Procès Verbal - 2 ROB 2024 2024 03 027 CM 11 03 2024

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Procès Verbal - 2 ROB 2024 2024 03 027 CM 11 03 2024 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 ROB 2024 2024 03 027 CM 11 03 2024)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, VILLE

DE

MILHAUD

RAPPORT

D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2024

Conseil municipal

Lundi 11 mars 2024SOMMAIRE

Note réglementaire 1 I. DOB et ROB des collectivités de 3 500 habitants et plus 1 II. Objectif 1 III. Délais d’organisation du DOB 1 IV. Contenu du ROB pour les communes de + de 3 500 hab 1 V. Délibération 1

INTRODUCTION 2

I. Contexte général 3 I.1. Le contexte économique international et européen 3 I.2. le contexte national : les perspectives liées à la trajectoire des finances publiques 3 I.3. Focus sur les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales 3

II. Les flux de la collectivité 5 II.1. Les recettes de fonctionnement 5 II.2. Evolution des dépenses de fonctionnement 7 II.3. Les recettes d’investissement 9 II.4. Les dépenses d’investissement 11 II.5. La dette 12

III. Les orientations budgétaires et projets 2024 13 III.1. Opérations patrimoniales 13 III.2 Enfance et petite enfance et scolaire 13 III.3. Solidarité et actions sociales 13 III.4. Environnement et transition écologique 13 III.5. Culture 13 III.6. Sécurité 13 III.7. Urbanisme – bâtiments – voirie - équipements 13 III.8. Services 13

IV. Le budget annexe « caveaux » 14

CONCLUSION 14

Sources : Loi de finances pour 2024 : http://www.assemblee-nationale.fr

http://www.economie.gouv.fr

http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr

http://www.amf.asso.fr

ROB Nîmes métropole 2024

La Gazette des communes

Banque des Territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/plf-2024-toutes-les-dispositions-concernant-les-collectivites La Banque Postale, note de conjoncture et support de préparation des ROB, version février 2024 La Caisse d’Epargne, support de préparation des ROB, version janvier 2024

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024Note réglementaire

I. DOB et ROB des collectivités de 3 500 habitants et plus.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Il constitue la base à partir de laquelle se tient le Débat d’Orientations budgétaires (DOB). Un DOB doit se tenir dans les collectivités dans le délai maximum des deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif dans les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics communaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes fermés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants » et tous les syndicats mixtes ouverts (en vertu de l’article L. 5722-1 du CGCT), dans les départements (art.L.3312-1) et dans le délai maximum de dix semaines pour les communes ou EPCI appliquant la M 57.

II. Objectif.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d’orientation budgétaire constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à vis de la population.

III. Délais d’organisation du DOB.

Le DOB ne peut avoir lieu ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget. Ce qui change avec la mise en œuvre de la comptabilité M57 au 1er janvier 2024 : Sous M14, la présentation du ROB devait se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget année N. Sous M57, la présentation du ROB donnant lieu au débat doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du BP et le projet de budget doit être communiqué aux élus au moins 12 jours avant le début des débats sur l’adoption du budget.

IV. Contenu du ROB pour les communes de + de 3 500 hab.

Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en ➢ fonctionnement et en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière : • de concours financiers

• de fiscalité

• de tarification

• de subventions

• des relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre. Le cas échéant, la présentation des engagements pluriannuels et les autorisations de programme. ➢ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. ➢

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18/12/2023 a ajouté une nouvelle information : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Ainsi, chaque collectivité présente son objectif d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement ; et ce pour le budget principal, et, pour chaque budget annexe.

V. Délibération.

Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département accompagnée du ROB, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Le ROB est mis à la disposition du public à la mairie, et mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 1/16INTRODUCTION

La crise sanitaire, le conflit en Ukraine puis les tensions croissantes au Moyen-Orient ont fait vacillé les équilibres économiques et politiques internationaux, impactant chaque niveau de la société : Etats, entreprises, foyers, et collectivités...

Aux difficultés d’approvisionnement, se sont ajoutées la pénurie de main d’œuvre et une hausse de l’inflation à des niveaux inattendus. En France, en 2022, l’inflation s’établit à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne mais atteint un pic de +7,3 % en 2023. Si la désinflation est annoncée, la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à cette perspective sans pour autant en inverser la tendance. La perspective est envisagée à +5% en 2024.

Sous l’effet de cette crise économique internationale et des décisions gouvernementales déjà prises, les collectivités territoriales devraient connaître en 2024 un «effet ciseaux» mettant à mal leur capacité d’autofinancement. Ce phénomène déjà amorcé en 2022, serait accentué en 2023.

En effet, leurs dépenses de fonctionnement augmenteraient sous le poids des charges à caractère général (achats, énergie, alimentation, contrats de prestations de services…) très fortement touchées par la hausse des prix, puis des frais de personnel, alourdis par deux revalorisations du point d’indice et l’augmentation de charges sociales : deux postes en hausse de 9,4 % et de 5,1 %, respectivement, toutes collectivités confondues.

Or, la progression des recettes (+4,3 % en moyenne toutes collectivités confondues) serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022. Le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, revalorisées de 3,9 % en 2024 (contre 7,1 % en 2023) serait contrebalancé par la forte baisse (autour de -20 %) des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en lien avec la dégradation du marché de l’immobilier, et le ralentissement de la dynamique de la TVA, après une année 2022 exceptionnelle.

En conséquence, leur épargne brute devrait mécaniquement diminuer en 2023 et le recours à l’emprunt rendu plus complexe avec des taux supérieurs à 3.5%.

S’ajoute, pour chaque collectivité, l’enjeu d’engager une stratégie de modération énergétique, passant notamment par un programme d’investissement visant des objectifs environnementaux de transition écologique.

Dans ce contexte inflationniste et de grande incertitude, nombre de collectivités territoriales ont été, et seront contraintes à équilibrer leur budget par une hausse de taux d’imposition, par une réduction de l’offre de service, par la suppression de postes dans leurs effectifs et l’ajournement ou encore l’abandon de projets structurants.

La prospective budgétaire devient un exercice délicat et critique au regard de la réalité des chiffres. L’État, qui plus est, impose des réformes et de nouvelles lois, dont l’application et la mise en œuvre au niveau des collectivités ponctionnent lourdement leurs recettes (Loi 3DS, Loi SRU…). Continuant à diminuer ou réformer les dotations et participations financières, il les met, dans le même temps à contribution pour financer la réduction de déficit national.

La municipalité doit prendre de nouvelles décisions en matière de stratégie financière pour faire face à cette crise dont les effets seront durables, et s’adapter aux exigences de la situation tout en préservant les missions de service publics qui répondent aux attentes des habitants.

Comme toutes les communes de France, notre ville doit relever des défis immédiats.

Repenser la stratégie et la feuille de route pour la fin du mandat.

Milhaud doit redoubler d’efforts, par un travail approfondi sur la maîtrise de ses dépenses de gestion afin de réaliser des économies, dégager des marges de manœuvre pour financer la transition écologique, les chantiers nécessaires au bon entretien de son patrimoine et développer ses politiques en direction de la population. La stratégie financière est basée sur les 3 axes suivants :

• Réduire significativement et contenir les dépenses de fonctionnement.

• Valoriser et consolider les recettes de fonctionnement et d’investissement.

• Réduire, ajuster et réordonnancer le programme d’investissement prioritaire.

Dans ce contexte tendu et complexe, la municipalité présente des orientations budgétaires réalistes assises sur de moindres capacités financières, afin de voter un budget équilibré et sincère.

Le débat d’orientation budgétaire de l’année 2024 s’appuie sur le présent rapport, détaillant les projets et les actions envisagés, la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que la composition et la gestion de la dette.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 2I. Contexte général

I.1. Le contexte économique international et européen

Selon l’OCDE, en 2024, la croissance mondiale devrait être inférieure à celle observée en 2023, compte tenu de la matérialisation progressive des effets des politiques monétaires et de la reprise plus faible que prévu de l’activité en Chine, qui, si elle ralentissait encore, freinerait davantage la croissance à l’international.

La dette publique reste élevée dans de nombreux pays.

L’inflation devrait de nouveau s’avérer plus persistante qu’anticipée, dans la mesure où les marchés de l’énergie et des produits alimentaires pourraient encore subir des perturbations. Les perspectives d’inflation des institutions monétaires se retrouvent dans l’évolution de l’indice des prix à la consommation tout au long des deux dernières années.

En septembre 2023, les taux d’inflation sont entre 1,2 et 2 fois supérieurs aux valeurs cibles de la politique monétaire des banques centrales.

Fortes de ce constat et de ces prévisions, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP et plus récemment conflit au Moyen Orient), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix.

I.2. le contexte national : les perspectives liées à la trajectoire des finances publiques

Le projet de loi de finances pour 2024 met l’accent sur la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, le soutien aux entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, la baisse du déficit public et les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique. Une maîtrise de la dépense publique prioritaire à laquelle contribueront toutes les administrations publiques.

Il s’inscrit dans un environnement économique toujours complexe, marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine. Le budget national 2024 est articulé autour de trois chantiers prioritaires :

• le régalien – armée, police, justice, en hausse de 4 milliards d’euros.

• la transition écologique, à hauteur 40 milliards d’euros avec 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires,

• l’éducation et la formation à hauteur de 5,5 milliards d’euros.

Dans ce contexte plus difficile, le gouvernement entend donner des gages de sérieux budgétaire. L’année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s’inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % à horizon 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.

Au niveau national, les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 tablent sur une croissance à + 1,4 %, et un reflux notable de l’inflation qui s’établirait à + 2,6 %.

En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027 : amélioration du solde qui s’expliquerait principalement par la sortie progressive des mesures temporaires de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien aux plus fragiles.

L’inflation, quant à elle, devrait reculer à 2,6 % en 2024 contre 4,9 % en 2023, selon l’exécutif. Le gouvernement compte ainsi réaliser 16 milliards d’économies cette année, dont l’essentiel (10 milliards d’euros) proviendra de la suppression progressive du bouclier tarifaire pour l’électricité, qui a permis de contenir les factures. S’y ajouteront les réductions des aides aux entreprises (4,5 milliards) et à la politique de l’emploi (1 milliard) ainsi que 700 millions issus de la réforme de l’assurance- chômage.

Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation.

I.3. Focus sur les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales

La dotation globale de fonctionnement. Pour mémoire la DGF a deux objectifs principaux : assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, mettre en œuvre une politique de péréquation de ressources entre les différents types de collectivités.

Elle est fixée à 27,1 milliards d'euros en 2024. La hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes doivent voir leur DGF "augmenter" en 2024.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 3Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" (ensemble de dotations et compensations d'exonérations fiscales) sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions).

En 2024, la dotation de solidarité urbaine (DSU), composante de la DGF, progresse de 90 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions (au moins 60% de cette dernière étant affectés à la fraction "péréquation", que perçoit la quasi-totalité des communes de moins de 10.000 habitants). Enfin, 2,5 millions d'euros supplémentaires sont alloués au fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de chaque catégorie de collectivité doit être minorée – de même que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal. Les montants individuels dus doivent être calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

La revalorisation des bases locatives sera de +3,9% en 2024. L'inflation plus limitée que prévu fin 2023 va tempérer la revalorisation des bases d'imposition des taxe foncières.

L'indicateur à prendre en compte est la hausse de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de novembre 2023 qui vient d'être révisée par l'Insee à +3,9%, au lieu de +7,1% en 2023 : un taux encore élevé mais quasi deux fois moins important qu'en 2023. C’est en conséquence un tassement des recettes fiscales des communes.

Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant l’amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale - passage d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités, donc un tassement des recettes des collectivités.

Les prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat et destinés aux collectivités en 2024 : Leur total est évalué à 44,8 milliards d'euros (soit + 783 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2023). Parmi les facteurs de progression : hormis la hausse de la DGF vue plus haut, la croissance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA (+ 364 millions d'euros) – cette dernière étant liée à la bonne tenue de l'investissement ces deux dernières années et à la décision du gouvernement de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA. Le filet de sécurité en matière de dépenses énergétiques de 1,5 milliard d'euros en 2023, est réduit désormais à 400 millions d'euros.

Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) : l'enveloppe passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement. En sortie de crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont explosé, saturant le service et augmentant les délais de délivrance. De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction du nombre de stations d’enregistrements, de demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

Le verdissement des budgets. La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives, que le secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va devoir financer. les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (Droits de Mutation à Titre Onéreux : DMTO) et sur les charges (point indiciaire, énergie…) ressèrent l’autofinancement.

Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique. A l’aune du régime des subventions d’investissement qui incitent les Collectivités à investir dans la transition écologique, certains emprunts ne seront consentis que sur la justification du caractère environnemental de l’opération.

Ainsi, le Fonds Vert sera reconduit en 2024 et des critères « climats » seront appliqués pour la DETR et la DSIL afin d’insister sur l’accompagnement à la transition écologique et à l’objectif environnemental des projets.

La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente celui du budget de l’Etat.

Un amendement prévoit de généraliser la démarche de budgétisation verte pour les communes de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du CA ou du CFU. Ainsi, leur budget devra intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l’exercice 2024.

Rénovation énergétique des logements sociaux. Mise en place d’un fonds d’1,2 milliard € sur trois ans pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation énergétique des logements sociaux, 440 millions € mobilisés dès 2024.

Eoliennes. Elargissement des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à toutes les éoliennes en fonction du type de mats (en béton ou métalliques).

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 4Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, pour les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa : Milhaud n’est pas concerné.

Police de la publicité extérieure Dans le cadre de la « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021, la compétence de la police de la publicité extérieure est transférée aux communes dès le 1er janvier 2024 sous réserve d’une compensation financière des charges engendrées.

Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, prévue à la rentrée 2025-2026. Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.

II. Les flux de la collectivité

II.1. Les recettes de fonctionnement

La prudence dans l’estimation des ressources de fonctionnement de la commune conduit à envisager leur stabilité, selon les hypothèses suivantes :

• La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau de 2023.

• Une relative stagnation des produits fiscaux (constructions nouvelles, changement de destination, tassement des bases,

procédure de valorisation des bases fiscales engagée par la commune, et valorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives …).

• Des concours financiers de l’Etat en très légère progression par rapport aux 3 dernières années, comme le prévoit la Loi

de Finances 2024, mais dont l’impact sur le budget de Milhaud, hors valorisation de la DGF due à l’augmentation de la population suite au recensement 2023, estimée à + ou – 10 % à 15 000€, n’est pas encore connu car non notifiés à ce jour.

LES RECETTES D’ORIGINE FISCALES

La revalorisation forfaitaire des bases d’imposition. Après une année 2023 de forte progression à +7,1% pour compenser l’inflation, elle est limitée à 3,9 % en 2024, basée sur l’indice INSEE des prix à la consommation harmonisé (IPCH) à fin novembre n-1 qui sert à calculer la hausse des bases locatives.

Les bases des 3 taxes (TF + TFNB + THRS) pas

encore notifiées, à taux constants permet

l’hypothèse de recette 2024 en progression de

106 500 €, par rapport à 2023.

LES RECETTES DE FISCALITE dite REVERSEE

L’attribution de compensation AC versée par Nîmes Métropole

La dotation de solidarité communautaire DSC

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC, alimenté par les agglomérations dont la richesse fiscale est supérieure à 90% de la moyenne de leur strate démographique, ensuite réparti. Il vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Evolution de 2021 à la prévision 2024 2021 2022 Pré CA 2023 Estimation 2024

AC attribution de compensation 766 803 856 487 792 275 790 000 DSC dotation de solidarité communautaire 111 476 56 706 58 582 58 000 FPIC fonds de péréquation des ressources intercommunales & communales 128 651 126 293 124 172 122 000 Total 1 006 930 1 039 486 975 029 970 000

La recette de la part de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) reversée aux communes : 141 000€ en 2022, a progressé en 2023 à 172 500 €. La prévision prudente pour 2024 est arrêtée à 160 000€.

A noter qu’une part substantielle de cette recette est reversée au syndicat mixte d’électrification du Gard (SMEG) qui contribue au financement des travaux d’investissement d’électrification, de rénovation du parc d’éclairage public, de renforcement des réseaux électriques des communes adhérentes.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 5

Montant Détail

Estimation du prélèvement dû au coefficient correcteur (réforme)

Recette estimée de fiscalité directe + compensations fiscales

3 808 250 €

Montant estimé à partir des bases 2023 majorées du coefficient de

valorisation forfaitaire 2024 qui s’applique de manière différenciée aux

bases de TF, TFNB et THRS.

-115 000 €

3 693 250 € Recette stricte de fiscalité directe TF-TFNB-THRS

22 700 € Allocation compensatrice TH

13 109 € Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

3 729 059 €Les montants inscrits sont des prévisions en fonction des réalisations antérieures ; la commune ne dispose pas toujours des informations ou seulement de prévisions des sommes à percevoir ou à devoir pour l’exercice à la date de l’élaboration du ROB et des budgets.

La taxe sur les pylônes électriques est évaluée pour 2024 à 27 666 € (25 200€ en 23 ; 24 271€ en 2022). Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes pour lignes électriques à très haute tension perçoivent chaque année cette imposition forfaitaire dite « taxe pylône » versée par RTE. Les montants 2024 sont ceux appliqués en 2023, multipliés par le coefficient de variation de 1,0979234 (Bulletin Officiel des Finances Publiques du 20/12/23), soit 3 074 € pour chacun des 9 pylônes de Milhaud supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Le produit des Droits de Mutations à Titre Onéreux. DMTO

Diminution rapide et sans précédent du fait d’un très fort tassement des transactions immobilières au niveau national et des fortes variations d’un département à l’autre en 2023 (inflation, hausse des taux d’intérêts, difficulté des foyers et des investisseurs à emprunter…). La baisse enregistrée est d’environ entre 2022 et 2023 de 66 %. La perspective 2024 est ajustée sur la recette 2023.

Droits

de mutation

2021 2022 Pré CA 2023 estimation 2024

251 437 287 316 189 000 190 000

LES DOTATIONS et PARTICIPATIONS

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024 n’étant pas notifiée au moment de l’édition du présent rapport, il est prudent de retenir une hypothèse à 850 000€, soit la base 2023, très légèrement majorée des éléments qui sont impactés par la Loi de Finances 24 : majoration de 0,5 % de la dotation forfaitaire, diminution de la Dotation Nationale de Péréquation DNP de -0,02 %, et augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale - DSR + 7,2 % (mais la ville sera soumise à un écrêtement).

L’ incidence estimée des résultats

du recensement de la population

effectué en 2023 :

+ 15 000 € sur la DGF 2024.

- Subvention de fonctionnement de la CAF du Gard pour

- la crèche : 314 000€ en 2023 et 315 000€ attendus en 2024

- l’ALSH et le périscolaire : 63 810 € en 2023 et 65 000€ estimés en 2024

- 10 680 € de Dotation de Recensement non reconduite en 2024 (participation de l’État de 10 680 € à la dépense totale assumée par la collectivité de 21 000 € en 2023 = soit une dépense nette de 10 000€ pour la commune).

- Les nouveaux critères de calcul pour la Dotation des Titres Sécurisés DTS mis en place en 2023 sont maintenus en 2024 (8 580€ en 21 et 11 080€ en 22).

En 2023, la commune a perçu 19 000€ (part forfaitaire de 9 000 € pour la station de titres sécurisés + part variable de performance en fonction du nombre de titres réalisés dans l’année supérieur à 2 500 demandes : 8 000€ + une part exceptionnelle de performance de 1 500 € + un bonus de 500€ par DR connecté à la plateforme de rendez-vous en ligne). L’évaluation de la recette 2024 attendue est fixée à 17 500€. Les excellents résultats 2023, sont à corréler avec le fort rebond des demandes en sortie de COVID au niveau national : un léger tassement est envisagé.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 6

2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1 000 000

554 778

421 774 425 574 426 029 435 330 450 000

202 062

218 230 233 869 250 140 270 788

278 000

137 206

127 071 130 690 126 684

135 757 135 000

Evolution de la DGF de 2019 à 2024

Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale

Dotation Nationale de Péréquation- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle DCRTP, n’est plus versée depuis 2023, alors qu’elle atteignait 23 900 € en 2022 : perte de la recette (Loi de Finances pour 2023-24), Milhaud ne serait plus éligible.

LES AUTRES RECETTES

Les produits des services, domaine et ventes diverses (concession cimetières, redevance d’occupation du domaine public, droits de crèche, restauration scolaire, ALSH, garderie et périscolaire).

L’effet « crise sanitaire » qui avait sensiblement réduit les services facturés en 2020 & 2021 qui reviennent à une recette « normale » en 23 et sauf évènement, en 2024.

Les recettes de droits scolaires (restauration scolaire/ALSH et de la crèche) sont à corréler avec le coût du service supporté par la commune (marché de restauration scolaire et masse salariale).

Les recettes constatées en 2023, sont inférieures à l’attendu car partielles ; elles concernent des régularisations 2022 et une part des recettes enregistrées en 2023 tant pour la restauration scolaire, la crèche, l’ALSH et le périscolaire, déposées au trésor et non basculées sur le compte de la commune.

La reprise en main de cette comptabilité et la régularisation des recettes de régies sont en cours, en collaboration et sous contrôle avec la Trésorerie qui tient cette comptabilité spécifique.

Depuis janvier 2024, ont déjà été intégrés au titre des reliquats 2022/2023 : 23 500€ de recettes de la crèche et 68 000€ recettes de services périscolaires, et 1 260€ pour les droits à caractères Loisirs. Les prévisions seront sensiblement les mêmes, soit 350.000€, tenant compte de l’augmentation des prix de la restauration scolaire, issus du marché public attribué pour 2023, et enchéris des reliquats 2022/2023 en cours de régularisation.

Sont également concernées les recettes de :

- l’occupation de la SMASH par le Lycée en 23 et 24 cumulées sur l’exercice : 20 000€ - la location de la salle des fêtes pour 4500 €

- la vente de concessions au cimetière pour 7500 €

- les redevances d’occupation du domaine public pour 22 00€

- le remboursement de CANM pour la participation à l’entretien des bassins de la ZAC trajectoire 11 700 €.

II.2. Evolution des dépenses de fonctionnement

Toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et les budgets annexes.

BUDGET

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2022

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2023

Montant prévisionnel

Dépenses réelles de

fonctionnement 2024

evolution

en % N/N-

1

BUDGET de la VILLE 6 110 981 € 5 976 474 € 6 500 000 € 8,69 BUDGET Annexe caveaux 50 000 € 50 000 € 50 000 € 0 Total 6 160 981 € 6 026 474 € 6 550 000 € 8,69

Tenant compte de ses recettes contraintes et des dépenses obligatoires, de l’augmentation exponentielle du coût de l’énergie, des dépenses courantes alourdies par un taux d’inflation élevé en 2023 et dont le repli n’est pas encore significatif (estimation Ministère de l’Economie et des Finances) la municipalité travaille à l’élaboration d’un plan de diminution des dépenses réelles de fonctionnement compressibles d’environ 300 000 €, afin de compenser partiellement la charge supplémentaire du coût de l’énergie, de l’inflation, de l’augmentation de l’indice de rémunération des personnels…. Et dégager des marges pour l’investissement.

LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Cette rubrique, qui constitue le second poste de dépenses, retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également de location de matériels, l’entretien et la réparation de divers bien, les assurances, …

Certaines dépenses sont fixes et récurrentes mais enregistrent des hausses tarifaires importantes, car impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, les problèmes d’approvisionnement, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’augmentation drastique des primes des contrats d’assurances comme celui des contrats de maintenance des bâtiments et des équipements (véhicules, parc informatique, équipements divers des services, …)

Total des dépenses en 2023 = 1 700 000€

Objectif 2024 - 15 % : 1 445 000€

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 7Le POSTE QUI A EXPLOSÉ : LES DÉPENSES D’ÉNERGIE

342 000€ en 2023 contre 137 550€ en 2022.

Les dépenses 2023 ont été contenues et inférieures aux prévisions les plus pessimistes, toutefois, l’augmentation des tarifs et l’allègement du bouclier tarifaire contraignent à une prévision 2024 à 370 000 € : - L’éclairage Public : 63 000 € en 2023 contre 33 000 € en 2022 malgré le programme de réduction d’intensité mené en 2023 et maintenu, et de conversion Led : la prévision est à 70 000 € pour 2024.

- Les bâtiments les plus énergivores : mairie, centre socio-culturel/gymnase, école maternelle et école élémentaire pour lesquels de gros travaux d’isolation et de rénovation énergétique seront à engager dans un proche avenir.

Les contrats de prestation de service pèsent sur ces dépenses à hauteur de 250 000€ en 2023. la prévision est à la hausse avec 270 000€, compte tenu de la revalorisation des tarifs enregistrés.

LES CHARGES DE PERSONNEL : Un fort impact réglementaire sur la masse salariale en 2023 Si la masse salariale évolue par application des dispositions du statut des fonctionnaires territoriaux, telles que les avancements d’échelon et de grade, la progression du glissement vieillesse technicité, elle est également liée à la gestion des services et du maintien de leur continuité comme les nécessaires remplacements de certaines catégories d’agents absents, (CDD et Intérim), ou encore l’application des augmentations de cotisations sociales, elle est aussi fortement impactée par des facteurs externes (années COVID ) et les mesures successives décidées par le Gouvernement. La Prévision au ROB 2024 est de 4 000 000€ soit + 5,50 % d’augmentation. Une prévision ajustée pour 2024, tenant compte toutefois, des points explicités plus haut, mais surtout des récentes dispositions issues des articles 1 et 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 et du décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, qui impacteront le budget 2024 en année pleine :

1er juillet 2023 : Majoration 1,5 % du point d’indice de rémunération des fonctionnaires, le portant à 4,92€. (contre 4,85) Attribution jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires différenciés (catégories B et C pour les indices bruts 367 à 418)

1er janvier 2024 : Attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public).

Revalorisation annuelle du SMIC de +1,13 %

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 8

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

2 000 000

2 250 000

2 500 000

2 750 000

3 000 000

3 250 000

3 500 000

3 750 000

Evolution des dépenses de personnel 2014 à 2023

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Pré CA 2023

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

Evolution du poids des RH sur les dépenses réelles de

fonctionnementLes contraintes internes et externes, et les nécessités de service qui prévalent à l’élaboration du budget RH :  Suppression de postes vacants, non remplacement en cas retraite, mutation, fin de contrat, disponibilité..., sauf emplois à forte technicité, ou nécessaires à la continuité du service.

 Poursuite de la réorganisation de certains services et redéploiements des missions.  Remplacement des agents en arrêt maladie pour les services devant respecter un taux d’encadrement réglementaire (ATSEM, crèche, ALSH/TAP...), à forte technicité (état civil, titre d’identité, comptabilité, RH, urba) ou indispensables (charge d’entretien et de nettoyage des locaux qui a explosé depuis les mesures sanitaires).

Recrutements envisagés : 1 responsable technique, 1 chargé de coopération CTG mutualisé, 1 agent administratif et 1 technique en CDD.

LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Ce chapitre intègre entre autres, les indemnités et cotisations des indemnités des élus (également impacté par l’augmentation du point d’indice de la rémunération des fonctionnaires), le versement des subventions aux diverses associations, et autres organismes tels que le CCAS, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats de coopération… Le réalisé 2023 est de 410 000 € pour un prévisionnel de 382 510 €.

La prévision globale au chapitre 65 pour 2024 est supérieure à celle du BP 2023 : 450 000€ à + ou – 10 % (ajustement dès réception de toutes cotisations annuelles transmises par les syndicats). Il est prévisible que les contributions à verser progresseront encore du fait de l’augmentation de leurs charges (cf. SDIS), et des indemnités des élus revalorisées assorties des cotisations sociale, en année pleine.

Les indemnités des élus : dépense, en année pleine, alourdie par l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires et des cotisations sociales afférentes.

Le total des versements au titre des compensations aux charges territoriales (55 579€ en 2022, 42 000 € en 23). La prévision 2024 sera de 55 000 € (afin de couvrir les besoins réels en l’absence des notifications des montants à verser aux syndicats et organismes de coopération territoriale à ce jour) :

SMEG

Syndicat mixte des garrigues de la Région de Nîmes DFCI : 7 710€ en 2024 SEABMV Syndicat d’entretien alternatif du bassin moyen du Vistre .

SDIS 30 : 163 983€ en 2022, 173 658,67€ en 2023 et passe à 189 032 € en 2024 : soit une augmentation pour Milhaud de 15 375 €.

Les subventions aux associations : prévision 2024 : 28 000€

LES ATTENUATIONS DE PRODUITS

Il s’agit de la pénalité SRU au titre du déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU), nulle en 2021 et 2022, 49 920 € en 2023. Montant prévu au BP 2024 : 50 000€.

L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT

La progression très limitée des recettes de la commune, l’augmentation des charges liée à l’inflation soutenue ont pour conséquence une diminution mécanique de l’épargne de gestion : « Effet ciseaux ». Les efforts redoublés pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement permettront néanmoins à la ville de dégager un autofinancement brut, qui, bien que très affaibli au regard des exercices précédents, sera principalement consacré au paiement, comme en 2023 de l’échéance de la dette. Les marges de manœuvre pour l’autofinancement, même partiel, de quelques opérations d’investissement, en seront par conséquent réduites, impliquant des choix drastiques et un ré-ordonnancement des opérations d’investissement prioritaires.

II.3. Les recettes d’investissement

La section investissement est l’expression comptable de l’action structurante de la municipalité, donc de la mise en œuvre de son projet et de son programme.

Ses variations, parfois très importantes d’une année sur l’autre, dépendent du choix politique de mener des opérations patrimoniales et suivent le cadencement des programmes engagés.

La dynamique des investissements dépend essentiellement de la Capacité d’Autofinancement, des recettes de subventions, et du cadencement du programme de réalisation.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 9EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT (hors virement interne de la section de fonctionnement)

TOTAL Recettes Fonds, réserves

subventions 2019 2020 2021 2022 Pré CA

2023

Evolution

2024

1 556 113 848 964 929 306 952 404 1 824 051 787 001

FCTVA 181 500 364 200 248 000 156 600* 156 000 150 000 Taxe d’Aménagement 56 000 63 700 76 625 156 245 55 900 60 000 SUBVENTIONS 1 015 612 177 132 278 275 371 568 484 838 350 001 Excédent de fonctionnement N-1 303 001 243 932 326 406 424 591 1 127 313 220 000

FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA FCTVA

Il s’agit d’une recette de réversion à hauteur de 16,404 % du montant payé par la collectivité sur ses dépenses d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement éligibles de N-2. Les modes de calcul et la liste des opérations éligibles ont été modifiés en 2021.

Investissements éligibles réalisés en 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Année de versement 2019 2020 2021 2022 2023 2024

FCTVA 181 500 364 200 248 000 156 600* 156 000 150 000

La recette 2023 = 312 000€ comprend la régularisation 2022* de 156 600€ + 156 000€ au titre de 2023.

La recette 2024 (avant éventuelle correction de la DGFiP) est estimée à 150 000€.

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT TA concerne toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, qui nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Outil de financement pour le projet de territoire, elle contribue à payer les équipements publics (voiries, écoles...) liés au développement de la commune. Très dépendante de la dynamique du marché des constructions, des travaux et des opérations d’aménagement énoncés plus haut, elle est assez stable mais enregistre toutefois un tassement (hors année exceptionnelle 2022) qui est à corréler avec la situation économique générale (abandons ou reports en nombre important des chantiers faute de personnel, d’approvisionnement de certaines matières premières, difficulté de financement des opérations privées, taux d’intérêts en hausse….), la raréfaction des terrains à bâtir sur Milhaud et enfin les dispositifs d’exonération de droit pour certaines opérations de construction et d’aménagement de logements sociaux (PLAI).

2019 2020 2021 2022 Pré CA2023 2024

TA 56 000 63 700 76 625 156 245 55 900 60 000

LES EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉS (excédent N-1 en partie ou totalité reversé à la section investissement). Ils dépendent avant tout de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 et de la décision politique de l’affecter partiellement ou totalement à la section investissement. La prévision 2024 devra au mieux couvrir le déficit de la section investissement 2023 corrigée du solde des RAR.

LES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT : 484 838€ perçus en 2023 pour 425 270€ prévus au BP. Les subventions qui sont en attente de versement seront demandées courant 2024, au rythme des réalisations des opérations d’investissement pour lesquelles elles ont été sollicitées. Ces subventions attendues et non encore versées sont comptabilisées dans les restes à réaliser RAR 2023 (425 000€), à inscrire en recettes RAR au BP 2024.

Subventions reçues en 2023 pour les opérations : Co-financeurs 484 838

Acquisition propriété Cavalier CANM 317 500

Travaux Rue de la Poste REGION 61 006

Travaux Rue de la Poste SMEG 39 061

Acompte rénovation Energétique Ecole élémentaire (chaudière) DSIL 42 047

Subvention inondation 14/9/21 Dept 30 25 224

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 10D’autres subventions sont prévues et sont liées à des opérations votées non commencées ou nouvelles : parc de loisirs, achat de bâtiments (fonds de concours), travaux de voirie route de Nîmes, dernière tranche de la transition en LED du parc d’éclairage public, rénovation de la mairie, archives municipales et bibliothèque...

LES AUTRES RECETTES :

Il s’agit de recettes d’investissement issues de la section de fonctionnement et qui correspondent à l’amortissement des biens acquis ou constitués. Elles s’élèvent à 288 098 € en 2023 et s’établissent à 270 000 pour 2024.

LES CESSIONS : En 2023, les recettes de cessions s’élèvent 146 010 € :

WC municipaux – terrain de 9 m² 7 000

délaissés de voiries parcelle Alb 182m² au lieu-dit le Moulin à vent 15 385 délaissés de voiries parcelle Ala 261m² au lieu-dit le Moulin à vent 22 185 AV 113 de 2485 m² sise rue Paul Verlaine 100 000

reprise tracteur 1 440

146 010

La commune va céder des biens immobiliers dont la conservation n’est plus pertinente pour l’usage ou l’adaptation aux besoins de service. Les ventes programmées en 2023, pour des raisons administratives ou liées au projet des acquéreurs ont été reportées en 2024. Le produit envisagé, arrêté à 680 000€ en 2024 concerne :

Parcelles BA206-214-2016 rue E. Boffat – Zac Trajectoire 200 000

Parcelle AP141a de 39 m² 9 000

AP N° 141 lieu-dit « LeVillage » de 36 m² 15 000

Local espaces verts AL n°78 235 000

Ensemble bâti n°AN78 et 79 Baeza + Orphéon 200 000

659 000

II.4. Les dépenses d’investissement

LES IMMOBILISATION INCORPORELLES : 99 290€ en 2021, 192 400€ en 2022 et 75 500€ en 2023

En 2024 : documents d’urbanisme : 30 000€ mise en compatibilité du PLU due au contournement Ouest, à l’établissement pénitentiaire, au ZAN et aux zones d’accélération d’énergie renouvelables

divers logiciels métiers et autres licences dont compta et RH : 55 000€

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 311 859 € en 2021, 1 500 000 € en 2022 et 621 650€ en 2023 Ce chapitre regroupe toutes les acquisitions de terrains, de biens, matériels et mobiliers, les travaux sur bâtiments, voiries et réseaux. On y trouve les achats immobiliers, de matériels pour les services, le matériel informatique, le mobilier, les travaux sur les différents bâtiments municipaux, les travaux de voirie, le marché CPE , la vidéo protection, la défense incendie … dont en 2023 :

297 815€ aménagement du Parc de loisirs Van Gogh.

38 000€ remplacement d’un terrain de tennis

27 800 € travaux d’éclairage public

56 200€ réservoir bâche incendie et remplacement bornes incendie

24 000€ achat tondeuse

19 000€ tracteur

15 500€ radiateurs école élémentaire

17 500€ matériel informatique et borne tactile mairie

39 000€ équipement supplémentaires Parc van Gogh

14 800€ défibrilateurs

LES CONSTRUCTIONS ET IMMOBILISATIONS EN COURS : 325 000 € ont été consommés en 2023 pour des dépenses dites structurantes, hors opérations, alors que le budget prévisionnel 2022 avait estimé le besoin à 436 000€.

255 500€ travaux mairie

19 000€ Acompte travaux dissimulation réseau route de Nîmes

64 365€ SMEG avances pour Travaux

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 11II.5. La dette

La dette de la commune est principalement constituée de prêts à taux fixe : le capital restant dû - CDR au 31/12/2023 estimé s’établit à 3 850 000€.

Intérêts

de la

dette

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 pré CA 2024

183 409 212 686 176 315 162 465 146 590 146 590 143 408 134 773

Capacité de Désendettement en années :

Les efforts de gestion contribuent à améliorer la capacité

de désendettement de la commune.

CRD au 31 déc/épargne brute.

Etablissement bancaire au 31/12/23 nombre d'emprunts % du nombre d'emprunts CRD % CRD

Crédit Agricole 9 56 % 2 235 546 58,08 % Caisse d'épargne 2 13 % 243 871 6,34 % Caisse Française de Financement Local 3 19 % 543 107 14,11 % La Banque Postale 2 13 % 826 489 21,47 % Total 16 100 % 3 849 013 100 %

Structure de la dette au 31/12/2023 Quantité % du nombre d'emprunts Capital restant

dû au

31/12/2023

% CRD

Emprunts à taux fixe 13 81 % 2 838 663 74 % Emprunts à taux révisable 3 19 % 1 010 350 26 % Total 16 100 % 3 849 013 100 %

Dette au 31/12/2023 3 849 013 €

Population légale 2023 6 340

Encours de la dette par habitant 607 €

Ration Dette/hab de la strate en 2022* source DGCL 780 €

Utilisation des lignes de trésorerie. Afin de faire face au tassement structurel de ses recettes propres, dans l’attente des versements des subventions et des dotations de l’Etat, des versements mensualisés des recettes de la fiscalité et absorber l’augmentation des charges, la Commune souscrit chaque année une ou plusieurs lignes de trésorerie classique, auprès d’un établissement bancaire.

2023 : 2 Lignes de 300 000€ et 500 000€. Bilan de tirage 2023 : 300 000€ sur 1 ligne de crédits. Les frais bancaires de contrat et de non utilisation se sont élevés à 7 400 €.

2024 : 2 lignes de 400 000€ à souscrire.

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 12

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

Evolution de la dette entre 2014 et 2024

CRD avant échéance Capital remboursé dans l'exercice

Frais financiers de l'exercice

2021 2022 2023

4,49 10,34 7,47

4 364 008 € 4 110 039 € 3 850 000 €

972 372 € 397 604 € 515 366 €III. Les orientations budgétaires et projets 2024

III.1. Opérations patrimoniales

➢ les cessions : 659 000€

 local des espaces verts - AL78

 ensemble bâtiments place de l’évêché – AN78 et 79

 parcelles BA206-214- rue E. Boffat – ZAC Trajectoire

 AP N° 141 lieu-dit « Le Village » de 36 m²

 parcelle AP141a de 39 m²

➢ les acquisitions : 48 000€

 bâtiment AN43 – 4 place de l’évêché – contigu à la mairie et mitoyen de la maison Tailland acquise en

2022. Une demande de subvention sera faite pour le financement de cette acquisition.

III.2. Enfance et petite enfance et scolaire

 Continuité des conseils municipaux jeunes et ados

 Pérennisation de l’ALSH et du Club Ado

 Remplacement de jeux des écoles

III.3. Solidarité et actions sociales

 Permanence juridique

 Ateliers sociaux linguistiques

 Café des parents

 Semaine bleue

 Téléthon

 Course solidaire

 Mise en œuvre de la CTG Vaunage

III.4. Environnement et transition écologique

 Nettoyage de la garrigue et Repair Café

 Poursuite de la transition LED du réseau d’éclairage public/candélabres  Etudes pour le déploiement du photovoltaïque sur les bâtiments publics  Zones d’accélération d’énergies renouvelables

 Poursuite de la lutte et la prévention des évènements climatiques

III.5. Culture

 Continuité des divers évènements : salon du livre, cinéma, salon de la peinture, soirées théâtre, courses camarguaises et festivités taurines, …

 Bibliothèque municipale à déplacer dans de nouveaux locaux rue porte de France

III.6. Sécurité

 Vidéoprotection entretien et déploiement du réseau

III.7. Urbanisme – bâtiments – voirie - équipements

 Engagement opérationnel de la ZAC Aubépin – choix de l’opérateur et signature du traité de concession  Révision du PLU pour mise en compatibilité due au contournement Ouest, à l’établissement pénitentiaire, au ZAN et aux zones d’accélération d’énergie renouvelables et extension de la ZAC Trajectoire  Engagement des travaux de réfection d’une portion de la route de Nîmes et rue de la Cruvière  Extension du Cimetière (études et programmes)

 Poursuite de la politique du Plan Local de l’Habitat (PLH), pour répondre aux obligations en matière de la loi SRU  Remplacement de la chaudière n°2 de l’école élémentaire

 Fin d’aménagement du Parc van Gogh – borne milliaire

III.8. Services

 Archives municipales

 Logiciels métier

 Modernisation de la téléphonie fixe et portable de la commune

 Travaux de sécurisation de certains bâtiments des services

Ville de Milhaud RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Conseil municipal du 11 mars 2024 13IV. Le budget annexe « caveaux »

Bilan des ventes au 31 décembre 2023 :

✔ caveaux 2 places 6

✔ caveaux 4 places 1

✔ caveaux 6 places à réhabiliter 0

✔ cases de columbarium 2

✔ Pleine terre 2 places 2

✔ Pleine terre 2 places renouvellement 3

✔ Pleine terre au carré confessionnel 1 place 0

La prévision budgétaire 2024 : 50 000€ prenant en compte les travaux de réalisation de caveaux supplémentaires sur des espaces libres de l’ancien cimetière, les frais d’étude du projet d’extension en attendant les autorisations nécessaires aux travaux et l’engagement budgétaire.

CONCLUSION

L’incertitude économique et sociale tant sur le plan national qu’international, les finances publiques locales malmenées après deux années de pandémie, contraignent la Ville de Milhaud comme chaque commune de France à une période de repli et de forte modération de ses dépenses pour compenser l’inflation galopante et anticiper les enjeux financiers à venir.

Les projections pour l’exercice 2024, et au moins les 3 exercices suivants, selon les prévisionnistes, conduisent à des scenarios budgétaires très resserrés, obligeant à des arbitrages et des décisions de maintien, d’ajournement ou d’annulation des projets et des actions municipales.

La gestion des finances de la commune, dans ce contexte inflationniste, amène à réduire les ambitions de notre programme de campagne et à ralentir la dynamique que nous avons insufflée depuis 2015 en terme d’investissements structurants et de déploiement de services.

Si les grands axes de l’action communale demeurent le maintien d’un service public de qualité et la sécurité des Milhaudois, le renforcement du contrôle de gestion et la rigueur budgétaire constituent la priorité de la municipalité, pour trouver chaque levier d’économie et dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement des investissements indispensables et déjà engagés.

L’objectif est la préservation de la qualité de vie, l’entretien du patrimoine de la commune, la réponse aux obligations réglementaires, l’engagement vers l’avenir avec la ZAC et la transition écologique et énergétique...

Comme depuis des années, chaque opération retenue, de la plus petite à la plus importante, fera l’objet d’une recherche active de subventions afin de réduire les coûts finaux et limiter la dette par habitant autant que possible. Pour les dépenses de fonctionnement, les services municipaux et les délégations seront encore plus impliqués dans la recherche d’économie, la pertinence de la dépense engagée et le respect de la ligne budgétaire.

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