Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM+N°+20?t=1742379112
Arrêté - DOC111021 11102021083930?t=1742379112
Arrêté - DOC140622 14062022114032?t=1742379112
Arrêté - 20221213160057?t=1742379112
Arrêté - DOC010322 01032022134551?t=1742379112
Arrêté - DOC180321 18032021115928?t=1742379112
Arrêté - DOC010322 01032022161221?t=1742379112
Arrêté - AM+N°+21?t=1742379112
Arrêté - AM+N°+16?t=1742379112
Arrêté - DOC290322 29032022105522?t=1742379112
Arrêté - DOC210921
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - DOC210921)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 22 SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNER
Le Maire de la commune d'UZER,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2215-21,
- Le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
- L'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d'application,
- L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre l- 8ème Partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêt interministériel du 6 novembre 1992, modifié,
- VU le code de la route
- VU le code de la voirie routière
CONSIDERANT que dans le cadre de la construction du Lotissement « Ranc de Guilhaumet » il est nécessaire de supprimer trois places de stationnement sur le parking de la Mairie
ARRETE
Article 1: Les trois places de stationnement côté sud du parking de la Mairie sont définitivement supprimées.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi.
Ârticle 9 : copie du présent arrêté à :
- Brigade de gendarmerie de Largentière
- Sous-Préfecture de Largentière
Uzer le 21/092021
Le Maire