Déliberation - LOICM 2025 05 19 DELIBERATIONS VOTEES

Documents similaires

Procès Verbal - LOICM CM proces verbal CM 2025 05 19 valide en CM3

Déliberation - LOICM AfficheCRLoireauxence liste deliberations vo

Déliberation - ConseilMunicipal liste deliberations votees 2025 0

Déliberation - deliberations votees 15 12 2025 conseil municipal

Déliberation - LOICM liste deliberations votees 2025 04 07

Déliberation - LOICM AfficheCRLoireauxence liste deliberations vo

Déliberation - LOICM AfficheCRLoireauxence liste deliberations vo

Procès Verbal - LOICM PV20230530 VDEF

Déliberation - LOICM AfficheCRLoireauxence liste deliberations vo

Déliberation - LOI CM 2025 06 30 DELIBERATIONS VOTEES 2

Déliberation - LOICM 2025 05 19 DELIBERATIONS VOTEES Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Déliberation - LOICM 2025 05 19 DELIBERATIONS VOTEES)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025

DELIBERATIONS VOTÉES

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Madame Christine BLANCHET, Maire.

NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent

BAMOGO Hélène 1 HERVE Sébastien 1

BLANCHET Christine 1 HODE David 1

BOUGET Stéphanie 1 JONCHERE Marie-Therese 1

BRUN Michel 1 JOURDON Philippe 1

CHENE Maryse 1 LEDUC Françoise 1

CLUSEAU Pascal 1 MARTIN Charlotte 1

COLTER Lydie 1 PERRAY Guillaume 1

DUBOIS AVIGNON

Carole 1 RICHARD Thierry 1

FORESTIER Gustave 1 SALLIOT Natacha 1

GAUTIER Claude 1 SORIN Paul 1

GAUTIER Sophie 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1

GENTILHOMME

François 1 THAREAU Amandine 1

GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1

GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal 1

HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1

15 0 0 13 2 0

28 2 0

Excusés :

Pouvoirs :

Charlotte MARTIN donne pouvoir à FLORENCE HALLOUIN

FRANCOISE LEDUC donne pourvoir à BEATRICE VINGTROIS

Secrétaire de séance :

Date de convocation : 12/05/2025 (Transmis par voie électronique).

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal ............... 30

- En exercice .............................................. 30

- Présents ................................................. 28

- Pouvoirs .................................................. 2

- Voix délibératives .................................... 302

n°2025-039-T038-5.2.4-DIR : composition du conseil communautaire : mandat 2026-2032 – accord local Rapporteur : Madame la Maire

Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil communautaire a adopté un accord local pour la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres de la COMPA pour le présent mandat soit 56 sièges.

En préparation du prochain mandat, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent se prononcer avant le 31 août prochain s’ils souhaitent maintenir une composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est utile de rappeler que, sans accord local, la composition du conseil communautaire serait fixée, compte-tenu de la population, à 45 sièges.

L’objectif premier de la proposition présentée en Conférence des Maires du 6 février 2025 a été de maintenir un nombre maximum de conseillers communautaires soit 56 sièges (+ 25 % par rapport à la règle de droit) tout en conservant une répartition identique à la répartition actuelle.

Le conseil communautaire a ainsi délibéré en ce sens, à l’unanimité, lors de la séance du 20 mars 2025.

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisation l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mars 2025 adoptant un nouvel accord local de composition du conseil communautaire pour le prochain mandat,

Vu l'arbitrage favorable du Bureau Municipal du 22 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour le mandat 2026-2032 de la façon suivante :

ANCENIS-SAINT-GEREON 8 conseillers

COUFFE 2 conseillers INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE 2 conseillers JOUE SUR ERDRE 2 conseillers LA ROCHE BLANCHE 1 conseiller LE CELLIER 3 conseillers LE PIN 1 conseiller LIGNE 4 conseillers LOIREAUXENCE 6 conseillers MESANGER 4 conseillers MONTRELAIS 1 conseiller MOUZEIL 2 conseillers OUDON 3 conseillers PANNECE 1 conseiller POUILLE LES COTEAUX 1 conseiller RIAILLE 2 conseillers TEILLE 2 conseillers TRANS SUR ERDRE 1 conseiller VAIR-SUR-LOIRE 4 conseillers VALLONS-DE-L’ERDRE 6 conseillers3

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-040-T039-1.3.2-SCS : Conventions multi partenariales avec l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD)

Rapporteur : Maryse CHENE

Le 4 juillet 2022, le Conseil Municipal votait à l’unanimité l’engagement de la Commune dans la démarche Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée( TZCLD).

Ce projet est le fruit d’un véritable consensus entre les habitants engagés et l’ensemble des partenaires du territoire réunis au sein du Comité Local pour l’Emploi (CLE). Situé au cœur de la dynamique Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, le CLE réunit une grande diversité d’acteurs locaux institutionnel, associatifs et privés, mobilisés pour le droit à l’emploi. Ce travail partenarial a abouti au dépôt de la candidature officielle du territoire en janvier 2024. La phase d’instruction a été menée par ETCLD (l’association pour l’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée) dites « fonds ETCLD ».

Sur proposition du fonds ETCLD, le ministre du travail a validé le territoire dans le courant de l’été 2024. Le Décret du Conseil d’Etat, paru le 23 mars 2025, habilite définitivement le territoire de Loireauxence pour la mise en œuvre de l’expérimentation TZCLD.

La Commune, accompagnée de ces partenaires a donc rejoint les 83 territoires déjà engagés pour certains depuis 10 ans dans cette expérimentation.

Le bilan récent effectué par des organismes indépendants montre que l’impact de ce projet est significatif pour réduire le chômage de longue durée, favoriser le développement local la cohésion sociale. Les Entreprises à But d’Emploi (EBE) emploient 3400 personnes ainsi sorties de la privation durable d’emploi.

L’ambition de notre territoire est d’accompagner 111 personnes habitant Loireauxence privées durablement d’emploi sur les 3 prochaines années. Environ 50 % trouveront une solution emploi dans les entreprises ou structures du secteur, et l’autre moitié pourra intégrer l’EBE – ELICO qui les emploiera progressivement.

L’ensemble des acteurs ayant participé à la préparation de ce projet, qui s’inscrit comme un projet fort depuis le début du mandat sur l’axe politique « réduire les inégalités pour que chacun puisse trouver une place dans la société » a salué cette nouvelle étape.

Toutefois, plus qu’un aboutissement, cette habilitation officielle marque le démarrage d’un projet ambitieux de développement territorial par l’emploi, au travers :

• D’une dynamique territoriale participative portée par le Comité Local pour l’Emploi, • De l’ouverture d’une première « Entreprise à but d’emploi » (EBE), portée par l’association ELICO adossée à l’association ELI (Erdre et Loire Initiative).

Afin de préciser les objectifs communs et engagements réciproques des différentes parties de ce projet, des conventions (Annexe 1 et 1 Bis) précisent le cadre de ce partenariat. Elles sont une déclinaison opérationnelle des conventions passées à l’échelle nationale ou départementale entre les principaux partenaires précisant notamment les modalités de financements.4

Bien que la loi d’expérimentation se termine en 2026, il est précisé que le territoire est habilité de manière définitive et que les projections couvrent les années 2027-2028 comme relayé en annexe de la convention (annexe). Cependant, un avenant ou une nouvelle convention devra préciser les modalités de la période 2027 et 2028.

Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation «territoires zéro chômeur de longue durée », Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2021, relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,

Vu le décret n°2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoire pour mener l’expérimentation publiée au publié au JORF n°0071 du 23 mars 2025,

Vu la délibération du Conseil départemental de Loire Atlantique en date du 22 février 2024 assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Vu la délibération de la Commune de Loireauxence en date du 4 juillet 2022 assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission solidarités et cohésion sociale du 30 avril 2025, Vu l’arbitrage du bureau municipal du 22 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’approuver la convention pluriannuelle entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le

Chômage de Longue Durée (ETCLD) et la Collectivité locale de Loireauxence, (annexe 1)

- D’approuver la convention pluriannuelle entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le

Chômage de Longue Durée (ETCLD), l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) ELICO et la Collectivité locale de

Loireauxence,(annexe 1Bis)

- D’autoriser Madame La Maire à signer les conventions et les documents afférents sous réserve de l’avis

favorable du Conseil d’Administration de l’association ETCLD.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 1

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 29

DCM n°2025-041-T040-8.8.6- Énergies renouvelables - identification des zones d’accélération Rapporteur : Madame Carole DUBOIS-AVIGNON

Le cadre de la réflexion

La loi numéro 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR) de manière à lutter contre le changement climatique et à préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de ladite loi prévoit que les communes définissent des zones d’accélération pour faciliter le déploiement de l’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire, après concertation du public. La commune de Loireauxence, en application de ce cadre réglementaire, identifie les zones en tenant compte des5

spécifiques locales et du potentiel du territoire par délibération, en informe l’EPCI et transmet à l’autorité préfectorale.

Les projets qui s’engageraient sur ces zones pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs et de simplification administrative, sans toutefois garantir de la délivrance d’une autorisation ou de son permis de construire. Le projet devra dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Par ailleurs, les zones d’accélération ne sont pas exclusives et des projets de développement d’énergies renouvelables pourront être réalisés en dehors de ces zones.

En application de l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.

L’objectif est que 33% de l’ensemble des énergies consommées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis soient produits localement en 2030, ce qui conduirait à multiplier par 2,3 la production locale actuelle.

Une réflexion portée à l’échelle de l’intercommunalité et animée par le syndicat d’énergie TE44 Dès fin 2023, un travail collaboratif a été lancé entre la commune de Loireauxence et la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) qui s’est appuyé sur l’expertise du syndicat Territoire d’Energie Loire- Atlantique (TE44).

A l’échelle de la COMPA, cet exercice a abouti en juillet 2024 à l’adoption d’un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDEnR), qui définit les grandes orientations pour le déploiement des EnR à l’échelle intercommunale, et établit un cadre de référence pour la mise en place des ZAEnR. Dans le cadre de cette réflexion, l’ensemble des communes doit identifier par délibération et après concertation de la population, les ZAEnR retenues pour l’implantation de projets éoliens, de panneaux photovoltaïques (PV) au sol et d’ombrières sur les parkings.

Pour mener ce travail d’identification des ZaEnR, un document établi par le syndicat TE44, cartographiant les sites potentiels identifiés sur le territoire, a été adressé à la collectivité et divers ateliers ont été organisés et animés par la COMPA et TE44. Ledit document reprend tous les secteurs identifiés comme pouvant accueillir des EnR, complété en février 2025 des sites proposés par la Chambre d’Agriculture qui a établi un « document-cadre » visant à cartographier les sites agricoles, naturels et forestiers (hors agrivoltaïsme) compatibles avec le développement d’une centrale PV au sol (sites incultes, non exploités...).

Suite aux échanges tenus lors de la Commission Transversale du Conseil Municipal du 22 février et du 6 juin 2024, il a été proposé de retenir (annexe 2) :

• Un site éolien, celui du Chêne Caudet à Belligné, au regard du travail mené en concertation avec l’ins-

tance participative Eolien et Territoire et des recommandations portées et validées lors de la séance du

Conseil Municipal du 30 mai 2023, à savoir en particulier que « le territoire soit acteur, co-prescripteur

au sein de la société de projet (…) pour garantir une part de gouvernance locale du projet » et la « mise

en œuvre d’une méthodologie de mobilisation citoyenne »

• Un site de Photovoltaïque au sol suite à l’identification de la Chambre d’agriculture : la Nantaiserie à

Varades,

• L’ensemble du patrimoine public communal pour le photovoltaïsme toiture. La réalisation des projets

dépendra ensuite de leur faisabilité technique et des orientations politiques,

• L’ensemble des sites privés pour le développement d’ombrières parking afin de permettre aux proprié-

taires qui le souhaiteraient de développer un projet de ce type,

• Les parkings de l’école le Jardin extraordinaire à La Chapelle Saint Sauveur, de la gare de Varades, du

complexe sportif Paul Peltier, du Collège Camille Lepage et du Val de Loire à Varades ainsi que celui de

la Prée Baron à Belligné mais dont la faisabilité technique reste ensuite à expertiser.

Sur la méthanisation, Territoire d’Energie 44 n’a pas proposé à l’échelle de l’EPCI de zonages spécifiques. Il est donc proposé de ne pas définir de zones d’accélération concernant cette production ENR et de s’en tenir au cadre de principes posés à l’occasion de précédentes délibérations du Conseil Municipal de Loireauxence notamment celle du 08/02/2021. Les projets de méthanisation doivent s’inscrire dans une démarche de méthanisation agricole, sûre, propre, viable, durable, respectueuse de l’environnement et des citoyens et s’inscrire dans une perspective de développement durable et de transition agricole. Dans ce cadre, la commune6

traitera les projets au cas par cas conformément au cadre réglementaire d’instruction et dans le respect de ses compétences (gestion de la voirie, sécurité publique, et police municipale).

Les modalités de concertation

La concertation de la population a été organisée du 14 au 25 avril au 2025 inclus dans l’objectif de recueillir l’avis des habitants avant la prise de décision finale. Les modalités de celle-ci ont été développées comme suit :

• Insertion d’un dossier sur le site internet de la commune et le site facebook avec possibilité

pour les habitants de formuler en ligne leurs observations (questionnaire et QR code),

• Affichage extérieur pour mairies déléguées avec un QR code permettant d’accéder au

formulaire en ligne,

• Dépôt d’un dossier en format papier dans chaque mairie déléguée, consultable par les

administrés aux horaires d’ouverture des mairies déléguées et mise à disposition d’un recueil

d’observations,

• Insertion d’une information via la presse locale,

56 retours ont dans ce cadre été relayés pendant cette période de concertation et sont présentées en annexe 3.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2025,

Vu les concertations de collaboration entre la COMPA et la Chambre d’Agriculture, Vu le CTCM du 22 février 2024,

Vu le CTCM du 6 juin 2024,

Vu la Concertation de la population menée du 14 au 25 avril 2025,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement en date du 23 avril 2025, Vu l'arbitrage favorable du Bureau Municipal du 5 mai 2025,

Il est donc proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De valider comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones indiquées dans le tableau ci-après :

ZaEnr Proposées Références cadastrales

Eolien Le site dit du chêne Caudet - 44213011ZR0012 44213011ZL0018

44213011ZL0019

44213011ZL0020

44213011ZL0021

44213011ZR0021

44213011ZR0022

44213011ZK0028

44213011ZL0031

44213011ZR0031

44213011ZL0033

44213011ZK0034

44213011ZL0034

44213011ZL0035

44213011ZL0036

44213011ZL0037

44213011ZL0038

44213011ZL0040

44213011ZL0041

44213011ZL00437

44213011ZL0044

44213011ZL0045

44213011ZL0046

44213011ZL0048

44213011ZL0049

44213011ZL0050

44213011ZL0052

44213011ZL0053

44213011ZL0054

44213011ZL0055

44213011ZL0056

44213011ZL0057

44213011ZL0091

44213011ZL0092

44213011ZK0098

Voie communale n°10

Chemin rural n°25

Chemin d'exploitation n°47

PV au sol Le site de La Nantaiserie AL0006 PV toiture L’ensemble du patrimoine communal

Ombrières -L’ensemble des parkings privés permettant le développement de cette énergie :

-Les parkings propriété communale suivants :

de l’école le Jardin extraordinaire à La Chapelle Saint Sauveur

de la gare de Varades,

du complexe sportif Paul Peltier,

Celui de la Prée Baron à Belligné

du Collège Camille Lepage

du Val de Loire à Varades

034ZH0086

034ZH0087

YIO153

YIO159

AA0001

011YA0029

YR0040

YR0176

AE0268

- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet du département de Loire-Atlantique, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, via le portail planification.climat- energie.gouv.fr ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ;

- De donner pouvoir à Madame la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 6

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 24

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote Contre 2

Total des votants 30 Pour 22

DCM n°2025-042-041-1.3.2-SCS : Convention de partenariat avec l’association du don du sang Rapporteur : Hélène BAMOGO

L’association des donneurs de sang, œuvre depuis de nombreuses années avec un grand dynamisme, pour proposer régulièrement aux habitants de Loireauxence des collectes de sang et pour les sensibiliser aux dons du8

sang et autres dons. Ces actions mobilisent une trentaine de bénévoles sur la commune de Loireauxence. Les actions portées par l’association bénéficient à tous, et favorisent la prise en charge de certaines pathologies par les services de santé.

Annuellement, l’association propose 5 collectes par an (dont 1 collecte annuelle par commune déléguée et 1 collecte supplémentaire sur Varades).

En 2024, 324 personnes de 18 à 70 ans se sont présentées sur les collectes proposées sur Loireauxence dont 23 nouvelles personnes, ce qui représente 21 personnes de plus que sur l’année 2023. Ainsi, en 2024, l’association a accueilli 54 à 77 personnes par collecte.

La Commune apporte son soutien à l’association par la mise à disposition de salles municipales, le soutien à la diffusion de la communication ainsi que par l’octroi de subventions de fonctionnement régulières.

La Commune se donne pour objectif de soutenir les actions et initiatives permettant de favoriser la bonne santé des habitants et les implications citoyennes en matière de santé. Aussi, la Commune et l’association souhaitent renforcer leur partenariat en formalisant une convention (annexe 4) qui permettra de préciser les engagements mutuels.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission solidarités et cohésion sociale du 30 avril 2025, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 22 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’approuver la convention de partenariat entre la Commune et l’association du don du sang,

- D’autoriser Madame La Maire à signer la convention.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-043-T042-1.3.2-ANIM : Convention de partenariat avec l’association Loire et Auxence sans frontière

Rapporteur : Sébastien HERVE

Créé en 1985, le comité de jumelage européen du canton de Varades (Varades, Belligné, La Chapelle-Saint- Sauveur, La Rouxière, Montrelais, Le Fresne-sur-Loire), regroupe aujourd’hui 3 sections sous l’appellation « Loire et Auxence sans frontière » :

• Orscholz (Allemagne) depuis 1986

• Bezid (Roumanie) depuis 2000

• Knighton (Pays de Galles) depuis 2010

Les représentants communaux ont été à l’initiative de ce regroupement en une association unique. La commune de Loireauxence apporte son soutien à ses différents jumelages, nés de la volonté des élus à leurs lancements.9

La commune souhaite aujourd’hui établir une convention de partenariat (Annexe 5) permettant de préciser les conditions de celui-ci et réaffirmer son engagement à la poursuite des projets engagés.

Ainsi, par la convention ci-jointe (annexe 5), la commune s’engage à :

• Mettre à disposition à titre gracieux de l’association l’une des salles polyvalentes de Loireauxence une fois par an pour chacune des communes jumelées lors de la réception des délégations officielles, soit à chaque fois un montant équivalent de 343,20 € à 1014,90 € selon la salle utilisée (sur les tarifs en vigueur à date),

• Financer les cadeaux offerts lors de voyages et réceptions officielles,

• Financer le repas des délégations et des familles d’accueil lors de réceptions officielles dans la limite de 600 € par an,

• Financer les frais de reprographie liés à l’activité de l’association dans la limite de 100 € par an.

Ces aides sont cumulables avec l'ensemble des soutiens attribués aux associations de Loireauxence et peuvent être complétées par des demandes de subventions supplémentaires pour des projets spécifiques. À travers ce partenariat, la commune souhaite renforcer les liens d’animation citoyenne portés par le Comité de Jumelage à travers ses nombreuses actions.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Animation du Territoire du 29 Avril 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 12 Mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Loire et Auxence sans frontière ».

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-044-T043-7.1.6-PEEJ : Tarifs camps 2025

Rapporteur : Florence HALLOUIN

Contexte :

Dans le cadre du service Loisirs, la commune de Loireauxence organise chaque été des séjours en camp. La commission enfance jeunesse propose les tarifs suivants pour les camps 2025.

Camp

Camps 9/10 ans

Camps 11/13 ans Camp 7/8 ans Camp 13/17 ans Camp'tre potes Camp 6/7 ans Notre camping paradis

Date Du 08 au 11 juillet Du 15 au 18 juillet du 15 au 17 juillet du 21 au 25 juillet Le 23 juillet (1 nuit)

Quotient Familial

<500 59,96 € 50,22 € 67,25 € 10,97 €

501 / 700 73,08 € 62,79 € 82,00 € 14,96 €

701 / 900 86,20 € 75,33 € 96,70 € 18,95 €10

901 / 1100 99,32 € 87,90 € 111,40 € 22,94 €

1101 / 1300 113,56 € 100,44 € 127,40 € 26,93 €

1301 / 1500 127,44 € 117,18 € 142,95 € 30,92 €

> 1501 140,56 € 129,75 € 157,65 € 34,91 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education Enfance Jeunesse du 24/04/2025,

Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 05/05/2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ De valider la mise en place de ces tarifs pour l’année 2025.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-045-T044-1.3.2-ANIM/ST : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : conventions de passage sur propriété privée

Rapporteur : Guillaume PERRAY

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est une compétence obligatoire des Départements (article L361-1 du Code de l’Environnement) : c’est un outil de protection juridique et de planification des itinéraires de randonnée sur les chemins ruraux.

Une convention pour la mise à jour du balisage, d’une durée de 2 ans a été établie avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP44).

Sur notre territoire, la commune est responsable du suivi de l’itinéraire quelle que soit la pratique valorisée : un entretien régulier des chemins et de la signalisation est nécessaire et est assuré par les services communaux. Les collectivités peuvent solliciter un soutien financier auprès du Département pour l’entretien des circuits identifiés au PDIPR.

Sur la commune de Loireauxence, 5 circuits sont actuellement inscrits au PDIPR : • Circuit Châteaufromont

• Circuit Moulin Peltré

• Circuit du Perchage

• Circuit de la Madeleine

• Circuit de la Grand Prée

Les objectifs du PDIPR sont de :

• Favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée • Garantir la continuité des itinéraires de randonnée

• Assurer la conservation des chemins ruraux11

Pour cela, il est nécessaire d’établir des conventions de passage (modèles en annexe 6 et 6Bis : convention de passage simple ou avec locataire) impliquant le Département, la commune et les propriétaires (et locataires éventuels) des chemins ruraux concernés :

• les conventions de passage renouvelées en 2014 (circuits Châteaufromont & Moulin Peltré à La Rouxière) arrivent aux termes de leur période de validité qui ne peut excéder 12 ans (alerte du Dépar- tement en ce sens)

• D’autres conventions seront à renouveler ou à créer à l’avenir pour le maintien des circuits au PDIPR. • Pour les circuits inscrits au PDIPR sur des communes limitrophes, les conventions de passage sur pro- priété privée se situant à Loireauxence doivent être signées par la commune de Loireauxence.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Animation du Territoire du 29 Avril 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 12 Mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser Madame la Maire à signer toutes conventions de passage sur propriété privée relatives au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-046-T045-3.5.10 - AME - Avenant n°5 à la convention n°242 d’action foncière de l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique portant les durées et modalités de portage de l’opération Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

Le 30 novembre 2020, le conseil municipal de Loireauxence autorisait Madame la Maire à signer une convention d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) dans l’objectif de redynamiser le cœur de bourg de la commune déléguée de Varades par le soutien aux commerces de proximité et la volonté de conforter le parc de logements de la commune. Dans cette perspective, des acquisitions ont été réalisées par le biais de ladite convention notamment le 21 et le 43 rue Denfert Rochereau.

La convention a été avenantée à quatre reprises :

• Un premier avenant a été autorisé par le conseil municipal le 23 septembre 2021 afin de prendre en compte une série de nouvelles modalités de portage, les frais de négociation et le changement de raison sociale de l'Agence Foncière de Loire Atlantique devenue EPF.

• Un second avenant a été autorisé le 2 février 2024 par délibération portant sur la modification de la durée de portage de la convention de 3 à 6 ans.

• Un troisième avenant a été autorisé le 27 mai 2024 permettant d'acquérir le bien situé au 43 rue Denfert Rochereau, bien qui vient compléter la maitrise foncière recherchée dans le cadre du projet d'aména- gement encadré par une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) inscrite au document graphique du PLU.

• Un quatrième avenant a permis d’intégrer les dépenses et la participation de l’EPF pour la mission de géomètre afin d’effectuer les relevés des bâtiments dans le cadre de l’étude habitat menée sur le terri- toire communal.

Aujourd’hui, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur un cinquième avenant portant sur la modification des durées et modalités de portage de l’opération.12

La commune de Loireauxence a souhaité que soit étudiée la prorogation de l’ilot Denfert-Rochereau à l’EPF aux vues des avancées de l’étude habitat, de la nécessité d’acquérir encore une parcelle et de la priorisation des différents sites dans le programme pluriannuel d’actions de la commune.

En conséquence, l’EPF a proposé de faire évoluer le remboursement in fine prévu en 2028 en amortissement différé sur 4 ans débutant en 2026 et modifiant la durée de portage.

Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier les articles 1 alinéa 3, 2 aliéna 4-1 et 3 afin d’intégrer les changements des modalités du portage de l’ilot Denfert-Rochereau par l’EPF (cf annexe 7).

Le Conseil d'administration de I'EPF de Loire Atlantique, réuni le 14 juin 2023 a approuvé la révision du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2021-2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de I'Urbanisme et notamment son article L.213-3,

Vu la convention d'action foncière de I'EPF signée le 30 novembre 2020 et modifiée par un avenant n°1 le 23 septembre 2021, par un avenant n°2 le 2 février 2024, par un avenant n°3 le 27 mai 2024 et par un avenant n°4 le 10 décembre 2024,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF du 5 février 2025 autorisant la prolongation du portage Vu l'avis favorable de la commission Aménagement en date du 23 avril 2025, Vu l'arbitrage favorable du Bureau Municipal du 5 mai 2025,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 5 (annexe 7) à la convention d'action foncière autorisant la modification de la durée et des modalités du portage foncier par l’EPF de l’ilot Denfert-Rochereau.

Résultats du vote :

Un élu est sorti de la salle lors du vote, il ne peut donc prendre part au vote.

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 27 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-047-T046-3.5.10 -RESS TECH : Conventions de partenariat avec la COMPA dans le cadre de la compétence GEMAPI en vue de la programmation de travaux sur les cours d’eau et marais du bassin versant la boire Torse

Rapporteur : Jean GUIMAS

La COMPA dispose de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) comprenant une compétence d'animation et une compétence de travaux. Dans le cadre de cette compétence GEMAPI et de la procédure de Déclaration l'Intérêt Général (DIG) lui permettant de se substituer au devoir d'entretien du propriétaire, la COMPA a besoin d’intervenir sur des parcelles privées ou publiques pour restaurer la qualité des cours d'eau, et ainsi contribuer à l'effort commun pour atteindre le bon état écologique fixé par la directive cadre sur l'eau.

La COMPA a dans ce cadre, programmé des travaux de restauration sur le bassin versant « Boire Torse » visant à améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Ces travaux consistent principalement à intervenir sur le lit mineur et majeur de la Boire Torse (aménagement de passerelle, création restauration de mares, arrachage de la Jussie, plantation/régénération de haie, restauration de la ripisylve….)13

Ces travaux programmés nécessitent une intervention et un passage sur des parcelles communales. En ce sens, la COMPA souhaite avant le démarrage des travaux mettre en place des conventions encadrant leur réalisation et le rôle de chacune des parties. Deux conventions sont ainsi proposées en annexe 8 et 8bis.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les travaux programmés sur les Boires Torses de la commune,

Vu les projets de convention portant sur les travaux restauration sur le bassin versant « boire Torse » visant à améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,

Vu l’avis favorable de la commission ressources techniques du 24 avril 2025, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 5 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions n°017-2025 et 070-2025 avec la COMPA (annexe 8), préalable aux travaux de restauration des cours d'eau sur les bassins versants « Sources de l'Erdre » et « Boire Torse ».

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-048-T047-3.5.10 – RESS TECH : Convention de servitudes n°A06 avec ENEDIS

Rapporteur : Jean GUIMAS

La Société ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique publique, envisage de réaliser des travaux pour un administré réalisant 5 lots sur un terrain, et doit pour se faire emprunter une propriété communale.

En ce sens, il est proposé de signer une « convention de servitude » entre la société ENEDIS et la commune de LOIREAUXENCE afin d’autoriser les agents d’ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Dans le cas de cette demande, il s’agit de l’implantation d’un poteau sur la parcelle 119 située rue de la croix de Pierre. La collectivité conserve la propriété et la jouissance de cette parcelle.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « Pôle Ressource Technique » du 24 avril 2025, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 5 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autoriser Madame la Maire à signer la convention n°A06 (Annexe 9).14

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 30

DCM n°2025-049-T048-3.5.10 – RESS TECH : Convention de mise en superposition d'affectations du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France (VNF) au profit de la commune de LOIREAUXENCE pour la gestion des quais de la Haute Meilleraie à Varades

Rapporteur : Jean GUIMAS

Voies Navigables de France (VNF), en sa qualité de gestionnaire du domaine public fluvial confié par l’État, a donné son accord pour la mise en superposition d’affectations sur une portion de ce domaine, située sur la rive droite de la Loire (bras non navigable), entre les points kilométriques PK 7.950 et PK 8.400 RD, au droit des quais de la Haute Meilleraie à Varades.

Cette superposition d’affectations est autorisée au profit de la commune de Loireauxence, en vue de permettre :

• L’aménagement et l’usage d’un cheminement doux, accessible aux piétons,

• La création d’un espace de stationnement.

•

L’entretien de cette zone, relève des services de la commune.

Il s’agit de renouveler la convention de superposition d'affectation initiale sur ce site signée le 30/06/2005 entre VNF et la mairie de Varades (commune déléguée de Loireauxence depuis le 01/01/2016) pour une durée indéterminée.

Un bilan d'étape entre les parties interviendra tous les 10 ans afin de vérifier la bonne exécution de la présente convention. La première rencontre aura lieu dans le délai de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-7, L. 2123-8 et R. 2123-15 à R ; 2123-17,

Vu l’avis de la Commission Restreinte « Pôle Ressource Technique » du 16 janvier 2025, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 05 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec VNF (annexe 11), de mise en superposition d'affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit de la commune de LOIREAUXENCE pour la gestion des quais de la Haute Meilleraie à Varades.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 30

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 3015

DCM n°2025-050-T049-4.1.1-RHCI : Modification du temps de travail d’emplois permanents à temps non complet supérieur à 10%

Rapporteur : Madame la Maire

Contexte :

Toujours dans l’optique d’ajuster les moyens aux missions de service public, la collectivité de Loireauxence est engagée en ce sens, tout en permettant de répondre autant que possible aux souhaits des professionnels en poste pour favoriser l’attractivité. Dans certaines situations, cela conduit à modifier la durée hebdomadaire de service.

Deux demandes de modification de temps de travail ont été émises au sein du Pôle Education Enfance Jeunesse:

• En cohérence avec la formation du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA) en cours, les temps d’animation du service périscolaire, pause méridienne et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) vont augmenter pour l’un des professionnels fonctionnaires. Il s’agit d’un besoin de la collectivité, en plus de la sécurité et la continuité assurées par son statut. • En lien avec le projet de création d’un secteur jeunesse 10-17 ans faisant évoluer le dispositif Passerelle, il a été acté de renforcer les missions de navette pour répondre aux besoins du public cible, et d’accroitre l’amplitude d’ouverture du Foyer des Jeunes. Il est proposé de réattribuer ces missions sur le poste en charge de l’animation du Foyer des Jeunes.

Compte tenu de ces situations, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L542-2, L542-3 Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 22 avril 2024,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (16,15/35ème) créé par délibération du 11 décembre 2023,

Et de créer simultanément le nouveau poste d’adjoint technique territorial à temps non complet

(17,50/35ème) à compter du 1er septembre 2025,

- De supprimer le poste adjoint d’animation à temps non complet (30,23/35ème) créé par délibération le 27 mai 2024,

Et de créer simultanément le nouveau poste adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er septembre 2025,

- De modifier en conséquence le tableau des emplois des effectifs (annexe 11).

Résultats du vote : Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 26

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 14

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 2616

DCM n°2025-051-T050-4.2.1-RHCI : Contrats saisonniers – Eté 2025

Rapporteur : Madame la Maire

La collectivité met en place, durant les périodes de vacances scolaires, un service d'accueil à destination des enfants âgés de 3 à 17 ans. Ce service est assuré sur deux sites distincts d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : un premier site dédié aux enfants de 3 à 10 ans, et un second, composé d’une structure passerelle et d’un foyer des jeunes, destiné aux enfants plus âgés. La priorité d'accès à ce service est donnée aux enfants domiciliés à Loireauxence.

Afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants, ce service doit respecter le taux d'encadrement fixé par la réglementation en vigueur : 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans et 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans. Cette exigence implique la mobilisation de nombreux professionnels durant les périodes de congés scolaires. Cependant, en raison de la nature saisonnière de l'activité, les effectifs permanents ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des besoins.

Par conséquent, il est nécessaire de recruter des agents contractuels afin d’y faire face pendant les vacances d’été 2025, en complément des agents permanents et contrats d’engagement éducatif proposés pour validation à la séance du Conseil Municipal de ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L2, L7, L332-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2016 fixant la rémunération des animateurs saisonniers en ALSH et Foyer des jeunes,

Vu la délibération annuelle en date du 26 septembre 2016 autorisant le recrutement d’adjoints d’animation pendant les vacances scolaires afin de renforcer les services des centres de loisirs, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 22 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De créer :

• 10 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 05/07/2025 au 11/07/2025

pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de

40H de travail par semaine et par animateur.

• 1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 07/07/2025 au 11/07/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 48H de travail par semaine.

• 7 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 14/07/2025 au 18/07/2025

pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de

40H de travail par semaine et par animateur.

• 3 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 14/07/2025 au 18/07/2025

pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de

46H de travail par semaine et par animateur.

• 1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 14/07/2025 au 18/07/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 48H de travail par semaine.

• 9 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 21/07/2025 au 25/07/2025

pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de

40H de travail par semaine et par animateur.17

• 1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 21/07/2025 au 25/07/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 48H de travail par semaine.

• 9 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 28/07/2025 au 01/08/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail par semaine et par animateur.

• 2 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 18/08/2025 au 22/08/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail par semaine et par animateur.

• 6 emplois d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 25/08/2025 au 28/08/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail par semaine et par animateur.

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultats du vote : Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 26

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 14

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 26

DCM n°2025-052-T051-RHCI-4.2.1 : Contrat Emploi Educatif – Eté 2025

Rapporteur : Madame la Maire

La collectivité a développé différents services à destination des enfants, tels que l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et les accueils passerelle et foyer des jeunes.

Cette prestation requiert d’importants moyens humains, sur une période restreinte, pour accueillir les enfants en toute sécurité et pour garantir leur bien-être.

Au regard des moyens humains actuels, la collectivité est contrainte de recruter des agents contractuels pendant les vacances d’été 2025. Pour répondre à ce besoin, la collectivité souhaite recourir aux contrats d’engagement éducatif, autrement dit être un lieu de stage pour les stagiaires en vue de l’acquisition du BAFA. Ils viennent en complément des agents permanents et contrats d’engagement éducatif proposés pour validation à la séance du Conseil Municipal de ce jour.

Pour rappel, le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé. Les bénéficiaires d’un CEE sont les personnes recrutées sous contrat de droit privé qui participent de façon occasionnelle, pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou de loisirs, à des fonctions d’animation ou de direction dans un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif. Les modalités définies au sein de la collectivité dont les conditions de rémunération fixée à hauteur de 5.5 fois le SMIC, soit 65,34 € par jour ont été validée lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2012.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,18

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9, Vu la délibération n° 2022 - 071 en date du 25 avril 2022 ayant pour objet la mise en place des contrats d’engagement éducatif pour les stagiaires BAFA,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 22 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, et après en avoir délibéré :

- De créer 2 emplois d’animateur d’accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre du dispositif

« contrat d’engagement éducatif », pour chacune des périodes suivantes :

• Le 05/07/2025 (installation et préparation des animations estivales), du 07/07/2025 au 11/07/2025, du 15/07/2025 au 18/07/2025 ainsi que du 21/07/2025 au 25/07/2025 pour encadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs,

- De créer 1 emploi d’animateur d’accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre du dispositif

« contrat d’engagement éducatif », du 25/08/2025 au 28/08/2025 pour encadrer les enfants accueillis

sur les accueils de loisirs,

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultats du vote : Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

En exercice 30 Abstentions 6

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 24

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 30 Pour 24

DCM n°2025-053-T052- 4.2.1-RHCI : Contrat d’accroissement temporaire d’activité – Rentrée 2025 Rapporteur : Madame la Maire

Chaque collectivité se porte garante d’apporter une réponse aux besoins de ses habitants, relevant de son ressort, tout en étant au plus juste dans les moyens à y attribuer.

La collectivité, au regard des services proposés sur le temps scolaire pour l’accueil et l’accompagnement des enfants (temps périscolaire et pause méridienne) a des besoins humains importants pour y répondre, soit de septembre à juin.

Certains professionnels recrutés pour répondre aux missions souhaitent pouvoir être exempt de toute activité professionnelle auprès de la collectivité sur la période estivale. Ainsi, pour répondre aux souhaits des candidats sur les postes d’animateur, la collectivité propose des contrats inférieurs à 1 an. A défaut, ces derniers n’accepteraient pas d’exercer.

Vu le code général des collectivités,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L 332-23 alinéas 1 et 2 du code général de la Fonction Publique, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 22 avril 2025,19

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De créer les emplois suivants du 29/08/2025 au 03/07/2026 :

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non-complet (1,75/35ème),

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non-complet (6/35ème),

• 6 postes d’adjoint d’animation à temps non-complet (7,50/35ème),

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non-complet (10/35ème).

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137. Les candidats devront justifier des compétences ou des aptitudes nécessaires à l’emploi exercé.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultats du vote : Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

Un élu est sorti de la salle lors du vote, il ne peut donc prendre part au vote.

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 27 Total suffr. Exprimés 25

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 25

DCM n°2025-054-T053-4.2.1- RH :Prolongation du contrat de projet (PET) Rapporteur : Madame la Maire

La collectivité a, à cœur, de faire vivre son territoire pour maintenir voire développer le service rendu aux habitants, tout en préservant leur cadre de vie.

À la suite de l’annonce de la fermeture définitive d’un commerce de proximité sur la commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur, deux études complémentaires ont été engagées pour définir l’emplacement le plus pertinent et la potentialité commerciale. À la suite de la restitution de ces dernières, il a été acté la création d’un groupe projet constitué par les habitants pour réfléchir à la mise en place d’un commerce hybride sur la commune. Pour soutenir cette initiative, la municipalité a décidé de mettre des moyens à disposition du groupe, en complément du volet foncier :

• Mobilisation d’un agent communal pour son accompagnement,

• Recrutement d’un cabinet pour structurer sa réflexion et permettre la mise en œuvre du futur projet

En parallèle, dans le cadre de son engagement pour la mobilité, la transition énergétique et la réduction de l'empreinte carbone, la commune s’est engagée dans un projet visant à améliorer les mobilités sur le territoire. Ce projet participatif porté par la commune, a pour objectif final de produire et consolider une feuille de route ou plan des mobilités, optimisant les moyens de déplacements personnels et professionnels, définissant les actions à développer. Pour garantir la pertinence des solutions imaginées, une expertise d’usage des20

déplacements quotidiens ou professionnels des habitants de la commune a été lancée à laquelle sont associés les habitants volontaires. Le terme de cette démarche est prévu fin pour février 2026.

Ces deux études sont portées par le service Partenariats Economiques et Territoriaux rattaché à la Direction Générale. Un professionnel dédié y est affecté à la suite d’une délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2023 autorisant la création d’un contrat de projet pendant 18 mois, soit jusqu’en août 2025.

Les projets en cours ne pourront pas être menés jusqu’à leur terme, sans les moyens humains jusqu’alors attribués.

Aussi il apparaît nécessaire de recruter un agent contractuel, pour assurer le suivi des deux études engagées jusqu’à leur terme participant à la revitalisation des centre-bourgs.

Le budget prévisionnel 2025 et la prospective financière ont prévu le financement de ce poste jusqu’au terme évoqué.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu le décret 88-145 modifié,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal en date du 22 avril 2025,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

- De créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code

Général de la Fonction Publique, de Chargé de projet Partenariats Economiques et Territoriaux à temps

complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, du 8 août 2025 au 28 février 2026,

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137. Le candidat devra justifier des compétences ou des aptitudes nécessaires à l’emploi.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2 élus sont sortis de la salle.

Résultats du vote : Pour rappel, les élus de la minorité ont indiqué en début de mandature ne pas prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 26 Total suffr. Exprimés 24

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 28 Pour 30

DCM n°2025-055-T054-3.5.10 - RHCI : Adhésion à la convention de partenariat entre l’UGAP et Loireauxence Rapporteur : Madame la Maire

Contexte :

Tout achat public doit résulter d’une procédure conçue pour garantir la transparence, l’efficacité et une bonne gestion des fonds publics.

Les règles de la commande publique sont strictement encadrées pour assurer le respect des principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence et concurrence. À cette fin, des procédures spécifiques régissent la passation des marchés, les critères de sélection et d’attribution, ainsi que la publicité et la mise en concurrence des offres. Il incombe à la collectivité acheteuse de veiller à leur conformité, sous peine de sanctions.21

L’acheteur public peut s’appuyer sur une centrale d’achat pour sécuriser juridiquement ses achats, tout en bénéficiant de l’effet de mutualisation et de la force de négociation de ces structures. Parmi les principales centrales d’achat françaises figure l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics), un acteur incontournable de l’achat public. L’UGAP offre une large gamme de prestations, dont des services de formation.

Dans le cas présent, la convention porte sur le volet "formation généraliste et technologies de l’information sur étagère", c’est-à-dire des formations standardisées, immédiatement disponibles et adaptées aux besoins courants.

Ce dispositif offre plusieurs avantages à la collectivité :

• Une réponse rapide et efficace à ses besoins en formation,

• Des tarifs compétitifs, issus d’une procédure de mise en concurrence déjà réalisée par l’UGAP, • Un gain de temps substantiel, les démarches administratives étant allégées.

Il est important de noter que la collectivité conserve toute liberté dans le choix de son mode d’achat : elle peut décider de recourir à l’UGAP ou de privilégier une autre procédure, en fonction de ses besoins spécifiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-2 à -5, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 12 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la convention (annexe 12) à conclure avec l’Union des groupements d’achat public (UGAP) – Volet Formation généraliste et IT sur étagère et prestations associées, dès la signature jusqu’au 31 décembre 2025,

- D’autoriser Madame La Maire à la signer.

Résultats du vote :

Deux élus sont sortis de la salle lors du vote, ils ne peuvent donc prendre part au vote.

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 26 Total suffr. Exprimés 26

Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 28 Pour 26