Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DP 0631032500023 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500173 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500190 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600048 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500024 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600021 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600041 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500036 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500119 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600047 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600002 DECISION SIGNEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon.
Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032600002 DECISION SIGNEE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de CHATEL-GUYON
ARRETE D'OPPOSITION
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration préalable n°DP 063 103 26 00002
Date de dépôt : 05/01/2026
Nom -— adresse : Madame CROS MARIE NOELLE
8 RUE D ANGLETERRE
63140 CHATEL-GUYON
Nature des travaux : ISOLATION DE LA FACADE NORD ET ENDUIT
Adresse des travaux : 8 RUE D ANGLETERRE
Cadastre : 103 AO 1159
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable sus mentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,
Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024,
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le règlement de la zone UTN,
Vu l'avis de dépôt affiché le 09/01/2026,
Vu le refus d'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27/01/2026, Considérant que le projet envisagé dans ses dispositions actuelles n'est pas conforme aux règles applicables dans le Site Patrimonial Remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur,
Considérant que le bâtiment concerné par le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Châtel-Guyon. La construction est repérée dans la liste du patrimoine annexée au règlement du SPR au vu de son intérêt patrimonial considéré comme exceptionnel. L'article 2.1. du règlement de la zone UPa du SPR dispose que ‘La restauration devra être effectuée en fonction de la période de construction de l'immeuble, de son architecture, et dans le respect de ses matériaux et techniques constructives d'origine."
La pose d'une isolation thermique par l'extérieur ne respecte pas les matériaux et techniques constructives d'origine de cette villa, datant du début du XXe siècle, à l'architecture remarquable.
Par conséquent le projet ne peut pas être accepté
ARRETE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
CHATEL-GUYON, le LB JAN, 2026
\ Pour le Maire,
Par délé n
\ / Domini "RAVEL
Le Consgi gué à l'Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues * l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12- 2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé où comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.