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Arrêté - Arrete Municipal Portant Autorisation Douverture Tardive Jusqua 2H30 du Matin Debit de Boissons Temporaire LES Bonnes Franquettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Autorisation Douverture Tardive Jusqua 2H30 du Matin Debit de Boissons Temporaire LES Bonnes Franquettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[bo6-21 0600656-20261022-DGS56A231026-AR|
Accusé certifié exécutoire
Commune de
Réception par le préfet : 23/10/2026]
La Ga U d@& lAffichage : 23/10/2026 Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2026-N°456
Certifié exécutoire le
compte tenu de:
Sa publication électronique le 23/10/2026
Sa notification le /
Sa réception en sous-préfecture le 23/10/2026
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE
JUSQU'À 02H30 DU MATIN £ £
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L3334-2, alinéa 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 en date du 30 janvier 2015, portant règlement général de police des débits
de boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2025, portant autorisation d'ouverture tardive jusqu'à 02h30 du
matin, ainsi que l'autorisation de débits de boissons temporaires exploité par « les Bonnes Franquettes » ;
Vu ia demande d'autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaires, ainsi que la demande
d'autorisation d'ouverture tardive, effectuée par courriel en date du 24 août 2026, présentée par Madame
Lou CARON, - exploitation directe — création d'évènements privés, « Les Bonnes Franquettes » siège social 54
Boulevard Gorbella 06100 NICE, à l'occasion de soirées dansantes en intérieur à la Séguinière, à La Gaude ;
le samedi 31 octobre 2026 au dimanche 1° novembre 2026 à 02h30 du matin, le samedi 14 novembre 2026
au dimanche 15 novembre 2026 à 02h30 du matin, le samedi 19 décembre 2026 au dimanche 20 décembre
2026 à 02h30 du matin, le samedi 23 janvier 2027 au dimanche 24 janvier 2027 à 02h30 du matin, le samedi
13 février 2027 au dimanche 14 février 2027 à 02h30 du matin, le samedi 13 mars 2027 au dimanche 14
mars 2027 à 02h30, le samedi 17 avril 2027 au dimanche 18 avril 2027 à 02h30 du matin, situé chez Madame
Suzan ELLIOTT, propriétaire et gérante de la SCI HILLSIDE du lieu privé « La Séguinière » lieudit 2416, route
de Saint Laurent à La Gaude.
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-456 PAGE 1 ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Lou CARON, - exploitation directe - création d'évènements privés, « Les Bonnes
Franquettes », est autorisée à ouvrir les débits de boissons temporaires, ainsi que l'autorisation d'ouverture
tardive à l'occasion de soirées dansantes en intérieur à la Séguinière à La Gaude les:
+ Le samedi 31 octobre 2026 au dimanche 1° novembre 2026 à 02h30 du matin (en intérieur)
+ Le samedi 14 novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026 à 02h30 du matin (en intérieur)
e Le samedi 19 décembre 2026 au dimanche 20 décembre 2026 à 02h30 du matin (en intérieur)
+ Le samedi 23 janvier 2027 au dimanche 24 janvier 2027 à 02h30 du matin (en intérieur)
+ Le samedi 13 février 2027 au dimanche 14 février 2027 à 02h30 du matin (en intérieur)
+ Le samedi 13 mars 2027 au dimanche 14 mars 2027 à 02h30 (en intérieur)
e Le samedi 17 avril 2027 au dimanche 18 avril 2027 à 02h30 du matin (en intérieur)
située chez Madame Susan ELLIOTT, propriétaire du lieu privé « La Séguinière » lieudit 2416, route de Saint
Laurent à La Gaude.
ARTICLE 2 : La bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions
imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression
de l'ivresse publique, etc...
ARTICLE 3 : A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article ler, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir que des boissons des groupes suivants :
Groupe 1. Boissons non alcooliques : eaux minérales où gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool
supérieures à 1,2°, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
Groupe 3. Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi
que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool).
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 4 : EN INTÉRIEUR
- Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal du 08 juillet 2025, annexé à la présente, de la
sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans les
E.R.P et les 1.G.H devront être strictement respectées.
- Effectif rappelé dans le procès-verbal susmentionné (ERP de 5"€ catégorie de type N) :
e Effectif maximum de 60 personnes (soixante) en application des dispositions de l'article PE
3 8 1 du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 modifié, selon la déclaration du chef
de l'établissement pour la salle d'une surface réservée au public de 80 m?.
+ Effectif déclaré de personnel: 3 personnes
+ Effectif total : 63 personnes.
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-456 PAGE ? ARTICLE 5
La bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ne soient troublés l'ordre et la
tranquillité publique. Il devra respecter les prescriptions du code de la santé publique (article R.1336-5 et
suivants) et de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la lutte contre le bruit (« sont interdits les bruits gênant
par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir de l'emploi d'appareils et de dispositifs de
diffusion sonore par haut-parleur ».)
ARTICLE 6
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, Madame l'organisatrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ilest précisé que Madame CARON organisatrice, doit également afficher le présent arrêté dans le lieu où se
déroulera la manifestation.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ _ Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,
+ Pompiers de Cagnes sur Mer,
+ Pompiers de Vence,
+ La Séguinière - laseguiniere@me.com
+ Madame l'organisatrice — lesbonnesfranquettes.contact@gmail.com
FAIT À LA GAUDE, LE 22 OCTOBRE 2026
Le maire
M. Bruno BETTATI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-456 PAGE 3 CONVENTION TYPE DE LOUAGE
La Gaude DE MATÉRIEL MUNICIPAL
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et représentée par
son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1er avril 2026, puis par décisions municipales
n°AJ-2026-032 en date du 2 avril 2026 et n° AJ-2026-051 en date du 5 juin 2026,
Ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
[1 Collectivité &Association © Particulier [ Commerçant
Association Les bonnes franquettes, Madame Lou CARON, exploitante
Domicilié (e)
5 boulevard Gorbella à Nice (06100)
Mail : leshbonnesfranquettes.contact@gmail.com
Ayant effectué une demande le 24/08/2026
Ci-après dénommé(e) « L'emprunteur »
D'autre part, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la commune du matériel
municipal, au bénéfice de l'association Les bonnes Franquettes, Madame Lou CARON, exploitante directe,
Le matériel municipal mis à disposition est, par date :
”
]
NOMBRE | MATERIEL | COUT A L'UNITE TOTAL | NB COMMENTAIRE
| ; D | RESTITUE | 2 _
| | CHAISES 0.10€ / :
Co TABLES 050€ __# H
D __ SONO. __ 150€ 7 L ___
Lo BARRIERES LE 24€ | | : _BARNUMS | / on
LIVRAISON 30€ aller / 30€ retour _ 60€ h _
LU |. TOTAL __ 84€ Voir fiche manifestation |
Un état des lieux du matériel sera effectué lors de la mise à disposition puis le jour de la restitution du matériel,
et dûment contresigné par les deux parties.
La présente convention est établie pour la durée suivante :
Le 31 octobre, 14 novembre et 19 décembre 2026.
Les 23 janvier, 13 février, 13 mars et 17 avril 2027.
La commune met à disposition le matériel susvisé, pour un montant de 84€ par date, soit 252 euros pour les 3
dates de 2026 et 336 euros pour les 4 dates de 2027, dans les conditions suivantes :
CAUTION chèque à l'ordre du Trésor Public : montant de : 500 €
MISE A DISPOSITION chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public : montant de : 252€
MISE _ A DISPOSITION chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public : montant de : 336€
Article 5 - Engagements
+ Engagements de la commune
La commune s'engage à mettre à disposition de l'emprunteur du matériel en bon état de fonctionnement et de
propreté. > Engagements de l'emprunteur
L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel mis à disposition en bon père de famille et à en faire un usage normal.
Il s'engage également à en être le seul utilisateur.
ll déclare avoir souscrit une police d'assurance nécessaire à couvrir sa responsabilité en cas de détérioration du
matériel lors de son utilisation.
A propos, il prendra à sa charge les réparations en cas de dégradation du matériel mis à disposition.
La commune se réserve la possibilité de mettre un terme à la présente convention en cas de non-respect de l'un
de ses engagements contractuels par l'emprunteur.
La résiliation pourra intervenir sans préavis, et sans mise en demeure.
Fait à La Gaude,
En deux exemplaires originaux,
Pour l'emprunteur, Pour la commune,
Les bonnes franquettes Le maire,
Bruno BETTATI
Mme Lou CARON Conseiller métropolita ice Côte
d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD
PACA
Commentaires des services techniques après le retour du matériel :
Date et signature du responsable Signature du locataire
A réception de ce document la caution pourra être restituée si aucun dommage ou perte n'a été constaté