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Arrêté - 1663684101 Arrete municipal permanent 2022 brulage a lair libre des dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champsac.
Lien du pdf (Arrêté - 1663684101 Arrete municipal permanent 2022 brulage a lair libre des dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex
b
|
a
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
2022/019
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
du
13
septembre
2022
Brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
La
Maire
de
CHAMPSAC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
s Territoriale
s et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
rural,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts,
Vu
le
Code
Pénal
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
2013
réglementant
les feux
de
plein
air dans
le département
de
la
Haute-Vienne,
Considérant
que
le
brûülage
à
l’air
libre
des
déchets
ménagers
constitue
une
source
de
pollution
et
crée
des
nuisances,
Considérant
que
les
déchets
verts
sont
assimilés
aux
déchets
ménagers,
Considérant
que
l'article
84
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
interdit
le
brûlage
des
déchets
ménagers
et
qu’il
convient
de
rappeler
cette
décision
préfectorale,
Considérant
que
la
commune
de
CHAMPSAC
du
fait
de
son
appartenance
à
la
Communauté
de
communes
Ouest
Limousin,
bénéficie
des
services
de
ses
déchetteries
et
que
tout
administré
peut
y
avoir
accès
gratuitement.
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
brûlage
des
déchets
ménagers,
y
compris
les
déchets
verts,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Champsac. ARTICLE 2
: Le
brûlage
des
déchets
agricoles
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
selon
les
règles
fixées
par
le Code
Rural.
ARTICLE
3
_: Les
entreprises
d'espaces
verts
élimineront
leurs
déchets
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
4 :
La
pratique
de
l'écobuage,
celle
du
feu
dirigé
et
le
brûlage
intervenant
dans
le cadre
du
débroussaillement
obligatoire
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale.
ARTICLE
5
: Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposera
aux
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Laurent
S/Gorre,
-_
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Champsac,
-__
Monsieur
le Chef
de
secours
de
CHÂLUS.
ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à :
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Vienne,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Ouest
Limousin.
Fait
à
CHAMPAC,
le
13
septembre
2022.
La
Maire,
Maryse
PARVERIE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage.