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Déliberation - 2026 04 08 Designation referant deontologue
Déliberation - 2023 04 01 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 01 0)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023
04
01
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
23
juin
2023
Le
3 juillet
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d’affichage
:
Etaient
présents
:
Le
7 juillet
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
DORE,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIÏS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
RICHET,
SAINT-
MARTIN,
SIMON
Présents
:21
Votants
: 25
Absents
:
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
LOUBET
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à G.
LE
MASSON)
Monsieur
DEGUSSEAU
Monsieur
MORTREUX
(excusée
pouvoir
à IJM.LESUEUR)
Grégory
LE
MASSON
2 été
élu
secrétaire
OBJET:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- REFERENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX . VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1
;
VU
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la,
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
; si
ges
CONSIDÉRANT
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes,
CONSIDÉRANT
que
la charte
de
l'élu
local
repose
sur
sept
engagements
:
1. 2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le
vote. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
CONSIDÉRANT
les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
prévus
par
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
ci-dessous
rappelés
:
" Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement.
" Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
“ Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
"La
fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
Ÿ une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts Ÿ un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement
CONSIDÉRANT
que
le centre
de
gestion,
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et d’organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel, CONSIDÉRANT
qu’il
s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
CONSIDÉRANT
que
l’élu
demandeur
aura
la possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l’avis
de
l'un
des
référents
déontologues
figurant
sur
la liste
établie
par
le CDG14,
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
demande
complexe,
le référent
déontologue
saisi
pourra
solliciter
l’avis
d’un
autre
référent
déontologue
figurant
sur
cette
liste,
CONSIDÉRANT
que
les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
mail
via
un
formulaire
dédié
et mis
à disposition
des
élus
sur
le site
du
centre
de
gestion
du
Calvados
et qu’elles
seront
suivies,
si nécessaire,
d’un
échange
téléphonique
ou
d’une
visio
avec
le référent
déontologue
qui
apportera
un
avis
simple
par
mail,
CONSIDÉRANT
que
les
référents
déontologues
seront
indemnisés
directement
par
la
collectivité,
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
= 80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le nom
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la date
de
la
saisine,
sans
que
la
collectivité
ou
l’établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et au
motif
de
la saisine.
n 160€,
soit
80
E/référents,
pour
une
demande
complexe,
et selon
les
mêmes
modalités.
'
AR
HER
AK
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+
PREND
connaissance
des
dispositions
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
+
CHOISIT
les
référents
déontologues
des
élus
désignés
par
délibération
du
conseil
d’administration
du
CDG14.
+
PRÉCISE
que
les
référents
déontologues
sont
désignés
jusqu’à
délibération
modificative
de
la collectivité
ou
jusqu’à
cessation
de
leurs
fonctions. %
PRÉCISE
que
la liste
des
référents
déontologues
pourra
être
complétée
et/ou
actualisée
par
le Centre
de
Gestion
du
Calvados.
Æ
AUTORISE
le Maire
à faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
de
Bretteville
sur
Odon,
dans
le respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le présent
rapport
en
partenariat
avec
le Centre
de
Gestion
du
Calvados.
Æ
FIXE
l'indemnité
à 80
€/dossier.
+
PRÉCISE
qu’en
cas
de
dossier
complexe,
deux
référents
déontologues
pourront
être
appelés
à intervenir,
ce
qui
portera
la dépense
à 160€.
+
PRÉCISE
qu’en
cas
de
déplacement
du
référent
déontologue,
les
frais
de
transport
et
d'hébergement
seront
remboursés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
+
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
ainsi
ouverts
au
budget.
+
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
afin
d'établir
un
suivi
quantitatif
au
regard
du
nombre
de
référents
désignés
sur
la liste
du
CDG14. Adopté
à l’unanimité
Date
de
publication
: le
7 juillet
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,