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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-059
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la
compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc
éolien du Lomont (4 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2023-04-18-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende
administrative la société FERAT BAT suite aux travaux réalisés sans
autorisation (2 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2023-04-24-00001 - AP autorisation survol basse altitude suivi
cinématographique TOUR DE ROMANDIE 27 avril 2023 pour le compte de
la société SWISS HELICOPTERE AG (5 pages) Page 16
25-2023-04-23-00001 - AP Montée Historique de Bolandoz (5 pages) Page 22
25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 (5 pages) Page 28
25-2023-04-25-00003 - Arrêté agrément garde pêche PASTOR Benoit (2
pages) Page 34
25-2023-04-25-00002 - Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit (3 pages) Page 37
25-2023-04-19-00007 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire dévolu à l'Acca de Lanans (2 pages) Page 41
25-2023-04-19-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire dévolu à l'acca de Villers-Grelot (2 pages) Page 44
25-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire de l'acca_de Franois (2 pages) Page 47
25-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire dévolu à l'Acca d'Huanne-Montmartin (2 pages) Page 50
25-2023-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire dévolu à l'Acca de Montancy (2 pages) Page 53
25-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire dévolu à l'Acca de Passonfontaine (2 pages) Page 56
25-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire dévolu à l'acca des Fins (2 pages) Page 59
25-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse
sur le territoire dévolu à l'Acca des Gras (2 pages) Page 62
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département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre
2024 (10 pages) Page 69
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l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service
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pages) Page 80
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-04-25-00005 - ETOUVANS - Election municipale partielle
complémentaire du 11 et 18 juin 2023 (5 pages) Page 87
3 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-04-24-00002
arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale
d'Arc-Sous-Cicon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 4 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 24 avril 2023
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Arc-sous-Cicon
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Arc-sous-Cicon déposée en date du 07/04/2023
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 mars 2023
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 707
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8101
Surface à appliquer (en ha) : 0,8101
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 879
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6492
Surface à appliquer (en ha) : 0,6492
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 881
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6614
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 5 Surface à appliquer (en ha) : 0,6614
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 883
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5200
Surface à appliquer (en ha) : 0,5200
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 303
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4475
Surface à appliquer (en ha) : 0,4475
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1329
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3940
Surface à appliquer (en ha) : 0,3940
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1489
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2430
Surface à appliquer (en ha) : 0,2430
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1828
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9474
Surface à appliquer (en ha) : 0,9474
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : ZC
Numéro de parcelle : 30
Surface de la parcelle (en ha) : 1,1866
Surface à appliquer (en ha) : 1,1866
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : ZK
Numéro de parcelle : 37
Surface de la parcelle (en ha) : 2,5710
Surface à appliquer (en ha) : 2,5710
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 8,4302
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Arc-sous-Cicon, le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Arc-sous-Cicon et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 6 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 7 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-04-25-00001
Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la
compensation collective agricole liée au projet
de renouvellement du parc éolien du Lomont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont (partie Ouest) situé, à Vyt-les-Belvoir, Valonne et Dambelin
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et son article L112-1-3 soumettant selon certaines conditions les projets de travaux, d'aménagements publics et privés
susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
Vu l'article D112-1-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose que tout maître d'ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures de compensation collective agricole ;
Vu les articles L 518-17 etL 51819 du Code Monétaire et Financier en vertu desquels la Caisse des Dépôts est fondée à recevoir une consignation autorisée ou ordonnée par une décision administrative;
Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues à l’article L112-2-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs
Vu l'étude préalable présentée par la société CETIAC et portée par les maîtres d'ouvrages EDF Renouvelables France et ERG Développement France, ci-après dénommés les maîtres d'ouvrages, relative au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont (partie Ouest) situé, à Vyt-les-Belvoir, Valonne et Dambelin, ci-après dénommé projet de renouvellement ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Doubs du 7 avril 2022 sur l'étude préalable et les mesures de compensation collective agricole du projet de renouvellement ;
Vu l'avis motivé du Préfet du 13 mai 2022 concernant l'étude préalable sur la compensation collective agricole du projet de renouvellement du parc éolien du Lomont (Partie Ouest);
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la convention pour la consignation des fonds N°2022-01 signée le 14 mars 2023, entre le préfet du Doubs et les maîtres d'ouvrages, relative à la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement, ci-après dénommée convention de consignation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Montant de la consignation
Les maîtres d'ouvrages consigneront à la caisse des dépôts et consignations, au moyen d'un virement, la somme de vingt deux mille trente euros (22 030 €) conformément à l'étude préalable relative à la compensation agricole collective liée au projet de renouvellement validée par le préfet.
A réception du présent arrêté, les maîtres d'ouvrages disposeront d’un délai de 30 jours pour éffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la caisse des dépôts et consignations
Article 2 : Compte de consignation
La somme est versée sur un compte de consignation intitulé « Parc éolien Lomont - ouvert à la caisse des dépôts et consignations.
La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Ces intérêts alimenteront le fonds jusqu'à complète consommation du capital. Ils feront alors l'objet d'un arrêté de déconsignation spécifique, désignant les maîtres d'ouvrages comme bénéficiaires. Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, les maîtres d'ouvrages seront destinataires d'un imprimé fiscal unique (IFU). |
Article 3 : Versement pour consignation
La consignation de la somme sera effectuée par les maîtres d'ouvrages à la caisse des dépôts et consignations, sur le compte de consignations dont les coordonnées bancaires sont communiquées sur simple demande.
Les maîtres d'ouvrages transmettront concomitamment par voie postale au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon les documents suivants :
«< déclaration de consignation complétée et signée,
. copie de la convention de consignation signée et du présent arrêté
+ justificatif d'identité (extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité du représentant légal)
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Objet de déconsignation
Cette somme sera employée pour financer la ou les opération(s) de compensation collective agricole conformément à l'avis motivé du Préfet du 13 mai 2022 relatif au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont (partie Ouest).
Article 5: Modalités de déconsignation
La caisse des dépôts et consignations procédera à la déconsignation au vu d'un arrêté préfectoral de déconsignation tel que défini à l'article 4 de la convention de consignation
Article 6: Modalités de Transmission à la caisse des dépôts et consignations
Les documents pour consigner et déconsigner les sommes au profit du ou des bénéficiaires seront transmis à l'adresse suivante :
DRFIP du Rhône - Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Téléphone : 04 72 40 43 60
Courriel : drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
Article 7 : Notification et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié aux maîtres d'ouvrages.
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental des lerritoires adjoint du Doubs,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-25-00001 - Arrêté relatif à la consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-04-18-00009
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative la société FERAT BAT
suite aux travaux réalisés sans autorisation
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-18-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société FERAT BAT suite aux travaux réalisés sans autorisation 13 me . PREFET DU DOUBS Direction régionale de l'environnement, , de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne Franche-Comté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une amende administrative la société FERAT BAT en
application de l'article R554-35 7° du Code de l'Environnement
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.554-1 à 5 et R. 554-1 à 38;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU les guides d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux - fascicules 1, 2 et 3 et notamment le Guide technique - version 3 approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l'environnement;
VU le rapport de l'inspection inopinée diligentée le 12 décembre 2022 par la DREAL Bourgogne- Franche-Comté faisant état de travaux réalisés par la société FERAT BAT en infraction avec la réglementation pré-citée ;
VU le courriel du 13/12/2022 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à la société FERAT BAT et relatif à l'enquête administrative réalisée sur les conditions de préparation et d'exécution du chantier de terrassements situé chemin des Vareilles sur la commune de Besançon (25) à proximité de réseaux de télécommunications et d'assainissement ;
VU l'absence de réponse à ce courriel ainsi qu'à ses relances par courriel ou téléphone de la part de l'entreprise FERAT BAT ;
VU le courrier PIRA/PDZ/2023-167 daté du 09/03/2023 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté informant la société FERAT BAT de l'amende susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations en application de l'article R554-37 du Code de l'Environnement ;
VU l'absence de réponse à ce courrier de la part de l’entreprise FERAT BAT ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-18-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société FERAT BAT suite aux travaux réalisés sans autorisation 14 CONSIDERANT que les travaux n'ont pas provoqué de sinistre ;
CONSIDERANT que l'entreprise FERAT BAT a débuté les travaux sans disposer d'informations précises sur la localisation des ouvrages conformément à l'article R554-26 du Code de l'Environnement, ce qui est puni d'une sanction administrative prévue à l'article R 554-385 7° d'un montant maximal de 1500 € ;
CONSIDERANT que l'entreprise FERAT BAT a commencé le chantier sans avoir adressé au préalable une déclaration d'intention de commencement de travaux aux exploitants de réseau dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, conformément à l'article R554-25 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 1000 £ est infligée à la société FERAT BAT, dont le siège social est situé à LISSES (91090), 19 rue des Cerisiers, en application de l'article R 554-35 7° du Code de l'Environnement. Le numéro SIRET de l'entreprise est 50511876000022.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-Il du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société FERAT BAT.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du DOUBS.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET COPIES
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, le chef du Centre de Gestion Financière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Besançon le Î u AVR. 2023
Le Préfet,
P
Î
éfet,
a L Ï,
Philippe PORTAL
r
Le Secrét
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-18-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société FERAT BAT suite aux travaux réalisés sans autorisation 15 Préfecture du Doubs
25-2023-04-24-00001
AP autorisation survol basse altitude suivi
cinématographique TOUR DE ROMANDIE 27 avril
2023 pour le compte de la société SWISS
HELICOPTERE AG
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00001 - AP autorisation survol basse altitude suivi cinématographique TOUR DE ROMANDIE 27 avril 2023 pour le compte de la société SWISS HELICOPTERE AG 16 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 25-2023-
accordé à la société Swiss Hélicoptère AGpour survol à basse altitude dans le cadre du suivi ci- nématographique de la course cycliste Tour de Romandie le 27 avril 2023 sur les communes de MORTEAU et LES FINS (Doubs).
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no - tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux
règles de vol à vue ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
Vu le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
Vu les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
Vu la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de
survol ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
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Tél : 03 81 25 10 91
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
Vu le décret du 27 juin 2022 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 27 mars 2023 complété le 6 avril 2023, de la société SWISS HELI- COPTER Hautberstrasse 11 – 7000 CHUR (Suisse), en vue d’être autorisée à survoler le départe-
ment du Doubs afin d’effectuer un survol à basse altitude dans le cadre du suivi cinématogra- phique de la course cycliste Tour de Romandie le 27 avril 2023 sur les communes de MORTEAU
et LES FINS (Doubs) ;
Vu l’avis favorable émis le 12 avril 2023 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police aux Frontières à METZ ;
Vu l'avis favorable émis le 17 avril 2023 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la société SWISS HELICOPTER AG Hautberstrasse 11 – 7000 CHUR (Suisse) est au-
torisée à effectuer un survol à basse altitude dans le cadre du suivi cinématographique de la
course cycliste Tour de Romandie le 27 avril 2023 au-dessus des communes de MORTEAU et
LES FINS (Doubs) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des
consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Monsieur Stéphane THOMANN licence n° CH.FCL.31860
ARTICLE 3 : Seul ‘appareil ci après défini, pourra être utilisé :
HELICOPTERE HB-ZZX AS 350 BB 9278
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- application de l’article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit
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toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91) ;
- la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91) ;
- les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d’avarie. Ils seront fixés par le District Aéronautique ;
- de plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se
trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé- terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra -
tions aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA,5001 de l’arrêté du 11 septembre 2024 modi-
fié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L’atter-
rissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméra-
tions ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péniten-
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploita - tion (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé-
partement.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
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préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une
attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division- naire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de PONTARLIER
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- Monsieur le maire de MORTEAU
- Madame la Maire DES FINS
- M. le responsable de la société SWISS HELICOPTER AG Hautberstrasse 11 – 7000 CHUR (Suisse)
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Besançon, le 24 avril 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
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25-2023-04-23-00001
AP Montée Historique de Bolandoz
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-23-00001 - AP Montée Historique de Bolandoz 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation de la manifestation automobile "8è Montée Historique de BOLANDOZ"
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2023 par M. Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, en vue d’organiser le 30 avril 2023, une démonstration de véhicules historiques intitulée "8è Montée historique de Bolandoz", sur le territoire de la commune de BOLANDOZ ;
VU l’engagement des organisateurs du 8 février 2023 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 13 janvier 2023 ;
VU l’arrêté conjoint n° 23-038 / BES 039-23 du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec le maire de BOLANDOZ les 2 et 7 mars 2023, interdisant la circulation sur la RD 32 le dimanche 30 avril 2023 de 6h00 à 19h00 ;
VU l’arrêté du maire de Bolandoz n° 14/2022 en date du 21/12/2022 interdisant la circulation sur le chemin du Dard le dimanche 30 avril 2023 de 7h00 à 21h00 ;
VU l'arrêté du maire de REUGNEY n° 2023/001 en date du 2 janvier 2023 interdisant la circulation le dimanche 30 avril 2023 de 8h30 à 19h00 ;
VU l’avis des services intéressés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, est autorisé à organiser le dimanche 30 avril 2023, une démonstration de véhicules historiques de plus de 30 ans intitulée "8è Montée historique de Bolandoz", sur la route dite « Chemin du Dard »/RD 32, sur le territoire de la commune de BOLANDOZ, privatisée pour l'occasion sur 3,8 km.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l’organisation du service d’ordre et la protection du public,
- la manifestation aura lieu le dimanche 30 avril 2023 de 06h00 à 20h00 ; sept montées sont prévues sur cette journée,
- un public de 400 personnes au maximum est attendu,
- 150 véhicules maximum de 30 ans ou plus participeront à la manifestation,
- 1 conducteur et un passager de plus de 16 ans seront admis,
- 100 personnes de l'organisation minimum seront présentes, ainsi que 10 véhicules d’accompagnement,
- 10 commissaires licenciés ffsa seront présents,
- 16 signaleurs équipés de gilets fluorescents seront également situés sur le parcours,
- 15 extincteurs seront disponibles ; un extincteur sera prévu dans chaque véhicule,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance
. compte tenu de la présence de 400 spectateurs maximum, la mise en place d'un DPS pour le public n'est pas nécessaire,
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée en cas de besoin,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours ; elles devront être testées le matin des épreuves afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- chaque signaleur disposera d'une radio reliée à la direction de course ; une sonorisation couvrira également le parcours,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables et amovibles,
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- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la manifestation,
- quatre zones spectateurs sécurisées par de la rubalise seront réservées aux spectateurs,
- les spectateurs y accéderont à pied par un chemin sécurisé ; des signaleurs pourront les faire traverser à 2 endroits sécurisés,
- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille et des chicanes. Un ralentisseur est également prévu après l'arrivée,
- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ; des panneaux d’information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes de bruit,
- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public en cas de forte chaleur,
- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelant aux participants qu’il s’agit d’une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,
- des chapiteaux sont prévus pour la restauration ; l’attestation de bon montage des chapiteaux devra être fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture, le lendemain de la manifestation,
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du conseil départemental susvisé, la circulation sera interdite sur la RD 32 du PR 58+695 au PR 62+025 le dimanche 30 avril 2023 de 6h00 à 19h00 pour permettre le déroulement de la manifestation,
- conformément l'arrêté du maire de Bolandoz, la circulation sera interdite sur le Chemin du Dard emprunté par la manifestation le dimanche 30 avril 2023 de 7h00 à 21h00,
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- un parking fléché sera prévu dans un champ du village pour le public ainsi qu'un parking pour les pilotes, situé près du départ,
- le stationnement sera interdit en bordure de la RD 32,
- les organisateurs devront assurer le guidage des spectateurs vers la manifestation et les parkings par un fléchage adapté et visible.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
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Cabinet
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ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BOLANDOZ et de REUGNEY, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
M. Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Miniatures", 5 rue de Lonège, 25290 ORNANS.
Besançon, le 23 avril 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
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AP Trail des Forts 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 28 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive pédestre « le Trail des Forts » les 12-13 et 14 mai 2023
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 por - tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ou- vertes à la circulation publique ;
VU le décret n°20127-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
VU le décret du 27 juin 2022 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 13 mars 2023 par Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine, en vue d’organiser à BESANÇON, les ven- dredi 12, samedi 13 et dimanche 14 mai 2023, une compétition sportive pédestre intitulée "Le Trail des Forts" – 20ème édition ;
VU l’attestation d’assurance de la société Inter Mutuelles Entreprises en date du 06 janvier 2023 ;
VU l’arrêté signé par la maire de Besançon, en date du 13 avril 2023, réglementant la circula- tion et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU l’arrêté signé par la maire d’Avanne-Aveney, en date du 22 mars 2023 réglementant la circulation dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU l’arrêté signé par le maire de Montfaucon, en date du 20 avril 2023 réglementant la circu- lation dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU les avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 29 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
- ARRÊTE -
Article 1 : Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territo-
riale Bisontine, est autorisée à organiser à BESANÇON et ses alentours, les vendredi 12, same- di 13 et dimanche 14 mai 2023, une compétition sportive pédestre dénommée "Le Trail des
Forts" – 20ème édition qui se déroulera selon les itinéraires déclarés sur la plateforme manifes-
tationsportive.fr et les horaires suivants :
Vendredi 12 mai 2023 :
Parcours nocturne de 4 km - 200 participants maximum - départ à 21 h 00
Samedi 13 mai 2023 :
- Parcours de 21 km : 1800 participants maximum - départ à 14 h 00
- Parcours de 30 km : 1200 participants maximum - départ à 10 h 00
- Parcours de 60 km : 1000 participants maximum - départ à 08 h 00
Dimanche 14 mai 2023 :
- Parcours Enfants « Trail des Forts Kids » - 400 participants maximum (accessible aux en-
fants âgés de 4 à 15 ans) - départs U16 – U14 – U12 à partir de 9h00, départs U10 et BabyAthlé à partir de 10h00
- Parcours 11 km : 2000 participants maximum
. version chrono : départ à 11h15
. version rando : départ à 11h30
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 2 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires et dates joints à la déclaration. Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent récépissé. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions mé- téorologiques défavorables, mesures sécuritaires), l’organisateur devra en informer la préfec- ture.
Article 3 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licen- cié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre- indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 30 Cabinet
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Article 4 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégrada- tion.
Les parcours passent à proximité de trois zones APPB de protection de biotopes oiseaux ru- pestres :
- APPB Taragnoz et Falaises de Rivotte à la Grotte Saint-Léonard au niveau de la Citadelle
- APPB du Bois Martelin au-dessus d'Avanne-Aveney
- APPB du Fort de Montfaucon
Il est demandé de mettre en place à l'aide de panneaux des zones de silence afin de respec - ter la tranquillité des oiseaux rupestres, en cours de nidification. Cela est également valable pour le public éventuellement présent.
Un balisage strict avec rubalise sera mis en place afin d'éviter les piétinements sur des es - pèces protégées:
- sur le tronçon du Fort de Chaudanne
- le passage à découvert au niveau du Fort de Rosemont
Une information générale des participants sera à faire lors du briefing d'avant course.
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en
œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
Article 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Aucun usage privatif des
routes départementales ne devra être effectué. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière.
Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, Mmes les maires de BE - SANCON et d’AVANNE-AVENEY et M. le maire de MONTFAUCON ont signé des arrêtés ré- glementant la circulation et le stationnement dans les rues concernées.
L'organisateur veillera à la mise en œuvre de tous les moyens de signalisation et de protec- tion, tant des concurrents, des spectateurs que des usagers de la RN83.
L'organisateur avisera sans délai (après alerte des services de secours si besoin) le Respon - sable d'Intervention du CEI de La Vèze (06.07.77.04.26) de tout évènement survenant sur la RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itiné- raire.
Article 6 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vi- gipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisa - teurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 7: Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’Association
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 31 Cabinet
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départementale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de se- cours de moyenne envergure destiné au public et aux acteurs.
Article 8 : Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles de sécurité, du code de la route et environnementales.
Les signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux de chaque parcours
et notamment aux intersections et point de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à
la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un bras -
sard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à
l’article R416.19 du code de la route) accompagnée éventuellement d’une mention relative à
leur identification. Ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de
lever tout dispositif.
Un service d'ordre spécifique sous convention sera mis en place afin d'assurer la sécurité des
concurrents aux points de cisaillement de la RN83.
Article 9 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
Article 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le repré - sentant des forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 13 : En aucun cas la responsabilité de l’État, du Département ou des communes
concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autori -
sation.
Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 32 OIRÉ
Cabinet
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Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 15 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BESANÇON,
d’AVANNE-AVENEY, de BEURE, de MORRE, de MONTFAUCON, d’ARGUEIL, de FONTAIN, de LARNOD et de GENNES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique à BESANÇON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I.T
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANÇON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANÇON - 14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANÇON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité – 7 clos des Noyers - 25530 VER- CEL
M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST - 3 rue Victor Sellier – B.P. 11365 – 25006 BESANÇON CEDEX
M. le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Service Dé- partemental Jeunesse Engagement Sports
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Jean-Marie BAVEREL, Vice-Président de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine 25 rue Mégevand – 25034 BESANÇON CEDEX.
Besançon, le 24/04/2023
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00005 - AP Trail des Forts 2023 33 Préfecture du Doubs
25-2023-04-25-00003
Arrêté agrément garde pêche PASTOR Benoit
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00003 - Arrêté agrément garde pêche PASTOR Benoit 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA « Doubs Cusancin » à M. Benoit PASTOR par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Benoit PASTOR;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : M. Benoit PASTOR né le 26/01/1999 à Audincourt (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’AAPPMA « Doubs Cusancin » représentée par son président, sur le territoire des rivières Cusancin (pont les Moulins/Guillon les Bains/ Cusance) et du Doubs (du barrage de la raie aux chèvres jusqu’au barrage de Fourbanne).
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Benoit PASTOR doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Benoit PASTOR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00003 - Arrêté agrément garde pêche PASTOR Benoit 35 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit PASTOR, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00003 - Arrêté agrément garde pêche PASTOR Benoit 36 Préfecture du Doubs
25-2023-04-25-00002
Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00002 - Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François);
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet
VU la demande présentée par M . Benoit PASTOR, en vue d’obtenir la reconnaissance de son apti- tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Benoit PASTOR, a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Benoit PASTOR, né le 26/01/1999 à Audincourt (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00002 - Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit 38 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit PASTOR, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00002 - Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit 39 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00002 - Arrêté AP TECH garde pêche Pastor benoit 40 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00007
Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire dévolu à l'Acca de Lanans
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00007 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Lanans 41 PRÉFET Direction départementale
PTT des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA DE LANANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL. Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de LANANS le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de LANANS est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de LANANS malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d’ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d’une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00007 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Lanans 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de LANANS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 4er: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de LANANS est suspendu jusqu'à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d'un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan
de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LANANS pendant au moins un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de LANANS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de LANANS, pour affichage en mairie.
A Besançon, le { q ay 2023
Jean-Fragçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00007 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Lanans 43 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00005
Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire dévolu à l'acca de Villers-Grelot
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Villers-Grelot 44 E
PRÉFET Direction départementale DU DORE des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L’ACCA DE VILLERS-GRELOT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l’'ACCA de VILLERS-GRELOT le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de VILLERS-GRELOT est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de VILLERS-GRELOT malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d’une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Villers-Grelot 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de VILLERS-GRELOT ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de VILLERS-GRELOT est suspendu jusqu'à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d'un
règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan
de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de VILLERS-GRELOT pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de VILLERS-GRELOT et dont une copie est
adressée à M. le maire de la commune de VILLERS-GRELOT, pour affichage en mairie.
A Besançon, le 1 Q AVR. 2023
Le Préfei,
Jean-Frar£ois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Villers-Grelot 46 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire de l'acca_de Franois
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire de l'acca_de Franois 47 PRÉFET Direction départementale DO DOS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L’ACCA DE FRANOIS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adfessée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de FRANOIS le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de FRANOIS est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de FRANOIS, malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l’article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d’une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire de l'acca_de Franois 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de FRANOIS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de FRANOIS est suspendu jusqu'à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d'un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024.
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan
de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives
organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FRANOIS pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de FRANOIS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de FRANOIS, pour affichage en mairie.
A Besançon, le Î ÿ AVR 2073
Jean-Ffançois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire de l'acca_de Franois 49 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00006
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'Acca
d'Huanne-Montmartin
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca d'Huanne-Montmartin 50 Ex PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA DE HUANNE-MONTMARTIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de la chasse ‘sur tout ou partie du territoire en application de l’article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d’une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca d'Huanne-Montmartin 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur
le territoire de l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN est suspendu jusqu’à la mise en conformité de l’association par l'approbation par la FDC25 d'un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de HUANNE-MONTMARTIN pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service
départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de HUANNE-MONTMARTIN et dont une copie
est adressée à M. le maire de la commune de HUANNE-MONTMARTIN, pour affichage en mairie.
ABesançon, le 4 g AVR 2023
Le Préfet,
Jean-Frénçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca d'Huanne-Montmartin 52 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00010
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de
Montancy
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Montancy 53 PRÉFET Direction départementale
PORODRE des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L’ACCA DE MONTANCY-BREMONCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de MONTANCY-BREMONCOURT le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de MONTANCY-BREMONCOURT est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de MONTANCY-BREMONCOURT malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l’'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d'une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Montancy 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de MONTANCY-BREMONCOURT
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 4er: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de MONTANCY-
BREMONCOURT est suspendu jusqu’à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d'un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan
de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MONTANCY-BREMONCOURT
pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de MONTANCY-BREMONCOURT et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de MONTANCY-BREMONCOURT, pour affichage en mairie.
A Besançon, ke] ÿ AVR. 2023
8 bis, rue Charles Nodier De
25035 BESANÇON Cedex 22 Jean-François COLOMSE
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Montancy 55 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00008
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de
Passonfontaine
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Passonfontaine 56 E =
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L’'ACCA DE PASSONFONTAINE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA de PASSONFONTAINE le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA de PASSONFONTAINE est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA de PASSONFONTAINE malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d’ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l’article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d'une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Passonfontaine 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de PASSONFONTAINE ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de PASSONFONTAINE est
suspendu jusqu'à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d'un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PASSONFONTAINE pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service
départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA de PASSONFONTAINE et dont une copie est
adressée à M. le maire de la commune de PASSONFONTAINE, pour affichage en mairie.
ABesançon, le {9 4yp 2023
Jean-Frangois coLOMBET 8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca de Passonfontaine 58 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00004
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'acca des Fins
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca des Fins 59 PRÉFET Direction départementale
Dore des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L’ACCA DES FINS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA des FINS le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA des FINS est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA des FINS, malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d’ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L422-25-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d'une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca des Fins 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA des FINS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA des FINS est suspendu jusqu'à la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d’un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune des FINS pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service
départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA des FINS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune des FINS, pour affichage en mairie.
19 AVR. 2073 A Besançon, le
Jean-François COLOMEET 8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca des Fins 61 Préfecture du Doubs
25-2023-04-19-00009
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'Acca des Gras
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca des Gras 62 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU
A L'’ACCA DES GRAS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise en demeure adressée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) au président de l'ACCA des GRAS le 16 janvier 2023 relative au défaut de transmission à son autorité de tutelle des documents de gouvernance (règlement intérieur et de chasse et extraits de délibérations de l'association agréée) ;
Vu l'avis de la FDC 25 en date du 2 mars 2023 ;
Considérant que conformément à ses statuts, l'ACCA des GRAS est tenue d'organiser une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année ;
Considérant que, pour la saison de chasse 2022-2023, l'ACCA des GRAS malgré les différents rappels, n’a toujours pas transmis à la FDC 25 ni un règlement intérieur et de chasse conforme pour approbation, ni un extrait des délibérations de son assemblée générale ;
Considérant que la mise en demeure adressée à l'ACCA précisait qu'à défaut de réception des documents attendus il serait proposé à M. le Préfet d'ordonner la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire en application de l'article L422-25-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'absence de règlement intérieur et de chasse conforme à la réglementation et approuvé par la FDC 25 et l'absence de preuve de la tenue d’une assemblée générale annuelle porte violation des dispositions relatives aux ACCA et met en évidence un dysfonctionnement grave et continu de l'association ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca des Gras 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA des GRAS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA des GRAS est suspendu jusqu'à
la mise en conformité de l'association par l'approbation par la FDC25 d’un règlement intérieur et de chasse conforme pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024,
Article 2 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune des GRAS pendant au moins un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ie directeur départemental des territoires, le président de la FDC 25, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le président de l'ACCA des GRAS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune des GRAS, pour affichage en mairie.
A Besançon, le 13 AVR 2023
Le Préfêt,
Jean-François COLOiibe[
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'Acca des Gras 64 Préfecture du Doubs
25-2023-04-24-00003
Arrêté ZIT Chateau de Joux 230427
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00003 - Arrêté ZIT Chateau de Joux 230427 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5;
VU le Code de l’aviation civile, et notamment son article R.131-4;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de survol ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique que requiert le déplacement présidentiel sur le site du château de Joux (commune de La-Cluse-et-Mijoux, 25300) ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Une zone d’interdiction temporaire de survol à tout trafic aérien, excepté les aéronefs d’Etat, les aéronefs effectuant des missions d’assistance et de sauvetage et les aéronefs autorisés par la préfecture est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00003 - Arrêté ZIT Chateau de Joux 230427 66 Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Article 2 :
Caractéristiques techniques de la zone
Un cercle de rayon 1 NM centré sur le point de coordonnées géographiques : 46°52’22’’N 006°22’26’’E ayant pour base le sol et pour plafond 1000 m de hauteur.
Article 3 :
Activation de la zone interdite
La zone créée à l’article 1 et définie à l’article 2 est active du 27 avril 2023 à 7h00, heure locale au 27 avril 2023 à 16h00, heure locale.
Article 4 :
Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
-La directrice de cabinet du préfet du Doubs,
-le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
-le directeur zonal de la police aux frontières de Metz,
-le commandant du groupement régional de la GTA,
et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord.
Fait à Besançon, le 24 avril 2023
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00003 - Arrêté ZIT Chateau de Joux 230427 67 Direction des sécurités
Pôle polices administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-24-00003 - Arrêté ZIT Chateau de Joux 230427 68 Préfecture du Doubs
25-2023-04-25-00004
Nomination des lieutenants de louveterie du
département du Doubs pour la période courant
jusqu'au 31 décembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 69 _ PRÉFET | Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
amêténe ZS.L023- 04-45-0000 À hu 25 AVR. 2023
nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs
pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 modifié ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la louveterie du Doubs, notamment pour aider l'équipe en place à répondre aux besoins croissants en matière d'intervention de défense des troupeaux contre les attaques de grands prédateurs ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de recrutement complémentaire engagée en février 2023, ont été retenues les candidatures de MM. Alain BAILLY, Gérald BREAUTE, Etienne CUCHE, Bernard GIROD, Pierre GRESARD, Jean-Etienne GRIZARD, Adrien PIQUARD, Patrice POULET.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2024 modifié est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 ‘ 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 70 Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 71 Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2. Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 :
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS Nom Lieu de résidence (voir annexe 1)
AYRAULT Anthony ETALANS BESANCON (n° 8)
BAILLY Alain LES FINS En renforcement sur
MORTEAU (n° 24)
BOILLON Jeaän-luc LORAY PIERREFONTAINE-LES-
VARANS (n° 18)
BONNAIRE Dominique |BRETONVILLERS LE RUSSEY (N° 19)
BOSSERT Abel VUILLAFANS AMANCEY (n° 15)
BOUCARD Christophe |VILLERS LE LAC MORTEAU (n° 24)
BREAUTE Gérald GONSANS En renforcement sur AUDEUX
(n° 1)
CUCHE Etienne AISSEY ROULANS (n° 9)
FOLTETE Joël GOUHELANS ROUGEMONT (n°3)
GAILLOT Yves MONTFERRAND-le-CHATEAU BOUSSIERES (n° 7)
GIROD Bernard LONGEVILLE En renforcement sur VALLEE
DU DRUGEON (n° 22)
GRESARD Pierre CHAUX-NEUVE En renforcement sur MONT
D'OR-NOIRMONT (n° 25)
GRIZARD Jean-Etienne AMATHAY-VESIGNEUX En renforcement sur
MONTBENOIT (n° 23)
JACOULOT Fabrice EPENOY VALLEE DU DRUGEON (n°22)
JACQUIER Christian BAUME LES DAMES BESANÇON (n°8)
JACQUOT Guy MERCEY LE GRAND AUDEUX (n° 1)
LALLEMAND Gilbert POULIGNEY-LUSANS MARCHAUX (n°2)
LOCATELEI Christophe |TREPOT ORNANS (n° 16)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 72 Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 73 Direction départementale des territoires du Doubs
MAGNIEN Jean-Philippe | BOURNOIS L'ISLE-SUR-LE DOUBS ©
MOYSE Pascal ETRAY Eee (n° 17)
NAEGELEN Fabien ORVE PAYS DE CLERVAL (n° 11)
NEDEY Alban VALENTIGNEY ETUPES-SOCHAUX o
NEDEY Valère VALENTIGNEY MONTBELIARD (n° 5)
NICOLAS Mickaël GUYANS-DURNES VALLEE DU DRUGEON (n°22)
NICOLAS Philippe PUGEY QUINGEY (n° 14)
PIQUARD Adrien ETALANS En renforcement sur VERCEL o
POULET Patrice BOURNOIS NS DE ROIDE (n° 12)
RENAUD Gilles RENEDALE MONTBENOIT (n° 23)
RENAUD Patrick BAUME LES DAMES BAUME LES DAMES o
SALVI Patrick BREY ET MAISON DU BOIS ON D'OR NOIRMONT o
SERRETTE Amick SAINT ANTOINE er D'OR NOIRMONT o
VERMOT-DESROCHES | FRAMBOUHANS MAIRE (n° 20)
Patrice
VERON Gérard LONGEVELLE/DOUBS L'ISLE SUR LE DOUBS
(n° 4)
VUILLAMIER Fabien HERIMONCOURT HERIMONCOURT (n° 13)
Une note d'organisation de la louveterie du Doubs viendra préciser les modalités de prises de poste des nouveaux louvetiers et de fonctionnement des binômes et des trinômes créés sur certaines circonscriptions.
Article 3. En cas d'indisponibilité du ou des titulaires de la circonscription, chaque louvetier du département pourra assurer la suppléance technique. Le lieutenant de louveterie titulaire peut en outre solliciter, dans tous les aspects de sa mission, le concours des lieutenants de louveterie du département. Le lieutenant de louveterie suppléant ou assistant n'est toutefois pas compétent pour constater les infractions de chasse en dehors de sa circonscription.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 74 Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 75 Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4. Le présent arrêté est notifié aux lieutenants de louveterie ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6. Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le dirécteur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera communiquée au bureau chargé de la chasse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs du Doubs et aux maires du département.
Jean-François CO LOMBET,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 76 Tous.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 77 Annexe 1 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DU DOUBS
CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DU DOUBS
2020-2024
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 78 Préfecture du Doubs - 25-2023-04-25-00004 - Nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 79 SDIS 25
25-2023-04-24-00004
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu aquatique
et subaquatique du Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2023.
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Arrêté n° du
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le Référentiel Emploi, Activités, Compétences « interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence « sauvetage aquatique » ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécia- lisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-04-03-00012 du 3 avril 2023 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2023, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I H A B I L I T A T I O N S N L N O M P R E N O M
SAL 3
Conseiller technique
départemental 50 m SNL 2 SCHAER DOMINIQUE
Conseiller technique 50 m SNL 1 GAUDUMET MICHAEL
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 81 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I H A B I L I T A T I O N S N L N O M P R E N O M
SAL 2
Chef d'unité 50 m
SNL 1 BENKHELFALLAH SID AHMED
SNL 1 BROCCO GUILLAUME
SNL 1 DECKMIN RICHARD
SNL 1 DROZ-VINCENT NICOLAS
SNL 1 DUDO OLIVIER
SNL 1 GIROD ENRIQUE
SNL 1 MONNIN NICOLAS
SNL 1 POTIER CYRIL
SNL 1 TREFF DAMIEN
Chef d'unité 30 m
- DROSZEWSKI YANN
- CALLOIS FRANCIS
SNL 1 ROUSSEY ERIC
Chef d'unité 20 m SNL 1 BULLE MATHIEU
SAL 1 Scaphandrier Autonome Léger
50 m
SNL 1 BILLOD JULIEN
SNL 1 ESPITALIER STEPHANE
SNL 1 MAILLOT DOMINIQUE
SNL 1 TISSOT STEPHANE
- TRIPONNEY NICOLAS
SNL 1 VAREY FREDERIC
30 m
- BAUFLE JULIEN
SNL 1 BRENIAUX JEAN-SIMON
SNL 1 CASSARD REGIS
SNL 1 GROSPERRIN ALEXANDRE
SNL 1 GUENAT ROMAIN
SNL 1 GUILLEMIN MARC
- MESSELET MATHIEU
- MOURAUX CAROLINE
- VACELET AMAURY
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 82 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I I E V N O M P R E N O M
SAV Sauveteur aquatique
IEV BARTHELEMY MAXIME
IEV BARTHOD-MALAT ANTOINE
IEV BAUFLE JULIEN
IEV BENKHELFALLAH SID AHMED
IEV BENOIT STEPHANE
IEV BILLOD JULIEN
IEV BOURDIN FANNY
IEV BOVET FLORENT
IEV BRENANS RAPHAEL
IEV BRENIAUX JEAN-SIMON
IEV BROCCO GUILLAUME
IEV BRUOT KILLIAN
IEV BULLE MATHIEU
IEV CALLOIS FRANCIS
IEV CARBINI ROMAIN
IEV CARTIER YOANN
IEV CASSARD REGIS
IEV CHATELAIN NICOLAS
IEV CORNU LAURENT
IEV COURAGEOT DAMIEN
IEV CUNY SEBASTIEN
IEV DABSALMONT SEBASTIEN
IEV DECKMIN RICHARD
IEV DELOULE HUGO
IEV DEVILLEZ ANTOINE
IEV DROSZEWSKI YANN
IEV DROZ-VINCENT NICOLAS
IEV DUBAT ADRIEN
IEV DUBOIS-DUNILAC THOMAS
IEV DUDO OLIVIER
IEV DUPONT ANTOINE
IEV ESPITALIER STEPHANE
IEV GABRIEL VINCENT
IEV GAHIDE EDDY
IEV GAUDUMET MICHAEL
IEV GILLET JULIAN
IEV GIRARD THOMAS
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 83 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I I E V N O M P R E N O M
SAV Sauveteur aquatique
- GIROD ENRIQUE
IEV GRIVEAU ANTOINE
IEV GROSPERRIN ALEXANDRE
IEV GROSPERRIN ALINE
IEV GUENAT ROMAIN
IEV GUIGNOT YVON
IEV GUILLEMIN MARC
- HAUSWALD MARIE
IEV HORCKMANS ALEXANDRE
- JOUBAIRE THOMAS
- KISEL CHARLOTTE
IEV LAITHIER JULIEN
IEV LEFEBVRE CLARA
IEV LEGRAND TIMEA
IEV LOICHOT PIERRICK
IEV LOSLIER CYRIL
- MAILLOT DOMINIQUE
IEV MARTIN LUDOVIC
IEV MESSELET MATHIEU
IEV MONNIER CYRIL
IEV MONNIN NICOLAS
IEV MOREL DYLAN
- MOURAUX CAROLINE
IEV MOURAUX KAREN
IEV NEITTHOFFER MATHIEU
IEV PAPE CHRISTOPHE
IEV PIGUET SERGE
IEV PIRALLA ROMAIN
IEV PLUMEREL GUILLAUME
IEV POMMEY ORIANNE
IEV PORTERET STEPHANE
IEV POTIER CYRIL
IEV PROST JULIEN
IEV REGNIER CYRIL
IEV REQUET DAVID
IEV RIVA MICKAEL
IEV RODRIGUES CEDRIC
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 84 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I I E V N O M P R E N O M
SAV Sauveteur aquatique
IEV ROUSSEY ERIC
IEV SAUGET YOHANN
IEV SCHAER DOMINIQUE
IEV TISSOT JEROME
IEV TISSOT STEPHANE
IEV TONDA JEROME
IEV TREFF DAMIEN
IEV TRIPONNEY NICOLAS
IEV UMBER LOIC
IEV VACELET AMAURY
IEV VAREY FREDERIC
IEV VERMOT-DESROCHES CHARLINE
IEV VIEILLE MATHIEU
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ’ E M P L O I H A B I L I T A T I O N N O M - P R É N O M
SAL 1 Scaphandrier Autonome Léger 30 m PORTERET STEPHANE
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
N I V E A U D E
F O R M A T I O N
N I V E A U
D ' E M P L O I I E V N O M P R E N O M
SAV Sauveteur aquatique
Oui KATANCEVIC NICOLAS
Oui LERMENE QUENTIN
Oui POURCELOT EDOUARD
Article 3 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°25-2023-04-03-00012 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 85 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
SDIS 25 - 25-2023-04-24-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2023. 86 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-04-25-00005
ETOUVANS - Election municipale partielle
complémentaire du 11 et 18 juin 2023
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-04-25-00005 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire du 11 et 18 juin 2023 87 PRÉFET Sous-Préfecture DU DOUBS de Montbéliard
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 AÿR. 2073
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune d'ETOUVANS -— 11 juin et 18 juin 2023
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean- François ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;:
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 06 septembre 2022 de Mme Audrey LISI, conseillère municipale :
VU la démission du 30 mars 2023 de Mme Elodie PERNOT, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 mars 2023 de Mme Coralie GIRARD, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 mars 2023 de Mme Delphine JAXEL, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 mars 2023 de Mme Christine VOLLE, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 mars 2023 de M. Julien PERINET, conseiller municipal ;
VU la démission du 30 mars 2023 de M. Xavier BARTOLO, conseiller municipal ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 O0 1/5
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de Montbéliard
CONSIDÉRANT la vacance de sept postes de conseiller municipal au sein du conseil d'ETOUVANS ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L 258 du code électoral, de procéder au
renouvellement du conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance
ayant provoqué la perte du tiers des membres du conseil municipal
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du code électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
- ARRÊTE -
Article 1°": Les électeurs de la commune d'ETOUVANS sont convoqués le dimanche 11 juin 2023
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 18 juin 2023 à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°107) aux dates et horaires suivants :
lundi 22 mai 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 23 mai 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 24 mai 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 25 mai 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d’un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
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25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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de Montbéliard
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 12 juin 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 13 juin 2023 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu’au vendredi 05 mai 2023.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 01 juin 2023.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 18 et le dimanche 21 mai 2023 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 22 mai 2023)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
06 juin 2023).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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Téi 03 70 07 61 00
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de Montbéliard
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Mme le maire de la commune d'ETOUVANS est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la
Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation — Bureau de la
réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.(article L
247 du code électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
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de Montbéliard
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 2 5 AyR. 2023
Le Sous}Préfet,
Jack UTIER
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