Séance - Seance du 20.10.2022

Documents similaires

Séance - Seance du 06.04.2023

Séance - Seance du 11 avril 2024

Séance - Seance du 26.01.2023

Séance - Seance du 08.12.2022

Séance - Seance du 01.06.2023

Séance - Seance du 4.12.2025

Compte-Rendu - CR Seance du 05.09.2024

Compte-Rendu - CR seance du 17.10.2024

Séance - Seance du 4 juillet 2024

Séance - Seance du 7 mars 2024

Séance - Seance du 20.10.2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Lavau. Lien du pdf (Séance - Seance du 20.10.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LAVAU, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques GACHOWSKI, Maire.

Présents : MMmes Jacques GACHOWSKI, Jacky CORNIOT, Thierry GIROT, Régis PACKO, Nathalie ORTILLON, Aline ROBILLIARD, Béatrice LACULLE, Béatrice GROS, Pascal COSSARD.

Excusés : Catherine COPITET pouvoir à Régis PACKO, Isabelle GRISEY pouvoir à Thierry GIROT, Pierre RODRIGUEZ pouvoir à Béatrice GROS, Moustapha WIAZZANE pouvoir à Pascal COSSARD, Laurence BEAREL.

Secrétaire de séance : Régis PACKO

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 8 septembre 2022

VŒU EN SOUTIEN A L’AMF : SITUATION ALARMANTE DES FINANCES LOCALES

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 et du projet de loi de finances pour 2023, l’Etat a présenté plusieurs mesures qui portent une atteinte majeure à la libre administration des communes et intercommunalités.

Cette situation est très grave pour les Collectivités locales et pour les services publics assurés par elles auprès des habitants dans tous les secteurs géographiques de notre territoire. Cette situation entraine de multiples et de profondes incertitudes et inquiétudes pour les finances locales car les Régions, Départements, Intercommunalités et Communes sont aussi confrontés à une augmentation des prix des matières premières et de l’énergie, à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et aux conséquences de la crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années.

Ces éléments vont induire dès le prochain exercice budgétaire une baisse très substantielle de la capacité d’investissement public local, synonyme de baisse de l’activité des entreprises et d’un risque de récession. Elle aura aussi un impact négatif sur le maintien des services publics de proximité alors que les recettes de l’Etat seront en progression en raison de l’inflation.

Ainsi, le Conseil municipal, comme de très nombreuses communes en France, entend alerter le Gouvernement sur ces orientations qui vont à l’encontre des objectifs de garantie du pouvoir d’achat et de réindustrialisation de la France. En demandant aux collectivités, un nouvel effort de réduction de leurs dépenses de fonctionnement et en maintenant la suppression de la CVAE, ce projet de loi de finances constitue une fois de plus, une atteinte à leur autonomie financière et fiscale.En soutien aux finances locales, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité (AMF) a formulé et réitéré un certain nombre de propositions, lesquelles ne semblent pas avoir retenu l’attention du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Dans ce contexte, le Conseil municipal demande :

En premier lieu, que l’inflation de plus de 5% sur l’exercice 2022 soit prise en compte dans la fixation des montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en général et du bloc communal en particulier. Il ne s’agit pas d’une aide ou d’une subvention de l’Etat mais du remboursement par l’Etat des sommes qu’il doit aux collectivités et établissements locaux qui mettent en œuvre certaines compétences pour le compte de l’Etat. L’indexation de la DGF sur l’inflation est un préalable incontestable pour garantir la stabilité des ressources.

En deuxième lieu, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son remplacement par une fraction d’impôt national reversée, étiole la territorialité de cette fiscalité obligatoire. Avec cette suppression, le bloc communal devient une entité déconcentrée recevant des subsides de l’échelon central. Il est impératif de suspendre cette suppression et sa compensation en ouvrant un dialogue avec les associations représentant les Communes et les Intercommunalités.

En troisième lieu, l’Etat envisage une réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont les effets de seuil auront des répercussions pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale avec un encadrement plus important que les mesures présentées en 2018 par le Gouvernement. Cela doit être abandonné car les effets impacteront directement et significativement la capacité d’autofinancement du bloc communal et donc l’investissement public local.

Après la hausse du point d’indice, l’explosion du coût des matières premières et le poids de la dépense énergétique sur les collectivités qui supportent la majorité des équipements dédiés à la cohésion sur nos territoires, ces trois mesures envisagées par l’Etat vont grever durablement les budgets communaux et intercommunaux ; ils vont directement impacter la capacité d’investissement de ces dernières et donc les entreprises qui composent le tissu économique local. Ces dispositifs vont également porter atteinte aux services publics de proximité destinés à tous les habitants, notamment les plus modestes.

Pour faire face à la crise énergétique et comme le proposent les associations d’élus dont l’AMF, il devient impératif de prévoir un « bouclier énergétique d’urgence » avec un plafonnement des prix d’achat. En outre, un retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les collectivités qui le souhaitent devient nécessaire pour les protéger des fluctuations du marché.

Considérant la nécessité de maintenir et de développer les services publics de proximité à l’appui des populations, notamment les plus fragiles et de soutenir, par la commande publique, le tissu économique local.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

SOUHAITE que l’Etat respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et le cadre législatif issu des lois de Décentralisation de 1982 – 1983, notamment sur l’absence de transfert de charges.

DEMANDE à l’Etat de suspendre les réformes législatives susvisées et ouvre des négociations avec les associations représentatives du bloc communal.TAXES ET TRANSFERTS DE TAXES

FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)

Monsieur Thierry GIROT, adjoint au Maire, délégué à la Commission des Finances auprès de Troyes Champagne Métropole, fait un point concernant le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le FPIC a été créé par la Loi de finances de 2011 et mis en place suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. Le FPIC prend ses contributions dans les blocs communaux ayant un potentiel financier important pour les redistribuer aux blocs communaux ayant un potentiel financier peu important.

Ce fonds, dit de solidarité entre les collectivités territoriales elles-mêmes, contribue à réduire les inégalités de richesse entre les territoires. Il est réparti au sein de chaque ensemble intercommunal, celui-ci étant composé de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres.

La Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole bénéficie d’un reversement représentant la somme de 5 212 728 € pour l’année 2022 (5 149 158 € pour l’année 2021).

Monsieur Thierry GIROT rappelle que le montant du FPIC (prélèvement ou reversement) fait l’objet d’une répartition en deux temps : d’une part une répartition de droit commun entre l’EPCI (TCM) et ses communes membres et d’autre part entre les communes, membres de l’EPCI, au prorata du potentiel financier par habitant et des populations des communes.

Monsieur Thierry GIROT explique que Troyes Champagne Métropole avait proposé de répartir l’enveloppe 2021 de 5 149 158 € selon les modalités suivantes : soit 58 % pour TCM et 42 % pour les communes. Cette répartition tenait compte de la crise sanitaire et des dépenses engendrées par TCM durant cette période.

L’enveloppe consacrée aux communes est répartie en fonction des critères de péréquation prévus par l’Etat et actualisés en 2021, soit la population et le potentiel financier.

Monsieur Thierry GIROT rappelle que la répartition entre communes n’apporte pas une somme exceptionnelle pour une commune comme LAVAU dont la population est évaluée par l’INSEE à 920 habitants et dont le potentiel financier par habitant est élevé.

Comme l’année passée, monsieur Thierry GIROT invite les membres du Conseil municipal à se pencher sur la répartition dérogatoire libre actée par le Conseil communautaire. Il ne s’agit plus pour l’année 2022 de mettre en avant les dépenses liées à la crise sanitaire. Or, pour l’année 2022, TCM a proposé aux communes membres de voter une répartition de 60% pour TCM et 40% pour les communes.

Cette répartition dérogatoire libre doit être adoptée à l’unanimité de l’EPCI ou à la majorité des 2/3 de l’EPCI avec accord des Conseils Municipaux.

Cette répartition libre n’a pas été actée à l’unanimité lors du dernier Conseil communautaire. Il revient donc à l’ensemble des communes membres de se prononcer lors d’un prochain conseil municipal sur cette répartition.

Monsieur Thierry GIROT rappelle qu’un avis défavorable de cette répartition (60% TCM – 40 % communes) imposerait une répartition selon les règles de droit commun et ferait subir à Troyes Champagne Métropole une perte immédiate de recettes d’environ 1 200 000 €.Cette perte de recettes se répercuterait automatiquement sur les communes membres par une baisse drastique des subventions (fonds de concours) accordées par l’EPCI aux projets des communes membres.

Le montant du FPIC (pour une répartition 60% TCM – 40% Communes) pour la commune de LAVAU s’élève pour l’année 2022 à 6 765 € (7 188 € en 2021). Cette perte n’est-elle pas négligeable comparée aux aides que peut apporter l’intercommunalité à nos futurs investissements ?

Dossier à débattre au prochain conseil municipal.

TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

Monsieur Thierry GIROT fait un point concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) que chaque propriétaire a reçu dernièrement sur son avis de taxe foncière.

Il rappelle que toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l’est aussi à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.

La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est donc calculée à partir d’une base d’imposition égale à 50% de la valeur locative cadastrale de la propriété. Cette valeur locative est revalorisée chaque année par l’Etat.

La TEOM dépend donc de la valeur locative cadastrale de la résidence (plus celle-ci est grande et confortable, PLUS ON PAIE), quel que soit le nombre de résidents.

Monsieur Thierry GIROT indique que chacun a constaté une hausse plus ou moins importante de la TEOM cette année.

En 2022, deux facteurs d’augmentation se conjuguent. D’une part la forte revalorisation annuelle des bases d’imposition par l’Etat (+3,4%) et d’autre part, l’instauration d’un taux unique de fiscalité de 11,50 %. L’an passé, le taux de la TEOM pour la commune de LAVAU était de 10,62%.

Monsieur Thierry GIROT rappelle que cette décision d’instauration d’un taux unique se traduit pour certaines communes par une baisse de leur taux d’imposition (ex : Estissac passe d’un taux de 15,80% à 11,50%), mais la majorité d’entre elles par une hausse de ce taux (ex : St Julien les Villas passe d’un taux de 6,76% à un taux de 11,50 %).

Troyes Champagne Métropole explique que l’unification du taux de fiscalité sur l’ensemble des communes desservies par TCM permet de se conformer à la loi qui stipule clairement que la règle de droit commun est le taux unique.

Au-delà de cette réglementation, les déchets coûtent de plus en plus cher, notamment du fait d’une forte augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes qui s’applique sur les volumes de déchets éliminés par enfouissement et par incinération, mais également compte tenu de la forte hausse du prix des prestations externalisées, avec la répercussion de la hausse des prix de l’énergie et des produits manufacturés nécessaires à la collecte des déchets.

Taxe d’Aménagement (TA)

Monsieur Thierry GIROT attire l’attention du Conseil Municipal sur une nouvelle réglementation apportée par la Loi de finances 2022 qui rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

Ce dossier sera mené à être débattu en conseil municipal.Troyes Champagne Métropole semble vouloir s’approprier une partie de la Taxe d’aménagement instaurée par notre commune.

Or les clés de partage et de reversement devront tenir compte de la charge des équipements publics assumés par chaque collectivité concernée eu égard à leur compétences respectives.

GROUPE SCOLAIRE : POINT

Monsieur le Maire fait un point concernant le projet de construction du Groupe scolaire. Monsieur le Maire indique que l’ensemble du dossier technique a été déposé en mairie. Ce dossier fait actuellement l’objet d’une étude technique par les membres de la commission. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le permis de construire du groupe scolaire a été acté.

Il fait l’objet d’un affichage sur site.

GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de réaliser la construction/agrandissement du groupe scolaire dont le chantier devra débuter dans les prochains mois.

Monsieur le Maire rappelle que le projet d’agrandissement /construction du groupe scolaire de LAVAU a pour vocation d’accueillir tous les écoliers lavautins dans les meilleures conditions compte tenu des développements importants de la commune liés aux aménagements de lotissements privés et à l’ouverture très prochaine de la maison d’arrêt TROYES-LAVAU.

Monsieur le Maire présente le détail estimatif et quantitatif de la construction/agrandissement du groupe scolaire de LAVAU pour un montant total de 3 001 847,00 € HT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 3 001 847,00 € HT.

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Régional

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès de Troyes Champagne Métropole

DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de la subvention sollicitée.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents au dossierPARKING GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de réaliser la construction/agrandissement du groupe scolaire dont le chantier devra débuter dans les prochains mois.

Monsieur le Maire indique que la construction du groupe scolaire comprendra son accès principal ainsi qu’un accès secondaire nécessaire aux véhicules de secours et d’entretien, un parking réservé aux enseignants et aux ATSEM, depuis la ruelle Bodié.

Monsieur le Maire rappelle que cet accès permettra de sécuriser les enseignants et le personnel communal, mais également de créer une entrée/sortie nécessaire en cas d’incident.

Monsieur le Maire présente le détail estimatif et quantitatif de l’aménagement du parking de la Ruelle Bodié pour un montant total de 100 707,92 € HT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 100 707,92 € HT.

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Régional

DECIDE de solliciter une subvention exceptionnelle auprès de Troyes Champagne Métropole

DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de la subvention sollicitée.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents au dossier

PROCEDURE D’ALIGNEMENT : RUELLE BODIE - CONCLUSIONS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de mettre à enquête publique le projet d’alignement de la Ruelle Bodié.

Monsieur le Maire indique que l’enquête correspondante s’est déroulée du 15 septembre au 14 octobre 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’aucune des observations faites durant l’enquête n’était de nature à remettre en cause le projet, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Dans ces conditions, il convient d’adopter ce plan d’alignement.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le plan d’alignement de la Ruelle Bodié

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier.TRAVAUX DE VOIRIE 2022 : ANCIENNE ROUTE DE MERY

Monsieur le Maire rappelle que lors d’un précédent conseil, il a été décidé de réaliser des travaux de voirie à La Vallotte, Route de Mery et Rue de Lavalotte. Ces travaux incluent l’enfouissement des réseaux, la sécurisation, la création de trottoirs, réfection de voirie…. Monsieur le Maire expose que compte tenu de la présence de l’entreprise dans le cadre des travaux actuels, l’entreprise COLAS a proposé, sur demande de la commune, un devis pour le reprofilage du trottoir et la mise en œuvre d’enrobé sur l’ancienne Route de Mery (impasse de la route de Méry)

L’offre de l’entreprise COLAS pour réaliser ces travaux s’élève à un montant total de 26 705,18 € HT, soit 32 046,22 € TTC,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le devis de l’entreprise COLAS pour le reprofilage du trottoir et la mise en œuvre d’enrobé sur l’ancienne route de Méry pour un montant total de 26 705,18 € HT, soit 32 046,22 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe Maison médicale et budget annexe ZAC Extension.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, ...1) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x) ainsi que ceux des établissements sociaux et médico-sociaux (M22).

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, ….) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Un vote du Conseil d’Administration viendra entériner cette décision.Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies ;

2. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances.

VU l’avis favorable du Comptable en date du 10 octobre 2022

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

CONFIRME l’utilisation du plan de comptes abrégé destiné aux communes de moins de 3 500 habitants, et le mode de vote par nature, sans présentation fonctionnelle ;

PRECISE que ces dispositions concernent le budget général et les budgets annexes suivants : - Maison médicale

- ZAC Extension

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente un état récapitulatif des restes à recouvrer du budget de la commune.

Il explique que parmi ces impayés figurent des créances de personnes ou de sociétés ayant quittées la commune et/ou des reliquats de centimes.

Il propose d’en admettre certaines en non-valeur.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

 VAN DER PYL Philippe : 17,55 €

 AUTOPARK SAS : 131,55 €

 AMBERT Romain : 0,60 €

 PPG Distribution : 103,20 €

 GRENIER Jean-Paul : 0,03 €

 TOUSSAINT Bernadette : 4 € BIGARE Mathieu : 0,20 €

 LAMY Eric : 0,10 €

 FRAGNIERE Peter : 2 €

 DE ARAUJO Angélique : 0,01 €

 EL GHAZOUANI Hamid : 0,01 €

 ROCHA Nadia : 0,10 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents au dossier.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL : CREANCES

IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que suite à la décision d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables, il est nécessaire de modifier le budget communal 2022.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de modifier le budget Commune 2022 comme suit :

 Dépense Compte 673 Chapitre 67 : - 300 €

 Dépense Compte 6541 Chapitre 65 : + 300 €

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Par délibération du 3 mai 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.Entendu cet exposé et après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, le Conseil Municipal

APPROUVE le renouvellement à compter du 1er janvier 2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier

DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Vu la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes reçue en Préfecture le 22 mars 2011.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité

DECIDE par conséquent de conclure un avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la Préfecture de l'Aube, représentant l'Etat à cet effet.

DECIDE par conséquent de poursuivre avec le dispositif SPL-XDemat (anciennement demat- aube) et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme SPL-XDemat

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE : DESIGNATION DE TROIS PROPRIETAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le mandat des membres composant l’association foncière de remembrement de LAVAU arrivera à expiration le 5 décembre 2022. En application des dispositions de l’article R 133-3 du Code Rural, le Conseil Municipal doit désigner 3 propriétaires, exploitants ou non, dont les propriétés sont incluses dans le périmètre de remembrement et qui siégeront pour 6 ans dans ce bureau.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a désigné les propriétaires suivants :

Monsieur DAUVET Didier

Madame VERITE Manon

Monsieur COSSARD PhilippeAMENAGEMENT LOTISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de lotissement situé lieudit « les ardilliers » est en cours d’instruction.

Il indique que certains points sont néanmoins à éclaircir.

Monsieur le Maire indique que les jonctions des réseaux avec les rues Paul Cain sont complexes compte tenu des bouchons (propriétés privées en bout des voiries) détenus par des tiers.

Il explique également qu’une étude devra être menée afin de prendre en compte l’accès à cette nouvelle zone depuis la Route de Méry. La création d’un lotissement d’habitations et d’une zone artisanale/commerciale va nécessairement engendrer un afflux de véhicules sur la Route de Mery déjà très utilisée.

Des précisions sont également à fournir concernant l’implantation au sein de cet espace de structures inhérentes aux besoins d’un lotissement.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion se tiendra prochainement en mairie, avec les porteurs du projet et les concessionnaires, afin d’éclaircir ces nombreux points.

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

DOSSIER COMMUNE DE LAVAU/CHANTAL GERVAIS - DESIGNATION AVOCAT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en médiation avec Madame Chantal Gervais concernant un dossier de demande de versement d’Allocation de Retour à l’Emploi. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a souhaité qu’une contre-expertise médicale soit réalisée, madame Chantal Gervais ayant été radiée de la Fonction publique suite à un arrêt longue maladie et reconnaissance d’une « inaptitude à tout type de poste » par le comité médical du centre de gestion de l’Aube.

Monsieur le Maire explique qu’il est possible que suite à la demande de la commune de poursuivre la médiation en demandant une contre-expertise médicale et, de ce fait, en réclamant des éclaircissements/justifications complémentaires, cela mène la commune vers une action en justice.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice pour défendre le dossier Commune de Lavau/Chantal Gervais.

DESIGNE le Cabinet FIDAL pour défendre les intérêts de la commune dans cette procédure.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfète de l’Aube, Madame Cécile DINDAR, est venue visiter notre commune lundi 3 octobre.

Cette visite a été l’occasion de lui exposer nos projets, notamment concernant l’agrandissement/construction du groupe scolaire de LAVAU lié en partie à la réalisation de la maison d’arrêt Troyes-Lavau et à l’aménagement de nouveaux lotissements privés. Madame la Préfète a également visité la maison médicale de LAVAU, structure ouverte depuis septembre 2019, qui compte 3 médecins généralistes, kinésithérapeute, psychologue, dentiste, sages-femmes, ostéopathe,….

Cette visite était l’occasion de remercier la Préfecture pour les subventions qui sont accordées chaque année à la commune de LAVAU et qui nous permettent de réaliser nos projets.

Madame la Préfète était satisfaite de constater que les subventions accordées avaient abouti à de belles réalisations qui par ailleurs connaissaient une belle réussite. Monsieur le Maire a également rappelé que de nouvelles demandes de subventions allaient prochainement être réalisées afin de permettre la réalisation du projet de construction/agrandissement du groupe scolaire.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil d’un courrier de remerciements de Madame la Préfète pour l’accueil qu’elle a reçu lors de cette visite.

- Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’il s’est rendu à une réunion en Préfecture vendredi 14 octobre pour la présentation d’une étude réalisée par le Conseil départemental concernant la réalisation d’un cheminement piétons le long de la RD677 reliant le site de la maison d’arrêt Troyes-Lavau et la ZAC du Moutot.

Monsieur le Maire rappelle que cette liaison piétonne est complexe à mettre en place étant donné la configuration des lieux et la circulation très dense générée par la rocade. Monsieur le Maire présente l’étude du Conseil Départemental.

Il appelle l’attention du Conseil sur la réalisation d’un espace piéton d’importance, rendue possible par la réduction du trottoir du côté opposé et un décalage de la voirie actuelle. Les piétons seraient mis en sécurité grâce à un muret de séparation avec la voirie.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite proposer la même stratégie pour le pont de la RD78 qui sépare LAVAU et LA VALLOTTE.

- Monsieur Régis Packo, 4ème adjoint, fait un point concernant la fête de village qui s’est déroulée les 8 et 9 octobre 2022.

Il indique que les structures gonflables et le food truck ont eu un énorme succès. Monsieur Régis Packo remercie le personnel communal pour l’aide apportée pour le bon déroulement des festivités.

- Monsieur Jacky Corniot, 1er adjoint, indique que le bulletin communal est actuellement à la renaissance.

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine réunion du CCAS se déroulera jeudi 17 novembre 2022, à partir de 17h30.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine réunion se déroulera le 8 décembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.