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Procès Verbal - LOICM PV20230530 VDEF Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Procès Verbal - LOICM PV20230530 VDEF)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Démocratie, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le trente mai à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par loi, à la salle Alexandre Gautier de Varades, sous la présidence de Madame Christine BLANCHET, Maire.

BLANCHET Christine 1 JONCHERE Marie-Thérèse 1

BOUGET Stéphanie 1 JOURDON Philippe 1

BOUMAAZ Elodie 1 LEDUC Françoise 1

BRUN Michel 1 MARTIN Charlotte 1

CHENE Maryse 1 PERRAY Guillaume 1

CLUSEAU Pascal 1 RICHARD Thierry 1

COLTER Lydie 1 ROUSSEAU Laurent 1

DUBOIS AVIGNON Carole 1 SALLIOT Natacha 1

FORESTIER Gustave 1 SORIN Paul 1

GAUTIER Claude 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1

GAUTIER Sophie 1 THAREAU Amandine 1

GENTILHOMME François 1 VERON Daniel 1

GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1

GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal 1

HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1

HERVE Sébastien 1

14 3 0 11 5 0

25 8 0

Excusés : Sophie GAUTIER, Marie-Thérèse JONCHERE, Amandine THAREAU, Béatrice VINGTROIS, Guillaume PERRAY, Stéphanie BOUGET, Laurent ROUSSEAU, Elodie BOUMAAZ.

Pouvoir : Sophie GAUTIER à Thierry RICHARD

Marie-Thérèse JONCHERE à Pascal CLUSEAU

Amandine THAREAU à Paul SORIN

Béatrice VINGTROIS à Françoise LEDUC

Guillaume PERRAY à Sophie GUERINEAU

Laurent ROUSSEAU à Pascal VINCENT

Stéphanie BOUGET à Marie-Madeleine TAILLANDIER

Secrétaire de séance : Madame la Maire nomme Hélène BAMOGO secrétaire. Date de convocation : 23/05/2023 (Transmis par voie électronique).

Nombre de membres

- Afférents au Conseil Municipal ............... 33

- En exercice .............................................. 33

- Présents ................................................. 25

- Pouvoirs .................................................. 7

- Voix délibératives ................................... 32- 2 -

ORDRE DU JOUR :

1. DOSSIERS STRATÉGIQUES

 EEJ : Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2023-2026

 AM : Préconisations de l’instance Eolien et Territoire en date du 20 avril 2023 sur le positionnement

de la commune de Loireauxence dans le projet pressenti de développement d’un parc éolien au

Chêne-Caudet (commune déléguée de Belligné) porté par la société Valorem

 AM : Consolidation des missions de l’instance citoyenne Eolien et Territoire (E&T) dans la nouvelle

phase de travail qui s’ouvre à compter de l’approbation par délibération DCM n°2023-074-T073

relative aux préconisations formulées à l’attention des élus de Loireauxence

2. DOSSIERS IMPORTANTS

 AM : GEP 2023-1 - Acquisition à l’Association Syndicale du lotissement de la grotte III, représentée

par son directeur M.DAUDIN Thomas, d’une parcelle situé au lotissement de la Grotte III, commune

déléguée de Belligné

 AM : Vente du lot n°1 du lotissement de l’étang à Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame

BOUSSONNIERE Joanna – Commune déléguée de la Chapelle Saint-Sauveur

 AM : Délégation de signature pour la convention de gestion entre le Commune et la SCI DU PARC

 AM : GEP 2023-02 – cession de la maison et du terrain situé 23 rue de l’Étang Corbin – commune

déléguée de la Rouxière

 FIMG : Budget annexe « commerces » Budget supplémentaire 2023

 FIMG : Budget annexe « Lotissement de l’Etang » Budget supplémentaire 2023

 FIMG : Budget annexe « Bâtiments et services » Budget supplémentaire 2023

 FIMG : Budget annexe « réserves immobilières » Budget supplémentaire 2023

 FIMG : Participation aux OGEC : forfait communal

 RHCI : Création d'emplois permanents

 RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service supérieure à 10 % - emploi permanent

 RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service inférieure à 10 % - emploi permanent

 RHCI : Création d'emplois non permanents accroissement temporaire d'activité

3. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE

 DIR : Désignation des référents déontologues

 PEEJ : Avenant à la convention relative aux médecins référents

 PTEC : compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » - approbation d’un avenant

aux procès-verbaux arrêtant les conditions de transfert

 AM : GEP 64 Vente de terrain situé sur le domaine public communal à la Bricaudière, La Chapelle

Saint Sauveur - SCI Davière - Le Floch

 AM : GEP 65 Vente de terrain situé sur le domaine public communal, à la Bricaudière, La Chapelle

Saint Sauveur - Pavy Denis

 AM : GEP 78 Acquisition de terrain cadastré 034 ZH 132, Rue de la Bricaudière, La Chapelle Saint

Sauveur

 AM : GEP 2022-1– cession de terrain situé à Les Grands Champs – commune déléguée de Varades –

Mr BEDUNEAU Joël –

 AM : GEP 2022-9– cession de terrain situé Margaja – commune déléguée de La Chapelle Saint

Sauveur –M. Ludovic GUILLOTEAU et Mme Stéphanie JAHIEL- 3 -

 AM : GEP 2022-8 - échange de terrain situé sur le domaine public communal avec du terrain privé, à

Le Haut Molé, commune déléguée de LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR - avis de principe avant enquête

publique pour déclassement et aliénation – D’ANTHENAISE

 AM : Délégation de signature pour l'avenant N°1 à la convention portant mise à disposition d'un

terrain, signée le 11 avril 2018 (ATC France)

 AM : Convention d’extension du réseau avec Atlantic’eau

 RHCI : Transfert CET Communauté de Communes Sèvre et Loire

 RHCI : Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2°

du code de la Fonction Publique)

 RHCI : Création de contrats d’engagement éducatif ALSH été 2023

 RHCI : Suppression de postes – Emplois permanents

 RHCI : mise à jour du tableau des effectifs

4. INFORMATIONS ET POINTS D’AVANCEMENT

 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

1. dossiers stratégiques / 2. dossiers importants /3. dossiers divers soumis a vote / 4. informations et points d’avancement

DIR : Direction Générale/ AM : Pôle Aménagement/ FIMG : Pole Finances Moyens Généraux/ RHCI : Pôle Ressources Humaines et Communication Interne/ ANIM : Pôle Animation du Territoire/ EEJ : Pôle Education Enfance Jeunesse

DCM_R EGISTREN UMEROTATION

●●●

Table des matières

ORDRE DU JOUR : ......................................................................................................................................................... 2

1. DOSSIERS STRATÉGIQUES ............................................................................................................................... 2

2. DOSSIERS IMPORTANTS .................................................................................................................................. 2

3. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE ................................................................................................................. 2

 DOSSIERS STRATEGIQUES ...................................................................................................................................... 5

DCM n°2023-073-T072-9.1.5-EEJ : Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2023-2026 ............................................. 5

DCM n°2023-074-T073-8.8.4-AM : préconisations de l’instance Eolien et Territoire en date du 20 avril 2023 sur le positionnement de la commune de Loireauxence dans le projet pressenti de développement d’un parc éolien au Chêne-Caudet (commune déléguée de Belligné) porté par la société Valorem .................................... 9

DCM n°2023-075-T074-8.8.4-AM : Consolidation des missions de l’instance citoyenne Eolien et Territoire dans la nouvelle phase de travail qui s’ouvre à compter de l’approbation par délibération DCM n°2023-074-T073 relative aux préconisations formulées à l’attention des élus de Loireauxence .................................................. 15

 DOSSIERS IMPORTANTS ...................................................................................................................................... 16

DCM n°2023-076-T075-3.1.1-AM : GEP 2023-1- Acquisition à l’Association Syndicale du lotissement de la grotte III, représentée par son directeur M.DAUDIN Thomas, d’une parcelle situé au lotissement de la Grotte III, commune déléguée de Belligné ....................................................................................................................... 16

DCM n°2023-077-T076-3.2.1-AM : Vente du lot n°1 du lotissement de l’étang à Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame BOUSSONNIERE Joanna – Commune déléguée de la Chapelle Saint-Sauveur ................. 17

DCM n°2023-078-T077-3.5.11-AM : Délégation de signature pour la convention de gestion entre le Commune et la SCI DU PARC .................................................................................................................................................. 18- 4 -

DCM n°2023-079-T078-3.2.1-AM : GEP 2023-02 – cession de la maison et du terrain situé 23 rue de l’Étang Corbin – commune déléguée de la Rouxière ........................................................................................................ 19

DCM n°2023-080-T079-7.1.2-FIMG : Budget annexe « commerces » Budget supplémentaire 2023 ................. 20

DCM n°2023- 081-T080-7.1.2-FIMG : Budget annexe « Lotissement de l’Etang » Budget supplémentaire 202321

DCM n°2023-082-T081-7.1.2-FIMG : Budget annexe « Bâtiments et services » Budget supplémentaire 2023 . 22

DCM n°2023-083-T082-7.1.2-FIMG : Budget annexe « réserves immobilières » Budget supplémentaire 2023 23

DCM n°2023-084-T083-FIMG : Participation aux OGEC : forfait communal ....................................................... 24

DCM n°2023-085-T084-4.1.1-RHCI : Création d'emplois permanents ................................................................. 24

DCM n°2023-086-T085-4.1.8-RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service supérieure à 10 % - emploi permanent ................................................................................................................................................. 26

DCM n°2023-087-T086-4.1.8-RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service inférieure à 10 % - emploi permanent ................................................................................................................................................. 27

DCM n°2023-088-T087-7.1.2-RHCI: Création d'emplois non permanents accroissement temporaire d'activité28

 DOSSIERS SOUMIS AU VOTE ................................................................................................................................. 30

DCM n°2023-089-T088-5.2.6-DIR : Désignation des référents déontologues ..................................................... 30

DCM n°2023-090-T089-8.2.4-EEJ : Avenant à la convention relative aux médecins référents ........................... 32

DCM n°2023-091-T090-5.7.7-PTECH : compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » - approbation d’un avenant aux procès-verbaux arrêtant les conditions de transfert ........................................ 33

DCM n°2023-092-T091-3.2.1-AM : GEP 64 Vente de terrain situé sur le domaine public communal à la Bricaudière, La Chapelle Saint Sauveur - SCI Davière - Le Floch .......................................................................... 34

DCM n°2023-093-T092-3.2.1-AM : GEP 65 - vente de terrain communal situé rue d’Anjou – M. PAVY Denis ... 36

DCM n°2023-094-T093-3.1.1-AM : GEP 78 Acquisition de terrain cadastré 034 ZH 132, Rue de la Bricaudière, La Chapelle Saint Sauveur ..................................................................................................................................... 37

DCM n°2023-095-T094-2.3.1 -AM : GEP 2022-1 – cession de terrain situé à Les Grands Champs – commune déléguée de Varades – Mr BEDUNEAU Joël ......................................................................................................... 38

DCM n°2023-096-T095-3.2.1-AM : GEP 2022-9 – cession de terrain situé Margaja – commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur –M. Ludovic GUILLOTEAU et Mme Stéphanie JAHIEL .................................................... 39

DCM n°2023-097-T096-3.6-AM : GEP 2022-8 - échange de terrain situé sur le domaine public communal avec du terrain privé, à Le Haut Molé, commune déléguée de LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR - avis de principe avant enquête publique pour déclassement et aliénation – D’ANTHENAISE...................................................... 41

DCM n°2023-098-T097-1.2.1-AM : Convention à caractère technique et financier N° AU.21361 relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré ZV279 situé Rue Jacques Augustin de Meslier – Belligné ................................................................................................................ 42

DCM n°2023-099-T098-4.1.8-RHCI : Transfert CET Communauté de Communes Sèvre et Loire ......................... 43

DCM n°2023-100-T099-4.2.1-RHCI – Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2° du code de la Fonction Publique) ........................................................................................... 44

DCM n°2023-101-T100-4.2.1-RHCI: Création de contrats d’engagement éducatif ALSH été 2023..................... 46

DCM n°2023-102-T101-4.1.1-RHCI– Suppression de postes – Emplois permanents ........................................... 47

DCM n°2023-103-T102-4.1.1-RHCI: mise à jour du tableau des effectifs ............................................................ 47

 POINTS D’AVANCEMENT ET INFORMATIONS ............................................................................................................ 50

●●●- 5 -

Madame la Maire indique qu’elle a été obligée de faire appel aux gendarmes afin de l’aider à faire respecter la police de cette assemblée, comme prévu dans son règlement intérieur, au regard des évènements ayant eu lieu il y a plusieurs jours.

Elle rappelle que le Conseil Municipal est un lieu de débat et de vote par les conseillers municipaux ; c’est le lieu où s’exerce la démocratie représentative après que la démocratie participative ait eu lieu sous plusieurs formes et à plusieurs reprises ; le public peut donc y assister pour prendre connaissance du contenu des délibérations, débats et votes ; mais il doit y observer le silence et ne peut pas influencer les débats et votes par des interventions ou marques d’approbation/désapprobation.

Madame la Maire précise qu’aucune question orale n’a été transmise. Elle précise qu’un vote à bulletin secret a été demandé au gardien de la démocratie pour deux délibérations n°2023-074 et n°2023-075 relatives à l’instance Eolien et Territoire.

 A PPROBATION DU PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2023

Aucune remarque n’est formulée. Le Procès-verbal est adopté.

 D OSSIERS STRATEGIQUES

DCM n°2023-073-T072-9.1.5-EEJ : Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2023-2026 Rapporteur : Florence HALLOUIN

Le PEDT 2020/2023 arrive à échéance le 31/05/2023. Ce projet est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.

Dans la continuité du précédent Projet Educatif de Territoire (PEDT) de 2020/2023, la commission Education Enfance Jeunesse a souhaité poursuivre ses actions afin de consolider l’offre à destination des familles et des enfants. Ce projet formalise une démarche permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école suite à l’organisation du temps scolaire sur 4.5 jours par semaine.

Ce contrat d’une durée de trois ans est un engagement de la Commune de Loireauxence envers l'État pour favoriser l'élaboration d'une offre d'activités périscolaires, extrascolaires, et de permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.

Le PEDT de Loireauxence s’appuie sur les objectifs suivants :

CONDUIRE UNE ACTION ÉDUCATIVE DE QUALITÉ :

- Participer au développement cognitif, intellectuel et physique de l’enfant et du jeune en développant des activités culturelles, artistiques, sportives, environnementales et citoyennes. - Assurer la cohérence des actions éducatives dans la journée des enfants. - Favoriser l’éducation alimentaire (goût, équilibre nutritionnel, limitation du gaspillage, qualité des aliments et économie locale...).

- Mobiliser les enfants et les jeunes à agir pour le développement durable.

FAVORISER UNE ACTION ÉDUCATIVE DE PROXIMITÉ :

- Maintenir une école sur chaque commune déléguée et les équipements nécessaires au bon fonctionnement des services (confort et espaces adaptés aux effectifs ; exemple : Belligné). - Prendre en compte les spécificités de chaque commune déléguée.

MENER UNE ACTION ÉDUCATIVE ÉQUITABLE :

- Favoriser l’accès aux actions éducatives, culturelles et sportives sur l’ensemble du territoire quel que soit le niveau économique et social des familles.

- Proposer une programmation culturelle pour les jeunes.

- Accompagner les jeunes vers l’autonomie (formation, emploi, mobilité).- 6 -

ÊTRE A L’ÉCOUTE DU BESOIN DES FAMILLES :

- Prendre en compte les besoins des familles et des usagers.

- Mettre en place des moyens d’écoute des jeunes (prévention des addictions, santé…).

- Mettre en place des actions en faveur de la parentalité.

- Renforcer le collectif de parents, constituer un collectif des jeunes, des assistantes maternelles, et/ou des ateliers participatifs.

PERMETTRE UNE ACTION ÉDUCATIVE FAVORISANT LE VIVRE ENSEMBLE : - Renforcer le lien en soutenant les associations et animations locales pour assurer une cohérence sur le territoire.

- Faciliter les rencontres en prenant en compte les spécificités de chacun, et de chaque domaine d’activités. - Développer des actions en faveur de la citoyenneté et de la laïcité.

La signature du PEDT offre en contrepartie :

- Un taux assoupli d’encadrement en périscolaire,

- Le plan mercredi soutenu par la CAF (la prestation de service ALSH bonifiée), - Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Le dossier est annexé à la note de synthèse.

Questions/Remarques

 Claude GAUTIER souhaite faire plusieurs remarques au nom de la minorité. Il souhaite rappeler que

les objectifs qui sont annoncés, à savoir être à l’écoute, soutenir, conduire, favoriser ne sont pas

atteints dans les plus petites écoles (aide partielle d’ATSEM en classe de GS/CP).

Il indique qu’il est également évoqué des commissions constituées en fonction des besoins, des

communes déléguées, mais aucune indication n’est donnée sur les membres et par qui ils sont

nommés (à la demande des parents ? des enseignants ?)

Il fait également remarquer que le bilan du dernier PEDT n’a pas été communiqué à l’ensemble des

élus, ce qui est très dommageable pour en adopter un nouveau.

Claude GAUTIER souhaite également savoir ce qu’est devenu l’équipement Vélo cargo de la

commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur.

 Florence HALLOUIN indique que l’an dernier, les résultats d’une étude réalisée par deux experts (de

l’agence nationale des directeurs de pôles éducation enfance jeunesse et de l’éducation nationale

spécialisé dans les écoles maternelles) ont été présentés. L’organisation présentée a tenu compte

des recommandations de ces deux experts et en particulier pour les grandes sections. Les ATSEM ne

sont concernés que pour les élèves de grande section.

Concernant la question sur les commissions, membres et parties : Il y a eu une commission élargie

rassemblant l’ensemble de la communauté éducative (représentants des écoles publiques et

privées, des parents d’élèves et des associations comme par exemple la ludothèque). Le bilan a été

étudié en commission. Les sujets présentés ce soir le sont au regard de ce qui avait été proposé en

apportant des corrections tirées des enseignements de ce bilan. Dans l’ancien PEDT, l’accent était

porté sur le développement des services pour les plus jeunes. Avec le nouveau PEDT, le but est de

consolider ce qui est effectué auprès des adolescents. Les membres de la minorité sont représentés

au sein de la commission et sont donc destinataires des présentations et des comptes-rendus.- 7 -

Concernant le pédibus, Florence HALLOUIN indique que cette pratique ne se fait pas uniquement sur

la commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur. Au départ, il y avait un besoin sur cette

commune déléguée pour transporter les jeunes enfants de l’école privée à la cantine et à la

périscolaire. Un service de vélobus est également proposé à d’autres services et à d’autres moments

(accueil de loisirs). Ce service a également été utilisé pour transporter les enfants pour se rendre en

périscolaire et soulager le parcours des plus jeunes.

 Claude GAUTIER relève qu’il est indiqué qu’il y a des experts mais que l’on est tous des experts de

quelque chose. Claude Gautier s’interroge de savoir pourquoi le bilan est resté en commission et n’a

pas été partagé. Il indique mettre en doute la réalisation du bilan, qu’il aurait fallu le faire et qu’il n’a

pas été fait.

Florence HALLOUIN répond que le bilan a bien été fait et rappelle que, par le biais de leur

représentation au sein des commissions, des membres de la minorité sont destinataires des

comptes-rendus, ce à quoi Claude Gautier répond qu’il n’a pas lui-même été destinataire et

demande à Florence Hallouin si « elle ne va pas bien quand même quand elle dit ça ». Madame le

Maire prend la parole pour indiquer qu’elle va également devoir intervenir pour faire la police à

l’intérieur même du Conseil auprès des élus, en demandant à ce que les interventions restent

respectueuses, sans attaquer les élus.

 Yann VIAU intervient pour demander pourquoi le bilan n’est pas présenté au Conseil municipal.

Madame la Maire rappelle que la délibération ne concerne que le vote du nouveau PEDT et ne porte

pas sur le bilan de l’ancien PEDT. Elle rappelle également le fonctionnement des instances

communales, à savoir que tout ce qui a été vu en commissions municipales n’est pas entièrement

représenté en Conseil Municipal. Madame la Maire indique également que les élus ont la possibilité

de se rapprocher des élus membres des commissions pour obtenir plus d’informations.

 Claude GAUTIER revient sur le vélobus. Il indique que c’est un vélo qui déplace les enfants de l’école

privée à l’école publique. Il se questionne car c’est une école privée.

Madame la Maire répond que les services enfance jeunesse sont accessibles à tous les enfants,

scolarisés en écoles publiques ou en écoles privées. C’était le cas quand Claude Gautier était maire

et elle-même était son adjointe à l’éducation enfance jeunesse.

David HODE indique être choqué qu’il y ait un jugement sur l’équité de traitement des enfants du

territoire.

Claude GAUTIER indique ne pas juger les enfants. Les parents choisissent l’école. Il s’interroge sur le

fait que ce transport est bien à la charge de la commune.

Natacha SALLIOT indique que ce service sert également aux enfants fréquentant les services

périscolaires et qu’il n’est pas réservé qu’au transport des élèves de l’école privée. C’est le même

fonctionnement sur la commune déléguée de Belligné.

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission éducation enfance jeunesse du 2 mai 2023,

Vu l’avis du Bureau municipal du 15 mai 2023,- 8 -

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de valider le projet,

- d’autoriser Madame La Maire à signer la convention qui en découlera.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 4

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 28

* * *

Madame la Maire souhaite intervenir avant la présentation des deux délibérations suivantes pour rappeler le contexte national par les enjeux de transition écologique avec l’objectif de produire plus de 50 % d’énergie électrique renouvelable à l’horizon 2028. On était à 23 % en 2019. Plus récemment, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a prévu des zones de développement préférentiel qui ne sont pas encore cartographiées.

Madame la Maire insiste également pour rappeler que la règlementation autorise les projets renouvelables en zone agricole sans que le territoire ait un pouvoir puisqu’un simple avis du territoire est sollicité. C’est pour cela qu’au début du mandat, les élus ont constaté que les porteurs de projets privés avaient déjà signés des baux sans information ni concertation du territoire.

Elle rappelle que le projet politique des élus de la majorité est axé sur le développement durable et la participation citoyenne. La décision a donc été prise d’être acteur des transitions pour ne pas subir, en essayant d’allier les enjeux de transition énergétique et l’acceptabilité par le territoire. Il y a donc :

- Un soutien des énergies renouvelables mais pas à n’importe quel prix. La commune a donc été accompagnée par Territoire d’Energie 44 (anciennement SYDELA)

- Une volonté de faire entendre la voix du territoire. RECIT (réseau énergies citoyennes en Pays de la Loire) a donc été sollicité.

Madame la Maire indique que l’équipe municipale a toujours entendu et compris les inquiétudes des habitants, d’autant qu’elle sera elle-même impactée; c’est justement pour cela que les élus veulent faire entendre la voix des habitants pour que les impacts soient limités.

Cette posture a été traduite par deux délibérations adoptées en mai 2021, à savoir : - la rédaction d’un cahier des charges résumant les attentes fondamentales des élus pour contraindre la première société qui avait été en force sur le territoire dès l’été 2020 à fournir des garanties substantielles de bonne volonté ; s’en sont suivis une expertise technique des propositions de sociétés ayant manifesté leurs intérêts, puis des négociations jusqu’au printemps 2022 avec la première société pour qu’elle cède sa place au mieux disant comme nouvel interlocuteur du territoire.

- la création de l’instance Eolien et territoire durant l’été 2021, ayant travaillé d’octobre 2021 à mars 2023, durant 7 ateliers de travail et une formation assurée par RECIT.

Madame la Maire rappelle l’articulation locale entre la démocratie participative et la démocratie représentative : les préconisations de l’instance Eolien et territoire présentées ce soir sont des propositions aux élus. Seuls ces derniers, représentants des habitants, sont légitimes à voter les délibérations en connaissance de cause. C’est pour cela qu’en amont de ces délibérations soumises à vote en conseil municipal (en mai 2021 comme en mai 2023), il y a eu les commissions aménagements et les commissions transversales, dans lesquelles tous les élus sont invités.

Pour finir, elle tient à souligner :- 9 -

- le très bon accompagnement par Territoire d’énergie 44/ SEM SYDELA et RECIT dont a bénéficié la commune et l’instance citoyenne.

- la qualité de la démocratie participative grâce au travail rigoureux et l’engagement précieux des membres de l’instance citoyenne, qui ont acquis une culture commune, s’engageant pour l’intérêt général, et se sont investis pour la suite via les préconisations proposées ce soir. Un vrai partenariat avec les élus a permis un très bel exemple d’articulation entre la démocratie participative et représentative, dont Carole DUBOIS AVIGNON et Pascal CLUSEAU ont été les animateurs.

- l’engagement voire le courage des élus de la majorité à garantir la cohérence avec le projet politique pour lequel ils ont été élus, dans un dossier aussi complexe consistant à allier enjeu de transition énergétique et acceptabilité par les citoyens, avec peu de marge de manœuvre localement. Et ceci quelque soit le vote que chacun sera libre d’exprimer par vote à bulletin secret comme prévu dans le règlement du conseil municipal.

DCM n°2023-074-T073-8.8.4-AM : préconisations de l’instance Eolien et Territoire en date du 20 avril 2023 sur le positionnement de la commune de Loireauxence dans le projet pressenti de développement d’un parc éolien au Chêne-Caudet (commune déléguée de Belligné) porté par la société Valorem Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Avant de faire lecture de la délibération, de manière à assurer que la parole des citoyens qui ont œuvré au sein de l’instance citoyenne soit précisément entendue, et comprise pour ce qu’elle est, Carole DUBOIS AVIGNON souhaite insister sur le fait que c’est bien la parole des citoyens d’Eolien et Territoire dont elle est rapporteuse. Ce sont des citoyens qui ont accepté de prendre de leur temps pour accompagner la réflexion collective. Cette instance est composée de riverains, Bellignéens et d’habitants d’autres communes déléguées de Loireauxence et de représentants de la société civiles. Ils viennent d’horizons très différents et cela a contribué à la richesse des échanges. Par rapport au format initial, tel qu’il a été présenté dans le bulletin d’'octobre 2021, ils sont 6 à avoir œuvré à la formalisation de ces préconisations. Hormis quelques cas de déménagements ou de retrait pour des raisons personnelles, ce sont ceux qui ont accepté de se conformer au cadre de fonctionnement bordé par la charte de participation citoyenne que nous avions voté dans cette assemblée.

* * *

Par délibération du conseil municipal, a été créée le 31 mai 2021 une instance citoyenne Eolien et Territoire dont les missions ont été définies dans une feuille de route élaborée par la commission Aménagement et la commission Participation citoyenne et validée en conseil.

Par cette même délibération, les élus de Loireauxence affirmaient leur vigilance à accompagner les projets en faveur de la transition énergétique, tout en garantissant un aménagement maîtrisé et durable de notre territoire. Ils souhaitaient donc que soient questionnées, pour le projet éolien pressenti sur le site du Chêne Caudet (Belligné) porté par des sociétés industrielles concurrentes, les opportunités en termes de productions d’énergie renouvelable mais également leurs contraintes en termes d’effets environnementaux (biodiversité, paysages) et sociétaux (nuisances acoustiques pour les riverains, et impacts sanitaires notamment sur les élevages). Conscients des enjeux de la stratégie nationale bas carbone mais également de la nécessité de prendre en compte les inquiétudes du territoire au regard des impacts en matière foncière, économique, sanitaire et environnementale de ce type de projet éolien, les élus ont le souci d’éviter les impacts les plus dommageables à la vie quotidienne des différents usagers de notre territoire, de réduire au maximum les nuisances, et d’obtenir compensation, le cas échéant au plus près des besoins des habitants.

Considérant l’expertise acquise par les membres de l’instance Eolien et Territoire au cours de 7 ateliers de travail et de débats organisés entre le 13 octobre 2021 et le 20 avril 2023, ainsi que par une journée de formation assurée par RECIT le 2 février 2023,

Considérant que les membres de l’instance EOLIEN ET TERRITOIRE se sont réunis les 16 mars 2023 et le 20 avril 2023 pour formaliser les préconisations aux élus, reproduites ci-dessous,

Considérant que ces préconisations ont été présentées aux élus de la commission Aménagement du 4 mai 2023 et ont fait l’objet d’une présentation et d’un débat en Commission transversale du Conseil municipal du 17 mai 2023, Considérant que les motivations des membres de l’instance sont en adéquation avec le socle politique prescrit par la délibération du 31 mai 2021,

Vu l’avis de la commission Aménagement du 4 mai 2023

Vu l’avis de la commission transversale du conseil municipal du 17 mai 2023,- 10 -

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de valider les préconisations de l’instance citoyenne Eolien et Territoire et de contribuer à leur mise en œuvre de manière à ce que :

1. le territoire soit acteur, co-prescripteur au sein de la société de projet.

- Par « territoire », l’instance citoyenne et les élus de Loireauxence entendent la somme des acteurs qui permettent de garantir une part de gouvernance locale du projet du Chêne-Caudet :

o les collectivités territoriales locales, pour faire valoir l’intérêt général dans le développement et la conduite du projet : c’est-à-dire la commune de Loireauxence si elle en a la compétence et/ou la COMPA par substitution, ainsi que la SEM SYDELA ENERGIE 44 ;

o des citoyens en lien avec le territoire, qui peuvent être Loireauxençois ou non.

- Cette préconisation est motivée par le souci de permettre un respect maximum des intérêts du territoire, à savoir notamment :

o Prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires : le patrimoine naturel et bâti, la qualité du cadre de vie, la santé humaine et animale…

o Inscrire dans l’activité du projet des actions éducatives, permettre la sensibilisation des citoyens sur les enjeux environnementaux et énergétiques, et dégager des moyens pour y parvenir ;

o Affecter les retombées de l’investissement financier de la collectivité vers l’intérêt général qu’elle représente ;

o Poser l’hypothèse d’une zone d’auto-consommation collective locale, qui stabiliserait des tarifs négociés en faveur des consommateurs-clients, dans une zone d’un rayon de 20 km (conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur). La définition de cette zone sera à préciser.

2. A savoir ensuite que soit mise en œuvre une méthodologie de mobilisation citoyenne :

- Il s’agit tout d’abord d’informer par des actions de communication, sur le projet en développement, afin de sensibiliser la population, aux enjeux du projet et à la valeur ajoutée d’une implication citoyenne. Les outils de communication habituels de la commune (flash, bulletin, site web, réseaux sociaux, réunions publiques) semblent pertinents à ce stade.

- Il est préconisé ensuite de faire appel à des spécialistes de l’animation de projets d’énergie renouvelable citoyens (ex : RECIT) pour contribuer à l’émergence d’un groupe moteur de citoyens (distinct de l’instance Eolien et Territoire) et le faire monter en compétences sur les problématiques juridiques (Société par Actions Simplifiée, Société Coopérative d’Intérêt Collectif…) et financières de collectifs citoyens.

- Afin que soit rendue possible cette démarche de mise en œuvre d’une gouvernance locale, l’instance préconise que soit demandé à la société Valorem d’abonder un fonds spécifique pour engager l’animation territoriale et l’accompagnement d’un conseil juridique. Une enveloppe dédiée de 15-20 000 euros serait intégrée dans la contribution de la société Valorem aux frais de développement.

3. Enfin, une société de projet devant être créée pour développer le parc éolien, de veiller à ce que

- Le montage financier dans cette phase de développement se structure de la manière suivante, pour un besoin total estimé à 500 k€ : o 50% Valorem, soit 250 k€

o 20% SEM-Sydela, soit 100 k€

o De 10% à 20% collectivité (commune/COMPA), soit 50 k€ à 100 k€

o De 10% à 20% collectif citoyen, soit 50 k€ à 100 k€ (le périmètre du collectif citoyen pourra être clarifié au moment de l’animation territoriale).

- La société Valorem a fait la proposition de prendre à sa charge une part communale à hauteur de 10% lors du montage financier de la phase de développement ; l’instance est favorable à cette opportunité.

- Cette structuration n’engage pas à ce stade l’organisation qui prévaudra à partir de la phase de construction et d’exploitation qui succède à la phase de développement.- 11 -

Questions/Remarques

 Claude GAUTIER souhaite rappeler que la minorité est favorable à toute forme d’énergie

renouvelable. Cependant concernant les délibérations présentées ce soir, il considère qu’il n’y a

jamais eu de temps d’échange sur les énergies renouvelables de manière globale. La question de la

compétence est mentionnée : COMPA/commune. La minorité souhaiterait avoir la position de la

majorité : Est-ce que ce sujet est plus de la compétence de la COMPA, de la commune ou des deux ?

Sur le choix de l’opérateur VALOREM pour le parc éolien, la minorité a le sentiment qu’il s’agit d’un

choix financier au regard de l’ordre des délibérations présentées ce soir. En premier, la finance puis

les ambitions. La finance doit être au service du projet.

Une formation des élus est mentionnée par RECIT ainsi qu’une communication. La minorité

souhaiterait savoir le fond qui va servir à financer sachant que cette nouvelle société (société de

projet) est une société semi-publique, semi-privée.

Concernant la participation citoyenne, il constate qu’au fil du temps il y a eu une évolution de la

charte et que des personnes ont été exclues de l’instance participative. Une sélection des membres

de l’instance aurait été opérée.

Sur le financement, il est annoncé des moyens financiers du prestataire. La minorité se pose la

question de l’intégrité de la commune avec le financement par un opérateur majoritaire.

Il est également évoqué l’expertise de la commission. Claude GAUTIER s’interroge sur le fait d’être

expert après seulement quelques jours de formation.

La minorité aurait également souhaité un retour d’expérience des trois élus du groupe de

participation citoyenne de l’instance.

Enfin, la minorité voudrait connaitre le positionnement des élus sur le site du pot aux chiens à

Varades.

Claude GAUTIER termine en indiquant que, pour toutes ses raisons, la minorité votera contre cette

délibération.

 Carole DUBOIS-AVIGON prend bonne note de l’attachement de la minorité à l’ensemble des

énergies renouvelables. Elle indique que les élus du groupe majoritaire ont également pu déplorer à

plusieurs reprises notamment en commission de n’avoir pas pu mettre en œuvre un débat global

sur les énergies renouvelables à Loireauxence. Mais les élus n’ont pas eu d’autre choix que de

compartimenter la réflexion politique pour répondre, de manière pragmatique, et le moins mal

possible au regard de la charge de travail quotidienne, aux enjeux du territoire compte tenu des

nombreuses sollicitations individuelles de la part de porteurs de projets privés.

Concernant la compétence en cette matière, Carole DUBOIS-AVIGNON indique qu’à ce jour, il faut

expertiser le périmètre de la compétence en matière de production d’énergie. Ce sera l’une ou

l’autre mais pas la COMPA et Loireauxence ensemble.

Carole DUBOIS-AVIGNON indique que la société Valorem a été choisie d’un point de vue technique

et non financier. Même si la première délibération relaie les préconisations de l’instance sur le

montage possible de la société de projet sur un plan financier, le point le plus important est que la

délibération ouvre la voie à la négociation pour que le projet de développement d’un parc éolien, si

le projet venait à émerger, soit conduit à 50% par le Territoire. La gouvernance locale partagée à

50% est une proposition de VALOREM lors de l’appel à manifestation d’intérêts de l’été 2021 que- 12 -

d’autres concurrents n’ont pas faite. Cela veut dire que toutes les décisions stratégiques seront à

prendre au consensus entre le Territoire et Valorem. Aussi, la société VALOREM a été identifiée

comme l’interlocuteur que les élus de Loireauxence pouvaient considérer comme pertinent, fiable

(sous réserve d’apporter in fine les garanties sollicitées) pour co-construire une gouvernance.

L’expertise a été conduite par la Direction du pôle aménagement et le SEM SYDELA au regard de

critères partagés avec les membres de la commission et de l’instance citoyenne.

Concernant la dimension citoyenne, Carole DUBOIS-AVIGNON indique que la charte de participation

citoyenne n’a jamais évolué depuis son vote en début de mandat. La première réunion des membres

de l’instance a servi à mettre en place l’instance et rappeler l’esprit, le cadre politique. Sophie

GUERINEAU, adjointe à la Participation citoyenne était d’ailleurs présente lors de la 1e réunion pour

garantir la prise en compte des règles de fonctionnement de la participation citoyenne. De même

que Pascal CLUSEAU avait explicité les tenants et les aboutissants de la délibération de référence de

mai 2021. Il était important que les membres soient pleinement informés et conscients de leurs

marges de manœuvre réelles, de leur place par rapport à la démocratie représentative. Au bout de

trois instances, il a été nécessaire de rappeler de manière plus ferme le cadre de fonctionnement de

l’instance - apaisé, constructif - pour la sérénité des débats. En effet, il n’était pas possible d’être

dans l’instance et dans le même temps être par principe en opposition au socle politique de la

délibération. Les élus, membres de l’instance, sont garants de son bon fonctionnement; ils ont donc

dû faire signer la charte de Participation, comme garantie d’'adhésion aux règles de fonctionnement,

pour pouvoir rester membre de l’instance.

Sur les moyens financiers, le financement de 10% par VALOREM a fait l’objet d’un débat en instance

Eolien et territoire et la question de a été aussi posé en CTCM de savoir si cela pouvait constituer

une contrainte ou brider la liberté de parole et d’action des élus. L’instance citoyenne y était

favorable considérant que l’argent public non déboursé sur ce projet serait utilisé pour d’autres

projets publics. Par ailleurs, l’'intégration à la première phase juridique et financier de la société de

projet prévisionnelle n’oblige pas les représentants du territoire à rester dans la seconde phase.

Sur la formation, Carole DUBOIS-AVIGON indique qu’il n’y pas eu qu’une journée de formation mais

sept réunions de travail depuis deux ans auxquels s’est ajouté une journée de formation. Elle tient à

souligner que parmi les membres de l’instance était présent un écologue d’un bureau d’étude dont

le métier consiste à réfléchir sur les impacts environnementaux.

Concernant les élus au sein de l’instance, Carole DUBOIS-AVIGON précise qu’étaient intégrés trois

élus conformément à la feuille de route, la représentation de la commission aménagement (elle-

même), une représentation du Territoire de Belligné par Pascal CLUSEAU ainsi que la présence de

François GENTILHOMME ayant une délégation de Madame la Maire sur les questions

environnementales. Le rôle des élus a été de poser les ordres du jour, d’animer les instances et

recueillir la parole des citoyens sans influencer les débats. Il y avait bien un enjeu de tenir informés

les membres de l’instance notamment sur l’avancée de l’imbroglio des négociations avec la

première société qui était arrivée en force sur le territoire et qui avait échoué à apporter des

garanties nécessaires et à faire de la co-construction avec le Territoire. Cette société a mis très

longtemps avant de reconnaître que ce n’était pas elle qui avait été identifiée comme interlocutrice

pour le projet prévisionnel.- 13 -

Sur le retour d’expérience, Carole DUBOIS-AVIGON décrit la richesse pendant ces deux années, de la

mise en œuvre de la démocratie participative. Ce fut un travail très difficile du fait de l’ambition de

l’objectivisation des enjeux, de respect de la parole de chacun, dans l’intérêt général. Carole

DUBOIS-AVIGNON déclare enfin que c’est un honneur pour elle de présenter ce travail et de se faire

relai des préconisations de l’instance citoyenne.

 David HODE souhaite ajouter qu’il y a eu beaucoup d’échanges en commission. La véritable question

était de savoir si les élus devaient se positionner sur ces projets dès lors que le PLU en permet la

réalisation, à partir du moment qu’ils sont situés en zone agricole, ou se positionner pour garantir

sur le territoire le moins de nuisances possibles. Il regrette également qu’il n’y ait pas eu un temps

d’échange collectif sur les énergies renouvelables de manière globale. Le travail doit être poursuivi

sur les nuisances et sur les risques.

David HODE demande à la minorité de préciser ce qui aurait été modifié dans la charte de l’instance.

Claude GAUTIER mentionne des échos de personnes sortantes de l’instance citoyenne. Pour Claude

GAUTIER, lorsque l’on s’inscrit dans la participation citoyenne il faut être extrêmement ouvert. La

diversité des avis est la richesse d’un échange. Il est donc dommageable que des membres aient

quitté l’instance.

 Carole DUBOIS-AVIGON répond sur la demande de la minorité concernant le projet du parc éolien au

Pot aux chiens. Elle indique qu’il s’agit d’un parc exploité par Total Energie. Depuis octobre 2021, la

société travaille sur une extension du parc. Elle indique que les représentants de la société ont été

reçus et des garanties ont également été demandées, mais que le contexte n’est pas comparable à

celui du Chêne Caudet, car Total Energie a déjà des données pour projeter l’extension de son parc.

Les élus n’ont pas réussi à obtenir les leviers nécessaires pour garantir une prise en compte des

intérêts du territoire.

 Madame la Maire intervient concernant la compétence territoriale en matière d’énergies

renouvelables. Faisant partie de la commission environnement, elle indique qu’un schéma directeur

des énergies renouvelables va être mené au niveau de la COMPA comme présenté en conseil

communautaire, il sera donc question de déterminer le niveau de cette compétence (communal ou

intercommunale).

 Hélène BAMOGO souhaiterait avoir des précisions sur l’organisation du collectif citoyen et sur la

durée de l’engagement.

Carole DUBOIS-AVIGNON indique qu’il y a en effet un enjeu de configuration du format juridique des

sociétés et un accompagnement devra être mis en place pour prendre les décisions. C’est ce qui

motive une des demandes de l’instance citoyenne : disposer de moyens pour être conseiller sur le

meilleur format possible. En effet, une première société sera mise en place dans la phase d’étude

(société de projet) puis une deuxième société prendra le relai dans la phase exploitation du parc

(société de gouvernance). Il y a un enjeu lors de la transformation de la société et c’est à ce stade

qu’un retrait de la collectivité sera possible.

Yann VIAU intervient pour indiquer que c’est un vote qui engage les élus.

Carole DUBOIS-AVIGNON lui indique que ce vote, à ce stade, n’engage les élus qu’à continuer de

travailler le projet avec Valorem.- 14 -

 Marie-Madeleine TAILLANDIER s’interroge sur la saturation du territoire en terme de projets au

regard de la carte du pays d’Ancenis. Il y a eu beaucoup de projets en peu de temps. Il y a une

inquiétude de la population sur une forêt d’éoliennes, et notamment dans le cadre du projet du parc

au Pot aux chiens.

Carole DUBOIS-AVIGON lui répond que cette inquiétude est entendue. Il y a un enjeu de solidarité

entre les territoires et c’est évident qu’il y a des disparités d’implantation sur le territoire. Il faut se

questionner sur les leviers dont nous disposons. La posture des élus depuis la délibération de mai

2021 est bien de ne pas laisser faire. Et nous n’avons pas le temps d’attendre que la cartographie et

la stratégie des énergies renouvelables soit actées sur Loireauxence ou sur la Compa.

Madame la Maire intervient pour préciser que la stratégie des énergies renouvelables dépend aussi

du STRADDET (Schémas régionaux d’aménagement et de développement) , qui devra être traduit

dans le schéma directeur des énergies renouvelables qui va être travaillé au niveau intercommunal.

Lorsque la commune sera consultée sur ce point, il faut que l’on puisse répondre. Le travail effectué

depuis deux ans est déjà important. Il faudra répondre aux enjeux énergétiques nationaux mais il

faut aussi faire valoir la voix du Territoire.

Madame la Maire s’interroge sur la position de la minorité dès lors qu’en mai 2021 ils avaient

indiqué être favorables aux projets d’énergies renouvelables et qu’il ne fallait pas ralentir le

développement des projets privés en s’immisçant dedans.

Claude GAUTIER répond que le STRADDET (Schémas régionaux d’aménagement et de

développement) est un périmètre administratif. La question posée concernant la compétence était

de savoir quelle était la volonté politique des élus de la majorité, conserver la compétence au niveau

de la commune ou de l’intercommunalité ?

Il indique que la minorité va voter contre non pas sur le fond mais sur la forme : des questions

restées sans réponses et qu’ils n’ont pas été associés.

Philippe JOURDON ajoute que tous les porteurs de projets d’énergie renouvelable ne préviennent

pas les riverains qui sont impactés. Dès que la commune a été informée du projet d’énergie

éolienne, et ce tardivement, elle a mis en place une commission participative.

Sébastien HERVE intervient pour saluer le travail effectué depuis deux ans par la commission

participation citoyenne ainsi que l’intervention d’experts pour faire monter en compétence les

citoyens. La participation citoyenne n’a pas été galvaudée comme cela a pu être fait avec la

convention citoyenne dont il n’a pas été tenu compte des contributions.

Résultats du vote à bulletin secret :

En exercice 33 Abstentions 3

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 5

Total des votants 32 Pour 24- 15 -

DCM n°2023-075-T074-8.8.4-AM : Consolidation des missions de l’instance citoyenne Eolien et Territoire dans la nouvelle phase de travail qui s’ouvre à compter de l’approbation par délibération DCM n°2023-074-T073 relative aux préconisations formulées à l’attention des élus de Loireauxence

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Après avoir été instituée par délibération du 31 mai 2021 afin de remplir cinq missions principales, l’instance citoyenne Eolien et Territoire (E&T) a réalisé deux d’entre elles : à savoir préciser les options de gouvernance citoyenne possible et proposer un format d’association des acteurs du territoire. Il reste donc, conformément à la feuille de route initiale, à ses membres à:

- Recueillir les attentes et les points de vue du territoire sur les projets que la société Valorem présenteront aux

élus,

- Amener des éléments contribuant au diagnostic, dans le but de limiter les impacts négatifs du projet,

- Détailler les mesures compensatoires,

- Etablir un cahier des charges pour apprécier la qualité de la proposition finale de la société Valorem.

Afin de permettre aux membres de l’instance Eolien et Territoire de remplir ces missions, notamment pour ce qui est de l’appréciation de la qualité du projet définitif présenté par la société Valorem sur lequel les élus de la commune auront in fine à se prononcer, il est demandé aux élus de conforter les principes selon lesquels les membres de l’instance Eolien et Territoire pourront :

- Se mettre en relation et écouter tout acteur du territoire dont elle estime nécessaire la prise en compte des

points de vigilance spécifiques : associations, propriétaires fonciers, exploitants concernés par la zone

prévisionnelle du Chêne-Caudet, Chambre d’Agriculture, etc.

- Etablir un dialogue avec la Société Valorem pour la mise en œuvre des principes exprimés dans les

préconisations adoptées par le conseil municipal,

- Poursuivre la réflexion en étroite relation avec les élus de Loireauxence.

Il est également demandé aux élus de Loireauxence de prendre acte que les membres de l’instance se mettent à disposition des élus de la commune afin que puisse être mise au service du territoire et de l’intérêt général l’expertise acquise lors de la réflexion engagée sur le projet du Chêne Caudet. Cette disposition n’implique en rien le soutien préjugé de l’instance et moins encore des élus de la commune sur d’éventuels nouveaux projets qui pourraient être amenés à être proposés ou conduits sur le territoire communal, qu’ils soient issus de sociétés privées ou de collectifs citoyens.

Il est proposé au conseil Municipal, après en avoir délibéré, de valider cette feuille de route.

Questions/Remarques :

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote à bulletin secret :

En exercice 33 Abstentions 3

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 5

Total des votants 32 Pour 24

●●● D OSSIERS IMPORTANTS

DCM n°2023-076-T075-3.1.1-AM : GEP

représentée par son directeur M.DAUDIN Thomas, d’une parcelle situé au lotissement de la Grotte III, commune déléguée de Belligné

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Dans le cadre de l’aménagement de l’intégration dans le domaine communal des espaces communs du lotissement de la Grotte III, la commune propose d’acheter la voie appartenant à l’association syndicale du lotissement de la Grotte III représentée par le Directeur M. DAUDIN Thomas, afin d’assurer les continuités routières, piétonnes et cyclistes tout le long du lotissement.

La commission aménagement a émis, le 7 avril 2023, un avis favorable au projet d’acquisition par la commune la parcelle desservant le lotissement de la grotte III à l’association syndicale.

Les conditions d’acquisition sont les suivantes :

 Prix : l’euro symbolique.

 Frais de notaire à la charge de la commune

Plan de situation :

Plan cadastral :

- 16 -

2023-1- Acquisition à l’Association Syndicale du lotissement de la grotte III, représentée par son directeur M.DAUDIN Thomas, d’une parcelle situé au lotissement de la Grotte III, commune

Dans le cadre de l’aménagement de l’intégration dans le domaine communal des espaces communs du lotissement de la Grotte III, la commune propose d’acheter la voie appartenant à l’association syndicale du lotissement de la Grotte III représentée par le Directeur M. DAUDIN Thomas, afin d’assurer les continuités routières, piétonnes et cyclistes tout le

a émis, le 7 avril 2023, un avis favorable au projet d’acquisition par la commune la rcelle desservant le lotissement de la grotte III à l’association syndicale.

Les conditions d’acquisition sont les suivantes :

Frais de notaire à la charge de la commune

Acquisition à l’Association Syndicale du lotissement de la grotte III,

représentée par son directeur M.DAUDIN Thomas, d’une parcelle situé au lotissement de la Grotte III, commune

Dans le cadre de l’aménagement de l’intégration dans le domaine communal des espaces communs du lotissement de la Grotte III, la commune propose d’acheter la voie appartenant à l’association syndicale du lotissement de la Grotte III représentée par le Directeur M. DAUDIN Thomas, afin d’assurer les continuités routières, piétonnes et cyclistes tout le

a émis, le 7 avril 2023, un avis favorable au projet d’acquisition par la commune la- 17 -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission aménagement du 7 avril 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’ÉMETTRE un avis favorable à l’acquisition d’un terrain figurant sur le plan ci-dessus, cadastré 011 ZV 217 pour 3110 m², situé lotissement de la Grotte III, commune déléguée de BELLIGNÉ, à l’association syndicale du lotissement de la Grotte III représentée par son directeur Monsieur DAUDIN Thomas.

- DE FIXER les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat à 1 euro symbolique

- Les frais d’actes sont à la charge de la commune.

Questions/Remarques

Madame la Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation du précédent mandat et qu’il est important de le faire dans le cadre du futur aménagement des logements seniors.

Résultats du vote :

Sophie GUERINEAU quitte la salle pendant cette délibération et ne prendra pas part au vote, étant concernée par ce sujet en tant qu’habitante.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 31

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0

Total des votants 31 Pour 31

DCM n°2023-077-T076-3.2.1-AM : Vente du lot n°1 du lotissement de l’étang à Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame BOUSSONNIERE Joanna – Commune déléguée de la Chapelle Saint-Sauveur Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

Le lotissement de l’Etang est un lotissement communal de 5 lots.

Par délibération n°2015-05-03 du 22 mai 2015, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Sauveur a fixé le prix du lot n°1, cadastré 034 ZH 180, d’une superficie de 589 m² à 35 000 € net vendeur. Par courrier daté du 11/04/2023, Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame BOUSSONIERE Joanna, demeurant La Grasserie – La Rouxière 44370 LOIREAUXENCE, a émis le souhait d’acquérir le lot n°1.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations sus-nommées,

Vu l’avis de la commission Aménagement du 04/05/2023,

Vu l’avis du Conseil Communal de la Chapelle-Saint-Sauveur du 13/05/2023

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE la vente du lot n°1 du lotissement Le Perchage, d’une superficie de 589 m², parcelle 034 ZH 180, à

Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame BOUSSONIERE Joanna, demeurant La Grasserie – La Rouxière 44370

LOIREAUXENCE.

- FIXE le délai d’exécution suivant :

o La signature de l’acte authentique devra intervenir au plus tard 6 mois après la présente délibération.

Si la vente n’intervient pas dans ce délai, la présente vente sera annulée.- 18 -

- FIXE le prix suivant :

o 35 000 euros, à verser par Monsieur HENNEQUEZ Mathieu et Madame BOUSSONIERE Joanna à la

commune, à la signature de l’acte authentique. Les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte correspondant et toute pièce administrative s’y

afférent.

Questions/Remarques :

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-078-T077-3.5.11-AM : Délégation de signature pour la convention de gestion entre le Commune et la SCI DU PARC

Rapporteur : Thierry RICHARD

Un projet de convention avec la SCI DU PARC définit la répartition de prise en charge en cas de travaux de toiture sur l’immeuble situé 96 Rue du Parc –Varades à Loireauxence, parcelle cadastrée AA 210.

Ci-joint le projet de convention.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de gestion en annexe portant sur la répartition de la prise en charge de travaux de la toiture sur l’immeuble situé 96 Rue du Parc – Varades à Loireauxence, parcelle cadastrée AA 210. Vu l’avis de la Commission Aménagement du 4 mai 2023.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention et les dépenses s’y rapportant.

Questions/Remarques :

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32DCM n°2023-079-T078-3.2.1-AM : GEP 2023

commune déléguée de la Rouxière

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Le conseil municipal de Loireauxence par délibération du 06/03/2023, a validé la cession de la maison et d’une partie du terrain communal cadastrée 147 D 889, d’une

Le Plan de bornage réalisé le 20/04/2023 a permis de préciser la superficie du terrain soit 141 m² d’une partie de la parcelle cadastrée 147 D 889.

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession cadastrée 147 D 889 de 141 m² à 110 000,

Plan cadastral :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2023-040 du 06/03/2023

Vu le Plan de bornage reçu le 20/04/2023 ;

Vu l’avis de la commission Aménagement du 04/05/2023

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré

 DE FIXER les conditions des frais

- Les frais d’actes à la charge du demandeur.

- Les frais de bornages sont à la charge d

 D’APPROUVER la cession de la maison et d’une partie du

110 000 € (frais d’agence compris).

- 19 -

GEP 2023-02 – cession de la maison et du terrain situés

Le conseil municipal de Loireauxence par délibération du 06/03/2023, a validé la cession de la maison et d’une partie du terrain communal cadastrée 147 D 889, d’une superficie de 141 m² au prix de 110 000 € (frais d’agence compris). isé le 20/04/2023 a permis de préciser la superficie du terrain soit 141 m² d’une partie de la

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession 1 m² à 110 000,00 € (frais d’agence compris).

Vu le code général des collectivités territoriales,

040 du 06/03/2023 ;

Vu le Plan de bornage reçu le 20/04/2023 ;

la commission Aménagement du 04/05/2023 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

les conditions des frais comme suit :

à la charge du demandeur.

sont à la charge de la commune.

de la maison et d’une partie du terrain cadastrée 147 D 889 de 141 m² au prix de

€ (frais d’agence compris).

23 rue de l’Étang Corbin –

Le conseil municipal de Loireauxence par délibération du 06/03/2023, a validé la cession de la maison et d’une partie € (frais d’agence compris).

isé le 20/04/2023 a permis de préciser la superficie du terrain soit 141 m² d’une partie de la

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession d’une partie du terrain

147 D 889 de 141 m² au prix de- 20 -

 D’AUTORISER Madame la maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Questions/Remarques

Madame la Maire tient à remercier Paul SORIN pour sa participation active à cette vente qui fait partie de la stratégie communale de vente des logements communaux.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-080-T079-7.1.2-FIMG : Budget annexe « commerces » Budget supplémentaire 2023 Rapporteur : Madame la Maire

La proposition de budget supplémentaire pour le budget annexe commerces 2023 a été présentée aux élus en commission. Les écritures proposées s’expliquent par le passage des résultats de l’exercice 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mai 2023

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe commerces 2023 de la Commune comme suit :

Questions/Remarques :

Pas de questions ni remarques.

BUDGET COMMERCES 2023: BUDGET SUPPLEMENTAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

615228 Entretien Bâtiments 7 263,18 €

002 Excédent 2022 reporté 7 263,18 €

TOTAL 7 263,18 € 7 263,18 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

1068 Besoin de financement 16 540,76 €

001 Déficit Antérieurs 48 394,57 €

21321 RAR dépenses 17 433,19 €

1321 RAR Recettes 49 287,00 €

TOTAL 65 827,76 € 65 827,76 €- 21 -

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023- 081-T080-7.1.2-FIMG : Budget annexe « Lotissement de l’Etang » Budget supplémentaire 2023 Rapporteur : Madame la Maire

La proposition de budget supplémentaire pour le budget annexe Lotissement de l’étang 2023 a été présentée aux élus en commission. Les écritures proposées s’expliquent par le passage des résultats de l’exercice 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mai 2023

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe Lotissement de l’étang 2023 de la Commune comme

suit :

BUDGET LOTISSEMENT DE L’ETANG 2023: BUDGET SUPPLEMENTAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

002 Excédent 2022 reporté 41 223,01 €

TOTAL - € 41 223,01 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

001 Excédent 2022 reporté 9 684,45 €

TOTAL - € 9 684,45 €

Questions/Remarques :

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32- 22 -

DCM n°2023-082-T081-7.1.2-FIMG : Budget annexe « Bâtiments et services » Budget supplémentaire 2023 Rapporteur : Madame la Maire

La proposition de budget supplémentaire pour le budget annexe Bâtiments et services 2023 a été présentée aux élus en commission. Les écritures proposées s’expliquent par le passage des résultats de l’exercice 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mai 2023

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe Bâtiments et services 2023 de la Commune comme

suit :

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

Claude Gautier ayant quitté la salle, il n’a pas participé au vote de cette délibération.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 31

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0

Total des votants 31 Pour 31

BUDGET BATIMENTS ET SERVICES 2023: BUDGET SUPPLEMENTAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

002 Excédent 2022 reporté 49 628,54 €

615221 Entretien Bâtiments 18 678,54 €

6156 Maintenance 350,00 €

6161 Assurance Multirisques 1 500,00 €

62871 Remboursement de frais Budget Principal 5 000,00 €

62878 Remboursement de frais autres organismes 3 700,00 €

74741 Subvention Budget Principal - 20 400,00 €

TOTAL 29 228,54 € 29 228,54 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

1068 Besoin de financement 57 411,90 €

001 Déficit Antérieurs 177 411,90 €

1321 RAR Recettes 50 000,00 €

2115 RAR Recettes 70 000,00 €

TOTAL 177 411,90 € 177 411,90 €- 23 -

DCM n°2023-083-T082-7.1.2-FIMG : Budget annexe « réserves immobilières » Budget supplémentaire 2023 Rapporteur : Madame la Maire

La proposition de budget supplémentaire pour le budget annexe réserves immobilières 2023 a été présentée aux élus en commission. Les écritures proposées s’expliquent par le passage des résultats de l’exercice 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mai 2023

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe réserves immobilières 2023 de la Commune comme

suit :

BUDGET RESERVE IMMOBILIERE 2023: BUDGET SUPPLEMENTAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

615228 Entretien Bâtiments 763,73 €

74741 Virement du Budget Principal 7 000,00 €

023 Virement à la section d'Investissement 6 236,27 €

TOTAL 7 000,00 € 7 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

1068 Besoin de financement 9 113,88 €

001 Déficit Antérieurs 81 350,45 €

2115 RAR Recettes 66 000,00 €

021 Virement de le section de Fonctionnement 6 236,27 €

TOTAL 81 350,45 € 81 350,15 €

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

Claude Gautier ayant quitté la salle, il n’a pas participé au vote de cette délibération.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 31

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0

Total des votants 31 Pour 31- 24 -

DCM n°2023-084-T083-FIMG : Participation aux OGEC : forfait communal Rapporteur : Madame la Maire

L’article 442-5 du Code de l’éducation stipule que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». En 2021, une convention a été signée pour une durée de 3 ans relative au forfait communal des écoles sous contrat d’association.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission finances du 11 mai 2023

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DE VALIDER l’attribution du forfait communal au profit des écoles privées de Loireauxence sous contrat d’association sur la base du cout annuel d’un élève de l’école publique qui s’établit pour 2023 comme suit : - Coût annuel pour un élève maternel : 1 630,29 euros

- Coût annuel pour un élève élémentaire : 457,56 euros

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ce forfait.

Questions/Remarques

Madame la Maire précise qu’il y a une diminution du cout annuel pour le forfait maternel par rapport à l’année dernière qui s’explique par la baisse du coût de fonctionnement de l’école maternelle ainsi que l’effectif de l’école maternelle de l’école publique qui a augmenté. C’est l’inverse en école élémentaire.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-085-T084-4.1.1-RHCI : Création d'emplois permanents

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire informe l’assemblée que les besoins pérennes dans les services EEJ (journée scolaire et loisirs) et service technique (entretien des bâtiments) nécessitent d’emplois non permanents en emplois permanents, à budget constant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332 et L422-28 Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,- 25 -

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de créer :

POLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

- Un emploi d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (31.94/35 ème)

- Deux emplois d’adjoint technique à temps non complet (22.56/35ème)

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (31.73/35 ème)

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (25.56/35 ème)

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (28.03/35 ème)

- Deux emplois d’adjoint d’animation à temps complet

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (7.29/35 ème)

- Un emploi d’adjoint technique à temps non complet (24/35 ème)

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (28/35 ème)

- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (11/35 ème)

POLE TECHNIQUE

- Un emploi d’adjoint technique à temps non complet (13.10/35 ème)

- d’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28- 26 -

DCM n°2023-086-T085-4.1.8-RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service supérieure à 10 % - emploi permanent

Rapporteur : Madame la Maire

La Maire informe l’assemblée que les besoins du service nécessitent de modifier le temps de travail de deux agents titulaires.

Compte tenu de cette situation, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L542-2, L542-3 Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 mai 2023,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, et à compter du 1 er septembre 2023 :

- De supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps non complet (16.50/35ème) créé par délibération le 25 avril 2022,

De créer simultanément le nouveau poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps non complet (12.19/35ème) à compter du 1 er septembre 2023

- De supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps non complet (19.13/35ème) créé par délibération le 12 octobre 2020

De créer simultanément le nouveau poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet (26.64/35 ème) à compter du 1 er septembre 2023

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28- 27 -

DCM n°2023-087-T086-4.1.8-RHCI : Modification de la durée hebdomadaire de service inférieure à 10 % - emploi permanent

Rapporteur : Madame la Maire

La Maire informe l’assemblée que les besoins du service nécessitent de modifier le temps de travail de

plusieurs agents titulaires actuellement employés à temps non complet en raison des nécessités du service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Délibérations initiales Propositions d’évolution de poste

Du 25 avril 2022 création d’un emploi d’ATSEM

principal de 1 ère classe à temps non complet

(28.40/35ème)

Porter à 29,38/35ème la durée hebdomadaire de travail

d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps

non complet

Du 12 octobre 2020 création un emploi d’ATSEM

principal de 1 ère classe à temps non complet

(29,14/35 ème)

Porter à 30,27/35ème la durée hebdomadaire de travail

d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps

non complet

Du 25 avril 2022 création un emploi d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps non

complet (29,14/35ème)

Porter à 30,14/35ème la durée hebdomadaire de

travail d’un emploi d’adjoint technique principal de

2ème classe à temps non complet

Du 21 octobre 2019 création un emploi d’ATSEM

principal de 1ère classe à temps non complet

(24/35ème)

Porter à 24,5/35ème la durée hebdomadaire de

travail d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe

à temps non complet

Du 25 avril 2022 création un emploi d’adjoint

d’animation principal de 2ème classe à temps non

complet (24,75/35ème)

Porter à 27,04/35ème la durée hebdomadaire de

travail d’un emploi d’adjoint d’animation principal

de 2ème classe à temps non complet

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de valider les propositions d’évolution de postes à compter du 1 er septembre 2023 - de modifier ainsi le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28- 28 -

DCM n°2023-088-T087-7.1.2-RHCI: Création d'emplois non permanents accroissement temporaire d'activité Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire informe l’assemblée que les besoins nécessaires en prévision de la rentrée 2023, notamment au regard de l’augmentation des effectifs, nécessitent la création d’emplois non permanents dans le respect du budget supplémentaire voté le 6 mars 2023.

Vu le code général des collectivités,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L 332-23 1° du code général de la Fonction Publique permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement d’activité, Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au sein des services de la collectivité,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DE CRÉER les emplois suivants :

POLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

Service journée scolaire

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (31.14/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (20.01/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (29.39/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (6.52/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (14.61/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (31.73/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (25.56/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (1.76/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (6.28/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (19.79/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (22.63/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (18.60/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024- 29 -

La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (17.08/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30.21/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (17.53/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (4.11/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (7.10/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (12.50/35ème ) du 01/09/2023 au 05/07/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

Service RPE

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (17.50/35ème ) du 01/09/2023 au 29/02/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

Service parentalité

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (9/35ème) du 01/09/2023 au 29/02/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

Service loisirs

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (28/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

POLE TECHNIQUE

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (6.84/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (16,06/35ème ) du 01/09/2023 au 31/08/2024 La rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions/Remarques

 Madame la Maire précise que le Pôle Enfance Jeunesse représente plus de la moitié de l’effectif de la commune, ce qui explique les mouvements importants. Elle rappelle qu’un job dating est organisé ce jeudi.- 30 -

 Daniel VERON s’interroge sur la création de poste avec très peu d’heures (1.76ème par exemple), et s’il ne faudrait pas proposer ces contrats aux agents déjà en poste pour ne pas envoyer des personnes dans la précarité.

Madame la Maire lui indique que, sur l’exemple donné, ce poste correspond au poste d’ATSEM qui assure le service de pédibus pour l’école à la Chapelle Saint Sauveur. Pour le contrat à hauteur de 6.28ème il s’agit du renouvellement de contrat à durée déterminée pour un agent qui exerce une autre activité à l’extérieure. De manière générale, Madame la Maire indique que tout est fait pour proposer des volumes d’heures attractifs mais qu’il faut aujourd’hui s’adapter aux personnes recrutées qui sont de plus en plus à solliciter des diminutions de leur temps de travail.

Florence HALLOUIN complète en indiquant que pour certains postes il s’agit de compléments d’emploi et que les agents ne souhaitent pas toujours faire plus d’heures (chauffeur de car, animateur pour le temps du midi par exemple).

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28

 D OSSIERS SOUMIS AU VOTE

DCM n°2023-089-T088-5.2.6-DIR : Désignation des référents déontologues Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1 er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,- 31 -

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE DÉSIGNER en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste

- DE DÉCIDER que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de un à trois mois,

- DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus a minima par écrit, datés et signés, envoyés par courrier avec accusé de réception

- DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront du mobilier de bureau ainsi que du matériel informatique en fonction du dossier à traiter

- DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.- 32 -

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-090-T089-8.2.4-EEJ : Avenant à la convention relative aux médecins référents Rapporteur : Florence HALLOUIN

Dans le cadre de la mise en place du service multi-accueil de la commune de LOIREAUXENCE, Le Conseil Municipal a autorisé le 24 juin 2019 la signature de la convention de nomination du Docteur GOUGEON de VARADES en qualité de médecin référent du multi-accueil de LOIREAUXENCE. Cette convention définit les modalités de fonctionnement et de facturation entre les deux parties.

Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, applicable au 1er janvier 2023, impose d'avoir un référent santé et accueil inclusif, à hauteur de 20h par an pour le multi-accueil.

Convention actuelle Avenant

Rôle : Médecin référent Rôle : Référent santé

et accueil inclusif

Une profession : médecin Médecin ou puériculteur.rice, infirmier.e…

12 heures 20 heures minimum pour un EAJE comprenant 13 à 24

places

5 missions 10 missions qui, à Loireauxence, seront réparties entre

le médecin et des intervenants (puéricultrice, …)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021,

Vu l’avis du Bureau municipal du 15 mai 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’APPROUVER les termes de l’avenant de la convention de partenariat avec le Docteur GOUGEON, relative à la désignation d’un médecin référent dans le cadre de l’ouverture du multi-accueil.  DE FIXER la rémunération du médecin à 60.00 euros TTC de l’heure.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ledit avenant est annexé à la présente délibération.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.- 33 -

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-091-T090-5.7.7-PTECH : compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » - approbation d’un avenant aux procès-verbaux arrêtant les conditions de transfert

Rapporteur : Jean GUIMAS

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis exerce la compétence Animation et gestion du réseau de lecture publique depuis le 1 er juin 2014, à la suite de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014.

Au 1er janvier 2018, la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » a par ailleurs été transférée à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, suite à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017.

Par dérogation au principe de droit commun tel que spécifié aux articles L 1321-1 à L 1321-5 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé que ce transfert de compétence des Communes vers la COMPA n’interviendrait pas sous la forme d’une mise à disposition à la COMPA des biens meubles et immeubles appartenant aux communes.

Ainsi dans le cadre des travaux de préparation au transfert de charges, il a en effet été observé par les communes membres et la COMPA que les locaux affectés aux bibliothèques étaient le plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, rendant difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. De fait, il a été décidé d’un commun accord entre la COMPA et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeuraient propriété des communes, principe acté par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2017.

De fait, il a été signé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis auprès de chaque commune, une convention déterminant à compter du 1er janvier 2018 les modalités d’utilisation par la COMPA des locaux communaux accueillant le service des bibliothèques, prévoyant également les conditions de remboursement par la COMPA des frais engagés par les communes au titre des frais de fonctionnement desdites bibliothèques.

La consistance de ce transfert de compétence a été constatée au travers d’un procès-verbal. Cet acte comprend notamment le recensement des biens meubles et immeubles utilisés à la date du 1er janvier 2018. Il s’agit principalement de biens mobiliers et informatiques, ainsi que du fonds documentaire des bibliothèques et médiathèques.

Il recense également les contrats relatifs aux bibliothèques et médiathèques du Pays d’Ancenis en vigueur au 1er janvier 2018, notamment les marchés publics, les emprunts affectés et les conventions. Il comprend enfin l’état de l’actif, l’état de la dette, l’état des subventions restant à amortir et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017.

Le procès-verbal arrêtant les conditions du transfert de la compétence lecture publique, propre à chaque Commune, a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, puis par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes du Pays d’Ancenis disposant d’une bibliothèque ou médiathèque, à savoir les communes d’Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, Ingrandes-Le Fresne sur Loire, Joué-sur-Erdre, La Roche Blanche, Le Cellier, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Pouillé-les-Coteaux, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons de l’Erdre.

Pour des raisons tenant à la bonne compréhension de certains éléments figurant au procès-verbal de transfert de la Commune, il est proposé d’adopter un avenant n°1 à ce procès-verbal afin de réaffirmer le principe des conditions de- 34 -

transfert de la compétence lecture publique, à savoir que les bâtiments (ou partie de bâtiments) communaux utilisés par la COMPA pour assurer la gestion de son service de lecture publique, demeurent propriété de la Commune.

Vu les articles L 2121-7 à L2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la COMPA en matière de « création et gestion du réseau de lecture publique »,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2018 – DCM 2018-030-T27 approuvant la convention cadre de remboursement de frais aux communes pour l’utilisation des locaux des bibliothèques du réseau intercommunal de lecture publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2019 – DCM 2019-198 T174 approuvant le procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, arrêtant les conditions de transfert,

Vu l’avis du Bureau municipal du 9 mai 2023.

CONSIDERANT la nécessité de clarifier certains éléments figurant au PV de transfert

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver l’avenant n°1 au procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique », ci-annexé, arrêtant les conditions de transfert avec la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

- d’autoriser Madame la Maire à le signer

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-092-T091-3.2.1-AM : GEP 64 Vente de terrain situé sur le domaine public communal à la Bricaudière, La Chapelle Saint Sauveur - SCI Davière - Le Floch

Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

GEP 64 - Cession d’un terrain communal, sis rue d’Anjou, commune déléguée de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR.

Par délibération du 02/12/2019, le conseil municipal de Loireauxence a validé la vente d’une partie de terrain communal, d’une superficie approximative de 122 m² au prix de 4.50 € / m² Le Plan de bornage réalisé le 27/03/2023 a permis de préciser la superficie du terrain à savoir 122 m². La commission aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la vente du terrain communal d’une superficie de 122 m².- 35 -

Plan cadastral

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2019-241 du 02/12/2019 ;

Vu le Plan de bornage reçu le 28/03/2023 ;

Vu l’avis de la commission aménagement du 04/05/2023 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’ÉMETTRE un avis favorable à la vente du terrain figurant sur le plan ci-dessus situé rue d’Anjou, commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, pour une superficie de 122 m², à la SCI DAVIERE – LE FLOCH.

 DE FIXER les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat : 4.50 € / m² soit un montant total de 549 € pour une superficie de 122 m² - Les frais d’actes et de bornages sont à la charge du preneur.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette rétrocession.

Questions/Remarques

Carole DUBOIS-AVIGNON indique la présence d’une coquille notée dans la note de synthèse envoyée. Il est proposé de valider la vente du terrain communal d’une superficie de 122 m², et non 107 m² comme indiqué dans la délibération initiale.

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32DCM n°2023-093-T092-3.2.1-AM : GEP 65

Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

GEP 65 - Cession d’un terrain communal, sis

Par délibération du 02/12/2019, le conseil municipal de Loireauxence a validé la cession du terrain communal, d’une superficie de 42 m² au prix de 4,50 € par m

Le plan de bornage réalisé le 21/03/2023 a p

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession du terrain de 42 m² à 189,00 (soit 4.50 €/m²).

Plan cadastral :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM 2019-242 du 02/12/20219

Vu le plan de bornage reçu le 21/03/2023

Vu l’avis de la commission aménagement du 04/05/2023

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré

 D’ÉMETTRE un avis favorable à la vente du

déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, pour une superficie

 DE FIXER les conditions d’achat comme suit

- Prix d’achat : 4.50 € / m² soit un montant total de 189

- Les frais d’actes et de bornages

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette rétrocession.

- 36 -

GEP 65 - vente de terrain communal situé rue d’Anjou – M. PAVY Denis

communal, sis rue d’Anjou, commune déléguée de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR

Par délibération du 02/12/2019, le conseil municipal de Loireauxence a validé la cession du terrain communal, d’une € par m².

Le plan de bornage réalisé le 21/03/2023 a permis de préciser la superficie du terrain de 42 m². La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession du terrain de 42 m² à 189,00

collectivités territoriales,

242 du 02/12/20219 ;

çu le 21/03/2023 ;

Vu l’avis de la commission aménagement du 04/05/2023 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

avis favorable à la vente du terrain figurant sur le plan ci-dessus situé

déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, pour une superficie de 42 m², à M. PAVY Denis

les conditions d’achat comme suit :

soit un montant total de 189 € pour une superficie de

et de bornages sont à la charge du preneur.

Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de

M. PAVY Denis

LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR.

Par délibération du 02/12/2019, le conseil municipal de Loireauxence a validé la cession du terrain communal, d’une

ermis de préciser la superficie du terrain de 42 m².

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession du terrain de 42 m² à 189,00 €

dessus situé rue d’Anjou, commune

M. PAVY Denis.

€ pour une superficie de 42 m²

Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de- 37 -

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-094-T093-3.1.1-AM : GEP 78 Acquisition de terrain cadastré 034 ZH 132, Rue de la Bricaudière, La Chapelle Saint Sauveur

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

GEP 78 – Acquisition d’un terrain privé, sis rue de La Bricaudière, commune déléguée de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR.

Par délibération du 10/02/2020, le conseil municipal de Loireauxence a validé l’acquisition d’un terrain privé, d’une superficie de 60 m² au prix de 4.50 € / m²

La commission aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider l’acquisition du terrain privé d’une superficie de 60 m².

Plan cadastral

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-028 du 10/02/2020 ;

Vu l’avis de la commission aménagement du 04/05/2023 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’ÉMETTRE un avis favorable à l’acquisition du terrain figurant sur le plan ci-dessus situé rue de La Bricaudière, commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, pour une superficie de 60 m², aux Consorts LE FLOCH.- 38 -

 DE FIXER les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat : 4.50 € / m² soit un montant total de 270 € pour une superficie de 60 m² - Les frais d’actes sont à la charge du preneur.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette rétrocession.

Questions/Remarques

Pas de questions ni de remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-095-T094-2.3.1 -AM : GEP 2022-1 – cession de terrain situé à Les Grands Champs – commune déléguée de Varades – Mr BEDUNEAU Joël

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Par délibération du 25/04/2022, le conseil municipal de Loireauxence a validé la cession d’une partie de terrain communal, d’une superficie approximative de 38 m² au prix de 4,50 € par m². Le Plan de bornage réalisé le 09/12/2021 a permis de préciser la superficie du terrain nouvellement cadastré YP 149 de 38 m².

La commission Aménagement réunie le 04/05/2023 propose donc de valider la cession du terrain cadastré YP 149 de 38 m² à 171,00 € (soit 4.50 €/m²).- 39 -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2022-067 du 25/04/2022 ;

Vu le Plan de bornage reçu le 14/04/2023 ;

Vu l’avis de la commission Aménagement du 04/05/2023 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’APPROUVER la cession du terrain cadastré YP 149 de 38 m² au prix de 171,00 €.

 D’AUTORISER Madame la maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32

DCM n°2023-096-T095-3.2.1-AM : GEP 2022-9 – cession de terrain situé Margaja – commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur –M. Ludovic GUILLOTEAU et Mme Stéphanie JAHIEL

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

GEP 2022 - 9 –Vente de deux terrains privés communaux, sis Margaja, commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur

La commission aménagement, lors de sa réunion du 02 février 2023, s’est prononcée sur la demande de Monsieur Ludovic GUILLOTEAU et Mme Stéphanie JAHIEL concernant la vente des parcelles 034 ZH 170 et 034 ZH 14 appartenant au domaine privé communal (voir plan ci-dessous) :

La commission émet un avis favorable au projet de vente des parcelles 034 ZH 170 et 034 ZH 14 d’une superficie de 2 200 m² pour un montant de 660 euros (0.30 € /m²).

Les actes notariés seront à la charge du preneur.

La commission propose de vendre les deux parcelles au prix de 660 euros pour une superficie totale de 2 200 m².

Plan de situation :- 40 -

Plan cadastral :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 2 février 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’ÉMETTRE un avis favorable à la vente des terrains figurant sur le plan ci-dessus, cadastrés 034 ZH 170 et

034 ZH 14 , situés au lieu-dit Margaja, commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, pour une superficie de 2 200 m², à Monsieur Ludovic GUILLOTEAU et Mme Stéphanie JAHIEL.

 DE FIXER les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat : 0.30 € / m² soit un montant total de 660 € pour une superficie de 2 200 m² - Les frais d’actes sont à la charge du preneur.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette rétrocession.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 32

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 32 Pour 32- 41 -

DCM n°2023-097-T096-3.6-AM : GEP 2022-8 - échange de terrain situé sur le domaine public communal avec du terrain privé, à Le Haut Molé, commune déléguée de LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR - avis de principe avant enquête publique pour déclassement et aliénation – M. D’ANTHENAISE

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

GEP 2022-8 – Echange d’un terrain communal public avec un terrain privé, sis Le Haut Molé, commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de Mr D’ANTHENAISE François reçu en mairie le 29 août 2022, d’échanger une partie de ses parcelles contre une partie des parcelles communales publiques;

Vu la proposition de la commission aménagement du 09/12/2022, précisant : « La commission restreinte donne son accord pour l’échange d’une partie de parcelles publiques communales d’une superficie approximative de 1034 m² avec une partie de parcelles privées appartenant à Mr D’ANTHENAISE François. Et suite au bornage, s’il est constaté un différentiel de superficie entre les parcelles, le prix de la parcelle publique communale sera fixé à 0.30 € par m² pour l’excédent parcellaire. »

Les frais d’actes et de notaire seront à partager entre Mr D’ANTHENAISE et la commune.

Plan de situation :

Plan cadastral :- 42 -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 4 janvier 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’ÉMETTRE un avis favorable avant enquête publique à l’échange de terrain communal public d’une superficie approximative de 1034 m² et du terrain privé appartenant à Mr D’ANTHENAISE François demeurant Le Haut Molé, commune déléguée de LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR. (La surface est approximative et sera précisée lors du bornage).

 DE FIXER le prix suivant : 0.30 euros par m² pour l’excédent de terrain communal public après échange des parcelles.

 DE CHARGER Madame la Maire de nommer un commissaire enquêteur afin de lancer une enquête publique en vue d’un déclassement.

La commission aménagement examinera les conclusions du commissaire enquêteur et présentera ses orientations au conseil municipal le moment venu.

Les frais d’actes et de notaire seront à partager entre Mr D’ANTHENAISE et la commune.

Questions/Remarques

 Sébastien HERVE indique ne pas comprendre le plan compte tenu des superficies mentionnées.

 David HODE intervient pour préciser qu’il s’agit d’un tracé de chemins qui n’avait pas été régularisé.

Résultats du vote :

Claude Gautier ayant quitté la salle, il n’a pas participé au vote de cette délibération.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 31

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0

Total des votants 31 Pour 31

DCM n°2023-098-T097-1.2.1-AM : Convention à caractère technique et financier N° AU.21361 relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré ZV279 situé Rue Jacques Augustin de Meslier – Belligné

Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

La présente convention concerne les travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré ZV 279 situé Rue Jacques Augustin de Meslier sur la commune déléguée de Belligné. Atlantic’eau s’engage à réaliser les travaux d’extension du réseau auprès de l’exploitant du réseau d’eau potable syndical par le bénéficiaire des travaux après signature de la convention.

La participation financière de la commune s’élève à 4 320 euros TTC

Ci-joint la convention annexée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité Syndical du 3 février 2023 arrêtant les règles de financement des travaux de desserte en eau potable,- 43 -

Vu l’arrêté AR_2020_26 d’Atlantic’eau en date du 4 novembre 2020 définissant la délégation de fonction et de signature à Monsieur Jacques PRAUD, 9 ème Vice-Président, en charge des travaux de distribution, Vu la Convention à caractère technique et financier N° AU.21361 relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré ZV279 situé Rue Jacques Augustin de Meslier – Belligné Vu l’avis du Bureau Aménagement du 9 mai 2023.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’avenant à la convention et les dépenses s’y rapportant.

Questions/Remarques

 Daniel VERON s’interroge sur le paiement par la commune du raccordement au réseau qui

devrait être selon lui à la charge du propriétaire.

Carole DUBOIS-AVIGNON lui répond, qu’en zone U, ce n’est pas à la charge du propriétaire mais de la commune.

Résultats du vote :

Claude Gautier ayant quitté la salle, il n’a pas participé au vote de cette délibération.

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 31

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 1 Contre 0

Total des votants 31 Pour 31

DCM n°2023-099-T098-4.1.8-RHCI : Transfert CET Communauté de Communes Sèvre et Loire Rapporteur : Madame la Maire

Le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit dans son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, définir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par voie de mutation ou détachement, de collectivité.

En vertu de ce décret, la présente convention entre la commune de LOIREAUXENCE et la Communauté de communes de Sèvre et Loire a pour objet de définir les conditions financières de transfert du CET de Madame Vanessa MAIGNAN dans le cadre de sa mutation à la Communauté de communes Sèvre et Loire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 relatif au Compte Epargne Temps (CET),

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention n° 350 relative au transfert du compte épargne temps avec la Communauté de communes Sèvre et Loire

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.- 44 -

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28

DCM n°2023-100-T099-4.2.1-RHCI – Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité (article

L332-23 2° du code de la Fonction Publique)

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L2, L7, L332-23, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 Juin 2016 fixant la rémunération des animateurs saisonniers en ALSH et Foyer des jeunes,

Vu la délibération annuelle en date du 26 septembre 2016 autorisant le recrutement d’adjoints d’animation pendant les vacances scolaires afin de renforcer les services des centres de loisirs,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour l’accueil de loisirs pendant les vacances de l’été 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DE CRÉER les emplois suivants :

POLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

 Trois emplois d’animateurs enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 120 heures à effectuer par agent pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Varades

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 120 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Belligné Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 14/07/2023 inclus à raison de 40 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Varades Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 24/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 40 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Varades Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 17/07/2023 au 21/07/2023 inclus à raison de 46 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur camp

Cet agent sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 17/07/2023 au 21/07/2023 inclus à raison de 48 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur camp

Cet agent sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation- 45 -

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 14/07/2023 inclus à raison de 40 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur passerelle

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 24/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 40 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur passerelle

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 14/07/2023 inclus à raison de 48 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur camp

Cet agent sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 24/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 48 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur camp

Cet agent sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 17/07/2023 au 21/07/2023 inclus à raison de 40 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur au foyer

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 144 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur camp

Cet agent sera rémunéré sur la base du 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation

 Deux emplois d’animateur enfance jeunesse pour la période du 21/08/2023 au 01/09/2023 inclus à raison de 80 heures à effectuer par chaque agent pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Belligné

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 21/08/2023 au 01/09/2023 inclus à raison de 80 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Varades Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 21/08/2023 au 01/09/2023 inclus à raison de 80 heures à effectuer pour assurer la mission d’animateur passerelle

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Trois emplois d’animateur enfance jeunesse pour la période du 16/08/2023 au 01/09/2023 inclus à raison de 115 heures à effectuer par chaque agent pour assurer la mission d’animateur ALSH à l’accueil de loisirs de Varades

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

 Un emploi d’adjoint technique pour la période 10/07/2023 au 28/07/2023 inclus à raison de 17.50 heures à effectuer pour assurer la mission d’entretien des locaux de l’ALSH.

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

 Un emploi d’adjoint technique pour la période 21/08/2023 au 01/09/2023 inclus à raison de 12.50 heures à effectuer pour assurer la mission d’entretien des locaux de l’ALSH.

Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.- 46 -

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28

DCM n°2023-101-T100-4.2.1-RHCI: Création de contrats d’engagement éducatif ALSH été 2023 Rapporteur : Madame la Maire

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants, Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu la délibération n° 2022 - 071 en date du 25 avril 2022 ayant pour objet la mise en place des contrats d’engagement éducatif pour les stagiaires BAFA recrutés sur l’ALSH pendant les vacances scolaires et la fixation de leur rémunération à hauteur de 5.5 fois le SMIC,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour l’accueil de loisirs pendant les vacances de l’été 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 de créer plusieurs emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur ALSH à temps complet sur les périodes suivantes : - deux contrats d’engagement éducatif du 08/07/2023 au 28/07/2023 soit 15 jours - un contrat d’engagement éducatif du 22/08/2023 au 01/09/2023 soit 10 jours - un contrat d’engagement éducatif du 16/08/2023 au 01/09/2023 soit 13 jours

 de décider :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Questions/Remarques

Sophie GUERINEAU et Sébastien HERVE indiquent qu’ils voteront contre cette délibération comme ils l’ont fait jusque là.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 2

Total des votants 28 Pour 26- 47 -

DCM n°2023-102-T101-4.1.1-RHCI– Suppression de postes – Emplois permanents Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire informe l’Assemblée que quatre postes vont être supprimés suite à des avancements de grade, mutation et départ à la retraite.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 et 15 mai 2023,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de supprimer :

 1 poste d’adjoint technique à temps complet

 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35 ème)

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet

- d’autoriser Madame la Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28

DCM n°2023-103-T102-4.1.1-RHCI: mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame la Maire- 48 -

Pôle Poste Grade Créé Temps

Durée de

travail en

heures

par

semaine

Couvert Couvert

Taux

Temps

Partiel

Durée Réelle

Direction générale Attaché territorial 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Attaché principal 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

DGS Directeur Général des Services/Emploi fonctionnel 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Finances Moyens

Généraux Attaché territorial 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0

Directeur Pôle finances moyens généraux Attaché territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée comptabilité Rédacteur 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée comptabilité Adjoint administratif 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée comptabilité Adjoint administratif 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Chargée d'animation du territoire ETAPS principal 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée culture Rédacteur territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée culture Adjoint administratif territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 1 Complet 35,00 Non 0 80% 0,00

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 1 Complet 35,00 Non 0 80% 0,00

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 1 Non complet 28,00 Non 0 100% 0,00

Adjoint administratif territorial 1 Non complet 28,00 Non 0 100% 0,00

Chargée d'accueil Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée d'agence postale Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Non complet 19,00 Oui 1 100% 19,00

Chargée d'accueil Adjoint administratif territorial 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Chargée d'accueil Adjoint administratif territorial 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Chargée de communication Rédacteur 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Directrice du pôle RH Attaché principal 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée RH Rédacteur 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée RH Rédacteur 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée RH Adjoint administratif 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Directeur pôle aménagement Ingénieur territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Assistante administrative Adjoint administratif territorial 1 Non complet 17,50 Oui 1 100% 17,50

Chargée urbanisme Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée urbanisme Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Directrice pôle technique Ingénieur territorial 1 Complet 35,00 Oui 1

Responsable service entretien Adjoint administratif territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Assistante administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Pole Technique Agent espaces verts Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent voirie Adjoint technique 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chef d'équipe Agent de maîtrise principal 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chef d'équipe Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent espaces verts Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Agent voirie Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Chef d'équipe remplaçant Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent bâtiments Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent bâtiments Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent espaces verts Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent espaces verts Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 1ère classe 1 Non complet 22,50 Oui 1 100% 22,50

Agent entretien ménager Adjoint technique territorial 1 Non complet 8,25 Oui 1 100% 8,25

Agent entretien ménager Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 Non complet 24,75 Oui 1 100% 24,75

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 21,00 Oui 1 100% 21,00

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 1ère classe 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Agent entretien ménager Adjoint technique territorial 1 Non complet 24,50 Oui 1 100% 24,50

Agent entretien ménager Adjoint technique territorial 1 Non complet 30,25 Oui 1 100% 30,25

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 30,25 Non 0 100% 0,00

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 19,75 Oui 1 100% 19,75

Agent entretien ménager Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 18,75 Oui 1 100% 18,75

Agent entretien ménager Adjoint technique territorial 1 Non complet 13,10 Non 0 100% 0,00

Proximité Animation du

territoire

Ressources Humaines

Communication Interne

Projets et

Aménagement- 49 -

Police Policier municipal Brigadier Chef principal 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Directrice du pôle EEJ Rédacteur 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Rédacteur 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Chargée d'accueil et de gestion Adjoint adm inistratif 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée d'accueil et de gestion Adjoint adm inistratif 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Chargée d'accueil et de gestion Adjoint d'animation principal 2èm e classe 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Responsable service éducation et journée

scolaire Animateur territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Responsable service loisirs Animateur territorial 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Responsable de site Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 33,30 Oui 1 100% 33,30

Animatrice BCD Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 29,00 Oui 1 100% 29,00

Animatrice périscolaire Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 Non complet 19,13 Oui 1 100% 19,13

ATSEM Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 Non complet 29,28 Oui 1 100% 29,28

ATSEM Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 Non complet 29,28 Non 0 100% 0,00

ATSEM Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 Non complet 25,75 Oui 1 100% 25,75

ATSEM Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 Non complet 25,75 Non 0 100% 0,00

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 Non complet 28,82 Oui 1 100% 28,82

ATSEM Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 24,23 Oui 1 100% 24,23

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 Non complet 24,00 Oui 1 100% 24,00

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 Non complet 29,14 Oui 1 100% 29,14

ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 Non complet 28,40 Oui 1 100% 28,40

ATSEM Adjoint technique territorial 1 Non complet 28,18 Oui 1 100% 28,18

ATSEM Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Non complet 29,14 Oui 1 100% 29,14

Adjoint technique territorial 1 Non complet 23,60 Non 0 100% 0,00

Agent de restauration Adjoint technique territorial 1 Non complet 24,00 Oui 1 100% 24,00

Animatrice périscolaire et ALSH Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 Non complet 16,50 Oui 1 100% 16,50

Animatrice périscolaire Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 7,50 Oui 1 100% 7,50

Responsable de site Adjoint d'animation 1 Non complet 27,20 Oui 1 100% 27,20

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 29,70 Non 0 100% 0,00

Responsable de site Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Référente ALSH Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 24,00 Oui 1 100% 24,00

Référente ALSH Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 23,60 Non 0 100% 0,00

Référente CME ALSH PM Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 5,00 Non 0 100% 0,00

Responsable adjoint de site Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Responsable adjoint de site Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 31,94 Non 0 100% 0,00

Agent de restauration Adjoint technique territorial 1 Non complet 22,56 Non 0 100% 0,00

Agent de restauration Adjoint technique territorial 1 Non complet 22,56 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 31,73 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 25,56 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 28,03 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 7,29 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 24,00 Non 0 100% 0,00

Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 28,00 Non 0 100% 0,00

Responsable du RPE Educateur de Jeunes Enfants classe exceptionnelle 1 Non complet 29,70 Oui 1 100% 29,70

Animateur territorial 1 Non complet 17,50 Non 0 100% 0,00

Animatrice RPE Adjoint d'animation 1 Non complet 17,50 Oui 1 100% 17,50

Animatrice parentalité Adjoint d'animation 1 Non complet 9,00 Oui 1 100% 9,00

Directrice du multi-accueil Educateur de Jeunes Enfants 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Directrice adjointe du multi-accueil Educateur de jeunes Enfants 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Animatrice petite enfance Adjoint animation 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Animatrice petite enfance Adjoint d'animation 1 Non complet 18,50 Oui 1 100% 18,50

Animatrice petite enfance Adjoint d'animation 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Animatrice petite enfance Adjoint territorial d'anim ation 1 Non complet 11,00 Non 0 100% 0,00

Directrice pôle PSCS Attaché principal 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Chargée d'intervention sociale Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 Non complet 21,00 Non 0 100% 0,00

Solidarités et Cohésion

Sociale Chargée d'accueil social Adjoint adm inistratif 1 Complet 35,00 Non 0 100% 0,00

Chargé(e) d'accueil social EFS Adjoint adm inistratif 1 Complet 35,00 Oui 1 100% 35,00

Aide à domicile Agent social principal 1ère classe 1 Non complet 19,75 Non 0 100% 0,00

Aide à domicile Agent social principal 1ère classe 1 Non complet 17,25 Oui 1 100% 17,25

Créé ETP

Total 127 ETP 106,80 85 85 ETP Réel 71,74

Auxiliaire puériculture 1 Non complet 28,00 Oui 1 100% 28,00

Total 1 ETP 0,80 1 1 ETP Réel 0,80

Education Enfance

jeunesse

Couverts / créés- 50 -

Questions/Remarques

Pas de questions ni remarques.

Résultats du vote :

En exercice 33 Abstentions 0

Membres présents 25 Total suffr. Exprimés 28

Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 17

Membres ne participant pas au vote 4 Contre 0

Total des votants 28 Pour 28

 POINTS D’AVANCEMENT ET INFORMATIONS

Madame la Maire informe qu’il y aura deux séances du conseil municipal le 9 juin 2023 à la salle polyvalente de La Rouxière :

- 20 heures pour la désignation des délégués titulaires et suppléants en vue des élections sénatoriales - 20 heures 30 pour la présentation du rapport d’observations définitives de la COMPA par la chambre régionale des comptes et le vote de la motion de soutien à Yannick MOREZ.