhône en aval des travaux

Oxygène dissous et température :

Durant toute la durée des travaux de terrassement, des mesures d’oxygène dissous et de température de l’eau sont réalisées dans le Vieux Rhône, à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux. La concentration en oxygène dissous doit rester supérieure ou égale à 4 mg/L.

En cas de non atteinte du seuil le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Une fiche d’incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.

Turbidité :

Durant tous les travaux, la turbidité est suivie en amont et en aval des travaux : une mesure dans le Vieux Rhône à l’amont des travaux sert de référence et la mesure à l’aval des travaux est réalisée à 1 km, au plus, à l’aval des travaux dans le Vieux Rhône.

Les écarts maximums admissibles entre la mesure amont et aval sont :

Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval

< à 15 10

Entre 15 et 100 20

> à 100 30

En cas de dépassement des seuils, la cadence du chantier est diminuée et une fiche incident doit être rédigée, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.

Fréquence :

1 fois par jour la première semaine puis deux fois par semaine. Si les mesures réalisées les trois premières semaines sont bonnes la fréquence de mesure passe à une fois par semaine. En cas de dépassement de l'écart maximal admissible, la cadence de fonctionnement est abaissée et les mesures de suivi reprennent à la fréquence initiale (1 fois/j). Il en est de même en cas de changement volontaire d'exécution ou changement des conditions hydrologiques du fleuve.

• Contrôle de la qualité de l’eau dans le plan d’eau

Durant la phase d’immersion des matériaux fins dans le plan d’eau, un suivi de la qualité de l’eau est mis en œuvre. Il comprend notamment :

• un suivi de la turbidité à pas de temps horaire,

• un suivi de l’ammonium à pas de temps horaire,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 9• un suivi de l’oxygène dissous à pas de temps horaire.

Des seuils de turbidité et d’oxygène sont proposés au service en charge de la police de l’eau au moins 2 semaines avant les travaux d’immersion des matériaux fins dans le plan d’eau et soumis à sa validation. En cas de dépassement de ces seuils dans la partie du plan d’eau non concernée par les travaux, les terrassements sont suspendus et le service en charge de la police de l’eau informé.

Le bénéficiaire rapporte l’ensemble des résultats de mesure dans un registre de suivi qu’il tient à la disposition du service en charge du contrôle de la police de l’eau.

4.2.4 – Mesures de surveillance relatives aux crues

Un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sites internet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.

Cette surveillance anticipe la montée des eaux et l’évacuation de tous les matériels et matériaux susceptibles d’être emportés ou submergés par les eaux du Rhône.

En cas de submersion du chantier à la décrue, si les balles de blache constituent un casier piégeant les poissons, des échancrures sont réalisés dans les balles et une pêche électrique est réalisée entre le casier et le Vieux Rhône pour remettre les poissons au Vieux Rhône.

4.2.5 – Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions

L’aire de stationnement des engins et de stockage des matériaux est située hors crue millénale du Rhône. Les eaux de ruissellement de ces aires sont circonscrites pour éviter toute infiltration dans la nappe.

Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conformes à la réglementation.

Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques :

– les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche ;

– l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;

– la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.

4.3 – Prescriptions à l’issue des travaux

Un suivi du peuplement piscicole est réalisé dans le plan d’eau sur 4 années entre N et N+10.

Ce suivi repose sur un échantillonnage aléatoire stratifié par une pêche au filet.

Les résultats de chaque échantillonnage sont transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard 6 mois après sa réalisation. Un bilan global est adressé au service en charge de la police de l’eau au plus tard 10 ans après la fin des travaux.

4.4 – Prescriptions relatives à la communication

Les maires de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort et la Fédération Départementale de la Pêche et des Milieux Aquatiques sont invités aux réunions de chantier.

Une visite pédagogique sur site est organisée à destination des scolaires.

Les bilans des suivis écologiques prescrits aux articles 4.3 et 6.1 sont transmis aux communes concernées.

Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de l’arrêté suivant :

• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

• Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 10et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,

Article 6 : Prescriptions relatives aux milieux naturels

6.1 – Mesures relatives aux espèces protégées

Avant les travaux :

Avant le déboisement, un écologue repère les arbres à enjeu pour les chiroptères. Pendant le déboisement, si la présence d’une chauve souris est constatée, un transfert est organisé conformément à la réglementation.

Un écologue identifie, par un balisage adapté, avant les travaux afin de permettre leur évitement :

• les éventuels terriers de castor qui seraient apparus,

• le pied de jonc des alpes,

• les stations de petites utriculaires.

Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.

Après les travaux :

Afin de vérifier l’efficacité des travaux, les suivis scientifiques suivants sont mis en place à la suite des travaux, conformément aux pages 127 à 129 du dossier d’autorisation :

• suivi de la qualité de l’eau dans le plan d’eau via l’indice biologique macrophytique en lac,

• suivi du maintien de la petite utriculaire et du jonc des alpes,

• suivi de l’avifaune,

• suivi des odonates.

Les résultats de ces suivis sont transmis au service en charge de la police de l’eau.

6.2 – Mesures relatives aux espèces invasives

Avant les travaux :

Un marquage des zones contaminées par la renouée est réalisé avant le démarrage des travaux

Une attention particulière est prise pendant les travaux pour éviter leur dissémination.

Après les travaux :

Durant une période de cinq cycles végétatifs après les travaux, un suivi du développement de l’ambroisie et des renouées asiatiques est mis en place. Un repérage annuel est effectue au mois de mai et les stations d’espèces exotiques sont pointées au GPS.

Pour l’ambroisie, deux types de traitement peuvent être mis en œuvre : l’arrachage manuel en cas de densité faible ou la fauche avant la période de fructification en cas de forte densité.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et son addendum, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 11Article 8 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l’autorisation pourra être prorogée si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets des départements de l’Ain et de la Savoie, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’amont ou à l’aval du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services des Directions Départementales des Territoires de l’Ain et de Savoie aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Ain et de Savoie.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-23-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code l'environnement de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73) 12Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, est mis à la disposition du public pour information aux Préfectures de l’Ain et de la Savoie ainsi qu’aux mairies de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet des préfectures de l’Ain et de la Savoie pendant une durée d’au moins 1 an.

Cet acte est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

Article 14 : Voies et délais de recours

I. – La présente autorisation est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs de Lyon et de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès des préfets de l’Ain et de la Savoie, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Les préfets de l’Ain et de Savoie disposent d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si les préfets de l’Ain et de Savoie estiment la réclamation fondée, il fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès des préfets, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

III. – En cas de recours contentieux à l’encontre d’une décision mentionnée au I, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 15 : Exécution

Les secrétaires générales des préfectures de l’Ain et de Savoie, les maires des communes de Serrières-en- Chautagne et d’Anglefort, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Savoie, les chefs des services départementaux de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ain et de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 13 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.

A Chambéry, le 23 décembre 2016

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

signé : Juliette TRIGNAT

A Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2016

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

signé : Caroline GADOU

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