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Document publié le Samedi 6 avril 2019 par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe N2019 04 021 ROB 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 1
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
pour l'année 2019
Préambule :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, reprise par les dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune, précédant le vote budgétaire et permettre le débat qui n'a aucun caractère décisionnel, bien que sa présentation et le débat qu'il suscite fassent l'objet d'une délibération.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et publié sur le site internet de la commune.
Nouvelle obligation liée à la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 : L’article 13 précise qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
A titre introductif au présent rapport d’orientation, il convient d’indiquer que le budget primitif 2019, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population milhaudoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Il confirmera les choix politiques antérieurs comme le maintien des taux de fiscalité.
Sources : http://www.economie.gouv.fr/cedef
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Projet de loi de finances pour 2019, n°1255 déposé le lundi 24 septembre 2018 (www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi finances 2019) La Gazette des communes
Caisse d'Epargne - support à la préparation des DOB 2019
La Banque Postale. note de conjoncture
La lettre des Finances locales N°414-416 Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 2
SOMMAIRE
Page
Préambule 1
PARTIE I : Le contexte national 2019 3 I.1 - Perspectives 3 I.2 - Le contexte financier 3 I.3 - Les mesures fiscales 3
PARTIE II : La situation de la commune 4 II.1 - La section de fonctionnement 4 II.1.1 - Evolution des recettes de fonctionnement 4 II.1.2 - Evolution des dépenses de fonctionnement 7 II.1.3 - l'épargne et l'autofinancement 9 II.2 - La section d'investissement 9 II.2.1 - Evolution des recettes d'investissement 9 II.2.2 - Evolution des dépenses d'investissement 10 II.3 - Estimation du résultat de clôture au 31/12/2018 10 II.5 - Les restes à réaliser au 31/12/2018 11 II.6 - La situation de la dette au 31/12/2018 11
Partie III : Les orientations budgétaires 13 III.1 - Les recettes d'investissement 13 III.2 - Les opérations programmées 13
Partie IV : Les budgets annexes 14
Conclusion 15 Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 3
PARTIE I : Le contexte national 2019
I.1 - Perspectives
Le Budget de l'État 2019, qui intéresse les collectivités est basé sur : - une baisse du déficit public qui serait en deçà de la barre des 3% du PIB (Produit intérieur brut) pour la troisième année consécutive, permettant à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, le déficit s’établirait à 1,9 % du PIB. - la stabilisation de la dette publique,
- une baisse du taux des prélèvements obligatoires qui serait de 44,2% du PIB, - une prévision de croissance en baisse par rapport à 2018. - une inflation attendue se situant entre 1,6 et 1,7 %.
Le projet de loi de Finances 2019 confirme les orientations fixées pour la période 2018 à 2022, prévoyant la réduction de la dette publique, de la dépense publique, du déficit public et du taux des prélèvements obligatoires.
L'économie attendue sur le quinquennat est de 13 milliards € sur les dépenses de fonctionnement, de la part de l'ensemble des administrations publiques locales, participant ainsi à la baisse de la dépense publique.
La progression de la dépense publique sera limitée à 0,6 % en 2019. Le poids de la dépense publique dans la richesse nationale sera, de ce fait, ramené à 54 % en 2019 contre 54,6 % en 2018. L’endettement public se stabiliserait en 2019 par rapport à 2018 (98,7 % du PIB en 2018 contre une prévision établie à 98,6 % du PIB).
Le taux de chômage mesuré par l’INSEE reculerait en 2019 à 8,4 % de la population active contre 8,9 % en 2018.
Les autres éléments contextuels
Les prix de l'énergie seront à la hausse en 2019.
Les taux d'intérêt sont restés bas en 2018 alors qu'une légère hausse était annoncée. Les anticipations actuelles de taux pour 2019, prévoient une augmentation qui devrait se poursuivre jusqu'en 2022, c'est en tout cas l'hypothèse retenue dans le PLF 2019.
I.2 - Le contexte Financier
Le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) ne comprend pas de nouveauté majeure en matière de finances et de fiscalité locales.
La grande réforme des finances locales se jouera début 2019 dans un projet de loi spécifique. L’année 2019 devrait être marquée par une stabilité des dotations aux collectivités, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes. L'enveloppe nationale consacrée à la DGF dans le PLF 2019 est de 26,953 Milliards €, pour 26,960 Milliards € en 2018.
Stabilité également pour les dotations de soutien à l’investissement pour le bloc communal (2,1 milliards).
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a, par ailleurs, introduit un objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL) fixé à 2,0% en 2017 qui sera finalement de 1,8%.
Objectif de hausse contenue des dépenses de fonctionnement des collectivités est réaffirmé.
I.3 - Les mesures fiscales
On ne trouvera pas d’importante disposition spécifique locale dans le projet de Loi de Finances 2019, hormis un allègement d’impôts de 6 milliards d’euros pour les ménages reposant principalement sur une nouvelle baisse de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux.
La réforme de la taxe d'habitation
L'article 5 de la Loi de Finances pour 2018 a institué un dégrèvement permettant aux 80% des foyers les plus modestes d'être progressivement dispensés d'ici 2020, du paiement de la taxe d'habitation. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 4
Il concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demies-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
La suppression progressive de la taxe d’habitation conduit à une nouvelle perte d’autonomie fiscale pour les collectivités
En ce qui concerne le produit fiscal TH, cette réforme devrait être sans incidence : la ville percevrait l'intégralité du produit attendu, l'Etat prenant en charge le paiement de la part correspondant au nouveau dégrèvement, dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017 (80%). La question de la compensation des collectivités pour les 20 % qui restent serait abordée dans un projet de Loi spécifique sur les finances locales au premier trimestre 2019. Cela reste donc un sujet de très grande inquiétude pour toutes les collectivités.
La revalorisation annuelle des bases fiscales est maintenant établie à partir de l’inflation constatée sur la dernière année et non plus sur l’inflation prévisionnelle. La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières).
Compte tenu de l'inflation, la revalorisation 2019 sera de 2.2% (au lieu de 1.2% l'année dernière). Ce qui signifie que sans même modifier les taux d'impôts directs, les recettes de fiscalité des communes vont mécaniquement augmenter.
Maintien de l'élargissement de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA en 2019 Les dépenses d’entretien des bâtiments publics sont devenues éligibles au FCTVA depuis le 1er janvier 2016. Cette possibilité élargie a été étendue aux dépenses d’entretien des voies et des réseaux. Le dispositif est reconduit en 2019. Le taux est fixé à 16,404%.
C'est donc dans ce cadre, et avec une extrême prudence, que se définissent les orientations budgétaires 2019 de la Ville de Milhaud.
PARTIE II : La construction budgétaire 2019 de la ville
Le respect des engagements de campagne
L’analyse rétrospective de la «santé» financière de la commune constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière patrimoniale. En effet la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs et doivent intégrer les réalisations passées, qu’elles soient positives ou négatives.
La gestion volontariste de la municipalité conduit déjà à une stabilisation des charges à caractère général, et à la poursuite des efforts de maîtrise des charges de personnel dans les années à venir. Ces résultats attendus doivent concourir au redressement de l’épargne nette (épargne brute moins remboursement du capital de la dette, synonyme d’autofinancement).
Les efforts se poursuivent pour endiguer l’affaiblissement de l’épargne brute, victime de la baisse des dotations de l’Etat et pour coller au plus près des préconisations de limitation des augmentations de charges, malgré l'inflation.
II.1 - La section de fonctionnement
II.1.1 - Evolution des recettes de fonctionnement
Le contexte économique et politique national nous invite à rester très prudents dans l’estimation des ressources de fonctionnement de la commune. Il est raisonnable d’envisager une diminution des ressources communales, comme les années précédentes en prenant comme hypothèse : La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal ;
Une relative stagnation des produits fiscaux (constructions nouvelles, changement de destination, dispositifs de dégrèvements de la nouvelle Loi de Finances, tassement des bases, procédure de valorisation des bases fiscales engagée par la commune, coefficient de revalorisation 2019 revalorisé...) ;
Une baisse maintenue au moins au niveau 2018 des concours financiers de l'État. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 5
Pour mémoire, la collectivité a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de
39 191 € en 2014, 96 803 € en 2015, 99 363 € en 2016 et 51 189 € en 2017.
Conformément à la Loi de finances pour 2019, les principales dotations de l'Etat devraient être maintenues au niveau 2017/2018.
Le volume global de la Dotation Globale de Fonctionnement, prélèvement opéré sur le budget de l’État et re-distribué aux collectivités locales, est maintenu à son niveau 2018 (26.9 milliards €). Le montant attribué à la commune sera notifié aux alentours de la première semaine d'avril* :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 Pré CA 2018 prévision 2019*
DGF perçue 1 002 732 987 210 938 952 869 734 784 800 769 623 768 697 765 000 évolution en valeur 62 510 -15 522 -48 258 -69 218 -84 934 -15 177 - 926 - 3967 évolution en % -1,57% -5.14% -7,96% -10.82% -1.97% -0.12% -0.48%
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement sur la période 2013 - 2019
987 210
938 952
869 734
784 800
769 623 768 697 765 000
700000
750000
800000
850000
900000
950000
1000000
1050000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
A la date de vote du Budget primitif, les dotations auront été notifiées aux collectivités : le montant réel attendu sera alors pris en compte dans les recettes de fonctionnement.
Les recettes d'origine fiscales
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales, prévu par la Loi de Finances 2019, selon le nouveau mode de calcul est établi à 1.022 soit 2.2%.
L'ouverture à l'urbanisation contrôlée et limitée prévue au PLU devrait avoir un effet modéré sur la dynamique des bases fiscales, d'autant que les prochaines opérations de construction vont concerner des logements aidés. De plus, l'analyse des bases a permis de mettre en évidence leur dépréciation structurelle due à l'absence de mise à jour et de contrôle.
C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2018, la collectivité a engagé une démarche de fiabilisation et d'optimisation des bases fiscales communales sur 3 ans, en partenariat avec la Direction départementale des Finances publiques du Gard, et la CANM (délibération N° 2017-11-125), afin de mettre à jour et d'actualiser les bases fiscales des propriétés bâties suite à modification ou rénovation, ou encore intégrer les piscines non déclarées. Les travaux ayant débuté en 2018, un premier impact sur les recettes 2019 pourra être enregistré.
Les recettes fiscales 2019 ont été notifiées pour les 3 taxes par la DGFip le 13/3/19 (état 1259COM) à taux constants : 2 769 470 €, soit 95 687 € de plus qu'en 2018 à taux constants, sous l'effet de la valorisation des bases, des m² supplémentaires et de la fiscalisation d'éléments non déclarés (piscines ; extensions...). Compte tenu de cette recette supplémentaire et de la poursuite des maîtrises de dépenses, la ville entend maintenir les taux d'imposition en 2019 au niveau 2017/2018.
Comparatif des 3 taxes communales de la ville par rapport aux taux moyens nationaux, départementaux en 2018. (* sources : Ministère de l'Action et de des Comptes publics- mars 2019) Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 6
Référence : taux moyen communal 2018*
Niveau national Niveau départemental
Taux Milhaud
2017/2018/2019
Taxe habitation 24.54 27.18 15.55 Taxe foncière 21.19 24.83 27.62 Taxe Foncière non bâti 49.67 70.89 66.51
La fiscalité reversée
Il s'agit des reversements effectués par Nîmes Métropole et qui correspondent à :
2012* 2013 2014 2015 2016 2017 Pré CA 2018 Projet 2019
AC 909 722 909 058 827 962 892 312 844 030 797 013 722 417 773 000* DSC 51 551 50 795 50 795 50 795 50 795 50 795 50 795 50 795
FPIC 24 438 60 363 85 401 115 227 138 722 133 699 130 654 130 000
Total 985 884 1 020 216 1 041 922 1 058 334 1 033 334 981 507 906 886 953 795 * année de référence avant transfert de compétences à la CANM
l'attribution de compensation AC
la dotation de solidarité communautaire DSC
le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC, alimenté par les agglomérations dont la richesse fiscale est supérieure à 90% de la moyenne de leur strate démographique, ensuite réparti.
Détail des prélèvements sur AC avant versement* 2017 Pré CA 2018 Attribution de Compensation initiale 909 722,76 Prélèvement sur compétences transférées 73 961,00 93 259,00 Zones d'activité économique 41 129,00 41 129,00 pluvial 32 832,00 32 832,00
GEMAPI 0 19 298,00
Prélèvement /prestations de services 38 749,09 35 806,77 Plateforme « administrative » 2 330,30 2 296,86 CEP 710,28 710,00
CIUVP 13 837,90 13 448,00
Pôle Prévention Hygiène et Sécurité 3 363,15 3 386,00 Briques DSI (DUIN) 18 507,46 15 698,91
Pole fiscalité 0,00 267,00
Attribution de compensation due à la commune* 797 012,67 780 656,99
*La recette réelle des AC 2018 ne tient compte que de 11 mensualités : 722 417 €. Le dernier versement de décembre, transmis après le 28 février 2019, sera comptabilisé en recette 2019. La recette prévisionnelle 2019 sera donc augmentée des 58 240 € 2018, non comptabilisés au CA 2018.
Les autres recettes de fonctionnement
Le produit des droits de mutation doit être estimé avec prudence, car sujet à des variations d'un exercice à l'autre, en fonction du dynamisme du marché de l'immobilier, des variations des taux d'emprunts ou encore des difficultés à recouvrer les sommes auprès des pétitionnaires.
2014 2015 2016 2017 Pré CA 2018 Projet 2019 Droits de mutation 120 471 121 116 173 846 131 895 143 144 140 000
La recette de taxe locale sur l'électricité, s'élève en 2018 à 125 930 €. La prévision prudente pour 2019 est établie à 125 000 €.
A noter que 38% de la recette N-1 est reversée en participation au Syndicat Mixte d'Electrification du Gard SMEG qui contribue au financement des travaux d'électrification des communes adhérentes. La participation 2019 de la ville au SMEG est évaluée 47 850 €.(dépense de fonctionnement - art 6554 participation aux syndicats) Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 7
La taxe sur les pylônes électriques est estimée pour 2019 à 21 852 €, (21 310 € en 2018 et 20 862€ en 2017). Pour rappel, les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension perçoivent chaque année cette imposition forfaitaire dite « la taxe pylône » versée par RTE. Les montants 2019 sont fixés à 2 428 € pour chacun des 9 pylônes concernés de la commune.
Les produits des services, domaine et ventes diverses (concession cimetières, redevance d'occupation du domaine public, droits de crèche, restauration scolaire, ALSH, garderie et périscolaire...)
réalisé 2014 réalisé 2015 réalisé 2016 2017 pré CA 2018 projet 2019 Produits de
services 237 476 314 000 297 300 330 500 300 090 310 000
Les recettes de droits scolaires (cantine des écoles/ALSH et de la crèche) doivent être corrélées avec le coût du service supporté par la commune (marché de restauration scolaire et masse salariale). Elles s'établissent à 194 000 € en 2018 et sont estimées à 200 000 € pour 2019, tenant compte des recettes supplémentaires générées par l'ouverture de l'ALSH le mercredi après-midi depuis le 1er janvier 2019.
La nouvelle halle des sports SMASH sera mise à disposition du Lycée avec participation financière de la Région. Les recettes supplémentaires attendues sont estimées aux environ de 8 000 € sur 7 mois d'occupation, au plus la première année. A noter que les recettes encaissées pour la mise à disposition du gymnase et du dojo sont pérennisées (15 000 €).
II.1.2 - Evolution des dépenses de fonctionnement
Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3.500 habitants, doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et les budgets annexes. Ainsi, se trouvent dans le tableau ci-après les éléments correspondants :
BUDGET
Montant prévisionnel Dépenses
réelles de fonctionnement
2018
Montant prévisionnel Dépenses
réelles de fonctionnement
2019
progression en
%
BUDGET PRINCIPAL de la VILLE 5 180 858 € 5 216 912 € + 0,70
BUDGET Annexe Parvis du gymnase 384 104 € 384 104 € 0
BUDGET Annexe Caveaux 25 000 € 25 000 € 0
Total 5 589 962 € 5 626 016 € + 0,64
Le fonctionnement des services ou charges à caractère général
Cette rubrique, qui constitue le second poste de dépenses, retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de prestations de services, de petits matériels, également la location de matériels, l'entretien et la réparation de divers biens, les assurances…
Certaines de ces dépenses sont fixes et enregistrent des hausses qui s'imposent, comme l’électricité, le gaz et les carburants. Elles sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants, le coût de l'énergie, les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats de maintenance des bâtiments et des équipements (véhicules, parc informatique, équipements divers des services ....).
Ce chapitre traduit également la mise en oeuvre des politiques souhaitées et plus particulièrement des services publics offerts aux Milhaudois dans les domaines notamment de l'enfance, de la jeunesse, de l'insertion et de la culture.
Cette année encore, dans un contexte budgétaire contraint, la ville confirme sa volonté marquée de poursuivre et de pérenniser toutes les actions existantes. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 8
Les efforts pour contenir ces dépenses tout en préservant le niveau de qualité de prestations produisent leurs effets car leur progression a été limitée à 2% en 2017, malgré un prévisionnel très resserré par rapport aux années précédentes. L'objectif est de continuer à rechercher des pistes d'économies et d'amélioration de la gestion, mais également d'agir sur les postes compressibles, pour dégager des marges suffisantes. Depuis 2017, l'enveloppe prévisionnelle annuelle est rigoureusement plafonnée à 1 200 000 euros. En 2017, elles se sont élevées à 1 161 710 € et sont estimées pour le CA 2018 à 1 115 500 €. Ainsi, grâce aux efforts constants de gestion rigoureuses dans chaque service, ces dépenses ont diminué de 9.97% en 2018, et seront limitées dans leur évolution à +1.2% en 2019.
Les charges de personnel
Elles constituent le premier poste de dépenses. La maîtrise de leur évolution s'avère donc un enjeu majeur qui doit préserver la qualité du service rendu aux Milhaudois et les conditions de travail des
agents. C'est un facteur clé de l'équilibre de la section de fonctionnement : la maitrise des charges de
personnel reste une priorité.
Elles représentaient 3 045 900 € en 2016, 3 216 413€ en 2017 et sont estimées à 3 200 850 € au CA 2018. La MS a donc diminué de 0.5% par rapport à 2017. La progression de la masse salariale en 2019, est estimée à 2.85% par rapport au BP 18.
La masse salariale évoluera sous l’effet des mesures réglementaires nationales : - 2019 sera l’année de reprise des évolutions liées au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations), dispositif mis en place en 2016, qui a pour objectif de mieux reconnaitre l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, et pour lequel le gouvernement avait décidé de faire une pause en 2018. Cette reprise va impacter notre budget du personnel.
- Le décret relatif a l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a engendré la suppression des notions de quotas dans l’avancement de grade dans cette catégorie. - les avancements d'échelon et de grade.
- Mise en application des indemnités pour congés payes pour les fonctionnaires qui, lors de leur départ en retraite, n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés pour cause de maladie. - Les effets de la suppression des emplois aidés, les nécessaires remplacement d'agents absents, la progression du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de 0.5% au niveau national. (avancement dans la carrière des agents, augmentation des charges et cotisations sociales) - un rappel de cotisation de l'assurance statutaire 2018, d'environ 9500€ dû à la sinistralité importante de cet exercice.
L’objectif pour 2019 sera de présenter un budget du personnel contenu et réaliste tenant compte des contraintes internes et externes :
- suppression de postes vacants ou inutiles.
- non remplacement en cas de départ (retraite ou mutation) sauf emploi à forte technicité. - poursuite de la réorganisation de certains services et redéploiements des missions. - remplacement des agents en arrêt maladie uniquement pour les services nécessitant le respect d'un taux d'encadrement (ATSEM, crèche, TAP/ALSH, restauration scolaire), à forte technicité (état- civil - titre d'identité) ou indispensable (entretien et nettoyage des locaux).
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre intègre entre autre, les indemnités et cotisations des indemnités des élus, le versement des subventions aux diverses associations, et autres organismes tels le CCAS, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats de coopération...
Il est envisagé de maintenir en 2019 le prévisionnel 2018 : 430 000 €/440 000 €. La variable d'ajustement demeure le montant des participations aux syndicats, organismes de regroupement et du service d'incendie qui pèsent de plus en plus et de manière différenciée d'une année sur l'autre sur les dépenses de la collectivité, au gré également des transferts de compétences et de l'application des nouveaux textes. (SMEG par exemple). Le montant de la participation au SDIS évoluera probablement en cours d'année, en raison du contentieux qui oppose les communes et le SDIS au sujet de la nouvelle répartition entre communes des coûts de fonctionnement. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 9
L'enveloppe de subventions aux associations sera maintenue. La répartition à l'intérieure de cette enveloppe pourra enregistrer des modifications afin de tenir compte des besoins réels de chaque associations et du classement en fonction des critères d'analyse.
Les atténuations de produits
Ce chapitre intègre La pénalité SRU au titre du déficit de logements sociaux (article 55 de la Loi SRU) qui a été en 2018 à 41 553 €. En attente de la notification officielle, elle est estimée à 45 000 € en 2019.
L'objectif de la collectivité demeure la suppression de ce prélèvement en remplissant ses obligations de réalisation des logements aidés.
Les charges financières
En 2018, deux emprunts pour la construction du gymnase ont été contractés ; En 2019, le poids de la dette à la section de fonctionnement (Intérêts) sera majorée de la charge de l'emprunt nouveau à long terme et du fait même de l'architecture de celle-ci, constituée de différents types de contrats (variable, progressif, échéances constantes en capital, in fine).
La dette est principalement constituée de prêts à taux fixe : le capital restant dû au 31/12/2018
estimé s'établit à 6 083 629 €, tenant compte de 2 nouveaux emprunts contractés en 2018, pour un montant de 1 600 000€ pour le financement du gymnase.
Nature 2013 2014 2015 2016 2017 pré CA 2018 ROB 2019 6611 CHARGES FINANCIERES 242 201 221 553 211 446 194 728 181 002 186 175 212 685*
En plus des intérêts de la dette strictement liée à l'investissement, le chapitre 66 comptabilise également les frais financiers dus pour les lignes de trésorerie auxquelles la collectivité n'a pas eu recours en 2018.
* hors besoin de financement au BP 2019
C – L'Epargne et l'Autofinancement
La diminution des dotations et le maintien des reversements (pénalité SRU notamment), la progression très limitée des recettes de fiscalité, et l'augmentation mécanique des charges ont pour conséquence une diminution mécanique de l'épargne de gestion. Néanmoins, grâce à la maitrise de ses dépenses de fonctionnement, la Ville dégagera un autofinancement brut suffisant pour ménager un équilibre et des marges de manoeuvre les meilleurs possibles.
II.2 - La section d'investissement
La section d'investissement est l'expression comptable de l'action structurante de la municipalité, donc de la mise en œuvre de son projet.
Ses variations, parfois très importantes d’une année à l’autre, dépendent du choix politique de mener des opérations patrimoniales et suivent le cadencement des programmes engagés à l’échelle du mandat.
II.2.1 - Evolution des recettes d'investissement
Les fonds propres
investissement 2014 2015 2016 2017 pré CA 2018
Recettes 572 469 932 703 579 951 920 516 2 340 000
10 DOTATIONS FONDS DIVERS & RESERVE 547 469 932 703 493 596 711 672 280 000
13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 25 000 0 86 354 208 843 460 000
16 EMPRUNTS 0 0 0 0 1 600 000 Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 10
Les dotations, fonds divers et réserves :
- le Fonds de compensation de la TVA. FCTVA
Il s'agit d'une recette de reversion à hauteur de 16.404% du montant payé par la collectivité sur ses dépenses d'investissement de N-2 éligibles.
Pour 2019, les recettes attendues sont de 200 000 €.
- la Taxe d'Aménagement. TA - recette assez volatile, liée à la production de m2 (permis de construire..). Pour mémoire elle était de 45 070€ en 2013, 35 500€ en 2014, 30 000€ en 2015, 87 483€ en 2016 et arrêtée à 74 306.43 € en 2017 et 114 000€ en 2018. Une prévision raisonnable de 95 000 € sera portée au budget prévisionnel 2019.
- les Excédents de fonctionnement capitalisés (excédent N-1 en partie ou en totalité reversé à la section d'investissement). Ils dépendent avant tout de l'excédent de fonctionnement de l'année N-1 et de la décision politique de l'affecter partiellement ou totalement à la section d'investissement. La prévision 2019 sera au moins égale au déficit de la section d'investissement 2018, réduite du solde des RAR.
Les subventions d'équipement : 460 109 € perçus en 2018. Elles sont constituées principalement des acomptes perçus sur les subventions allouées pour la SMASH halle des sports. En 2019, la recette attendue est de 1 730 000 €. (Rappel : 86 354 en 2016, 208 843.84 en 2017)
Les autres recettes : 420 000 € en 2018
Il s'agit de recettes d'investissement issues de la section de fonctionnement et qui correspondent à l'amortissement des biens acquis ou constitués. Elles s'élèvent à 375 800 € en 2019.
II.2.2 - Evolution des dépenses d'investissement
Le remboursement du capital
L’échéance payée correspond au capital remboursé dans l’année 2018 : 370 000 €.
Les immobilisation corporelles : 205 000 € en 2018.
Ce chapitre regroupe toutes les acquisitions de terrains, de biens, matériels et mobiliers, les travaux sur bâtiments, voiries et réseaux. On y trouve la vidéo protection, l’achat de matériels pour les services, le matériel informatique, le mobilier, les travaux sur les différents bâtiments municipaux, les travaux de voirie, d’accessibilité, les véhicules et véhicules techniques, la participation aux extensions et renforcements de réseaux d'énergie....
Les constructions et immobilisation en cours
2 330 000€ ont été consacrés à la construction du gymnase SMASH (frais de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'oeuvre déléguée + études diverses liées à l’opération de construction), et au démarrage des travaux de réalisation du parking "campus".
II.3 - Estimation du résultat de clôture au 31/12/2018 du budget général
Résultat 2018 avec report n-1 (hors RAR) Résultat estimatif de clôture de l'exercice 2018
Résultat de fonctionnement + 453 001.52
Résultat d'investissement - 79 535.09
Résultat de l'exercice + 373 466.43 Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 11
II.5 - Les restes à réaliser au 31/12/2018
art. Libellé OBSERVATIONS DEPENSES RAR 2018
202 Réalisation de documents d'urbanisme Elaboration du dossier de révision allégée n°1 du PLU 14 340,00
2031 Frais d'études Etude des boisements classés en EBC 7 200,00
2051 Concessions et droits similaires Logiciel Module PASRAU - finalisation des interventions en 2019 3 816,00
2111 Acquisition de terrains nus Acquisition de la parcelle AV 113 25 000,00
21568 Autres matériels et outillage d'incendie et défense civile Poteaux incendie Parking Intermarché et rue de L'Aramon 5 726,00
21568 Autres matériels et outillage d'incendie et défense civile Matériel de défense incendie de la Halle des sports 1 031,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains Notification de la subvention pour aménagement du Parc de Loisirs VAN GOGH 16 600,00
2135 Installation générale, agencement, aménagement des constructions Climatisation du bureau du Premier Adjoint et travaux pour accessibilité Mairie 82 221,00
2135 Installation générale, agencement, aménagement des constructions Réfection du toit terrasse de l'école élémentaire 7 317,00
21534 Réseaux d'électrification
Participation extension réseau à ENEDIS pour
parcelle AL 164 - 44 route de Nîmes -
PC030169156N0010
25 670,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique Ecran d'ordinateur du service communication 180,00
2188 Autres immobilisations corporelles Miroir et Tableau béton et banc 1 396,00
2188 Autres immobilisations corporelles Matériel éducatif conseil municipal des jeunes CMJ 283,00
2188 Autres immobilisations corporelles Equipements Halle des sports 9 221,00 2313 Constructions Convention SPL AGATE 46 203,00
238
Avance et acomptes versés sur
commandes d'immobilisation
corporelles
Convention SPL AGATE 575 614,00
2315 Installations, matériels et outillages techniques Radar Speed 1 634,00
TOTAL RAR DEPENSES 823 452
art. Libellé OBSERVATIONS RECETTES RAR 2018 1311 subvention Etat Parc Van Gogh 5 000,00 1312 Subvention Région Etat - Vulnérabilité Ecole maternelle 12 756,00 1322 Subvention Région - non transférable Région - Halle sports 1 000 000,00 1313 Subvention Département Département - Vulnérabilité Ecole maternelle 2 551,00 1318 autres FIPHP -Accessibilité Mairie 21 577,00 1322 Subvention Région - non transférable Région - Vulnérabilité Ecole maternelle 5 103,00 13251 GFP de rattachement Nîmes Métropole - Halle sports 207 500,00 TOTAL RAR RECETTES 1 254 487
Solde des RAR Recettes-Dépenses = +431 035€
II.6 - La situation de la dette au 31/12/2018
Dette par habitant au 31/12/2018 6 085 325€ Population légale 2018 - Milhaud 5 938 hab Encours de la dette par habitant - Milhaud 1 025 € Ratio Dette/hab de la strate en 2017* source DGCL 862 € Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 12
Capital restant dû avant échéance 2019 : 6 085 325 €
Emprunts réalisés en 2018 :
1 000 000 € - durée d'amortissement 25 ans
600 000 € - durée d'amortissement 24 mois
Annuité de la dette 2018 : 554 645 €, dont Intérêt : 183 409 € et Capital : 371 236 € Capacité de désendettement au 31/12/18, exprimée en années : 10.76 (CDR au 31-12-18/épargne brute au CA18)
Annuité de la dette au 1er janvier 2019, hors nouvel emprunt : 577 813 €, intérêts : 212 686 € et Capital : 365 127 €.
Dette au 31 décembre de l'exercice sur la période 2014-2018
5 925 273
5 552 824
5 185 485
4 867 137
6 085 325
210 900 194 728 181 002 212 686 183 409
395 315 340 709 328 474 371 236 365 127
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2014 2015 2016 2017 CA 2018
CRD avant échéance Frais financiers de l'exercice Capital remboursé dans l'exercice
Structure de la dette au 01/01/2019 Quantité % du nombre d'emprunts Capital restant dû au 31/12/18 % CRD
Emprunts à taux fixe 17 85% 4 768 069 78%
Emprunts à taux révisable 3 15% 1 317 256 22%
Total 20 100% 6 085 325 100%
Répartition de la dette par établissement bancaire
Etablissement bancaire nombre d'emprunts % du nombre d'emprunts CRD % CRD
Crédit Agricole 11 55% 2 926 538 48,09% Caisse d'épargne 2 10% 355 030 5,83% Caisse Française de Financement Local 4 20% 1 127 355 18,53% La banque Postale 3 15% 1 676 402 27,55% 20 100% 6 085 325 100%
Les perspectives d'emprunt
Compte tenu du programme d'équipement prévu, l'équilibre budgétaire pourrait nécessiter l'inscription d'un emprunt d'équilibre (envisagé sur 10 ans pour le financement de la rénovation de l'éclairage public dans le cadre du Contrat de Performance Energétique). Néanmoins, ce montant sera adapté en fonction des éventuelles subventions obtenues. Par ailleurs, le recours à l'emprunt s'effectuera prioritairement sur la base de taux fixe, les conditions actuelles du marché bancaire étant encore favorables.
Un emprunt de 2003 de 450 000 € arrive à échéance en 2019. La dernière échéance de solde s'élève à 9 270 €, alors que l'échéance était de 38 000 € durant les 15 ans d'amortissement. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 13
Partie III : Les orientations budgétaires
III.1 - Les recettes d'investissement
Les principales recettes sont estimées et détaillées de la manière suivante :
Détail prévisions au BP 2019
Fonds propres 595 000
FCTVA 200 000
Taxe d'Aménagement 95 000
Excédents de fonctionnement capitalisés 300 000
Subventions inscriptibles à l'exercice 1 729 065
Etat - DETR1 - solde - gymnase 203 700
Etat - DETR2 - solde - gymnase 182 620
Région - gymnase 1 000 000
CANM - FDC - solde - gymnase 207 500
CANM - FDC complémentaire - gymnase 19 000
Réserve parlementaire - parc Van Gogh 5 000
FIPHP - accessibilité mairie 21 577
Etat - vulnérabilité Batiment 12 756
Région - vulnérabilité Batiment 5 103
Département - vulnérabilité Batiment 2 551
Département - Contrat de territoire - entrée ouest 27 487
CANM - FDC - entrée ouest 26 771
Département - Amendes de police - rue de la poste 15 000
Hypothèse de virement de la section de fonction au BP 19 200 000
Amortissements 375 807
III.2 - Les opérations programmées
Aménagement Urbain - urbanisme
Des études pour la ZAC seront lancées.
La révision allégée du PLU sera terminée
Bâtiments et cadre de vie
la construction et l'aménagement du SMASH se terminent, pour une ouverture fin du 1er trimestre 2019.
Acquisition d'un bien sis impasse des écoles pour les besoins futurs d'extension de l'école élémentaire
Lancement des travaux d'aménagement des nouveaux locaux de la Police municipale dans la maison rue de l'Aramon : Travaux préalables et indispensables à l'aménagement et mise aux normes d'accessibilité des bureaux d'accueil et d'état-civil - station passeport de la mairie, et installation d'un ascenseur, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée. Les travaux d'entretien des divers bâtiments (chaudière, isolation, huisserie, rénovation, sécurité, sanitaires, peinture ...) l'enveloppe annuelle de 35 000 € prévue sur 4 ans depuis 2016 est reconduite.
L'installation de nouveaux caveaux au cimetière.
Aménagement du jardin du souvenir du cimetière.
Aménagement du parc Van Gogh.
Lancement du projet de jardins collectifs.
Acquisition d'une propriété pour y établir le PRISM.
Lancement d'une étude sur le Centre socio culturel - accessibilité et reconfiguration future de certains espaces. Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 14
Voirie communale
Les travaux de la rue de la Poste.
Fin des travaux de sécurisation de la route de Montpellier - Entrée ouest Installation d'un radar pédagogique
Fin d'aménagement du parking face à la crèche route de Montpellier sur le site de l'ancienne station service Campus
Une enveloppe de 60 000€ est réservée pour des travaux de réfection de diverses voies communales.
Travaux de voirie aux abords du SMASH
Réalisation d'un parcours historique dans le centre ancien avec installation d'une signalétique et de pupitres explicatifs
Réseaux divers
Engagement dans le CPE Contrat de Performance Energétique : renouvellement de l'éclairage public par remplacement des points lumineux les plus anciens et les plus énergivores par des dispositifs consommant moins d'énergie (LED).
Participation aux extensions et renforcements de réseaux électriques. (code de l'urbanisme - Loi SRU de 2000 et Loi Urbanisme et Habitat de 2003)
Sécurité et prévention.
Poursuite du programme amorcé en 2016, de remplacement ou de réparation de bornes incendies défectueuses et trop peu entretenues.
Equipement des services
le parc informatique - logiciels métiers divers
L'outillage et les matériels techniques.
Mobilier et équipements divers
Culture et les festivités
La commune, malgré une réduction des crédits affectés, maintient un programme culturel et festif, diversifié pour toucher un large public, et toutes les générations.
Environnement et préservation des sites naturels
La préservation de l'environnement (garrigue, cabanisation, requalification des cours d'eau, entretien des fossés, entretien des pistes DFCI) est également un point essentiel au maintien de la qualité de vie des Milhaudois. Le programme de nettoyage des chemins de garrigue mobilise plus de 35 000 € d'argent public sur plusieurs années.
Prospective : le programme d'investissement 2019 s'élève au total à 2 560 000 € (RAR 2018 inclus et hors remboursement de la dette). Les projections 2020 se situent en deçà compte tenu de la fin du programme de construction du SMASH.
Partie IV : Les budgets annexes
La ville possède deux budgets annexes en 2019 :
Le budget "vente de caveaux"
Le budget "permis d'aménager le parvis du Gymnase"
Résultats définitif 2018 fonctionnement investissement total encours de la
dette au
31/12/2018
vente de Caveaux soumise à TVA - 18 917.45 0 - 18 917.45 néant
le Parvis du Gymnase 0 0 0 néant
Bilan des Ventes 2018 :
6 caveaux 2 places
2 caveaux 4 places Rapport d'orientations Budgétaires 2019 - Ville de Milhaud - 6 avril 2019 15
4 cases de columbarium
1 concession Pleine terre 4 places
6 concessions Pleine terre 1 place du carré confessionnel
Disponibles à la vente au moment d'un décès :
2 caveaux 4 places
4 caveaux 2 places
La tranche de 12 caveaux réalisée en 2018, en grande partie déjà vendue 10/12, sera complétée en 2019 par une tranche supplémentaire.
Une enveloppe de 25 000 € est prévue pour le terrassement et la pose de caveaux préfabriqués. Le budget général supportera les dépenses de voirie et d'allées pour cette nouvelle tranche.
Permis d'aménager le parvis du Gymnase : il est destiné à l'opération d'aménagement et de division d'un terrain appartenant à la commune, en deux parcelles, dont l'une partie a été cédée fin février 2017 à l'opérateur social, l'autre constituant le terrain d'assiette du gymnase. Aucune opération comptable n'a été réalisée sur ce budget en 2018.
Conclusion :
Plus que jamais, la commune poursuit trois objectifs prioritaires : • une politique de proximité qui répond aux besoins des Milhaudois, aux enjeux territoriaux et sociaux, notamment la réussite scolaire de nos enfants et le soutien aux personnes fragiles. • une politique d'investissements dans des projets qui préservent la qualité de vie et qui confortent les équipements existants.
• une politique de gestion rigoureuse et de contrôle de la fiscalité, soucieuse de préserver au mieux les ménages, tout en dégageant les marges de manœuvre nécessaires aux actions à mener. Ces priorités sont le socle des orientations budgétaires dans ce contexte de rigueur, la commune de Milhaud entend porter un budget volontariste qui vise à contrôler l’endettement dans les ratios acceptables et dégager des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en œuvre ses projets pour l’avenir de la ville.
L’équipe majoritaire mène un travail permanent pour la recherche d’économies et une meilleure gestion de la dépense publique, sur des actions ciblées et resserrées. La priorité reste la maîtrise des dépenses de fonctionnement, cibler les économies sur les dépenses compressibles et redonner des marges pour l'entretien courant des bâtiments et des installations. La municipalité réaffirme sa volonté de maintenir les taux de fiscalité cette année encore et de trouver ses marges sur la poursuite de sa politique de limitation des dépenses. Chaque opération, de la plus importante à la plus limitée fait l'objet d'une recherche active de subventions. La commune devrait financer la rénovation totale de l'éclairage public, qui permettra de réaliser de sérieuses économies (50% par rapport aux dépenses actuelles) et d'améliorer la qualité de l'éclairage mais surtout d'inscrire la commune dans une démarche vertueuse de développement durable.