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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-046
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry (4
pages) Page 3
DIRECCTE UT25
25-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Alexandrino Michael" n°SAP882817760 (2 pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2020-07-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - VILLE DE
MONTBELIARD (1 page) Page 11
25-2020-07-24-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - AQUATIK PARC (1
page) Page 13
25-2020-07-28-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PS 25-90 Plage d'Osselle
(1 page) Page 15
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-07-22-001 - arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 (2 pages) Page 17
25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable dans le département du Doubs (6 pages) Page 20
25-2020-07-23-002 - _AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000 (3 pages) Page 27
DREAL BFC
25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt (8 pages) Page 31
Préfecture du Doubs
25-2020-07-28-001 - Arrêté autorisant le prélèvement d'échantillons biologiques de
détection du génome du SARS-coV-2 (2 pages) Page 40
25-2020-07-24-001 - DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation
Civile Nord-Est (3 pages) Page 43
25-2020-07-27-001 - Habilitation de la société POLYGONE pour établir des certificats de
conformité en vue des CDAC (2 pages) Page 47
2 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2020-06-08-017
décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury
Thierry
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry 3 CHRU
CE AT e)1 centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l'organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d’achat pour l'ensemble des marchés,
- R6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer
sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l’'ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry 4 vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de l’ARS le 10/12/19
Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire
de Besançon
Vu la décision portant nomination de Monsieur Thierry MAURY, directeur d'hôpital
(hors classe), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé «Saint-Ylie- Jura » à Dole, en date du 8 juin 2020
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats
Vu la convention en date du 2 janvier 2020, entre le CHU de Besançon,
établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre Hospitalier
de Novillars portant mise à disposition de Monsieur Thierry MAURY au titre de
la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY pour les actes
suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas
un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MAURY, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de
l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Thierry MAURY fera précéder
sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX 2/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry 5 Article 4 :
Monsieur Thierry MAURY rendra compte mensuellement à Mme CARROGER,
directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement Support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5:
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la
décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant
chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
-_ affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon -_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - Communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry 6 Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 8/06/2020
Le délégataire, La directrice générale du CHU de
Besançon délégante,
Dr
Chantal CARROGER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX 4/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2020-06-08-017 - décision de délégation de signature GHT CFC M. Maury Thierry 7 DIRECCTE UT25
25-2020-07-23-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Alexandrino Michael"
n°SAP882817760
Récépissé de déclaration SAP
Alexandrino Michael
DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alexandrino Michael" n°SAP882817760 8 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882817760
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de
signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l'unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 21 juillet 2020 par Monsieur
Alexandrino Michaël en qualité de responsable de la micro-entreprise « Alexandrino Michaël », dont le siège social est situé 23 rue de Méziré — 25490 Fesches le Chatel.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Alexandrino Michaël», sous le numéro SAP 882817760.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alexandrino Michael" n°SAP882817760 9 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
© Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance informatique à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 juillet 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L'adjoint à la responsable de
l'unité! départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alexandrino Michael" n°SAP882817760 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-07-28-003
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - VILLE DE MONTBELIARD
Dérogation accordée à VILLE DE MONTBELIARD pour recruter 1 titulaire du BNSSA pour
surveiller en autonomie le centre aquatique DONZE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 11 1
F7 *
Liberté »Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative .
ARRETE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de
signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE QUERE et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, présentée le 17 juillet 2020 par Sophie TRAMUS, directrice du Centre Aquatique René Donzé à Montbéliard,
-ARRETE-
Article 1% : Madame la directrice est autorisée à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA pour la surveillance du Centre Aquatique René Donzé, ci-dessous désigné :
- Monsieur MAILLARD Léon, né le 05/05/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 30/07/2020 au 05/09/2020
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 25-2020-07-20-008 du 20 juillet 2020
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La Directrice du Centre Aquatique René Donzé
Besançon, le 28 juillet 2020
La Directrice Départementale,
Annie TOUROLLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-07-24-002
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
AQUATIK PARC
Dérogation accordée à LOCAVEL à recruter 2 titulaires BNSSA pour surveiller l'AQUATIK
PARC en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-24-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 13 BE
Liberté «Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE QUERE et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter deux surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 22 juillet 2020 par Monsieur Matthieu BALLAND gérant de LOCAVEL, pour l’exploitation de l’établissement AQUITIK PARC à Brognard.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le gérant de LOCAVEL est autorisé à recruter 2 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA pour la surveillance de AQUATIK PARC, ci-dessous désignés :
- Madame MEHIGUENI Asma, née le 25/02/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 1/08/2020 au 31/08/2020
- Madame HARRERValentine, née le 10/03/2003 à Montbéliard (25) pour la période : du 1/08/2020 au 31/08/2020
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- le Gérant de LOCAVEL
Besançon, le 24 juillet 2020
La Directrice Départementale,
Anni UROLLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-24-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-07-28-002
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PS
25-90 Plage d'Osselle
Dérogation accordée à PS 25-90 pour recruter 2 titulaires du BNSSA pour surveiller en
autonomie la Plage d'Osselle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-28-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 15 = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE
QUERE et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter deux surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 24 juillet 2020 par Monsieur Max TUDESKA, directeur adjoint de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la Plage d’Osselle
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 2 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Madame BENAZERAF-VALERO Estelle, née le 20/10/1999 à Belfort (90) pour la période : du 1°/08/2020 au 31/08/2020
- Monsieur DEVICQUE Avwen, né le 06/04/1997 à Vanne (56)
pour la période : du 1/08/2020 au 31/08/2020
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 28 juillet 2020
La directrice départementale,
anal Se Annie TOUROLLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddespp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-07-28-002 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 16 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-07-22-001
arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-22-001 - arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
EJ : 2102980365
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par PEUGEOT SPORT , domiciliée 28 rue de Neurey à VILLERS LE SEC (70)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cinq cents euros (500,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association PEUGEOT SPORT pour l’action CIVIL ETE.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-22-001 - arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 18 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- le solde complet ou partiel, en août/septembre 2020 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 798 366 639 00010
N° IBAN : FR76 1080 7000 2682 1193 9291 662
BIC : CCBPFRPPDJN
N° CHORUS : 1001133909
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur WALTER Bernard président de PEUGEOT SPORT..
Fait à Besançon, le 22/07/2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
par subdélégation,
la responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-22-001 - arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 19 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-07-29-001
Arrêté fixant la composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable dans le
département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 20 EX = + À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Habitat Construction Ville
Unité Lutte contre les Exclusions et Observation de l'Habitat
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-3-4 et R.441- 13 à R.441-18-5 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable :
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-14-001 du 14 avril 2017 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-13-009 du 13 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2018-11-20-007 du 20 novembre 2018 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
^
Liberté . Égalité . Fraternité
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Unité Lutte contre les Exclusions et Observation de PHabitat
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-3-4 et R. 441- 13aR. 441. 18-5;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésionsociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en ouvre du
droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-14-001 du 14 avril 2017 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-13-009 du 13 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le départementdu Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-11-20-007 du 20 novembre 2018 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le départementdu Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇONCEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 21 VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-01-001 du 1” octobre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-27-010 du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU les désignations faites par les collectivités et les propositions des organismes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La commission de médiation relative au droit au logement opposable est composée ainsi qu'il suit :
°__ Président : Roberto SCHMIDT, personnalité qualifiée (2° mandat)
+ 1‘ collège : trois représentants de l’État :
- Le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ou son représentant
- Le chef du service habitat, construction, ville de la Direction Départementale des
Territoires du Doubs ou son représentant
- La directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
+ 2° collège : représentants du conseil départemental du Doubs, des établissements publics
de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé
une convention intercommunale d’attribution et des communes :
Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire :
Jacqueline CUENOT-STALDER (3° mandat)
Membres suppléants :
Aline GUY -CHAUVILLE (DASLIT) (3° mandat)
Justine FUMEY (DASLI) (1° mandat)
Un représentant des EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé
une convention intercommunale d’attribution :
Pas de représentant désigné
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du Doubs :
Pas de représentant désigné
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-01-001 du 1er octobre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le départementdu Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-27-010 du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU les désignationsfaites par les collectivités et les propositions des organismes ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l : La commission de médiation relative au droit au logement opposable est composée ainsi qu'il suit :
. Président: Roberto SCHMIDT,personnalitéqualifiée ( 2e mandat)
1er collé e : trois re résentants de l'Etat :
- Le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ou son représentant
- Le chef du service habitat, construction, ville de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ou son représentant
- La directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
. 2ème collé e : re résentants du conseil dé artemental du Doubs des établissements ublics
de coo ération mtercommunale a ant conclu un accord collectif intercommunal ou si né
une convention intercommunale d'attribution et des communes :
Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
(3e mandat)
Membre titulaire :
Jacqueline CUENOT-STALDER
Membres su léants :
Aline GUY -CHAUVILLE (DASLI) (3e mandat)
Justine FUMEY (DASLI) ( l er mandat)
Un représentant des EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé une convention intercommunale df attribution :
Pas de représentant désigné
Un représentant des communes désignépar lf association des maires du Doubs :
Pas de représentantdésigné
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 22 3°"_collège: représentants des organismes bailleurs sociaux, des organismes pour le
logement des personnes défavorisées dans le parc privé. et des organismes chargés de la
gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de
transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant
dans le département :
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux :
Membre titulaire :
Sonia LOMBERGET (GBH) (3° mandat)
Membres suppléants :
Magalie DITSCH (SAIEMB Logement) (2° mandat) Ludovic ANDRE (Neolia) (1* mandat) Aline ANTOINE (Habitat 25) (2° mandat) Jonathan SALER (Idéha) (2° mandat)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Membre titulaire :
Paul Even DU FOU (SOLIHA AIS) (1* mandat)
Membres suppléants :
Martine CHENUS MARTEY (Service d’Entraide Protestante) (1° mandat) Jacques MATHEY (FJT La Cassotte) (1* mandat) Olivier DELALANDE (Les invités au Festin) (1° mandat)
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire :
Séverine FULBAT (ADDSEA) (2° mandat)
Membre suppléant :
Bruno CARDOT (ARIAL) (1° mandat)
gîme collège : représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le
département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant
à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-
1290 du 25 décembre 1986 :
Membre titulaire :
Danielle LEROY ABOUDA (CLCV) (1° mandat)
3ème collé e : re résentants des or anismes bailleurs sociaux des or anismes our le lo ement des ersonnes défavorisées dans le arc rivé et des or anismes char es de la estion d'une structure d'héber ement d'un établissement ou d'un lo ement de transition d'un lo ement-fo er ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ouvrant dans le dé artement :
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agrééespour la construction et la gestion de logements sociaux :
Membre titulaire :
Sonia LOMBERGET (GBH)
Membres su léants :
Magalie DITSCH (SAIEMB Logement)
LudovicANDRE(Neolia)
Aline ANTOINE (Habitat 25)
Jonathan SALER(Idéha)
(3e mandat)
(2e mandat)
(1ermandat)
(2e mandat)
(2e mandat)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à Varticle L. 3 65-4 :
M:embre titulaire :
Paul Even DU FOU (SOLIHA AIS) (ler mandat)
Membres su léants :
Martine CHENUS MARTEY (Service d'Entraide Protestante) (ler mandat) Jacques MATHEY (FJT La Cassotte) (1ermandat) Olivier DELALANDE (Les invités au Festin) ( ler mandat)
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement- foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire :
Séverine FULBAT (ADDSEA)
Membre su léant :
Bruno CARDOT (ARIAL)
(2e mandat)
(1er mandat)
4ème collé e : re résentants des associations de locataires et des associations a réées dont l'un des ob'ets est Pinsertion ou le lo ement des ersonnes défavorisées ouvrant dans le dé artement :
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à {'article 4l de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire :
DanielleLEROYABOUDA (CLCV) (l "mandat)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 23 Membre suppléant :
Nicolas DIAMANDIDES (CLCV) (1* mandat)
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires :
Jean-Hugues ROUX (UDAF) (1° mandat)
Alain CONTEJEAN (Association Julienne Javel) (2° mandat)
Membre suppléant :
Cynthia RENARD (UDAF) (1* mandat)
° Sîm collège: représentants des associations de défense des personnes en _ situation
d’exclusion œuvrant dans le département et représentant désignés par les instances de concertation mentionnées à l’article L 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Deux représentants des associations de défense des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département
Membres titulaires
Fernanda CARDOSO (SMJPM 25) (2° mandat)
Amandine LAGARDE (SMJPM 25) (1 mandat)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Pas de représentant désigné
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission de médiation relative au droit au
logement opposable est de trois ans renouvelable deux fois.
Article 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 25-2017-04-14-001 du 14 avril 2017 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs et les arrêtés n° 25-2017-11-13-009 du 13 novembre 2017, n° 25-2018-11-20- 007 du 20 novembre 2018, n° 25-2019-10-01-001 du 1° octobre 2019 et n° 25-2019-11-27-010 du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Membre su léant
Nicolas DIAMANDIDES (CLCV) (l "mandat)
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est lf insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires :
Jean-Hugues ROUX (UDAF)
Alain CONTEJEAN (Association Julienne Javel)
Membre su léant :
Cynthia RENARD (UDAF)
(1er mandat)
(2e mandat)
(1er mandat)
5ème collé e : re résentants des associations de défense des ersonnes en situation d'exclusion ouvrant dans le dé artement et re résentant dési nés ar les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Deux représentants des associations de défense des associations de défense des personnes en situation d'exclusion ouvrant dans le département
Membres titulaires
Femanda CARDOSO (SMJPM 25)
Amandine LAGARDE (SMJPM 25)
(2e mandat)
(l "mandat)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article LU 5-2-1 du code de lf action sociale et des familles
Pas de représentantdésigné
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission de médiation relative au droit au
logement opposable est de trois ans renouvelable deux fois.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 25-2017-04-14-001 du 14 avril 2017 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs et les arrêtés n° 25-2017-11-13-009 du 13 novembre 2017, n° 25-2018-11-20- 007 du 20 novembre 2018, n° 25-2019-10-01-001 du 1er octobre 2019 et n° 25-2019-11-27-010 du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 24 Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont copic sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le 2 9 Jy]] 2920
Le Préfet
RP "
1 MATHURIN
Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Doubs et la directrice dcpartcmentalu de la cohC'sion sociale ci de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminislralifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Faità Besançon, le 29 J(j|L 2020
Le Préfet
*\
"l MATHUR1N
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable dans le département du Doubs 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-07-23-002
_AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000
Arrêté mettant en demeure le GAEC des Clochettes -Vuez de régulariser sa situation
administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des
incidences en site Natura 2000 .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-23-002 - _AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000 27 r
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Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° du ©: 2020 portant mise en demeure
Arrêté mettant en demeure le GAEC des Clochettes -Vuez de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L414-4 à 7, R214-49 et R414-19 à
29,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU ie décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 du 2 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000,
VU le rapport de manquement administratif du 2 septembre 2019, relatif aux travaux constatés initialement par le service départemental de l'ONCFS sur le pâturage d'alpage du Champ Bouille appartenant aux communaux de REMORAY-BOUJEONS, le 15 août 2019.
VU les observations écrites formulées par le GAEC des Clochettes-Vuez en date du 13/09/2019, relativement aux travaux réalisés d'une part, à leur nature et à leurs objectifs, et d'autre part à la vérification préalable du zonage Natura 2000 par le GAEC préalablement à l'engagement des travaux.
VU les éléments contradictoires notifiés avec accusé réception par la DDT du Doubs au GAEC des Clochettes- Vuez, en date du 14/10/2019, confirmant à ce dernier la localisation de ces travaux dans un périmètre d'un site Natura 2000 et la nécessité d'engager la régularisation administrative des travaux en produisant une évaluation des incidences Natura 2000 avant le 15 décembre 2019.
Libtrlé .Egalité . Frcttmite
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Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N du /- jli SL. (. y0i portant mise en demeure
Arrêté mettant en demeure le GAEC des Clochettes -Vuez de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réaliséssans évaluation des incidences en site Natura 2000
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L414-4 à 7, R214-49 et R414-19 à
29,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à ['action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 du 2 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000,
VU le rapport de manquement administratif du 2 septembre 2019, relatif aux travaux constatés initialement par le service départemental de l'ONCFS sur le pâturage d'alpage du Champ Bouille appartenant aux communaux de REMORAY-BOUJEONS, le 15 août 2019.
VU les observations écrites formulées par le GAEC des Clochettes-Vuez en date du 13/09/2019, relativement aux travaux réalisés d'une part, à leur nature et à leurs objectifs, et (l'autre part à la vérification préalable du zonage Natura 2000 par le GAEC préalablement à l'engagement des travaux.
VU les éléments contradictoires notifiés avec accusé réception par la DDT du Doubs au GAEC des Clochettes- Vuez, en date du 14/10/2019, confirmant à ce dernier la localisation de ces travaux dans un périmètre d'un site Natura 2000 et la nécessité d'engager la régularisation administrative des travaux en produisant une évaluation des incidences Natura 2000 avant le 15 décembre 2019.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-23-002 - _AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000 28 VU les informations transmises par le service départemental de l'ONCFS, attestant être intervenu sur ce même communal du Champ Bouille où était engagé le 12/09/2018 — un chantier de défrichement et nivellement au moyen d'une pelleteuse et avoir rappelé le 14/09/2018 à l'entreprise de Travaux Publics Longchampt, impliquée, l'appartenance de cette emprise à un site Natura 2000,
Considérant que les visites des 15 et 27 août 2019 ont mis en évidence la réalisation de travaux de broyage affectant une surface cumulée d'environ 3000 mètres carrés, en nature initiale de pâturages d'altitude parsemés de bosquets, par un broyeur de forte puissance ayant éliminé sans distinction des éléments végétaux ligneux de diamètres divers, des souches, ja couverture végétale herbacée, modifié structurellement le sol superficiel jusqu'au sous-bassement rocheux et les affleurements pré-existants, représentés à l'état naturel dans ces lieux et dans ce contexte de versant
Considérant qu'il ressort des observations réalisées que ces travaux ont conduit à un retournement des prairies permanentes dans ces emprises, ne pouvant être assimilé à l'entretien traditionnel de ces espaces pastoraux,
Considérant que les emprises travaillées correspondent pour partie au moins à un habitat naturel d'intérêt européen du Site Natura 2000 « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette », directement visé par les objectifs de conservation de ce site,
Considérant que les emprises travaillées correspondent aussi, potentiellement, à des habitats naturels nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen ayant motivé la désignation de ce périmètre au titre des Directives européennes « habitats, faune- flore sauvages » (92/43 CEE du 21 mai 1992) et « oiseaux sauvages » (2009/147/CE du 30 novembre 2009),
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 (rubrique 7) de l'arrêté préfectorai n° 25-2018-08-02-002 susvisé.
Considérant que ces constats ont été notifiés au GAEC des Clochettes-Vuez dans le rapport de manquement administratif en date du 2 septembre 2019 en l’'invitant à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours.
Considérant que, son courrier en date du 13/09/2019, le GAEC des Clochettes-Vuez a donné suite aux constatations relevées dans ce rapport de manquement et confirme avoir fait réaliser, au mois d'août 2019, des travaux au broyeur affectant les sols et destinés à l'entretien et la réouverture d'une partie de ce communal d'alpage, sans formalité préalable parce qu'il estimait avoir vérifié sa situation hors de l'emprise du périmètre d'un site Natura 2000.
Considérant que l'entreprise mandatée par le GAEC avait été informée, à l'occasion de premiers travaux engagés sur ces mêmes emprises en 2018, de sa situation dans le site Natura 2000,
Considérant que le GAEC des Clochettes-Vuez a été invité à s'engager dans une démarche de régularisation avant le 15 décembre 2019 et qu'il n’a donné aucune suite à cette invitation en date du 29 février 2020.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC des Clochettes-Vuez de régulariser sa situation par l'établissement d'une évaluation des incidences Natura 2000 préalable à une éventuelle autorisation des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
VU les informations transmises par le service départemental de l'ONCFS, attestant être intervenu sur ce même communal du Champ Bouille où était engagé le 12/09/2018 - un chantier de défrichement et nivellement au moyen d'une pelleteuse et avoir rappelé le 14/09/2018 à l'entrepn'se de Travaux Publics Longchampt, impliquée, l'appartenance de cette emprise à un site Natura 2000,
Considérant que les visites des 15 et 27 août 2019 ont mis en évidence la réalisation de travaux de broyage affectant une surface cumulée d'environ 3000 mètres carrés, en nature initiale de pâturages d'altitude parsemés de bosquets, par un broyeur de forte puissance ayant éliminé sans distinction des éléments végétaux ligneux de diamètres divers, des souches, ia couverture végétale herbacée, modifié sfructurellemeni le sol superficiel jusqu'au sous-bassement rocheux et les affleurements pré-existants, représentés à l'état naturel dans ces lieux et dans ce contexte de versant
Considérant qu'il ressort des observations réalisées que ces travaux ont conduit à un retournement des prairies permanentes dans ces emprises, ne pouvant être assimilé à l'entretien traditionnel de ces espaces pastoraux,
Considérant que les emprises travaillées correspondent pour partie au moins à un habitat naturel d'intérêt européen du Site Natura 2000 « Valions de la Drésine et de la Bonnavette », directement visé par les objectifs de conservation de ce site,
Considérant que les emprises travaillées correspondent aussi, potentiellement, à des habitats naturels nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen ayant motivé la désignation de ce périmètre au titre des Directives européennes «habitats, faune- flore sauvages» (92/43 CEE du 21 mai 1992) et «oiseaux sauvages » (2009/147/CE du 30 novembre 2009),
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 (rubrique 7) de ['arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 susvisé.
Considérant que ces constats ont été notifiés au GAEC des Clochettes-Vuez dans le rapport de manquement administratif en date du 2 septembre 2019 en ['invitant à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours.
Considérant que, son courrier en date du 13/09/2019, le GAEC des Clochettes-Vuez a donné suite aux constatations relevées dans ce rapport de manquement et confirme avoir fait réaliser, au mois d'août 2019, des travaux au broyeur affectant les sols et destinés à l'entretien et la réouverture d'une partie de ce communal d'alpage, sans formalité préalable parce qu'il estimait avoir vérifié sa situation hors de l'emprise du périmètre d'un site Natura 2000.
Considérant que l'entreprise mandatée par le GAEC avait été informée, à l'occasion de premiers travaux engagés sur ces mêmes emprises en 2018, de sa situation dans le site Natura 2000,
Considérant que le GAEC des Clochettes-Vuez a été invité à s'engager dans une démarche de régularisation avant le 15 décembre 2019 et qu'il n'a donné aucune suite à cette invitation en date du 29 février 2020.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC des Clochettes-Vuez de régulariser sa situation par rétablissement d'une évaluation des incidences Natura 2000 préalable à une éventuelle autorisation des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-23-002 - _AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000 29 Article 1 — le GAEC des Clochettes-Vuez est mis en demeure d'établir une évaluation des incidences Natura 2000 pour retournement de prairies sur le pâturage d’alpage du champ Bouille, propriété communale de Remoray-Boujeons. Cette évaluation, constitue le corps d'une demande d'autorisation de retournement de prairie au titre du régime propre instauré par les dispositions de l’article L414-4 du code de l’environnement et de l'arrêté préfectoral susvisé
Compte tenu de la présence d'habitats naturels d'intérêt européen, et, potentiellement des habitats naturels nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen, l'évaluation des incidences Natura 2000 à produire ne pourra se limiter à l'évaluation simplifiée telle que prévue au l de l'article R414-23 du code de l'environnement.
Une analyse fine, fondée sur
- un état des lieux cartographique de la présence des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt à enjeu,
- l'importance et la délimitation localisée des emprises travaillées et, - une description précise des modalités de conduite de travaux et de leur compatibilité avec les habitats en présence, relativement aux objectifs de conservation,
devra donc être produite, dans le respect du contenu et de la structure des évaluations d’incidences Natura 2000 précisée par les dispositions détaillées de l'article R414-23 du code de l'environnement.
Article 2 — Cette évaluation des incidences Natura 2000 devra être transmise au plus tard le 30 septembre 2020 à la Direction départementale des territoires du Doubs, assortie d’une demande simple d'autorisation de ces travaux.
Article 3 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées au titre de l’article L. 415-7 du code de l’environnement, les mesures de police prévues au ll de l’article L. 171-8 du code de l’environnement seront prises à l'encontre du GAEC des Ciochettes-Vuez, sous la forme d’une astreinte journalière.
Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au GAEC des Clochettes-Vuez et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur l'IDE (site internet de la préfecture).
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Besançon, le 2 3 JUIL. 220
Le Préfet
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dl
Joël MATHURIN
Article 1 - le GAEC des Clochettes-Vuez est mis en demeure d'établir une évaluation des
incidences Natura 2000 pour retournement de prairies sur le pâturage d'alpage du champ Bouille, propriété communale de Remoray-Boujeons. Cette évaluation, constitue le corps d'une demande d'autorisation de retournement de prairie au titre du régime propre instauré par les dispositions de ('article L414-4 du code de l'environnement et de ('arrêté préfectoral susvisé
Compte tenu de la présence d'habitats naturels d'intérêt européen, et, potentiellement des habitats naturels nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen, l'évaluation des incidences Natura 2000 à produire ne pourra se limiter à l'évaluation simplifiée telle que prévue au ! de !'article R414-23 du code de i'environnement.
Une analyse fine, fondée sur
- un état des lieux cartographique de la présence des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt à enjeu,
- l'importance et la délimitation localisée des emprises travaillées et, - une description précise des modalités de conduite de travaux et de leur compatibilité avec les habitats en présence, relativement aux objectifs de conservation,
devra donc être produite, dans le respect du contenu et de la structure des évaluations d'incidences Natura 2000 précisée par les dispositions détaillées de l'article R414-23 du code de l'environnement.
Article 2 - Cette évaluation des incidences Natura 2000 devra être transmise au plus tard le 30 septembre 2020 à la Direction départementale des territoires du Doubs, assortie d'une demande simple d'autorisation de ces travaux.
Article 3 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées au titre de l'artide L. 415-7 du code de l'environnement, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de ['environnement seront prises à rencontre du GAEC des Clochettes-Vuez, sous la forme d'une astreinte journalière.
Article 4 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au GAEC des Clochettes-Vuez et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur l'IDE (site internet de la préfecture).
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de ('exécution du présent arrêté. Copie sera adressée au service départemental de ('Office Français de la Biodiversité.
Besançon, le 23 JUIL, 2020
Le Préfet
1\
JoëlMATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-23-002 - _AP_medemeur_GAECCLOCHETTES_VUEZ_N2000 30 DREAL BFC
25-2020-07-22-002
APC FLEX-N-GATE à Audincourt
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties
financières en application de l'article R.516-1 du CE
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 31 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
SOCIÉTÉ FLEX-N-GATE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant des prescriptions
complémentaires pour la constitution de garanties À financières en application de l’article R. 516-1 du CE
AUNDINCOURT
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
VU le Code de l’environnement, livre V, titre 1% relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-39-1 et R. 516-I à R. 516-6 ;
VU la nomenclature des Installations Classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des Installations Classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des Installations Classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privé prévu au I de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement ;
VU la note n° 2013-265/EF du 20 novembre 2013 de la Direction Générale de ia Prévention des Risques (DGPR) relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations définies au 5° du KR. 516-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 — FAX : 03 81 83 21 82 site Internet : www doubs. qouv fr
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 32 2/8
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008/DDD/5B n° 2008 2908 04143 du 29 août 2008 de l’établissement FLEX-N-GATE pour son site situé sur le territoire de la commune d’AUDINCOURT ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation « codificatif » n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 de l'établissement FLEX-N-GATE pour son site situé sur le territoire de la commune d’AUDINCOURT ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU Je courrier de l'exploitant en date du 8 décembre 2016, transmettant sa proposition de calcul du montant des garanties financières pour les installations soumises à la rubrique n° 2940-2 qu’il exploite sur son site d’AUDINCOURT ;
VU les compléments apportés par courriel par l’exploitant en date du 19 février 2020 et du 2 juin 2020 ;
VU le rapport et les propositions en date du 11 juin 2020 de l’Inspection des Installations Classées ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées sont notamment soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et qu’elles sont considérées comme existantes au sens de ce même arrêté ;
CONSIDÉRANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de garantie supérieur à 100 000 euros ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'exploitant doit constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations soumises à garanties financières et de leurs installations connexes en cas de cessation d'activité de ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 516-1 5° et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des Installations Classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, il convient de prescrire par voie d’arrêté préfectoral complémentaire la constitution des sommes à garantir, ainsi que les différentes hypothèses prises en considération par l’exploitant dans sa proposition de calcul, si elles ne font pas déjà l’objet de prescriptions par ailleurs ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
L'établissement FLEX-N-GATE domicilié au 18 bis rue de Verdun, BP 15178 à AUDINCOURT (25400), est tenu pour ce qui concerne les installations qu’il exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Nature des modifications
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Références des articles dont
Référence de l’arrêté préfectoral les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Article 1.6 (Garanties|Prescriptions remplacées par
financières) l’article 3 du présent arrêté
Arrêté préfectoral d’autorisation |Article 1.7.6. (cessation |Prescriptions remplacées par n° 2013066-0005 du 7 mars d'activités) l'article 4 du présent arrêté 2013 Article 5.1.7. (Déchets|Prescriptions remplacées par
produits par l’établissement) |l’article 5 du présent arrêté
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article 1.6. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des installations pour lesquelles la constitution de garanties financières est nécessaire en application de l’arrêté ministériel « Liste » du 31 mai 2012 susvisé, soit pour le site de la société FLEX-N-GATE à AUDINCOURT les installations soumises à autorisation sous la rubrique n° 2940 et leurs installations connexes. Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement.
3.2. Montant des garanties financières
L'exploitant devra constituer à partir du 1° janvier 2020 et jusqu’à la clôture du dossier de cessation d'activité du site, des garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 516-1 5° du Code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, à savoir :
— 20 % du montant initial des garanties financières à la date du 1% juillet 2020,
— 20 % supplémentaires du montant initial des garanties financières par an pendant 4 ans [ou 10 % supplémentaires du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans en cas de constitution sous forme d'une consignation entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignation].
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Le montant initial des garanties financières, défini sur la base de l'arrêté du 31/05/12 susvisé relatif au calcul des garanties financières, est fixé à 221 070 euros TTC [avec un indice TP 01 fixé à 768,5 (indice TP 01 de juillet 2016) et un taux de TVA de 20%].
3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévus à l'article R. 516-2 du Code de l'environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Le document attestant de la constitution des 20 % du montant initial des garanties financières est transmis à l'inspection des installations classées avant le 1° juin 2020.
Les documents attestant de la constitution des incréments suivants sont transmis à l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque date anniversaire de la constitution initiale.
3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3.5. du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
3.5. Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
3.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
° lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
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° ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,
* pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 (ou R. 512-46-25 pour l’enregistrement) du Code de l’environnement,
° _ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité.
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessous :
° soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux,
* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant,
* soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
3.9. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article KR. 516-5 du Code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 4 - CESSATION D’ACTIVITÉ
Les dispositions de l’article 1.7.6. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement pour l’application des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Au-delà de la notification prévue ci-dessus qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site conformément à l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement. L'exploitant met en œuvre les mesures permettant de garantir :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 36 6/8
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 précités. »
ARTICLE 5 - DECHETS
Les dispositions de l’article 5.1.7. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
Type de déchets Elimination maximale annuelle en tonnes
A l’intérieur du site A l'extérieur du site
Déchets non dangereux Néant 2400
Déchets dangereux Néant 900
Nature des déchets Dénomination des déchets ou Code déchet Quantité produits maximale
présente sur le
site (en tonnes)
Déchets dangereux Déchets de peinture (solvants non 08 O1 11 * 23,6 chlorés, bidons, caisses palettes, futs,
encres, produits labo)
Boues de peinture 08 01 13 * 6
Produits chimiques de laboratoire 08 O1 17 * 0,1
Eau cabine peinture NT 08 01 19 * 54
Poussières de parachèvement hayons | 12 01 20 * 10
Eaux de lavage avec résidu 12 03 O1 * 12
d’acide/souillées
Eau + huile + eau séparateur 13 05 07 * 15
CEC, HCEC, HEC 14 06 O1 * 0,3
Aérosols + emballages solvants 15 01 10 * 3,13
Matériaux souillés 15 02 02 * 20
Emulseur 3% 16 03 05 * /
DASRI 18 01 03 * 0,02
Piles et accumulateurs en mélange 20 01 33 * 0,1
DEEE 20 O1 35 * 0,5
Déchets non Papier, cartons 15 O1 01 5,2
dangereux Plastiques (films) 15 01 02 1,5 Bois 15 01 03 2,5
Métaux (ferrailles, cuivre, induits) 15 01 04 7
Cartons, DIB 20 03 01 14,9
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 37 7/8
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société FLEX-N-GATE.
Conformément aux dispositions de l’article KR. 181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’AUDINCOURT et de SELONCOURT et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’AUDINCOURT et de SELONCOURT pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de l'environnement et le titre 7 du livre I du Code de l'environnement.
L'exploitant est informé que les sanctions administratives seront portées à la connaissance du garant conformément aux dispositions du R. 516-6 du Code susvisé.
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 38 ARTICLE 9 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire
de la commune d’'AUDINCOURT, M. le Maire de la commune de SELONCOURT, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
* au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
* M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne -— Franche-Comté: Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex ;
* Mlle Directeur de la société FLEX-N-GATE à AUDINCOURT ;
° M. le Maire de la commune d’AUDINCOURT
° M. le Maire de la commune de SELONCOURT.
Besançon, le 2 2 JUIL. 2020
Le Préfet,
DREAL BFC - 25-2020-07-22-002 - APC FLEX-N-GATE à Audincourt 39 Préfecture du Doubs
25-2020-07-28-001
Arrêté autorisant le prélèvement d'échantillons biologiques
de détection du génome du SARS-coV-2
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-28-001 - Arrêté autorisant le prélèvement d'échantillons biologiques de détection du génome du SARS-coV-2 40 VU
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÉTÉ
AUTORISANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS
BIOLOGIQUES DE DETECTION DU GENOME DU SARS-
CoV-2 PAR RT PCR
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ,
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
la demande, adressée par courriel le 23 juin 2020, par le responsable légal de la société
LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est implanté 5 À quai Mavia à Gray (70100), au directeur général de lagence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté en vue d'obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les lieux suivants qui se trouvent à l'extérieur des sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, à savoir :
Site implanté 4 rue Courvoisier à Baume-les-Dames (25110), n° FINESS ET : 25 001 769 6 :
place de la Fontaine de la Grande Rue,
Site implanté 1 rue Saint Laurent à Ornans (25290), n° FINESS ET: 25 001 886 8, un
emplacement sur le parking de la Maison des Services, 1 rue Saint Laurent,
Site implanté 12 A rue Edouard Belin à Vesoul (70000), n° FINESS ET : 70 000 493 0, 12 rue
Edouard Belin à Vesoul, sur le parking et dans les locaux de la maison médicale ;
le courriel en date du 21 juillet 2020 du responsable légal de la société LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l'ensemble des lieux de prélèvements éphémères sont maintenus et que les conventions sont valables au moins jusqu'au 31 août 2020,
Considérant que les lieux destinés à effectuer des prélèvements sont mis à disposition de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par les villés de Baume-les-Dames et Vesoul et par la SCI IP LABO ;
Considérant que la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit s'assurer que la mise à disposition des lieux destinés à effectuer des prélèvements sera prolongée jusqu'au 30 octobre 2020 ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-28-001 - Arrêté autorisant le prélèvement d'échantillons biologiques de détection du génome du SARS-coV-2 41 /.
Considérant qu'au regard des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les sites de Baume-les-Dames, Ornans et Vesoul du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doivent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans des lieux qui ne figurent pas parmi ceux dans lesquels les prélèvements sont possibles,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comié,
ARRETE
Article 1 : Le site de Baume-les-Dames (25110) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., n° FINESS ET : 25 001 769 6, sis 4 rue Courvoisier à Baume-les-Dames, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR place de la Fontaine de la Grande Rue à Baume-les-Dames.
Article 2: Le site d'Ornans (25290) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., n° FINESS ET : 25 001 886 8, sis 1 rue Saint Laurent à Ornans, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur le parking de la Maison des Services, 1 rue Saint Laurent à Ornans.
Article 3 : Les autorisations délivrées aux articles 1 et 2 prendront fin au plus tard le 30 octobre 2020 tel que prévu par le | de l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. et aux biologistes assumant la responsabilité des sites sis 4 rue Courvoisier à Baume-les-Dames et 1 rue Saint Laurent à Ornans du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. et aux biologistes assumant la responsabilité des sites sis 4 rue Courvoisier à Baume-les-Dames et 1 rue Saint Laurent à Ornans du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
2 8 JUIL. 2020 Fait à Besançon, le
Y
e Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-28-001 - Arrêté autorisant le prélèvement d'échantillons biologiques de détection du génome du SARS-coV-2 42 Préfecture du Doubs
25-2020-07-24-001
DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Nord-Est
DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-24-001 - DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est 43 Vu
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EX à
Liberté » Éxolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 25-BCEEP-2020-
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code des transports :
le code de lAviation civile ;
la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Doubs :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement :
le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile :
l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-24-001 - DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est 44 l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter O1 juin 2020;
Vu la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1‘ du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
1)
d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant :
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département :
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
5. d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux :
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d’assistance en escale :
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier :
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service :
10. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord- Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
D Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-24-001 - DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est 45 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Alexis CLINET et Rémy MERTZ, en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction :
tp
pour les alinéas 7, 8 et 9, par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de
la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l’alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT et Philippe ROLAND et inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : L'arrêté n° 25-BCEEP-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Be- sançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Préfet et le directeur de l’aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 4 JUIL. 2020
Le préfet,
PR
ÉSRT
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-24-001 - DS Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est 46 Préfecture du Doubs
25-2020-07-27-001
Habilitation de la société POLYGONE pour établir des
certificats de conformité en vue des CDAC
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-27-001 - Habilitation de la société POLYGONE pour établir des certificats de conformité en vue des CDAC 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le 9 7 JU 2j
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 :
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
l’arrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le 22 juillet 2020, par la S.A.S. Polygone, domiciliée 16, allée de la mer d’Iroise, 44600 Saint Nazaire, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www doubs gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-27-001 - Habilitation de la société POLYGONE pour établir des certificats de conformité en vue des CDAC 48 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la S.A.S. Polygone, domiciliée 16, allée de la mer d’Iroise, 44600 Saint Nazaire et
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M. Aymeric BOURDEAUT
- M. Sébastien DUPIN
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour Ile Préfet et par délégation
ILe Secrétaire Général,
ean-Philippe SETRON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-07-27-001 - Habilitation de la société POLYGONE pour établir des certificats de conformité en vue des CDAC 49