Procès Verbal - 2 Annexe 2025 03 031 ROB 2025 06 03 25

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Procès Verbal - 2 Annexe 2025 03 031 ROB 2025 06 03 25 Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Annexe 2025 03 031 ROB 2025 06 03 25)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, RAPPORT

D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2025

Date de publication : 20 mars 2025Sources : Loi de finances pour 2025 : http://www.assemblee-nationale.fr http://www.economie.gouv.fr

http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr

https://www.amf.asso.fr/documents-projet-loi-finances-pour-2025

ROB Nîmes métropole 2025 – 12/11/2024

La Gazette des communes

MaireInfo – publication du 07/02/2025 : adoption du budget de l'Etat 2025

La Banque Postale, note de conjoncture et support de préparation des ROB 2025

La Caisse d’Epargne, support de préparation des ROB 2025

Sommaire

Préambule p 1 I. DOB et ROB des collectivités de 3 500 habitants et plus p 1 II. Objectif p 1 III. Délais d’organisation du DOB p 1 IV. Contenu du ROB pour les communes de + de 3 500 hab p 1 V. Délibération p 1

Introduction p 2 I. Contexte général p 3 I.1. Le contexte économique international et européen p 3 I.2. p 3 I.3. Focus sur les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales p 4

II. p 5 II.1. p 5 II.2. Evolution des dépenses de fonctionnement p 8 II.3. p 10 II.4. p 12 II.5. La dette et les frais financiers p 12

III. Les orientations budgétaires et projets 2025 p 14 III.1. Enfance et petite enfance et scolaire p 14 III.2. Solidarité et action sociale p 14 III.3. Environnement et transition écologique p 14 III.4. Culture p 14 III.5. Sécurité p 14 III.6. Urbanisme – bâtiments – voirie - équipements p 14 III.7. Services p 14

IV. p 15

le contexte national : la rigueur budgétaire au programme

Les flux de la collectivité

Les recettes de fonctionnement

Les recettes d’investissement : l’incertitude

Les dépenses d’investissement

Le budget annexe « caveaux »Préambule

Le débat d’orientation budgétaire est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. Il est aussi une étape obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.

I. DOB et ROB des collectivités de 3 500 habitants et plus.

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales, le Débat d’Orietations Budgétaires a évolué aux fil des années. Il est formalisé par le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B) créé par la loi NOTRe du 7 août 2015.

II. Objectif.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d’orientations budgétaires constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à vis de la population.

III. Délais d’organisation du DOB.

Le DOB ne peut avoir lieu ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, appliquant la comptabilité M57, la présentation du ROB donnant lieu au débat doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif et le projet de budget doit être communiqué aux élus au moins 12 jours avant le début des débats sur l’adoption du budget.

IV. Contenu du ROB pour les communes de + de 3 500 hab.

Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en ➢ fonctionnement et en investissement.

Sont notamment évoqués :

• les concours financiers

• la fiscalité

• les subventions

• les relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre. Le cas échéant, la présentation des engagements pluriannuels et les autorisations de programme. ➢ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. ➢

Depuis 2023, chaque collectivité présente son objectif d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement ; et ce pour le budget principal, et, pour chaque budget annexe.

V. Délibération.

Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département accompagnée du Rapport d’Orientations Budgétaires, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Le ROB est mis à la disposition du public à la mairie, et mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires.

***

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p1Introduction

Le rapport d’orientation budgétaire constitue une opportunité de présenter les orientations de l’année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de moyen terme de la municipalité. En effet, il permet de rendre compte de ce qui a été réalisé au travers de chiffres globaux. À la lumière de ces éléments, chacun pourra ainsi constater que les engagements ont été tenus et continueront à l’être.

En dépit d’une situation financière particulièrement difficile pour les collectivités locales qui sont contraintes, depuis ces 10 dernières années, à des efforts sans précédent et, dans un contexte national économique et politique anxiogène et très fluctuant, la ville de Milhaud reste déterminée à agir et à investir pour le bien-être de ses administrés et ce dans le respect des engagements de la Municipalité.

Cet exercice d’orientations budgétaires intervient une nouvelle fois dans un contexte porteur de multiples

incertitudes géopolitiques, économiques, sociales et environnementales rendant les prévisions difficiles à opérer.

La situation :

– Une inflation contenue, une dette maîtrisée, des projets subventionnables.

– Des dépenses de fonctionnement de moins en moins compressibles.

– Les lois qui menacent les dotations des collectivités et leurs ressources de manière générale.

Les objectifs 2025

– Maintenir le pouvoir d’achat des milhaudois sans obérer les recettes de la commune (tarification maîtrisée des

services, gratuités culturelles…)

– Améliorer la qualité des services et des équipements (éducation, sécurité, propreté, solidarité...)

– Soutenir les associations

– Veiller au bien vivre ensemble et à la sécurité

– Maintenir les taux d'imposition

Comment ?

– Questionner chaque dépense

– Maitriser la masse salariale

– Prioriser les projets

– Articuler différemment les projets

– Réactualiser les coûts des projets

La municipalité doit prendre à nouveau des décisions en matière de stratégie financière pour faire face à la crise amorcée lors de la pandémie, alourdie par les conflits en Ukraine et au Moyen Orient, dont les effets seront durables, et s’adapter aux exigences de la situation budgétaire de la Nation, tout en préservant les missions de service public qui répondent aux attentes des habitants.

L’exercice 2024 a été impacté par l’inflation. Le manque de visibilité sur l’exercice 2025 notamment en matière de dotations de l’État et de concours de l'Etat qui se contractent, constitue une nouvelle difficulté à surmonter pour les collectivités. Aussi, afin de limiter les impacts négatifs, des efforts de gestion se poursuivent au sein des services afin de préserver la continuité et la qualité du service public aux milhaudois.

Dans ce contexte tendu et complexe, la municipalité présente des orientations budgétaires réalistes assises sur de moindres capacités financières, afin de voter un budget équilibré et sincère.

Le débat d’orientations budgétaires de l’année 2025 s’appuie sur le présent rapport, détaillant les projets et les actions envisagés, la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que la composition et la gestion de la dette.

Chaque étape de la construction budgétaire apporte des éléments nouveaux, des corrections, des ajustements. L’ensemble des chiffres présentés dans ce rapport sont donc amenés à évoluer, d'autant que les informations en matière de dotations et de concours versés aux collectivités, après le vote tardif du budget de l'Etat, sont suceptibles d'être transmises également plus tard que les années précédentes, alors même que le calendrier budgétaire des collectivités n'a pas été assoupli, lui !

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p2I. Contexte général

I.1. Le contexte économique international et européen

Monde : Les banques centrales assouplissent leur politique monétaire, mais le risque géopolitique s'intensifie. La

croissance mondiale devrait se maintenir autour de 3% en 2024 et 2025, avec des disparités régionales. Les États-

Unis affichent une croissance robuste (environ 2,1%), tandis que la zone euro peine à se redresser (moins de 1%

en 2024) et que la Chine ralentit ( environ 3%).

La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, etc.) ont entamé un cycle d'assouplissement

monétaire en réponse à la décélération de l'inflation. La BCE a réduit ses taux directeurs et devrait poursuivre

cette tendance. La Fed a également amorcé un cycle de baisse des taux. La Banque d'Angleterre a suivi le

mouvement. Seule la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait même les augmenter.

Le risque géopolitique s'accroît avec l'intensification des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que les

tensions entre l'Iran et Israël. Sur le plan politique, l'élection de D. Trump fait planer la menace de tarifs douaniers

et d'une politique imprévisible. En Europe, la France et l'Allemagne sont confrontées à des fragilités politiques

internes.

Zone Euro : L'activité a dépassé les attentes au 3ème trimestre, mais cette dynamique est-elle durable ? La

croissance du PIB est estimée à 0,8% en 2024 et 1,3% en 2025. L'activité a progressé de 0,4% au 3ème trimestre,

mais la croissance reste hétérogène : l'Espagne sur performe, la France est soutenue par les JO, l'Allemagne évite

la récession et l'Italie stagne. L'inflation devrait atteindre 1,8% en 2025, après 2,3% en 2024. Le risque principal est

lié à l'élection de D. Trump et à la possible mise en place de droits de douane sur les entreprises européennes.

I.2. Le contexte national : la rigueur budgétaire au programme

Un retour à la réalité après les Jeux Olympiques ? La croissance du PIB est de 1,1% en 2024 et prévue à ce jour à

0,9% en 2025. L'activité a progressé de 0,4% au 3ème trimestre grâce aux JO, mais un ralentissement est prévu au

4ème trimestre (-0,1%). La prévision de croissance pour 2025 est affectée par un effort budgétaire de près de 60

milliards d'euros. L'inflation devrait s'établir à 1,34% en 2024 et 1,7% en 2025. Le principal risque est lié à l'objectif

de réduction du déficit public, qui pourrait être difficile à atteindre.

L'emploi privé montre des signes de faiblesse. Après une croissance de 0,3% au 1er trimestre 2024, l'emploi salarié

s'est stabilisé au 2ème trimestre, avec un essoufflement du secteur privé. Les perspectives d'emploi sont moroses.

La croissance des salaires est stable à 2,9%, ce qui permet une amélioration du pouvoir d'achat. Le taux de

chômage a baissé à 7,3%, mais reste supérieur à la moyenne européenne.

Nouveau dérapage du déficit public en 2024. Le déficit public a atteint 5,5% du PIB en 2023 et devrait atteindre

6,1% en 2024, un deuxième dérapage consécutif.

Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards d'euros en 2025 pour ramener le

déficit à 5%. Cet objectif très ou trop ambitieux pourrait être difficile à atteindre malgré l'adoption du budget de

l'Etat par l'Assemblée nationale via l'article 49,3.

I.3. Focus sur les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales

• L'élaboration du budget primitif avant la clôture de l'exercice précédent représente un défi majeur.

• Cette contrainte oblige à anticiper les prévisions budgétaires sans certitude quant aux flux financiers avec

d'autres collectivités.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p3• Les incertitudes émanent notamment du manque d'informations précises de l'État sur les dotations et

compensations.

• La Loi de Finances pour 2025 accentue plus lourdement qu’envisagé les incertitudes pour les collectivités.

• Les mesures votées impactent négativement les budgets des collectivités.

• Les fragiles équilibres politiques au sein de l'Assemblée Nationale rendent l'adoption de corrections au

Budget incertaines.

Adaptation des Communes aux Crises

• Depuis 2020, les communes ont démontré leur capacité d'adaptation face aux crises successives.

• La pandémie de Covid-19, avec ses fermetures de services et mesures sanitaires, a exigé une grande

flexibilité.

• Les effets du dérèglement climatique, se traduisant par des événements météorologiques extrêmes, ont

également pesé sur les finances des communes.

• Les incertitudes politiques comme institutionnelles ainsi que le bouleversement de la fiscalité locale ont

compliqué la gestion financière.

• L'explosion des prix de l'énergie, des biens d'équipement et des produits alimentaires a impacté les

finances locales.

• La revalorisation des traitements, bien que justifiée, est intervenue à deux reprises en cours d'exercice

budgétaire.

• La remontée des taux d'intérêt a influencé le coût de la dette locale et les recettes des droits de mutation.

• Dans ce contexte difficile, les collectivités ont dû adapter leur gestion pour assurer la continuité des

services.

Dégradation de la Situation Financière en 2024 du Bloc Communal

• L'année 2024 s'inscrit dans la continuité des difficultés rencontrées depuis la pandémie.

• L'exercice en cours se caractérise par une dégradation marquée de la situation financière des collectivités.

• Un effet ciseau préoccupant se manifeste, avec des dépenses progressant plus vite que les recettes.

• Les décisions de l'État contribuent souvent à cette disparité, au-delà des choix des élus locaux.

• Alors qu'en 2023, la trésorerie du bloc communal s'était améliorée, 2024 voit un recul de la capacité

d'autofinancement.

• Selon la Banque postale, cette baisse est de 8,7% tous niveaux confondus.

• L'effet ciseau se traduit par une augmentation des dépenses de fonctionnement de 4,4% contre 2,3% pour

les recettes.

• Les collectivités doivent puiser dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses et leurs investissements.

• L'épargne nette des collectivités a ainsi diminué de 15,8% entre 2023 et 2024.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p4II. Les flux de la collectivité

II.1. Les recettes de fonctionnement

La prudence dans l’estimation des ressources de fonctionnement de la commune conduit à envisager leur stabilité et, pour certaines leur tassement, selon les hypothèses suivantes :

• La stabilité des taux d’imposition des contributions directes entre 2025 et 2024, pour ne pas altérer le pouvoir d’achat

des milhaudois.

• Une relative stagnation des produits fiscaux (constructions nouvelles, changement de destination, tassement des bases,

procédure de valorisation des bases fiscales engagée par la commune, et valorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives en baisse pour 2025 …).

• Des concours financiers de l’État, dont la DGF, en baisse comme le prévoit la Loi de Finances 2025, mais dont l’impact sur

le budget de Milhaud, n’est pas encore quantifiable puisque leur notification sera repoussée probablement après le 31 mars, compte tenu de la date très tardive du vote du Budget de l’État.

LES RECETTES D’ORIGINE FISCALES : LES IMPOTS LOCAUX

Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d’imposition aux impôts locaux (taxe foncière sur

les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) sont

calculées en fonction des valeurs locatives foncières. Ces dernières font l’objet chaque année d’une majoration au moyen d’un

coefficient de revalorisation dite automatique – ou forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) publié par l’Insee en fin d’année précédente.

Après trois années de dynamisme (+3,4% en 2022, +7,1% en 2023, puis +3,9% en 2024), la revalorisation des bases de la fiscalité locale descend à un niveau bien inférieur, en lien avec le reflux de l'inflation constaté fin novembre 2024. Elle est arrêtée à +1,68 % pour 2025.

Les bases des 3 taxes (TF + TFNB + THRS) pas

encore notifiées, à taux constant* permettent

l’hypothèse de recette 2025 en progression de

50 à 60 000 €, par rapport à 2024.

Rappel des taux*

LES RECETTES DE FISCALITE dite REVERSEE

Les montants inscrits sont des prévisions en fonction des réalisations antérieures et des projections ; la commune ne dispose pas de toutes les informations nécessaires ou seulement de prévisions des sommes à percevoir ou à devoir pour 2025 à la date d’élaboration du ROB et des budgets.

*Le FPIC, alimenté par les agglomérations dont la richesse fiscale est supérieure à 90% de la moyenne de leur strate démographique, ensuite réparti. Il vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p5

56,73 %

72,19 %

16,88 %

Taxe foncière TF

Taxe foncière Non Bâti TFNB

Taxe habitation sur les Résidences Secondaires THRS

Détail

Recette estimée de fiscalité directe + compensations fiscales

Montant

prévisionnel 2025

3 947 224 €

Montant prévisionnel calculé à partir des bases 2024 estimées, majorées du coefficient de valorisation forfaitaire (1,68%) du PLF 25 qui s’applique de manière différenciée aux valeurs locatives servant au calcul de TF, TFNB et THRS. (art.73111)

-118 000 € Estimation du prélèvement dû au coefficient correcteur (réforme) pour mémoire - 117000€ en 24

25 000 € Allocation compensatrice TF (art. 74833)

13 109 € Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) (art.73221)

29 115 € IFER / Taxe PYLONES (art.73132)

3 896 448 €

Evolution de 2021 à la prévision 2025 2021 2022 2023 Pré CA 2024

Total

Estimation

2025

AC attribution de compensation versée par l’Agglo de Nîmes (art. 73211) 766 803 856 487 792 275 779 000 779 000

DSC dotation de solidarité communautaire (art. 73212) 111 476 56 706 58 582 62 277 63 000

FPIC* fonds de péréquation des ressources intercommunales & communales (art. 732221) 128 651 126 293 124 172 125 275 126 000

1 006 930 1 039 486 975 029 966 552 968 000- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : recette reversée aux communes : PréCA 2024 : 139 685€ La prévision prudente pour 2025 est arrêtée à 136 000€.

A noter qu’une part de cette recette est reversée au syndicat mixte d’électrification du Gard (SMEG) qui contribue au financement des travaux d’investissement d’électrification, de rénovation du parc d’éclairage public, de renforcement des réseaux électriques des communes adhérentes. 18 000€ en 2025.

La taxe sur les pylônes électriques est évaluée pour 2025 à 29 115 € (27 666 € en 2024). Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes pour lignes électriques à très haute tension perçoivent chaque année cette imposition forfaitaire dite « taxe pylône » versée par RTE. Les montants 2025 sont ceux appliqués en 2024, multipliés par le coefficient de variation de 1,0523419. Soit 3 235 € € pour chacun des 9 pylônes de Milhaud supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Le produit des Droits de Mutations à Titre Onéreux. DMTO (à ne pas confondre avec la rémunération des notaires) Diminution rapide et sans précédent du fait d’un très fort tassement des transactions immobilières au niveau national et des fortes variations d’un département à l’autre en 2023 et 2024 (inflation, hausse des taux d’intérêts, difficulté des foyers et des investisseurs à emprunter…).

Malgré ce, la perspective 2025 est ajustée sur la recette au préCA 2024 : 190 000€ puisque ce tassement structurel, pourrait être compensé par une décision gouvernementale visant à compenser l’effort demandé aux collectivités locales dans le cadre du budget 2025 : en effet, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à l’article 1594 D du CGI, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 % sans excéder 5 % (à compter du 1er avril 2025, et pour une durée provisoire jusqu’au 30 avril 2028) pour les personnes qui achèteront un bien immobilier dans l’ancien, sauf pour les primo-accédants, qui ne sont pas concernés par la mesure.

LES DOTATIONS et PARTICIPATIONS : les versements de l’ETAT

- Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2025 n’étant pas notifié au moment de l’édition du présent rapport, il est prudent de retenir une hypothèse à 850 000€, soit la base 2024, en attendant la transmission des éléments qui sont impactés par la Loi de Finances 2025.

S’agissant de la DGF, elle resterait stable et serait maintenue à hauteur de 2024 (les services de l’État, ont déjà annoncé que la DGF des communes serait probablement notifiée au-delà du 31 mars du fait du votre très tardif du Budget de l’État qui impacte les délais de traitement et de calcul des éléments pour chaque commune).

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p6

2021 2022 2023 Pré CA 2024

de mutation

Droits Estimation 2025

251 437 287 316 189 053 191 545 190 000

2019 2020 2021 2022 2023 Pré CA 2024 BP 2025 0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1 000 000

554778

421774 425574 426029 435330 449414 435000

202062

218230 233869 250140 270788

296160 280000

137206

127071 130690 126684

135757 141955 135000

Evolution de la DGF de 2019 à 2025

Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale

Dotation Nationale de Péréquation- Subvention de fonctionnement de la CAF du Gard pour la crèche et ALSH : 337 908 € perçus en 2024 (PréCA) contre 14 000€ en 2023 et 337 000 € attendus en 2025.

- La Dotation des Titres Sécurisés DTS

En 2024, la commune a perçu 20 633€ (part forfaitaire de 9 000 € pour la station de titres sécurisés + part variable de performance en fonction du nombre de titres réalisés dans l’année supérieur à 2 500 demandes : 8 000€ + une part exceptionnelle de performance de 1 500 € + un bonus de 500€ par DR connecté à la plateforme de rendez- vous en ligne). L’évaluation de la recette 2025 attendue est fixée à 20 000€.

LES AUTRES RECETTES

- Les produits des services, domaine et ventes diverses Chap. 70. (concession cimetières, redevance d’occupation du domaine public, droits de crèche, restauration scolaire, ALSH, garderie et périscolaire, locations de salles et de matériel...)..

L’effet « crise sanitaire » qui avait sensiblement réduit les services facturés en 2020 & 2021 est terminé, et les recettes sont revenues à la « normale » en 2024.

Les recettes de droits scolaires (Tarifs de restauration scolaire/ALSH et de la crèche) sont à corréler avec le coût du service supporté par la commune (marché de restauration scolaire et masse salariale). Les recettes constatées en 2024 concernent également des régularisations 2022 et 2023 tant pour la restauration scolaire, la crèche, l’ALSH et le périscolaire, les locations de matériels et de salles, les recettes des manifestations culturelles ou festives… suite à la reprise en main de cette comptabilité spécifique de régies, par le service finance de la commune en collaboration et sous contrôle avec la Trésorerie.

Les recettes totales enregistrées sur ce chapitre 70, s’élèvent à 729 043,13€ (PréCA 24), dont :

49 000 € de redevance d’occupation du domaine public, mais surtout :

Redevances à caractère de loisirs

Recettes 2024 14 700 €

Recettes de régularisations 2023 17 787 €

Redevances de services à caractère sociales : crèche art.7066

Recettes 2024 44 847 €

Recettes de régularisations 2023 68 730 €

Recettes de régularisations 2022 11 687 €

Redevances de services péri-scolaire et enseignement : cantine, périscolaire et ALSH art. 7067 Recettes 2024 207 445 €

Recettes de régularisations 2023 215 550 €

Recettes de régularisations 2022 44 600 €

Les sommes récupérées sur 2022 et 2023 sur les seules régies cantine, périscolaire, ALSH et crèche, s’élèvent à 340 600 €, auxquelles s’ajoutent les recettes 2024 encaissées.

La prévision 2025 de recettes de tous les produits de services est estimée à 400 000 €. Elles comprendront les recettes 2025, augmentées des soldes 2024 encore en instance de contrôle et de validation en collaboration par la DGFiP.

Les atténuations de charges : Remboursement par l’assureur de la maladie, maternité…. maintenu à 40 000€ en 2025.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p7II.2. Evolution des dépenses de fonctionnement

Toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et les budgets annexes.

* en l’état actuel des

informations

LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Second poste de dépenses, les charges à caractère général retracent tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également de location de matériels, l’entretien et la réparation de divers bien, les assurances, …

Certaines dépenses sont fixes et récurrentes mais enregistrent des hausses tarifaires importantes, car impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, les problèmes d’approvisionnement, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’augmentation drastique des primes des contrats d’assurances comme celui des contrats de maintenance des bâtiments et des équipements (véhicules, parc informatique, équipements divers des services, …)

PréCA 2024 : 1 806 500€

- 29 % des dépenses d’énergie-électricité entre 2023 et 2024 (bâtiments et éclairage public)

Le programme de conversion de l’éclairage public porte ses fruits.

241 400 € (PréCA 24)

342 000 € en 2023

137 500 € en 2022

- Les dépenses d’énergie (PréCA 2024) sont inférieures de 59 600€ aux prévisions. La prévision totale des dépenses d’énergie 2025 est évaluée à 252 000 €, dont 135 000 € pour la seule partie éclairage public dont le programme de conversion s’achève cette année.

Quant aux bâtiments les plus énergivores : mairie, centre socio-culturel/gymnase, école maternelle et école élémentaire de gros travaux d’isolation et de rénovation énergétique seront à engager dans un proche avenir. Certains ont déjà été totalement équipés en luminaires Led.

- La rénégociation des contrats de télécommunication a permis de dégager une économie en 2024 de 10 000€. 24 000 € en 2023 et 14 000€ au PréCa 2024. La prévision 2025 est estimée à 15 000€.

- Les contrats de prestation de service pèsent à hauteur de 250 000€ en 2023 et 231 500 € au PréCA2024. Certains ont été renégociés et réduire la dépense de 18 000€ en 2024

La prévision au BP 25 est de 236 000€, compte tenu de la revalorisation des tarifs à intervenir. Pour exemple :

La propreté urbaine est le plus gros poste de dépense : 130 000 € en 2024. L’application du Permis de Louer représente une dépense de 16 150€ au PréCA24. Montant reconduit pour le BP 2025. La convention de fourrière animale pour 7 100 € annuels réconduits.

Le contrat de société de surveillance pour les évènements festifs pour 7 220 € annuels reconduits.

- Les entretiens de batiments reconduits annuellement en prévision à 50 000€

- Les entretiens de voies et réseaux reconduits à 380 000€.

dont 180 000€ consacrés à l’élagage et l’entretien des arbres, haies et pelouses. 200 000€ consacrés aux réparations des rues.

- L’entretien des reseaux d’éclairage public reconduits à 61 000€.

- Les contrats de maintenance obligatoire : incendie, électricité, bornes incendies…. reconduits à 69 000€. - Les fêtes et cérémonies : 163 590€ en 2024, ajustés à 161 000€ pour 2025.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p8

BUDGET

6,15

50 000 0

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2022

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2023

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2024

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2025*

evolution

en % N/N-

1

BUDGET PRINCIPAL

de la VILLE 6 110 981 € 5 976 474 € 6 500 000 € 6 900 000 € BUDGET Annexe

caveaux 50 000 € 50 000 € 50 000 €LES CHARGES DE PERSONNEL :

Si les dépenses de personnel évoluent par application des dispositions du statut des fonctionnaires territoriaux, telles que les avancements d’échelon et de grade, la progression du glissement vieillesse technicité, elle est également liée à la gestion des services et du maintien de leur continuité comme les nécessaires remplacements de certaines catégories d’agents absents, (CDD et Intérim), elle est aussi fortement impactée par des facteurs externes et les mesures successives décidées par le Gouvernement comme les augmentations de cotisations sociales.

Leur hausse en 2024 est en grande partie due aux décisions gouvernementales : 3 716 500 € • hausse du point d’indice de 1,5 %,

• attribution de 5 à 9 points d’indice supplémentaires selon les catégories d’agents au 1er janvier 2024, • hausse du Smic de 1,13 %…

…… et proportionnellement des charges sociales afférentes.

La Prévision au ROB 2025 est de 3 900 000€.

L’indemnisation des arrêts-maladie, réduite à compter du 1er mars 2025 de 100 % à 90 % devrait permettre une diminution de la dépense du fait d’un tassement attendu (au niveau national) du nombre d’arrêts de travail et de la baisse de 10 % du salaire à verser pendant la période de maladie. (article 189 de la loi de finances pour 2025).

FORTE AUGMENTATION DES COTISATIONS SOCIALES en 2025

Toutefois ces possibles économies, seront absorbées par l’augmentation des charges sociales et notamment de la cotisation de retraite des collectivités territoriales – CNRACL. Pour l'année 2025, son taux passe de 31,65 % à 34,65 %. Un décret du Gouvernement, prévoit la hausse de 12 points à l’horizon 2028 de la cotisation de retraite des collectivités territoriales (CNRACL). Cette augmentation, rétroactive au 1er janvier 2025, s’élèvera de 3 points par an. En 2025, elle sera aggravée par un point supplémentaire de cotisation maladie, consécutivement à la suppression de l’abattement obtenu en 2024. Dès 2025, la charge des employeurs publics augmente donc de 4 points, atteignant 34,65 %, puis elle s’élèvera progressivement jusqu’à 43,65 % en 2028. IL faudra donc en tenir compte dans les prochaines années.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p9

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Pré CA 24

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

Poids des dépenses de personnel sur les dépenses réelles

de la section de fonctionnement de 2014 à 2024

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

PréCA 2024 Projet 2025

2 000 000

2 250 000

2 500 000

2 750 000

3 000 000

3 250 000

3 500 000

3 750 000

4 000 000

Evolution des dépenses de personnel 2014 à 2024

et BP 2025Les contraintes internes et externes, et les nécessités de service qui prévalent à l’élaboration du budget RH :  Suppression de postes vacants, non remplacement en cas retraite, mutation, fin de contrat, disponibilité..., sauf emplois à forte technicité, ou nécessaires à la continuité du service.

 Remplacement des agents en arrêt maladie pour les services devant respecter un taux d’encadrement réglementaire (ATSEM, crèche, ALSH/TAP...), à forte technicité (état civil, titre d’identité, comptabilité, RH, urba) ou indispensables (charge d’entretien et de nettoyage des locaux qui a explosé depuis les mesures sanitaires).  En 2025, recrutement du chargé de coopération CTG mutualisé, dont Milhaud assume la rémunération avant répartition et facturation de leur participation aux 6 autres communes.

Recrutements ouverts : un(e) responsable du service RH, un(e) gestionnaire de paie service RH, un(e) responsable technique.

LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE – chap. 65

Ce chapitre intègre les indemnités et cotisations des indemnités des élus (également impacté par l’augmentation du point d’indice de la rémunération des fonctionnaires), le versement des subventions aux diverses associations, et autres organismes tels que le CCAS, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats de coopération…

Les dépenses ont été contenues en 2024 avec un total de 384 600 € alors que le prévisionnel était à 468 500 €. Pour mémoire, 407 000 €, en 2023. La prévision globale au chapitre 65 pour 2025 s’établira autour de 420 000 € à + ou – 10 % (ajustement dès réception de toutes cotisations annuelles transmises par les syndicats, dont les charges progressent également).

Pour mémoire ; la contribution de la commune au SDIS progresse de 10 000€ en 2025, soit 199 800 €, contre 189 000€ en 2024.

- Les indemnités des élus : dépense, en année pleine, alourdie par l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires et des cotisations sociales afférentes qui, elles aussi, progressent.

- La subvention au CCAS : montant déterminé par le besoin d’équilibre du budget du CCAS 2025

- Les atténuations de produits : Il s’agit principalement de la pénalité SRU au titre du déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU), nulle en 2021 et 2022, 49 920 € en 2023 et 43 876 € en 2024 . Montant prévu 2025 : 50 000€.

- La dotation aux amortissements : 310 000 € en 2024 reconduits en 2025.

- Prévision de virement à la section d’investissement : 160 000 € en 2025 (montant qui sera consolidé lors du vote du Compte admibnistratif 2024, après le vote du Budget 25).

L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT

La progression très limitée des recettes de la commune, l’augmentation des charges liée à l’inflation soutenue ont pour conséquence une diminution mécanique de l’épargne de gestion : « Effet ciseaux ». Les efforts redoublés pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement permettront néanmoins à la ville de dégager un autofinancement brut, qui, bien que très affaibli au regard des exercices précédents, sera principalement consacré au paiement, comme en 2023 et 2024 de l’échéance de la dette. Les marges de manœuvre pour l’autofinancement, même partiel, de quelques opérations d’investissement, en seront par conséquent réduites, impliquant des choix drastiques et un ré-ordonnancement des opérations d’investissement prioritaires.

II.3. Les recettes d’investissement : L’incertitude

La section d’investissement sera elle aussi impactée par la Loi de finances 2025. Des incertitudes plus grandes pèsent sur les dotations d’investissement, car si les fonds comme la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) restent inchangés en 2025, le Fonds Vert sera, quant à lui, diminué de 1,5 milliard d’euros. Or, ce fonds est une des pistes de travail pour les recherches de subventions des travaux de rénovation des bâtiments.

La section investissement est l’expression comptable de l’action structurante de la municipalité, donc de la mise en œuvre de son projet et de son programme.

Ses variations, parfois très importantes d’une année sur l’autre, dépendent du choix politique de mener des opérations patrimoniales et suivent le cadencement des programmes engagés.

La dynamique des investissements dépend essentiellement de la Capacité d’Autofinancement, des recettes de subventions, et du cadencement du programme de réalisation.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p10EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT (hors virement interne de la section de fonctionnement)

** LES EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉS (excédent N-1 en partie ou totalité reversé à la section investissement). Ils dépendent avant tout de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 et de la décision politique de l’affecter partiellement ou totalement à la section investissement. La prévision 2025 devra au mieux couvrir le déficit de la section investissement 2025 corrigée du solde des RAR. ** Hypothèse au stade du PréCA 2024 : excédent de la section de fonctionnement qui sera constaté au CA 2024, voté après le budget 2025, sera corrigé et intégré lors du budget supplémentaire.

LES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT : 423 726€ perçus en 2024.

Les subventions en attente seront payées courant 2025, au rythme des réalisations des opérations d’investissement pour lesquelles elles ont été sollicitées. Ces subventions attendues et non encore versées sont comptabilisées dans les restes à réaliser RAR 2024 (constatées au CA 2024 après vote du BP 25), à inscrire lors du budget supplémentaire.

D’autres subventions sont prévues et sont liées à des opérations votées non commencées ou nouvelles : travaux de voirie route de Nîmes, solde de la dernière tranche de la transition en LED du parc d’éclairage public, travaux de la mairie et rénovation énergétique de la mairie et de l’école (Région et DSIL), archives municipales et bibliothèque…

Les subventions notifiées payables en 2025, correspondent aux projets dont les travaux et les soldes comptables seront terminés en 2025 : route de Nîmes, éclairage public, jeux des écoles...

LES CESSIONS : En 2024, les recettes de cessions s’élèvent 206 850 € :

La commune va céder des biens immobiliers dont la conservation n’est plus pertinente pour l’usage ou l’adaptation aux besoins de service.

Les ventes programmées en 2024, pour des raisons administratives ou liées au projet des acquéreurs ont été reportées en 2025. Le produit envisagé, évalué à 435 000€ en 2025 concerne :

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p11

Année 2024 Recettes

Opérations Co-financeurs

Aménagement Van Gogh CD30- pacte territorial

Aménagement Van Gogh equipement sportif FDC CANM

Aménagement Van Gogh Travaux aménagement FDC CANM

Aménagement Van Gogh Travaux aménagement FDC CANM

Aménagement Van Gogh Travaux aménagement Région

Aménagement Van Gogh Travaux équipements Région

Mairie accessibilité PMR FDC CANM

Restauration Eglise PETR

Vidéo protection FDC CANM

EP SMEG31

Sécurité routière Amendes de police

323 726

61 883,00

27 350,00

39 919,00

48 538,00

20 421,00

21 484,00

47 725,00

19 551,00

6 152,00

6 703,00

24 000,00

2022 PréCA 2024 projet 2025

FCTVA 312 256*

Taxe d’Aménagement

SUBVENTIONS 200 000*

recettes d’amortissement

Excédent de fonctionnement N-1 160 000**

TOTAL Recettes Fonds, réserves

subventions, et virement interne

2023

1 366 134 1 956 149 1 207 064 490 000

156 600 240 519 120 000

156 245 55 900 60 577 60 000

371 568 484 838 323 727

257 130 288 098 309 241 310 000

424 591 1 127 313 273 000

Recette 2024

Parcelles BA206-214-2016 - Zac Trajectoire

Toilettes publics – parcelle AM 267

206 850

199 850

7 000

Projet 2025

Local espaces verts AL n°78

Habitation du Temple

435 000

235 000

200 000II.4. Les dépenses d’investissement

LES IMMOBILISATION INCORPORELLES : 99 290€ en 2021, 192 400€ en 2022 et 75 500€ en 2023, 14 300€ en 2024.

En 2025 documents d’urbanisme : 60 000€ mise en compatibilité du PLU due au contournement Ouest, à l’établissement pénitentiaire, au ZAN et aux zones d’accélération d’énergie renouvelables et 42 100€ divers logiciels métiers et autres licences dont compta et RH

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Ce chapitre regroupe toutes les acquisitions de terrains, de biens, matériels et mobiliers, les travaux sur bâtiments, voiries et réseaux. Acquisitions de bâtiments et terrains, achats de matériels pour les services, matériel informatique, mobilier, travaux sur les différents bâtiments municipaux, travaux de voirie, marché CPE , vidéo protection, la défense incendie … 675 000€, en 2024 dont :

14 300€ études et documents d’urbaisme

49 658€ acquisition de la Maison Fieu

174 125€ travaux d’éclairage public

8 280€ installation de caveaux au cimetière

22 426€ installation de la borne milliaire et de son parvis au parc Van Gogh 35 391€ sécurité incendie – poteaux incendie

29 172€ sécurité - alarme PPMS crèche, école maternelle et élémentaire et autres travaux 61 724€ sécurité – remplacement de caméras de vidéo protection

28 899€ sécurité – véhicule de police municipale

19 000€ travaux lourds de toiture : temple, église, école maternelle et élémentaire

LES CONSTRUCTIONS ET IMMOBILISATIONS EN COURS : 130 000 € ont été consommés en 2024 pour des dépenses dites structurantes, hors opérations, alors que le budget prévisionnel 2022 avait estimé le besoin à 436 000€.

21 615€ Travaux dissimulation route de Nîmes

72 000 € Travaux de la bibilothèque (RAR 24)

523 750€ Route de Nîmes (RAR 24)

II.5. La dette et les frais financiers

Lignes de trésorerie. Afin de faire face au tassement structurel de ses recettes propres, dans l’attente des versements des subventions et des dotations de l’Etat, des versements mensualisés des recettes de la fiscalité et absorber l’augmentation des charges, assurer le paiement des dépenses obligatoires et des marchés publics, la Commune souscrit chaque année une ou plusieurs lignes de trésorerie classique, auprès d’un établissement bancaire.

2023 : 2 Lignes de 300 000€ et 500 000€.

2024 : 1 ligne de 400 000€ souscrite. Bilan de tirage 2024 : Néant

2025 : 1 ligne de 400 000€ à souscrire.

La dette de la commune

Les charges financières 2024 (dépenses de fonctionnement) se sont élevées à 162 700€, dont 145 500 € d’Intérêts des emprunts en cours (détaillés plus bas) , augmentés des intérêts courus non échus ICNE pour 3 500 € et de 13 700 € de frais de ligne de trésorerie.

Au 1er janvier 2025, le capital restant dû cumulé des prêts en cours 3 579 426€ (tableaux ci-dessous), est augmenté des 2 emprunts souscrits : prêt amortissable sur 15 ans 220 000€ auprès de la Banque Postale et Prêt relais de 300 000€ sur 36 mois auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux de la route de Nîmes.

Le montant total du CRD au 1er janvier 2025 s’élève à 4 100 000 €.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p12

Intérêts de la dette 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 PréCA

2024

Estimation

2025

183 409 212 686 176 315 162 465 146 590 146 590 143 408 145 500 140 000La charge de la dette de la ville demeure sous

le seuil de la moyenne nationale des

communes de mème strate de population

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p13

CRD % CRD

Crédit Agricole 9 56 % 58,23 %

Caisse d'épargne 2 13 % 6,11 %

Caisse Française de Financement Local 3 19 % 14,00 %

La Banque Postale 2 13 % 21,66 %

16 100 % 100 %

Structure de la dette au 31/12/2024 Quantité % CRD

Emprunts à taux fixe 13 81 % 74 %

Emprunts à taux révisable 3 19 % 26 %

Total 16 100 % 100 %

Etablissement bancaire au

31/12/2024

nombre

d'emprunts

% du nombre

d'emprunts

2 084 215

218 704

501 123

775 385

3 579 426

% du nombre

d'emprunts

Capital restant

dû au

31/12/2024

2 639 176

940 250

3 579 426

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

PréCA 2024

2025

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

Evolution de la dette entre 2014 et 2025

CRD avant échéance Frais financiers de l'exercice

Capital remboursé dans l'exercice

Dette au 31/12/2024

Population légale 2024

Encours de la dette par habitant 564 €

767 €

3 579 426 €

6 350

Ration Dette/hab de la strate en 2023*

source DGCLIII. Les orientations budgétaires et projets 2025

III.1. Enfance et petite enfance et scolaire

o Continuité des conseils municipaux jeunes et ados

o Pérennisation de l’ALSH et du Club Ado

o Remplacement de jeux des écoles

o Achat de mobilier pour la crèche

o Mise en œuvre de la CTG Vaunage

III.2. Solidarité et actions sociales

o Permanences juridiques

o Permanence des assistantes sociales

o Ateliers sociaux linguistiques

o Semaine bleue

o Téléthon

o Course solidaire

o Mise en œuvre de la CTG Vaunage

III.3. Environnement et transition écologique

o Travaux de rénovation énergétique (subventionnés) de la Mairie et de l’école élémentaire : 250 000€ o Nettoyage de la garrigue et Repair Café

o Fin du programme de conversion LED du réseau d’éclairage public/candélabres o Zones d’accélération d’énergies renouvelables

o Poursuite de la lutte et la prévention des évènements climatiques

III.4. Culture

o Continuité des divers évènements : salon du livre, cinéma, salon de la peinture, soirées théâtre, courses camarguaises et festivités taurines …

o Fin des travaux de la bibliothèque municipale rue porte de France et ouverture au public. o Lire et faire lire

III.5. Sécurité

Autre priorité municipale, qui requiert la coopération de toutes et tous. La politique de tranquillité publique est portée en premier lieu par la police municipale en bonne coordination avec la gendarmerie. Sa présence sur le terrain et les moyens sont renforcés, pour une plus grande action de proximité. o Vidéoprotection entretien et déploiement du réseau : 16 000€

III.6. Urbanisme – bâtiments – voirie - équipements

o Poursuite opérationnelle de la ZAC Aubépin – choix de l’opérateur et signature du traité de concession o Révision du PLU pour mise en compatibilité due au contournement Ouest, à l’établissement pénitentiaire, au ZAN et aux zones d’accélération d’énergie renouvelables et extension de la ZAC Trajectoire o Fin des travaux de réfection d’une portion de la route de Nîmes et rue de la Cruvière o Poursuite de la politique du Plan Local de l’Habitat (PLH), pour répondre aux obligations en matière de la loi SRU o Travaux de toiture et d’étanchéité

o Aménagement des locaux pour le personnel à l’espace Cavalier

o Travaux d’aménagement et de rénovation énergétique du bureau de la scolairité (Régie, ALSH et club Ado)

III.7. Services

o Archives municipales et aménagements divers à l’espace Cavalier : 100 000€ o Logiciels « métier »

o Travaux de sécurisation de certains bâtiments des services

o Véhicules pour les services

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p14IV. Le budget annexe « caveaux »

La prévision budgétaire 2025 : 50 000€ à + ou – 10 %, prenant en compte les travaux de réalisation de caveaux supplémentaires sur des espaces libres de l’ancien cimetière, les frais d’étude du projet d’extension en attendant les autorisations nécessaires aux travaux et l’engagement budgétaire.

Recettes de vente de caveaux 2024 : 13 200€ au PréCa24

Travaux d’installation de nouveaux caveaux engagés pour 34 140 €

Bilan des ventes au 31 décembre 2024

Vente caveaux 2 places 4

Vente caveaux 4 places 3

Vente caveaux 10 places à réhabiliter 1

Vente cases de columbarium 3

Pleine terre 2 places 3

Pleine terre 2 places renouvellement 1

Pleine terre au carré confessionnel 1 place 1

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 p15