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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 163 normal du 12 09 2025
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 163 normal du 12 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-163
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (10 pages) Page 4
30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à
20h00 (4 pages) Page 15
30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00
(4 pages) Page 20
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction
des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL (3 pages) Page 25
30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J.
DELALONDE- Offre de soins (3 pages) Page 29
30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET
- site du Grau-du-Roi (3 pages) Page 33
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation etourdissement alazard
roux (2 pages) Page 37
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 40
30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du
pôle départemental de contrôle et d'expertise du Gard (2 pages) Page 43
30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes (3 pages) Page 46
30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes (5 pages) Page 50
30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Gard (2 pages) Page 56
30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès (3 pages) Page 59
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes
pépinières Pichon Commune de Nîmes (89 pages) Page 63
2 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction
d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes (3
pages) Page 153
30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Le haut Vidourle » à Quissac (3 pages) Page 157
30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds
blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours
d'eau de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à
Saint-Roman-de-Codières (6 pages) Page 161
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard /
30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux
chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et
de mise en fourrière (6 pages) Page 168
30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) (4 pages) Page 175
Prefecture du Gard /
30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG (6
pages) Page 180
30-2025-09-09-00005 - AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier
2021 portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications
d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (2 pages) Page 187
30-2025-09-12-00002 - AP MODIFICATIF elections TC signedYG (1 page) Page 190
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 pour la réhabilitation des
tabliers de l'OA 377 (2 pages) Page 192
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-11-00001
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 4 RER Ar PREFET D U GA R D © D Agence Régionale de Santé bonté Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU les arrêtés ARS-OC n°2025-5224 en date du 02/09/2025 et ARS-OC n°2025-5368 en date du 10/09/2028 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d’officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
3
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 5 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 6 CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sont réquisitionnées du lundi 15 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025 selon les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
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Mers Onatiotte EUVRARD
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 7 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 8 0€:80
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19/09/2025
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19/09/2025
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19/09/2025
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19/09/2025
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19/09/2025
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2025
2
20/09/2025
GAY
ET
BREJON
Centre
Commercial
Hyper
U
- Rocade
Sud
30100
ALES
04
66
52
28
28
19:00
à
08:30
1
20/09/2025
DUGUET
(DES
CEVENNES)
25,
Plan
de
Brie
30140
ANDUZE
04
66
61
70
48
19:30
à
08:30
5
20/09/2025
BARLE
- BENICHOU
AVENUE
JEAN
TASSY
30430
BARJAC
04
662450
71
19:00
à
09:00
9
20/09/2025
VERCIER
(DE
LA
REGORDANE)
Avenue
de
la
Libération
30450
GENOLHAC
04
66
61
10
71
19:00
à
09:00
1
20/09/2025
SAMMUT
674,
avenue
Camargue
30240
LE
GRAU
DU
ROI
04
66
53
07
80
19:00
à
08:00
11
20/09/2025
DIAZ
(DE
LARC
EN
CIEL)
80
ROUTE
DE
BEAUCAIRE
30000
NIMES
04
66
67
21
63
19:00
à
09:00
10
20/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
19:00
à
09:00
4
20/09/2025
SOULIE
RN
86
30200
ST
NAZAIRE
04
66
89
36
37
20:00
à
09:00
15
20/09/2025
GOULABERT
- MOULINAS
(PH
DU
DUCHE)
28,
AVENUE
DE
LA
GARE
30700
UZES
04
66
22
42
45
19:00
à
20:00
10
20/09/2025
GARRIGUES
3,
Place
BONALD
30120
LE
VIGAN
04
67
81
00
10
19:00
à
09:00
Dimanche
21
septembre
2025
2
21/09/2025
JOUTARD
GUILLAUME
(DE
CLAVIERES)
CENTRE
COMMERCIAL
CLAVIERES
- ESPLA
30100
ALES
04
66
30
12
86
19:00
à
08:30
3
21/09/2025
DUGUET
(DES
CEVENNES)
25,
Plan
de
Brie
30140
ANDUZE
04
66
61
70
48
08:30
à
19:30
3
21/09/2025
DUGUET
(DES
CEVENNES)
25,
Plan
de
Brie
30140
ANDUZE
04
66
61
70
48
19:30
à
08:30
17
21/09/2025
FANGUIN
- RIBOULET
4
Rue
JOEL
DE
ROSNAY
30620
AUBORD
04
66
71
67
O1
09:00
à
19:00
5
21/09/2025
BARLE
- BENICHOU
AVENUE
JEAN
TASSY
30430
BARJAC
04
66
24
50
71
19:00
à 09:00
5
21/09/2025
BARLE
- BENICHOU
AVENUE
JEAN
TASSY
30430
BARJAC
04
66
24
50
71
09:00
à
19:00
13
21/09/2025
BOUZAIDI-TIALI
NABILE
2,
Rue
des
Alizés
30128
GARONS
04
66
70
18
06
09:00
à
19:00
9
21/09/2025
VERCIER
(DE
LA
REGORDANE)
Avenue
de
la
Libération
30450
GENOLHAC
04
66
61
10
71
19:00
à
09:00
9
21/09/2025
VERCIER
(DE
LA
REGORDANE)
Avenue
de
la
Libération
30450
GENOLHAC
04
66
61
10
71
09:00
à
19:00
1
21/09/2025
SAMMUT
674,
avenue
Camargue
30240
LE
GRAU
DU
ROI
04
66
53
07
80
08:00
à
19:00
1
21/09/2025
SAMMUT
674,
avenue
Camargue
30240
LE
GRAU
DU
ROI
04
66
53
07
80
19:00
à
08:00
11
21/09/2025
SOULIE
2
Rue
Baptiste
Bonnet
30000
NIMES
04
66
67
20
37
09:00
à
19:00
11
21/09/2025
ENAULT
230
RUE
LAENNEC
30000
NIMES
04
66
08
14
79
19:00
à
09:00
10
21/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
09:00
à
19:00
10
21/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
19:00
à
09:00
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 10 00:60
E 00:67
TZ
0S
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ASSVL
NV3T
3NN3AY
NOHIIN39
- 314V9
STOZ/60/7t
0£:80
8 O£:6T
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99
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3ZNGNY
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9118
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STOZ/60/vt
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0£:80
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S31v
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331NOM
‘T92
Nv39
8
1H310O4
8
111V
GTOZ/60/7t
2
ST07
21qu91d8s
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IP21212W
00:60
E 00:67
ST
08 9t
99
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LHO33TTIA
0088t
13N0$S08
nQ
39V1d
9
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319
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STOL/60/€T
6
00:60
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31
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STOZ/60/ET
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S31HOd
S31
312VWYVHd
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S31HOd
S31)
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GTOZ/60/ET
ST
00:60
2 00:07
LE
9€
68 99
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AHIVZVN
1S
0070€
98
NY
31n0S
STOZ/60/ET
+
00:60
E 00:67
68
6t
LL
99 tO
DVSSIND
0970€
AHINIDVf
V1
3Q
2v1
NQ
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ST
N3NINT
VTI320N
STOZ/60/ET
OT
00:60
E 00:67
6L
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SININ
0000€
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3NY
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LINVN3
GTOZ/60/ET
TI
00:80
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08
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NvYO
31
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STOZ/60/ET
T
00:60
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0S
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ASSYL
NV3T
ANN3AY
NOHIIN39
- 314V4
GTOZ/60/EC
5
0£:80
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T9
99
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304
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STOZ/60/ET
2
5407
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00:60
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ST
08
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13N0$09
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9
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ST02/60/77
6
00:60
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00
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37
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22e]d
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S31HOd
S31
19
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S11HOd
S31)
TINNVWIN3
St04/60/7T
ST
00:60
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9€
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0070€
98
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St0c/60/77
+
00:60
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68
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LL
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0970€
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V1
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2v71
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ST
N31Nf
VTI320N
St0Z/60/7T
OT
00:60
E 00:67
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80
99
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SININ
0000€
DINN3V1
3NY
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GTOZ/60/7T
TI
00:80
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71
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00:60
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- 314V9
StOZ/60/7T
S
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GtOZ/60/7T
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1034431
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ST
0640
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31
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00:02
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30
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- 1H38V1N09
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00:67
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62
98
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2
00:60
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9€
68
99
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1S
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+
00:07
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LE
9€
68
99
+0
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1S
0070€
98
NY
31noS
STOZ/60/1T
ÿ
00:6T
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CT
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1S
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STOZ/60/1
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St07/60/80
S1SI0Q4V9
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S3Q
S3QHV9
S3Q
11NNOISIAIHd
0€£1d4S1
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 11 FSPF30
PREVISIONNEL
DES
GARDES
DES
PHARMACIES
GARDOISES
08/09/2025
Le
Syndicat
des
Pharmaciens
du
Gard
du
16
au
30
septembre
2025
09/09/2025
1
24/09/2025
SAMMUT
674,
avenue
Camargue
30240
LE
GRAU
DU
ROI
04
66
53
07
80
19:00
à
08:00
11
24/09/2025
PELENC
(VILLE
ACTIVE)
Rue
des
lauriers
- Ville
active
30900
NIMES
04
66
84
30
50
19:00
à
09:00
10
24/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
19:00
à
09:00
4
24/09/2025
SOULIE
RN
86
30200
ST
NAZAIRE
04
66
89
36
37
20:00
à
09:00
15
24/09/2025
EMMANUEL
(LES
PORTES
D'UZES)
PHARMACIE
LES
PORTES
D'UZES
30700
UZES
04
66
22
11
68
19:00
à
21:00
10
24/09/2025
GARRIGUES
3,
Place
BONALD
30120
LE
VIGAN
04
67
81
00
10
19:00
à
09:00
9
24/09/2025
PHARMACIE
PITCHEN
VERONIQUE
6
PLACE
DU
BOSQUET
48800
VILLEFORT
04
66
46
80
15
19:00
à
09:00
Jeudi
25
septembre
2025
2
25/09/2025
SOULIER
FRANCOIS
(PRADEN
- ROCADE)
CENTRE
COMMERCIAL
LECLERC
- ZAC
DE
30100
ALES
04
66
78
62
47
19:00
à
08:30
3
25/09/2025
DUGUET
(DES
CEVENNES)
25,
Plan
de
Brie
30140
ANDUZE
04
66
61
70
48
19:30
à
08:30
5
25/09/2025
BARLE
- BENICHOU
AVENUE
JEAN
TASSY
30430
BARJAC
04
66
24
50
71
19:00
à
09:00
1
25/09/2025
SAMMUT
674,
avenue
Camargue
30240
LE
GRAU
DU
ROI
04
66
53
07
80
19:00
à
08:00
11
25/09/2025
PELENC
(VILLE
ACTIVE)
Rue
des
lauriers
- Ville
active
30.900
NIMES
04
66
84
30
50
19:00
à 09:00
10
25/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
19:00
à
09:00
4
25/09/2025
SOULIE
RN
86
30200
ST
NAZAIRE
04
66
89
36
37
20:00
à
09:00
15
25/09/2025
EMMANUEL
(LES
PORTES
D'UZES)
PHARMACIE
LES
PORTES
D'UZES
30700
UZES
04
66
22
11
68
19:00
à
21:00
10
25/09/2025
GARRIGUES
3,
Place
BONALD
30120
LE
VIGAN
04
67
81
00
10
19:00
à
09:00
9
25/09/2025
PHARMACIE
PITCHEN
VERONIQUE
6
PLACE
DU
BOSQUET
48800
VILLEFORT
04
66
46
80
15
19:00
à
09:00
Vendredi
26
septembre
2025
LÉ
26/09/2025
DOBROS
CORINA
(PHCIE
DES
SABLES)
91
Chemin
du
Mas
d'Avon
30220
AIGUES
MORTES
04
66
53
83
09
19:00
à
08:00
2
26/09/2025
PETOLAT
A
173
ROUTE
DE
NÎMES
30100
ALES
04
66
52
50
42
19:00
à
08:30
5
26/09/2025
BARLE
- BENICHOU
AVENUE
JEAN
TASSY
30430
BARJAC
04
66
24
50
71
19:00
à
09:00
11
26/09/2025
PELENC
(VILLE
ACTIVE)
Rue
des
lauriers
- Ville
active
30900
NIMES
04
66
84
30
50
19:00
à
09:00
10
26/09/2025
NOCELLA
JULIEN
15
RUE
DU
LAC
DE
LA
JACINTHE
30260
QUISSAC
04
66
77
49
89
19:00
à
09:00
3
26/09/2025
DE
SAINT
JEAN
DU
GARD
SELARL
ROUTE
DE
FLORAC
30270
ST
JEAN
DU
GARD
04
66
85
31
68
19:30
à
08:30
4
26/09/2025
SOULIE
RN
86
30200
ST
NAZAIRE
04
66
89
36
37
20:00
à
09:00
15
26/09/2025
EMMANUEL
(LES
PORTES
D'UZES)
PHARMACIE
LES
PORTES
D'UZES
30700
UZES
04
66
22
11
68
19:00
à
21:00
10
26/09/2025
GARRIGUES
3,
Place
BONALD
30120
LE
VIGAN
04
67
81
00
10
19:00
à
09:00
9
26/09/2025
PHARMACIE
PITCHEN
VERONIQUE
6
PLACE
DU
BOSQUET
48800
VILLEFORT
04
66
46
80
15
19:00
à
09:00
Samedi
27
septembre
2025
1
27/09/2025
DOBROS
CORINA
(PHCIE
DES
SABLES)
91
Chemin
du
Mas
d'Avon
30220
AIGUES
MORTES
04
66
53
83
09
19:00
à
08:00
11
27/09/2025
FABRE
- BERNARD
ROUTE
D'ARLES
- 61,
AVENUE
GENERAL
L
30000
NIMES
04
66
84
95
03
19:00
à
09:00
4
27/09/2025
PARDON
10
BOULEVARD
GAMBETTA
30130
PONT
ST
ESPRIT
04
66
90
50
60
20:00
à
09:00
5
27/09/2025
REAUX
BAUMES
850
ROUTE
DE
LA
CEZE
30160
ROBIAC
ROCHESSADOU
04
662525
71
19:00
à
09:00
2
27/09/2025
GIBAULT
Centre
Commercial
Intermarché
30380
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CHRISTOL
LES
ALES
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98
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01
56
19:00
à 08:30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 12 S202
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 13 FSPF30 Le
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Pharmaciens
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 14 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 15 PRÈR Ar PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé Dorté Occitanie Liberté
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Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliS MUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;:
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.
6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 16 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 17 Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30), est réquisitionné les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 18 Article 5 : Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
pour préfet, |
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 19 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-11-00005
arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16
septembre 2025 de 8h00 à 20h00
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 20 RER AT PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé Occitani Liberté ccitanie
Egalité
PR Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
les lundi 15 et mardi 16 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 21 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 22 Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1% — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES (30), est réquisitionné les lundi 15 et mardi 16 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compèêtent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 23 Article 5 : Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
PÉGNe préfet,
Jrectrice-d et
éfet du Gard L£ rejet.qu FUVRARD
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 24 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00009
2025 06 23 - Délégation de signature Direction
des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 25 DÉCISION 140 _ 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Affaires Médicales
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d’établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Anne Lise BARRAL directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 juin 2025 nommant Madame Coline MUSSOL, directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Anne Lise BARRAL, Directrice des Affaires Médicales, et de Madame Coline MUSSOL,
Directrice adjointe des Affaires Médicales, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la directrice des affaires médicales ainsi qu’à son adjointe. S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous les dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'empêchement simultané des délégataires, les services de la direction des affaires médicales peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 26 = EN
RE
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne Lise BARRAL, directrice des affaires médicales,
pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion
de la direction des affaires médicales et notamment :
e Les contrats de travail et les éléments de la rémunération accessoire (primes et indemnités) du personnel
médical (hors sage-femmes)
e Les décisions nominatives et actes de gestion courante (certificats administratifs) et courriers relatifs aux
positions statutaires et cessation de fonction des médecins, pharmaciens et odontologistes de
l'établissement.
e Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
nécessaires à la continuité du service public
e Les conventions de stage, les conventions de coopération internationale portant sur l'accueil de praticiens
étrangers (stagiaire associé, DFMS/A), les conventions de mise à disposition
e Dans le cadre de la gestion du temps médical : les plannings prévisionnels et définitifs, les contrats TTA, les
congés sans solde, les tableaux de gardes et astreinte, les comptes épargne temps
Les titres de recettes et mandats de paiement relatifs à l'exercice médical
e Les ordres de mission du personnel médical
° Les acomptes, certificats de blocage / déblocage, certificats correctifs des RIB pour le flux PAYMEN, et justificatifs de la mise en paiement des éléments variables de rémunération
e Les documents relatifs à la formation du personnel médical
° Les actes courants relatifs à la discipline (courriers de convocation aux enquêtes, courriers aux agents dans le
cadre de l'instruction d’une procédure disciplinaire)
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont excius par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Sont également exclus, tous actes et décisions relatives à la gouvernance médicale (nomination ou arrêt des
fonctions afférentes aux chefferies de service, chefferies de pôle, et responsabilités d'unité fonctionnelle), ainsi
que les classements dans les corps des praticiens hospitaliers, et décisions relevant des nominations universitaires.
Sont également exclus, tous actes et décisions relatifs à l'engagement d’une procédure discipline ou des suites
données, notamment les sanctions appliquées.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne Lise BARRAL, et sur sa proposition, la même délégation est
donnée à Madame Coline MUSSOL pour signer tous les actes, décisions et correspondances relevant de la
direction des affaires médicales.
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 27 Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice des affaires médicales, pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous les actes, décisions et
correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les
périodes de congés du directeur des opérations et des parcours patients.
La même délégation est donnée à Madame Coline MUSSOL pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires de la direction des affaires médicales sont informés et apposent leurs signatures respectives à la
présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication
au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle annule la décision 020_2024 et prend effet à compter du 24 juin 2025.
Fait à Nîmes, le 2B juin 2025
Le Directeuf général,
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS
Anne Lise BARRAL Directrice des Affaires Médicales
Coline MUSSOL Directrice adjointe des Affaires Médicales
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 28 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00008
2025 06 23 - Délégation de signature J.
DELALONDE- Offre de soins
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de soins 29 DÉCISION 141_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction de l'offre de soins
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Julie DELALONDE directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Julie DELALONDE, Directrice de l'offre de soins, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la Directrice de l'offre de soins.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'empêchement de la délégataire, les services de la direction de l'offre de soins peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur général.
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Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de soins 30 A son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes,
documents et correspondances signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa
connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions
et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les
autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de
tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi
que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement
de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du
Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les
membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes
des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement
au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Sont exclus totalement et rigoureusement de la présente délégation,
tous les actes qui engagent des temps
médicaux au bénéfice des établissements de santé du territoire
et du bassin de santé (Gard et basse vallée du
Rhône) quelles qu’en soient les modalités (permanence des soins,
temps médicaux partagés, mise à
disposition...).
Article 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELALONDE,
les services de la direction de l'offre de soins
peuvent soumettre Une décision urgente à la signature du Directeur
général.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice de l'offre de soins,
pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à Ja continuité du bon fonctionnement du
service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment
tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également
en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
La délégataire de la direction de l’offre de soins est informée et appose
sa signature à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes
et fait également l’objet d’une publication
au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
2/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de soins 31 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise
à la Trésorière principale du CHU de
Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant
affichage soit en déposant un recours gracieux
devant l'administration auteur de la décision, soit un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle annule la décision 020_2024 et prend effet à compter du 24 juin
2025.
Fait à Nîmes, | 23 juin 2025
Le Directéur général,
rés RIMATTEI
|
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS
SIGNATURES |
Gi
Julie DELALONDE Directrice de l'offre
de soins |
FF
3/3
Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de soins 32 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00024
2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET
- site du Grau-du-Roi
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du Grau-du-Roi 33 HA LJ
ES
DÉCISION 168_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction de l’hôpital universitaire de réadaptation, de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022, nommant Madame Cécile CHALET, directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Cécile CHALET, Directrice de l’hôpital universitaire de réadaptation, de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la directrice de l'hôpital universitaire de réadaptation, de rééducation et
d’addictologie au Grau-du-Roi.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
À son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/3
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du Grau-du-Roi 34 Er 2
EE
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Cécile CHALET, directrice de l'hôpital universitaire de
réadaptation, de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi, pour signer en lieu et place du Directeur général
tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités de l'hôpital universitaire
de réadaptation, de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi notamment :
e Correspondances avec des patients, des résidents et des familles ou associations du site du Grau-
du-Roi
e Les autorisations exceptionnelles de permissions pour les patients du site du Grau-du-Roi,
conformément à l’article R 1112-56 du Code de la Santé Publique
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHALET, les services de l’hôpital universitaire de
réadaptation, de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi doivent transmettre leurs décisions à la signature
du Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice de l'hôpital universitaire de réadaptation, de rééducation et
d’addictologie au Grau-du-Roi, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
La délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
2/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du Grau-du-Roi 35 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 026_2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Diredteur général,
Frédéñc RIMATTEI
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE
Madame Cécile CHALET Directrice de l'hôpital universitaire de réadaptation, | ax de rééducation et d’addictologie au Grau-du-Roi u
3/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du Grau-du-Roi 36 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-09-10-00006
20250912 arrete derogation etourdissement
alazard roux
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation etourdissement alazard roux 37 À Direction départementale de la
PREFET rctastion des populations DU GARD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
délivrant autorisation à la société A.S.V. (Atelier Spécialisé des Viandes) qui exploite l'abattoir multi-espèces d’Alès, à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Siret: 804 093 094 00030
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation de la société A.S.V. reçue le 2 septembre 2025 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.122-1 :
| VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat de l'Intérieur du 8 janvier 2025 nom- mant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à compter du ler février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décem- bre 2011 susvisé a été délivrée par le demandeur;
Arrête :
Artide 1: L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir multi-espèces d’Alès
- situé : 1758 avenue des frères Lumière - 30100 ALES
- exploité par la société A.S.V. (Atelier Spécialisé des Viandes)
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins adultes, des veaux, des ovins et des caprins pour le cas prévu au l-1°de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation etourdissement alazard roux 38 Articde 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal ad- ministratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéfici- aire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemen- tal de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
A Nîmes, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Frédéric FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation etourdissement alazard roux 39 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 40 Ex a | L F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Er oo | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMES ee PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
La comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine JAUDON, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,
tous deux adjoints à la comptable chargée de la Paierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom et
Sous la ESpensanine de la comptable soussignée, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de Paiement le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et: notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après : .
. Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant
ALIDJRA Sabrina ”. Contrôleuse 12 mois et 3 000€
GARCIA Marie de AA 24 mois et 5 000€ NAPOLEON Nathalie ._. AAP 12 mois et 3 000€ BAHARI Tewfik El AAP. | 12 mois et 3 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 41 ES | L F | REPUBLIQUE . | | |
FRANÇAISE _—— | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
. Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Nîmes, le 1° embre 2025
La comptable, responsable de
départementale, du Gafd
Paierie
Evelyne Sant n oo
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 42 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du
pôle départemental de contrôle et d'expertise
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise du Gard 43 FE = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE ET D’EXPERTISE DU GARD
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d’Expertise du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d’Expertise du GARD à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€ par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise du Gard 44 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
BAILLE Romain
BENABDELMOUMENE Farick
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TURPIN Margaux
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
MIMOUNI Anne
Antenne Nîmes
CHEVAL Alexandre
LAVEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LAURIOL Maryse
LOMBARDIE Fabienne
Inspecteurs des finances
publiques
Contrôleurs et
Contrôleurs Principaux
10 000€
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 1er septembre 2025
La Responsable du Pôle départemental
de Contrôle et d’Expertise du Gard
Christel CARTAGENA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise du Gard 45 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable Sud Cévennes 46 F REPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD
CÉVENNES
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Morgane OUSTRYC et à Mme Aurélie DETOMBE, inspectrices,
adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DETOMBE Aurélie Inspecteur 18 mois 15 000 €
OUSTRYC Morgane Inspecteur 18 mois 15 000 €
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable Sud Cévennes 47 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les ordres de paiement, sans limite de montant (y
compris ceux relatifs aux opérations des hébergés), à l’exception des :
- régularisations de rejet de virement (4712),
- remboursements des retenues de garantie (4017X et 4047X),
- remboursements d’excédent de versement (466),
- remboursements de ligne de trésorerie (519X)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
OUSTRYC Morgane Inspecteur
DETOMBE Aurélie Inspecteur
CHOEUR Patrica Agent administratif principal
COLLET Sébastien Contrôleur
HUBAC Sarah Contrôleur
JOURDAN Pascale Agent administratif principal
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal
ROUX Céline Contrôleur
VERDU Régis Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUBAC Sarah Contrôleur 12 mois 3 000 €
JOURDAN Pascale Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
MAYNARD Audrey Contrôleur 12 mois 3 000 €
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable Sud Cévennes 48 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Quissac, le 1er septembre 2025
La comptable du SGC Sud-Cévennes
Élodie HERNANDEZ
Inspectrice principale des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable Sud Cévennes 49 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00015
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NÎMES
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de la comptable, sans que la
condition d’absence ou d’empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana
SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 76 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 51 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Michel REY Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 52 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Adrien COSTE Agent 2 000 € 1 000 €
Nabil DAOUDI Agent 2 000 € 1 000 €
Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Thierry VALL Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 53 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Frédéric BOUVIER Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 10 mois 30 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Cécilia MAHOUCHE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain ALLIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
François BARTHOD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amal BOUISSANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier BREDIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENCON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent COMBE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe COMBEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Adrien COSTE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nabil DAOUDI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 54 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe DUPUY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie GAGNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole LEYNAUD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène RIOU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VALL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
À compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, le présent
acte annule et remplace le précédent.
À Nîmes, le 01/09/2025
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Nîmes 55 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-03-00006
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard 56 E M | | | RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | Liberté | .: | | | Égalité Fraternité | FINANCES PUBLIQUES _ DELEGATION de SIGNATURE —
du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD),
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son.
‘annexe |V ; |
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247. L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ; | | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
. Finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compable publique et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement, sans que la condition d'absence
ou d’empêchement soit opposable aux tiers, à M. Jean-Baptiste DESPAUX, ou en son absence à
Mme Julie VEY, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
_ limitation de montant; |
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur une somme supérieure à 200 000 €, Jean Baptiste DESPAUX, Julie VEY:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service. .
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les imites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la prise de sûretés,
aux agents désignés ci-aprés :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard 57 : : Durée Somme ei. 2 © |... Limité | Limite | LL imale des! . maximale pour
Nom et prénom des agents] grade des décisions (des décisions délais de laquelle un délai : | contentieuses | gracieuses | aiement de paiement peut P _être accordé
DESPAUX Jean Baptiste” Inspecteur 10 000 € 10 000€ ‘| ..24 mois 200 000 €
VEY Julie * | | Inspectrice 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
CHAUVET Jean-Philippe | Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principal eo |
: BROUTIN Nicolas Contrôleur 7 000 € 7 000 € : 142 mois 100 000 €
DEPOUDENT Eric | Contrôleur 7000€ 7 000 € 12 mois 100 000 €
L Contrôleur Lo | FLAUX Angélique principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
LALLAOUI Fatiha Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
PIQUOT Marc-Antoine Contrôleur 7000€ 7 000 € 12 mois 100 000 €
*k
sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur DESPAUX, ou en son absence Mme VEY
énéficient d'une procuration générale du comptable, telle que définie à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3
. CHAUVET Jean- Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme Angélique FLAUX, M. Marc Antoine PIQUOT, :
M. DEPOUDENT ont compétence pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures
collectives. |
M CHAUVET Jean-Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme Angélique FLAUX M. Marc Antoine PIQUOT,
M. DEPOUDENT ont sous ma responsabilité, délégation pour répondre aux contestations soulevées par les
mandataires judiciaires ou les redevables, ainsi que d'ester en justice, dans le cadre des procédures
collectives
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
Cette délégation annule et remplace celle consentie le 2 septembre 2024.
_ A Nîmes, le 3 septembre 2025
Le comptable public, responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard
Dominique EEnuo
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard 58 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00014
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Alès 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Alès,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. GALONNIER Thierry,Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
M. CAROL Pascal, inspecteur des finances publiques
Mme TERRASSE Anne-Marie, inspectrice des finances publiques
Mme TRECCO Flora, inspectrice des finances publiques
Adjoints, au responsable du service des impôts des particuliers d’Ales, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Alès 60 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
AILEM Younes DEMAIMAY Denis ROUDIL Muriel AIME Stephan GAFFOUR Myriama SERNA Agnes AOUAICHIA Rima GRAS Marjorie THIBONNIER Nathalie CAMBIGANU Jean-Pierre FABREGUE Cécile
CHARLES Neige MACHOU Jamal
CORREA Audrey PARIS Suzel
DAUVERGNE Valentin PLAZAS Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Claude Contrôleur 1 000 € 8 mois 10 000 € DIAZ Frédéric Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 € GIRARDIN Isabelle Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 € LEMEUT Séverine Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 € PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 € DAUVERGNE Valentin Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 € CORA Laura Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 € KORANE Hafida Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 € LY Gaelle Agent adm principal 500€ 6 mois 5 000 € MACHOU Jamal Agent adm principal 500€ 6 mois 5 000 € NICOLAS Marie José Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Alès 61 Richard MERIC
fr, had" Éacet
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ASSENAT Valérie Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € BRES François Xavier Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € CARVALHO Paulo Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € GLISSANT Michel Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € LAVOGIEZ Véronique Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € LHUILLIER Nicole Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 € MAZIERE Stella Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000€ ZANELLO Bérengère Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Saint-Privat-des-Vieux, le 01/09/2025
Le Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des
particuliers d’Alès,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Alès 62 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement
de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site
des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 63 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : Sylvain MERELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement de la création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 64 VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007 prescrivant la destruction obligatoire de ambroisie (ambrosia artemisiifolia) ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique ;
VU les articles R1335-15 à R1335-23 du code la santé publique relatifs à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau ;
VU l’arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique ;
VU la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement, intégrant une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, une demande de dérogation pour destructions d’espèces et d’habitats d’espèces protégées et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, accompagnée d’une évaluation environnementale, présentée par la ville de Nîmes agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la DDTM du Gard, et enregistrée en date du 28/11/2022 sous le numéro 30-2022-0100009645 ;
VU l’avis de l’ARS sur l’étude d’impact sur l’environnement et la santé humaine en date du 30 décembre 2022 évoquant plusieurs aspects à prendre en compte pour la santé ;
VU la demande de compléments en date du 04 mai 2023 transmise au pétitionnaire pour régularisation du dossier ;
VU les compléments remis par le demandeur en date du 12 juillet 2023 en réponse à la demande du 04 mai 2023;
VU la saisine pour information de la mission régionale d’Autorité environnementale (MRAE) en date du 12 mai 2023 à la suite de la demande de compléments de l’autorisation environnementale ;
VU la transmission électronique du dossier complet à la MRAE le 28 juillet 2023 relançant son délai de 2 mois pour fournir son avis sur l’étude d’impact jointe au dossier complété de demande d’autorisation environnementale ;
VU la confirmation écrite en date du 18 octobre 2023 de l’absence d’observation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) dans le délai imparti ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société EGIS en date du 7 juillet 2023 et joint au volet demande de dérogation à l’atteinte aux espèces protégées de l’autorisation environnementale ;
VU le rapport d’instruction du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (C.N.P.N.) en date du 2 février 2024 ;
VU les mémoires en réponse du pétitionnaire aux remarques de l’avis du C.N.P.N. en date des 15 février 2024, 4 avril 2024, 18 juin 2024 et 1er août 2024 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2025-04-03-00001 du 03 avril 2025 portant ouverture d’une enquête publique dans le cadre du projet ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 65 VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 inclus sur le territoire de la commune de Nîmes ;
VU la délibération AG 2025-03-040 du 19 mai 2025 du conseil communautaire de Nîmes Métropole donnant un avis favorable sur le projet ;
VU la délibération UAU N°2025-04-002 du 24 mai 2025 du conseil municipal de la ville de Nîmes donnant un avis favorable sur le projet ;
VU le dossier de I Demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées dans le cadre de la démolition de la maison Ernest Pichon sur le site des anciennes pépinières (30) J déposé en date du 14 mai 2025 par le pétitionnaire en réponse au rapport de manquement établi en date du 9 juillet 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la DDTM en date du 18 juin 2025 et publiés le 23 juin 2025 sur le site internet des services de l’État dans le Gard ;
VU l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 30 juin 2025 ;
VU la transmission pour observations sous 15 jours maximum à la ville de Nîmes du projet d’arrêté préfectoral le 06 aout 2025 ;
VU les observations d’observations sur le projet d’arrêté transmises par la ville de Nîmes en date du 21 août 2025 puis par courriels des 26 et 29 aout et 03 et 08 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la ville de Nîmes d’aménagement d’un parc urbain le long du Vistre de la Fontaine entre le triangle de la Gare au Nord et l’autoroute A9 au Sud sur le site des anciennes pépinières Pichon est susceptible de modifier les écoulements et stagnations d’eau en zones inondables définies au PPRI de la ville de Nîmes ;
CONSIDERANT que la ville de Nîmes s’est adjoint les services d’un bureau d’études spécialisé en hydraulique et a fourni dans son dossier les études, calculs et modélisations pour démontrer que le projet indissociable des mesures d’évitement, réduction et compensation définies dans son dossier n’aggrave pas les inondations sur les enjeux tiers avoisinants quelque soit l’occurrence de pluie jusqu’à l’évènement de référence du PPRI de la Ville de Nîmes ;
CONSIDERANT que les modélisations hydrauliques fournies démontrent l’absence d’impact chez les tiers et sur le bâti conservé à l’intérieur du Parc avec ou sans la construction de la Voie Urbaine Sud précédemment autorisée par arrêté préfectoral d’autorisation environnementale en date du 30 avril 2024 mais non encore exécutée au jour de la signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la Ville de Nîmes souhaite ouvrir au public des espaces en zone inondable en bordure du Vistre de la Fontaine et prend toutes les dispositions pour assurer l’intégration de son nouveau parc dans son Plan Communal de Sauvegarde, en assurant l’information des usagers, la fermeture et l’évacuation si nécessaire ;
CONSIDERANT que le projet nécessite pour la création des cheminements mode doux et PMR des imperméabilisations des sols modérées et réparties mais néanmoins non négligeables à l’échelle du parc et que la ville de Nîmes s’engage dans son dossier à compenser à hauteur de 200 L / m² donc au-delà des ratios en vigueur au PLU de la Ville de Nîmes et du SAGE Vistre Vistrenque de 100 L/m² de surface imperméabilisée et avec un débit de fuite de 7l/s /ha de surface imperméabilisée ;
CONSIDERANT que la reprise de la végétation et l’entretien du parc arboré et végétalisé nécessitent une irrigation raisonnée au moyen d’un nouveau forage ;
CONSIDERANT que la ville de Nîmes réalise ce forage conformément aux règles de l’art et à l’arrêté de prescriptions ministériel pour la rubrique loi sur l’eau correspondante, s’engage à un usage économe de la
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 66 ressource en eau, au suivi et à la consignation des volumes prélevés périodiquement et au respect des arrêtés de restrictions préfectoraux en cas de sécheresse ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la ressource stratégique pour l’eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT que dans le respect des engagements pris dans le dossier, de l’enquête publique et des prescriptions du présent arrêté le parc Jacques Chirac ne remet pas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ni les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que I l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail J faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement vis-à-vis de la procédure d’autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation environnementale comporte un volet de dérogation qui concerne 33 espèces de la faune protégée (25 espèces d’oiseaux, 3 espèces de reptiles, 3 espèces de chiroptères, 2 espèces de mammifères terrestres) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
CONSIDERANT que le projet de création de parc urbain Jacques Chirac présente plusieurs objectifs : préserver un poumon vert pour la ville en révélant un patrimoine horticole de grande qualité ; créer un lieu de nature pour les habitants, une grande promenade de la diagonale verte depuis le cœur historique jusqu’à la plaine du Vistre ; permettre l’appropriation du lieu par le public grâce à des structures ludiques, festives et nourricières ; favoriser le caractère inondable du parc pour diminuer le plus possible la vulnérabilité des quartiers environnants ; créer les conditions pour limiter les apports et les intrants, et ainsi créer un parc autosuffisant ; être le support d’une pédagogie et d’une expérience de visite où le génie du lieu et les éléments d’interprétation racontent une histoire aux visiteurs ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire souligne que son projet vise à renforcer la présence de la nature en ville conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) intitulée, I Nature en ville : renforcement de l’armature paysagère et écologique J figurant au Plan local d’urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que I 3 axes directeurs J ont été définis : la I Diagonale Verte J, la I Trame du Grand Ouest nîmois J, la I Trame des 3 Valats J à l’est ;
CONSIDERANT que la I Diagonale verte J fédère les grands sites patrimoniaux de la Ville, constitue l’axe directeur de nombreux projets et de démarches de valorisation du cadre de vie et du patrimoine comme le projet de parc urbain qui est inclus dans les principes d’aménagement de la Diagonale verte ;
CONSIDERANT que le diagnostic du PLU montre qu’à l’échelle de la ville, exception faite des Jardins de la Fontaine (15 ha), il manque un parc urbain structurant, facilement accessible et proche des lieux de vie, qu’il est également constaté un déficit d’espaces verts dans la partie sud de la ville et que la création d’espaces verts urbains répond à une demande forte de la population ;
CONSIDERANT que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur et en particulier à un intérêt social ;
CONSIDERANT les deux scénarios (Mutation et Superposition) examinés par le maire de Nîmes avant que la décision ne soit prise de conserver le scénario Superposition ;
CONSIDERANT que l’absence de gestion du site actuel des anciennes pépinières Pichon conduirait en particulier à la fermeture du milieu et à l’envahissement par des espèces exotiques envahissantes ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire met en avant que la création de ce parc urbain sera favorable pour le milieu naturel et les espèces présentes ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 67 CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante après l’étude des différentes variantes du projet ;
CONSIDERANT que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées notamment sur les modalités de débroussaillement, de suivi des groupes taxonomiques dans le cadre de la réalisation d’inventaires ainsi que sur les indicateurs d’objectifs et l’analyse de l’efficacité des mesures proposées ;
CONSIDERANT l’avis favorable sous conditions du C.N.P.N. en date du 2 février 2024 ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que suite à la démolition par le pétitionnaire en janvier et février 2024 de la maison Ernest Pichon pour des raisons de sécurité publique, a été dressé un rapport de manquement en date du 9 juillet 2024, lequel a donné lieu à des propositions de mesures compensatoires complémentaires de la part du pétitionnaire définies dans le document remis à la DREAL en mai 2025, identifié sous la désignation I Demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées dans le cadre de la démolition de la maison Ernest Pichon sur le site des anciennes pépinières (30) J ;
CONSIDERANT que ces mesures permettent compte tenu des espèces concernées par ces travaux de compenser les impacts de ces travaux de démolition anticipée ;
CONSIDERANT les modalités et la durée de suivi imposées dans le présent arrêté pour les espèces concernées ;
CONSIDERANT que le projet de parc présenté dans l’étude d’impact sur l’environnement et la santé humaine et soumise à l’ARS est susceptible en l’absence de précautions particulières d’avoir des effets sur la santé humaine des usagers et des riverains et qu’il convient donc d’encadrer certaines phases du chantier et activités du parc ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des engagements du pétitionnaire et des prescriptions du présent arrêté les intérêts protégés identifiés aux articles L211-1 et L411-1 du code de l’environnement sont préservés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La commune de Nîmes sise Place de l’Hotel de Ville 30 000 NÎMES cedex 9 représentée par son maire en activité est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
La commune de Nîmes est désignée ci-après " le bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Nature de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour la création du parc urbain paysager Jacques Chirac et son exploitation sur la commune de NIMES tient lieu :
– d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l’environnement, d’autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au L.214-3 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 68 – d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement ;
– de dérogation aux atteintes d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° l’article L 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les I Activités, installations, ouvrages, travaux J concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de Nîmes.
Le parc urbain Jacques Chirac s’inscrit à l’intérieur des anciennes pépinières Pichon. Il se situe au sud du triangle de la Gare de Nîmes Centre.
Le parc est bordé par les voiries et infrastructures suivantes :
Au nord, le boulevard Natoire ;
Au sud, l’ancienne station d’épuration de Nîmes Métropole dont un bâtiment et un bassin subsistent à l’extrême sud du tènement à proximité de l’autoroute A9 ; À l’ouest, la rue des Quatrefages sur la partie haute et le chemin de l’évêque sur la partie basse ;
À l’est, le cadereau du Vistre de la Fontaine sur la partie haute et le ruisseau du Vistre à ciel ouvert sur la partie basse.
Un plan de situation et de délimitation du parc Jacques Chirac encadré par le présent arrêté est donné en annexe IOTA1 (1 page).
Les aménagements sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert RGF
93
(X ; Y)
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)
Parc Jacques Chirac à
Nîmes
810 330,79
6 303 969,96
GPS WGS84
( lon 4.3714745815 E ;
lat 43.8261185156 N )
Nîmes HE 609, HE 683, HK 121 HK 123, LO 193, HK 272, LO160, LO197, HE375, HE177, HE 592,
HE 376, HE377, HE378, LO173, LO174, LO
161, LO73,, HE 563, HE 583, HE 584, HE 569,
HE 565, HE567, HE 577, HE 580, HE 563, HE
571, HE 578, HE 787, HI376, HI 423, HK
122, HK121, HK187, HK231, HK272, HK301,
HK123, HK187, HK231, LO193
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclature concernée.
Le parc Jacques Chirac couvre une surface totale de 10 ha.
Il s’organise autour de la Via, axe longitudinal Nord-Sud qui reprend le tracé de la grande allée historique de la pépinière, depuis un vaste parvis donnant sur le quartier de la gare au Nord (mail des marronniers) jusqu’au point Sud situé près de la voie urbaine sud (mail des micocouliers).
À partir de cet axe des cheminements secondaires permettent de desservir les différents espaces associés.
Le projet comporte en effet 20 espaces différenciés : jardins, aires de jeux, mails, promenades, aires de stationnement, plaine sportive.
Six zones de décaissements et rétentions sont prévues pour compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées et les remblais en lit majeur de cours d’eau. Elles sont intégrées aux entités paysagères.
Pour répondre aux besoins en arrosage du parc, un nouveau forage permettant des prélèvements dans la nappe aquifère de la Vistrenque est réalisé ; les équipements techniques nécessaires à leur fonctionnement sont installés dans un local dédié.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 69 L’extrémité sud n’est pas aménagée ni accessible au public, elle constitue une zone évitée avec un enjeu de biodiversité avérée.
Un plan des installations, des aménagements et réseaux viaires est donné en annexe IOTA2 (1 page).
Rubriques loi sur l’eau concernées :
Les I Activités, installations, ouvrages, travaux J concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003 [...]
relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an
(A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais
inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Non soumis
Un nouveau
forage est réalisé
pour l’arrosage
de la partie nord
avec
prélèvements
dans la nappe
de la Vistrenque
à hauteur de :
5 763 m3/an
Arrêté du 11
septembre 2003 […]
relevant des
rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié.
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
L’emprise du
bassin versant
intercepté est de
302,2 ha.
L’emprise totale
(bassin versant
intercepté +
projet) est donc
de 314,6 ha.
à Autorisation
Néant
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 70 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Aménagement du
boulevard Allende
et divers autres
mouvements de
terrains pour
organiser les
cheminements
dans le parc.
Surface totale de
remblais dans le
lit majeur du
Vistre : 4 871,8
m².
à Autorisation
Arrêté du 13 février
2002 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration
en application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (D).
Sous le seuil après
évitement zone
sud
surface des zones
humides 130 m²
(après évitement)
Arrêté du 1er octobre
2009 modifiant
l'arrêté du 24 juin
2008 précisant les
critères de définition
et de délimitation des
zones humides en
application des
articles L. 214-7-1 et R.
211-108 du code de
l'environnement
L211-1, R211-108
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation complété ainsi que du dossier de mai 2025 de demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées dans le cadre de la démolition de la maison Ernest Pichon sur le site des anciennes pépinières (30), sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 71 ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l’autorisation, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 7.1 Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d’évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavées. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Le bénéficiaire notifie, avec accusé de réception, une copie du présent arrêté au maître d’œuvre désigné par assurer le suivi du chantier, et à chacune des entreprises intervenant sur le chantier. Le bénéficiaire vérifie que le personnel de ces entreprises est informé des prescriptions de la présente autorisation environnementale et s’assurent de leur respect.
Le bénéficiaire réalise un plan de gestion environnementale (PGE) visant à organiser et conduire un chantier à faible impact sur l’environnement et la santé.
Article 7.2 En phase de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.
Pour réduire les nuisances sur la circulation et les impacts associés sur l’environnement et la santé (GES,
particules fines, bruit…) les horaires à éviter pour les flux de camions en entrée et sortie du site sont
identifiés en accord avec les services techniques de la ville et conformément à l’article 27 du présent
article sur les nuisances sonores.
Article 7.3 En phase d’exploitation
Les mesures particulières relatives à la Loi sur l’eau sont décrites à l’article 18 les mesures relatives à la protection des espèces protégées sont décrites à l’article 19 et suivants.
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L’autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L214-4 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 72 été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
La période de validité de l’autorisation s’étend à toute la durée des travaux et de l’exploitation du parc Jacques Chirac définie à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à la date de justification de l’efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après et prévues sur une durée minimale de 50 ans. Cette durée peut être modifiée en cas de démantèlement et de remise en état anticipé du site ou, à l’inverse, prolongée si nécessaire. Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la réalisation de ces mesures compensatoires sur cette période pour garantir l’absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet. Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au début du chantier.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l’Etat mentionnés à l’article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par monsieur le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l’exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’associe les services d’un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites aux articles 16, 18 et 25.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 73 Le bénéficiaire s’assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de l’environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires à l’imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d’eau (par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article final ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Le non-respect du volet dérogation espèces protégées du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du respect du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Nîmes annexé au PLU en vigueur.
En particulier, l’occupation des bâtiments des anciennes pépinières Pichon doit être conforme au PPRI de la Ville de Nîmes.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 : Caractère de l’autorisation loi sur l’eau
Les Installations Ouvrages, Travaux et Activités nécessaires au parc Jacques Chirac tels que définis dans le dossier de demande et le présent arrêté, sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions des mesures pour la phase travaux et la phase exploitation.
A / Rejets d’eaux pluviales
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter les sols imperméabilisés et à créer des rejets d’eaux pluviales ponctuels sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation du débit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 74 de pointe vers l’aval telles que présentées dans le dossier de demande et la mise en place effective des mesures de compensation adéquates (réseaux de noues et bassins) telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
L ‘aménagement du parc s’accompagne de l’imperméabilisation de certaines surfaces, principalement pour le renforcement d’une trame viaire pour les modes doux et les personnes à mobilité réduites.
En termes de gestion des eaux pluviales, le parc est divisé en 2 grands secteurs :
- secteur Nord : couvre une superficie de surface imperméabilisée de 7 965 m2 du boulevard Natoire au boulevard Allende ;
- secteur Sud : couvre une superficie de 3 576 m2 du boulevard Allende à la future voie urbaine sud.
La surface imperméabilisée totale est donc de 11 541 m2 , le volume compensatoire pour l’imperméabilisation des sols est de 2 308 m3 soit un ratio de 200 l/m² de surface imperméabilisée. Ce ratio permet de garantir la non augmentation du débit de pointe au-delà d’une pluie de 2005Centrée.
Les nouveaux aménagements et les surfaces imperméabilisées à compenser sont identifiés en annexe IOTA 3 (1page)
Le schéma de collecte et de gestion des eaux pluviales du parc Chirac est donné en annexe IOTA5 ( 7 pages).
B/ Installations Ouvrages Remblais en lit majeur
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les installations ouvrages remblais en lit majeur sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation de l’inondabilité pour les enjeux Tiers alentours (hauteur d’eau et vitesse), modification de la direction ou de l’orientation des écoulements et la mise en place effective des mesures d’évitement, réduction et compensation telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire et Compenser pour les Installations Ouvrages Remblais en lit majeur de cours d’eau.
Le parc est concerné par différents zonages au titre du risque inondation. L’aménagement du parc nécessite la création de 2 299 m3 de remblais en zone inondable.
Pour satisfaire à l’équilibre déblai/remblai du PPRI et à la compensation au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la loi sur l’eau, le bénéficiaire compense en volume pour volume par des décaissés équivalents en volume.
Les aménagements au dessus du terrain naturel (TN) en lit majeur de cours d’eau sont représentés sur l’annexe IOTA 4 (1 page).
C / Forage
Le bénéficiaire réalise un nouveau forage pour l’arrosage de la partie nord du parc avec des prélèvements dans la nappe de la Vistrenque à hauteur de 5 763 m³/an.
Le forage fonctionnera de façon indépendante selon la configuration suivante :
12 heures de fonctionnement par jour
1 heure d’arrosage par secteur
Un local technique intégré à I la vigie J avec une surface de 13,80 m² est créé pour abriter certains équipements du nouveau forage.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 75 Sa position exacte est précisée sur le plan en annexe IOTA 2.
Tout autre ouvrage de prélèvement (forage, puits…) sur les terrains du projet qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration et d’une reprise dans le présent arrêté doivent être rebouché dans les règles de l’art pour supprimer tout risque de pollution des eaux souterraines par intrusion des eaux de surface.
ARTICLE 16 : Prescriptions spécifiques
Article 16.1 : Avant le démarrage du chantier
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L’installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S’il n’y pas de raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l’équipe d’un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l’attractivité pour les amphibiens.
Le bénéficiaire met en place et contrôle régulièrement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de fines dans le fossé et le cours d’eau les plus proches.
L’Ecologue mandaté à l’article 11, réalise une visite de l’ensemble des emprises chantier afin d’identifier les zones humides présentes et d’en assurer leur balisage afin d’éviter leur destruction.
Il prévoit les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes. Il détermine les modalités environnementales de mise en œuvre du chantier, et des zones exactes d’emprise des travaux et des zones de stockage des engins et des matériaux et déchets et des accès.
Article 16.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à l’adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr ou équivalent - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s’assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d’installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d’entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d’eau permanents ou temporaires ;
• utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 76 bacs de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d’hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n’est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d’infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
• entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l’extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d’urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d’intervention d’urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l’eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L’écologue est invité à toutes les réunions de chantier. Il est en charge de la vérification du bon respect des mesures de protection de l’environnement à la fréquence et dans les conditions définies dans la mesure MR10 de l’article 2.3. de l’annexe du volet DEP.
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l’environnement. Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d’ouvrage fonctionnant par infiltration.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d’obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
Article 16.3 : En phase d’exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien des ouvrages dans les conditions définies à l’article 18.3
ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sur le chantier
Article 17. 1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 77 Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l’ARS et le service d’astreinte de la DDTM et le service police de l’eau;
- le bénéficiaire s’assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues et bassins, l’intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l’intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l’exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l’évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, …
- le bénéficiaire s’assure qu’une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d’un tel incident
Article 17.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d’œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l’entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d’intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d’annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s’assure que l’Entrepreneur prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la stabilité des parties d’ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l’Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d’intervention du maître d’œuvre ou du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 78 Article 18.1 : Mesures d’évitement et de réduction
A / Rejets d’eaux pluviales
Nouvelles artificialisations des sols :
Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement ou aux éventuels impératifs de protection de la nappe souterraine. Le type de revêtement des sols est adapté aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux, PMR).
Le bénéficiaire préserve au maximum les zones d’écoulements préférentielles et de rétentions naturelles sur le parc. Pour favoriser l’infiltration dans les espaces verts, le bénéficiaire veille par un calage altimétrique adapté et un choix de bordures ajourées à ce que les espaces verts des espaces publics (en particulier les fosses des arbres plantés) soient accessibles aux eaux de ruissellement de surface.
Après application dûment justifiée des principes d’Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 .2.
B/ Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
Le bénéficiaire évite les emprises en zone inondable ou à défaut les réduit au strict minimum nécessaire. Les dispositions constructives en lit majeur de cours d’eau favorisent au maximum le maintien des aménagements au niveau du terrain naturel, en favorisant l’évacuation des terres décapées et excavées préalablement à la mise en place des structures des cheminements (couches assise, fondation roulement). Pour les éléments qui ne peuvent rester au TN, la transparence hydraulique des aménagements jusqu’à la cote PHE (Plus Hautes Eaux) est la norme.
Après application dûment justifiée des principes d’Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 .2.
Mesures d’évitement, réduction et sécurité de points singuliers du projet :
- Entrée Nord du parc sur le boulevard Natoire
Les études produites dans le dossier du bénéficiaire ont mis en évidence que la modification de l’entrée nord du parc pouvait engendrer des incidences hydrauliques dans le parc par la suppression des bâtiments qui favorise les entrées d’eau dans le site.
La solution retenue pour réduire les impacts au niveau du parvis nord du Parc consiste en la création d’un muret en béton de 50cm de hauteur qui permet le délestage des écoulements hydrauliques depuis le boulevard Natoire dans des conditions similaires à celles de l’état initial.
Ces éléments en élévation sont calculés, dimensionnés et réalisés pour résister aux écoulements en situation de crue et assurer cette fonction.
Pour la durabilité, une plaque pédagogique expliquant la complexité du risque inondation et le rôle de la microtopographie pour les phénomènes de ruissellement urbain en particulier est placée à proximité de ces aménagements urbains et à destination du public comme des agents de la Ville.
- Fermeture du parc et du passage sous le boulevard Allende :
Pour réduire les effets des crues sur les enjeux humains potentiellement présents dans le parc et à proximité, la participation à la culture du risque est nécessaire.
En situation nominale : le bénéficiaire installe a minima un repère de crue à chaque entrée du parc et un repère de crue est disposé de chaque côté du passage mode doux sous le boulevard Allende réhaussé, les usagers doivent clairement identifier que le passage sera inondé en cas de crue donc inutilisable.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 79 En situation de crise, la fermeture du passage sous le boulevard Allende est réalisé sous la supervision et la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation. Il définit les indicateurs et seuils pertinents pour déclencher la fermeture du passage, détaille les moyens, les circuits de décision et d’information ainsi que l’organisation prévue pour les astreintes des personnels qui opéreront concrètement la fermeture et vérifieront que les usagers ne sont pas bloquées dans la zone inondable.
Les itinéraires de substitution pour les usagers modes doux qui prendront l’habitude d’utiliser ce cheminement sont étudiés et indiqués lors des fermetures du parc en cas d’alerte inondation.
Ces éléments intéressants la sécurité publique sont intégrés au Plan Communal de Sauvegarde.
Le bénéficiaire transmet la preuve de l’accomplissement de cette formalité au service en charge de la police de l’eau au moins 2 mois avant l’ouverture du parc.
- Interactions hydrauliques avec la Voie Urbaine Sud autorisée à l’aval :
Par arrêté préfectoral n°30-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 le bénéficiaire a été autorisé à prolonger la Voie Urbaine Sud (VUS) entre le chemin de la Tour de l’Eveque et la route de Beaucaire. Lors de l’instruction du dossier de la VUS, est apparu que l’ouvrage d’art projeté sur le Vistre de la Fontaine pour cette nouvelle route et ses remblais d’accès n’étaient pas totalement transparents aux écoulements et rehaussaient la ligne d’eau de 1 à 5 cm sur une zone relativement restreinte à l’amont. Pour répondre aux demandes de compléments, le bénéficiaire s’est prévalu de l’achat des terrains concernés au sein des anciennes pépinières Pichon en vue de la création du Parc Jacques Chirac et il a été évoqué la démolition du seul enjeu bâti (ancienne maison de Michel Pichon) concerné par cette surélévation de la ligne d’eau. Enfin il était précisé par le bénéficiaire qu’" il s’agit d’un espace de promenade où personne ne va quand il pleut ".
Les effets cumulés de l’ouverture du parc Chirac et la mise en service de la VUS ne doivent pas exposer davantage d’enjeux (humains, activités, bâtiments) au risque inondation.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utiles pour que les conditions d’exécution de ces deux arrêtes soient parfaitement compatibles. En cas d’incompatibilité, le bénéficiaire demande la (ou les) modification(s) du (ou des) arrêté(s) nécessaire(s) selon les modalités prévues aux articles 5 des arrêtés respectifs et des articles L181-14 et R181-45 et 46 du code de l’environnement.
C / Exécution du forage et irrigation raisonnée
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 pour la rubrique 1.1.1.0 sont respectées ainsi que toutes les règles de l’art concernant l’implantation d’un forage, en particulier l’article 8 qui dispose qu’en zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Les plantations et la reprise de la végétation pour l’aménagement d’un parc urbain nécessitent une irrigation significative les premières années puis décroissante. Le choix des espèces méditerranéennes et des techniques de culture (paillage, broyat) sont faits pour réduire autant que possible les besoins en irrigation des végétaux les premières années et dans la durée.
Pour satisfaire les besoins en irrigation incompressibles, le bénéficiaire est autorisé à réaliser un forage et à prélever les eaux souterraines au hauteur d’un volume annuel maximal de 5 763 m³/an.
S’il y a lieu le bénéficiaire est soumis comme toute personne physique ou morale à l’arrêté préfectoral de restriction en période de sécheresse pour son parc Chirac et doit réduire ses consommations hebdomadaires selon le niveau de restriction ou les stopper.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 80 D/ Zone humide
Les zones humides sont évitées et préservées au maximum.
Article 18.2 : Mesures compensatoires
A / Rejets d’eaux pluviales : Compensation à l’imperméabilisation et collecte des eaux pluviales
A-1 Principes de localisation des compensations :
L’objectif est une compensation à la source au plus près des incidences selon les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée. Pour les circulations et stationnements, le principe général est une gestion à la source au plus près des incidences. Le bénéficiaire assure la gestion des eaux pluviales par la mise en place d’ouvrages aériens répartis sur l’ensemble du parc.
En outre pour réduire le risque de perturbation par une crue, les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont maintenus les plus proches de la surface du terrain naturel et le plus loin possible du Vistre de la Fontaine (si possible en dehors de l’enveloppe de crue vicennale). Néanmoins du fait de la localisation même du projet (longeant les berges du cours d’eau) et de sa nature (parc public pour les piétons et modes doux essentiellement), il est toléré que certains ouvrages (1A 1C et 2C) soient des ouvrages mixtes qui permettent de satisfaire aux objectifs de mesures compensatoires pour les deux rubriques (2.1.5.0 et 3.2.2.0).
A-2 Principes de dimensionnement des volumes de compensation et débits de fuite :
Les principes sont alors la compensation des surfaces imperméabilisées avec le ratio de 200 L/m² de surface imperméabilisée et sans augmentation des débits apportées in fine dans les cadereaux jusqu’à une pluie de type 2005 centrée. Pour permettre l’abattement des matières en suspension et favoriser l’infiltration des eaux pluviales, le débit de fuite en sortie des ouvrages de gestion des eaux pluviales est limité à 7 l/s/ha de surface imperméabilisée. Si la vidange par cet orifice et l’infiltration ne suffisent pas à vider le bassin dans son intégralité en moins de 48 heures, le volume peut-être décomposé avec une partie inférieure (dimensionnée sur le ratio de 100L/m²) doté d’un ajutage permettant le débit de fuite calculé avec le ratio de 7 l/s /ha de surface imperméabilisée et d’un volume supérieur doté d’un orifice secondaire permettant de ne pas augmenter le débit jusqu’à l’occurrence d’une pluie de type 2005 Centrée et sans activation du déversoir de sécurité.
B / Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
La soumission à la rubrique 3.2.2.0 ne soustrait pas le bénéficiaire ou les opérateurs qui s’implanteraient dans le parc et notamment dans les bâtiments conservés de l’application du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la ville de Nîmes.
Les compensations en volume pour volume sont précisées plus bas.
En compléments de ces volumes, l’efficacité du système pour ne pas aggraver les inondations du fait de la rehausse du boulevard Allende est liée à la section du passage mode doux sous la voie Allende et à sa noue d’accompagnement à l’aval pour restituer les eaux au Vistre. Toute modification en lien avec ces éléments du dossier doivent impérativement être portées à la connaissance du Préfet et ne peuvent être réalisées sans sa validation explicite.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 81 Dimensionnements des volumes des mesures compensatoires définies dans les partie A et B ci-dessus :
Secteur Numéro Surface (m²) Profondeur
(cm)
Volume pour
les surfaces
imperméabilis
ées à
compenser
(2.1.5.0)
Volume pour
les remblais
en lit majeur
à compenser
(3.2.2.0)
Volume
compensatoire
total
Secteur 1 1A 3048 25 616 m³ 146 m³ 762 m³
1B 650 50 0 m³ 301 m³ 301 m³
1C 4344 55 977 m³ 1494 m³ 2471 m³
Secteur 2 2A 530 45 235 m³ 0 m³ 235 m³
2B 260 60 0 m³ 156 m³ 156 m³
2C 1140 60 480 m³ 202 m³ 682 m³
2308 m³ 2299 m³ 4607 m³
C/ Forage
Sans objet.
D/ Zones humides
En contrepartie de la perte d’une surface de 130 m² de zone humide, le bénéficiaire réalise 3 569 m² de plantations aux abords du Vistre de la Fontaine pour recomposer un paysage de ripisylve en lisière du parc. Les essences à planter sont : Alnus glutinosa, Fraxinus angustifolia, Populus alba, Sorbus torminalis, Cornus sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Salix rosmarinifolian, Sambucus nigra. Ceci recrée un corridor de transit en faveur des chiroptères et des oiseaux (transit et chasse), ainsi qu’un linéaire de lisière favorable aux reptiles, à l’interface entre lit du Vistre et parc.
La zone de plantation de la rypisylve coïncide en partie avec le décaissé 2B pour la compensation pour les installations ouvrages remblais en lit majeur de cours d’eau (Rubrique 3.2.2.0).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 82 Figure - Emplacement de la plantation au bord du Vistre
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates pour accompagner les pentes de ce décaissé, favoriser l’alimentation par les terrains avoisinants et la stagnation d’eau en fond (10 à 20 cm) puis l’infiltration lente pour favoriser un milieu humide notamment par un calage adapté du fil de l’eau pour la décrue et en réduisant si besoin la perméabilité en fond de décaissé par la substitution des terrains en place par des matériaux adaptés.
En outre une mare de 20 m² est créée lègérement à l’amont, elle est définie à l’article 3.10 de l’annexe DEP.
Article 18.3 : Mesures de suivi, entretien et connaissance
A/ Rejets d’eaux pluviales
- Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
Le système de gestion des eaux pluviales de l’opération fait l’objet d’une surveillance qui consiste à vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 83 • noues et fossés de collecte ;
• bassin de rétention ou compensation à l’imperméabilisation (dispositifs de fuite et d’ajutage, systèmes d’obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation.
Ces visites de contrôle permettent d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d’assurer le libre écoulement des eaux. Des curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à jour lors des visites. L’évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compatible avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéciales etc.) identifiés lors de ces visites de contrôles ou d’entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contrôles et de l’entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le bénéficiaire, à la disposition du service Police de l’Eau. Il cartographie le réseau pluvial du site et recense l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalités d’accès à chacun). Il rassemble les dates des contrôles effectués et détaille les éléments visités, les défauts constatés et les suites données (type d’entretien, date de l’intervention).
Préconisations naturalistes pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L’entretien de la végétation est précédé d’une collecte manuelle des macrodéchets pour éviter leur fragmentation et dispersion dans le milieu. L’entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive annuelle ou biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage (traitement mécanique voire thermique à préférer).
Le curage des bassins se fait en période d’assec après débroussaillage manuel préalable si nécessaire.
B / IOR en lit majeur de cours d’eau
Le bénéficiaire s’assure que les zones décaissées constituant les mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0 restent libres aux écoulements et dégagées. Les eaux de crues doivent naturellement et préférentiellement s’étaler dans ces zones. A la décrue ces zones doivent se vider naturellement gravitairement vers le Vistre de Fontaine.
C/ Forage
Le bénéficiaire relève les volumes prélevés dans son forage de manière mensuelle et tient les données à la disposition du service police de l’eau sur simple demande.
D/ Zones humides
La reprise de la végétation de la rypisylve et le zone humide en fond du décaissé 2B constituant la mesure compensatoire est suivie par un écologue, son suivi est assuré et évalué dans le cadre de la mesure compensatoire A(Mca) du volet dérogation espèces protégées à l’article 23 du présent arrêté.
Titre IV : DEROGATION A l’INTERDICTION AUX ESPECES PROTEGEES
ARTICLE 19. : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de sur la commune de Nîmes, le bénéficiaire de la dérogation est la Ville de Nîmes représentée par son maire en exercice.
La dérogation à l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 84 La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction voire d’accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe 1 du présent arrêté.
En cas de changement de situation les prescriptions du présent arrêté sont imputées à la collectivité ou service qui en exerce les compétences.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
ARTICLE 20. Période de validité de la dérogation
La présente dérogation relative à la création du parc urbain Jacques Chirac à Nîmes est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d’exploitation jusqu’à la date de justification de l’efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci- après.
Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéficiaire d’éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires sur la période précédemment définie et de l’absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet. L’absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont au moins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l’opération autorisée, et ce, afin d’atteindre l’objectif d’équivalence écologique.
La présente dérogation cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans minimum.
ARTICLE 21. Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. La superficie du projet est de 11,24 ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre de ces travaux comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives aux travaux concernant la construction du parc urbain Jacques Chirac,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 22. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement Article 22.1. Descriptif des mesures
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création parc urbain Jacques Chirac sur la commune de Nîmes mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement suivantes, détaillées en annexe 1 :
Numéro de Intitulé de la mesure proposée par le bénéficiaire Phase concernée
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 85 la mesure
Mesures d’évitement
ME01 Adaptation du projet en phase travaux Chantier
ME02 Gestion des déchets et des pollutions Chantier
ME03 Adaptation du planning des interventions Chantier
ME04 Adaptation des modalités de gestion des espaces végétalisés du parc
Exploitation
ME05 Limitation et adaptation des emprises projet sur le milieu naturel
Chantier/Exploitation
Mesures de réduction
MR01 Limitation géographique et balisage du chantier Chantier
MR02 Mise en défens pour maintenir des zones de quiétude Exploitation
MR03 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
Chantier
MR04 Réduction du risque d’emportement de matériaux et de pollution en cas de crue
Chantier
MR05 Limitation du risque de pollution par les déchets Chantier
MR06 Réduction des nuisances Mesure de réduction technique visant à lumineuses
Chantier
MR07 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Chantier
MR08 Neutralisation des emprises par démantèlement des gîtes et transfert d’individus de reptiles et amphibiens
Chantier
MR09 Neutralisation des emprises par abattage précautionneux des arbres à cavités favorables aux chauves-souris et aux oiseaux
Chantier
MR10 Limitation des risques de colonisation vis-à-vis des espèces pionnières d’amphibiens
Chantier
MR11 Adaptation de l’éclairage vis-à-vis de la faune nocturne Chantier/Exploitation
MR12 Création de gîtes de substitution pour les reptiles, amphibiens et le Hérisson d’Europe
Exploitation
MR13 Création de gîtes de substitution pour les chauves-souris et les oiseaux
Exploitation
MR14 Création de passages à petite faune au sein des aménagements Exploitation
MR15 Réalisation des travaux de jour principalement Chantier
MR16 Adaptation des horaires de circulation des engins de chantier Chantier
MR17 Limitation des nuisances lumineuses Exploitation
Mesures d’accompagnement
MA01 Organisation administrative du chantier Chantier
MA02 Création de mare Exploitation
MA03 Outils pédagogiques en faveur de la biodiversité Exploitation
MA04 Sécurisation de la colonie de parturition de Murin de Daubenton (mesure complémentaire sur projet voisin)
Exploitation
MA05 Création de gîtes de substitution permanents pour les reptiles in Exploitation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 86 situ
MA06 Mise en place d’hibernaculums pour les reptiles et de nichoirs pour les oiseaux
Exploitation
Certaines mesures proposées par le pétitionnaire en tant que mesures d’évitement (ME02, ME03, ME04..) sont à considérer comme des mesures de réduction ou d’accompagnement.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.-
dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, quinze jours avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la re- prise du chantier en cas d’arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 22.2. Suivi et bilan des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
ARTICLE 23. Mesures de compensation
Article 23.1. Descriptif des mesures
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales d’espèces protégées, sur les parcelles listées ci- dessous sur une surface de 3,07 ha.
Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d’entretien et de suivi) sont décrites en annexe 3.
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure proposée par le bénéficiaire
Mesure de compensation
MCa Compensation des surfaces de zones humides impactées
MC01 Ouverture des milieux fermés
MC02 Gestion des milieux ouverts à dynamique d’embroussaillement
MC03 Gestion des milieux semi-ouverts
MC04 Création d’une haie en bord de route
MC05 Conservation des pierriers
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux relatifs à la création parc urbain Jacques Chirac sur la commune de Nîmes . Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 50 années. Les terrains identifiés pour mettre en œuvre les mesures de compensation sont localisés (cf. annexe 2) sur les parcelles suivantes de la commune de Nîmes.
Parcelles de compensation
Commune Section Numéro Surface de la parcelle (ha) Surface de la compensation(ha)
Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 87 AN 111 0.2085 0.2085
AN 112 0.217 0.217
AN 685 3.837 3.3545
Total 4.2625 3.78
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux de création du bassin de rétention pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures de compensation. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 50 ans. Elle est effective soit par l’acquisition des parcelles au profit d’une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement (obligation réelle environnementale (ORE)...), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu’après réception par la DREAL Occitanie de l’intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties…) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Le bénéficiaire conventionne la gestion des parcelles de compensation sur 50 ans avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans la restauration des fonctionnalités écologiques. Cette gesti on doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation et répondre aux différents objectifs.
Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie au plus tard six mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage des travaux relatifs à la création du parc urbain Jacques Chirac.
Le plan de gestion doit :
comprendre un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d’inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires printaniers et estivaux) selon les modalités d’inventaires indiquées dans le présent arrêté,
préciser plus finement les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin d’apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées notamment celles visées par la présente dérogation,
décrire plus précisément les mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensation.
planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif, préciser les indicateurs d’efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l’efficacité des mesures mises en place.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action présentant les mesures de compensation définies dans le présent arrêté préfectoral.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 88 Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure concernée) est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)).
Article 23.2. Bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu’au terme de la durée de la compensation. En cas de non
atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ par
groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les
évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre
les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce,
afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de
gain écologique, de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant
d’atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs
initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leur
suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu’à l’obtention de l’atteinte du gain écologique pour les
objectifs fixés.
À l’échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments
suffisants justifiant de l’absence de perte nette de la biodiversité due à son projet, voire de l’existence
d’un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires, au-delà du délai
compensatoire. L’absence de gain écologique constaté est traité comme dans le paragraphe précédent.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux mois
avant la date du comité de pilotage (DREAL, OFB…) de l’année concernée par l’échéance quinquennale.
La mise en place de ce comité de pilotage est assurée par le bénéficiaire.
ARTICLE 24. Mesures spécifiques aux travaux de démolition de la maison Ernest Pichon
Les mesures spécifiques liées aux engagements du bénéficiaire dans son dossier de mai 2025 sont mises en œuvre et complétées / modifiées comme suit :
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires, identifiées dans son dossier spécifique pour les travaux en question, à savoir :
> Gîtes d'hivernage pour les Chiroptères : au nombre de 2 de type Schwegler 1FW correspondant à 2 fois le nombre de gîte potentiel détruit. En sus, la toiture du Mas des ouvriers comprendra des ouvertures afin qu’elle devienne favorable à la présence de chauve-souris.
> Dérangement des Hérissons : mise en œuvre de 2 gîtes à proximité immédiate du bâtiment détruit en plus des 12 dans le cadre de l'aménagement du parc.
> Lézards : en plus des hibernaculums déjà prévus, 5 abris muraux sont installés sur les murs des anciennes serres (à proximité immédiate de la maison détruite), afin de permettre aux Lézards de disposer d’un réseau de refuges pour s’abriter notamment des chats domestiques.
> Rouge queue : rajout de 1 nichoir à Rouge queue noir et 2 nichoirs installés côte à côte pour les Moineaux domestiques, au niveau du Mas des ouvriers.
La mise en place et l'entretien sont réalisés avec l'appui d'organismes compétents (CAUE, LPO...) et chaque intervention est tracée puis tenue à la disposition de l'administration.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 89 - les mesures de suivis à réaliser par le bénéficiaire sont :
> le suivi des gîtes d'hivernage pour les Chiroptères : 1 passage durant l’hiver pour vérifier la présence d’individus à l’aide d’un endoscope et un nettoyage annuel prévu en fin d’hiver si nécessaire.
> le suivi des gîtes à hérisson : l’utilisation des gîtes est vérifiée à l’aide d’un endoscope avec 1 passage au printemps et 1 en hiver.
> le suivi des abris pour Lézards des murailles et Tarentes de Mauritanie : l’utilisation des abris est vérifiée avec un passage par un herpétologue au printemps.
> le suivi des nichoirs pour avifaune : suivis par un ornithologue avec un passage printanier. Ils sont nettoyés et refixés si nécessaire, tous les ans entre octobre et février.
Ces suivis sont mis en œuvre pendant une durée minimale de 10 ans. En cas d’absence de bons résultats, des mesures complémentaires sont proposées par le bénéficiaire. L'arrêt de ces suivis et entretiens est soumis à l'avis de la DREAL.
Le résultat de ces suivis annuels est tenu à la disposition de la DREAL et leur bilan est transmis à l'identique de ce qui est prévu pour les autres mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 25. Mesures correctives et supplémentaires
Si les suivis prévus à l’article 22.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. La DREAL fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 26. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d’espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l’objet d’une intervention par un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d’analyses, afin de pouvoir identifier l’espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l’Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 90 ARTICLE 27. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 27.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html.
Les données relatives aux mesures de compensation sont à verser dans démarches simplifiées (n°projet ONAGRE : 2022-12-39x-01238 ; n°demande ONAGRE : 2022-01238-011-001 ) au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté sur lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees- environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
Article 27.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises travaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d’action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire botanique national méditerranéen, en utilisant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 27.3. Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, par l’intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi, dans le respect de l’objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 91 Titre V : CADRE DE VIE ET SANTE
ARTICLE 28 : Nuisances sonores
Phase travaux :
La plage horaire pour la réalisation des travaux s’étend au maximum entre 7h00 et 20h00 conformément au dossier complété présenté par les bénéficiaires.
La réglementation relative aux travaux en milieu urbain est scrupuleusement respectée notamment les horaires. L’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 prévoit au titre IV relatif aux bruits de chantiers de travaux publics ou privés, que les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h à 7h, toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées. Dans le cas où des travaux nécessitent leur réalisation en dehors des périodes autorisées. L’arrêté portant dérogation est affiché par le maître d’ouvrage de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux. Copie est transmise à la DDTM.
Une attention particulière est portée pour les travaux à proximité de l’école " Marguerite Long ", les interventions bruyantes sont organisés en dehors des plages d’apprentissage à savoir, le matin avant 8h30 ou le soir après 16h30 ou le mercredi.
ARTICLE 29 : Poussières
Pour limiter les émissions de poussières l’arrosage ou le traitement spécifique des zones de travaux par temps sec et venteux, le bâchage des camions, la réduction des travaux émetteurs de poussières par grand vent (supérieur à 50 km/h en rafale) et la limitation de vitesse de circulation sont imposés sur le chantier.
La programmation de travaux générant des poussières est programmée pour tenir compte d’une gestion économe en eau et des périodes saisonnières probables de restriction sécheresse.
ARTICLE 30 : Plantes allergènes (ambroisies, cyprès…)
La destruction de l’ambroisie qui serait rencontrée est obligatoire par arrêté préfectoral n° 2007-344-9 du 10 décembre 2007.
A minima, la plantation des cyprès est évitée selon les recommandations du plan Régional Santé Environnement 3. La liste des arbres d’ornementation à caractère allergisant disponible sur le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique.
ARTICLE 31 Gestion du risque du développement du " moustique tigre "
Le bénéficiaire considère cette problématique de manière transversale dans son projet pour éviter de créer des gîtes larvaires par stagnation d’eau (mobilier urbain, ouvrages d’engoufrement et canalisations des eaux pluviales, noues…). Les stagnations d’eau dans les éléments en particulier anthropiques et de petite tailles doivent être évitées (contre pente sur les réseaux et gouttières...).
En cas de récupération des eaux pluviales pour la réutilisation (arrosage) il doit être fait application de l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 92 consommation humaine et des indications techniques de l’arrêté du 21 août 2008 (en particulier la nécessité de doter les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.
ARTICLE 32 Usages de l’eau compatibles avec la santé humaine
L’irrigation est réalisée avec les eaux du forage créé dont les installations sont situées au niveau de la Vigie.
La brumisation est alimentée par le réseau AEP, en outre pour réduire les risques de légionellose le bénéficiaire s’assure que les réseaux sont suffisamment isolés vis-à-vis des conditions climatiques extérieures (enterrement des tuyaux suffisamment profond). Le système mis en place respecte les obligations des articles R1335-15 à R1335-23 du code de la santé publique.
ARTICLE 33 Jardins vivriers, espaces fruitiers (production alimentaire) :
Pour écarter les risques sanitaires potentiellement en lien avec le contexte urbain et le passé du secteur, le bénéficiaire réalise :
-une analyse de l’eau par un laboratoire agréé intégrant a minima la recherche de la microbiologie, des métaux lourds, des polluants organiques (pesticides, HAP,…) sur le forage prévu pour l’arrosage,
-une analyse de la qualité des sols des secteurs concernés visant à montrer la compatibilité de ces usages.
ARTICLE 34 : Baignade
Une information claire (visible et lisible) rappelant l’interdiction de baignade est installée et maintenue pour assurer l’information du public. Les aménagements sont prévus pour ne pas favoriser l’accès direct à l’eau du Vistre autant que possible.
ARTICLE 35 : Mobilités actives : conciliation des usages promenade et transit
Le Parc Chirac vise à promouvoir les mobilités douces au sein du parc pour proposer des promenades aux citadins (dont familles, personnes âgées, personnes en situation de Handicap...). Dans le même temps, il est présenté comme une possibilité de continuité cyclable entre la ZAC Georges Besse, la Voie Urbaine Sud (VUS), le Boulevard Allende et le centre de Nîmes. La conception du parc tient compte de ce double objectif pour garantir tous les usages et la sécurité de tous.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er et peut y être consultée ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 93 - La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 37 : Voies et délais de recours
I – Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R181-51 , l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 94 L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Annexes :
5 Annexes IOTA (sous-total 11 pages)
IOTA 1 : plan de situation (1 page)
IOTA 2 : plan d’emprise avec position du forage et plan général du parc et ses 20 espaces (1 page) IOTA 3 : plan des surfaces imperméabilisées (1 page)
IOTA 4 : plan des remblais en zone inondable (1 page)
IOTA 5 : mesures compensatoires au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 (7 pages)
- et 5 Annexes DEP (sous-total 45 pages)
Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation et listes des parcelles du parc urbain Jacques Chirac
Annexe 1 : Description des mesures d’évitements, de réduction et d’accompagnement en phase chantier et cartes de leur localisation
Annexe 2 : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation
Annexe 3 : Description des modalités de suivi de l’efficacité des mesures
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Ca,
CR,
=
‘
LV
[æ +
Annexe IOTA 1 : Plan de situation
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1- Le pars d'entrée du boulevard Natoire
2- Le mail des marronniers
3- Les grandes serres
4- Le jardin de pluie
5- Le jardin de brume
6- Aire de jeux de la vigie
7- Le grande clainière
8- La promenade belvédère
9- La pépinière en mouvement
10- Le méandre
11- La prairie lagunaire
12- La traversée
13- La clairière des iris
14- Le jardin d'Asie
15- Le jardin d'Amérique du Nord
16- L'aire de jeux de l'archipel forestier
17- L'aire de stationnement principale
18- Les Jardins vivriers
19- Le parc arboré de l'ancienne maison d'Ernest
Pichon et sa serre historique
20- Le mail des micocauliers
C2 Zone sud à
enjeux
totalement évitée
Annexe IOTA 2 : Emprise du parc et plan général du parc Chirac
Position du forage
43°49'44.7"N 4°22'09.6"E
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imperméabilisées
à compenser
SECTEUR 2
gl > TOTAL : 3576 m°
A soit 715 m° \ el
Surfaces
imperméabilisées
à compenser
SECTEUR 1
> TOTAL: 7965 m*°
soit 1593 m° :
FIGURE - BILAN DES NOUVELLES SURFACES IMPERMEABILISEES (SOURCE : ALEP)
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Volume remlais à compenser sous
la cote PHE 35.00 : 1200 m°
Volume remblais : 146 m°
Volume remlais à compenser
sous la cote PHE 36.94 : 146 m° ] Volume remblais : 305 m°
Volume remlais à compenser
sous la cote PHE 32.53 : 224 m°
e®
Volume remblais : 301 m°
Volume remlais à compenser
sous la cote PHE 35.9 : 301 m° ù
ume remblais : 165 m°
| Volume remlais à compenser sous
î !.la cote PHE 32.21 : 134 m° Volume remblais : 294 m* Î Volume remlais à compenser
sous la cote PHE 34.96 : 294 m°
EN Remblais
FIGURE - BILAN DES VOLUMES DE REMBLAIS EN ZONE INONDABLE
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Volumes compensatoires
She Volume Volume TOTAL
Numéro disponible surfaces à | remblais à volume à | Profondeur compenser | compenser | compenser
1A 3048 m° 616 m° 146 m° 762 m° -25 cm
18 650 m? 0 m° 301 m° 301 m° - 50 cm Volume compensatoire envisagé dans
1c 4344 n° 977 m° 1494 m° 2471 m° -55cm le cadre de l'opération 2A 530 m° 235 m° 0 n° 235 m° - 45 cm
2B 260 m° 0 m° 156 m° 156 m° - 60 cm 2C 1140 m° 480 m* 202 m° 682 m° - 60 cm
—_ Liaison hydraulique
(ouvrage de fuite ou fossé)
FIGURE - LOCALISATION DES VOLUMES DE STOCKAGE DU PROJET
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:1 593 m°
Volume nécessaire pour compenser les remblais en zone inondable : 1 941 m°
Nombre d'ouvrage sur le secteur 1 : 3
Volume de stockage total mis en œuvre (200|/m?) : 3 534 m°.
Tableau : bilan des volumes à compenser et des volumes compensatoires — secteur 1
calcul du volume compensatoire destination
surface volume imperméa- it fonde blai ti
[Le disponible PASSES compensatoire | -bilisation ER DANRT EN
m? m m° | m m° |
1A | 3048 0.25 762 [ 616 DE 146 | mixte |
18 650 | 0.5 301 | __ St remblais | 1C1 1800 0.55 977 977 imperméabilisation |
12 1475 | OSS 860 860 © remblais | 1C3 | 1070 0.55 634 | | 634 remblais |
total m° + 3534 1593 1941
| total% + 100% | 45% 55%
æ sites 1A
Fonction : principalement pour la compensation de l'imperméabilisation mais aussi, pour une petite partie, pour la
compensation des remblais.
Volume : 762 m*°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -25 cm.
L'ouvrage de connexion entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange :, orifice avec un ajutage de diamètre 9 cm (débit 5l/s) - un temps de vidange inférieur à 48h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm prolongée par une noue jusqu'au cadereau.
Surverse : hauteur 10cm et de longueur 3m ayant une capacité d'évacuation d'environ 200 I/s soit plus du double du
Q100. Le débit se diffuse suivant la pente du TN vers le cadereau.
= Site 1A
4
fre LUE
MT EE
DES EN UC TU SLSENTS|
RE
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Fonction : compensation des remblais.
Volume: 301 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -50 cm.
L'ouvrage de connexion entre les 3 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 10 cm qui sera réalisé par un ajutage - temps de vidange est estimé à 11h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm jusqu'au cadereau.
Surverse : pas de surverse
LIL EE en .
Le NS (RAI
“Cadereau du Vistre de la Fontainet=—"" ee
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Le site 1C est décomposé en 3 pour distinguer la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées de celle des
remblais en zones inondables.
æ site 1C1
Fonction : compensation de l'imperméabilisation
Volume: 977 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -55 cm.
L'ouvrage de connexion entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 10 cm qui sera réalisé par un ajutage (débit 6l/s) - temps de vidange inférieur à 48h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm sous la VIA, prolongée par une noue jusqu'au cadereau.
Surverse: hauteur 10cm et de longueur 3m ayant une capacité d'évacuation d'environ 200 [/s soit plus du double du Q100. Le débit se diffuse suivant la pente du TN vers le cadereau.
æ sites 1C2 et 1C3
Fonction : compensation des remblais
Volume: 300 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -55 cm.
L'ouvrage de connexion sous la Via entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 10 cm qui sera réalisé par un ajutage - temps de vidange inférieur à 30h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm jusqu'au cadereau.
Surverse : pas de surverse
= Site1C
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SECTEUR 2
Volume nécessaire de stockage pour compenser nouvelles surfaces imperméabilisées : 715 m°
Volume nécessaire pour compenser les remblais en zone inondable : 358 m°
Nombre d'ouvrage sur le secteur 2 : 3
Volume de stockage total mis en œuvre (200l/m°) : 1 073 m°.
Tableau : bilan des volumes à compenser et des volumes compensatoires - secteur 2
calcul du volume compensatoire destination
site ue st es Hn remblais compensation
m mm | m' m° m°
| 2A | 530 | 045 235 | 235 | (© | imperméabilistion | 28 | 260 0.6 156 0 | 156 remblais |
2C1 798 0.6 | 480 480 | | imperméabilisation |
22 | 342 | 06 202 | | 202 | remblais |
| totalm®+ 1073 ns | 3
| total % + | 100% 67% 33%
æ site 2A
Fonction : compensation de l'imperméabilisation
Volume: 235 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -45 cm.
L'ouvrage de connexion entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 5 cm qui sera réalisé par un ajutage (débit 1.61/s) - temps de vidange inférieur à 42h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm prolongée par une noue jusqu'au cadereau.
Surverse : hauteur 10cm et de longueur 3m ayant une capacité d'évacuation d'environ 200 l/s soit plus du double du
Q100. Le débit se diffuse suivant la pente du TN vers le cadereau.
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Fonction : compensation des remblais
Volume : 156 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -60 cm.
L'ouvrage de connexion sous la Via entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 10 cm qui sera réalisé par un ajutage - temps de vidange inférieur à 7h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm jusqu'à l'exutoire
Surverse : pas de surverse
e Site 2B
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Le site 2C est décomposé en 2 pour distinguer la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées de celle des
remblais en zones inondables. Un merlon permet de scinder le bassin en 2.
æ site 2C1
Fonction : compensation de l'imperméabilisation
Volume : 480 m°
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -70 cm.
L'ouvrage de connexion entre les 2 zones décaissées est assuré par une buse 500 mm.
Vidange : orifice de diamètre 7 cm qui sera réalisé par un ajutage (débit 3.11/s)- temps de vidange inférieur à 43h
Ouvrage d'évacuation: buse circulaire fi 300mm prolongée par une noue jusqu'au cadereau.
Surverse: hauteur 10cm et de longueur 3m ayant une capacité d'évacuation d'environ 200 |/s soit plus du double du Q100. Le débit se diffuse suivant la pente du TN vers le cadereau.
æ site 2C2
Fonction : compensation des remblais
Volume: 202 m*
Le bassin réalisé par décaissement du terrain naturel : -70 cm.
Vidange : orifice de diamètre 10 cm qui sera réalisé par un ajutage - temps de vidange inférieur à 9h
Ouvrage d'évacuation : buse circulaire fi 300mm jusqu'à l'exutoire
Surverse : pas de surverse
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Chiroptères
(3 espèces) Destruction/altération maximale d’habitats Destruction maximale de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur place Nom vernaculaire Nom scientifique
Murin de Daubenton Myotis daubentoni - habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle attendue
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus - habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle attendue
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus - habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle attendue
Mammifères
(2 espèces) Destruction/altération maximale d’habitats Destruction maximale de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur place Nom vernaculaire Nom scientifique
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Aucune destruction/altération d’habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus Destruction de 0,63 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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(25 espèces) Destruction/altération maximale d’habitats Destruction maximale de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur place Nom vernaculaire Nom scientifique
Bouscarle de Cetti Cettia cetti Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Bruant zizi Emberiza cirlus Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Chardonneret élégant Carduelis carduelis Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Choucas des tours Coelus monedula Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Chouette hulotte Strix aluco Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Aucune destruction/altération d’habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Fauvette mélanocéphale Curruca melanocephala Destruction de 0,34 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Hypolaïs polyglotte,
Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Loriot d'Europe, Loriot
jaune Oriolus oriolus
Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Mésange à longue
queue, Orite à longue
queue
Aegithalos caudatus Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Mésange bleue Cyanistes caeruleus Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel Aucune destruction de Aucune perturbation intentionnelle
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
2/46
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Mésange charbonnière Parus major Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Mésange huppée Lophophanes cristatus Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Moineau domestique Passer domesticus Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Moineau friquet Passer montanus Destruction de 0,34 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Pic épeiche Dendrocopos major Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos Aucune destruction de spécimens attendue Aucune perturbation intentionnelle attendue
Roitelet à triple
bandeau Regulus ignicapilla
Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Rougegorge familier Erithacus rubecula Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Rougequeue à front
blanc Phoenicurus phoenicurus
Destruction de 0,14 ha d’habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Serin cini Serinus serinus Destruction de 0,34 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Verdier d'Europe Chloris chloris Destruction de 0,34 ha d’habitat potentiel de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Reptiles
(3 espèces)
Destruction/altération maximale d’habitats Destruction maximale de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur place Nom vernaculaire Nom scientifique
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Destruction de 1,63 ha d’habitat potentiel
de reproduction ou de repos 2 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Lézard des murailles Podarcis muralis
Aucune destruction/altération d’habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
10 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Aucune destruction/altération d’habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
20 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle attendue
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Voir les cartes en annexes IOTA 1 et IOTA 2
La liste des parcelles est fournies à l’article 3 du corps de l’arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Prairies humides eutrophe Prairies et friches
Peuplements de Canne de Provence
Habitats anthropiques Artificialisés
Forêts méditerranéennes de Peuplier,
d'Orme et de Frêne
Semi-
ouverts
Communautés d'espèces rudérales Prairies et friches
Bordures de haies
Semi-
ouverts
Alignements d'arbres Semi- ouverts
UT Sat (en ha)
Annexe 1 : Description des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement en phase chantier et cartes de leur localisation
ARTICLE 1 : Mesures d’évitement des secteurs à enjeux écologiques dans la préparation des travaux et la conception du projet (ME01, ME05)
Plusieurs mesures d’évitement strict sont définies afin de préserver les enjeux environnements présents sur ces secteurs :
• Retrait et conservation de la partie sud du projet initial de parc urbain
• Conservation de 30 % de la surface du parc urbain
• Conservation d’arbres à cavités
Tous travaux ou stockage de matériaux ou d’engins sont prohibés dans les secteurs évités.
Article 1.1 : Retrait et conservation de la partie sud du projet initial de parc urbain (ME05) : Cette mesure vise à retirer du projet initial l’intégralité de la partie sud (1,95 ha) afin de le mettre en défens et de conserver les habitats à enjeux présents selon les modalités décrites à l’article 2.7 de la présente annexe.
L’emprise à conserver est représentée sur la carte ci-dessous (cercle rouge) et localisée dans le tableau suivant.
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Parc Chirac Emprises proje CNPN
Tate h rs €
Emprise préservée au sud du parc urbain
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure (ha)
LO 173 2ha29a35ca
LO 174 0ha02a23ca
Cette emprise n’a pas vocation à être urbanisée ultérieurement afin de préserver les habitats et les espèces présents. Le pétitionnaire met en œuvre des mesures d’entretien afin de les conserver ou d’en améliorer l’état selon en particulier les modalités de l’article 2.7 de la présente annexe.
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CNPN - Parc Chirac - Habitats naturels
Légende
Type d'habitats
[M Alignements
d'arbres
[ii Bordures de haies
[2] Communautés
d'espèces rudérales
EM Forêts
méditerranéennes
de Peuplier, d'Orme
et de Frêne
ES Grands parcs
Habitats
anthropiques
[] Peuplements de
Canne de Provence
[M Prairies humides
eutrophes
(Sel
Article 1.2 : Conservation de 30 % de la surface du parc urbain (ME01) : Cette mesure prévoit que près de 30 % de la surface du parc urbain ne soient pas concernés par les travaux afin de préserver la végétation existante. Pour cela, ces secteurs sont mis en défens selon les modalités décrites à l’article 2.7 de la présente annexe.
Ces secteurs évités sont représentés sur les cartes ci-dessous et géolocalisés dans le tableau suivant.
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EM Surfaces végétalisées
préservées
[7] Emprise
> er À ay Cu L F2 vu
FIGURE 64 - SURFACES VEGETALISEES PRESERVEES A BALISER.
Conservation de 30 % de la surface du parc urbain
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure (ha)
HE 609 0ha64a82ca
HE 683 0ha24a50ca
HK 121 0ha52a20ca
HE 787 0ha01a72ca
HE 578 0ha00a40ca
HK 122 0ha09a33ca
HK 123 0ha22a73ca
HI 423 0ha01a94ca
HK 272 0ha94a00ca
LO 193 1ha61a59ca
LO 197 0ha00a58ca
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Parc Chirac - Arbres gîtes potentiels
Chiroptères préservés
w
Légende
[2] Aire d'étude
© Arbres gîtes
potentiels
Chiroptères
préservés
Na ACL AIT
ACUtE
Article 1.3 : Conservation d’arbres à cavités (ME01) :
Cette mesure vise à conserver 5 arbres à cavités favorables aux chiroptères Les 5 arbres a minima concernés sont mis en défens selon les modalités décrites à l’article 2.7 de la présente annexe. Les arbres évités sont représentés sur la carte ci-dessous et géolocalisés dans le tableau suivant.
Numéro d'arbre Espèce végétale Coordonnées (Lambert 93)
X Y
A1 81 0297,72 63041 05,2
A2 81 0399,76 630381 7,1 6
A3 81 041 9,22 6303821 ,84
A4 81 0343,1 6303759,79
A5 81 0332,66 6303748,78
Tout les arbres de la zone évitée au sud sur les parcelles LO 173 et 174 sont préservés et maintenus.
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Arbres à cavités
” Abattage confirmé
© Arbre gîte potentiel
URE 62 - LOCALISATION DES ARBRES GITES ABATTUS (ZOOM SUR L'EXTREME-EST DU SITE, PROXIMITE BOIS NOYERS)
Article 1.4 : Modalités communes aux mesures d’évitement :
Un contrôle régulier est réalisé pour s’assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat l’état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures prises le cas échéant…).
Afin de vérifier l’utilisation des pourtours du site par les espèces, le suivi des habitats et de la flore mis en défens ainsi que de la faune associée (reptiles, amphibiens, insectes, oiseaux, chiroptères, mammifères terrestres) est réalisé selon le principe du protocole BACI et les modalités décrites pour chaque groupe taxonomique aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 dans l’annexe 3 .
Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration des habitats favorables correspondants. Une fiche illustrée précise différentes informations (date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
ARTICLE 2 : Mesures de réduction et d’accompagnement des mesures d’atténuation
pendant le chantier
Article 2.1 : Intervenants sur le chantier (MR03, MA01)
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L’accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions…), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L’écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Article 2.2 : Période des travaux (ME04)
Les travaux de débroussaillement, d’abattage d’arbres, de défrichement ne sont autorisés qu’entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont engagés dans la continuité temporelle du débroussaillage. S’ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu’à l’automne suivant. Si les travaux sont réalisés lors de plusieurs tranches/phases, les contraintes de planning précédemment décrites s’imposent.
Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
Article 2.3 : Suivi du chantier (MR10)
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l’efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :
• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, repérer
les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
• un passage hebdomadaire durant les phases d’aménagement (travaux de
débroussaillement…) et de libération des emprises foncières (premiers travaux de terrassement...). Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ;
• un passage régulier, à minima une fois par mois ;
• un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
• un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l’objet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de maximal de quinze jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés, l’écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n’approuve pas les recommandations faites par l’écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
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Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Article 2.4 : Voies d’accès et circulation des engins (MR16)
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà exis- tantes. Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des voies aménagées. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours.
La gestion de la circulation des camions est organisée de telle sorte pour ’éviter des accumulations de camions sur la voirie locale.
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
Article 2.5 : Moyens de lutte contre la pollution (ME02, MR04, MR05) Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
aucun rejet d’installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones d’entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d’eau permanents ou temporaires ;
utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement contrôlés ;
stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante des zones écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en atelier à l’extérieur à distance suffisante des zones écologiquement à enjeux,
mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d’hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n’est accepté dans le milieu naturel dans des zones d’infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
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stockage et gestion des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention ainsi qu’évacuation dans des filières dûment autorisées (justificatifs de traitement/élimination) ;
mise en œuvre d’un système de tri sélectif, d’un système de valorisation et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées (justificatifs de traitement/élimination). Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués
mise en forme de la chaussée, des voies d’accès réaménagées et créées, ainsi que des plates- formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d’écoulement naturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut notamment en cas de présence de zones humides ;
maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d’éviter les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans zones de stagnation des eaux,
mise en place d’un plan d’urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière précise la procédure d’intervention d’urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier.
Réduction du risque d’emportement de matériaux et de pollution en cas de crue (MR04)
Les matériaux déblayés sont rapidement évacués conformément aux modalités de l’article 2.6 de la présente annexe afin de ne pas créer de remblai provisoire en zone inondable risquant de provoquer un obstacle à l’écoulement des eaux et une hausse des hauteurs d’eau.
Pendant toute la durée du chantier, les conditions météorologiques seront surveillées et en particulier le risque de crue du Vistre via Vigicrue.
Les opérations de terrassement sont réalisées hors période pluvieuse. Une procédure relative au W risque de crue X est rédigée et mise en œuvre si nécessaire. Elle décrit précisément les actions à mettre en place pour que les entreprises prestataires mettent en sécurité le chantier. Le pétitionnaire assure une information et une sensibilisation à une fréquence régulière et suffisante des employés du chantier en particulier durant la période connue des épisodes cévenols.
En cas de risque de crue, le personnel et le matériel sont évacués du chantier.
Suivi des opérations
Ces opérations font l’objet d’une traçabilité formalisée (bordereaux de suivi des déchets…). Les différents justificatifs et plans correspondants sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. L’écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de l’agent en charge du contrôle sur simple demande.
Article 2.6 : Déblais et remblais (MR04)
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à l’écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés (géotextiles...) afin de ne pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et être suffisamment éloignées de toute zone humide.
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Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s’il est démontré l’absence de risques de propagation d’espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable des écologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui seraient utilisées en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans les lits des cours d’eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole présentant des enjeux en biodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l’outarde canepetière, l’œdicnème criard…).
La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Le pétitionnaire tient à disposition le bilan des matériaux évacués hors du chantier et les justificatifs de stockage ou d’élimination de ces volumes dans les établissements dûment autorisés.
Article 2.7 : Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger (MR01, MR02, MR10)
Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strict nécessaire. Un balisage avec (barriérage…) ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en amont du chantier en présence d’un écologue avec l’entreprise réalisant les travaux afin de limiter les secteurs d’interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en particulier la mise en place d’une corde avec des nœuds de W rubalise X (pour la visibilité et éviter des envols par fort vent).
Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d’en déterminer l’emprise conformément à l’annexe B.
Le balisage des zones à protéger dans l’emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d’intérêt écologique, balisage des pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase de chantier. Il concerne notamment les stations d’espèces protégées et patrimoniales repérées en amont du démarrage du chantier… Les zones à préserver sont en particulier les mesures visées par l’évitement : habitats naturels sensibles concernés et les arbres à conserver (cf. article 1. de la présente annexe).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières disposées doivent rester transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces écologiques (en bois, avec couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication…). Afin de limiter l’impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d’individus sur la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l’extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d’individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en vigueur (hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d’au moins 20 cm).
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Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité des emprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes (troncs et branches) des arbres mais également l’intégrité de leur système racinaire, est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire pouvant entraîner la mort de l’arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui permettent également de préserver les parties aériennes des arbres :
une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l’arbre au sol;
une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3 périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront autorisés dans l’espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un dispositif de protection des troncs doit être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajuster en hauteur en fonction du type d’engin d’intervention) : par exemple de type tuyau W Janolène X enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d’un système de barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d’espèces protégées, est (sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l’entretien de passages à faune par des visites régulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées.
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute la phase des travaux.
Les différents justificatifs et plans correspondants sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Article 2.8 : Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises (MR08)
Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de bois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l’écologue de chantier et font l’objet d’une inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font du 1er septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures douces, temps ensoleillé) par un écologue.
En cas de présence d’espèce protégée, l’écologue effectue un enlèvement adapté : • selon leur nature et leur taille,
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• avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l’espèce pour un relâ- cher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Après confirmation de l’absence d’espèce protégée, ces éléments sont alors évacués immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l’emprise du projet (hors de l’aire d’influence).
Le protocole établi est rédigé et mis en œuvre par l’écologue de chantier. Une fiche illustrée par W évacuation de gîte X décrit l’opération (date, conditions météorologiques, numéro de gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d’intervention...). Ces fiches et protocole sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande.
Cette mesure vise à réduire la probabilité de destruction d’individus de reptiles et d’amphibiens in situ et le maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé le suivi des reptiles et amphibiens selon le protocole et la fréquence décrits à l’article 8 et 9 de l’annexe 3.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des mesures correctives sont proposées et mises en œuvre dans un délai de 2 mois. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 2.9 : Abattage des arbres (MR09)
Les travaux d’abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d’abattage des arbres définie à l’article 2.2 de la présente annexe.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l’abattage (lame de tronçonneuse…) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d’agents pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier…) et être contrôlée par l’écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Un protocole d’abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit comprendre :
• un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles des arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre espèces protégées (rapaces nocturnes...),
• la mise en place de manchon W dit chaussettes trouée X sur les cavités occupées par les espèces protégées (chiroptères) ou supposées l’être avant l’intervention d’abattage, permettant aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
• l’obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin de condamner l’entrée des cavités en cas d’absence certaine d’espèces protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l’écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la cavité est peu profonde et à l’aide d’une caméra endoscopique dans les autres cas. Juste avant l’abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
• pas de protocole d’abattage, sans enjeux de biodiversité,
• mise en place de la mesure du protocole d’abattage dite W douce X pour la protection de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes :
▪ les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
▪ l’utilisation d’huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
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▪ la pose des grumes au sol ne doit pas s’effectuer sur les cavités apparentes afin de permettre l’envol des individus potentiellement présents.
◦ une fois l’arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockage prévu à cet effet, chaque cavité est vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la cavité, en l’absence d’individus d’espèces protégées, afin d’empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée. Dans le cas contraire, un manchon est mis en place afin de laisser les individus quitter leur gîte. Une vérification est à nouveau réalisée par un expert-chiroptérologue selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d’éviter l’installation d’espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d’Europe.
En cas de destruction d’une cavité dédiée à un rapace nocturne, un à deux gîtes artificiels dédié(s) à cette espèce est/sont installés par un ornithologue sur les arbres les plus adaptés selon les es bonnes pratiques en vigueur.
Une fiche illustrée par arbre détaille la date d’intervention, les opérations réalisées et les enjeux potentiels ou avérés et précise s’il est soumis à la mesure du protocole d’abattage dite W douce X, décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...). Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Cette mesure vise à réduire la probabilité de destruction d’individus de chiroptères et d’oiseaux in situ et le maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé le suivi des chiroptères et des oiseaux selon le protocole et la fréquence décrits à l’article 4 et 5 de l’annexe 3.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des mesures correctives sont proposées et mises en œuvre dans un délai de 2 mois. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 2.10 : Défrichement
Les travaux de défrichement sont encadrés par un écologue selon la période de défrichement définie à l’article 2.2 de la présente annexe.
Avec l’appui de l’écologue, le défrichement de l’emprise du projet est réalisé :
• dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des espaces favorables situés aux alentours,
• par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situés aux alentours.
Si le défrichement nécessite l’utilisation de matériel lourd (buldozer...), le passage de l’écologue a lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas échéant (mise en défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d’espèces protégées...)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de défrichement.
Ces modalités font l’objet d’une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l’agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l’article 2.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 2.11 : Débroussaillement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 124 Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la période de débroussaillement définie à l’article 2.2 de la présente annexe.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l’intérieur vers l’extérieur, ou d’un espace fermé vers l’espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d’intempéries (grand froid, fortes pluies…), les actions suivantes sont respectées :
✗ un débroussaillement manuel ou à l’aide d’engins légers (à chenille de préférence).
✗ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés…).
✗ un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
✗ une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l’aide d’un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n’est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n’a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par l’écologue. Il en est de même pour les camions utilisés pour l’évacuation de ces déchets végétaux.
✗ les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d’éviter l’installation d’espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou du hérisson d’Europe.
Ces modalités font l’objet d’une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l’agent en charge du contrôle. Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites à l’article 2.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 2.12 : Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (MR07)
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le secteur des travaux avec en particulier : agave d’Amérique, herbe de la Pampa, armoise de Chine, oxalis articulé, ailante glanduleux, érable negundo, robinier faux-acacia, olivier de Bohême.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites à l’article 2.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l’objet d’un protocole suivi par l’écologue :
• Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
• actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes sur toutes les zones concernées
Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la cartographie. Les méthodes d’export ou de traitement sont également précisées.
• définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non traitées (hors aire d’emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voies existantes).
Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier (nettoyage des boues au karcher par exemple avant l’entrée sur le chantier) afin d’éviter l’introduction et la dissémination d’espèces envahissantes (semences et boutures). Les chaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier.
Les zones d’entretien des engins de travaux avec l’écologue sont définies.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 125 Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d’arrachage et de traitement des espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s’appuie sur les techniques proposées par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide l’UICN sur les espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
• temporairement stockées sur les zones de stockage définies (sur zones anthropisées ou terrassées ; hors des habitats naturels) et bâchées de manière à ce que les résidus de plantes ne disséminent pas.
• exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d’un véhicule hermétique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Les justificatifs d’élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d’avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d’espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d’envahissement pour qu’ils soient, dans un premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement traités. Les modalités d’arrachage sont définies au cas par cas.
• Après la phase chantier :
Il est indispensable de :
1 empêcher le développement d’espèces herbacées invasives
Pour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces dernières pourront ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l’installation des espèces invasives, et donc fortement limiter leur expansion.
2 réaliser des opérations d’arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afin d’épuiser la banque de graines d’espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d’occuper l’essentiel des niches écologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l’efficacité de la mesure au niveau de l’ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé par un expert écologue en botanique dès l’année suivant la fin des travaux.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Article 2.13 : Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier (MR06, MR15) Les travaux du chantier sont préférentiellement réalisés en journée. Dans les secteurs où l’éclairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les conditions suivantes sont à respecter :
• nombre de dispositifs d’éclairage limité
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d’éclairage se concentrent sur les routes principales, parkings, chemin piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité des usagers.
• hauteur de mâts réduite (< 3 m) pour limiter la diffusion lumineuse • utilisation d’horloge crépusculaire et/ou détecteurs de mouvement • éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération sur
mâts de faible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l’émission lumineuse au- dessus de l’horizontale), et sans orientation de l’éclairage en direction des zones naturelles périphériques ;
• intensité de la lumière : réduite au maximum en particulier aux périodes de la nuit les plus
sensibles pour les espèces protégées nocturnes (à minima jusqu’à 1 h du matin) et entre mars et novembre ;
• utilisation d’ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d’onde autour de 590 nm),
moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu’un éclairage blanc. Les lumières blanches et bleues sont à proscrire. La température de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de
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Les rapports de chantier précisent le type d’éclairage mis en place et localisent les points d’éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des services de contrôle.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et d’accompagnement des mesures d’atténuation
pendant la phase d’exploitation
Article 3.1 : Aménagements végétalisés
L’écologue définit les zones à végétaliser prévu au sein du parc urbain Jacques Chirac.
Une carte localise les aménagements végétalisés (espèces….) et précise les surfaces concernées.
Dans le cadre de ces aménagements, le bénéficiaire aidé d’un botaniste :
• choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. fiches
actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à baies...,
• retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions climatiques en
fonction prioritairement une liste d’espèces locales - voire patrimoniales - (ex : espèces labellisées W Végétal local X),
• prévoit des plantations diversifiées et stratifiée et si possible des prairies mellifères,
• ne retient pas d’espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),
• conserve les trouées (clairières, chemins) et les zones humides à l’intérieur des boisements et
évite les coupes rases et l’isolement des arbres gîtes pour les chiroptères,
• laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d’une coupe, laisser les souches hautes et les
arbres morts au sol afin de favoriser la présence d’insectes, nourriture des microchiroptères),
• n’utilise pas de produits phytosanitaires,
• évite l’apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes de
plantes envahissantes ou rudérales,
• assure le suivi de ces aménagements végétalisés.
Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le guide Plantons local en Occitanie.
Une attention particulière est portée à l’absence des cultivars qui peuvent s’hybrider avec des individus sauvages et ainsi défavoriser l’espèce à terme.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et protéger les berges de l’érosion.
Le bénéficiaire vérifie l’évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes), assure l’entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du plant…) l’espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre de plants vivants, date de remplacement….).
Article 3.2 : Entretien de la végétation
En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de ma- nière douce (fauche tardive et manuelle) entre le 15 septembre et le 28 février afin d’éviter les pé- riodes printanières et estivales favorables à la faune reproductrice (reptiles et avifaune notamment). Ce protocole relatif à la gestion douce de la végétation est établi avant la fin de la phase chantier par l’écologue de chantier et mis à disposition de l’agent en charge du contrôle. L’entretien de l’em- prise du projet se fait par débroussaillement conformément aux modalités de l’article 2.11 de la présente annexe et sous réserve de la réglementation départementale relative aux obligations légales de débrous-
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À
EZZ Espaces mis en détens
DU PARC
2 ha (partie Nord)
EZA Espaces mis on défens
FIGURE 66 - SURFACES MISES EN DEFENS EN PHASE D'EXPLOITATION
saillement sur les secteurs concernés. La stratégie de débroussaillement prévoit des îlots de végétation herbacée, buissonnantes et arbustive.
L’utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et ce afin d’éviter d’éventuels effets néfastes sur la biodiversité.
Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément à l’article 2.12 de la présente annexe sur l’ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi assuré par un écologue ou un agent dûment formé (justificatifs de formation à ternir à disposition) permet de cartographier d’éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces espèces.
Article 3.3 : Zones de quiétude (MR02)
Des zones de quiétude (3,8 ha) sont mises en place au sein du parc urbain Jacques Chirac lors de sa phase d’exploitation. Ces emprises à protéger sont représentées sur les cartes ci-dessous (cercle rouge) .
Ces zones de quiétude dédiées uniquement à la faune sauvage sont délimitées par des ganivelles doublées comportant des branchages favorables au gîte et à l’insolation ds reptiles et de la petite faune. Toutefois, des opérations d’entretien peuvent y être réalisées selon les modalités décrites aux articles 2.9 et 2.11 de la présente annexe.
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Les différents justificatifs et plans correspondants sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Article 3.4 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site (MR11, MR17) Le bénéficiaire s’assure de distancer au maximum les lampadaires dans les secteurs moins urbanisés de la zone du projet et de réduire l’ajout inutile d’éclairages, notamment les secteurs où les rues sont déjà munies de lampadaires et/ou d’autres systèmes lumineux. Les modalités d’éclairage des espaces publics sont les mêmes que celles prévues à l’article 2.13 de la présente l’annexe Par ailleurs, il est demandé la pose de boucliers à l’arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume sur certains mâts pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.
Lorsque le parc est fermé, en début de nuit, les éclairages bordant les voies des circulations intérieures sont éteintes dans la partie nord. Les éclairages bordant les voies des circulations intérieures de la partie sud s’éteignent ensuite durant la nuit afin de préserver la biodiversité présente dans le parc. L’éclairage n’est donc pas autorisé dans le parc urbain, le parvis secondaire (rue des Quatrefages, mail des micocouliers, et parking principal) entre à minima 23h (horaire d’extinction= détection de présence après la fin des activités + 1 h) et 7h.
Le bénéficiaire maintient des zones de trame noire à proximité des zones naturelles sensibles.
Article 3.5 : Création de gîtes de substitution pour les reptiles, les amphibiens et le hérisson d’Eu- rope (MR12)
Cette mesure consiste à créer avant le démantèlement des gîtes prévu à l’article 2.8 de la présente annexe de nouveaux abris de repli pour les reptiles, les amphibiens (crapaud épineux en particulier) et les hérissons sur des zones hors d’emprises du projet, préservées sur le long terme (protection physique à assurer) et présentant une quiétude pour les espèces visées. Ces zones sont choisies à proximité des zones impactées.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu’ils sont créés.
Les gîtes créés sont des pierriers, des hibernaculums et des abris favorables aux hérissons d’Europe. Leur construction est à réaliser entre novembre et mars avant la fin du chantier. Ils sont numérotés afin de faciliter l’entretien et le suivi des populations.
L’écologue expert en herpétofaune et en mammofaune terrestre doit définir les types de gîtes (pierriers...) et d’hibernaculums à créer à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima 12 gîtes en faveur de l’herpétofaune et des hérissons d’Europe. En effet, le ratio de 2 gîtes créés pour 1 démantelé est à minima à utiliser si le nombre de gîtes démantelés est supérieur à 6. Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages…) et permettent leur colonisation par l’herpétofaune et les hérissons présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors d’eau.
Lorsque les gîtes pour l’herpétofaune sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de constituer également des habitats d’hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin d’éviter un exondement qui pourrait s’avérer létal pour la faune en période hivernale. Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l’abattage des arbres découpés en petits tronçons ainsi que de branches empilées en tas d’environ 1,5 m x 1,5 m selon par exemple l’organisation suivante : des petites branches avec feuillage au sol et des bûches de chêne et de pins de différentes tailles empilées grossièrement des branches recouvrant l’ensemble. Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune (petits mammifères, insectes (abeille charpentière par exemple)). Pour le hérisson d’Europe, les gîtes créés avec du branchage doivent présenter des cavités en taille et en nombre suffisants pour les accueillir. Le cas échéant, le bénéficiaire peut installer des caissons en bois (20*30*20cm – accès 20 cm environ) dissimulés sous des branchages et dont l’intérieur est garni d’herbe, de feuilles mortes et/ou de paille.
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Ces gîtes, en particulier pour les reptiles, doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec, au moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence
sud – sud-est. Ils doivent également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour l’alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles). Ils sont placés en lisière des milieux ouverts naturels et des milieux agricoles.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l’agent, les plans/cartes, calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies…) correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
S’il s’avère nécessaire, l’entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 pendant ou à une fréquence suffisante qui est justifiée 15 ans en fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l’efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l’objet d’une traçabilité formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation…) selon la fréquence définie. Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande les justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et de l’atteinte des objectifs visés dans cet l’article, est réalisé :
• le suivi de la colonisation des gîtes (2 passages par an entre mai et juin et entre août et septembre) selon la fréquence décrite aux articles 6, 8 et 9 de l’annexe 3 ;, • le suivi des reptiles, des amphibiens et des mammifères terrestres selon les protocoles et la fréquence décrits aux articles 6, 8 et 9 de l’annexe 3.
Ce suivi permet d’évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l’écologue dans d’autres secteurs dont le bénéficiaire a la maîtrise foncière.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l’expert en herpétofaune et en mammofaune terrestre. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 3.6 : Création de gîtes de substitution permanents pour les reptiles in situ (MA05) Cette mesure consiste à créer de nouveaux abris pour les reptiles au sein du parc urbain Jacques Chirac.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu’ils sont créés.
L’écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et d’hibernaculums à créer à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima 18 hibernaculums en faveur de l’herpétofaune .
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus selon les modalités de l’article 3.5 de la présente annexe.
L’efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités de l’article 3.5 de la présente annexe.
Article 3.7 : Création de gîtes de substitution pour les chauves-souris et les oiseaux (MR13) Cette mesure consiste à créer avant le démantèlement des gîtes prévu à l’article 2.8 de la présente annexe de nouveaux abris de repli pour les chiroptères et les oiseaux sur des zones hors d’emprises du projet, préservées sur le long terme (protection physique à assurer) et présentant une quiétude pour les espèces visées. Ces zones sont choisies à proximité des zones impactées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 130 L’écologue chiroptérolologue doit définir les types de gîtes à installer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 10 gîtes sur les arbres présents, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
L’écologue ornithologue doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 20 nichoirs (4 semi-ouverts pour les rougequeues, 5 fermés de petit format pour les mésanges (diamètre d’envol 32 mm), 5 fermés de petit format pour les moineaux (diamètre d’envol 26 mm), 3 fermés de grande taille (diamètre 110*120 mm) pour la chouette hulotte et 3 spécifiques aux grimpereaux des jardins (diamètre d’envol 20 mm*50 mm orienté vers le bas) sur les arbres présents, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Le ratio de 2 gîtes créés pour 1 démantelé est à minima à utiliser si le nombre de gîtes démantelés est supérieur à 15.
Une carte de localisation précise des gîtes et des nichoirs est réalisée dès qu’ils sont positionnés.
Pour les chiroptères, les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps (au moins 2 à 6 semaines avant leur sortie d’hibernation) et numérotés afin de faciliter l’entretien et le suivi des populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement plusieurs loges permettant d’avoir une température intérieure stable, à une hauteur minimale de 4 m, suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation, de préférence sous des avant- toits, bien fixés pour ne pas qu’ils balancent avec le vent sans blesser les arbres supports le cas échéant, espace aérien libre devant le gîte, sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs, orientation des entrées du gîte opposées aux voies de circulation, orientation retenue pour limiter l’amplitude des variations thermiques à l’intérieur du gîte...). L’exposition aux vents et pluies dominantes n’est pas retenue. Ces gîtes sont positionnés en couronne sur un même arbre (2 à 3) pour les colonies de chiroptères le nécessitant.
Pour l’avifaune, les différents nichoirs (de préférence en béton de bois doivent être placés à une hauteur suffisante (plus de 3 mètres de haut) et sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs. Leur entrée est orientée sud/sud-ouest sauf pour les nichoirs situés en bordure de route (risque de collision). Ils sont installés selon les bonnes pratiques en vigueur.
Les gîtes et nichoirs ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l’environnement ou perturbatrices endocriniennes. Ils sont numérotés afin de faciliter l’entretien et le suivi des populations.
S’il s’avère nécessaire, le nettoyage des gîtes et nichoirs réalisé selon les bonnes pratiques en vigueur est à prévoir tous les ans ou à une fréquence suffisante qui est justifiée pendant 15 ans entre septembre et octobre (après la reproduction). Si une dégradation est constatée sur ces gîtes et nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte ou un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même délai. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l’objet d’une traçabilité formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation…) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l’agent de contrôle, les plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies…) correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés :
• le suivi de la fréquentation des gîtes et des nichoirs (2 passages par an entre mai et juin et entre août et septembre) selon la fréquence décrite aux articles 4 et 5 de l’annexe 3 ;
• le suivi des chiroptères et de l’avifaune selon le protocole et la fréquence décrits aux articles 4 et 5 de l’annexe 3 .
Une fiche illustrée (photo) par W gîte artificiel X précise différentes informations (date, numéro du gîte, présence/absence de chiroptères (espèce), indice de présence, autres constats...). Ces fiches et
protocole sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 131 L’indicateur d’efficacité correspond au taux de diversité spécifique, au taux d’activité avant/après réalisation des travaux de restauration écologique ainsi qu’au suivi de l’utilisation des gîtes artificiels. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 3 ans de suivi, les gîtes artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par le chiroptérologue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 3.8 : Création de gîtes de substitution permanents pour les chiroptères in situ Cette mesure consiste à installer de nouveaux gîtes pour les chiroptères au sein du parc urbain Jacques Chirac.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu’ils sont créés.
L’écologue chiroptérolologue doit définir les types de gîtes à installer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 5 gîtes sur le nouveau bâtiment W La vigie X pour les chiroptères anthropophiles, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus selon les modalités de l’article 3.7 de la présente annexe.
L’efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités de l’article 3.7 de la présente annexe.
Article 3.9 : Création de passages à petite faune au sein des aménagements (MR14) Cette mesure vise à créer des passages à petite faune pour favoriser la continuité écologique notamment au niveau du portail (espace n°12) et des clôtures (espace n°19).
Les caractéristiques de la clôture et des poteaux associés doivent répondre aux caractéristiques de l’article 2.7. de la présente annexe.
Ces passages adaptés pour la faune présentent les dimensions suivantes à minima, 20cm*30cm, tous les 15 m et sont mis en place dans les secteurs où des voies de circulation ne sont pas présentes. Leur nombre doit être suffisant et leur localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l’écologue gérant le chantier doit définir le type de passages en fonction des espèces en présence et en justifier le nombre et la localisation.
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle, dès le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien de ces passages par des visites régulières (à minima une fois tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à disposition sur simple demande de l’agent lors d’un contrôle.
Article 3.10 : Création de mare (MA02)
Cette mesure consiste à créer des noues ou des dépressions représentées sur la carte ci-dessous et localisées dans le tableau suivant afin de compenser les surfaces imperméabilisées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 132 mare temporaire
20m° - profondeur 0.80m
Si des ancarmes pâpinièes Pichon à Mines.
Mare temporaire
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure (ha)
LO 193 0ha00a20ca
Un surcreusement permet de faire affleurer la nappe et constituer ainsi un milieu de type mare temporaire d’une surface de 20 m² et d’une profondeur de 80 cm dans l’objectif de favoriser leur colonisation par les odonates et les amphibiens (aujourd’hui uniquement de passage en transit sur le site), en combinaison avec les gîtes créés sur place et l’aménagement voisin du Vistre permettant d’en améliorer la qualité écologique.
L’entretien des mares est réalisé annuellement entre octobre et février (vérification de la fonctionnalité de la mare, du développement des plantes aquatiques, retrait des végétaux morts, supprimer les éventuelles plantes envahissantes, curage de la mare si couche de vase trop épaisse en conservant l’étanchéité de la mare…). L’utilisation de produits chimiques est proscrite.
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Une fiche de suivi (date de passage, constats, travaux réalisés, photographies…) est rédigée après chaque passage. Ces documents sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Le décaissé 2B pour la compensation pour les installations ouvrages remblais en lit majeur de cours d’eau (Rubrique 3.2.2.0) et dans la zone de reconstitution de la rypisylve est également mis à profit pour reconstituer un milieu humide conformément à l’article défini à l’article 18-2 D/ de l’arrêté relatif à la rubrique loi sur l’eau zone humide. Cette zone reconstituée fait l’objet d’unsuivi environnemental similaire à la mare définie ci-dessus.
Article 3.11 : Outils pédagogiques en faveur de la biodiversité (MA03) Cette mesure consiste à installer des supports pédagogiques au sein du parc pour valoriser la biodiversité présente. Les panneaux d’information et de sensibilisation du public sont disposés dans différents secteurs du parc urbain afin de présenter en particulier les espèces présentes et les mesures mises en place pour les préserver et de rappeler les comportements à adopter ou à éviter selon les secteurs afin de respecter les espèces présentes (limitation du bruit...).
Si une dégradation est constatée sur ces panneaux, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l’objet d’une traçabilité formalisée (date, numéro du panneau, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, date de la réparation…) selon une fréquence définie qui soit suffisante.
Article 3.12 : Sécurisation de la colonie de parturition de murins de Daubenton (MA04)
Cette mesure consiste à limiter la fréquentation humaine sous l’ouvrage cadre accueillant la colonie de murins de Daubenton.
Le bénéficiaire prend toute disposition pour interdire l’accès au cadre sauf en cas de nécessité (entretien courant, réparation...) par du personnel habilité et informé de la sensibilité des lieux eu égard aux enjeux chiroptères.
Le personnel d'intervention sera nommément désigné et aura suivi une session d'information à ce sujet. Cette session sera tracée et les preuves de sa tenue seront à disposition de l'administration. Toute précaution seront prises par le bénéficiaire pour interdire l'entrée dans le cadereau par des personnes tierces. Les moyens déployés comprendront des informations indiquant l'interdiction de pénétration dans l'ouvrage et des moyens physiques appropriés (végétation dense au débouché de l'ouvrage, barrière physique...).
L'efficacité de ces dispositifs sera contrôlée par des moyens de surveillance (vidéo par exemple). Un bilan sera établie après 6 mois de fonctionnement puis annuellement. En cas d'inefficacité des moyens d'interdiction et de surveillance mis en place, le bénéficiaire prendra toute disposition pour y remédier par des actions correctives. L'administration sera destinataire de chaque bilan accompagné qui sera commenté.
Article 3.13 : Suivi des mortalités le long de la route (MS02)
Cette mesure consiste à faire réaliser le suivi des mortalités d’individus d’espèces faunistiques le long de la route afin de mettre en évidence d’éventuelles zones à forts risques d’écrasements.
L’écologue expert évalue les impacts potentiels sur la faune terrestre (reptiles, amphibiens, petite faune) par risque de collision et d’écrasement. Un protocole de recensement des collisions entre la faune sauvage et les véhicules est rédigé en s’appuyant notamment sur les documents cités p209 du dossier de demande de dérogation W espèces protégés X et mis en œuvre.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 134 Le passage sur le terrain est mensuel pour permettre d’obtenir des résultats robustes (échantillonnage
suffisant). Cette fréquence de passage est définie et justifiée. Ce suivi est réalisé pendant 5 ans
minimum. La durée du suivi peut être augmentée en fonction des résultats du suivi obtenus.
Les résultats sont tracés dans des fiches de suivi (date, lieu, coordonnées GPS, espèce, photo…).
L’objectif de cette analyse spatiale des données de collisions est de pouvoir détecter les zones où
l’agrégation spatiale des collisions est élevée et ainsi mettre en évidence des zones de connexions
biologiques particulièrement dangereuses pour la faune.
Un bilan annuel est réalisé et transmis au service de la DREAL. En cas de constat d’un secteur à forte
collision, le bénéficiaire en informe dans les plus brefs délais la DREAL et propose des mesures
appropriées à mettre en place ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Par ailleurs, dans l’objectif de définir les priorités d’intervention sur les secteurs accidentogènes pour la
faune, le bénéficiaire saisit, dès la première année les informations liées aux passages à faune installés
ainsi qu’aux collisions constatées dans le système d’information sur les passages à faune (SIPAF) ou tout
autre application permettant une remontée centralisée des informations. La mise à jour des
informations se fait selon une fréquence suffisante qui sera définie et ne peut être inférieure au
semestre.
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Annexe 2 : Description des mesures de compensation
et leurs cartes de localisation
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales notamment de flore, d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres, des mesures de compensation sont mises en place :
Mca : Compensation des surfaces des zones humides impactées,
MC01 : Ouverture des milieux fermés,
MC02 : Gestion des milieux ouverts à dynamique d’embroussaillement,
MC03 : Gestion des milieux semi-ouverts
MC04 : Création d’une haie en bord de route,
MC05 : Conservation des pierriers.
L’objectif de ces mesures compensatoires consiste à restituer une fonctionnalité écologique équivalente à celle actuelle après la mise en place du projet concernent deux types de milieux : les milieux semi-ouverts (localement un patchwork de boisement (parcs), de formations arbustives, une ripisylve et des fourrés) et les friches et prairies localement constituées de friches rudérales en lisière de haies et d’une petite prairie humide.
ARTICLE 1 : Mesures de réduction et d’accompagnement des mesures d’atténuation
pendant la phase d’exploitation
Article 1.1 : Compensation des surfaces des zones humides impactées (MCa) Cette mesure vise à compenser la zone humide (130 m²) détruite en plantant des espèces de ripisylve sur 2056 m² afin de recréer d’une part, un corridor en faveur des chiroptères et des oiseaux, d’autre part, un linéaire de 414 m de lisière favorable aux reptiles. Ces aménagements sont représentés sur la carte ci-dessous et localisés dans le tableau suivant.
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Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure (ha)
LO 173 0ha01a29ca
Lisière
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure (ha)
Longueur plantée (m)
LO 193 0ha10a72ca
LO 197 0ha02a61ca
LO 160 0ha01a47ca
LO 162 0ha05a76ca
Les espèces végétales retenues pour être plantées doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le guide Plantons local en Occitanie et adaptées aux zones humides.
Aucun cultivar n’est utilisé.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale.
Le bénéficiaire vérifie l’évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes), assure l’entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du plant…) l’espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre de plants vivants, date de remplacement….).
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés :
• le suivi de la flore et des habitats selon le protocole et la fréquence décrits aux articles 3 de l’annexe 3 ;
• le suivi des chiroptères, de l’avifaune et des reptiles selon le protocole et la fréquence décrits aux articles 4, 5 et 8 de l’annexe 3 .
Une fiche illustrée (photo) par W gîte artificiel X précise différentes informations (date, numéro du gîte, présence/absence de chiroptères (espèce), indice de présence, autres constats...). Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande les justificatifs correspondants
L’indicateur d’efficacité correspond au pourcentage d’habitats convertis en zone humide et au pourcentage d’augmentation significative de populations d’espèces (chiroptères, avifaune et reptiles des milieux humides) visées dans la présente dérogation. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, le bénéficiaire propose des actions correctives. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 1.2 : Ouverture des milieux fermés (MC01)
Cette mesure vise à créer des milieux ouverts (0,58ha) en sus des 2,03 ha existants pour les espèces cibles de l’annexe A : ouverture en mosaïque afin d’alterner entre paysages ouverts (80%) et paysages semi-ouverts (20%) créant des zones de reproduction, d’alimentation, de repos et d’abri. Cette mesure vise en particulier la cisticole des joncs, le cortège des oiseaux nicheurs communs, le lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier et le hérisson d’Europe.
La mesure est localisée à l’article 23.1 du présent arrêté.
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PAT TIeLelIE A Le R
PR
Mesures compensatoires
EE mcm
C2 Himites du ste
compersototre
L’écologue définit les zones à rouvrir tout en conservant la répartition de 80 % de milieux ouverts et 20 % de milieux semi-ouverts. La traçabilité des opérations est assurée.
Le débroussaillement et l’abattage d’arbres est réalisé selon les modalités des articles 2.9 à 2.11 de l’annexe 1. Si des abris pour la faune sont à déplacer, cette opération est réalisée selon les modalités de l’article 2.8 de l’annexe 1.
Le débroussaillage mécanique est prévu annuellement pendant les 50 ans. Cette fréquence peut être révisée en fonction du contexte météorologique (stress hydrique…) et donc du taux de repousse de la végétation.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation (notamment d’orchidées d’affinité calcicole), de l’avifaune, des reptiles, de l’entomofaune et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l’annexe 3.
Les indicateurs d’efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et arbrorée, la présence d’essences caractéristiques des milieux ouverts (notamment d’orchidées d’af- finité calcicole) et l’augmentation effective des espèces présentes et notamment celles visées par la mesure MC01 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d’évaluer la surface et la répartition de la mosaïque d’habitats (degré de restauration des milieux ouverts) ainsi que la présence des espèces protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs cor- respondants.
Article 1.3 : Gestion des milieux ouverts à dynamique d’embroussaillement (MC02) Cette mesure correspond à la gestion de 2,54 ha de milieux ouverts à conserver et à préserver de l’embroussaillement dont les 0,58 ha (cf. MC01). Cette mesure vise en particulier le moineau friquet, le verdier d’Europe, la cisticole des joncs, la fauvette mélanocéphale, le cortège des oiseaux nicheurs communs, le lézard des murailles, la tarente de Maurétanie et la couleuvre de Montpellier.
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Parc Clérac - Mesure
compensatoire MC03
RE PT
4
Mesures compensatoires
EE 14c01
EM cos
C1] Limites du gite
compensatours
Fiaure 91 - Propositions de gestion des milieux ouverts sur site
La mesure est localisée à l’article 23.1 du présent arrêté.
Les actions à mettre en place sont le maintien des surfaces en prairies sans retournement et sans changement d’affectation du sol, une fauche tardive (une fois par an pendant 3 ans puis une fois tous les 2 ans), lente et centrifuge sur 50 % de la surface selon les modalités de l’article 2.11 de l’annexe 1. Aucun réensemencement n’est réalisé.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation (notamment d’orchidées d’affinité calcicole), de l’avifaune, des reptiles et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l’annexe 3.
Les indicateurs d’efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et arbrorée, la présence d’essences caractéristiques des milieux semi-ouverts et l’augmentation effec- tive des espèces présentes et notamment celles visées par la mesure MC02 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d’évaluer la surface et la répartition de la mosaïque d’habitats (degré de restauration des milieux ouverts) ainsi que la présence des espèces protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs cor- respondants.
Article 1.4 : Gestion des milieux semi-ouverts (MC03)
Cette mesure prévoit une gestion des milieux semi-ouverts (1,17 ha) tous les 3 ans afin de conserver une mosaïque fine et diversifiée d’habitats pour différents cortèges. Cette mesure vise en particulier le moineau friquet, le verdier d’Europe, la fauvette mélanocéphale, le lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier, le hérisson d’Europe et l’écureuil roux.
La mesure est localisée à l’article 23.1 du présent arrêté.
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(Ai ET IR ete
Mesures compensatoires
EE C4
C2 Limites du ste
compensstoire
Figure 92 - Propositions de gestion des milieux semi-ouverts sur site
Cette gestion est réalisée manuellement selon une fréquence suffisante et les modalités des articles 2.9 à 2.11 de l’annexe 1. Si des abris pour la faune sont à déplacer, cette opération est réalisée selon les modalités de l’article 2.8 de l’annexe 1.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation, de l’avifaune, des reptiles, de l’entomofaune et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l’annexe 3.
Les indicateurs d’efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et
arbrorée, la présence d’essences caractéristiques des milieux ouverts (notamment d’orchidées d’af-
finité calcicole) et l’augmentation effective des espèces présentes et notamment celles visées par
la mesure MC03 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d’évaluer la surface et la répartition de la mosaïque d’habitats (degré de restauration des milieux ouverts) ainsi que la présence des espèces protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs cor- respondants.
Article 1.5 : Création d’une haie en bord de route (MC04)
Cette mesure permet de créer une haie (210 ml) arbustive et arborée sur deux rangs en bordure du chemin de la Calmette afin de créer une barrière naturelle qui pourra servir de corridor à terme. Cette mesure vise en particulier le moineau friquet, le verdier d’Europe, la fauvette mélanocéphale, le lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier, le hérisson d’Europe et l’écureuil roux.
La mesure est localisée à l’article 23.1 du présent arrêté.
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Parc Chirac - Mesure
compensatoire MCO5
Mesures compensatoires
— MCOS
C2 Limites du site
compensatoire
MN
OT E
0,5 m in
Le choix des espèces est réalisé selon les modalités de l’article 3.1 de l’annexe 1.
Aucun cultivar n’est utilisé.
Les essences plantations sont effectuées sur deux rangs avec un premier plan constitué d’essences arbustives et un second plan d’essences arborées avec un espace de 50 cm entre les espèces arbustives et de 5 m entre les essences arborées.
Exemple :
Le bénéficiaire vérifie l’évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes), assure l’entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du plant…) l’espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre de plants vivants, date de remplacement….).
L’entretien est réalisé tous les 5 ans à minima selon les modalités de l’article 3.2 de l’annexe 1.
35/46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 141 PP PT PS Ce (LE
Parc Chirac - Mesure
compensatoire MCO6
Æ
Mesures compensatoires
EI MCO6
C2 Limites du site
compensatoiré
Fiqure 95 - Propositions de gestion des pierriers sur site
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi de l’état de la haie créée, des reptiles, des oiseaux et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6 et 8 d de l’annexe 3.
Les indicateurs d’efficacité sont notamment l’augmentation effective des espèces présentes et no-
tamment celles visées par la mesure MC04 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d’évaluer l’évolution des plantations ainsi que la présence des espèces protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs cor- respondants.
Article 1.6 : Conservation des pierriers (MC05)
Cette mesure viser à conserver les alignements de pierriers identifiés (0,07 ha) sur les bordures ouest et sud du site de toute dynamique d’embroussaillement. Cette mesure vise en particulier le lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier et la tarente de Maurétanie.
La mesure est localisée à l’article 23.1 du présent arrêté.
Les zones de pierriers sont préservées et entretenues tous les 3 ans en intervenant sur les espaces colonisés par de nouvelles repousses de ligne selon une fréquence suffisante et les modalités des articles 2.9 à 2.11 de l’annexe 1.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi de l’état de la haie créée, des reptiles, des oiseaux et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6 et 8 de l’annexe 3.
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Parc Chirac - Mesure
compensatoire MCO2
Mesures compensatoires
© MCO2 (Oiseaux)
© MCO2 (Reptilés)
[221 Limites du site
compénsataire
Les indicateurs d’efficacité sont notamment le suivi de l’évolution de la végétation et l’augmenta-
tion effective des reptiles présents et notamment ceux visés par la mesure MC05 et par la déroga-
tion (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d’évaluer l’évolution des plantations ainsi que la présence des espèces protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs cor- respondants.
ARTICLE 2 : Mesures d’accompagnement des mesures de compensation
Article 2.1 : Mise en place d’hibernaculums pour les reptiles et de nichoirs pour les oiseaux sur le site de compensation ex situ (MA06)
Cette mesure consiste à créer des habitats favorables pour la reproduction des reptiles et des oiseaux cibles de la demande dérogation (cf. annexe A) au sein de la parcelle de compensation. Cette mesure vise en particulier le moineau friquet, le verdier d’Europe, la fauvette mélanocéphale, le cortège des oiseaux nicheurs communs, le lézard des murailles, la tarente de Maurétanie et la couleuvre de Montpellier..
Une carte de localisation plus précise des gîtes et des nichoirs est réalisée dès qu’ils sont créés.
L’écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et d’hibernaculums à créer à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à minima 10 gîtes dont des hibernaculums en faveur de l’herpétofaune.
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus selon les modalités de l’article 3.5 de l’annexe 1.
L’écologue ornithologue doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois installés à minima 8 nichoirs adaptés aux oiseaux listés à l’annexe A sur les arbres présents, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 143 Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et de l’atteinte des objectifs visés dans cet l’article, est réalisé pendant 50 ans :
• le suivi de la colonisation des gîtes avec 3 passages par an (avril, juin, septembre) • le suivi des reptiles, des oiseaux et des mammifères terrestres selon les protocoles et la fréquence décrits aux articles 4, 6 et 8 de l’annexe 3.
L’efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités des articles 3.5 et 3.7 de l’annexe 1.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande les justificatifs correspondants.
Article 2.2 : Création d’une réserve de chasse et de faune sauvage
Cette mesure consiste à créer, sous 6 mois après la signature du présent arrêté préfectoral, une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur la parcelle de compensation localisée à l’article 23.1 du présent arrêté. Il n’est alors uniquement possible sur cette parcelle de réaliser une régulation sangliers sur autorisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard. Toute autre activité de chasse est proscrite sur l'ensemble du site.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande les justificatifs correspondants.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 144 Annexe 3 : Description des modalités de suivi de l’efficacité des mesures
ARTICLE 1 : Principe BACI
Les suivis floristiques et d’espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI (Before – After – Control – Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles sont utilisés pour déterminer l’état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. L’état initial des parcelles de compensation est réalisé avant toute action d’ouverture des milieux ou autre car il correspond à l’état initial (T+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au principe BACI, les résultats obtenus lors de suivis après l’application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés et de déterminer l’efficacité de ces mesures.
Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l’efficacité des mesures.
Les modalités de suivi des différents groupes taxonomiques sont décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Périodicité des suivis naturalistes
Les suivis naturalistes sont réalisés selon la périodicité annuelle décrites pour chaque type de suivi.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l’atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
ARTICLE 3 : Modalités de suivi des habitats et de la flore
L’objectif est de suivre l’évolution de la structure (verticale et horizontale) de la végétation pour comprendre l’agencement des milieux semi-ouverts, arbustifs et arborés sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l’emprise du projet.
Ce suivi s’appuie sur les prospections de terrain sur les parcelles de compensation et témoins à minima 2 fois/an pour la flore et les habitats aux périodes favorables entre mars et septembre.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
En tenant compte des espèces floristiques patrimoniales précoces et tardive, le suivi des habitats naturels et de la végétation (en particulier l’anémone couronnée) comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène représenté au sein des emprises des parcelles de compensation et témoins. Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l’espace ainsi que la mutation de l’habitat en lui-même, en comparaison avec un site témoin présentant les mêmes fasciés d’habitats et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Les stations de flore patrimoniale sont également cartographiées. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transitions marquées.
Le suivi de la gestion différenciée est réalisé par placettes afin de comparer les cortèges floristiques. Le suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé en parallèle de celui des habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d’1 m².
Ces observations sont décrites, dans des fiches ou une application appropriée, par habitat (date, heure, conditions météorologiques, type d’habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie…). Elles sont également cartographiées afin d’être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d’habitats naturels et des surfaces occupées par chacun d’eux.
Les indicateurs de suivi correspondent aux différents types d’habitats rencontrés et à la flore présente sur les parcelles concernées, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus. Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 145 L’indicateur démontrant l’efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d’un cor- tège floristique (anémone couronnée…) et de mosaïque d’habitats favorables aux espèces visées par la présente dérogation en nombre suffisant sur les parcelles concernées. Ce résultat permet notam- ment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la pré- sente dérogation, à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de com- pensation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’agent en charge du contrôle l’ensemble des justificatifs correspondants.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi de l’avifaune
Le suivi de l’avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l’emprise du projet.
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une attention particulière est donnée aux espèces nicheuses avérées ou potentielles et aux espèces visées par la présente dérogation.
La technique à privilégier afin de réaliser le suivi temporel des espèces d’oiseaux est la réalisation d’une cartographie des territoires par espèces protégées d’oiseaux (W territory mapping X ). A défaut (à justifier), est utilisée la technique des Indices Ponctuels d’Abondance (ou IPA). Elle consiste à noter l’ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 20 minutes à partir d’un point d’écoute fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire. Il est à retenir qu’entre 20 et 30 I.P.A. pour un milieu ou un territoire donné s’avèrent souvent nécessaires. Les points d’écoute espacés d’au moins 300 mètres sont réalisés sur la zone de suivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs points d’écoute afin d’avoir un échantillonnage suffisant des espèces présentes.
Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d’autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l’éclosion et de l’envol des jeunes…) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et un en décembre-février pour les espèces hivernantes. Lors des passages nocturnes pour suivre d’autres espèces, sont également suivis les oiseaux nocturnes (chouette chevêche). Chaque individu de chaque espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 3) et en hiver (1 passage), et son comportement noté. Cela permet en particulier de connaître le nombre de couples nicheurs par espèce.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
Pour chaque station, sont déterminés :
• le nombre d’individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l’indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d’une espèce donnée sur l’ensemble des stations).
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En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l’éclosion et de l’envol des jeunes…) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie…), cartes et bilans associés sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d’espèces totales contactées et au nombre d’espèces nicheuses pour l’avifaune sur les parcelles concernées, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 5 : Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l’emprise du projet.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l’ensemble des micro-habitats favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. La zone témoin doit présenter les mêmes caractéristiques afin de pouvoir comparer l’évolution des deux secteurs et de déterminer ainsi le gain écologique obtenu.
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un inventaire acoustique nocturne dans les milieux potentiellement les plus favorables et aux périodes les plus propices afin d’identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux alentours selon les protocoles standardisés en vigueur (point d’écoute de 30 min à 45 min... sur 3 nuits à minima).
Ces inventaires sont réalisés lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet et août-septembre).
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d’écoute ou à une application appropriée (date, nom de l’observateur, heure, coordonnée GPS du point d’écoute, température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM, type d’habitat, numéro de la station, numéro d’enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du point d’écoute (min), nombre de minutes positives, indice d’activité (h)), type d’activité, indice de confiance, espèce contactée…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d’espèces totales contactées et au nombre d’espèces de chiroptères sur les parcelles concernées, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
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Le suivi des mammifères terrestres est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Réalisé le plus souvent en parallèle du suivi d’autres espèce, ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres (empreintes, fèces, restes de repas, poils...) par un écologue expert en biologie et en écologie de ces espèces et par la mise en place de pièges photographiques. Il correspond à minima 3 passages nocturnes par an (2 au printemps, 1 en été/automne).
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d’écoute ou une application appropriée (date, nom de l’observateur, heure, coordonnée GPS de l’indice, type d’indice, taille, espèce concernée, photographie…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation.
L’indicateur démontrant l’efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d’un cortège de mammifères terrestres, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre suffisant utilisant les parcelles concernées. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 7 : Modalités de suivi de l’entomofaune
Le suivi de l’entomofaune, en particulier les odrthoptères, est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) .
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent faible, températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) aux périodes de la journée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit entre 10h et 17h.
L’indice Linéaire d’Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à effectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement) fuyant devant les pas du prospecteur est compté pour une bande d’une largeur environ égale à un mètre. Le parcours réalisé est identique à celui de l’état initial et est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque parcelle pour tous les observateurs engagés dans cet inventaire.
Pour les orthoptères, les prospections à vue ou au filet entomologique ou au filet fauchoir consistent à capturer aux heures chaudes et ensoleillées de la journée sur 5 jours principalement entre mi-mai (espèces précoces, observation des formes juvéniles, espèces hivernantes) et mi-octobre (espèces frondicoles à phénologie tardive) des individus au filet entomologique ou au filet fauchoir en priorité les milieux ouverts (types prairies de fauches, pelouses calcicoles, lisières forestières, végétation herbacée des bords de plans d’eau, zones humides...), puis à les relâcher après identification. Les mois les plus chauds (juillet à septembre) sont à favoriser selon les espèces. Le choix des périodes est à justifier.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les parcelles de compensation et témoins,
Pour chaque station, sont déterminés à minima :
• les coordonnées GPS
• le nombre d’individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
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• la fréquence (pourcentage de présence d’une espèce donnée sur l’ensemble des stations)...
Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application appropriée (jour, heure, altitude, condition météorologique, force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d’habitat…). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
L’indicateur de suivi correspond à l’abondance (densité et indice de banalisation…) des insectes (notamment orthopères) sur les parcelles de compensation, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d’espèces d’orhoptères contactées sur les parcelles témoins et de compensation et sur l’emprise du projet, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de cest espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 8 : Modalités de suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l’emprise du projet.
La méthodologie de suivi s’appuie sur le protocole POPReptiles.
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d’inspection de caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
• La prospection à vue permet d’identifier les reptiles lors des passages (transects). Les prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute environ) sur le trajet W aller X.
• L’inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caoutchouc) permet de détecter un certain nombre d’espèces (notamment discrètes). Les plaques sont soulevées sur le trajet W retour X. Les plaques sont installées 1 mois avant le premier relevé d'avril. L’inventaire d’un habitat correspond à minima à 3 transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m. Les conditions climatiques en contexte méditerranéen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en raison des températures élevées des plaques et de la période de prospection retenue. Dans ces cas, elles ne sont pas utilisées.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l’inventaire de reptiles s’abritant en dessous de refuges (pierres, troncs d’arbres, touffes d’herbes et buissons) dans différents points d’un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l’agent de contrôle. Les transects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l’état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d’hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être proche de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche (placement des plaques).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d’un protocole reposant sur des analyses biostatistiques avec application d’un protocole d’échantillonnage en W distance sampling X ou W site occupancy X.
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes suivantes :
• un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
• trois passages en période de pic d’activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
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Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu’à N+25 puis tous les 10 jusqu’à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent. L’inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition que les températures soient douces et qu’il n’y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment pas détectables par journée très chaude et en présence de vent. Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour chaque station, sont déterminés :
• les coordonnées GPS
• le nombre d’individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l’indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d’une espèce donnée sur l’ensemble des stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application appropriée (jour, heure, condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS…). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d’espèces de reptiles contactées sur les parcelles concernées, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 9 : Modalités de suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation (berges de la Lironde et du Rieumassel) ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l’emprise du projet.
La méthodologie de suivi s’appuie sur le protocole POPAmphibien. Les inventaires sont effectués lors de trois sessions réparties sur la durée de la période de reproduction afin de détecter l’ensemble des espèces potentiellement présentes. Chaque site aquatique est donc visité trois fois par saison de reproduction. Pour chaque session, tous les sites d’une aire échantillon sont visités, de préférence le même jour ou dans une période assez courte, de l’ordre d’une semaine.
Pour chaque site, une fiche d’information est établie :
• date
• heure
• nom des observateurs
• numéro de la parcelle
• nom du site aquatique
• géolocalisation GPS/ identification dans le géoportail de l’IGN
• taille du milieu aquatique ;
• type de milieux environnants : forêt, bois, prairie, jardin (ou espace vert entretenu), lande, zone
urbanisée, carrière, friche (espace laissé à l’abandon), autres
• description du site aquatique :
◦ type de végétation observée
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◦ type de profondeurs
◦ présence ou non de poissons
• identification des photographies
• commentaires
Des éléments relatifs aux caractéristiques des paramètres décrits ci-dessus sont disponibles dans le document W suivi des populations d’amphibiens X de la LPO-Pays de la Loire.
Il faut considérer qu’un point d’échantillonnage correspond à un lot de 3 Amphicapts et 1 point d'écoute. Sur une petite pièce d’eau, telle une mare, on place 1 point d'échantillonnage. Dans les très petites pièces d’eau inférieures à 10 m², le point d’échantillonnage correspond à 1 seul Amphicapt. Les sessions d’inventaires sont réalisées selon les périodes visées : • 1ère période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine de février • 2ème période de passage : des deux dernières semaines du mois de mars jusqu’à la première semaine d’avril
• 3ème période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
Les inventaires se déroulent la journée : en début de matinée et fin d’après-midi. Pour suivre de nombreux points d'échantillonnage, il est possible de séquencer les suivis par semaines. Dans ce cas, il faut noter l'ordre des suivis pour le reproduire les années suivantes. Cette solution peut être envisagée éviter que le temps nécessaire au denier relevé matinal ne laisse les animaux en attente à la chaleur de midi.
Le temps de prospection à vue temps est de 10-15 min pour 50-100 m².
L’inventaire se fait en combinant plusieurs méthodes de détection (détection au chant pendant au moins 5 minutes, à vue, à l’aide de lampe, pêche à l’épuisette ou à la nasse…).
L’approche de lieux se fait le plus discrètement possible.
La première session est différente des deux suivantes dans son déroulement puisque c’est un repérage des lieux. La première session se déroule de jour ou en fin de soirée, la deuxième session de nuit et la troisième de jour ou de nuit (à définir dans le protocole qui est rédigé).
Lors de chaque passage sur chaque site aquatique, sont notés :
• date
• heure (début et fin)
• nom des observateurs
• nom du site aquatique
• température de l’eau (thermomètre mini-maxi installé pendant le relevé permet de noter
l'écart de température de l'eau pendant la durée)
• conditions météorologiques
• changements observés sur le milieu aquatique
• spécimen détecté : nom de l’espèce, sexe, stade de développement (larve, adulte...)
• photographie du spécimen et de la zone où la détection a été faite
• quantité d’animalcules (puces d'eau…)
• nombre de prédateurs : poissons, écrevisses, sangsues...
• schéma de la mare pour indiquer le périmètre de la mare non prospectée, les secteurs de
ponte ou de forte densité d’amphibiens
Une fois comptabilisés, les animaux sont remis de suite dans leur milieu.
Concernant le suivi des tritons palmés, le comptage est réalisé entre avril et mai à l’aide de nasses avec 2, 3 ou 4 entrées. L’effort de comptage (durée de visite, nombre de nasses, durée de pêche des nasses) est noté à chaque visite. Le nombre de nasses doit être défini en début de saison car il dépend du nombre de sites aquatiques échantillonnés et de la taille de ces sites. Les animaux sont identifiés par espèce, comptés et sexés. Il est conseillé de vider petit à petit la nasse dans un bac en plastique blanc pour bien repérer les animaux.
Une autorisation spécifique relative à la manipulation d’espèces protégées doit être obtenue par l’écologue.
Le protocole de suivi doit être établi et mis à disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 151 Ces suivis sont réalisés à la fréquence suivante : tous les ans pendant 5 ans sur l’emprise du projet.
Les données récoltées sur le terrain sont saisies dans le tableau standardisé disponible sur ttp://lashf.org/popamphibien-2/ et proposé pour le programme POPAmphibien puis envoyées à la Société herpétologique de France (SHF) : popamphibienshf@gmail.com.
Une analyse des résultats est menée selon la fréquence de suivi prévue et doit indiquer notamment le nombre d’espèces d’amphibiens se reproduisant sur le site et conclure notamment sur la viabilité du site aquatique pour ces espèces. Ces différents documents sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle sur simple demande.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d’espèces d’amphibiens sur les parcelles concernées, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d’objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte des objectifs fixés pour chaque mesure de compensation et la mesure d’évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la 152 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-12-00001
Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice
de la déclaration au titre du code de
l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant
la construction d'un magasin l'entrepôt du
bricolage sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement 153 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Guichet Unique de l’Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement à L’Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d’un magasin l’entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l’environnement du 28 décembre 2016 présentée par SCI Entrepôt Nîmes – dossier 30-2016-00452- relative à un projet de construction d’un magasin @ l’entrepôt du bricolage A sur la commune de Nîmes ;
VU la décision d’accord du 25 janvier 2017 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2025 de L’Immobilière Leroy Merlin France demandant le transfert à son bénéfice de l’autorisation de procéder aux opérations prévues dans le cadre de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement 154 ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l’article L214-3 du code de l’environnement accordées à SCI Entrepôt Nîmes dans le cadre de la décision du 25 janvier 2017 l’autorisant à procéder à l’aménagement d’un magasin l’entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes, sont transférées à compter de ce jour à L’Immobilière Leroy Merlin France
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique @ telerecours citoyens A
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement 155 ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 12/09/25
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l’adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme Gauthier
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement 156 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant
agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée 157 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIDIFICATIF N°
à l’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
3 Le haut Vidourle 5 à Quissac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35.
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 du 3 février 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 16 juin 2025, relatif à la transmission du dossier de demande d’agrément du nouveau trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée 158 VU Le courrier, en date du 26 mars 2025, transmis par monsieur Richard GRIGORIOU, président de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac informant la modification du bureau de cette AAPPMA.
VU L’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac, en date du 26 mars 2025.
VU Les extraits du procès-verbal du conseil d’administration des membres de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac, en date du 26 mars 2025.
VU La liste de la composition du conseil d’administration de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
VU La déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association en date du 26 mars 2025.
VU Le courrier de démission de monsieur Gilbert FABRE, ancien trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac, en date du 7 mars 2025.
VU Le courrier de démission de monsieur Thomas VLEMINCKX du poste de secrétaire au sein de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac en date, du 26 mars 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Thomas VLEMINCKX, pour le poste de trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
VU Les justificatifs des cartes de pêche des années 2024 et 2025 de monsieur Thomas VLEMINCKX, pour le poste de trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que par décision de l’assemblée générale élective du 26 mars 2025 qui fait suite à la démission du trésorier, monsieur Thomas VLEMINCKS a été désigné trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieur Thomas VLEMINCKS pour le poste de trésorier de l’AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac.
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L’arrêté n° 30-2022-02-03-00006 en date du 3 février 2022 est modifié en conséquence.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée 159 Article 3 : Publication de l’acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 8 télérecours citoyens : accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA 8 Le haut Vidourle : à Quissac et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 10 septembre 2025
Le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard
et par délégation,
Le chef de l’unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNER
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée 160 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire
d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La
Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau de
l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle
à Saint-Roman-de-Codières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 161 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d’écrevisses à pieds blancs sur le cours
d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d’eau de l’Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle
à Saint-Roman-de-Codières
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU La demande d'autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs
sur le cours d'eau de La Valestalière à Monoblet, sur le cours d’eau de l'Esclafar à Cros et sur le cours
d'eau Le Vidourle à Saint-Roman-de-Codières, transmise le 6 juin 2025 suivie de ses compléments
transmis les 21 juillet 2025 et 14 août 2025 à la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard - service eau et risques, par le bureau d'études AQUASCOP - Domaine de Célécès — 1520, route de
Célécès - 34270 Saint-Mathieux-de Tréviers.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 162 VU L'accord tacite de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard.
VU L'avis favorable sous réserve de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.PE.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que cette pêche scientifique s'inscrit dans le cadre du marché de l’'EPTB du Vidourle
dans l'objectif d'effectuer un état des lieux de la haute vallée du Vidourle en amont de Saint-Hippolyte-
du-Fort.
CONSIDERANT Que le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par l'établissement public territorial de
bassin du Vidourle (EPTB) pour réaliser des prospections nocturnes d'écrevisses à pieds blancs.
CONSIDERANT Que la pêche scientifique réalisée par le bureau d'études AQUASCOP complète les
prospections réalisées en 2024 et août 2025 par la fédération de pêche du Gard et l'office français de la
biodiversité du Gard.
CONSIDERANT Que la demande d'autorisation de pêche scientifique d'AQUASCOP est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'études AQUASCOP sise au domaine de Cécélès —
1520, route de Cécélès — 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Article 2 : Commanditaire
* EPTB du Vidourle
Article 3 : opérateurs de l'opération
* monsieur Rémy BARRAL.
* monsieur Rémi BOURRU.
* monsieur Arnaud CORBARIEU.
* monsieur Mathieu GEORGEON.
* monsieur Robin REGUIG.
* monsieur Baptiste SEGURA.
* madame Sylvie DAL DEGAN.
* monsieur Clément JEANSOU.
* madame Manon JEZEQUEL.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté préfectoral jusqu'au
21 septembre 2025.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 163 Article 5 : Objectifs poursuivis
Les pêches électriques d'inventaire scientifique sont réalisées dans l'objectif de recenser les populations d'écrevisse à pieds blancs sur le cours d'eau du Vidourle et ses affluents de L'Esclafar et de La Valestalière.
Article 6 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d'inventaire scientifique sur les stations de prospections suivantes :
* Cours d'eau La Valestalière sur la commune de Monoblet.
* Cours d'eau l'Esclafar sur la commune de Cros.
* Cours d'eau du Vidourle sur la commune de Saint-Roman-de-Codières.
Article 7 : Espèces autorisées et quantité maximale
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des pêches d'inventaire scientifique d'écrevisses à pieds blancs à tous les stades de développement présents.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Les pêches d'inventaire scientifique nocturnes sont réalisées à la main et/ou à l'aide d'épuisettes non
électrisées, par prospection pédestre en binôme. Le matériel de pêche équipé de groupes électrogènes
n'est pas utilisé.
L'ensemble du matériel en contact avec l'eau, en particulier les waders, est désincfecté
systématiquement entre chaque lieu de prospection à l'aide de Virkon.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations et à la sécurité des utilisateurs et
du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
L'ensemble des captures est remis à l’eau, après identification et biométrie (taille et poids).
Seules les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours
d'eau et dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l'environnement et arrêté du 14
février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes) sont détruites sur place :
* Perche soleil (art R 432-5 du code de l'environnement).
* Pseudorasbora.
* Poisson chat.
* Ecrevisse américaine.
* Ecrevisse de Californie.
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 164 Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
|e service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique un compte rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté: le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 165 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu'àaux communes de Monoblet, Cros et de Saint-Roman-de-Codières.
Nîmes, le 9 septembre 2025
Le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard
et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative
et milieux aquatiques,
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 166 Légende
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau 167 Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-09-01-00017
arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 168 Œ POLICE MINISTÈRE NATIONALE L’1 RIEUR Liberté 4
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE À NIMES (30)
Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature
aux Chefs de Service et aux Officiers
de la DIPN à Nîmes (30) en matière d’immobilisations et de mise en fourrière
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - O0. : 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 169 Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la
Sécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 09 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l’État du
premier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-Philippe
NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Nîmes (30), à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l’État du premier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route et de l’article 34
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus
particulièrement son article 2 qui confère cette délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nimes Cedex - [| : 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 170 interdépartemental de la police nationale à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence, en cas d'absence
ou d’empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ;
Vu l’article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 qui prévoit que M.
Jean-Philippe NAHON, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature par
arrêté ; ‘
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), subdélégation de
signature est donnée, à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police nationale de Nîmes à Nîmes
(030)-DZPN SUD, à l'effet de signer :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des
dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route et de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
- Les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police
nationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est
donnée à Mme Céline CANCE, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline CANCE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 2 est donnée à M. Florent RAVEL, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de la direction Interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florent RAVEL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 3 est donnée à M. Emmanuel DUMAS, Commissaire Divisionnaire de Police, du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 4 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Commandant à l’Echelon Fonctionnel, du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 5 est donnée à M. Pierre LE FOLL, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressort de
la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - [1 : 04,,66.27,30,00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 171 Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M, Pierre LE FOLL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 6 est donnée à M. Nicolas CLUZEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas CLUZEAU, la délégation de signature qui lui est.
conférée par l’article 7 est donnée à Mme Olivier GRANARA, Commandant du ressort de la direction
intérdépartémentale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANARA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 8 est donnée à, M. Pascal TROUSY, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal TROUSY , la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 9 est donnée à, Mme Géraldine BOUOUDEN Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine BOUOUDEN , la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 10 est donnée à M, Thierry JODAR, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de là police nationale à Nîmes (30)
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JODAR, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 11 est donnée à M, Samuel GATOUILLAT, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 13 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Samuel GATOUILLAT, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 12 est donnée à M. Ludovic GNANQU, capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 14 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ludovic GNANOU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 13 est donnée à M. Franck VAN HOUTTE, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Franck VAN HOUTTE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 14 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant Divisionnaire du ressort de la
direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). .
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B,P, 70161 —- 30023 Nimes Cedex - I : 04,,66.27,30,00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 172 Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GADAIS, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 15 est donnée à M. Pascal SONZOGNI, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SONZOGNI, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 16 est donnée à M. Sébastien VERMARE, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VERMARE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 17 est donnée à M, Nicolas BON, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 19: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas BON , la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 18 est donnée à M. Daniel MISCORIA, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 20 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel MISCORIA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 19 est donnée à Mme Bérangère FERAL, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérangère FERAL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 20 est donnée à Mme Sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchément de Mme Sabine LAPORTE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 21 est donnée à M. Yohann RENARD, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 23 : En cas d'absence ou d’empêchement de, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article
22 est donnée à, Capitaine du ressort de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 24 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
«Pour le Préfet et par délégation».
Article 25 : L'arrêté n° 30-2025-03-15-00001 du 15 mars 2025 est abrogé.
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - O : 04,.66.27,30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 173 Article 26 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes , le 1° septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Contrôleur général
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - QU : 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 174 Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-09-01-00011
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la
DIPN A NIMES (30)
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 175 Es POLICE MINETÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F
“= f Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)
Service déparremental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement
de la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du
30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B,P, 70161 — 30023 Nîmes Cedex - @': 04,.66,27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 176 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-
donie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentréé de la direction centrale de la sé-
curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-
tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M, Jean-Philippe
NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Nîmes (30), à compter du 1“ janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 - 30023 Nîmes Cedex - &:: 04,.66.27.30,00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 177 du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d’ap-
plication placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale à Nîmes, pour l'engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du
budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.0.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives à
l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes ;
Vu l’annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-
teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-
nale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l’avertissement, du blâme et de l’ex-
clusion temporaire de fonctions (ETF) d’une durée de 1 à 3 jours, à l'encontre des fonctionnaires de la Police
Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité, ainsi que pour signer
toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionnement du service.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police
nationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la
liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7
« police nationale », relatives à l’activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la
police nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental du
Soutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du Soutien
Opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30), pour l'engagement,
l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel
de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État aux fins
de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents au Bureau des Finances et des Affaires
Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel ci-après désignés : Mme Béatrice
REYNIER, Cheffe du bureau, à Mme Julie GRUEL, Adjointe de la Cheffe du BFAI, à Mme Catherine CARLI et
M. Cédric SANCHEZ, gestionnaire budgétaire, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la
liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7
« police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la
police nationale à Nîmes.
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B,P, 70161 - 30023 Nîmes Cedex - &:: 04,.66.27.30.00
3/4
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 178 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police
nationale d’Alès - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, chef de la circonscription de police nationale
de Bagnols-sur-Cèze, à M. Olivier GRANARA, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de
Bagnols-sur-Cèze, à M, Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières par
intérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nîmes, à M. Laurent
SMARGIASSI, Chef du Bureau de liaison et soutien de la circonscription de police nationale d'Alès - Saint
Christol-les-Alès, à Mme MOEËTERAURI Kalua, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M.Yannick HERZOG,
Chef de la cellule des moyens mobiles au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens
matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu DOBRE, responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Cèze, pour
l'engagement de dépenses dans lé cadre d'une carte achat dont ils sont titulaires.
Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-
trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n’ont pas le carac-
tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2025-04-29-00008 du 29 avril 2025 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1” septebmre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le contrôleur général
Directeu rdépartemental de la
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Garnel B.P, 70161 — 30023 Nîmes Cedex - &:: 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 179 Prefecture du Gard
30-2025-08-22-00005
AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 180 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-08- -000
Arrêté
portant convocation des électeurs
pour l’élection des juges au tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre des juges du tribunal de commerce de NIMES ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du Code de commerce ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
- mercredi 8 octobre 2025, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
- mardi 21 octobre 2025, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce tribunal se compose :
a) des membres élus des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 181 b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.
Un électeur cumulant un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et la qualité de juge ou d’ancien juge consulaire ne dispose que d’une seule voix dans le ressort du tribunal de commerce.
Article 2 : sont à pourvoir :
- 9 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
- 3 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, la commission d’organisation des élections du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté d’un juge du tribunal judiciaire et d’un fonctionnaire représentant le préfet, est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de proclamer les résultats et de les communiquer au Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Les deux magistrats sont désignés par le Premier président de la cour d'appel ; le fonctionnaire est désigné par le préfet du Gard.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Article 4 : sont éligibles :
- pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
- pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.723-4 du code de commerce sont cumulatives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° - inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L.2 du code électoral ;
2° bis - qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° - à l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 182 4° - qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou 2° du II de l’article L.713-1 du code précité, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis - qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter - qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.713-3 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L.713-1.
Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ou mentionnés au II de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.
Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION Bureau des élections - rue Guillemette à NIMES
jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 183 Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.723-4 du code de commerce, l’attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (pour les pièces permettant de justifier son identité, se référer à l’article 1 de l’arrêté NOR : INTA1827997A du 16 novembre 2018, joint en annexe).
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement en préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin (date ultime : vendredi 26 septembre 2025), le préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi portant les mentions «Election des Juges du Tribunal de Commerce. – Vote par correspondance», «Juridiction :», et «Nom, prénoms et signature de l’électeur :». Chacune de ces deux enveloppes d’envoi porte respectivement la mention «Premier tour de scrutin» et la mention «Second tour de scrutin».
Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission d’organisation des élections. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur souhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au préfet, par voie postale.
Article 7 : le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures (mardi 7 octobre 2025).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l’heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la Commission d’organisation des élections avant le début des opérations de dépouillement.
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 184 Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 20 octobre 2025) et procède ensuite conformément à l’alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d’émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d’organisation des élections porte sur la liste d’émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention «vote par correspondance». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission d’organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission d’organisation des élections. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au préfet (bureau des élections), et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la commission d’organisation des élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 185 Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du Procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour d’appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal de commerce de NIMES, au magistrat, président de la commission d’organisation des élections et aux sous-préfets des arrondissements d’ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 186 Prefecture du Gard
30-2025-09-09-00005
AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier
2021 portant agrément d'un organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00005 - AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier 2021 portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 187 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité ‘ S ! D P C
Arrêté n°2025-09-09 du 9 septembre 2025
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
modifiant l'arrêté 2021-01-0004 du 28 janvier 2021 portant agrément d’un organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1),
de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 | os le n°30-2024-10-18-00009, donnant
délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-01-0004 du 28 janvier 2021 portant agrément pour 5 ans du
centre de formation « Institut de Prévention et de Sécurité » (IPS), ayant son siège social 65
rue Etienne Lenoir - 30900 NÎMES, n° de formation professionnelle n°76300470330, n° Siret
89131723200017 ;
Vu la demande d'agrément SSIAP pour un centre de formation secondaire, sis ZAE Via
Europa Est — 3 rue de Stockholm à VENDRES - 34350, transmise par la préfecture de l'Hérault
et reçue à la préfecture du Gard le 28 avril 2025;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation secondaire par le
service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en date du 5 juin 2025;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1: Le centre de formation « Institut de Prévention et de Sécurité » (IPS), ayant son
siège social. 65, rue Etienne Lenoir —- 30900 NÎMES, n° de formation professionnelle n°76300470330, n° Siret 89131723200017 disposant d'un lieu de formation à la même adresse, représentée par M. Larbi ZRITA, est agréé pour Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00005 - AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier 2021 portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 188 dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef
d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) ainsi que de
chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Article 2: Le centre de formation est également agréé pour un établissement secondaire,
sis ZAE Via Europa Est - 3 rue de Stockholm à VENDRES - 34350.
Article 3: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-29, reste
inchangée, soit jusqu'au 26 janvier 2026.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant
la date anniversaire du présent agrément.
Article 4: L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2
et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures et 70 heures, sur des
programmes définis conformément aux annexes Il, III et IV de l'arrêté du 2 mai
2005.
Article 5: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8,
9,10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 6: Le centre de formation IPS devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) et de
l'Hérault (S.I.D.P.C) de tout changement de formateur ou de convention de
mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel
conformément à l’article 12 de l'arrêté précité du 2 mai 20085.
Article 7: L'organisme de formation devra également aviser Le SIDPC de la préfecture du
Gard et de l'Hérault en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13
de l'arrêté précité du 2 mai 2005. |
Article 8: L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet du
Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 9: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le g = SEP, 2025
Le préfet,
Bour lepréfet, SO ré TE LE
re
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00005 - AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier 2021 portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 189 Prefecture du Gard
30-2025-09-12-00002
AP MODIFICATIF elections TC signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-09-12-00002 - AP MODIFICATIF elections TC signedYG 190 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-09-
Arrêté
modifiant l’arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025
portant convocation des électeurs
pour l’élection des juges au tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges au tribunal de commerce de Nîmes ;
Considérant le courriel en date du 9 septembre 2025 de Mme la Présidente du Tribunal de commerce de NIMES, relatif à la démission de son mandat de juge par M. Sébastien SUDRE le 8 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs est modifié comme suite :
“Sont à pourvoir :
- 9 sièges en renouvellement pour un mandat de 4 ans,
- 4 sièges pour mandat de 2 ans. “
Le reste sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour d’appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal de commerce de NIMES, au magistrat, président de la commission d’organisation des élections et aux sous-préfets des arrondissements d’ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hôtel de la préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 43 90 – Fax : 04 66 36 00 87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-12-00002 - AP MODIFICATIF elections TC signedYG 191 Prefecture du Gard
30-2025-09-11-00008
AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377 192 Cabinet du préfet
ar | Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/14 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 24 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/13_PREF30/SR du 24 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, District de Gallargues, indiquant le rajout d'une nuit du 15 au 16 septembre 2025 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA377 sur A9;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 5 septembre 2025;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du groupement de gendarmerie départementale du Gard en date du 4 septembre 2025 ;
Hôtel de la Préfecture |
10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9
www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377 193 Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation,
Considérant que seul l’article 3 phase 1 de l'arrêté préfectoral n°2025/13_PREF30/SR du 24 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 est modifié par le rajout de la nuit du 15 au 16 septembre 2028.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier des travaux
Phase 1 : travaux en sens 2, basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 entre les PK 36.650 et
39.200
Aux dates initialement indiquées dans l'arrêté susvisé, les travaux se dérouleront également entre 22h00
et 06h00 dans la nuit du 15 au 16 septembre 2025.
Les autres dispositions de l'arrêté n°2025/13_PREF30/SR du 24 juillet 2025 restent inchangées.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Lédenon, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA.
Nîmes, le { { SEP, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice de cabin éfet,
: routière,
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