Procès Verbal - 2022 10 21 PV

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 21 10 22

Procès Verbal - 2022 06 28 PV

Procès Verbal - PV CM du 21 10 22

Procès Verbal - CR CM 2021 09 21

Compte-Rendu - 2021 09 21 CR

Compte-Rendu - CR CM 2021 09 21

Procès Verbal - PV CM du 28 06 22

Procès Verbal - PV CM du 28 06 22

Compte-Rendu - cr du 21 10 2022

Procès Verbal - 2023 03 31 PV

Procès Verbal - 2022 10 21 PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Wicres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 21 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 21/10/2022

Procès Verbal

1- Approbation du procès-verbal du 28/06/2022.

2- Décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 65.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu le budget primitif adopté le 29 mars 2022 par délibération n°4_2022,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPORTE les modifications suivantes en investissement :

3- Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3. En vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de

Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des

plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin,

Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions

ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019,

Commune de Wicresà travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle

de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme

approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de

mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3)

ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que

traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures

de Transport (SDIT) arrêtés ;

- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain;

- conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six

communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux

pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus

de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique, …);

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du

projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être

intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le

cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L.

153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le

01/06/2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la

Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et

de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra

communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre

les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs

partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son

élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur

document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes

sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole

souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et

les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant quele document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance

du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

• Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et

particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;

• Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle

communale;

• Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;

• Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de

coefficient de biotope ;

• Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du

patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands

projets du territoire, et notamment pour ce qui concerne notre commune : néant.

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

Par la présente délibération, le conseil municipal de COMMUNE émet ses remarques et

observations sur ces éléments :

III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou

observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observation à formuler à ce stade.

Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation :

Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observation à formuler à ce stade

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le

Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la

réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis.

Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL

prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un

avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions

du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet

d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3

arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête

publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal formule ses remarques et observations dans

les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail

en date du 31/08/2022 :

- la hauteur de 13 m, le Conseil propose de rester en adéquation avec ce qui existe déjà sur

la commune.

- remarques sur les règles de densité, augmentation importante.

Monsieur la Maire laisse la présentation à Monsieur BREHON. Monsieur BREHON précise que pour la commune, les modifications ont déjà été effectuées au PLU 2, qu’il n’y a pas d’autres changements envisagés dans le PLU 3.

Madame OUDART remarque qu’avec les règles du PLU 3 les terrains seront vraiment petits pour des maisons encore plus grandes. Madame BONNEL ajoute qu’il faut faire attention qu’il n’y ai pas de construction d’immeubles. Monsieur le Maire précise que l’on pourra jouer sur l’harmonisation avec les autres constructions du village.

4- Vente de la parcelle A 604 à l’Euro symbolique.

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3),

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants),

Vu l’avis des domaines en date du 16 septembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à l’euro symbolique,

Considérant que la parcelle communale A 604 d’environ 117 m2 située en zone UVD6.1 était à l’usage un chemin piétonnier,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où une partie de celui-ci a déjà été vendu et que l’autre partie est donc devenu impraticable et représente une charge en termes d’entretien pour la commune,

Considérant le déclassement de la parcelle voté dans la délibération n°22-2021 du 16 novembre ;

Monsieur et Madame BARTHELEMY étant favorables à cette acquisition, et au vu du contexte, la commune de Wicres et Monsieur et Madame BARTHELEMY se sont entendues pour un prix de cession à l’euro symbolique, estimation des domaines ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :- DECIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle A 604.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession. - La sortie du bien sera régularisée à l’actif du patrimoine de la commune

5- Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord)

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le

département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer

entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est

chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les

collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant

des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la

législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales

(...) les agences départementales... »,

Vu la création au 1er janvier 2017 de l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord),

sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune

ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre

de l’agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l’intérêt pour la commune/la communauté d’une telle structure,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADHERE à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord et ses statuts ;

- APPROUVE le versement de la cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé par le

Conseil d’Administration et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la

commune ;

- DESIGNE Monsieur LACAZE Philippe comme son représentant titulaire à l’Agence, et

Monsieur BREHON Raphaël comme son représentant suppléant ;

- ACCEPTE que les données personnelles transmises par la commune à l’Agence soient

traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données

personnelles (RGPD) ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents

concrétisant cette décision au regard de ces éléments.

6- Convention d'adhésion aux Services De Prevention Du Cdg59 " Pôle Santé Sécurité Au Travail "

Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dansla fonction publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.

Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de la fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de la prévention, sous la coordination du ou de la médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies, avec notamment l’évaluation des risques professionnels et le maintien en emploi des agent.es.

Pour faire face à ces obligations, les employeur.euses public.ques peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Les services de prévention du Cdg59 ont donc pour objectif de permettre aux employeurs.euses territoriaux.ales de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles ont vocation à mener des actions portant sur :

Le suivi de santé individuel des agent.es ;

Le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ; Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agent.es ;

L’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel.

Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-I du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Pour tenir compte de l’évolution liée au décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, le Cdg59 adapte sa facturation et la simplifie à compter du 1er janvier 2023 (notamment, contribution annuelle de 85 € par agent.e incluant le suivi médical et les actions de prévention individuelles prescrites par la.le médecin du travail).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L452-40 à L454-47) ;

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique ;

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la Délibération n° D2022_37 du conseil d’administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du Cdg59 ;

Considérant les évolutions liées au décret n°2022-551 du 13 avril 2022 et le besoin du CDG d’adapter sa facturation ;

Considérant que les conventions d’adhésion aux services de prévention du CDG59 seront modifiées à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive ;Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADHERE à compter du 1er Janvier 2023 aux services de prévention du CDG 59 « Pôle Santé Sécurité au Travail » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe.

7- Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d'agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d'intimidation du Cdg59

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents·es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agent·es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

Vers les services et professionnel·les compétent·es chargé·es de leur accompagnement et de leur soutien,

Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du·de la signalant·e, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du·de la signalant·e, un accompagnement des employeurs·ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agent·es :

- est tenue d’informer les agent·es placé·es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

Désigner un·e « référent·e signalement »

Proposer aux agent·es et aux élu·es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement publicLa présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Considérant la présentation du dispositif mis en place par le Cdg59 aux membres du CT- CHSCT de la collectivité lors de la séance du 29 Juin 2022,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

CONFIE au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83- 634 du 13 juillet

1983 ;

APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et autoriser la signature de cette dernière par le Maire ;

ADHERE aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative ; AUTORISE la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.

8- Création d’un poste de rédacteur à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. En cas de création d’emploi, la décision n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE la création d’un emploi de rédacteur à temps complet à raison de 35 heures à compter du 1er novembre 2022.

9- Communications.

- Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a un nouveau prestataire pour le ramassage des déchets à partie du 7 novembre 2022.

Madame LIAGRE demande si de nouvelles poubelles sont prévues. Monsieur le Maire lui informe que non, seulement une installation de PAV prévue dans quelques année les déchets verres.

- Monsieur le Maire informa que plusieurs demandes d’élagages ont été faite : le chemin de halage par les agriculteurs, les 2 bouleaux morts au city stade, les arbres du jardin de la mairie qui touchent le fil de téléphone. Monsieur le Maire précise que l’on rencontre un problème avec l’arrêt de la mutualisation avec la commune de Sainghin en Weppes, cettemutualisation prend plus de temps suite à leur situation. Il propose d’attendre la fin de la tombée des feuilles, vers février/mars.

- Monsieur le Maire informe qu’une pétition contre la Claire Fontaine a été lancée. Une réunion est prévue avec les habitants et la gendarmerie en novembre. - Monsieur le Maire informe qu’une réunion pour les voisins vigilants est prévu début décembre avec les volontaires et les habitants intéressés. Un flyer sera distribué dans le village.

- Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer des serviettes en papier aux serviettes en tissus à la cantine. Soit de demander aux parents d’apporter une serviette, soit d’investir dans 150 serviettes.

Monsieur BREHON pense qu’il risque d’y avoir des oublis. Madame OUDART dit qu’il faudrait prévoir des pochettes et de changer les serviettes tous les 2 jours soit une machine par semaine.

L’ensemble du Conseil est d’accord pour la mise en place de serviettes en tissus à la cantine. - Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a reçu une demande de dérogation de Monsieur Wallart pour la pose de panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire lit le courrier à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire précise qu’accepter cette dérogation laisserai la porte ouverte à d’autres dérives. Madame BONNEL demande ce qu’en dit le PLU ? Monsieur le Maire précise que le PLU n’autorise pas, qu’une séparation de 3m avec la mitoyenneté doit être respectée. La demande à été refusé par les services d’instruction d’Haubourdin. Monsieur BREHON ajoute qu’il y a un règlement de construction qu’il ne servirait à rien s’il n’était pas respecté, que l’on ne peut pas faire autrement.

Madame LIAGRE demande s’il est possible de refaire une demande à Haubourdin. Monsieur DUTOIT précise qu’il est possible de faire une demande différente pour que cela passe. A titre personnel son frère a fait une demande de garage qui n’a pas été accepté, que c’est comme ça, qu’il n’est pas venu en mairie demander une dérogation.

- Monsieur le Maire informe les différentes dates à retenir :

les belles sorties arrivent des flyers sont prévus dans toutes les boites. un défilé d’Halloween est prévu par l’APE

le 11 novembre au monument aux morts

le 2 décembre la réunion des voisins vigilants

une réunion avec Monsieur Madame NORY est prévue

le spectacle de noël du 17 décembre.

les vœux du Maire le vendredi 13 janvier

- Monsieur le Maire demande au Conseil s’il est d’accord pour réduire le temps des illuminations de Noel. Le Conseil est d’accord à l’unanimité.

Monsieur le Maire clos la séance à 19h55.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LACAZE Florian MALBRANQUE